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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 365
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 365)
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Liberté « Liberté » Égatné « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
ARRETE N° 365
Relatif à l’accord annuel de modération de prix de produits de grande
consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce pour l’année 2019
à La Réunion
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle L. 410-5 du code de commerce,
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de
prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce,
Vu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus du 19 décembre 2019,
Vu l’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour
l’année 2018 du 22 février 2019,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1° :
L’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour
l’année 2019 figurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur le 18 mars 2019, pour une
durée d’un an.
Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l’accord, entendu toutes taxes comprises, pour la liste de
produits figurant en annexe 1 de l’accord est fixé à 253 €.
F Article 3 : Cet accord s’applique dans les établissements de la grande distribution d’une
superficie égale ou supérieure à 950m? dont la liste figure à l’annexe 2 de cet accord.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Denis, le 22 février 2019
Wa aury de Saint-Quentin