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Déliberation - 10.04.24.08 projet des zones d accelaration des energies renouvelables
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 10.04.24.08 projet des zones d accelaration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE CM1 2024/037 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D’AUCHEL
Ô Ville de MARLES-LES-MINES ty
71 Extrait du Registre des Délibérations
CC du Conseil Municipal
MarleslesMines SEANCE DU 10 AVRIL 2024 sie
L'an deux mil vingt-quatre, le dix avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 28 mars 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 28 mars 2024.
Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, M. LAISNE Philippe, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, Mme ROUSSEL Ghislaine
Etaient absents représentés : M. ZIOLKOWSKI Félix (pouvoir à Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane), M. BENS Frédéric (pouvoir à Mme BACHELET Véronique), Mme Virginie SZYMKOWIAK-BLASCHKE (pouvoir à Mme SZCZEPANIAK Caroline), Mme CUISINIER-QUEVA Peggy (pouvoir à Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine). Etaient absents non représentés : Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, M. MICHALSKI Richard, M. NOWACZYK Freddy, Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, Mme LIGNIER Irène, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.
Soit : 16 présents, 13 absents (dont 4 pouvoirs}, soit 20 votants. Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Nicolas COUVILLERS a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
Le procès-verbal rendu de la réunion du 19 mars 2024 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 10.04.24.08. DU 10 AVRIL 2024 PUBLIEE LE 12 AVRIL 2024
OBJET : PROJET DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Monsieur Nicolas COUVILLERS précise que la loi relative à l’Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour
le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Monsieur Nicolas COUVILLERS précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Monsieur Nicolas COUVILLERS précise également que ces zones devront faire l'objet d’une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante : modalités de concertation : Réunion publique d'information, à l'Hôtel de Ville modes de publicité : Site internet, facebook, flyers
modes de recensement des remarques : registre de concertation du public, messagerie électronique période de concertation : du 15 avril au 17 mai 2024
Monsieur Nicolas COUVILLERS propose de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les
énergies suivantes :
Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Solaire au sol : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération (Parcelles AM 1 à AM 116, AM 141 à AM 155, AM 531, AM 539, AM 603, AM 604).
Solaire sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération (toute la commune), Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Biomasse compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Energie ambiante (y compris PAC, énergie fatale, gaz de mine) : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
VU la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, et notamment son article 15, qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas COUVILLERS, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARRÊTE les propositions zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,
ARRÊTE les modalités de concertation précisées ci-dessus,
PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
susdits.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire,
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des
délibérations examinées lors de la séance du
conseil municipal du 10 avril 2024 a été, le 12 avril
2024, publiée sur le site internet de la commune et
affichée à la Mairie, conformément aux
prescriptions de l’article L2121-25 e
Général des Collectivités Territoriales. C3 Marles-les-Mines, le 12 avril 2024 4,2
Le Maire, Le Maire, |
4] [4 Karine DERUELLE Karine DERUELLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 10.04.24.08. DU 10 AVRIL 2024 PUBLIEE LE 12 AVRIL 2024
OBJET : PROJET DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES