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Déliberation - DE 2023 08 03 Demande label commune touristique 1
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 08 03 Demande label commune touristique 1)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit,
08-03- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-08-03
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE – PLATEAU D’HAUTEVILLE
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le, vingt-sept septembre à dix-neuf heures et neuf minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil de la mairie d’Hauteville-
Lompnes sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique e vingt et un septembre deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT
Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane,
PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BEVOZ Sébastien pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT
BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Jacques FUMEX
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON
MARTINE Christine pouvoir Monsieur Gilbert LEMOINE
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne
CRETIER Humbert
en présence de 20 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants,
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
VU Le code Générale des collectivités Territoriale
VU Le code du tourisme, notamment son article L. 133-11
VU Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme
VU L’arrêté préfectoral du 7 février 2023 classant l’office du Tourisme du Haut-Bugey en catégorie 2
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20230927-DE-2023-08-03-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023
08-03- 2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de classement des communes touristiques et
stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2016, crée un nouveau régime juridique offrant
un véritable statut aux communes touristique. L’obtention de la dénomination « Commune Touristique » se
traduit par un arrêté préfectoral d’une durée de 5 ans. C’est une étape obligatoire pour solliciter, le cas
échéant, le classement en station classée de tourisme.
Haut-Bugey Tourisme impulse une nouvelle dynamique, en accompagnant certaines communes éligibles
d’Haut-Bugey Agglomération pour leur classement en tant que commune touristique.
Bénéficiant de l’appui de l’Office du Tourisme du Haut Bugey, récemment classé catégorie 2, de la capacité
d’hébergement nécessaire et de nombreuses animations, Plateau d’Hauteville souhaite bénéficier de cette
dénomination, reconnaissance de la touristicité de la commune.
Ce classement poserait les bases d’un affichage touristique pour accompagner une stratégie de
développement désaisonnalisée.
Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. La dénomination de commune touristique
offre divers avantages, soit à la commune, soit aux habitants :
- L’article L.3335-4 du code de la santé publique prévoit des autorisations temporaires de la vente de
distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractères touristiques dans la limite de
4 autorisations annuelles ;
- L’article L.511-3 du code de la sécurité intérieur précise que des agréements peuvent être donnés à
des agents titulaires de la commune habituellement affectées à des emplois autres que ceux de la
police municipale ou à des agents non titulaires d’assister temporairement les agents de police
municipale ;
- L’article L.3332-1 du code de la santé fixe les règles d’ouvertures des débits de boissons rapportées à
la population municipale, dans la limite d’un débit de boisson pour 450 habitants. La population non
permanente est prise en compte, dans les conditions fixées par l’article R.3332-1 du code de la santé
publique.
Les conditions à remplir pour se voir accorder cette dénomination sont fixées par l’article R133-32 du code
du tourisme, à savoir :
- Disposer d’un office de tourisme classé sur le territoire ;
- Organiser, en périodes touristiques, des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou
sportives ;
- Disposer d’une proposition minimale d’hébergements touristiques variés pour la population non
permanente (tableau suivant)
Population municipale de
la commune
Pourcentage maximum exigé de capacité
d’hébergement d’une population non
permanente
Capacité
d’hébergement de
Plateau d’Hauteville
4824
10.5 %
48.59 %
Monsieur le Maire présente le formulaire de demande de dénomination de commune touristique annexé à la
présente.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-03-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023 08-03- 3
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés
- APPROUVE le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente
délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure
prévue à l’article 1 du décret n° 2008 – 884 susvisé.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-03-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023
Publiée sur le site internet de la Commune le 18/10/2023