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Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250209 06 cession d une parcelle jardin communal au locataire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département du Bas-Rhin 2025-0209-06 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 13
Nombre de pouvoirs : 2
Affiché le 4 septembre 2025
Conseil municipal du 2 septembre 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, Mme DIEMER Estelle, Mme ERNE HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, Mme KRAEMER Anne-Marie, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine, Mme ZEISSLOFF Patricia.
Absents excusés : M. BOHR Freddy qui donne pouvoir à Mme ZEISSLOFF Patricia, M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à Mme BAUER Carine, M. KRENCKER Julien et M. URBAN Jean-Marc
Secrétaire de séance : Mme ZEISSLOFF Patricia
6. OBJET : CESSION D’UNE PARCELLE APPARTENANT À LA COMMUNE DE BERSTETT, AU BENEFICE DU LOCATAIRE
Monsieur le maire de Berstett expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des négociations pour la maitrise de l’emprise foncière du projet de lotissement, de la maison séniors et du pôle médical à Berstett, il a été décidé la cession de la parcelle suivante :
- «Jardin communal » cadastré section 40 n°142/27 d’une contenance de 5,51 ares, située
sur la Commune de BERSTETT, objet d’une convention d’occupation précaire avec l’exploitant concerné.
La valeur vénale de cette parcelle a été établie à 111 € / l’are, ainsi qu’il résulte d’un avis du pôle d’évaluation domaniale de Strasbourg en date du 2 mai 2025.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner cette cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section 40 n°142/27 d’une contenance de 5,51 ares, située sur la Commune de BERSTETT, à l’exploitant locataire concerné.
e De fixer le prix à 5,51 ares x 111 € = 611,61 €
e D’autoriser le maire, à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’aliénation de l’immeuble et à signer l’acte notarié de vente à intervenir ainsi que tout document utile s’y rapportant.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Pour Copié conforme,
Le Mai / L- = 1-2
T
Jean-Claudé ILASTHAUS Patricia ZEISSLOFF
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250904-20250209-06-DE
Date de télétransmission : 04/09/2025
Date de réception préfecture : 04/09/2025