Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv conseil municipal 300322
Procès Verbal - pv conseil municipal 290622
Procès Verbal - pv conseil municipal 280922
Procès Verbal - PV conseil municipal 220223
Procès Verbal - PV conseil municipal 191222
Procès Verbal - pv conseil municipal 090623
Déliberation - cr conseil municipal 270319
Procès Verbal - PV conseil municipal 181122
Procès Verbal - 20250409 PV CM
Déliberation - cr conseil municipal 290921
Procès Verbal - pv conseil municipal 290323
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Lescar.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 290323)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1/28
Conseil municipal
du 29/03/2023
Procès-verbal 2/28
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf mars à 20h30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en
séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Valérie Revel,
Maire.
Date de la
convocation 23 mars 2023
Présents
Valérie REVEL, Jean-Michel BALEIX, Roselyne JANVIER, Fabien CERESUELA, Ophélie BRAULT , Jean-Claude SALLES, Corinne BORDENEUVE, Julie DARRACQ- MOUSTIE, Christian HUARD, Françoise GANCHOU-CASTILLON, Claude MAITROT , Annie AIRIEAU, André LOT , Daniel BIERGE, Bernard CARROUCHE, Isabelle FRANCO, Daniel BORDENAVE, Maria BLOCKELET , Sabrina ABDI, Sandrine LAFARGUE, Eric GIBEAUX, Jérôme MANGE, Pascale CLAVERIE, Fabrice JOUANDET
Absent(s)
A donné
procuration
Jean-Claude SETIER à Valérie REVEL
Mélina DOMINGOS à Ophélie BRAULT
Tania PARRAGUETTE à Annie AIRIEAU
Yan LESPES à Christian HUARD
Frédéric LAVIGNE à Eric GIBEAUX
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents physiquement : Champ d'utilisateur nombre_acteur_present = 24
Nombre de conseillers votants : Champ d'utilisateur nombre_votant = 29
Secrétaire de
séance Ophélie BRAULT 3/28
Madame la Maire ouvre la séance à 20h30
Madame la Maire ouvre la séance en évoquant la seconde édition du Quartier des métiers qui s’est tenue à Quartier Libre, et qui a été un vrai succès tant pour les professionnels que pour les participants. Elle se félicite aussi du forum des jobs d’été, où 175 jeunes sont venus à la rencontre des employeurs.
Le Conseil Municipal des Enfants a organisé une opération de nettoyage du Lescourre, qui a été un franc succès. Plusieurs manifestations ont été organisées à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. La Cité des Arts enfin a produit plusieurs concerts.
Madame la Maire informe l’assemblée de l’ouverture du restaurant « Hum », projet travaillé en relation avec la mairie qui a cédé la cuisine centrale à David Ducassou.
La troisième édition du budget participatif est en cours, avec 18 projets déjà déposés.
La ville figure dans le guide des « 100 plus beaux détours de France ». André Lot participera prochainement au congrès de ce label.
La Police Municipale dispose d’un nouveau véhicule hybride, et a vu arriver un nouvel agent en la personne d’Aymeric Cahuzac. 4/28
2023_014 - Vote des taux d'imposition 2023
Vu l’article L.21121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les articles L.2312-2 et suivants du CGCT relatifs à l’adoption du budget,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et 1636 B decies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu les nouvelles dispositions relatives à la taxe d’habitation prévues dans le cadre des lois de finances,
Considérant que le vote des taux d’imposition par l’assemblée délibérante intervient préalablement au vote du budget primitif, afin de déterminer le niveau de ressources nécessaire à l’équilibre du budget, et éventuellement d’assurer la couverture du besoin de financement constaté en section d’investissement,
Considérant que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est issu de la réforme visant à supprimer la taxe d’habitation,
Que, pour mémoire, il est correspond initialement au cumul de l’ancien taux communal (13,30 %) et du taux départemental de 2020 (13,47 %),
Considérant que la réforme de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales arrive à son terme en 2023, et avec elle la fin du gel des taux concernant la taxe d’habitation. Il convient de délibérer sur les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lors du vote des taux des taxes foncières (propriétés bâties et non bâties),
Que, pour l’exercice budgétaire 2023, il est proposé de maintenir les taux de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non-bâti et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux mêmes valeurs qu’en 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de fixer les taux d’imposition 2023 comme présentés ci-dessous, soit :
TAXE TAUX 2022 TAUX 2023
Foncier bâti 29,27 % 29,27 %
Foncier non bâti 62,53 % 62,53 %
THRS (Logts vacants &
résidences secondaires) 13,30 % 13,30 %
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
6 voix contre 5/28
Monsieur Gibeaux précise que son groupe votera contre, car il estime que c’était l’année où il
aurait été judicieux de baisser le taux, pour tenir compte de l’inflation. Certes, les taux n’augmentent
pas, mais la révision des bases à la hausse entraîne une forte augmentation des impôts pour les
Lescariens.
Madame la Maire rétorque qu’il faut avoir une vision à long terme et poursuivre la politique
d’investissement. Il faut aussi considérer les dépenses supplémentaires pour la commune, par
exemple en faveur des agents avec la réévaluation du RIFSEEP. Des services à la population ont
été ouverts, comme la station biométrique ou la Maison France Service, et dans un proche avenir le
centre socio-culturel. Or, ces services publics ont un coût, qu’il est nécessaire d’assumer. C’est le
choix de l’équipe municipale, et elle n’est pas certaine que si l’équipe de Monsieur Gibeaux avait
été élue elle aurait réellement fait le choix de baisser les taux.
Monsieur Mange expose qu’il souscrit pleinement à ce qui a été dit par Monsieur Gibeaux, car
c’était un engagement de campagne de ne pas augmenter les taux.
Madame la Maire demande s’il souhaite baisser les taux d’imposition.
Monsieur Mange répond qu’il souhaite a minima les maintenir.
Madame la Maire lui répond que c’est précisément ce qui est fait en 2023 ! 6/28
2023_015 - Budget principal - reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 sur l'exercice 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R.2221-48-1 et R.2221-90 qui permettent, sur la base d’estimations, une reprise anticipée des résultats,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M.14,
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989, relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 février 2023 relative aux orientations budgétaires pour 2023,
Considérant qu'il convient de procéder à la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2022 au budget primitif de 2023 afin d’ajuster au mieux la détermination du besoin de ressources, selon le détail ci-après :
CA 2022
provisoire (1)
Affectation anticipée des résultats 2022
Compte 002 (2) Compte 1068 (3) Compte 001 (4)
Dépenses
fonctionnement
15 043 545,91 €
Recettes
fonctionnement
18 534 780,15 €
Excédent 3 491 234,24 € 1 571 868,28 €
Dépenses
investissement
4 781 408,47 €
Recettes
investissement
4 582 429,30€
Déficit - 198 979,17 € - 198 979,17€
Restes à réaliser
dépenses
2 185 390,15 €
Restes à réaliser
recettes
465 003,36 €
Déficit -1 720 386,79 € 1 919 365,96 €
(1) Les résultats anticipés de l’exercice budgétaire 2022 incluent la reprise des résultats de l’exercice 2021 (2) Le compte 002 reprend l'excédent ou le déficit de fonctionnement déduction faite du compte 1068 (dépense ou recette) (3) Le compte 1068 comprend l’excédent de fonctionnement pour couvrir tous les déficits d’investissement (recette) (4) Le compte 001 reprend l'excédent ou le déficit d’investissement hors les Restes à Réaliser (dépense ou recette)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de prendre acte des résultats provisoires de l’exercice 2022 sur l’exercice 2023 pour le budget principal.
Article deux : de procéder par anticipation à l’affectation des résultats provisoires de l’exercice 2022 sur l’exercice 2023 pour le budget principal.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
3 voix contre
3 abstention(s) 7/28
2023_016 - Budget annexe cimetières : reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 sur l'exercice 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R.2221-48-1 et R.2221-90 qui permettent, sur la base d’estimations, une reprise anticipée des résultats,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M4,
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989, relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 février 2023 relative aux orientations budgétaires pour 2023,
Vu la délibération n°2019/057 du 12 juin 2019 approuvant la création du budget annexe cimetières répondant à la nomenclature M40-SPIC et assujetti à la TVA,
Considérant qu'il convient de procéder à la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2022 au budget primitif de 2023 afin d’ajuster au mieux la détermination du besoin de ressources, selon le détail ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de procéder par anticipation à l’affectation des résultats provisoires de l’exercice 2022 sur l’exercice 2023 pour le budget annexe cimetières :
CA 2022
provisoire
Affectation anticipée des résultats 2022
Compte 002 (1) Compte 1068 (2) Compte 001 (3)
Dépenses
fonctionnement
32 100,00 €
Recettes
fonctionnement
32 100,00 €
Déficit 0,00 €
Dépenses
investissement
38 520,00 €
Recettes
investissement
84 660,00 €
Excédent 46 140 ,00 € 46 140,00 €
Restes à réaliser
dépenses
0,00 €
Restes à réaliser
recettes
0,00 €
Déficit 0,00€ 0,00€
(1) Le compte 002 reprend l'excédent ou le déficit de fonctionnement déduction faite du compte 1068 (dépense ou recette) (2) Le compte 1068 comprend l’excédent de fonctionnement pour couvrir tous les déficits d’investissement (recette) (3) Le compte 001 reprend l'excédent ou le déficit d’investissement hors les Restes à Réaliser (dépense ou recette)
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 8/28
2023_017 - Budget principal - vote du budget primitif 2023
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les articles L.2312-2 et suivants du CGCT relatifs à l’adoption du budget,
Vu l’article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales,
Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du C.G.C.T relatifs à la publicité des comptes,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2023,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter les autorisations de programme et les crédits de paiements pour diverses opérations dont le détail figure ci-dessous,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de voter le budget primitif 2023 du budget principal tel qu’il est présenté par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement :
Dépenses Recettes
Section Investissement :Mouvements
réels
Mouvements
d’ordre
Virement du
fonctionnt
Restes à
Réaliser
Excédent
fonct.capitalisé
Reprise résultat
2022
Section fonctionnement :Mouvements
réels
Mouvements
d’ordre
Virement à
Investisst
Reprise résultat
2022
6 705 960,00
153 651,00
2 185 402,00
198
980,00
9 243 993,00
14 856 236,00
705 263,00
2 743 029,00
18 304 528,00
3 271 567,00
845 027,00
2 743 029,00
465 004,00
1 919 366,00
9 243 993,00
16 718 773,00
13 887,00
1 571 868,00
18 304 528,00
La section de fonctionnement s’élève à 18 304 528 € se décompose de la façon suivante :
- Charges à caractère général (chap.011) 4 204 315 € - Charges de personnel (chapitre 012) 8 670 000 € - Atténuations de produits (chap.014) 153 530 € - Charges de gestion courante (chap.65) 1 603 275 € - Charges financières (chap.66) 121 260€ - Charges exceptionnelles (chap.67) 103 856 € - Écritures d’ordre (amortissements) 705 263 € - L’autofinancement de l’investissement (ordre au cpte 023) 2 743 029 € 9/28
TOTAL des DÉPENSES de FONCTIONNEMENT 18 304 528 €
- Produit des services (chap.70) 1 275 397 €
- Impôts et taxes (chap.73) 12 952 238 € - Dotations et participations diverses (chap.74) 1 720 315 € - Autres produits de gestion courante (chap.75) 436 736 € - Atténuations de charges (chap.013) 293 122 €
- Produits financiers (chap.76) 100 € - Produits exceptionnels (chap.77) 40 865 € - Écritures d’ordre (amortissement subventions d’équipement reçues) 13 887 € - Reprise de l’excédent de fonctionnement 2021 (cpte 002) 1 571 868 € TOTAL des RECETTES de FONCTIONNEMENT 18 304 528 €
La section d’investissement s’élève à 9 243 993 € se décompose de la façon suivante :
- Dépenses sur les opérations d’équipement 5 532 240€ - Subventions d’équipement (204) 167 264 € - Remboursement Taxe aménagement 11 178€ - Remboursement de la dette et cautions (chap.16) 995 278 € • Dont 395 870€ de Remboursement anticipé
- Intégrations de frais d’études et gestion des avances (ordre) 139 764 € - Amortissement subventions équipement et régularisation immo 13 887 € - Reprise du déficit d’investissement 2022 (cpte 001) 198 980 € - Restes à Réaliser 2022 2 185 402 € • Dont Rachat terrain Eslayou à EPFL (op.0042) 316 648 €
TOTAL des DÉPENSES d’INVESTISSEMENT 9 243 993 €
- Subventions, dotations d’investissement 944 009 € - Prévision emprunt d’équilibre (compte 1641) 1 975 233 € - Vente cuisine centrale Versement 1ère année (compte 1676) 25 500 € - Créance Budget Cimetières (compte 27638) 30 000 € - Produit des cessions (024) – vente terrains - reprise véhicule 296 825 € - L’excédent de fonctionnement capitalisé (cpte 1068) 1 919 366 € - Intégrations de frais d’études, amortissements, avances (ordre) 845 027 € - Restes à réaliser 2022 465 004 € • Dont Rachat terrain Eslayou à EPFL : 209 396 €
- L’autofinancement du fonctionnement (ordre au cpte 021) 2 743 029 € TOTAL des RECETTES d’INVESTISSEMENT 9 243 993 €
Article deux : d’arrêter le Budget Principal aux montants suivants :
- Section de fonctionnement Dépenses / Recettes 18 304 528 € - Section d’investissement Dépenses / Recettes 9 243 993 €
Article trois : d’approuver les autorisations de programme pour les opérations détaillées ci-après et d’autoriser la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes. 10/28
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT :
N° ou intitulé de l’AP
Montant Autorisations Programme
2020 à 2025 Montant des Crédits de Paiements
Pour
mémoire AP
votée y
compris
ajustements
Révision
de
l’exercice
N
Total
cumulé
(toutes les
délibération
y compris
pour N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulés au
1/1/N) (1)
Crédits de
paiements
ouverts au
titre de
l’exercice
N (2)
Reports +
BP
Restes à
financer de
l’exercice N+1
Restes à
financer
(exercices
au-delà de
N+1)
Cathédrale 1 812 000 188 000 2 000 000 161 033,83 640 558 1 198 408,17
Cirque
chapiteau/vestiaires
264 000 236 000 500 000 21 374,40 60 000 418 625,60
Aménagement de
rues
1 626 700 873 300 2 500 000 1 062
993,13
578 517 858 489,87
Groupe scolaire du
Laoü
835 000 0 835 000 355 113,21 90 068 389 818,79
Entretien éclairage
public
1 000 000 1 000 000 396 959 603 041
Entretien bâtiments 1 800 000 1 800 000 881 982 918 018
Entretien voirie 2 400 000 2 400 000 939 457 1 460 543
Terrain synthétique 1 300 000 1 300 000 1 004 397 295 603
Rénovat.
Charcuterie
3 000 000 3 000 000 167 800 2 832 200
Réhabilit. Remparts
de la Cité
1 000 000 1 000 000 130 000 870 000
Aménagt
Lacaussade
500 000 500 000 195 785 304 125
TOTAL : 15 537 700 1 297 300 16 835 000 1 600 514,57 5 085 523 10 148 962,43 0,00
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis. (2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 23 voix pour
6 voix contre 11/28
Madame la Maire insiste sur le contexte dans lequel ce budget a été bâti, avec la très forte inflation
sur les énergies et les dépenses, qui pour autant n’engendrent ni réduction des services publics, ni
augmentation des impôts.
Monsieur Gibeaux dit que le vote du budget est l’acte politique majeur. Il revient sur la baisse des
taux. Pour une période de récession, il trouve que les montants d’investissement sont colossaux.
Certains auraient certainement pu être différés. Il ne doute pas que les 2 M€ d’emprunt ne seront
pas levés, la trésorerie étant bien gérée, et insiste sur les 2,7 M€ de virement de section, qui sont le
reflet des capacités financières de la commune. Il s’interroge sur la pertinence du terrain
synthétique, mais comme il est partisan des investissements qui baissent les charges, il se déclare
plutôt favorable à ce projet. Enfin, il souhaite avoir des détails sur les acquisitions, et l’enveloppe de
200 000 € sur la ZAC Lacaussade.
Monsieur Baleix répond qu’il s’agit des rachats de portage de terrain de l’EPFL, des terrains
Bordenave chemin de Lons et Lassus-Bordenave derrière le CTM.
Madame la Maire réagit sur le terrain synthétique, en précisant que le lancement du projet en 2022
a permis d’obtenir un financement dans le cadre de l’appel à projet du Département (160 000 €). Elle
confirme que cet investissement permettra de faire baisser les charges.
Elle revient sur les taux d’imposition, pour préciser qu’aucune commune n’a baissé ses taux, y
compris Lons qui a un taux légèrement supérieur à Lescar. Billère est à 41,05%, Pau 38,09%,
Bizanos, 31,60%...
Monsieur Ceresuela répond à Monsieur Gibeaux que deux opérations importantes augmentent le
volume d’investissement : le terrain synthétique et la cathédrale, qui représentent 2 M€. Il lui précise
également que plus de 70% des usagers du terrain synthétique sont des Lescariens. Il précise
aussi que les 200 000 € de la ZAC sont des études.
Madame Claverie demande des précisions sur les crédits prévus sur l’éclairage public (400 000 €),
puisque tout avait été fait.
Madame la Maire répond qu’il reste des investissements à effectuer, notamment les relampings
dans les complexes sportifs, qui seront financés par le fonds vert.
Madame Claverie se félicite de ces actions, qui correspondent à ses souhaits, mais dit qu’il reste
des lumières allumées le soir.
Madame la Maire répond qu’avec le recrutement du technicien en énergie, les consommations des
installations vont pouvoir être suivies de près, en vue de responsabiliser les utilisateurs des
bâtiments communaux.
Monsieur Mange évoque les points positifs du budget, et les points de vigilance (dépenses de
personnel, dépenses, d’énergie, etc.). Lescar a des marges de manœuvre supérieures à la
moyenne des communes, ce qui permet d’investir. Face à l’augmentation des charges à caractère
général, il s’inquiète du montant de certains investissements, en particulier le terrain synthétique,
qui ne faisait pas partie du programme lors des élections. Le coût a de plus évolué par rapport au
projet initial. Abandonner le projet initial, ou réfléchir à un projet alternatif aurait été bienvenu. La
réhabilitation d’un terrain engazonné ne coûte que 400 000 €. La priorité selon lui est de baisser les
dépenses de fonctionnement et notamment les charges de personnel, et d’investir sur les énergies
renouvelables.
Monsieur Ceresuela explique à Monsieur Mange que les clubs vont utiliser le terrain synthétique autour de 80 heures par semaine. Par ailleurs, toutes les compétitions pourront être organisées, quelles que soient les conditions météorologiques. Cet investissement permettra de baisser les 12/28
charges de demain. En matière de transition climatique, cet équipement permettra d’éviter tout arrosage.
Madame la Maire déclare que la politique est aussi une affaire d’écoute. C’est bien pour cette raison que les besoins du club de football ont été entendus, et que le premier projet a été amendé. Sur les terrains en herbe envisagés par Monsieur Mange, non seulement leur usage intensif aurait entraîné une augmentation des dépenses de personnel, et le besoin de financer la création de nouveaux vestiaires. Tout ceci n’est pas viable, et contraire à certains points de vigilance mis en avant par Monsieur Mange. 13/28
2023_018 - Budget annexe cimetières : vote du budget primitif 2023
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.1412-1 du CGCT relatif à la gestion directe des services publics industriels et commerciaux (SPIC),
Considérant que le budget cimetières est un budget annexe distinct du budget principal de la commune dont l’objet est de retracer les opérations comptables relatives à la construction et à la vente des caveaux et cavurnes du cimetière la Teulère,
Considérant que la vente de caveaux et caveaux cinéraires préfabriqués est une opération de nature industrielle et commerciale assujettie à la TVA,
Considérant que la nomenclature M4 est applicable au budget cimetières,
Considérant que le budget primitif soumis au vote de l’assemblée pour l’exercice 2023 est équilibré en dépenses et en recettes pour les deux sections,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article un : de voter le budget primitif de l’année 2023 du budget annexe cimetières tel qu’il est présenté ci-dessous par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement :
Budgets Dépenses Recettes
Section Investissement : Mouvements réels
Mouvements d’ordre
Reprise résultat 2022
Section fonctionnement : Mouvements réels
Mouvements d’ordre
Reprise résultat 2022
276 840,00
0,00
276 840,00
0,00
230 700,00
0,00
230 700,00
0,00
230 700,00
46 140,00
276 840,00
230 700,00
0,00
0,00
230 700,00
La section de fonctionnement s’élève à 230 700 € se décompose de la façon suivante : - Écritures d’ordre (cession des caveaux et cavurnes) 230 700 € TOTAL des DÉPENSES de FONCTIONNEMENT 230 700 €
- Produit des cessions des caveaux et cavurnes 230 700 € TOTAL des RECETTES de FONCTIONNEMENT 230 700 €
La section d’investissement s’élève à 276 840 € se décompose de la façon suivante : - Remboursement dette à budget principal 276 840 € TOTAL des DÉPENSES d’INVESTISSEMENT 276 840 €
- Opérations d’ordre (cession des caveaux et cavurnes) 230 700 € - Reprise résultat 2022 (compte 001) 46 140 € TOTAL des RECETTES d’INVESTISSEMENT 276 840 €
Article deux : d’arrêter le budget annexe cimetières aux montants suivants :
• Section de fonctionnement dépenses / recettes 230 700 € • Section d’investissement dépenses / recettes 276 840 €
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 14/28
2023_019 - Attribution de subventions aux associations pour l'année 2023
Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget »,
Considérant le rapport du groupe de travail sur la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, qui définit la subvention comme suit : « La subvention constitue une contribution financière de la personne publique, accordée à la demande du bénéficiaire et justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général, sans que cette contribution constitue le prix d’une prestation de services ou d’une fourniture de biens directement apportée à la personne publique »,
Considérant qu’en application de la jurisprudence du Conseil d’État, « l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir »,
Considérant les demandes de subvention formulées auprès de la commune par les différents organismes de droit privé et les associations, instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif 2023 et présentées en commission d’attribution le 6 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de fixer le montant de l’enveloppe globale des subventions aux associations pour l’exercice 2023 à 218 275 €.
Article deux : de prendre note qu’un montant de 6 375 € a d’ores et déjà été versé aux associations mentionnées, au titre d’avances sur l’enveloppe des subventions 2023.
Article trois : d’approuver la répartition nominative de l’enveloppe des subventions de fonctionnement pour un montant de 201 410 €.
Article quatre : de décider que le montant de l’enveloppe globale restant disponible après répartition, soit 16 865 €, permettra de répondre aux éventuelles demandes de subvention reçues en cours d’année.
Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 26 voix pour
3 abstention(s)
Monsieur Gibeaux remarque que l’enveloppe a augmenté de 10 000 €, mais que 16 000 € n’ont
pas été attribués. Il déclare que Monsieur Lavigne a apprécié que ses observations faites lors de la
commission aient été prises en compte.
Monsieur Mange souhaite s’abstenir sur ce rapport qui a un lien avec le budget. Il ne votera pas
contre pour ne pas pénaliser les subventions.
Monsieur Ceresuela rétorque que dans cette logique Monsieur Mange devrait s’abstenir sur tous
les rapports en lien avec le budget.
Madame Claverie déclare que le conseil municipal n’est pas une psychanalyse, et qu’elle trouverait
déplacé d’analyser chaque vote.
Madame la Maire souligne pour conclure, que le groupe de Monsieur Mange a déjà voté favorablement à de nombreux rapports en lien direct avec le budget. 15/28
2023_020 - Renouvellement de l'occupation du local situé 6 rue du Souvenir français au profit de l'association Coup d'Pouce
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2144-3 du CGCT
Considérant que la commune de Lescar loue, depuis 2017, un local situé 6 rue du Souvenir Français et appartenant à la SCI MAEVA qu’elle met à disposition de l’association Coup d’Pouce, une épicerie sociale délivrant des denrées alimentaires et produits d’hygiène à prix réduit pour les particuliers rencontrant des difficultés financières,
Considérant que la convention d’occupation liant la commune et l’association étant arrivée à expiration, il convient de la renouveler dans les conditions définies dans le projet joint en annexe,
Qu’en outre, dans le cadre du renouvellement de cette mise à disposition, l’association Coup d’Pouce a manifesté la volonté de participer financièrement aux frais d’entretien du local, incluant la fourniture des fluides, mis gracieusement à sa disposition par la commune,
Qu’elle propose de verser, pour l’année 2023, une contribution financière trimestrielle de 900 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention ci-jointe, portant mise à disposition du local susvisé avec l’association Coup d’Pouce.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Gibeaux se déclare surpris de la proposition de l’association, et préférerait que cette
somme soit redistribuée au profit des bénéficiaires de l’association.
Madame la Maire répond qu’il s’agit d’une démarche volontaire de la part de l’association, qui a fait
part par écrit de son souhait de participer aux charges des locaux loués par la commune. La
question de la construction d’un local pour reloger l’association devra être posée. La commune n’a
ni demandé ni insisté pour qu’une participation soit versée.
Madame Lafargue demande s’il s’agit d’une participation pérenne.
Madame la Maire répond que c’est une participation ponctuelle sur une année, qui n’a pas vocation
à se renouveler.
Monsieur Ceresuela précise que si l’association souhaitait à l’avenir à nouveau participer, des avenants devront être adoptés. 16/28
2023_021 - Détermination de la contribution communale par élève aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques au titre de l'année scolaire 2022-2023
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L212-2 du Code de l’Éducation précisant que toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique,
Vu les articles L.212-4 et suivants du Code de l’Éducation prévoyant que la Commune est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer les dépenses afférentes,
Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 du Ministère de l’Education Nationale relative aux dépenses de fonctionnement obligatoires pour le calcul de la contribution communale,
Considérant que les résultats du Compte administratif 2022 approché permettent d’évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles primaires publiques de Lescar à la somme de 488 082 € ;
Considérant que le nombre total d’enfants scolarisés sur la Commune de Lescar (résidents et non- résidents) pendant l’année scolaire 2022-2023 est de 680 élèves,
Considérant que le coût moyen par élève sur l’exercice 2022-2023 s’élève à 717,77 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : d’approuver la fixation de la contribution communale par élève pour l’exercice 2022/2023 à la somme de 717,77 € calculée au regard des éléments répertoriés dans le tableau ci- dessous :
Ecoles Effectifs Compte Administratif 2022
Élémentaires
Laoü
Paul Fort
Victor Hugo
120
178
149
6 730 €
16 342 €
10 406 €
Total 447 33 478 €
Maternelles
Laoü
Les Près
Victor Hugo
80
74
79
5 069 €
5 895 €
3 910 €
Total 233 14 874 €
Personnel des écoles 224 671 €
Frais d’entretien des écoles 99 730 €
Personnel Service Affaires scolaires 91 939 €
Charges de gestion (classes découvertes, produits
d’entretien...) 23 390 €
Total 439 730 €
Coût moyen par élève 717,77€ 17/28
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 18/28
2023_022 - Contribution communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat pour l'année scolaire 2022-2023
Vu l’article L.442-44 du code de l’éducation modifié par le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 qui stipule « qu’en ce qui concerne les classes élémentaires et pré-élémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État »,
Vu la délibération n°97/47 du 06 juin 1997 par laquelle le Conseil municipal a conventionné avec chacun de ces établissements d’enseignement privé, afin de décider de sa participation aux dépenses de fonctionnement de leurs classes maternelles et élémentaires,
Considérant que l’école Notre-Dame a signé un contrat d’association avec l’État le 04 février 1982 et que l’association Calandreta a quant à elle signé ce même contrat le 12 juillet 1997,
Considérant que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat de ses écoles publiques,
Considérant que les résultats du compte administratif 2022 approché permettent d’évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Lescar à la somme de 488 082 € et que, par voie de conséquence, la contribution communale par élève pour les écoles publiques en 2022/2023 s’élève à 717,77 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article un : de fixer la subvention forfaitaire pour l’école privée Notre-Dame à 73 765 € telle que détaillée ci-dessous, d’inscrire les crédits correspondants et de les imputer au budget primitif 2023 : • Classes maternelles et élémentaires Lescariens : 93 x 717,77 € = 66 753 € • Classes maternelles enfants hors Lescar : 34 x 58 € = 1 972 €
• Classes élémentaires enfants hors Lescar : 63 x 80 € = 5 040 €
Article deux : de fixer la subvention forfaitaire pour l’école privée Calandreta à 17 297 € telle que détaillée ci-dessous, d’inscrire les crédits correspondants et de les imputer au budget primitif 2023 : • Classes maternelles et élémentaires Lescariens : 20 x 717,77 € = 14 355 € • Classes maternelles enfants hors Lescar : 19 x 58 € = 1 102 €
• Classes élémentaires enfants hors Lescar : 23 x 80 € = 1 840 €
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 26 voix pour
3 abstention(s)
Madame Claverie revient sur les propos de l’adjoint aux finances, concernant l’inflation et les dépenses d’énergie. Elle constate qu’il n’y a que 16 € d’augmentation du forfait. Elle trouve que le montant est insuffisant.
Madame la Maire répond que c’est un calcul réalisé par enfant dans les écoles, sur les frais de scolarité, d’entretien des locaux, etc. 19/28
2023_023 - Signature d'un avenant au PEdT suite à la modification de l'organisation du temps scolaire (OTS) à compter de la rentrée 2023-2024
Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial (PedT),
Vu la délibération n°2021_077 en date du 23 juin 2021 par laquelle le conseil municipal à approuver le PedT pour la période 2021-2024,
Considérant la proposition de la commune de Lescar de modifier, à compter de la rentrée scolaire 2023-2024, l’organisation du temps scolaire (OTS) des écoles publiques en vue de fluidifier la circulation aux abords des établissements scolaires et sécuriser ainsi la dépose des enfants,
Considérant qu’une concertation a été régulièrement organisée avec les enseignants et les représentants des parents d’élève des établissements scolaires concernés,
Considérant que les conseils d’école de la maternelle des Prés et de l’école élémentaire Paul Fort ont donné leur accord à la modification de l’OTS suite à cette concertation,
Considérant enfin que toute modification du PEdT en cours doit faire l’objet d’un avenant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de prendre acte de l’accord du conseil de l’école maternelle des Prés relatif à l’adoption de la nouvelle OTS à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30.
Article deux : de prendre acte de l’accord du conseil de l’école élémentaire Paul Fort relatif à l’adoption de la nouvelle OTS à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h45.
Article trois : d’autoriser Madame la Maire à signer un avenant portant modification de l’OTS dans le PEdT 2021-2024.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté par : 28 voix pour
1 voix contre
Madame la Maire insiste sur les effets bénéfiques de cette mesure attendue sur la circulation, en décalant les horaires d’entrée des écoles élémentaires avec ceux du collège.
Monsieur Gibeaux pense que plus il y a d’encombrements devant une école, plus le trafic est sécurisé. Il s’inquiète aussi du coût d’une garderie pour des parents obligés de déposer leurs enfants au même horaire, et de les confier au périscolaire.
Madame la Maire répond que c’est une question de sécurité qui a prévalu, et non d’encombrement ou de gêne.
Madame Brault répond que si un enfant déjeune à la cantine, ses parents paient déjà la garderie. De plus, si un enfant arrive 10 minutes avant l’entrée en classe, l’accueil périscolaire est gratuit.
Madame Claverie trouve que la rue du Taà et la rue Sainte-Catherine sont beaucoup plus encombrées.
Madame la Maire répond qu’il est nécessaire de réguler et réduire si possible le trafic qui traverse Lescar par ces rues, sans attendre qu’il se développe plus. Des comptages ont été réalisés, et en fonction des chiffres des décisions seront adoptées en ce qui concerne les contraintes. 20/28
2023_024 - Avenant à la convention conclue avec le service régional de l’archéologie pour la mise à disposition de matériel archéologique au Musée Art et Culture
Vu la convention en date du 1er mars 2004 signée par le Service Régional de l’Archéologie (SRA) de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, renouvelé plusieurs fois par avenant, prévoyant la mise à disposition du mobilier archéologique issu des fouilles archéologiques réalisées dans la rue des Frères Rieupeyrous ,
Considérant l’opportunité que représente pour la Commune et ses habitants l’accueil de ce mobilier archéologique en vue d’une présentation dans le Musée communal,
Considérant que la convention signée entre le Service Régional de l’Archéologie (SRA), émanation de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, et la Commune de Lescar est arrivée à son terme et qu’il convient donc de prolonger cette dernière par voie d’avenant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser Madame la Maire à solliciter la prolongation de la mise à disposition du mobilier archéologique mis au jour lors des fouilles effectuées dans la rue des Frères Rieupeyrous en vue de leur exposition au Musée « Art et Culture ».
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer avec le Service Régional de l’Archéologie (SRA) émanation de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, un avenant n°6 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2025 la convention initiale datée du 1er mars 2004, qui fixe les engagements réciproques des parties, en vue de conserver et de mettre en valeur ce mobilier.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 21/28
2023_025 - Signature d’une convention de partenariat pour le 30ème anniversaire avec l’école Calandreta (MADIC)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’école bilingue Calandreta de Lescar fêtera en 2023 le 30ème anniversaire de son implantation dans la 1ère capitale historique du Béarn et que celle-ci organisera à cette occasion des animations ouvertes à tous samedi 24 juin et dimanche 25 juin 2023,
Considérant la volonté de la Commune de Lescar d’apporter son soutien à cette manifestation qui entre dans la catégorie des manifestations associatives d’intérêt communal (MADIC) participant à la vie locale dans un but culturel, sportif, solidaire, festif ou citoyen,
Considérant qu’il convient donc de formaliser les engagements respectifs des parties par le biais d’une convention de partenariat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec l’école Calandreta en vue de l’organisation du 30ème anniversaire de son implantation à Lescar qui se déroulera les 24 et 25 juin 2023.
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 22/28
2023_026 - Signature d’une convention de partenariat avec les Mutins de Lescar pour l’organisation du Festival de théâtre amateur (MADIC)
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant que l’association « Les Mutins de Lescar » se propose d’organiser cette année encore le Festival de Théâtre amateur de Lescar dans les locaux de « La Charcuterie »,
Compte tenu de l’intérêt de ce rendez-vous culturel qui connaît depuis de nombreuses années un grand succès auprès du public,
Considérant la volonté de la Commune de Lescar de soutenir activement la réalisation de ce projet et qu’il convient donc de formaliser les engagements respectifs des parties par le biais d’une convention de partenariat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée avec l’association « Les Mutins de Lescar » en vue de l’organisation du Festival de Théâtre amateur de Lescar qui se déroulera du 12 au 20 mai 2023 dans les locaux de « La Charcuterie ».
Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 23/28
2023_028 - Création de postes pour le centre socio-culturel
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 2°,
Considérant que, dans le cadre de la création du centre social communal, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la création de deux emplois permanents, un poste de directeur et un poste de conseiller en économie sociale et familiale (CESF), nécessaires pour en assurer son bon fonctionnement,
Considérant que le directeur, recruté à temps complet, aura pour mission de piloter et mettre en œuvre le projet social de la structure en mobilisant l’ensemble des acteurs et des partenaires du territoire pour favoriser une dynamique collective, assurer le bon fonctionnement de l’équipement, le management de son équipe et la gestion des ressources mise à disposition,
Qu’il devra garantir la démarche politique et stratégique du centre social définie avec l’instance de gouvernance,
Qu’en outre, cet emploi est ouvert au cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A),
Considérant par ailleurs que le conseiller en économie sociale et familiale, recruté à temps complet, aura pour missions de soutenir et coordonner les activités culturelles et de loisirs favorisant l’épanouissement personnel en développant l’implication des participants dans la vie du centre social, d’assurer la conduite des projets (d’activités, familles…), de développer des actions en créant des liens intra-familiaux, telles que des sorties, des ateliers parents-enfants et de créer une dynamique partenariale visant à renforcer tous projets autour de la famille,
Que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou conseillers territoriaux socio-éducatifs (catégorie A),
Considérant enfin que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels, recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, en cas de recherche infructueuses de candidats statutaires en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique précité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’autoriser la création d’un emploi de directeur à temps complet, dans le cadre d’emploi des attachés et d’un emploi de conseiller en économie sociale et familiale à temps complet, dans le cadre d’emploi des assistants et conseillers socio-éducatif.
Article deux : d’ajouter ces deux emplois au tableau des emplois permanents de la commune, les crédits nécessaires à ces recrutements étant inscrits au budget en cours.
Article trois : d’autoriser Madame la Maire à procéder aux recrutements et, plus généralement, à l’ensemble des démarches afférentes.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
Madame la Maire précise que des aides importantes de la CAF et du Département sont attendues. La quasi-totalité de ces emplois sera financée. C’est une dépense qui est déjà en partie supportée dans le budget, avec le chargé de projet qui a travaillé sur le diagnostic. Seul le poste de CESF apparaîtra en plus sur la masse salariale. 24/28
Madame Claverie demande si tout va être regroupé dans ce centre social.
Madame Janvier répond que l’équipe qui animera le centre socio-culturel interviendra sur toute la commune, c’est un projet multisite qui comprendra la Charcuterie et l’Estanquet.
Madame la Maire ajoute qu’il est prévu de démarrer dès le second semestre, dans les locaux actuels de l’ESCALE. Des actions seront aussi développées dans les différents quartiers de Lescar. 25/28
2023_029 - Vente de la parcelle communale, cadastrée section AP numéro 188p, au profit de Monsieur Pierre-Charles BARTHE
Vu l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) rappelant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l’article L.3211-14 du CG3P prévoyant que les collectivités territoriales cèdent leurs immeubles dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2241-1 alinéas 1 et 3 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, et que toute cession d’immeubles par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, et au vu de l’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 9 novembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
Considérant l’appartenance au domaine privé communal du terrain cadastré section AP n°188, située en zone Naturelle (Ni) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, dont la majeure partie est exploitée par le camping « Le Terrier »,
Considérant la vente du terrain communal exploité par le camping « Le Terrier », autorisée aux termes de la délibération du 18 novembre 2022,
Considérant la location du surplus de la parcelle, d’une superficie de 2845 m², au profit de Monsieur Pierre-Charles BARTHE, consentie suivant bail du 6 juillet 1989,
Considérant la situation du terrain loué, en nature de bois/taillis, enclavé : entre la saligue appartenant à l’État, le terrain de camping et la propriété de Monsieur BARTHE,
Considérant, l’intérêt que porte ce dernier à l’acquisition du terrain afin d’agrandir son jardin,
Considérant l’estimation du bien par le pôle d’évaluation domaniale arrêtée à la somme de quarante centimes le mètre carré (0,40 €/m²),
Considérant la division parcellaire effectuée dans le cadre de la vente du terrain de camping, par le cabinet Ectaur, géomètre à Pau,
Considérant l’accord intervenu sur le prix proposé, soit quarante centimes le mètre carré (0,40 €/m²), et la prise en charge des frais de notaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver la vente de la parcelle en nature de bois/taillis, d’une superficie de 2 845 m², à détacher de la parcelle communale cadastrée section AP numéro 188, au profit de Monsieur Pierre- Charles BARTHE, moyennant le prix de mille cent trente-huit euros (1 138 €) et la prise en charge des frais de notaire.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à signer tous documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 26/28
2023_030 - Régularisation d'une concession appartenant au village Emmaüs
Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L.2223-1 à L.2223-12-1 du CGCT relatifs aux dispositions générales sur les cimetières communaux,
Vu les articles L.2223-13 à L.2223-18 relatifs au régime juridique des concessions funéraires,
Considérant que la commune de Lescar n’a pas retrouvé le titre en vertu duquel la communauté d’Emmaüs occupe une concession n° G39 sise au cimetière de la Banère,
Considérant que la communauté d’Emmaüs ne dispose pas non plus de titre lui attribuant cette concession,
Considérant toutefois que l'existence de cette concession n'a jamais été contestée et que trois inhumations y ont été enregistrées depuis 1990,
Qu’un courrier daté du 01 mars 2023 émanant de la mairie de Lescar atteste que la communauté d’Emmaüs est bien titulaire de la concession,
Considérant par ailleurs que la commune de Lescar n’a jamais exigé de la communauté d’Emmaüs qu’elle renouvelle sa concession, comme elle aurait dû le faire si le droit d’occupation du concessionnaire n’avait été que temporaire,
Que ces circonstances établissent que la communauté d’Emmaüs est titulaire d'une concession perpétuelle sur la parcelle n° G39 sise au cimetière de la Banère,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : de régulariser la concession n° G39 sise au cimetière de la Banère en officialisant son appartenance à la Communauté d’Emmaüs et en lui attribuant un caractère perpétuel.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 27/28
2023_031 - Attribution d'aides à l'achat de vélos à assistance électrique - rectification
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2022/066 du 11 mai 2022 du conseil municipal approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’acquisition de l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) vélos pliants, vélos cargos neuf ou d’occasion achetés auprès d’un professionnel,
Vu la délibération n°2023/012 du 22 février 2023 approuvant l’attribution d’une aide financière au profit de douze Lescariens ayant acquis un vélo à assistance électrique et répondant aux critères d’éligibilité arrêtés par la ville,
Considérant, après instruction, que la commune a accordé l’octroi d’une subvention d’un montant de 100 € au profit de Madame LABED Messaouda,
Que, toutefois, au vu des justificatifs transmis par l’intéressée, il s’avère que le montant de l’aide communale consentie s’élève en réalité à 300 €,
Considérant par suite que l’aide n’ayant pas encore été versée, cette dernière est fondée à se voir verser l’intégralité de la somme précitée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver le versement, au profit de Madame LABED Messaouda, d’une aide de 300 € au titre du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique.
Article deux : d’autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.
Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité. 28/28
2023_032 - Autorisation du recours à une concession de service public pour la mise en fourrière des véhicules terrestres de la commune
Vu l’article L. 325-13 du Code de la Route permet au maire d’instituer un service public correspondant à cette activité et relevant de son autorité,
Considérant que depuis 2017, le conseil municipal a fait le choix de gérer ce service public de manière déléguée, étant entendu que la délégation concerne exclusivement l’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir l’enlèvement, la garde, la restitution et éventuellement la remise à une entreprise chargée de la démolition ou au service des domaines,
Considérant qu’il convient à ce jour de procéder au renouvellement de la convention de délégation passée par délibération n°2017/013 en date du 15 février 2017 avec la société SERVITRANS,
Considérant que le contrat de concession, d’une durée de 5 ans, est estimé à moins de 40 000 € HT (base financière de la précédente délégation) et que seul un fouriériste dûment agréé par les services de la préfecture peut être titulaire d’une concession de service public de fourrière,
Considérant qu’à ce jour, un seul fouriériste dispose de l’agrément par les services de la préfecture dans la périphérie de l’agglomération,
Considérant que les conditions de mise en œuvre des services de fourrière comportent des délais d’intervention usuellement fixés entre 30 et 60 minutes entre la demande d’intervention et l’évacuation,
Considérant que dans le cadre d’une intervention pour des services de santé (pompier, SAMU) ou de police, ce délai doit être réduit au minimum. Dès lors, seule une entreprise qui peut intervenir dans des délais contraints peut postuler et obtenir la concession,
Vu l’article R. 3121-6 du code de la commande publique, stipulant que « Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : 1° le contrat de concession ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité… »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
Article un : d’approuver le principe du recours à la délégation de service public pour la gestion du service de fourrière automobile.
Article deux : d’approuver la conclusion du contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence au vu de l’article R. 3121-6 du Code de la commande publique.
Article trois : d’autoriser Madame la Maire à engager les démarches juridiques et financières et à prendre toutes les décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.
Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 23h00