Compte-Rendu - 1473751087 Compte Rendu du cm du 01.09.2016

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Compte-Rendu - 1473751087 Compte Rendu du cm du 01.09.2016 Document publié le Jeudi 1 septembre 2016 par la commune de Faÿ-lès-Nemours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1473751087 Compte Rendu du cm du 01.09.2016)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU

CANTON DE NEMOURS

RORRRRRIRRURRE

MAIRIE DE FAY LES NEMOURS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 01 SEPTEMBRE 2016

Présents : M. Christian PEUTOT, Maire

Mme Michèle DELBARRE-CHAMPEAU,

M. Eric MOREAU et M. Jacky LEBOEUF, Adjoints

M. Daniel BUICHE, M. Jean-Paul PITET, M. Guillaume

CHANTEREAU, Conseillers Municipaux

Pouvoirs : De Mme Peggy LINOIS — DEBUT à M. Christian PEUTOT

De Mme Martine PAROISSIEN à M. Jean-Paul PITET

De M. Gérard BRUN à M. Jacky LEBOEUF

Absents : Mme Peggy LINOIS - DEBUT, Mme Martine PAROISSIEN, M. Gérard BRUN

Secrétaire de séance M. Jean-Paul PITET

nommé à l’unanimité :

L’an 2016, le 01 septembre à 20 h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de FAY- LES-NEMOURS, légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. PEUTOT Christian, Maire.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h.

Il demande la modification de l’ordre du jour par l'ajout à la séance des dossiers suivants :

& Renouvellement du marché de maintenance de l'éclairage public avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine — et —- Marne.

& Approbation de la convention relative au partenariat pour le développement de la lecture publique avec le Département de Seine-et-Marne.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le rajout de ces dossiers à l’ordre du jour.

1. Nomination du secrétaire de séance :

M. Jean-Paul PITET s’est proposé et a été désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal : > Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés le compte rendu de la séance du 06/06/2016.

3. Demande de Dotation de Solidarité Rurale en faveur des collectivités

territoriales victimes de dommages causés par un événement climatique

Le Maire informe le Conseil Municipal que :

* Les orages violents qui ont précédé les inondations ont gravement détérioré les installations des canalisations des eaux pluviales et se sont révélées très insuffisantes créant des dommages sur le bas de la rue de Montivier.

+ Les travaux à effectuer (agrandissement de caniveaux, agrandissement de regards, et création de regards rue de Montivier ainsi que la signalétique sécurisation routière) représentent un montant TTC de 7000 €.

+ Suite aux fortes pluies de mai et juin ayant déclenché l’état de catastrophe naturelle, la Préfecture, par note du 03/06/2016 et par courrier du 08/06/2016 a indiqué qu’une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par les évènements climatiques pouvait être demandée.

+ _ Le 27/06/2016 un courrier a été adressé à la Préfécture avec les devis et photos relatives aux fortes pluies intervenues sur la rue de Montivier.

+ La Préfecture, par mail du 05/07/2016, a accusé réception de notre dossier mais a demandé de le compléter par une délibération relative à la demande de dotation, une notice explicativebien détaillée, un plan de financement prévisionnel, une attestation du Maire et un plan de

situation.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, demande une dotation de

solidarité rurale pour les dommages causés par Les événements climatiques.

4, Vote du nouveau programme de travaux allégé pour le bâtiment communal situé dans le Parc de FAY

A la suite d’une réunion de travail du Conseil Municipal, la décision a été prise de demander à l’architecte de retravailler sur le dossier afin de réaliser des économies sur le coût des travaux du bâtiment communal afin d’atteindre un montant global d’opération de 600 000 €/HT soit 720 000

€/TTC.

Plusieurs membres du Conseil Municipal ont travaillé avec l'architecte sur un projet moins

coûteux et ont réussi à dégager 233 063 €/HT d'économies sur une douzaine de lots. Le coût des travaux s’élèverait selon la nouvelle évaluation à 522 500 €/HT, auquel, nous pourrons rajouter le coût d’honoraires (architecte AMO + MOE + Permis de construire modificatif — Coordonnateur SPS : Service de Protection et de Santé — Bureau de contrôle) qui serait de 77 500 €/HT. Notons que M. MOREAU a renégocié les honoraires d’architectes pour la mission lancement de l'appel d'offres avec dépôt d’un permis de construire modificatif

s'élevevant à 12 500 €/HT.

L'objectif d’un coût global d’opération à 600 00 €/HT est réalisable s’il tient compte de la vente des trois lots dans le clos des orchidées, de la vente à la Fondation Léopold Bellan du terrain pour le foyer d’accueil médicalisé (FAM) pour personnes autistes, des subventions du contrat rural déjà

allouées par le Département et la Région, sachant qu’il resterait à la charge de la commune la somme de 90 000 €/TTC.

L'appel d’offre doit être lancé fin septembre pour respecter le calendrier du contrat rural dont les premières factures doivent être reçues au Département et à la Région avant fin mars 2017. Le Maire souligne que la décision de l’appel à projet concernant le FAM pour personnes autistes sera connue fin octobre donc après le lancement de l’appel d’offres. Le Conseil Municipal, d’un commun accord, décide de conditionner le lancement des travaux à l’obtention du projet de FAM

(vente du terrain).

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote les trois points suivants :

a. Le lancement du deuxième appel d’offre par l’architecte G.B. ROY (lancement de la consultation fin septembre — réponse des entreprises fin octobre — rendu de l’analyse des offres fin novembre et lancement du chantier début 2017).

b. Le coût global de l’opération doit être dans l’enveloppe de 600 000 €/HT soit un montant de 720 000 €/TTC.

c. Les travaux dans le bâtiment communal seront effectués si la Fondation Lépold Bellan achète le terrain communal du Parc dans le cadre de l’appel à projet déjà

lancé.

5. Décision_modificative n°1 à apporter au Budget Communal pour le paiement du Fonds de Péréquation Inter-Communal (FPIC)

Le Maire informe le Conseil Municipal :

+ Que le Fonds de Péréquation Inter-Communal à verser pour l’année 2016 est de 10 029 €, + Que la somme de 7 000 € a été votée au budget primitif 2016,

°__ Qu'il manque donc 3 029 €.

+ Qu'il y a lieu de voter une décision modificative au budget communal pour effectuer le

versement.

Le Maire détaille la Décision Modificative n°1 ci — dessous :

Désignation Diminution sur crédits ouverts | Augmentation sur crédits ouverts

D 615221 : Bâtiments Publics 1029.00 €

Total D 011 : Charges à 1029.00 €

caractère général

D 6453 : Cotisations caisses 1 000.00 €

de retraitesTotal D 012 : Charges de 1 000.00 €

personnel

D 73925 : FPIC 3 029.00 €

Total D 014 : Atténuation de 3 029.00 € : produits

D 6535 : Formation des élus 1 000.00 €

Total D 65 : Autres charges 1 000.00 €

de gestion courante

Le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 telle que présentée ci — dessus.

6. Approbation de la convention d’un bail de type précaire pour l’installation

d’un cabinet paramédical dans les locaux de la mairie actuelle

Le Maire informe le Conseil Municipal :

+ Que Madame Carole MOUTON infirmière libérale, a cessé son activité au 01/07/2016 et que sa collègue Alexandra TORTA a cessé la sienne le 03/04/2016,

+ Que la cuisine de la salle de la mairie servant de local infirmier est libre, + Qu'il a reçu une autre demande de deux nouvelles infirmières (Mesdames VÉE et QUENEUTTE) souhaitant s'implanter. Celles — ci s’engagent à utiliser les toilettes publiques

comme parties communes.

* Qu'il y a lieu de signer un nouveau bail précaire et propose le même loyer qu’aux précédentes infirmières soit 270 €/mensuel (dont 250 € de loyer et 20 € de charges). Le Maire rappelle que l’autorisation est subordonnée aux autorisations nécessaires effectuées par les infirmières libérales.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (9 voix pour — { voix contre) accepte la location du local infirmier actuel (ex-cuisine de la salle de la mairie) au prix de 270 €/mensuel par la signature d’un bail de type précaire.

> Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour exécuter cette décision.

7. Proposition d’achat pour le lot 3 situé dans le lotissement communal du Clos des Orchidées

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

* Qu'il a reçu une demande d’achat du lot n°3 par des particuliers,

+ Que le dernier prix de vente de ce lot voté par le Conseil Municipal était de 70 000 €, *_ Que le 30/03/2016 un mandat sans exclusivité a été signé avec l’agence immobilière Terra- Bâtir 77,

+ Que le 04/04/2016, une proposition d’achat au prix de 68 000 € a été faite par les clients de Terra-Bâtir 77 et que tous les conseillers municipaux ont donné le un avis favorable par mail le même jour,

+ Que Le 29/06/2016, lors de la réunion des Conseillers Municipaux, 8 membres présents ont signé par écrit leur accord avant la réunion du Conseil Municipal,

* Que le 11/07/2016, après accord écrit de la majorité des membres du Conseil Municipal, une promesse de vente a été signée avec les futurs acquéreurs.

+ Qu’après la vente du lot n°3, tous les lots seront vendus puisque la signature du lot n°5 aura lieu le 17/09/2016.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer pour valider définitivement le prix de vente.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide le prix de vente de 68 000 € pour le lot n°3 du Clos des Orchidées.

8. Demande d’enveloppe parlementaire pour les travaux d’évacuation des

eaux pluviales à l’entrée du stade

Le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Anne CHAIN — LARCHÉ, Sénatrice de Seine-et-Marne a proposé, dans le cadre des fonds parlementaires d’aider la commune à régler les problèmes d’inondations au Stade. Il y a lieu d’évacuer les eaux pluviales de l’entrée du stade, par un assainissement mieux dimensionné par l'installation d’avaloirs et puisards. Compte tenu des pentes de voirie et afin d'éviter la formation de flaques de part et d’autre des ralentisseurs, les travaux ci — dessous sont nécessaires :

||

|+ Mise en place de caniveaux compatibles PMR :

% Fournitures et pose de caniveaux «type Acodrain », soit 46 ml au prix de 220 €/mi : soit

un montant de 10 120 €/HT.

* Mise en place d’avaloirs à grille :

% Fourniture et pose d’un caniveau sur aire d’accueil, soit 4 ml au prix de 220 €/ml : soit un montant de 880 €/HT.

Génie civil : ensemble 1 500.00 €.

Avaloirs à grille série lourde : 2 u x 300.00 €/l’unité : 600.00 €.

Buses PVC diamètre 200 : 16 ml x 60.00 €/mi : 960.00 €.

Tranchées (16 ml x 20.00 €/ml) : 320.00 €.

Regard de visite (1 u x 200.00 €/u) : 200.00 €.

Soit un montant total de 4 460.00 €/AT

Le montant total des travaux d'évacuation des eaux pluviales au stade et dans les environs est de 14 580.00 €/HT soit 17 496.00 €/TTC.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, demande une enveloppe parlementaire pour les travaux d'évacuation des eaux pluviales à l’entrée du stade et

des environs.

EFFFE

9. Travaux d'aménagement pour la récupération des eaux pluviales rue de Montivier avec création de regards

Le 06/06/2016, le Conseil Municipal a voté les travaux d’élargissement d’un caniveau au dessus de la rue de Montivier pour 3 000 €/ TTC, d’ouverture d’un deuxième regard face au 7 rue de Montivier pour 1 500 €/ TTC et choisi l’entreprise TEIXEIRA PINTO pour effectuer les travaux. Hors, lors de l’élaboration du devis, l'entrepreneur n’avait pas le prix définitif des grilles et a représenté un devis de 2 300 €/TTC au lieu de 1 500 €/TTC. Même avec un écart de 800 E€, le devis reste Le moins disant par rapport à l’entreprise G.B.Construction qui a chiffré la première phase de travaux à 5 304 €/TTC. Le Maire rappelle que l’entreprise GONCALVES n’a pas

répondu à l’appel d'offres.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour le devis de 2 300 €/TTC.

10. Choix de l’entreprise pour les travaux de curage des avaloirs, des réseaux et des puisards

Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite aux différents épisodes de fortes pluies, il y a

lieu de faire procéder au curage des avaloirs, des réseaux d’eaux pluviales ainsi que des puisards. Il donne la parole à M. Jacky LEBOEUF, chargé du dossier, qui présente Les trois devis suivants :

Curagé des avaloirs ét réseaux :

+3 puisards FE

Forfait TD EHT Fort . i ou : ÎTE

- Rue de Montivier Forfait 7 h 980 HT Soit 245S€HT * * Rue de Laveau | ° : 878,40 € TTC “ir < Rue de l’ouche à catherine D HE PERS .+-Rue de fojuif : |. Sable: 81€ hi/tonné.

Rue des pré : Ur La FANS CSS PES | Boues: 24,50€ ht/M3. 0 5

M. LEBOEUF précise que le curage devra être effectué plus régulièrement. Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, choisi l’entreprise SAUR pour effectuer le curage des avaloirs, des réseaux d’eaux pluviales et des puisards.

11. Renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de conseil en énergie partagé avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- Marne (SDESM)

Le Maire donne lecture de la convention ci — dessous et demande à l’assemblée de se prononcer.> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte les termes de la convention ci — dessous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122 — 22 et L.5211-10,

Vu la délibération n°2014-22 du Comité Syndical du SDESM,

La présente convention est signée, entre la Commune de FAY — LES - NEMOURS, Représentée par M. Christian PEUTOT, désignée ci-après par « La Commune », d’une part,

Et, le SDESM, représenté par son président M. YVROUD), désigné ci-après par «Le SDESM» d'autre part.

Brève présentation de la structure : Le SDESM, syndicat départemental des énergies de Seine et Marne, travaille actuellement sur trois types d’opérations : les travaux de raccordement, de

renforcement et d’enfouissement des réseaux électriques. IL exerce également l’activité de contrôle du concessionnaire, Autour de ce cœur de métier, le SDESM a développé d’autres compétences dans le domaine plus large des énergies notamment dans l'éclairage public, dans La réalisation d’un système d’information géographique, et dans la maitrise de l’énergie. Pour ce dernier point, le SDESM propose à ses communes adhérentes le service de Conseil en Energie Partagé, dont le principe est la mise à disposition d’une compétence énergie partagée afin de leur

permettre de mener une politique énergétique maîtrisée sur leur patrimoine : bâtiments, éclairage public, flotte de véhicule.

Îl est convenu ce qui suit :

Article L. Objet : La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier du service de Conseil en Energie Partagé proposé par le SDESM, dont elle est membre.

Article IL. Adhésion au service : Le conseil en énergie partagé, mis en place par le SDESM dans le cadre de ses missions en faveur de la maîtrise énergétique du patrimoine public, est destiné à ses membres. En tant que membre du SDESM, la commune de FAY — LES — NEMOURS bénéficie du service de conseil en énergie partagé. Aucune participation financière ne sera demandée dans le cadre de cette prestation.

Article TL Description du service : Le service de Conseil en Energie Partagé comprend : IILa) Un travail sur le patrimoine existant : bâtiments, flotte de véhicules, éclairage public : L’inventaire du patrimoine communal.

$ Le bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre identifiées dans la Commune sur Les 3 dernières années.

%$ Le suivi et contrôle réguliers des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre sur la base des informations transmises par la Commune (relevés, factures, ….).

% L'analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la Commune, étude des gisements potentiels d'économie.

% La remise d’un bilan annuel des consommations d'énergie et d’eau mettant en évidence les résultats obtenus.

Ÿ$ L'élaboration de préconisations d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. TIL.b) Un accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée :

$ L'accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre et le suivi du plan d’actions préconisé.

Ÿ% Le conseil et le suivi, si la commume en fait la demande, sur l’ensemble des projets relatifs à

l'énergie et plus particulièrement le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux de construction de bâtiments neufs ou de réhabilitation : assistance à la préparation des dossiers, des cahiers des charges, des montages financiers, etc.

IIL.c) Un accompagnement du changement des comportements :

$ Information et formation des élus et des équipes communales aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine.

Sensibilisation des usagers des bâtiments publics.

$ Mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d’échanges de bonnes pratiques et de développer des projets communs.

Article IV, Engagements de la Commune : La Commune :

$ Désigne au sein de son équipe un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés du SDESM pour le suivi d’exécution de la présente convention : un « élu référent » sur les questions énergétiques, un agent administratif pour la transmission des documents utiles à l'élaboration du diagnostic

5et un agent technique ayant une bonne connaissance du patrimoine communal pour

accompagner le conseiller en énergie partagé lors de la visite des bâtiments. % Transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration du pré-diagnostic initial ainsi que pour les suivis périodiques, le contrôle des factures et l’élaboration du bilan

annuel.

& Prend les mesures qu’elle juge utiles pour assurer la transmission rapide des informations ci-

dessus.

& Informe Le service du conseil en énergie partagé du SDESM de toute modification du patrimoine communal et de ses conditions d'utilisation, y compris les modalités d'abonnement.

% Informe le service de conseil en énergie partagé du SDESM de tout projet de construction, autant que possible en amont.

Compte tenu de ces éléments, la Commune désigne pour « Référent(s) Energie » : % M.Eric MOREAU, Fonction Adjoint au Maire,

& M. Gérard BRUN, Fonction Conseiller Municipal,

La Commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.

Article V. Rendu des documents: La commune s’engage à ce qu’au minimum un élu soit présent lors du rendu des documents (étude énergétique et Conseil en Orientation Energétique) par le Conseiller en Energie. Idéalement ce rendu aura lieu lors d’une présentation en commission

ou en conseil municipal.

Article VI Engagements du SDESM : Le SDESM s’engage à :

& Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention

% Traiter les informations communiquées dans Les plus brefs délais et informer la Commune en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations. Ÿ Présenter et transmettre annuellement le bilan des consommations et dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, assorti des recommandations adaptées. % Transmettre à la demande de la Commune les avis techniques et conseils sur les projets de construction, de réhabilitation, de modification ou d’extension du patrimoine communal et à formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique

Informer la Commune de manière à lui permettre de faire des choix sur son patrimoine selon des critères objectifs, en fonction de ses propres orientations politiques. Le SDESM assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Commune. Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.

Article VIT. Accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides_de la Commune: La commune met à disposition du SDESM les données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides relatives aux établissements propriétés de la

Commune.

Elle autorise le SDESM à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel.

La commune délègue au SDESM le soin d'ouvrir, en son nom, un compte auprès du site Edf

collectivité et/ou Engie collectivité afin qu’il puisse récupérer les duplicatas de facture. De plus, Le SDESM s’est dotée d’un outil web de suivi énergétique et a choisi de se faire

accompagner par un prestataire pour automatiser la saisie des données de facturation et de consommation des communes sur cet outil web.

La commune autorise le prestataire du SDESM à réaliser pour le compte du SDESM, la collecte et la saisie de ses données de facturation sur cet outil. Pour ce faire, elle autorise le prestataire du SDESM à récupérer les duplicatas de facture sur les sites Edf collectivité, Gdf collectivité et/ou dans le cadre des groupements de commandes d'énergie coordonnée par le SDESM auprès des

fournisseurs retenus.

Article VIIT, Limites de la convention : La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d’œuvre. La Commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation, d'éclairage, et plus généralement de l’ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

Article IX. Appui de l'ADEME : Le SDESM s’engage à respecter La méthodologie de conseil en

énergie partagé, prescrite par l'ADEME.

Conformément à la convention de partenariat qui lie l'ADEME DR et le SDESM, l'ADEME DR assure une mission d’assistance méthodologique et technique auprès du conseiller en énergie

partagé du SDESM pour Le bon déroulement de la mission.

€Article X. Durée : La présente convention est fixée pour une durée de 3 ans, et prend effet à compter de la date de signature.

12. Avenant au Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour les visites de contrôles des installations de type micro — stations

Le Maire rappelle que le 31/03/2015, le Conseil Municipal a voté les modalités de mise en place des visites de contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif, au prix de 45 €/TTC.

Les propriétaires de micro-stations sont liés par un contrat de maintenance auprès de leur

fournisseur. La visite de bon fonctionnement sera obligatoirement réalisée dans le cadre de ce contrat et annuellement.

Le Maire donne la parole à Jacky LEBOEUF, en charge du dossier, qui précise que le SPANC demanderait au propriétaire de déposer en mairie le contrôle de bon fonctionnement réalisé par leur prestataire et ce à La date des 5 ans comme pour toute les autres installations. La commune reffectuant aucun contrôle, aucune rétribution ne sera demandée au propriétaire de micro — station.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour l'avenant au règlement du SPANC concernant les micro — stations reprenant les conditions citées ci - dessus.

13. Choix du prestataire pour les travaux d’extension du columbarium Le Maire informe le Conseil Municipal :

+ Que plusieurs devis ont été demandés auprès de plusieurs prestataires pour l'extension du columbarium.

+ Que l’appel d’offres demeure infructueux par la réception d’un seul devis. + Que la commune, étant déjà dotée d’un columbarium fourni par PFG (désigné par appel d'offres), certains prestataires refusent de répondre à l’appel d’offres sous prétexte de respecter l'exclusivité de PFG.

+ Que suite à l’absence de concurrence, le Maire propose d’ajourner le vote et de retravailler sur le dossier.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour ajourner le vote de ce point.

14. Approbation de la convention relative au partenariat pour le

développement de la lecture publique en Seine — et — Marne

Le Maire donne la parole à Mme Michèle DELBARRE — CHAMPEAU chargé du dossier qui donne lecture des termes de la convention relative au partenariat pour le développement de la lecture publique en Seine — et — Marne. Cette convention a pour objet de définir Les modalités de partenariat, entre le Département et la Commune, contribuant au développement de la lecture publique sur le territoire où se situe la commune.

Dans le cadre du partenariat régi par la présente convention, le Département :

+ Offre un accès gratuit à l’ensemble de ses services proposés par la Médiathèque Départementale, service de lecture publique du Département,

* Propose une diversité de services adaptés aux spécificités du territoire basés sur un diagnostic commun et des objectifs partagés en matière de lecture publique,

+ Apporte à la commune aide et conseil nécessaires au développement de la lecture publique, * Programme les réunions du Comité de Suivi,

+ Favorise les partenariats locaux sur le territoire communal,

+ Contribue à la qualification des personnels des bibliothèques et autres acteurs du livre et de la lecture,

+ Met à disposition des ressources professionnelles dans les locaux et sur le portail internet de la Médiathèque Départementale,

+ Assure un service de réservations de documents selon les modalités en vigueur, + Prête des documents serlon les modalités suivantes: le volume de prêts, les supports et la fréquence de renouvellement sont définis par la Médiathèque Départementale, *__ Prête du matériel d'animation selon les modalités en vigueur,Instruit les dossiers de demandes de subvention, dans le respect des critères validés par

l’Assemblée Départementale.

Dans le cadre du partenariat régi par la présente convention, la Commune : + Offre un service de lecture publique de qualité selon les critères nationaux : budget, horaires

adaptés, personnel formé et surface,

+ Met à la disposition de la bibliothèque une connexion internet, un accès téléphonique et un logiciel de gestion de bibliothèque répondant à la norme en vigueur,

+ Respecte les chartes (chartes de l’Association des Bibliothécaires de France et du bibliothécaire volontaire et le cadre légal (SACEM, SOFIA, supports vidéo), + Désigne une personne responsable de la bibliothèque et lui donne les moyens de mener à bien

ses missions (budget, formation et autonomie),

+ Favorise les déplacements des personnels bénévoles et salariés, et leur accès aux formations, + _Transmet chaque année au Département le budget de fonctionnement de la bibliothèque, -_ Privilégie une inscription gratuite (en particulier pour les moins de 18 ans) et dans le cas d’une inscription payante vote une politique tarifaire unique pour l’ensemble des supports, + _ Vote un règlement intérieur de la bibliothèque,

+ Respecte les modalités d’accès aux services de la Médiathèque Départementale, * Mentionne le soutien du Département dans tous les documents de communication, + Informe la Médiathèque Départementale de tout changement,

+ Renseigne le rapport d’activité annuel sur la plateforme nationale régie par le Ministère de la Culture,

+ Accepte le prêt de salle pour des formations ou journées d’étude, selon les disponibilités, en garantissant être assurée pour ce type de manifestations,

+ Est assurée pour le matériel d’animation (tapis narratifs, expositions, installations...) qu’elle emprunte auprès de la Médiathèque Départementale,

+ Favorise le développement de partenariats entre la bibliothèque et les acteurs culturels, éducatifs et sociaux du territoire; à ce titre, le prêt de documents aux écoles, pour exemple

sera facilité,

+ Est à jour de ses obligations en matière d’organisation de spectacle vivant. La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans avec reconduction tacite à échéance. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la convention relative au partenariat pour le développement de la lecture publique. Donne pouvoir au Maire de signer tout document afférent à ce dossier.

15.Renouvellement du marché de maintenance de l’éclairage public avec le Syndicat Département des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM)

Le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement du marché de maintenance de

l'éclairage public avec le SDESM. Il propose de renouveler le contrat et demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Considérant que, afin de réduire les coûts, il convient de mutualiser les prestations relatives à

l'entretien de réseaux d’éclairage public ;

Considérant l'expertise acquise en ce domaine par le SDESM.

Le conseil municipal,

Demande au SDESM d'assurer les prestations suivantes dans le cadre de l’entretien de l’éclairage

public communal :

L’inventaire, l’étiquetage et la mise à jour du patrimoine.

Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du

contrat : lampe, appareillage d’alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, câblerie et petit matériel.

Le contrôle annuel des supports et des luminaires.

A l’armoire, le nettoyage et Le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques, contacteurs, horloges et petit matériel.

Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des consommations.

La remise d’un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations d’amélioration.+ L'administration d’un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) qui permettra à la commune de connaître son patrimoine et de gérer les demandes et le suivi des interventions.

Demande au SDESM de prendre directement à sa charge le financement des dites prestations.

Dit que les autres prestations seront prises en charge financièrement par la commune. La commune transmettra le devis au SDESM. Le SDESM établira le bon de commande afin de faire

exécuter les travaux par l’entreprise, réglera la facture et se fera rembourser par la commune en utilisant les comptes 45.

Approuve les termes de la convention financière décrivant cette procédure annexée à la présente délibération et autorise M. le maire à la signer.

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16. Divers :

a) Règlement du nouveau P.L.U. : Le Conseil Municipal reprend, point par point, les articles

proposés par ECMO à valider dans le règlement du PLU (après les réunions du groupe de

travail). Les propositions seront renvoyées au bureau d’études ECMO pour prise en compte du

règlemént qui sera soumis à consultation du public.

b) FAM 40 places: M. CHARRON de la Fondation Léopold BELLAN prépare La commission de

soutenance du projet qui aura lieu le 20 septembre prochain. Une réunion a eu lieu le 12 juillet

au siège de la Fondation avec le docteur ROUGEOREILLE et le Maire. Le Docteur, pédiatre à

l’hôpital de Melun et Présidente de l’Association « Défi Autisme », reconnue par l’Agence

Régionale de Santé (ARS) de Melun, viendra en appui technique le jour de la soutenance le

20/09/2016. Le Maire donne lecture de la lettre reçue par l’ARS. La décision de l’appel à

projet sera prise en commission par l’ARS IDF et le Conseil Départemental 77 à la mi-octobre.

€) Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : Le Maire remercie Mme Peggy LINOIS-DEBUT

pour les compléments apportés au dossier (organigramme pour chaque tâche). Le PCS sera

finalisé par la rédaction d’un arrêté du Maire puis testé en 2017. M. le Maire remercie aussi M

Daniel BUICHE qui s’est occupé du transport du groupe électrogène acheté dans le cadre du

PCS.

d) Sécurité routière : Les travaux ont « légèrement » commencés route de Bougligny (fin août)

et Le re-goudronnage de la rue des roches aura lieu début septembre.

e) Eglise/Fondation du Patrimoine (FDP) : Le Maire remercie Michèle DELBARRE -

CHAMPEAU et Peggy LINOIS — DEBUT pour avoir complété le dossier sur l’Eglise et la

commune de FAŸ à destination du club des mécènes de la FDP qui devrait se réunir en

septembre. Le Maire explique qu’il souhaiterait organiser une journée avec la FDP et son club

de mécène, en 2017 afin de récupérer des fonds pour l’Eglise avec « English rencars » qui

assurerait les transports en voitures anciennes et les associations Faÿssiennes (ALA, Histoire et

Archéologie, Chasseurs, photos en un clic...) qui pourraient participer à la journée. Madame

DELBARRE -— CHAMPEAU a précisé, lors du conseil, que le département a informé de notre

éligibilité au subventionnement FER, et que la région IDF participerait à hauteur de 30% du

montant HT, soit 60 000 €, '

f) Forage pour le projet de carrière : Le Maire souhaite, par transparence, indiquer que des

forages ont eu lieu sur la commune d’AUFFERVILLE en août, sans aucune information à ce

sujet reçue en mairie de FAY — LES - NEMOURS.

g) Proposition d’achat des deux parcelles à M. BEZRUKOV (propriétaire du Château de FAY ;

— LES — NEMOURS) situées entre le Château et l'Eglise pour mieux entretenir et aménager |

l’espace. Ces parcelles, d’une surface d’environ 3 000 nv, permettraient l'installation de tables

de pique-nique. Le Maire propose le prix de 1 €/nÿ soit un montant de 3 000 €/TTC.

h) Vente du lot n°5 du Clos des Orchidées : Le Maire informe le Conseil Municipal que la

Signature lot n°5 aura lieu le samedi 17 septembre 2016 à 9h.

) Projet RECREA MAM : Le Maire indique qu’il sera implanté aux jardins de LOULIE (dans |

le Parc de FAY). Le projet est soutenu par la Communauté de Communes du Pays de Nemours

(CCPN) et la commune. L’assistante maternelle agréée installée sur la commune a été informée |

du projet et a signalé un éventuel départ en retraite dans deux ans. |

j) Congrès des maires et des élus : Le Maire informe qu’il a lieu le 30 septembre 2016.

9k) Tournoi de football: Le Maire remercie Mme Michèle DELBARRE -— CHAMPEAU, M.

CHANTEREAU Guillaume, M. BRUN Gérard, M. Jean-Paul PITET, M. Jacky CARRERAS

(Président de la Sté de Chasse de FAYŸ), sa femme et tous les membres de l’Association de

chasse pour l’organisation du tournoi de football.

1) Questions diverses : Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 40.

Fait à FAY LES NEMOURS ie 08/09/2016,

le Maire,

Christian PEUTOT