Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Affaire35 Annexe1 Convention partenariat CAUE 2026
Acte - Affaire15 Annexe1 Avenant convention CAUE
Acte - AR Affaire9 Annexe1 Convention CAUE 2024
unknown - AR Affaire8 Annexe1 convention ADIL
unknown - AR Affaire23 Annexe1 Convention partenariat CAUE
Acte - AR Affaire28 Annexe2 Mission accompagnement CAUE C
Déliberation - DCM250702 009 Convention CAUE Vacations 2025 tampo
Acte - AR Affaire15 Annexe1 Convention accompgnt techniqu
unknown - Affaire3 Annexe1 Tableau Subvention 2026
unknown - Affaire36 Annexe2 Convention ADIL 2026
unknown - Affaire37 Annexe1 Convention CAUE 2026
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - Affaire37 Annexe1 Convention CAUE 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Action 11010.26
Convention d'accompagnement
pour le conseil aux particuliers
CAUE – Commune de Saint André
Préambule
Considérant que :
— l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Article 1 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977) ;
— le CAUE a pour but de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l’initiative du Conseil Départemental, c’est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ;
— le CAUE poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement (…) ; (article 6 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;
— le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ; (article 7 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;
— il met à disposition sa connaissance du territoire départemental ;
— le programme d’activité du CAUE, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en place possible de conventions d’accompagnement ;
— la Commune de Saint André sur son champ de compétence donné par la loi en matière d’urbanisme et de logement et le CAUE ont en commun l’objectif de favoriser un cadre de vie de qualité ;
— La Commune de Saint André est adhérente au CAUE ;
— Le CAUE a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement et du paysage.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Le CAUE dispose de droit de l’agrément mentionné à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales.
Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les Action 11010.26
enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. Le CAUE peut déléguer ses missions aux services d’assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
— Le maître d’ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient (…) d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, d’en assurer le financement. (Article 2 de la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique du 12 juillet 1985).
Le CAUE agit alors aux côtés du maître d’ouvrage, dans le respect de ses contraintes et de ses choix finaux. Il favorise l’épanouissement de sa compétence de maître d’ouvrage et aide à la définition d’une éventuelle commande ultérieure auprès d’autres acteurs compétents pour y répondre.
— Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du CAUE lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme. (Article L 121-7 du code de l’urbanisme) ;
Entre le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, dénommé ci-après « CAUE », représenté par son Président M. Rémy LAGOURGUE, agissant en cette qualité,
SIRET : 320 566 169 000 19 – APE : 7111Z
d'une part,
Et la Commune de Saint André
Représentée par Mme La Maire agissant en cette qualité,
SIRET : 219 740 099 000 11
d'autre part,
conjointement dénommés ci-après « les signataires »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Action 11010.26
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet l'accompagnement de la Commune de Saint André.
Le sujet de cette mission est l’accompagnement de la Commune de Saint André pour le conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou d’aménagement.
La Commune de Saint André sollicite les compétences du CAUE.
Article 2 : Mission du CAUE
La mission du CAUE consiste en une action d’accompagnement, conforme à ses missions d’information – sensibilisation / conseil / formation.
Le CAUE conseiller les candidats à la construction afin qu’ils puissent disposer de toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site.
Cette action permettra plus particulièrement de contribuer à promouvoir la qualité du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, d’élargir et d’approfondir la réflexion préalable et d’intégrer dans l’élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble d’exigences qualitatives.
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée.
Par la présente convention, les signataires s’engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d’une mise en commun des moyens.
Il pourra être procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dûment signé ou par une nouvelle convention.
Article 3 : Méthode d’exécution de la mission
Le CAUE s’engage à apporter le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et à mobiliser particulièrement l'ensemble de son expérience de conseil.
Il s’engage à mobiliser les moyens techniques utiles.
Il désigne comme référent de cette mission l’un de ses architectes conseillers.
Pour la mise en œuvre de ce partenariat, le CAUE se propose d'intervenir au sein de la commune à raison d'une demi-journée par semaine (sauf congés, jours fériés et arrêt de travail éventuel). Cette action sera réalisée pour l'essentiel sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune et au cours desquelles des déplacements sur le terrain aussi fréquents que nécessaires seront effectués.
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité du service assuré auprès des particuliers, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être Action 11010.26
consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir l’action de conseil assurée pour le compte de la commune.
La Commune de Saint André s’engage à apporter les données, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant d’exercer sa fonction de service public ainsi qu'un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa tâche.
La non fourniture, la qualité médiocre ou l’absence de telle donnée ou tel support, limiterait la portée et les conclusions du conseil du CAUE qui ne pourrait en être tenu responsable.
Elle apporte le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation de l’objectif. Elle désigne comme référent de la mission le(la) responsable du service urbanisme.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée de la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas participer, pour le compte de particuliers ou d'organismes publics ou privés, à l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme sur le territoire de la commune, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Directrice du CAUE.
Article 5 : Durée
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission, soit une durée d’an à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 : Contribution au fonctionnement du CAUE
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes à la mise en œuvre de l’accompagnement.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 6 530 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2026 (118 €), soit un montant total de 6 648 €.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ouvert au nom du CAUE.
IBAN BIC
FR76 1131 5000 0108 0039 1276 236 CEPAFRPP131 Action 11010.26
Article 7 : Régime fiscal de la convention
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public le situent hors du champ concurrentiel.
Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d’Aménagement et par la contribution au fonctionnement du CAUE par la Commune de Saint André. En application de l’article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d’équilibre n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 : Contrôle de l’administration
Le CAUE s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par le cosignataire de la réalisation de l’objectif, par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout document dont la production serait jugée utile.
A à Saint André, le
M. Rémy LAGOURGUE Joé BÉDIER
Président du CAUE de La Réunion Maire de Saint André