Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 227 du 21 décembre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 045 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 32

unknown - recueil spécial N°87 2023 227 du 21 décembre 2023

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 029 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 227 du 21 décembre 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 227 du 21 décembre 2023)Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Migrations, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-227

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral délestage gaz naturel (2 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2023-12-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur

Ghislain PERSONNE directeur de la citoyenneté 20Déc2023 (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-12-20-00004

Arrêté préfectoral délestage gaz naturel

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral délestage gaz naturel 3PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/SIDPC/064 du 20 décembre 2023

fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises

et de la directrice générale de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage de

la consommation de gaz naturel ;

VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de

l’article R 434-1 du code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur

réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2022 ;

VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement ;

Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des

informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des

listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du

délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du

dispositif de délestage établies par l’arrêté du 6 mars 2023 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Liste n°1

En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel

consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d’électricité par le

biais d’une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.

ARTICLE 2 – Liste n°2

En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel

consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la

satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de

santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou

pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres

combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral délestage gaz naturel 4Limoges, le 20 décembre 2023

Le préfet

Tr NN ae

François PESNEAU

ARTICLE 3 – Liste n°3

La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont

pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subir des

conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz

naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en

dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées, en

annexe 3, est arrêtée.

ARTICLE 4 – Notification

Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont avisés de leur

inscription.

ARTICLE 5 – Transmission aux gestionnaires de réseau

Les listes définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de

gaz naturel.

ARTICLE 6 – Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2023-SIDPC-008 du 6 mars 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des

consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Haute-Vienne est

abrogé.

ARTICLE 7 – Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la

Haute-Vienne, à l’exception de ses annexes.

ARTICLE 8 – Exécution

La directrice de cabinet du préfet, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du

logement de Nouvelle-Aquitaine, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz

naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)

Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral délestage gaz naturel 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-12-20-00003

Arrêté portant délégation de signature à

monsieur Ghislain PERSONNE directeur de la

citoyenneté 20Déc2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Ghislain PERSONNE directeur de la citoyenneté 20Déc2023 6PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE,

Directeur de la citoyenneté

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l’intérieur, portant nomination de M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers, arrêtés, documents et décisions nécessaires à l’activité de la direction.

Cette délégation est consentie à l’exception de la signature :

– des mémoires contentieux ;

– des décisions d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; – des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– des obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– des décisions de remise à un Etat membre de l'Union Européenne dans le cadre des dispositions du titre II du livre VI , du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – des décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du tire IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; – des décisions d’assignation à résidence, dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Ghislain PERSONNE directeur de la citoyenneté 20Déc2023 7Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par les chefs de bureaux dans leur domaine respectif.

Article 3 : délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relevant de son champ de compétences, à l’exception des actes visés à l’article 1er, à :

• Mme Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.

Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relevant de leurs champs de compétences, à l’exception de ceux ayant une valeur décisionnelle et ceux visés à l’article 1er, à :

• M. Damien LEVÊQUE, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, • M. Valentin LOUSTAU, chef du bureau de l’asile et de la citoyenneté.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des chefs de bureau, la délégation de signature qui leur est conférée est confiée à :

• Mme Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation ; • Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration ; • M. Olivier VARACHAUD chef de la section naturalisation au sein du bureau de l’immigration et de l’intégration, responsable de la plate-forme interdépartementale ; • Mme Myriam DESHUIS, adjointe au chef du bureau de l’asile et de la citoyenneté ; • Mme Gwenaëlle PARIS, cheffe de la section séjour.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 20 décembre 2023

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

1, rue de la préfecture – CS93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Ghislain PERSONNE directeur de la citoyenneté 20Déc2023 8