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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 097 dp ic Plai quai Lamartine
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 097 dp ic Plai quai Lamartine)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu erpréfecture le 06/05/2021
N° 2021-097 Mâ is-B ‘oLai Affiché le 06/05/2021 sas aconnals”| CAUJOUAIS , ;, :50070308-20210506.2021 097 DP-AU
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le f 6 MAI 2021
Objet: Atiribution d'une subvention à Mâcon Habitat « aide à l'acquisition-amélioration de trois logements sociaux de type PLAI » à Mâcon pour son projet « 14 quai Lamartine à Mâcon »
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2019-2025 et du règlement spécifique n°2 «aide au développement de l'offre locative sociale en acquisition-amélioration de type PLUS et PLAI en centre-ville et centre-bourg », MBA soutient la création de logements locatifs sociaux.
Le niveau d'intervention n°2 permet le financement d'opérations complexes sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire de la ville de Mâcon par le biais d'une subvention de 9 000 € maximum par création de logement de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration).
Suite à la modification de son projet 14 quai Lamartine à Mâcon, le bailleur Mâcon Habitat est
éligible à cette intervention.
Objet de la subvention : Acquisition-amélioration de trois logements sociaux de type PLAI
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 27 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA et notamment l'item « politique du logement d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire d'« équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n° 2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 modifiée par délibération n°2021-016é du Conseil Communautaire du 18 février 2021 approuvant les règlements d'intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025 et déléguant au Président les décisions d'attributions des aides,
Vu la demande de subvention de Mâcon Habitat en date du 5 mars 2021, Vu le règlement d'intervention,
VU la décision du Président n° 2018-118 atiribuant une subvention à Mâcon Habitat « aide à l'acquisition-amélioration de trois logements sociaux de type PLAI » à Mâcon pour son projet « 14 quai Lamartine à Mâcon »
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant les modifications du projet initial,
Considérant que le projet est dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire de la ville de Mâcon
Considérant que les crédits ont été inscrits au budget principat 2021,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, Esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 06/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
N° 2021-097 Affiché le 06/05/2021 = a
ID : 071-200070308-20210506-2021 097 DP-AU
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
- __ D'abroger la décision du Président n° 2018-118 du fait de la modification du projet initial par le bailleur Mâcon Habitat,
-__ D'attribuer la subvention de 27 000 € à Mâcon Habitat pour son projet « 14 quai Lamartine à Mâcon » dans le cadre de l'accompagnement par MBA à l'acquisition-amélioration de logements sociaux de type PLAI. LA
it 14 À
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de
l'habitat, 5
Aotrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ‘
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, Esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com