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Procès Verbal - 20250209 04 cession de parcelles au cmaf lotissement berstett
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250209 04 cession de parcelles au cmaf lotissement berstett)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département du Bas-Rhin 2025-0209-04
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 13
Nombre de pouvoirs : 2
Affiché le 4 septembre 2025
Conseil municipal du 2 septembre 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, Mme DIEMER Estelle, Mme ERNE HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, Mme KRAEMER Anne-Marie, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine, Mme ZEISSLOFF Patricia.
Absents excusés : M. BOHR Freddy qui donne pouvoir à Mme ZEISSLOFF Patricia, M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à Mme BAUER Carine, M. KRENCKER Julien et M. URBAN Jean-Marc
Secrétaire de séance : Mme ZEISSLOFF Patricia
4. OBJET : CESSION DE PARCELLES APPARTENANT À LA COMMUNE DE BERSTETT, AU BENEFICE DE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER
Monsieur le maire de Berstett expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des négociations pour la maitrise de l’emprise foncière du projet de lotissement, il a été décidé la cession :
- d’une parcelle d’une contenance de 31,67 ares, à détacher de la parcelle sise section 35
n°569 d’une contenance totale de 37,17 ares, située sur la Commune de Berstett en zone
1AU du PLUi, sous réserve d’arpentage
- d’une parcelle d’une contenance d’environ 5,87 ares, à détacher de la parcelle sise section 35 n° 493 d’une contenance totale de 7,15 ares, située sur la commune de Berstett en zone 1 AU du PLU1, sous réserve d’arpentage
Le prix de cession est envisagé à 8000 l’are soit 300 320 € et la valeur vénale établie par le pôle d’évaluation domaniale de Strasbourg en date du 30 juin 2025 est arbitrée à 319 090 € assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession à 287 181 €. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner cette cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’autoriser la cession des parcelles cadastrée section 35 n°569 et n°493 d’une contenance totale de 37,54 ares, situées sur la Commune de BERSTETT, à la société d'aménagement foncier
e De fixer le prix à 8000 € l’are, soit 300 320 €
e D’autoriser le maire, à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à
l’aliénation des parcelles et à signer l’acte notarié de vente à intervenir ainsi que tout document utile s’y rapportant.
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Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250904-20250209-04-DE
Date de télétransmission : 04/09/2025
Date de réception préfecture : 04/09/2025