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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h36
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 30 Garantie d emprunt a Ma Maison tamponne)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
É P U B L | Q U E E R A Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le _—_
ID : 059-200068500-20191218-D2019 12 30-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an d 1 d f, I fd b dix-huit h 1 il t | r . > M div. | 4 à dix-huit | mm ire s'est / agglomération an deux mil dix-neuf, le neuf décembre à dix-huit heures, le conseil communautaire s'es
réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le trois décembre deux mil dix-neuf, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN, Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 93
Nombre de délégués communautaires présents 71
Nombre de votes 76
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 71
M. François-Xavier VILLAIN, Président,
M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEVAL, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Michel LIENARD, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, Jacques DENOYELLE Vice-présidents,
ABANCOURT: Mme Françoise LAINE —- AUBENCHEUL-AU-BAC: M. Michel PRETTRE — BANTEUX: Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : M. Michel BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Amélia CAFEDE, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Christiane FISCHER, Mme Dominique HERBIN, Mme Sylvie LABADENS, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, M. Olivier MOITY, Mme Maria- José POMBAL, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Benoit VAILLANT - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Jean-Claude DESCHAMPS - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Emile MILLIOT - DOIGNIES: M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES: M. Patrice EGO — ESNES: M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY : M. Stéphane GRANSART - LES RUES DES VIGNES : M. Marc LANGLAIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES: M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie ALEXANDRE - MOEUVRES: M. Gérard SETAN — NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Francine COUVENT, M. Christian DUMONT - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : M. Jean-Pierre LEVEAUX.- SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ -— SERANVILLERS-FORENVILLE: Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-SAINT-MARTIN: M. Henri DESPRES - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre LAGON - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. André VERRIER.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés. ayant donné procuration : 05 AWOINGT: M. Jean-Richard LECHOWICZ, titulaire qui donne procuration à M. Philippe LOYEZ, titulaire - CAMBRAI : Mme Michèle BARTIER, titulaire, qui donne procuration à Mme Martine BILBAUT, titulaire, M. Pierre- Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire —- ESCAUDOEUVRES: Mme Annick RICHE?Z, titulaire qui donne procuration à M. Patrice EGO), titulaire - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean- Pierre GOLEBIEWSKI, titulaire qui donne procuration à M. Serge FOVEZ, Vice-président.
Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance : 17 ANNEUX: M. Thierry LEVEQUE - BLECOURT : M. Albert LEVERD - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Marilyne HOSCHEDE — CAUROIR: M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M. José CASTANHEIRA BRANDAO - ESTRUN: M. Jean-Luc FASCIAUX - GONNELIEU: M. Roland CARREZ -
HAYNECOURT: M. Alain PARSY - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - NAVES: M. Jean-Pierre DHORME - PAILLENCOURT: M. Fabrice LEFEBVRE - PROVILLE: M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE: M. Patrice GRANSARD -— RIEUX-EN-CAMBRESIS: M. Michel MOUSSI - VILLERS-PLOUICH : M. Raymond MACHUT.
Secrétaire de séance : M. Benoît VAILLANT.
DELIBERATION 2019-12-30 : GARANTIE D’EMPRUNT A « MA MAISON »
1 | . |
V1 2 6 DEC. 722 |
A LENS
a à LOUS-;
Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai
14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00
e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet : www.agglo-cambrai.fr Affiché le
ID : 059-200068500-2019
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
= = ee’
1218-D2019 12 30-DE
DELIBERATION 2019-12-30 : GARANTIE D’EMPRUNT A « MA MAISON »
Rapporteur : M. Serge FOVEZ
Vice-président
Vu les articles L.2251-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la proposition de DEXIA de racheter à « Ma Maison » l’actuel prêt PLS qui court jusque fin 2036 avec un capital restant dû de 2.231 122,14 € pour bénéficier de la conjoncture actuelle en termes de taux fixes attractifs,
Considérant la garantie Collectivités Locales sur prêt PLS en cours,
A l’unanimité, le conseil communautaire décide :
- d’accorder à «Ma Maison » la garantie de la Communauté d'Agglomération de Cambrai à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant 122,14 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de DEXIA,
-__ d’apporter ladite garantie aux conditions suivantes :
de 2.231
Oo la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o sur notification de l’impayé par lettre simple de DEXIA, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
o le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits,
Suivent les signatures...
Pour extrait conforme
Le Président,
François-Xavier VILLAIN
publié le1.# DEC. 2019
Certifié exécutoire lel. ü DEC. 08