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Déliberation - De 2023 08 13 Depot de Dossiers de Demande de Subvention Pour la Construction de la Nouvelle Gendarmerie 1
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - De 2023 08 13 Depot de Dossiers de Demande de Subvention Pour la Construction de la Nouvelle Gendarmerie 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
08-13 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-08-13
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : DEPOT DE DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION DE LA
NOUVELLE GENDARMERIE
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures et douze minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en
mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt et un septembre deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard,
CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX
Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BEVOZ Sébastien pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT
BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Jacques FUMEX
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON
MARTINE Christine pouvoir Monsieur Gilbert LEMOINE
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne
CRETIER Humbert
en présence de 20 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants,
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Il est rappelé que la commune a entrepris la construction d’une nouvelle gendarmerie en lieu et place de
la friche de l’ancien l’hôpital Bellecombe.
La démolition de cette friche a démarré en mars 2022 et l’ensemble des travaux préparatoires s’est achevé
fin juin 2023.
En parallèle, la commune a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la gendarmerie
et des logements au groupement de prestataires représenté par le cabinet d’architecture DELERS &
ASSOCIES de Bourg-en-Bresse.
Suite à leur remise de l’avant-projet-définitif (APD), l’ensemble de l’opération est estimé à 4 228 133 € HT
(travaux et frais annexes).
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-13-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 08-13 2
Afin de préserver son budget, la commune fera appel à un accompagnement financier des différents
partenaires pouvant appuyer ce type de projet d’aménagement.
A titre indicatif, ce projet est éligible à des aides :
- du ministère de l’intérieur
- au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR)
- de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (deux aides différentes au titre du dispositif « Sécuriser les
lieux abritant des forces de l’ordre »)
- de la communauté d’agglomération du Haut Bugey,
Le plan de financement déposé à l’appui de ces demandes s’établit comme suit :
RECETTES
Financeur Taux Montant de subvention
Ministère de l’intérieur 10,67% 451 301,76 €
DSIL - DETR 11,83% 500 000,00 €
Fonds de concours HBA 2,37% 100 000,00 €
Région - Sécuriser les lieux abritant des
forces de l’ordre (partie bâtiment) 2,37% 100 000,00 €
Région - Sécuriser les lieux abritant des
forces de l’ordre (partie vidéoprotection) 0,25% 10 400,00 €
Sous-total subventions publiques 27,48% 1 161 701,76 €
Autofinancement 72,52% 3 066 431,24 €
TOTAL 100% 4 228 133,00 €
Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 18 septembre 2023, Monsieur le
Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter l’opération présentée, de valider le plan de
financement tel que proposé et de l’autoriser à solliciter les subventions auprès des financeurs identifiés.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
des membres présents et représentés,
- ADOPTE l’opération, son plan de financement prévisionnel et ses modalités de financement ;
- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer des demandes de subventions auprès des financeurs
identifiés ;
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette opération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-13-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
Publiée sur le site internet de la Commune le 18/10/2023