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Déliberation - 11 Eclairage Public Modulation Plages Horaires
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Eclairage Public Modulation Plages Horaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
N°Feuillet
20221215-11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
TN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 15 décembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 décembre 2022, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
09 décembre
Nombre de présents 28 2022
Nombre de pouvoirs 7 Date de
: l'affichage : Suffrages
exprimés 35 20 décembre
L 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Olivier COUSIN donne pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC : MODULATION DES PLAGES HORAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2, VU le Code de la route,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L583-1 à L583-5,
VU la norme NFC17200 relative aux installations d'éclairage extérieur,
VU la norme EN 13201 relative à la sélection des classes de chaussées, aux exigences de performances, au calcul des performances, et aux méthodes de mesures de performances photométriques,
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'Environnement dite « loi Grenelle I » et notamment son article 41,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
dite « loi Grenelle II », notamment son article 173 qui modifie le code de l'environnement
en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses,
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses,
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2016 relative au projet d'extinction de l'éclairage public,
VU l'avis favorable de la COMMISSION STATIONNEMENT ET CIRCULATION DU 08 DECEMBRE 2022.
CONSIDERANT qu'en raison d’une mise en conformité avec la législation du Grenelle de l'environnement en luttant contre les nuisances lumineuses, les émission de gaz en favorisant la réduction des dépenses d'énergie,
CONSIDERANT qu'en raison de la crise énergétique actuelle et de l'augmentation des coûts de fournitures de gaz et d'électricité, il est nécessaire de réduire certaines consommations tout en maintenant un niveau de sécurité et de confort pour les usagers et riverains.
SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
ADOPTE le principe d'interruption ou de réduction de l'éclairage public sur le territoire de la ville de Dax, entre 23h30 et 5h30,
SOLLICITE le Sydec pour une reprogrammation des installations des commandes d'éclairage public sur une période d'un mois, SOLLICITE le Sydec pour mettre en œuvre un plan d'investissement ambitieux de remplacement des équipements d'éclairage public par du matériel moderne et faiblement consommateur d'énergie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29221216-20221215-11-C
Date de télétransmäission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022