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Acte - 25 0 ANNEXE DCM N°009 CAUE CONVENTION ACCOMPAGNEME
Déliberation - DCM250702 009 Convention CAUE Vacations 2025 tampon
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM250702 009 Convention CAUE Vacations 2025 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU ge DÉPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
Vie De
SAI NT AN DRÉ SÉANCE DU 2 JUILLET 2025
DROIT DEVANT
g -DCM250702 GO9-GE
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250702_009 CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LE
CONSEIL AUX PARTICULIERS - CAUE : VACATIONS
2025
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie le : 4 juillet
2025
Que la convocation a été faite le 26
juin 2025
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 3
Absents : 7
Total des votes : 138
L'an deux mille vingt cinq, le deux juillet le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame
SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA
Laurent, Monsieur NAZE Gilles, Madame MANGAR RAZEBASSIA
Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN
Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame
CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur
MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur
PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur
SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie
Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame
PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur
VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise,
Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean
Claude, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard,
Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic,
Monsieur SINAMA Sydney
ETAÏENT REPRESENTES :
Madame PAYET Catherine Anne, Madame RAMIN Odile, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
Madame CEVAMY Primiila, Monsieur ASSICANON Jean Thierry,
Madame ALAMELE Maryse Bfigitte, Monsieur MAILLOT Serge
René, Monsieur SAÏD Moussa, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de
remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER le G8/07/2025
08/07/2025
DCM250702_ 009 - CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT PO PARTICULIERS - CAUE : VACATIONS 2025
*__ Vu le Code Général des collectivités territoriales,
L CONTEXTE
Le Maire explique au conseil que le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l’Environnement
(CAUE) à la Réunion a une mission d’accompagnement aux particuliers sur leurs projets de
construction où d'aménagement.
IL. CONVENTION POUR L’ANNEE 2025
Afin que les Saint-Andréens puissent bénéficier de ce service, il est proposé de reconduire la
convention liant la Collectivité au CAUE pour l’année 2025. Le montant de la prestation est fixé à
6530 € représentant 44 demi-journées de présence, auquel s’ajoute le montant de la cotisation de
118 €, soit un montant total de 6 648 €.
Le bilan du CAUE pour l’année 2024 montre que sur 43 permanences, 80 consultations ont été
effectuées .
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Article Unique :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme on0r
Saint-Andréle - g JUL.
Le Maire
27) Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 2
Publié le S LG
VE COMPTE RENDU
DE MISSION 2024
La mission du CAUE
à Saint-André
«L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public...» (loi du 3 janvier 1977).
CONVENTION COMMUNE DE
SAINT-ANDRÉ / CAUE
CONSEILLER
LES PARTICULIERS Envoyé en préfecture le 68/07/2625
Reçu en préfecture le O8/07/2025 . Le
Fubiié le
ID: 874-219740099-20250708-DCM250702 008-DE
2 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Recu en préfecture le 08/07/2025 ne.
| ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
3
Rappel de la mission
Conseiller les particuliers qui désirent construire, aménager, acheter un terrain, une maison... Le CAUE fournit les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant.
Sommaire
RAPPORT D’ACTIVITÉ p 4
STATISTIQUES CAUE p 6
CONVENTION COMMUNE DE
SAINT-ANDRÉ / CAUE
COMPTE-RENDU 2024 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
ré Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L C
ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
ou “JARDIN RAFRAÎCHIR
“CASE
CTI INT TE NES
e-
Appliquer la RTAADOM c'est :
= faire des économies sur mes factures d'électricité
= avoir un logement plus confortable
# contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
4
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Un service gratuit pour les particuliers
L’architecte-conseiller du CAUE tient une permanence sur la commune de Saint-André tout les mardi matin, dans les locaux du service urbanisme .
Ce service gratuit pour les pétitionnaires, est rendu possible grâce à la municipalité et à la Taxe d’Aménagement perçue sur les permis de construire. Il permet d’accompagner les particuliers qui n’ont pas l’obligation d’avoir recours à un architecte libéral dans le cadre de l’élaboration de leur projet d’extension ou de construction.
Les permanences en 2024
En 2024, malgré les jours fériés et les congés annuels, pas moins de 43 permanences ont été as- surées tout au long de l’année, de janvier à décembre.
À ces permanences s’ajoutent les temps consacrés aux visites sur site réalisées en dehors de ce cadre, ainsi que les recherches menées dans le fonds documentaire du CAUE pour répondre au mieux aux demandes des consultants.
Ces permanences ont permis de tenir 80 rendez-vous, majoritairement en présentiel, soit une moyenne de 1,86 consultation par permanence.
Bien souvent, même lorsque le consultant sollicite un rendez-vous pour une question précise, plu- sieurs sujets sont abordés avec l’architecte conseiller. L’accompagnement proposé vise à ré- pondre à la demande immédiate, tout en ouvrant la discussion sur les enjeux plus larges liés à l’acte de bâtir.
Ainsi, une même consultation peut couvrir des thématiques variées : mitoyenneté, réglementa- tion, aspects techniques, mais aussi confort, stratégie environnementale (orientation sur la par- celle, ventilation naturelle, gestion de l’humidité et des eaux pluviales, choix des matériaux, optimisation des volumes…). Le sujet du budget est également fréquemment abordé.
Lorsque la complexité du projet le justifie, un accompagnement sur plusieurs permanences peut être proposé. L’architecte conseiller peut également se rendre sur le terrain pour un suivi plus approfondi.
Enfin, ces rendez-vous sont souvent l’occasion de remettre aux consultants, à titre gratuit, des ouvrages publiés par le CAUE, tels que Construire à La Réunion ou Un jardin pour rafraîchir sa case. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Recu en préfecture le 08/07/2025 ne.
| ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
5
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Contenu des consultations
Il est intéressant de noter que seulement 68% des consultations traite de constructions neuves sur un terrain libre de toute occupation déjà acquis ou en cours d’acquisition. Le reste des sollicitations résulte d’un besoin d’amélioration, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants.
Les projets évoqués lors des consultations portent le plus souvent sur des questions d’implantation ou de conception de nouvelles constructions. Il peut s’agir de bâtiments neufs ou de transformations de l’existant, par extension latérale, juxtaposition ou surélévation – parfois une combinaison de ces solutions.
Dans un premier temps, les consultants cherchent avant tout à vérifier la faisabilité de leur projet au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Viennent ensuite les préoccupations techniques : durabilité des constructions, stabilité des structures, compatibilité des matériaux, etc. Plus rarement – mais de manière croissante – la question de la qualité architecturale est également soulevée : comment agrandir en respectant le caractère de l’existant ? Ou mieux encore, comment améliorer son apparence et ses performances, notamment thermiques, grâce au projet d’extension ?
Chaque rendez-vous constitue ainsi une opportunité d’élargir les perspectives du consultant, en l’aidant à mieux appréhender l’ensemble des enjeux liés à la construction. L’architecte conseiller du CAUE est alors amené à aborder non seulement les aspects réglementaires et techniques, mais aussi les dimensions financières, juridiques ou administratives, afin d’accompagner au mieux la réflexion et de proposer des pistes concrètes.
Les consultations permettent également d’échanger sur les attentes des services instructeurs, notamment dans le cadre des permis de construire ou des déclarations préalables. Ces échanges s’appuient sur des exemples de dossiers complets, pour mieux guider le consultant dans la constitution de son propre projet.
Si besoin, un courriel complémentaire est adressé après la consultation, afin de transmettre des documents ou des informations supplémentaires en version numérique.
Statistiques des consultations
Des statistiques sur l’année 2024, sont jointes au présent rapport. Elles permettent d’avoir un aperçu global, complet et détaillé de l’activité déployée durant l’année.
Découvrez les fiches pratiques du CAUE à destination des particuliers sur : www.caue974.com
Le CAUE a créé une exposition illustrant le conseil au particulier.
Cette exposition est disponible en prêt gratuitement . Envoyé en préfecture le 68/07/2625
Reçu en préfecture le O8/07/2025 . Le
Fubiié le
ID: 874-219740099-20250708-DCM250702 008-DE
6 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Recu en préfecture le 08/07/2025 ne.
| ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
æ Eu #7
7
STATISTIQUES CAUE
SAINT-ANDRÉ – JANVIER À DÉCEMBRE 2024
Nombre de permanences* 43 Nombre de consultations
Visite 67 Téléphone 3 Courriel 10 Total consultations 80
Nombre de consultations / permanence* 1,86 (*) D’une demi-journée FICHE
(1) Visite
(2) Téléphone
(3) e.mail - courrier
FREQUENCE
(1) Première visite
(2) Nouvelle visite
DUREE
(1) Inférieure à 15 mn
(2) De 15 à 45 mn
(3) Supérieure à 45 mn
67 84%
3 4%
10 13%
80 100%
65 81%
15 19%
80 100%
2 3%
78 98%
0 0%
80 100%
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
8
L.
1
1
L
L
1
1
L
1
]
120% +
100% +
8 MOTIVATIONS
(1) Avoir des infos pratiques
(2) Avoir une réflexion préalable
(3) Constituer un dossier de plan
(4) avoir un avis avant dépôt
d'un autorisation d'urbanisme
(4) Autre
TYPE DE CONSEIL APPORTE
(1) Règlementaire
(2) Juridique
(3) Financier
(4) Architectural
(5) Technique
(6) Pratique
(7) Autre
STADE DE L'INTERVENTION
(1) Au départ
(2) Plan déjà établi
(3) Chantier déjà commencé
(4) Chantier terminé
67
46
17
145
70
10
55
©
ri
C9
140
58
12
80
46%
32%
12%
10%
0%
100%
50%
7
1%
39%
2%
1%
0%
100%
73%
15%
3%
10%
100%
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Recu en préfecture le 08/07/2025 ne. ”
| ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
60% +
50% -
40% -
30%:-
20% -
10%:-
1.23 4 5 6 7
9
STATISTIQUES CAUE CONNAISSANCE DU CAUE
(1) Publicité/Médias
(2) Bouche à oreille
(3) CAUE
(4) ADIL
(5) Elus
(6) Services municipaux
(7) Organisme économie d'énerg:
(8) Autres
OBJET DE LA VISITE
(1) Constr neuve ou reconstr
(2) Extension ou surélévation
(3) Amélioration ou aménag
(4) Rénovation énergétique
(4) Autre
REVENUS
(1) Moins de 1 400 €
(2) De 1 400 à 2 800 €
(3) Plus de 2 800 €
©
—1
©
©
©
49
©
80
54
11
12
80
68
79
0%
11%
11%
9%
0%
61%
0%
8%0
100%
68%
14%
15%
1%
3%
100%
3%
86%
11%
100%
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S'LOST
ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
123 4 5 6 7 8
100% +
10 CONTENU DE L'INTERVENTION
(1) Visite sur place 0
(2) Propositions graphiques 9
(3) Etablissement de plans 12
(4) Assistance administrative 7
(5) Renseignements divers 67
95
RELAIS PROPOSE
(1) ADIL 10
(2) Dessinateur/Maître d'œuvre 0
(3) Architecte 42
(4) Organisme économie d'énerg: 1
(5) Artisan/Entrepreneur 2
(6) Constructeur 0
(7) Opérateur logement social 0
(8) SOLIHA/SICA HR 0
(9) Notaire 2
(10) Géomètre Expert 3
(11) Bureau d'études 0
(12) Administration 7
(13) Autre 22
89
0%
9%
13%
7h
T1%
100%
11%
0%
47%
1%
2%
0%
0%
0%
2
3%
0%
8%0
25%
100%
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 se, x 7
| ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
50% +
45% T
40% +
35% +
30% +
25% T
20% +
15% T
10%
5%
0%
3 5 7 9 11 13
11
STATISTIQUES CAUE Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S LO é
ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
FERRARI à
12
EXEMPLE DE CONSULTATION
Contexte
Le pétitionnaire souhaite acheter un terrain sur lequel il envisage de construire une maison indi- viduelle. Avant l’achat, il se renseigne sur la capacité du terrain à accueillir son projet, les règles susceptibles de s’appliquer, ainsi que les démarches à effectuer. Il pose également des questions liées à la disposition des différents espaces.
Les attentes du pétitionnaire :
- Le terrain est-il compatible avec le projet envisagé ?
- Quelles sont les contraintes liées au terrain (réglementaires, climatiques, etc.) ? - Comment réorganiser les espaces intérieurs pour enrichir le programme ?
Contenu de la consultation
Ce rendez-vous en mairie s’est déroulé de la manière suivante :
- Présentation du contexte et des attentes du pétitionnaire.
- Explication, par l’architecte-conseil, des réglementations applicables au terrain (analyse du PLU, du PPR, etc.).
- Réflexion commune sur plusieurs manières d’implanter la maison, en tenant compte des règles d’urbanisme et des contraintes climatiques.
- Description rapide des documents attendus pour le dépôt d’un permis de construire et des dé- marches administratives à suivre.
- Réorientation vers les services ou personnes compétentes pour accompagner la suite du projet ou aider dans les démarches à venir. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement
LA DIRECTRICE Saint Denis, le 4 novemb DE SAINT-ANDRÉ
19 NOV. 204 |:
Enregistrement N° /.
N/REF. : CM/SH/73/24
Monsieur le Maire
Mairie de Saint André
BP 505 - 97440 SAINT A
A l'attention de
M. Clément PADRE
Directeur Général des Services
Monsieur le Maire,
Afin que le service de conseil et d'information que le CAUE offre à vos administrés en matière de logement se poursuive normalement en 20265, j'ai le plaisir de vous transmettre sous ce pli deux exemplaires de la convention réglant les modalités de notre intervention.
Ce service de proximité, décentralisé dans toutes les communes du département, est comme vous le savez très apprécié de la population.
En vous demandant de bien vouloir me retourner dès que possible un exemplaire de la convention après signature, et en me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de toute ma considération.
Catherine MOREL
PJ
12, rue Mgr de Beaumont — BP 20868 - 97477 St Denis cedex — ILE DE LA REUNION - Tél : 0262 21 60 86 courrier@caue974.com - www.caue974.com - SIRET : 320 566 169 000 19 — Déclaration : 98 97 00201 97 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID :974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
Convention d'accompagnement
pour le conseil aux particuliers
Commune de Saint André
Préambule
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977)
Considérant que :
— le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général de la Réunion en 1979, est un organisme qui porte une mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
— les activités du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers d'actions d'accompagnement et, qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions d'accompagnement et/ou de partenariat
Entre la commune de Saint André représentée par M. Le Maire, agissant en cette qualité,
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, représenté par son Président, agissant en cette qualité,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Atticle 1 : Objet et contenu de l'accompagnement
La présente convention a pour objet l'accompagnement de la commune de Saint André pour le conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 974:219740099-20250708-DCM250702_009-DE
Cette action permettra plus particulièrement de contribuer à promouvoir la qualité du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et d'intégrer dans l'élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble d'exigences qualitatives.
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension
culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée. é
Article 2 : Moyens mis en œuvre
Apport du CAUE
Le CAUE mettra à la disposition de la commune l'un de ses architectes et lui apportera le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil.
Pour la mise en œuvre de ce partenariat, le CAUE se propose d'intervenir au sein de la commune à raison d'une demi-journée par semaine (sauf congés et jours fériés). Cette action sera réalisée pour l'essentiel sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune et au cours desquelles des déplacements sur le terrain aussi fréquents que nécessaires seront effectués.
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité du service assuré auprès des particuliers, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir l’action de conseil assurée pour le compte de la commune.
Apport de la commune
La commune mettra à la disposition de l'architecte-conseiller du CAUE tous les documents, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant d'exercer sa fonction de service public, ainsi qu'un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa tâche.
Article 3 : Secret professionnel ét obligation de discrétion
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de son action.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée de
la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas participer, pour le compte de particuliers où d'organismes publics ou privés, à l'exécution de travaux d'architecture où d'urbanisme sur le territoire de la commune, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Directrice du CAUE.
Atticle 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1*' janvier 2025. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID :974-219740099-20250708-DCM250702_009-DE
Atticle 6 : Montant de la contribution
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes à la mise en œuvre de l'accompagnement.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 6 530 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2025 (118 €), soit un montant total de 6 648 €.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ouvert au nom du CAUE.
IBAN BIC
[FR76 |1131 |5000 |o108 |0039 |1276 |236 | |CEPAFRPP131|
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Article 8 : Dispositions légales
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1° janvier 2025.
Fait en double exemplaire,
à Saint André, le
Rémy LAGOURGUE Joé BÉDIER
Président du CAUE Maire de Saint André