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Procès Verbal - DCM20201218 060 CAUE Vacations 2021
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 060 CAUE Vacations 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ye
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
LATE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/060 CAUE-Vacations 2021
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primillas CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, BENOIT Sabrina, SAID Moussa
Le Maire
Joé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218060-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 DCM20201218/060 -CAUE-Vacations 2021.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) à la Réunion a pour mission l’accompagnement des particuliers sur leurs projets de construction ou d’aménagement dans le cadre de permanences qui se tiennent tous les mardis matin
au service de l’urbanisme à la maison de la vanille.
Afin que les administrés continuent de bénéficier de ce service, il est proposé de reconduire la convention liant la collectivité au CAUE pour l’année 2021 dont le montant de la prestation est fixé
à 6 648 euros représentant 44 demi-journées de présence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1:
D’approuver les termes de la convention entre la Commune et le CAUE.
Article 2:
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 3 DEC. ?979
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218060-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Action 1101 — Année 2021 .
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nant. Vu pour £ré annexé EeTtion d aux DA
STE ER la délibéréticn du Consei pour le conseil
aux particulier $ Municipal ie ee | -. :Affairene
LO Commune de Saint André
SAS Le Maire -
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4 Joé BEDIER "L'architecture est une expression
de la culture. La création architecturale, la qualité des Constructions,
leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant,
le respect des PaySages naturels ou urbains ainsi que du
patrimoine sont d'intérêt public." (Loi sur l'architecture du 3 janvier
1977)
t
Préambule
Considérant que :
.% — le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme
et de l'Enviro à but non lucratif
créée par la loi sur l'architecture de 1977
le consulter sur tout projet d'architecture, d'urba
— les activités du CAUE revêtent un caractère
pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives
au travers d'actions d'accompagnement et, qu'à ce
titre, le | CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— le programme d'activités du CAUE, arrêté par son
conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale,
prévoit notamment la mise en place de conventions d'accompagnement
et/ou de partenariat U
=
Entre la commune de de Saint André représentée
par Le Mäire, agissant en cette qualité,
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
de [a Réunion, représenté ! par son Président, agissant en cette
qualité,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Atticle 1 : Objet et contenu de l'accompagnement
La présente convention a pour objet l'accompagnement
de la Commune de de Saint André pour le conseil aux particuliers
sur leurs projets de construction ou d'aménagement.
afin que les personnes qui désirent Construire puissent disposer
de toutes les informations, les orientations et les conseils propres
à assurer la qualité architecturale des constructions
et | leur bonne insertion dans le site.
.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218060-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 re D S ÿ pes ê 2 | . } | : D / |
ÿ Action 1101 Année 2021
Article 6 : Montant de la contribution ER
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de Be taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes à la mise en œuvre de l'accompagnement. * 1 .
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 6 530 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2021 ( 18 €), soit un montant total de 6 648 €.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur r production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Lroxense Alpes Corse ouvert au nom du CAUE.
IBAN. | \ | BIC
[FR76 [1131 |5000 |0108 |0039 [11276 [236 | |CEPAFRPP131|
Article 7 : Régime fiscal. &
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA. ,
Article 8 : Dispositions légales
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet’ à compter du 1° janvier 2021.
Fait en double exemplaire,
à Saint André, le
Pour le Président et par délégation Le Maire de Saint André
Catherine MOREL
Directrice du CAUE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218060-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020