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Déliberation - Liste des deliberations 20260320
Déliberation - Liste des deliberations 20260320 1
Procès Verbal - PV 20260320
Déliberation - 20200710
Compte-Rendu - 20260320 CR
Convocation - Convocation OJCM 20260320
Procès Verbal - 20260320 PV
Procès Verbal - PVCM 20260320 signe ID 75413
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20260320 D202603 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20260320 D202603 DE 1 1 1
Déliberation - 20260320
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 02h55 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (Déliberation - 20260320)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
CONSEIL MUNICIPAL
du 20/03/2026 Salle du Conseil
Date de convocation :16/03/2026
Présents : MICHEL Didier-BESSOLES Chantal- ZIMMERMANN Patrick- GARÇON Elodie- GARAIX Loïc- MATEO Fabien- GUIBERT Sylvie- CAROUL Sindy-LE MAD Damien – BRISSIAUD Annie- AMBROSINI Mathieu
Absents excusés : LAHOZ Martine- VIALLES Erick- LAIRD Blandine- PETIT Stéphane
Pouvoirs: LAHOZ Martine à MICHEL Didier
PETIT Stéphane à BRISSIAUD Annie
LAIRD Blandine à BESSOLES Chantal
VIALLES Erick à ZIMMERMANN Patrick
Secrétaire : BESSOLES Chantal
1—ELECTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Ci-joint le Procès-Verbal de l’élection du Maire et des Adjoints. 2—LECTURE CHARTE DE L’ELU
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de PARIS et des communes de Lyon et de Marseille.
Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévues aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
Devoirs (article L.1111-13 du CGCT) :
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, e fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est de reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150.00 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
Droits (article L.1111-14 du CGCT)
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L.382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définies par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée, par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L.1111-13.
LE CONSEIL
Approuve cette charte des Elus
POUR 15 ABSTENTION 0 CONTRE 0
3—DELEGATIONS DU MAIRE
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L 2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ; ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3°Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans et pour un montant n’excèdent pas 3000.00 €
5° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 000 euros ;
10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de
justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;
11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
12° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion
de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 OU au premier alinéa de
l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
14° intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans
les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les
juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles
que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance
qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales
14°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € [pour les communes de moins de 50 000
habitants] ;
15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
16° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire
communal ; 17° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal ;
18° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
19° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
celle-ci est membre ;
20° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans
les zones de montagne ;
21° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions fixée par
le conseil municipal ;
22° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites fixée par le conseil
municipal
23° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
24° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
25° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au
conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
26° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code ;
2. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
LE CONSEIL
AUTORISE les délégations au maire présentées ci-dessus.
POUR 15 ABSTENTION 0 CONTRE 0 4—INDEMNITES DES ELUS
Vu les articles L2123-20 à L2123-24 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints.
Considérant que la commune compte 1216 habitants,
Considérant que pour une commune de 1216 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé de droit, à 55.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté de M. Didier MICHEL, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour une commune de 1216 habitants, le taux de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé de droit, à 21.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, Considérant que pour une commune de 1216 habitants, le taux de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal avec délégation est fixé de droit, à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux en exercice,
Considérant que par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux avec une délégation, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixées par la loi.
Le montant des indemnités de fonction du maire des adjoints des conseillers municipaux délégués sera, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale fixé aux taux suivants à partir du 21 mars 2026 mensuellement.
Maire : 37 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1er adjoint : 14.15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 2ème adjoint : 14.15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3ème adjoint : 14.15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 4 ème adjoint : 14.15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
LE CONSEIL
Valide le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
POUR 15 ABSTENTION 0 CONTRE 0 5—ELECTION DES MEMBRES DU CCAS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à chaque renouvellement des Conseils Municipaux, il convient de designer les membres de la Commission du C.C.A.S (Centre Communal d’Action Sociale).
Monsieur le Maire explique que le nombre minimum de membres du C.C.A.S n’est pas fixé, toutefois, 4 catégories d’associations devant être obligatoirement faire partie du Conseil d’Administration (art.L26-6), on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres en plus du Président.
Monsieur le Maire nommera par arrêté municipal les membres representant 5 associations participant obligatoirement à la Commission du C.C.A.S ; il propose au Conseil Municipal d’élire 5 membres élus: Mme BESSOLES, Mme BRISSIAUD, Mme LAIRD, Mr PETIT, Mme LAHOZ.
LE CONSEIL
Approuve l’élections de 5 membres élus à la commission du CCAS : Mme BESSOLES, Mme LAIRD, Mme LAHOZ, Mr PETIT, Mme BRISSIAUD
POUR 15 ABSTENTION 0 CONTRE 0 Séance levée à
MICHEL Didier BESSOLES Chantal ZIMMERMANN Patrick
GARÇON Elodie GARAIX Loïc LAHOZ Martine
VIALLES Erick LAIRD Blandine MATEO Fabien
GUIBERT Sylvie PETIT Stéphane CAROUL Sindy
LE MAD Damien BRISSIAUD Annie AMBROSINI Mathieu REPUBLIQUE
FRANCAISE
Castelnau
de
Guers,
le 23/03/2026
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
CASTELNAU
DE
GUERS
LISTE
DES
DELIBERATIONS
ACCEPTEES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20/03/2026
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
CASTELNAU
DE
GUERS
ORDRE
DU
JOUR :
APPROBATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23/02/2026
-_
ELECTIONS
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
-
LECTURE
CHARTE
DE
L
ELU
-_
DELEGATION
DU
MAIRE
- _ INDEMNITES
DES
ELUS
-_
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CCAS
Didier
MICHEL
Les
informations
collectées
par
la Commune
de
CASTELNAU
DE
GUERS
directement
auprès
de
vous,
dans
le cadre
de
ses
missions
d’intérêt
public
font
l’objet
d’un
traitement
ayant
pour
finalité
la gestion
des
convocations
au
conseil
municipal.
Ces
informations
sont
à destination
exclusive
de
la Commune
et seront
conservées
pendant
la durée
de
votre
mandat.
Conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la protection
des
données
à caractère
personnel,
vous
disposez
des
droits
suivants
sur
vos
données
: droit
d’accès,
droit
de
rectification,
droit
à l’effacement
(droit
à
l’oubli),
droit
d’opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité.
Vous
pouvez
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l’effacement
et
à
la
communication
de
vos
données
à caractère
personnel
après
votre
décès.
Vous
pouvez,
pour
des
motifs
tenant
à votre
situation
particulière,
vous
opposer
au
traitement
des
données
vous
concernant.
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d’adresser
votre
courrier
RAR
à l’adresse
suivante
: DPO-Mairie,
11
place
de
ACCEPTEE ACCEPTEE ACCEPTEE ACCEPTEE ACCEPTEE ACCEPTEE
la Mairie,
34120
CASTELNAU
DE
GUERS.
Merci
de joindre
la copie
d’une
pièce
d’identité.
Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
vous
avez
le
droit
d’introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL
(www.cnil.fr
).
11
place
de
la Mairie
—
34120
CASTELNAU
DE
GUERS
Téléphone
: 04.67.98.13.61
Télécopie
: 04.67.98.09.38
finances(@castelnau-de-guers.com DÉPARTEMENT
HERAULT
ARRONDISSEMENT
BÉZIERS
Effectif légal du conseil municipal
15
Nombre de conseillers en exercice
COMMUNE :
CASTELNAU-DE-GUERS
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0124032026-AR
Toutes les communes
Élection du maire et
des adjoints
PROCÈS-VERBAL
Lee AS. DE L'ÉLECTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt six, le vingt... .du mois de mars. à ..........dix neuf...................heures
ZÉTO......e is éreieeiseiss. minutes, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de
la commune de
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
MICHEL Didier BESSOLES Chantal ZIMMERMANN Patrick
GARÇON Élodie GARAIX Loïc BRISSIAUD Annie
AMBROSINI Mathieu GUIBERT Sylvie LE MAD Damien
MATEO Fabien CAROUL Sindy Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
-2- Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0O124032026-AR
1. installation des conseillers municipaux 2
La séance a été ouverte sous la présidence de M. MICHEL Didier.......................... , maire
(ou remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil
municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Mne.DESSOLES... A nlal. a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l'assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré
esneeereeesrscee ere conseillers présents et a constaté que la condition de
quorum posée à larticle L. 2121-17 du CGCT était remplie.
il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. il a rappelé qu’en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M pe.ChRout. ends.
MaMATEC. Faune dre
2.3. Déroulement de chague tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
1 Préciser s'ils sont excusés.
2 Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. $ Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
-3- Publié le
Le … 5 : : ID : 034-213400567-20260320-VR0O124032026-AR par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe KReee-cerrecrren-rrenreneen
déposée lui-même dans l'urne où le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déciarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. li en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun builetin
est assimilée à un bulletin blanc {article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ec. © ne
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) LU 215.
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... LL
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... a Ce —
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — de À S
f. Majorité absolue 4... _ #
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans Pordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
eu HA CHE... Date er nn Laruns AS les (Run:
4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
-4- Publié le
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin 5 ID : 034-213400567-20260320-VRO124032026-AR
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote a
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 4/4 re À
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... .
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... a
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d].....................4..
f. Majorité absolue 4... fs De
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS / NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En £hiffres En toutes lettres
f
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin $
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au votg..........….
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 4. du
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 dd code électoral)...
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral}/.........................
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © d]...............,/...... re L
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS / NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l’ordre alphabétique) Ah chiffres En toutes lettres
7
2.7. Prociamation de l'élection du maire
MA. MICHEL. Déchec senceenenen eee acesc rene es enenene eee a été proclamé(e) eñt i maire et a été immédiatem nstallé
5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour. $ Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0124032026-AR
3. Élection des adjoints k . \
Sous la présidence de va. Hich£e. Dates Lneecrenrreeseennerenne seen
élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal
a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d'adijoints
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d’un nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit …...£.{........... adjoints au maire au
maximum. || a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce
jour, de ................... : se eesaeeeeneesee adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé
À éussisscresensse sers L eesceeeseenerenee le nombre des adjoints au maire de la commune. Si un seul
adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à
savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplir la
partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 41... minutes
pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent
comporter autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que Ai: rss rssnsenne
listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par
l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées
au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote (7 re
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) AA are
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... PS
7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le -_6-
, ID : 034-213400567-20260320-VR0124032026-AR d, Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... Le —<
e. Nombre de suffrages exprimés [b -— © — dj... D À SG. mn
f. Majorité absolue À nrrrrnnrrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenenrs ns SK. na
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
…BESOLES Hola …
3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin 8
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote Ê
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code él
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... D
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]....................... 4 a
f. Majorité absolue +... Vue a
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE / NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE | En chÿffres En toutes lettres {dans l’ordre alphabétique)
8 Ne pas remplir les 3.4 et 8.5 si l'élection a été acquise au premier tour. 8 Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour. e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — de
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0124032026-AR
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
{dans l’ordre alphabétique) En chiffres En tués lettres
7
3.6. Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et im (las
conduite par Mme. AESSOLES... MAN.
nt instaJiés les candidats figurant sur la liste
a. in nesnsss sens enensen eee een . Is ont
pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations 1°
BESSOLES Chantal
ZIMMERMANN Patrick
GARÇON Elodie
GARAIX Loïc
19 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0O124032026-AR
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le ...….
Ce AY ns heures, ......… AS nan | me semens
minutes, en double exemplaire Maëété, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
| HETUR AS
Les assesseurs,
\
11 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État. Publié le
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
ID : 034-213400567-20260320-VR0O124032026-AR
DÉPARTEMENT
HÉRAULT COMMUNE : CASTELNAU-DE-GUERS TS cmnunes
ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS
(dans l’ordre du tableau)
ques NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction! benmaobie (M. où Mme) (en chiffres)
M. MICHEL Didier 19/07/1962 Maire 488
Mme BESSOLES Chantal 10/03/1958 Première adjointe 488
M. ZIMMERMANN Patrick 30/06/1948 Deuxième adjoint 488
Mme GARÇON Élodie 03/10/1980 Troisième adjointe 488
M. GARAÏX Loïc 29/07/1976 Quatrième adjoint 488
Mme BRISSIAUD Annie 09/06/1947 Conseillère 488
Mme LAHOZ Martine 12/07/1960 Conseillère 488
M. PETIT Stéphane 21/03/1961 Conseiller 488
M. VIALLES Erick 04/08/1965 Conseiller 488
Mme GUIBERT Sylvie 21/08/1966 Conseillère 488
Mme LAIRD Blandine 26/05/1967 Conseillère 488
M. LE MAD Damien 29/11/1981 Conseiller 488
M. MATEO Fabien 27/04/1982 Conseiller 488
Mme CAROUL Sindy 20/11/1991 Conseillère 488
M. AMBROSINI Mathieu 27/12/2007 Conseiller 488
1 Préciser : maire ou adjoint (indiquer
Fait à CASTELNAU-DE-GUERS , le 20.03.26
Le conseiller municipal
le plus âgé,
k \ uméro d'ordre de l'adjoint). ! 0 N° Là
\IÇ NM m
Le maire
(owsencemplaçant),
ju DÉPARTEMENT
HÉRAULT
ARRONDISSEMENT
BÉZIERS
EPCI à fiscalité propre :
Effectif légal du conseil municipal
15
COMMUNE :
CASTELNAU-DE-GUERS
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0O124032026-AR
Toutes les communes
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1000 habitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l’article L. 273-11 du code électoral.
Ordre Fonction! Go NOM ET PRÉNOM bte récente élcon à ns | st
(en chiffres)
1 Maire M. MICHEL Didier 19/07/1962 |15/03/2026 488 khl chez
2 Première adjointe | Mme BESSOLES Chantal 10/03/1958 |15/03/2026 488 fSemles. Chan
3 |Deuxième adjoint |M. ZIMMERMANN Patrick 30/06/1948 |15/03/2026 268 | sean
4 |Troisième adjointe | Mme GARÇON Élodie 03/10/1980 |15/03/2026 ABB |
5 |Quatrième adjoint |M. GARAIX Loïc 29/07/1976 |15/03/2026 AS. sciemment
6 |Conseillère déléguée | Mme LAHOZ Martine 12/07/1960 |15/03/2026 AO accuse
7 |Conseillère Mme BRISSIAUD Annie 09/06/1947 |15/03/2026 NE
8 |Conseiller M. PETIT Stéphane 21/03/1961 |15/03/2026 488 |issmaermezauxs
9 |Conseiller M. VIALLES Erick 04/08/1969 |15/03/2026 486, |
10 |Conseillère Mme GUIBERT Sylvie 21/08/1966 |15/03/2026 ŒOB) amor
11 |Conseillère Mme LAIRD Blandine 26/05/1967 |15/03/2026 ABB, | ss
12 |Conseiller M. LE MAD Damien 29/11/1981 |15/03/2026 SE
13 |Conseiller M. MATEO Fabien 27/04/1982 |15/03/2026 ASS) asus
14 |Conseillère Mme CAROUL Sindy 20/11/1991 |15/03/2026 AB, assume
15 |Conseiller M. AMBROSINI Mathieu 27/12/2007 |15/03/2026 ABS | 'éstscissmeneneues
Cachet de la mairie :
! Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.
A, le Corte AE
Guaét1
le % Jo3 J02c
lp) Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0O124032026-AR
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Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0O124032026-AR
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uoq Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0O124032026-AR
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uoq Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Regçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VR0124032026-AR
Thann Ce DEEE De: BESSOLES CHANTAL
Envoyé: mardi 17 mars 2026 18:08
À: Finances Castelnau de Guers
Objet: Fwd: Capture d'écran . 2026-03-17 à 20.51.27
Fes Forwarded message --—--—
De : Blandine LAIRD
Date: mar. 17 mars 2026 à 17:53
Subject: Capture d’écran . 2026-03-17 à 20.51.27
To: Bessoles Chantal
Blandine Laird
Conseillère Municipale
Déléguée CCAS / SICTOM
Castelnau de Guers Envoyé
en
préfecture
te
30/63/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
Publié te
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
M
1D
: 034:213400567-20260320-VRC430032026-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
CASTELNAU
DE
GUERS
L’an
deux
mille
vingt-six,
le 20
mars
à 19h00,
le Conseil
Municipal
également
convoqué
s’est
réuni
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de Monsieur
le Maire.
Présents
: MICHEL
Didier
- BESSOLES
Chantal
-
ZIMMERMANN
Patrick
— GARCON
Elodie
- GARAIX
Loïc
- MATÉO
Fabien
—
GUIBERT
Syivie
- CAROUL
Sindy
— LE
MAD
Damien
— BRISSIAUD
Annie
— AMBROSINI
Mathieu
Absents
excnsés
: LAHOZ
Martine
— VIALLES
Erick
— LAIRD
Blandine
— PETIT
Stéphane
-
Pouvoirs
: LAHOZ
Martine
à MICHEL
Didier
PETIT
Stéphane
à BRISSIAUD
Annie
LATRD
Blandine
à BESSOLES
Chantal
VIALLES
Erick à ZIMMERMANN
Patrick
OBJET
: LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L'ELU
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la Ville
de
PARIS
et
des
communes
de
Lyon
et de
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s’exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
I]
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévues
aux
articles
L.1111-13
et
L.1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l’élu
local.
Devoirs
(article
L.1111-13
du
CGCT):
Dans
l’exercice
de
son
mandat,
l’élu
local
s'engage
à respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
e
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à l’exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L’élu
focal
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d’intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l’organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l’élu
local
s’engage
à les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
L’élu
local
s’engage
à ne
pas
utiliser
à
d’autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l’élu
iocal
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L’élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il
a été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l’élu
local
est
de
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L’élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d’une
valeur
qu’il
estime
supérieure
à
150.00
euros
dont
il a bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d’usage
et
les
déplacements
effectués
à l’invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d’un
autre
mandat
électif. Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
Publié le
Droits
(article
L.1111-14
du
CGCT)
ID
: 034-213400567-20260320-VR0430032026-DE
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d’une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l’exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définies
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée,
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s’exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d’un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la loi,
de
garanties
accordées
dans
l’exercice
du
mandat
et
à son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d’études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L.1111-13. LE CONSEIL
Après
avoir
ouf les explications
de Monsieur
le Maire,
Prend
acte
de
la Charte
de
l’Elu.
La
Secrétaire
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Date
de
convocation
: 16/03/2026
Date
d'envoi
au
contrôle
de
légalité
: 24/03/2026
Date
d'affichage
: Envoyé
en
préfecture
Le 30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
Publié
le
ID
: 034-213400667-20260320-VRG230032026-DE
EXTRAÏT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNIE
rx
DE
LA
COMMUNE
DE
CASTELNAU
DE
GUERS
L'an
deux mille vingt-six,
le 20 mars
à 19h00,
le Conseil Municipal
légalement
convoqué
s’est réuni
dans
la salle du Conseil Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Présents
: MICHEL
Didier
- BESSOLES
Chantal
- ZIMMERMANN
Patrick -
GARCON
Elodie
- GARAIX
Loïc
-
MATÉO
Fabien
—
GUIBERT
Sylvie
— CAROUL
Sindy
—LE
MAD
Damien
— BRISSIAUD
Annie
—- AMBROSINI
Mathieu
Absents
excusés
: LAHOZ
Martine
- VIALLES
Erick
— LAIRD
Blandine
— PETIT
Stéphane
-
Pouvoirs
: LAHOZ
Martine
à MICHEL
Didier
PETIT
Stéphane
à BRISSIAUD
Annie
LAIRD
Blandine
à BESSOLES
Chantal
VIALLES
Erick
à ZIMMERMANN
Patrick
OBJET
: DELEGATIONS
DE
POUVOIRS
DU
MAIRE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et pluËs
particulièrement
son
article
L 2122-22,
Considérant
que
le maire
de
Ja commune
peut
percevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
LE
CONSEIL
Considérant
qu’il y a lieu
de favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
autorise
Monsieur
le Maire
pour
la durée
du
présent
mandat
à :
ARTICLE
1 :
+
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
: ainsi
que
procéder
à tous
les
actes
de délimitation
des
propriétés
communales
:
+
2°
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui n'ont pas
un
caractère
fiscal
dans
les limites
ci-après
définies,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
+
3°Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
+
4°
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
et pour
un
montant
n’excèdent
pas
3000.00
€
+
5°
Passer
les contrats
d'assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
:
«6°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
:
+
7°
Prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
+
8°
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
+
9°
Décider
l'aliénation
de gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 000
euros
: Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
Publié
1e
ID
: 034-213400567-20260320-VRO230032026-DE
e
109
Fixer
les
rémunérations
et régler
les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
(anciennement
huissiers
de
justice)
et experts
;
+
11°
Fixer,
dans
les limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à leurs derrandes
;
+
12°
Fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
s
13°
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titutaire
où
délégataire,
de déléguer
l’exercice
de ces droits à Poccasion
de Paliénation
d’un
bien
selon
les dispositions
prévues
à l’article L.2F1-2
OÙ
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal
+
14°
intenter
au
nom
de
la commune
toutes
les actions
en justice
ou
défendre
la collectivité
dans
les actions
intentées
contre
elle,
du fait
de
l'ensemble
de
ses
activités
tant devant
toutes
les juridictions
nationales
sans
exception,
constitutionnelle,
administratives
et
Judiciaires,
tant
civiles
que pénales,
prud'homales,
sociales,
commerciales
ou
ordinales
ef ce,
tant
en première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
et tant devant
les juridictions
étrangères
ou
internationales
+
_14°bis Transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ [pour
les communes
de
moins
de
56
000
habitants]
;
«
15° Régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
+
16°
Donner,
en
application
de
l'article L,
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le territoire
communal
;
+
17°
Réaliser les lignes de trésorerie dans
la limite d'un montant
maximum
autorisé par Le conseil
municipal ;
+
18°
Prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
:
+
19°
Autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est membre
;
+
20°
Demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
fes conditions
fixée
par
Le conseil
municipal
;
*
21°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux,
dans
les limites
fixées
par
le conseil
municipat
#*
22°
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n° 75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation :
+
23°
Ouvrir
et organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article L.
123-19
du
code
de
l'environnement :
+
24°
Admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
:
#*
25°
Autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code
:
2.
De
charger
le maire
d'accomplir
toutes
les démarches
et les formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
Publié
le
ID
: 034-213400567-20260320-VR0230032026-DE
ARTICLE 2 : Conformément
à
l’article
L
2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
maire.
ARTICLE 3 : Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
La
Secrétaire
Le
Maire :
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Date
de
convocation
: 16/03/2026
Date
d'envoi
au
contrôle
de
légalité
: 24/03/2026
Date
d'affichage
: Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
ID : 034-213400567-20260320-VRO130032026-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L’an deux mille vingt-six, le 20 mars à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Présents : MICHEL Didier — BESSOLES Chantal — ZIMMERMANN Patrick — GARCON Elodie - GARAIX Loïc —- MATÉO Fabien — GUIBERT Sylvie — CAROUL Sindy — LE MAD Damien — BRISSIAUD Annie - AMBROSINI Mathieu
Absents excusés : LAHOZ Martine — VIALLES Erick — LAIRD Blandine — PETIT Stéphane -
Pouvoirs : LAHOZ Martine à MICHEL Didier
PETIT Stéphane à BRISSIAUD Annie
LAIRD Blandine à BESSOLES Chantal
VIALLES Erick à ZIMMERMANN Patrick
OBJET : INDEMNITES DES ELUS
Vu les articles L2123-20 à L2123-24 i du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique, Vu le procès-verbai d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,
Considérant que la commune compte 1216 habitants,
Considérant que pour une commune de 1216 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé de droit, à 55.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant la volonté de M. Didier MICHEL, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour une commune de 1216 habitants, le taux de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé de droit, à 21.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que pour une commune de 1216 habitants, le taux de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal avec délégation est fixé de droit, à 6.00 % de l’indice brut terminal de l’écheile indiciaire de la fonction publique, dans le respect de lenveloppe indemnitaire globale,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux en exercice,
Considérant que par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux avec une délégation, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixées par la loi.
LE CONSEIL
Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire,
Le montant des indemnités de fonction du maire des adjoints des conseillers municipaux délégués sera, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale fixé aux taux suivants à partir du 21 mars 2026 mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice. Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le
Maire : 37 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonci |. 534213400567-20260320-VR0130032028.DE 1°" adjoint : 14.15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de Ta TOnction puvrique 2ème adjoint : 14.15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3ème adjoint : 14.15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 4 ème adjoint : 14.15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Les crédits correspondants seront prévus au budget
La Secrétaire
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. -informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Date de convocation : 16/03/2026
Date d'envoi au contrôle de légalité : 24/03/2026
Date d’affichage : MISE EN LIGNE SUR LE SITE DE
LA COMMUNE LE 17/04/2026