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Déliberation - 2 DCM 2024 02 Arret projet zones acceleration energies renouvelables Demat Publiee Affichee Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Déliberation - 2 DCM 2024 02 Arret projet zones acceleration energies renouvelables Demat Publiee Affichee)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, N° DCM-2024-02

République Française

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

Délibération du Conseil Municipal

du 20 février 2024

Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 22 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt février à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du quatorze février deux mil vingt-quatre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,

M. DEPREZ Grégory, Mme MARTEAU Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René, Mme MOLARD Caroline, M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria,

Mme PAUCHET Jacqueline, Mme BARAN Viviane, M. DEVANNE Pascal, M. DEMOULIN Bertrand,

Mme ANDRZEJCZAK Sylvie, Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY Frédéric, Mme DUEZ

Céline*, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE Didier, M. CICORIA Nicolas, Mme POTEAU Nathalie,

M. DUCONSEIL Rémi, Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne, Mme LIENARD Eva. *Arrivée à 20h11 avant le point n°1

ABSENTS :

Mme HANNE Lauréline donne pouvoir à Mme MARTEAU Marina Mme MORENT Sophie donne pouvoir à M. CICORIA Nicolas M. MARINO Salvatore donne pouvoir à Mme LIENARD Eva

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MARTEAU Marina

Membres en exercice : 29 Présents : 26

Quorum : 13 Votants : 29

URBANISME

N° 2 – ARRET DU PROJET DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER),

VU l’article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

▪ Dates, lieux et horaires de la mise à disposition :

Le dossier sera mis à disposition du public du 22 février 2024 au 15 mars 2024 inclus : à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public, sur le site internet de la Mairie (https://villedebrebieres.fr).

▪ Consignation des observations :

Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra consigner ses observations : - Sur le registre prévu à cet effet, disponible à l’accueil de la mairie de BREBIÈRES. - Par courriel à l’adresse mairie@brebieres.fr

Les observations du public devront parvenir à la Mairie avant la fin de la mise à disposition du dossier, soit le 15 mars 2024 à 17h, dernier délai.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition de zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe 1 de la présente délibération, soit sur la zone du campex

▪ Solaire Photovoltaïque sur bâtiments ou ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe 2 de la présente délibération, soit l’ensemble du territoire communal, y compris les ERP communaux et les bâtiments dont le potentiel solaire sur toiture excède les 200 000 kWh/an,

• Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrices et autres énergies marines) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe 3 de la présente délibération

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

• ARRETE les propositions de zones d’accélération telles que présentées ci-dessous et annexées à la présente délibération,

• ARRETE les modalités de concertation précisées ci-dessus,

• PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Lionel DAVID,

Maire.

Marina MARTEAU,

Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Publié le 22/2/2024

Affiché le 22/2/2024