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Acte - AR Affaire31 Annexe1convention CAUE 2022 2026 1
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Acte - AR Affaire31 Annexe1convention CAUE 2022 2026 1)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Humanitaire, Économie et finances,
1 FJ – 2022 – Actions 2104 et 2204
Convention action scolaire
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de centre-ville de Saint-André
E ntr e
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de La Réunion, représenté par so n Président, Monsieur Rémy LAGOURGUE ,
ci-après désigné "le CAUE"
d'une part,
Et
La commune de Saint-André représentée par son maire, Monsieur Joé BÉDIER , ci-après désignée "La Commune"
d'autre part,
Co n sidérant que :
— le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l' En v ironnement de L a Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par l e Co nsei l Généra l de l a Réunion en 1979, est un organisme de mission de service public à l a dispos iti on des coll ect ivit és territoriales et des administrations publiques qui peuvent l e con sulter sur tout projet d'arch itect ure, d'urbanisme et d'environnement
— les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique af in de promouvoir les politique s publiques qualitatives a u travers de missions d'accompagnement et, qu'à ce titre, le CAUE de La Réunion ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'ad mini stration et approuvé par l'assemb l ée généra l e, prévoit notamment la mise en place de conventions de partenariat
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
" L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Le respe ct des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt publi c. " (Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-031-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 2 FJ – 2022 – Actions 2104 et 2204
"Les enjeux sociétaux et environnementaux, qui s'imposent de plus en plus, exigent des acteurs de l'aménagement responsables : des élus bien formés, des professionnels qualifiés et des habitants instruits de qualité architecturale, urbaine et environnementale. Ceci est d'autant plus vrai à l'heure où les collectivités territoriales se doivent, pour tout projet, de pratiquer la concertation avec la population ".
Michel Guibal, Président du CAVE de l'Hérault
Le processus de concertation implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée que peut apporter le CA UE.
Article 1 : Contexte de la convention
Le centre-ville de Saint-André est très fréquenté. Cependant son dynamisme commercial souffre depuis bien longtemps d'un aménagement mal pensé, dévalorisant en termes d'images et d'une circulation souvent engorgée. Dans ce contexte, la commune de Saint-André souhaite engager un véritable Projet de Renouvellement Urbain, s'attachant à la fois à maintenir la dynamique commerciale et à rendre sa cohérence au cœur de ville.
Par la démolition et la recomposition urbaine d'îlots délaissés, le projet cherche à redévelopper un vrai quartier de centre-ville, mieux équipé et desservi, accueillant une population plurielle dans un cadre de vie attractif.
Dès la phase protocole, La Commune, soucieuse de faire participer un public, le plus large possible au projet (habitants, acteurs et usagers du centre-ville, commerçants, scolaires ...), de connaître leurs ressentis face au changement et leurs attentes, a souhaité mettre en place des actions de sensibilisation et de concertation auprès de ces derniers.
La commune a donc sollicité le CAUE pour les accompagner, depuis 2015, sur des actions auprès du milieu scolaire.
Article 2 : Objet de la convention
Pour faire suite à la convention 2018/2022 , La Commune souhaite de nouveau solliciter l'équipe du CAUE pour poursuivre des interventions en milieu scolaire autour de la phase opérationnelle :
Animer des interventions dans les établissements scolaires de La Commune (écoles, collèges, lycées).
Durant les 5 dernières années, la phase opérationnelle a été une occasion pour les élèves d'enrichir leurs connaissances : les métiers de l'architecture, de la construction, de réaliser des suivis de chantiers (infrastructures et bâtiments) de développer des vocations ... d'établir un carnet de bord/évolution du paysage sur plusieurs années.
Ce fut aussi une occasion de profiter des chantiers, du bouleversement de la ville (une ville en chantier) pour proposer des animations et installations sur les espaces en métamorphose, proposer des améliorations d'espaces publics, provoquer, interpeller le regard des habitants sur des espaces en devenir.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 3 FJ – 2022 – Actions 2104 et 2204
La volonté communale est de poursuivre sur cette voie. Ouvrir la réflexion à travers un regard artistique sur des espaces, avec l'intervention d'artistes accompagnés par le CAUE (graffeurs, sculpteurs, photographe... toujours en connexion avec l'aménagement du terri toi re et l'architecture).
Ce projet, mené avec des scolaires, a pour objectif, à travers le street'art, d'observer un environnement quotidien avec sensibilité pour proposer des pistes d'améliorations afin de leur permettre de devenir les acteurs principaux de l'amélioration de leur cadre de vie. L'idée reste également de poursuivre la sensibilisation et l'appropriation par le jeune public des ambitions portées par la ville de Saint-André pour son centre-ville.
Pour mener à terme cette action scolaire, La Commune s'associe financièrement, chaque année, avec le service de la Délégation Académique à l'Education Artistique et à l'Action Culturelle du Rectorat et la Direction des Affaires Culturelles de La Réunion. Cette action est engagée sous réserve de la participation des services précédemment cités.
Article 3 : Contenu de la mission
Mise en place d'un ensemble d'interventions autour du renouvellement du centre-ville de la commune de Saint-André sur 4 ans de l'année scolaire 2022/2023 à l'année scolaire 2025/2026, avec réalisation de productions par les élèves, en vue d'une exposition chaque année de leurs travaux (le choix des classes sera à définir).
Par année scolaire :
• 2 classes « projet installation » sur des espaces publics choisis en concertation avec la commune. Ces projets proposent l'intervention du CAUE en partenariat avec un artiste pour la production d'une ou plusieurs installations sur le site choisi.
Objectifs recherchés : animer dans la durée le projet de renouvellement urbain du centre- ville, interpeller sur des sites stratégiques en devenir, une autre manière de concerter et d'aborder les usages des lieux avant d'entamer les travaux, proposer une installation- support d'échanges avec les habitants.
• 1 classe «mémoire» autour d'un suivi des améliorations apportées : type suivi de chantier, carnet de bord par secteur à poursuivre d'année en année, un relais entre élèves. Ce projet propose l'intervention du CAUE en partenariat avec l'intervention d'un photographe sur quelques heures (apports théoriques et prise de vue). Objectifs recherchés: constituer la mémoire du projet de renouvellement urbain tout au long de sa durée, à travers un projet photos, chronologie du projet, évolution des chantiers ... Observatoire photographique du centre-ville.
L'action sera lancée à la rentrée des vacances du mois d'octobre 2022 Chaque année scolaire s'achèvera par la présentation des réalisations et se reproduira selon le planning suivant :
Année 1 : démarrage en octobre 2022 et restitution en fin juin 2023
Année 2 : démarrage en octobre 2023 et restitution en fin juin 2024
Année 3 : démarrage en octobre 2024 et restitution en fin juin 2025
Année 4 : démarrage en octobre 2025 et restitution en fin juin 2026
Article 4 : Moyens mis en œuvre
Accusé de réception en préfecture
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Apport du CAUE
Le CAUE apporte le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de sensibilisation, d'animation et de conseil.
Apport de la ville de Saint-André
La ville de Saint-André mettra à disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant de mener sa mission.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle débutera à sa signature. Elle pourra être prorogée ou complétée par simple avenant.
Article 6 : Montant de la contribution
Le CAUE assume sur ces fonds propres, constitués notamment par le versement d'une part de la taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.
Une participation forfaitaire, d'un montant de 32 800 € (trente deux mille huit cents euros), sera versée par la ville de Saint-André au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, pendant la durée de la mission, selon les modalités suivantes :
La commune percevra directement la subvention ANRU à hauteur de 50% du coût global des actions scolaires; soit 28 400 € (voir annexe financière).
6 560 € à la signature de la convention
6 560 € en juillet 2023
6 560 € en juillet 2024
6 560 € en juillet 2025
6 560 € pour solde à la fin de la mission
Le CAUE percevra directement les subventions de la DAC de La Réunion et du RECTORAT.
Cette participation sera versée au CAUE, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ouvert au nom du CAUE.
IBAN BIC
FR76 1131 5000 0108 0039 1276 236 CEPAFRPP131
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux
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impôts commerciaux.
Article 8 : Dispositions légales
Propriétés des documents de travail
La Commune reste propriétaire de tous les documents ou productions engendrées par la présente convention. Toutefois, le CAUE se réserve le droit d'utiliser les documents qu'il aura produit et de les mettre dans son centre de documentation, sauf avis contraire de La Commune.
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l'une ou de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sommes restant dues au CAUE au moment de la résiliation seront calculées au prorata de la mission effectuée.
Date d'effet de la c onvention
La présente convention prend plein effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Fait en double exemplaire ,
à Saint-André, le
Joé BÉDIER Rémy LAGOURGUE Maire de Saint-André Président du CAUE
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE FINANCIERE
Les montants mentionnés pour les jours de travail CAUE sont établis sur la base d'un forfait journalier. Le CAUE participe au financement de cette action. La part de la Taxe d'aménagement sui lui est dédiée est injectée dans chacune de ses actions pour compléter les dépenses afférentes au contenu des missions. Un bilan financier sera établi à la fin de chaque année et fera apparaître la participation financière du CAUE.
DEPENSES
Par année scolaire
— 2 classes "projet installation" sur des espaces publics choisis en concertation avec La Commune
- Intervention du CAUE et intervention d'un artiste pour la production d'une installation sur site pour interpeller les habitants et les amener à réfléchir sur le devenir de ce lieu - Objectifs recherché : animer dans la durée du projet de renouvellement urbain du centre-ville, interpeller sur des sites stratégiques en devenir, une autre manière de concerter et d'aborder les usages des lieux avant d'entamer les travaux, proposer une installation-support d'échanges avec les habitants
• intervenant CAUE : 2 000 €
5 jours (dont 4 jrs d'intervention et 1 jr de préparation par projet) soit 4 000 €
• intervenant artiste : 1 600 €
4 jours par projet soit 3 200 €
• fournitures : 1 000 €
par projet soit 2 000 €
Budget : 4 600 €
par projet soit 9 200 €
— 1 classe autour d'un suivi des améliorations apportées : type suivi de chantier ou carnet de bord
- Animée par le CAUE et intervention d'un photographe sur quelques heures (apports théoriques et prise de vue) dans la continuité des projets photo des années précédentes - objectifs recherché : constituer la mémoire du projet de renouvellement urbain tout au long de sa durée, à travers un projet photos, chronologie du projet, évolution des chantiers… Observatoire photographique du centre-ville
• intervenant CAUE :
5 jours dont 3 jrs d'intervention et 2 jrs de préparation 2 000 €
• intervenant photographe : 500 € 1,25 jours dont 0,75 jrs d'intervention et 0,5 jrs de préparation
• fournitures et impressions : 500 €
Budget : 3 000 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 7 FJ – 2022 – Actions 2104 et 2204
— Préparation et organisation
• Réunions : 2 jours CAUE
• Exposition, restitution : 3 jours CAUE
Budget : 2 000 €
TOTAL 14 200 €
COUT TOTAL DU SCOLAIRE SUR LES 4 ANS 56 800 €
RECETTES
ANRU : 1 700 € / an 28 400 €
DAC de La Réunion et RECTORAT : 6 000 € / an
Sous réserve de leur participation à l'action chaque année 24 000 €
COMMUNE : 1 100 € / an 4 400 €
TOTAL RECETTES SUR LES 4 ANS 56 800 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022