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Procès Verbal - pv 20250409 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20250409)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

2025 - 06

PROCÈS-VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 avril 2025

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 08

Pouvoirs : 02

Votants : 10

Le neuf avril deux mille vingt-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis, à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 03 avril 2025

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Yves HERVÉ, M. Sébastien BOULLAND, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 14 membres.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Rose RADJI, M. Arnaud GOUILLON, Mme Pascale VALBUZZI, Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTS NON EXCUSÉS : M. Stéphane RUFINO, Mme Irène RODDE.

POUVOIRS : Mme Rose RADJI donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN, Mme Pascale VALBUZZI donne pouvoir à M. Pierre BERNOU.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Vote des subventions 2025 aux associations

2. Vote des taxes locales 2025

3. Vote du Budget Primitif de la commune : exercice 2025

4. Validation devis BOLDINI pour la mise en sécurité des latrines de la Tour médiévale

5. Demande d’une aide exceptionnelle à la CAGV pour la rénovation du lavoir

6. Demande d’une aide exceptionnelle à la CAGV pour la réfection des latrines de la Tour médiévale

7. Acquisition d’un lave-vaisselle professionnel pour la cantine

8. Questions diverses.

En ouverture de séance,

1 – l’approbation du procès-verbal de séance du :

Conseil municipal du mercredi du 26 mars 2025

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 40.

Convocation envoyée le

21/08/2025 à 15:15:47REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 avril 2025

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Point n° 1 :

D-2025-16 : Vote des Subventions aux associations 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sébastien BOULLAND, référent de la commission des relations avec les associations de la commune, qui rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Les subventions regroupent les aides de toutes natures accordées dans un but d'intérêt général. Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirène peut demander une subvention pour : ➢ Réaliser une action ou un projet d'investissement,

➢ Contribuer au développement d'activités,

➢ Contribuer au financement global de son activité.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'utilisation des subventions attribuées par une collectivité territoriale peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Monsieur Sébastien BOULLAND propose au conseil municipal d’attribuer les montants suivants aux associations dénommées ci-dessous :

1) Association des prisonniers de guerre (A.C.P.G.et C.A.T.M.) ............................... 50,00 €

2) Association des Parents d’Élèves (A.P.E.) ............................................................. 80,00 €

3) Société de chasse de Dolmayrac............................................................................ 280,00 €

4) Côté cour Côté jardin .............................................................................................. 80,00 €

5) Anciens combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.) .................................... 60,00 €

6) Radio 4.................................................................................................................... 50,00 €

7) La Maison des femmes ........................................................................................... 50,00 €

8) Restaurant du cœur ............................................................................................... 80,00 €

9) Divers ...................................................................................................................... 250,00 €

Soit un total de .............. 980,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur Sébastien BOULLAND,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’allouer les subventions aux associations pour une somme totale de 980 € (neuf cent quatre-vingt euros), répartie comme indiqué ci-dessus,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces subventions de fonctionnement aux associations suivantes.

Dit :

➢ Que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2025 à l’article 65748.

Point n° 2 :

D-2025-17 : Vote des taux des taxes locales pour l’exercice 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU les lois de Finances, et notamment les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur ;

Convocation envoyée le

21/08/2025 à 15:15:47REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 avril 2025

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2025 - 07

VU l’état n° 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune, pour l’exercice 2025 ;

VU que l’évolution de la compensation des communes dépend de celle des bases de foncier bâti, À compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THS) et son taux doit être voté annuellement. Le millésime 2024 est marqué par le nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation (THRS) en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 151 de la loi de finances pour 2024.

Considérant l’exposé de M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, et la volonté de la commune de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2025 ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

le conseil municipal précise que le vote s’est déroulé à main levée,

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 :

Fixe les taux de contributions directes, conformément au tableau ci-dessous :

Taux

communal

2024

Évolution

Taux

communal

2025

Taux du

département

transféré à la

commune

Nouveau taux

communal 2025

Taxe foncière

propriété bâties 5,99% 0,00% 5,99% 27,33% 33,32%

Taxe foncière

propriété non

bâties

48,58% 0,00% 48,58% 48,58%

THS 6,10% 6,10 %

Article 2 :

Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Point n° 3 :

D-2025-18 : Vote du Budget Primitif de la commune : 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du budget primitif,

VU la délibération n° D-2022-47 du 05 octobre 2022 par laquelle la collectivité a adopté la nomenclature M57 à

compter du 1er janvier 2023,

Monsieur Sébastien SEELIG, référent de la commission des finances, présente au Conseil Municipal les grandes lignes du Budget Primitif 2025 proposés par l’ordonnateur et expose plus en détail les montants constitutifs du Budget Primitif qui sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Proposition : 204 567,40

Report RAR : 34 323,60

Solde négatif reporté : 87 979,97

Proposition globale : 326 870,97

Recettes Proposition : 288 667,75

Report RAR : 38 203,22

Proposition globale : 326 870,97

FONCTIONNEMENT

Dépenses Proposition globale : 628 268,27

Recettes Proposition : 308 178,00

Solde positif reporté : 320 090 27

Proposition globale : 628 268,27

TOTAL DU BUDGET : Fonctionnement + Investissement 955 139,24

Convocation envoyée le

21/08/2025 à 15:15:47REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 avril 2025

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide d’approuver le Budget Primitif 2025 de la commune et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 4 :

D-2025-19 : Validation devis BOLDINI pour la mise en sécurité des latrines de la Tour médiévale

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de valider la mise en sécurité des latrines de la Tour médiévale ;

VU la proposition de l’entreprise Boldini, restauratrice de Monuments Historiques, du 25 novembre 2024, devis n° 241107, pour un montant total de 12 093,50 € HT, soit 14 512,20 € TTC dont voici le détail présenté par M. Pierre BERNOU:

- installation de chantier : 710,00 € HT,

- travaux de maçonnerie intérieurs : 4 670,50 € HT,

- travaux de maçonnerie extérieurs : 6 713,00 € HT,

Montant Total HT : 12 093,50 € HT, soit 14 512,20 € TTC

- Subvention DRAC 20 % du montant HT soit - 2 420,00 €,

- autofinancement ..................................................... 12 092,20 TTC

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ De retenir le devis de l’entreprise Boldini pour un montant TTC de 14 512,20 € TTC moins la subvention de la DRAC de 2 420 € soit un autofinancement de 12 092,20 TTC pour la restauration des latrines de la Tour sud du château ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ Dit que ces dépenses seront imputées en section d’investissement du budget 2025 sur le compte 2313.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 5 :

D-2025-20 : Demande d’une aide exceptionnelle à la CAGV pour la rénovation du lavoir

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la CAGV a créé un régime d’aide exceptionnel, basé sur l’attribution de fonds de concours, pour des travaux d’investissement réalisés par les communes membres pour la période 2025.

Le montant maximum pouvant être attribué par projet est de 20 % du coût total HT, sur une assiette plafonnée à 100 000,00 € HT soit 20 000,00 € maximum.

Les travaux doivent connaître un commencement dans l’année 2025 et être achevés en 2026.

Le montant de l’aide pour la rénovation du lavoir en espace paysager peut représenter jusqu’à 20 % de 7 500,00 € HT soit 1 500,00 € HT (conférer Délibération n° D-2025-15 du 26/03/2025).

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver la proposition de demande d’aide exceptionnelle auprès de la CAGV pour la rénovation du lavoir en espace paysager, à hauteur de 20 % sur 7 500 € HT soit 1 500 € HT ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Convocation envoyée le

21/08/2025 à 15:15:47REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 avril 2025

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2025 - 08

Point n° 6 :

D-2025-21 : Demande d’une aide exceptionnelle à la CAGV pour la réfection des latrines de la Tour médiévale

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la CAGV a créé un régime d’aide exceptionnel, basé sur l’attribution de fonds de concours, pour des travaux d’investissement réalisés par les communes membres pour la période 2025.

Le montant maximum pouvant être attribué par projet est de 20 % du coût total HT, sur une assiette plafonnée à 100 000,00 € HT soit 20 000,00 € maximum.

Les travaux doivent connaître un commencement dans l’année 2025 et être achevés en 2026.

Le montant de l’aide pour la réfection des latrines de la Tour médiévale peut représenter jusqu’à 20 % de 12 093,50 € HT soit 2 418,70 € HT (voir Délibération n° D-2025-19 du 09/04/2025).

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver la proposition de demande d’aide exceptionnelle auprès de la CAGV pour la réfection des latrines de la Tour médiévale, à hauteur de 20 % sur 12 093,50 € HT, soit 2 418,70 € HT ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 7 :

D-2025-22 : Acquisition d’un lave-vaisselle professionnel pour la cantine

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le besoin d’acquérir un lave-vaisselle professionnel pour la cantine qui sera plus rapide et plus efficace.

Monsieur le Maire présente deux devis :

➢ Un devis établi par l’entreprise SAS Cuisines Professionnelles pour un montant HT de 2 470,00 € (deux mille quatre cent soixante-dix euros) soit un montant TTC de 2 964,00 €,

➢ Un devis établi par l’entreprise GIF pour un montant HT de 2 774,60 € (deux mille sept cent soixante-quatorze euros et 60 cents) soit un montant TTC de 3 329,52 €.

Ouïe l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Approuve le devis de l’entreprise SAS Cuisines Professionnelles pour un montant HT de 2 470,00 € (deux mille quatre cent soixante-dix euros) soit un montant TTC de 2 964,00 € pour l’acquisition d’un lave-vaisselle professionnel pour la cantine.

➢ Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

➢ Dit que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2025 à l’article 2181.

Point n° 8 - questions diverses :

- Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 20.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2025-16, D-2025-17, D-2025-18, D-2025-19, D-2025- 20, D-2025-21 et D-2025-22.

Signatures :

M. le Maire, Gilles GROSJEAN Mme Nicole WYSS, secrétaire de séance Convocation envoyée le

21/08/2025 à 15:15:47