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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 210)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques,
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
Fi nvoyé
en
préfecture
le
28/12/2083
C231214-DEL 2028
210-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
communauté de communes
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
14
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
06
décembre
2023,
s’est
réuni
à
l'Espace
François
Mitterrand
à
la
salle
La
Savoyarde
de
Montmélian,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
membres
votants
: 52
:
4
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Georges
COMMUNAL
ARVILLARD
JF
CLARAZ
X
Fabienne
PICHON-DEGUHLHEM
BETFON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Ludovic
DAL-PAI
(Suppléant)
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAIMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETT
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
JL
BENETTH
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVIELE
X
Claire
CHARGUERON
(Suppléante)
LA CHAPELLE
BLANCHE
x
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
x
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
{Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
EE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
x
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOELLETTES
X
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
À.
CONAND
x
Délibération
210-2023
Page
1
sur
4 nvoyé
en
préfecture
le
28/12/2083
Fi
sure
le
28/12/2023
u
er
Pré
ID:
C73-200041010-2028
244
DEL
2088
21C-DE
Anne
CONAND
MONTMELIAN
David
FAUCONET
MONTMELIAN
x
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
B. SANTAIS
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
x
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GAREATTI
PORTE
DE
SAVOIE
x
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionei
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
J, GACHET
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
J.
DONJON
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
x
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
E. VANACKERE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARE
D'HERY
F, VILLAND
X
Jean-Claude
MESTRAELET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
210-2023
TARIFS
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
:
FIXATION
DE
L'ASTREINTE
FINANCIERE
POUR
NON
RESPECT
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
Rapporteur
: Marc
GIRARD
Il
est
proposé
de
faire
évoluer
la
politique
tarifaire
du
service
assainissement
de
la
Communauté
de
communes,
à
partir
du
1% janvier
2024,
concernant
plusieurs
aspects
:
Le
service
public
de
l'assainissement,
tant
concernant
le
SPANC
que
l'assainissement
collectif,
est
confronté
à
la
mauvaise
volonté
de
certains
propriétaires
de
mettre
en
conformité
leur
installation
d'ANC
ou
leur
branchement
au
réseau
public.
Le
service
constate
que
certains
propriétaires
préfèrent
aujourd’hui
payer
leur
redevance,
même
majorée
de
100%
selon
la
délibération
en
vigueur,
plutôt
que
faire
des
travaux
de
mise
en
conformité,
forcément
plus
onéreux.
Délibération
210-2023
Page
2 sur
4 Envoyé
en
pré
re
le
28/12/2023
1 ert
prétec:
ID:
073-200041010-20231214-DEL 2028
210-DE
Mais
ces
non
conformités
persistantes
sont
une
source
de
pollution
des
milieux
naturels
d’une
part,
et
sont
en
rupture
avec
le
principe
d'égalité
entre
les
citoyens
d’autres
part,
dont
la
très
grande
majorité
a
réalisé
les
travaux
nécessaires
pour
avoir
une
installation
conforme
à
la
règlementation.
Pour
cette
raison,
il
est
proposé
d'adopter
une
majoration
de
la
redevance,
dénommée
«
astreinte
financière
»,
aux
motifs
et
conditions
suivants
:
Vu
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1331-1
à L1331-11
;
Considérant
l'obligation
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
dans
un
délai
de
2 ans
à
compter
de
la
mise
en
service
de
ce
réseau
au
bénéfice
des
propriétaires
des
immeubles
non
raccordées, Considérant
que
les
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
sont
équipés
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
dont
le
propriétaire
assure
l'entretien
régulier
et
qu'il
fait
périodiquement
vidanger
par
une
personne
agréée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département, Considérant
que
les
agents
du
service
d'assainissement
ont
accès
aux
propriétés
pour
procéder
aux
différentes
missions
de
contrôle,
Considérant
que
les
articles
L1331-11
et
L1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique
prévoient
une
astreinte
financière
en
cas
d'obstacle
mis
à l'accomplissement
des
missions
de
contrôle,
Considérant
que
l'Article
L1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique
prévoit
une
astreinte
pour
non-respect
des
articles
L.
1331-14
à
L.
1331-7-1
du
même
code,
Considérant
qu'il
existait
déjà
la
possibilité
de
majorer
la
redevance
à
hauteur
de
100
%,
Considérant
que
le
montant
de
cette
astreinte
est
au
moins
équivalent
à
la
redevance
que
le
propriétaire
aurait
payé
au
service
public
d'assainissement
si
son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
ou
équipé
d’une
installation
d'assainissement
autonome
règlementaire
et
qui
peut
être
majorée
dans
une
proportion
fixée
par
le
conseil
communautaire,
dans
la
limite
désormais
de
400% ;
Considérant
le principe
d'équité
entre
les
usagers,
Considérant
les
enjeux
environnementaux
liés
à la
qualité
des
rejets
au
milieu
naturel,
Il
est
demandé
au
Conseil
communautaire
d'appliquer
une
astreinte
financière
majorée
au
plafond
prévu
par
le
Code
de
la
Santé
Publique,
à
savoir,
la
majoration
à
hauteur
de
400
%
des
redevances
«assainissement
non
collectif
»
ou
«
assainissement
collectif
»
selon
la
situation
de
l'immeuble,
notamment
pour:
-_
Obstacle
mis
à
l’accomplissement
des
missions
de
contrôle
-__
Défaut
de
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
filière
d'assainissement
non
collectif
-
Défaut
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
-
Défaut
de
séparation
des
eaux
pluviales
dans
un
réseau
séparatif
-
Maintien
des
équipements
d'assainissement
non
collectif
après
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
collectif.
Délibération
210-2023
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-200041010-20231214-DEL_2023
210-DE
Les
modalités
de
définition
et
d'application
de
l’astreinte
majorée
fére-ronpe-cremre-precnren-per-r
règlements
de
service.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
dans
son
principe
la
modification
de
l’astreinte
financière
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
la
santé
publique
;
>
FIXE
cette
astreinte
financière
à
400
%
de
la
redevance
assainissement
collectif
ou
assainissement
non
collectif
correspondante
telles
que
fixées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
D
2x
—
An EUR,
/
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
es
Délibération
210-2023
Page
4 sur
4