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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260502 16 Garantie emprunt Norevie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
D20260502_16 FINANCES - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A NOREVIE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 26 LOGEMENTS RUE DU 4 SEPTEMBRE A IWUY
Rapporteur : Emeric FRANCOIS,
1er Vice-président
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la délibération-cadre 2022-07-31 du 7 juillet 2022 sur la dette garantie,
Vu le contrat de prêt n°176121 signé entre Norevie et La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations),
Considérant la demande de Norevie en date du 15/05/2023 pour l’opération de construction de 26 logements (14 P.L.U.S., 6 P.L.A.I., 1 P.L.A.I. adapté, 5 P.L.S.), situés rue du 4 septembre à Iwuy, destinés à faire l’objet de contrats de location-accession à la propriété entre l’Emprunteur et les locataires accédants.
A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :
- D’accorder la garantie de la communauté d’agglomération de Cambrai à hauteur de 50% pour le complet remboursement de sept lignes de prêt d’un montant total de 4 541 281 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint à la présente délibération.
- D’apporter la garantie de la communauté aux conditions suivantes :
• À moitié pour les cinq lignes qui suivent : C.P.L.S. de 395 636 €, P.L.A.I. de 788 226 €, P.L.A.I. foncier de 312 751 €, P.L.S. P.L.S.D.D. de 321 306 €, P.L.S. foncier P.L.S.D.D. de 258 960 €, P.L.U.S. de 1 807 677 €, P.L.U.S. foncier de 656 725 €.
• Soit un montant total garanti par la Communauté d’Agglomération de Cambrai de 2 270 640,50 €, augmenté de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du prêt,
• Pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
• Sur notification de l’impayé par le prêteur, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
• Avec renonciation au bénéfice de discussion,
• À libérer, pour la durée totale du prêt, les ressources financières suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
La Présidente, Le Secrétaire de Séance,
Marjorie GOSSELET-CAMBRAI Florentin MACHUT
Publié sur le site internet le 19 mai 2026
Envoyé en préfecture le 19 mai 2026
Reçu en préfecture le 19 mai 2026
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20260519-D20260502_16-DE