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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 ?
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
L2 juin2O26.
Date de mise en lisne sur le
srlcinlerqc!:
Mirebellois
'( Fontenois iirtr'1',,,,tt,,.,'" rt1è ilil n, c-rnÊs
EXTRAIT DU REGISTRE DES OÉLTBÉNETIONS DU CONSEIL CoMMUNAUTAIRE
Le dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil
communautaire régulièrement convoqu( s'est réuni à Fontaine-Française, salle de Ia mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présènts: Hervé BAUMONT - Jérémy BERNARD - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Samuel BOURGEOIS -Christian CHARLOT - Pauline CORDELIER-BOUHOURS - Lou COUILLEROT - Robert CREUX - Roland DE BRETTEVILLE - Emmanuel DONICHAK - Pierre DUVERNOIS - Michel FOIN - Hugues FOURNEY - Céline GERICAULT - Bernard GRIBELIN - Martial ,GRIBELIN - Michel JEANDET - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Bruno MATEOS- MARTIN - Dominique MATIRON - Patrick MOREAU - Pascal NAUDET - Christiane PERRUCHOT - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Brigitte RIVIERE - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Pierrette TRIBOLET - Nicolas URBANO.
Étaient excusés: Christophe CADET - Anne CATRIN - Emmanuel DE BROISSIA - Caroline DEMONGEOT - Bernard MARCHAL - Michel MAROTEL - Virginie MEUNIER - Gérard RAFFIOT.
Étaient absents : Corinne CRETIN - Gérard DEGLIY - Franck GAILLARD.
Ont donné pouvoir: Caroline DEMONGEOT pouvoir' à Emmanuel
DONICHAK'- Michel MAROTEL pouvoir à Didier LENOIR - Virginie
MEUNIER pouvoir à Christian CHARLOT - Gérard RAFFIOT pouvoir à Huguès FOURNEY
Suppléants présents: Max CLEMENT (suppléant d,'Emmanuel d,e BROISSIA) - Gilles MARCEL (suppléant de Franch GAILLARD).
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Nornbre de membres et
Votes
En exercice
Quorum:
Présents :
50
26
39
11 (,
45
45
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
Votants :
- Pour:
- Abstention
- Contre : :
I
I
Objet de la Délibération n"2026-03-12 : Référent déontologue
Le Président indique que la Loi dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale du 21 février 2022 a complété l'article L. LIII-FL du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de I'élu local, afin de prévoir que < tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect >i de ces principes. Laloi no2025-L249 portant création du statut de l'élu local a consacré ce principe.
En application de ces dispositions, l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local doit désigner un référent déontologue.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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13 juillet 2026 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026P
Le Centre de Gestion de la Côte d'Or propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge, par des tiers indépendants, l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en æuvre de cette obligation réglementaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE de confier la mission référent déontologue au Centre de Gestion de la Côte d'Or.
PRECISE que la liste des référents déontologues pourra évoluer, pendant toute la durée fixée
pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion de la Côte d'Or.
FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions.
FIXE les modalités de leur saisine et de I'examen,de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe en annexe.
AUTORISE le Président à signer la convention correspondante
ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 22 juin 2026
Didier LEN Nicolas URBANO
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Ci
l. Fctlie ili:i , Secrétaire
Pièces iointes : Convention référent déontologue avec le CDGZI
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirçbellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un siience de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pouira èlle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux têrmes de l'article R 42L-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
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