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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 212)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Fi nvoyé
en
préfecture
le
28/12/2083
C231214-DEL 2028
212-DE
EXTRAÏT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
communauté de communes
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
14
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
06
décembre
2023,
s’est
réuni
à
l'Espace
François
Mitterrand
à
la
salle
La
Savoyarde
de
Montmélian,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
membres
votants
: 52
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
x
Georges
COMMUNAL
ARVILLARD
JF
CLARAZ
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETFONNET
x
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
x
Ludovic
DAL-PAI
(Suppléant}
CHAMOUSSET
x
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
JL
BENETTI
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DEFRIER
x
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Claire
CHARGUERON
(Suppléante)
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
x
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
EE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLE
LES
MOELETTES
x
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
À.
CONAND
x
Délibération
212-2023
Page
1
sur
4 nvoyé
en
préfecture
le
28/12/2083
Fi
sure
le
28/12/2023
u
er
Pré
Anne
CONAND
MONTMELIAN
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
B. SANTAIS
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GÜILLAUD
X
Lionel!
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
x
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
1.
GACHET
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
À
DONJON
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
E. VANACKERE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
F. VILLAND
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
212-2023
TARIFS
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
: MODIFICATION
DE
LA
PFAC
Rapporteur
: Marc
GIRARD
il
est
proposé
de
faire
évoluer
la
politique
tarifaire
du
service
assainissement
de
la
Communauté
de
communes,
à
partir
du
1° janvier
2024,
concernant
plusieurs
aspects :
Rappels : La
participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(P.F.A.C.)
est
instituée
par
l’article
30
de
la
loi
n°2012-354
du
14
mars
2012
de
finances
rectificative
pour
2012
et
codifiée
à
l’article
L.1331-7
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Cette
participation
est
perçue
auprès
des
propriétaires
des
immeubles,
sous
réserve
que
leurs
raccordements
génèrent
un
apport
d'eaux
usées
supplémentaires,
dans
les
cas
suivants
:
Délibération
212-2023
Page 2
sur
4 ID:
073-200041010-20231214-DEL 2028
212-DE
a)
Extensions
d'habitations,
b)
Demande
de
raccordement
d’une
construction
existante
non
raccordée
initialement
au
réseau
de
collecte
existant
ou
au
réseau
nouvellement
mis
en
place
c)
Dépôt
d’un
permis
de
construire
après
la
mise
en
service
du
collecteur.
La
P.F.A.C,
concerne
les
propriétaires
d'immeubles
soumis
à
l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
en
application
de
l’article
L.1331-1
pour
tenir
compte
de
l’économie
réalisée
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
la
mise
aux
normes
d’une
telle
installation.
Cette
participation
s'élève
au
maximum
à
80%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
conforme.
Cette
participation
est
exigible
à
compter
de
la
date
du
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
de
l'immeuble,
de
l’extension
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
réaménagée
de
l’immeuble,
dès
lors
que
ce
raccordement
génère
des
eaux
usées
supplémentaires. Compléments
mineurs
à apporter
à la délibération
en
vigueur
:
Suite
à
un
retour
d'expérience
du
service
assainissement,
trois
cas
de
figure
nécessitent
d’être
complétés
:
1°
cas
: projets
mixtes
portant
sur
la création
d’un
bâtiment
à usage
d’activité
avec
création
d’un
ou
plusieurs
logements.
A
ce
jour,
les
modalités
de
calcul
portent
sur
le
cumul
de
deux
PFAC:
la
première
pour
le/les
logements
et
la seconde
pour
le bâtiment
d'activité.
Deux
parts
fixe
sont
donc
appliquées.
Le
service
propose
d'appliquer
une
seule
part
fixe
{sur
le
projet
représentant
la
plus
grande
surface
de
plancher). 2
°Me ças
: extension
des
immeubles
produisant
des
rejets
d'eaux
usées
assimilées
aux
eaux
usées
domestiques. A
ce
jour,
il n'existe
pas
de
PFAC
applicable
aux
extensions
de
ce
type
de
bâtiment.
li
est
ainsi
proposé
de
compléter
la
délibération
en
ajoutant
une
ligne
pour
les
extensions
des
immeubles
produisant
des
rejets
d'eaux
usées
assimilées
aux
eaux
usées
domestiques,
la
formule
de
calcul
restant
inchangée,
à savoir
:
PFAC
extension
: (surface
de
plancher
créée
X tarif
variable
X
coefficient
liée
à
l’activité)
au-delà
de
20
m?
de
surface
de
plancher
créée.
3 ème
cas
: Création
de
logements
dans
un
immeuble
déjà
existant.
Pour
ce
type
de
demande,
aucune
surface
de
plancher
n’est
créée.
Néanmoins,
l'usage
de
l’immeuble
change,
générant
ainsi
un
apport
d'eaux
usées
supplémentaires
dans
les
réseaux
d'assainissement
collectif.
Le
nombre
de
logements
nouvellement
créés
figure
dans
le
formulaire
cerfa
de
la
demande
d'urbanisme. Sur
cette
base,
il est
proposé
la
PFAC
suivante :
PFAC
=
part
fixe
de
1 000€
par
logement
nouvellement
créé.
Délibération
212-2023
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-200041010-20231214-DEL_2023_212-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité :
>
APPROUVE
la
modification
des
tarifs
et
d'application
de
la
PFAC
dans
les
trois
situations
présentées
ci-dessus,
à
compter
du 1°
janvier
2024.
>
CONSOLIDE
par
ces
nouvelles
dispositions
les
délibérations
adoptées
précédemment.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
D
N
_
D
fl
Cœ Or œ 6
%
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
Re
un”
Délibération
212-2023
Page
4 sur
4