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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no2206
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no2206)
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
EH
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N° 2206
Relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grande
consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce pour l'année 2022
à La Réunion
Le préfet de La Réunion
Vu l’article L. 410-5 du code de commerce,
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de
modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du
code de commerce,
Vu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus du 15 décembre 2021,
Vu l'arrêté n° 517 relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de
grande consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce pour l'année 2022
à La Réunion du 16 mars 2022,
Vu l'accord de modération modificatif du 2 novembre 2022
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales, ARRETE
Article 1°":
L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante
figurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur le 7 novembre 2022 jusqu'au 1°
mars 2023.
Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pour
la liste de produits figurant en annexe 1 de l'accord est fixé à 348 €.
Article 3 :
Cet accord s'applique dans les établissements de la grande distribution d'une
superficie égale ou supérieure à 950m? dont la liste figure à l'annexe 2 de cet accord.
Article 4 :
Les modalités d'application de cet accord sont définies dans les documents en
annexes 3 et 4
Article 5 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales et la directrice de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis, le 2 novembre 2022
Jérme FILIPPINI