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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 201
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 201)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Propriété intellectuelle et industrielle, Transports,
Fi nvoyé
en
préfecture
le
28/12/2083
0231214-DEL
202: 3. 201-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
communauté de communes
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
14
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
06
décembre
2023,
s’est
réuni
à
l'Espace
François
Mitterrand
à
la
salle
La
Savoyarde
de
Montmélian,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
membres
votants
: 52
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Carlo
APPRATTI
ARBIN
x
Georges
COMMUNAL
ARVIELARD
JF
CLARAZ
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Ludovic
DAL-PAI
(Suppléant)}
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Éric
BARBIER
CHAMPEAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
JL
BENETTH
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Claire
CHARGUERON
(Suppléante)
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
x
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
x
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
x
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
x
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
A.
CONAND
x
Délibération
201-2023
Page
1
sur
6 Fi
u
er
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
28/12/2083
sure
le
28/12/2023
ID:
073-200041010-20231214-DEL 2028
201-DE
Anne
CONAND
MONTMELIAN
x
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
B. SANTAIS
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GUILEAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABAT
TEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
x
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOËL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabeile
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
1. GACHET
x
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
J. DONJON
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
E. VANACKERE
x
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
F. VILLAND
x
Jean-Claude
MESTRALLET
VILEARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
x
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
201-2023
AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
(MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
97-
2019
DU
23
MAI
2019)
SUITE
AU
PASSAGE
DE
LA
NOMENCLATURE
M14
À
LA
NOMENCLATURE
M57
Rapporteur
: Jacky
DONJON
Le
Conseil
communautaire,
par
délibération
du
6 juillet
2023,
a
délibéré
pour
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
nomenclature
comptable
M57
remplaçant
la
nomenclature
comptable
M14,
à
compter
du
1* janvier
2024.
Conformément
à
l’article
4%
du
décret
n°
96-523
du
13
juin
1996
(article
R.221-10
du
code
des
Communes)
pris
pour
l'application
de
l'article
L.2321-2
du
CGCT,
sont
tenues
d’amortir
leurs
immobilisations,
les
communes
dont
la
population
est
égale
où
supérieure
à
3
500
habitants,
ainsi
que
les
groupements
de
communes
dont
la
population
totale
est
égale
ou
supérieure
à
ce
seuil.
Délibération
201-2023
Page
2 sur
6 .073-200041010-20231
Les
catégories
d’immobilisations
qui
doivent
être
obligatoirement
anhérirés-per-ééteemouéeeten
sont
: -
pour
les
immobilisations
incorporelles,
celles
figurant
aux
comptes :
o
2031 «
frais
d’études
»,
©
2032
« frais
de
recherche
et
de
développement
»,
o
205
«
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
droits
et
valeurs
similaires
»,
o
208
à l'exception
des
immobilisations
qui
font
l’objet
d’une
provision.
-
pour
les
immobilisations
corporelles,
les
biens
figurant
aux
comptes
2156,
2157,
2158
et
218.
Sont
également
amortissables
par
les
collectivités
et
établissements
visés
ci-dessus
les
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
y
compris
les
immobilisations
mises
en
locations
ou
mises
à
disposition
d’un
tiers
privé
contre
paiement
d’un
droit
d'usage
sous
réserve
qu'ils
ne
soient
pas
affectés
directement
ou
indirectement
à
lusage
public
ou
à
un
service
public
administratif.
Par
délibérations
n°251-2014
en
date
du
18
décembre
2014,
n°84-2017
en
date
du
18
mai
2017
et
n°
97
en
date
du
23
mai
2019,
le
Conseil
communautaire
a
intégré
les
immobilisations
correspondant
aux
nouvelles
compétences
issues
des
différentes
fusions/dissolutions
de
structures. Dans
le
cadre
du
passage
pour
certains
budgets
de
la
nomenclature
M14
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°
janvier
2024,
il
convient
de
compléter
les
dernières
délibérations
afin
de
tenir
compte
des
modalités
d'amortissements
relatives
à
cette
nouvelle
nomenclature.
La
nomenclature
comptable
M57
impose
notamment
aux
budgets
concernés
d’amortir
leurs
immobilisations
selon
le
principe
comptable
du
prorata
temporis,
soit
à
compter
du
jour
de
leur
mise
en
service
et
non
plus
à
compter
de
l’année
suivant
leur
mise
en
service.
Lorsque
des
éléments
constitutifs
d'un
actif
sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
unique
est
retenu
pour
l’ensemble
de
ces
éléments.
Cependant,
si
dès
l’origine,
un
ou
plusieurs
de
ces
éléments
ont
chacun
des
utilisations
différentes
et
doivent
faire
l'objet
de
remplacement
à
intervalles
réguliers,
chaque
élément
(ou
«
composant
»)
est
comptabilisé
séparément,
par
application
de
la
méthode
des
composants,
et
un
plan
d'amortissement
propre
à
chacun
de
ces
éléments
est
retenu
dès
l’origine
ou
lors
des
remplacements.
Dans
ce
cas,
il convient
d'attribuer
un
numéro
d’inventaire
propre
à chaque
composant.
Il est
également
proposé
de
faire
évoluer
la
durée
d'amortissement
:
-_
Agencements
et
aménagements
de
bâtiments
: de
15
ans
à
20
ans.
-
Pompes,
appareils
électromécaniques,
installations
de
chauffage
(y
compris
chaudières),
installations
de
ventilation
: de
10
à
15
ans
Il est
proposé
ainsi
d'adopter
une
nouvelle
délibération
relative
aux
amortissements
ainsi
rédigée :
-
Durées
d'amortissement
applicables
Les
durées
d'amortissement
en
cours
de
toutes
les
immobilisations
des
quatre
anciennes
Communautés
de
communes
et
des
Syndicats
transférés
à
la
Communauté
de
Communes
sont
conservées.
Délibération
201-2023
Page
3 sur
6 Tout
bien
amortissable
n’excédant
pas
1000
€
est
amorti
sur
Ére-toree-'onar-tüuus
bâtiments
publics
ne
font
pas
l’objet
d'amortissement.
Envoyé
en
pr
are
le
28/12/2083
re
le
28/12/2023
RE
ID:
073-200041010-20231214-DEL
2028,
2014-DE
-
Durée
d'amortissement
des
immobilisations
définie
par
décret
Frais
d’études :
non
(compte
2031)
suivies
de
réalisation
5
ans
Frais
de
recherche
et
de
développement
(compte
2032)
5
ans
en
cas
de
suivi
du
projet,
immédiatement
sans
suivi
Brevets
(compte
205}
Durée
du
privilège
dont
ils bénéficient
ou
sur
la
durée
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève.
-
Durée
d'amortissement
des
immobilisations
fixée
par
l'assemblée
délibérante
o
Pourles
Nomenclatures
comptables
M57,
M4,
M49
et
M43
+
Amortissement
des
immobilisations
incorporelles
{application
du
barème)
Logiciels
2
ans
Subventions
d'équipement
biens
mobiliers,
5
ans
matériels,
études
Subventions
d'équipement
biens
30
ans
immobiliers
et
installations
Subventions
d'équipement
projets
40
ans
d'infrastructure
d'intérêt
national
Reprise
de
subventions
Durée
égale
à
la
durée
d'amortissement
des
immobilisations
acquises
ou
créées
au
moyen
de
la
subvention
Le
principe
de
neutralisation
budgétaire
de
la
dotation
des
subventions
d'équipement
versées
est
autorisé.
Il
permet
ainsi
de
ne
pas
charger
la
section
de
fonctionnement
d’un
autofinancement
de
la
section
d'investissement
concernant
des
biens
qui
ne
figurent
pas
au
patrimoine
de
la
Communauté
de
com
mures.
Cette
neutralisation
peut
être
totale
ou
partielle.
Elle
est
réalisée
budgétairement
de
la
manière
suivante : Dépenses
de
Chapitre
68
Recette
de
Chapitre
77
fonctionnement
Dotations
aux
fonctionnement
Produits
exceptionnels
amortissements
(article
7768)
Recettes
Chapitre
28
Dépenses
Chapitre
19
d'investissement
Amortissements
d'investissement
Neutralisations
et
régularisations
d'opérations
(article
198)
Délibération
201-2023
Page
4
sur
6 ID
le 28/12/2023 28/12/2023
:078-200041010-20231214-DEL
2028
201-DE
°e
_Amortissement
des
immobilisations
corporelles
Immobilisations
corporelles
Barème
Application Cœur
de
Savoie
Véhicules
légers
5à10ans
5ans
Camions
et véhicules
industriels
4à
8ans
8 ans
Mobilier
10
à
15
ans
10
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
5à10ans
8
ans
Matériel
informatique
2à
Sans
2
ans
Matériel
classique
6à10
ans
10
ans
Installation
et
appareil
de
chauffage
10
à
20
ans
15
ans
Appareils
de
levage
—
ascenseur
20
à
30
ans
20
ans
Equipement
de
garages
et
ateliers
10
à
15
ans
10
ans
Equipement
des
cuisines
10
à 15
ans
15
ans
Installations
des
voiries
20
à 30
ans
20
ans
Equipements
sportifs
10
à
15
ans
10
ans
Plantations
15
à 20
ans
15
ans
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
15
à20
ans
15
ans
Bâtiments
légers
et
abris
10
à 15
ans
15
ans
Agencèments
et
aménagements
de
bâtiments
15
à
20
ans
20
ans
Installations
électriques
et téléphoniques
15
à 20
ans
15
ans
Construction
sur
sol
d'autrui
durée
du
bail
à
construction
Matériel
spécifique
5 à 10
ans
8 ans
Biens
immeubles
productifs
de
revenus
30
ans
30
ans
o
Spécifiquement
pour
les immobilisations
relevant
de
la nomenclature
M49
Immobilisations
corporelles
Barème
Application Cœur
de
Savoie
Ouvrage
de
génie
civil,
captage,
transport
et traitement
30
à 40
ans
A0
ans
de
l’eau
potable,
canalisation
d’adduction
d’eau
Installation
du
traitement
de
l’eau
potable
10
à15
ans
15
ans
Sauf
génie
civil
et
régulation
Réseaux
d'assainissement
50
à 60
ans
60
ans
Stations
d'épuration
{ouvrages
de
génie
civil) :
- Ouvrages
lourds
(Agglomérations
importantes)
50
à
60
ans
60
ans
- Ouvrages
courants
tels
que
bassins
de
décantation,
25
à
30
ans
30
ans
d'oxygénation..
Organes
de
régulation
{électronique,
capteurs,
etc.)
sur
Aà8ans
8 ans
installations Pompes,
appareils
électromécaniques,
installations
de
10à
15
ans
15
ans
chauffage
{y compris
chaudières),
installations
de
ventilation
Délibération
201-2023
Page
5
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-200041010-20231214-DEL_2023_201-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
>
ACTE
la
mise
en
place
du
principe
comptable
du
prorata
temporis
des
amortissements,
hors
biens
de
faible
valeur;
>
ACTE
la
mise
en
place
de
la
méthode
des
composants
pour
l’amortissements
des
biens
à
dissocier
;
>
MODIFIE
la
durée
d'amortissement
des
agencements
et
aménagements
de
bâtiments
et
des
pompes,
appareils
électromécaniques,
installations
de
chauffage
(y
compris
chaudières),
installations
de
ventilation
;
>
APPROUVE
dans
leur
intégralité
les
dispositions
exposées
ci-dessus
relatives
aux
amortissements
des
biens
de
la
collectivité.
La
présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
en
\ 6
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
unes
Délibération
201-2023
Page
6 sur
6