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Compte-Rendu - CR CM 11.12.2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11.12.2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL kkXk
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023 xXx*
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 11 décembre 2023 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Il est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
kkX
> EXCUSÉS :
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Madame Ève COMTET SORABELLA donne pouvoir à Madame Catherine AMARO.
Monsieur Benjamin DIRX.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
KXkxk
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.
*kk
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 18 septembre
2023, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
é*r INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
A l'approche de l'hiver, les stigmates de l’été se font plus lointains.
Pour autant, les festivités de Noël n'effacent pas les cicatrices de juin et juillet. Elles restent douloureusement ressenties dans nos quartiers, tout comme dans les finances de la Ville de Mâcon, dont les agents travaillent tous les jours à en atténuer les conséquences pour les Mâconnaises et les Mâconnais.
Tous les jours en effet, depuis le lundi 4 septembre, un bus se présente à proximité de l'école Jean-Zay, pour emmener les enfants de cet établissement dans les divers groupes scolaires qui les accueillent provisoirement. Tous les soirs, ces écoliers de 3 à 5 ans sont ramenés dans leur quartier par les moyens mis en œuvre par la Ville de Mâcon. Et je passe sur les efforts fournis pour ce qui concerne la restauration scolaire ou la garderie, qui mobilisent chaque jour nos agents. Je passe également sur le travail de nos services visant à remettre en état cette école, cible d'incendiaires aux motivations troubles et à l'esprit probablement bien court.
L'école Jean-Zay est en travaux, et le restera probablement pour le reste de l’année scolaire. Les victimes principales en sont les familles du quartier des Saugeraies, contraintes de subir cette situation.
La Ville de Mâcon est bien entendu touchée de plein fouet par cette situation regrettable. Comme de nombreuses collectivités de notre pays, nous devons désormais faire face à la frilosité des assurances, qui font flamber le prix de leurs garanties, quand elles ne refusent pas de prendre le risque de nous couvrir. Alors que la situation budgétaire est déjà contrainte, cette incertitude fait peser un risque supplémentaire sur
la santé des territoires de notre pays.
Bien heureusement, nous pouvons compter sur le sens du service public de nos agents, qui ont su répondre aux interrogations et trouver des solutions dans l'urgence, comme ils l’ont toujours fait.
Ces évènements nous ont confortés dans la volonté de mener une politique de sécurité et de tranquillité publique qui permette la réussite de chacun dans un cadre de vie toujours amélioré.
C'est dans cette optique que nous avons fait le choix de réunir dans son format plénier le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), le 27 novembre dernier. Cette instance permettra à tous les acteurs concernés d'échanger sur leurs pratiques et sur les enjeux de notre territoire, mais aussi d'envisager des actions concrètes sur le terrain. Qu'il s'agisse des services de l'Etat, du Département ou de la Ville, des acteurs sociaux ou des organismes de logement social, nous avons tout à gagner à travailler ensemble. Le CLSPD se réunira régulièrement, le plus souvent en format restreint, pour assurer cette mission. Je salue l'engagement de Maxim Plat et du service de la Tranquillité publique de la
Ville, qui ont pris cette initiative plus que bienvenue.
La tranquillité publique découle parallèlement du cadre de vie. Comme vous le savez, dans le cadre de nos chantiers de rénovation, nous menons systématiquement une réflexion sur l'aménagement de nos espaces publics. Notre ambition est toujours d'ouvrir nos quartiers, d'encourager la communication entre les
différentes parties de Mâcon, de permettre à tous les Mâconnais de découvrir des espaces d'échange
partout sur le territoire de notre ville.
C'est précisément ce qui est à l'œuvre en ce moment dans le quartier de La Chanaye-Résidence, où débutera bientôt la phase active de la rénovation urbaine qui transformera le quartier. Le chantier sera
abordé ce soir, au point 39, relatif à la mise en souterrain du réseau Orange.
Ce projet laissera une large part aux espaces verts, d'autant plus que la géographie du quartier permet de nombreuses plantations et se prête parfaitement à l'élaboration de « pauses vertes » dans le tissu urbain. La présence d'espaces verts reste toutefois une constante de nos projets. Ces derniers jours, vous avez pu constater que de nombreux arbres ont été plantés dans notre cœur de ville, où la place qui peut leur être dévolue est pourtant bien plus limitée. Malgré la fin des travaux de nos espaces publics au printemps, il nous a fallu bien évidemment respecter le rythme des saisons pour procéder aux plantations. Il faudra laisser à la nature le temps de faire son œuvre, pour que ces nombreux arbres prennent de l'envergure. Néanmoins, dès le printemps, nous pourrons tous constater que le résultat est à la hauteur des
attentes des Mâconnais. Le cœur de la ville de Mâcon a déjà changé de visage et s'en trouvera encore magnifié par cette intervention de notre service Nature et Cadre de Vie, dont je veux saluer le travail mené sous l'impulsion de Nathalie
Goncalves.
La redynamisation du centre de Mâcon va entamer une nouvelle phase à la mi-janvier. Les commerçants des rues Laguiche et Sigorgne ont en effet souhaité s'inscrire dans cette démarche afin de bénéficier du nouvel élan déjà constaté sur nos places et rue Carnot.
Quelques jours après le début des soldes, nous entamerons donc un chantier de rénovation de ces axes importants de notre cœur de cité. Nous avons bien entendu conscience des contraintes induites par ces travaux dans des rues historiques et donc étroites. Nous veillerons à maintenir une communication
permanente auprès des riverains, des commerçants et de l'ensemble de la population. Comme nous l'avions fait au début de l'année 2023, tous ceux qui le souhaiteront pourront notamment solliciter la réception d'une newsletter hebdomadaire sur l'impact des travaux. Sur le terrain, nos agents seront mobilisés pour répondre aux attentes pratiques et trouver des solutions, en lien avec les entreprises
intervenantes.
Oui, à Mâcon, les travaux s’enchaînent. S'ils supposent des contraintes qui sont, rappelons-le, temporaires,
il faut surtout y voir le signe d’une vitalité que nous envient nombre d'autres villes. Aux points 14 et 15 de notre ordre du jour, nous aborderons les demandes de subventions qui compléteront le financement de ces
aménagements, mais aussi celui de la requalification de Saint-Clément, qui est rappelons-le une porte
d'entrée au cœur de notre cœur de ville.
Au cours des derniers mois, nous avons inauguré de nombreuses nouvelles enseignes qui participent chacune à diversifier l'offre du cœur de Mâcon et génèrent un flux qui profite à tous. Je pense évidemment à la FNAC et à NORMAL, mais aussi à Jeu Papote rue Sigorgne, Summertime rue Laguiche, Archichouette
rue Gambetta ou Oh Café rue de Strasbourg, et bien d'autres.
Les travaux de 2024 achevés, la dynamique n'en sera que plus forte. Nous serons alors prêts à accueillir à nouveau le Tour de France, le 4 juillet prochain, à l'occasion d'un départ d'étape qui sera une formidable vitrine pour notre ville et l'occasion de remplir de vie notre cœur de cité et le tracé emprunté par les coureurs. Au point 12, il vous sera ce soir proposé de valider la convention tripartite qui nous liera avec le
Département de Saône-et-Loire et ASO en vue de cette manifestation.
En attendant ce jour d'été, je vous invite à profiter des festivités de Contes & Lumières, toujours particulièrement appréciées par les Mâconnaises et les Mâconnais. Ce week-end, ils ont d’ailleurs été très nombreux, malgré la météo, à profiter de la magnifique parade d'ouverture proposée pour le lancement du festival. Le Téléthon, organisé par la Ville sous la houlette de Caroline Théveniaud, a également attiré la foule, place Saint-Pierre notamment. Au point 4, nous attribuerons d'ailleurs la recette directement perçue
par la Ville à l'Association Française contre les Myopathies, soit 2 700 euros. S'ajoutera à cette somme le résultat des actions associatives menées place Saint-Pierre. Nous en
connaîtrons le montant total dans les prochaines semaines.
D'autres sujets d'importance seront évoqués ce soir.
Au point 32, nous entamerons notamment le débat sur les orientations générales du Règlement local de publicité. II s'agit d'une étape importante du processus de réflexion sur le visage que devra présenter notre
ville dans les années à venir.
Nous examinerons ensuite, aux points 25 à 27, les rapports 2022 de MBA pour ce qui concerne notamment
la gestion des déchets, de l'assainissement et de l’eau. Au point 33, ce sont ceux des délégataires de
service public qui vous seront présentés.
Je veux encore citer le point 30, relatif au traitement des matières de curages de voirie. Sur ce sujet comme
sur beaucoup d’autres, nous travaillons en permanence à l'amélioration de nos pratiques afin de préserver l'environnement tout en maintenant l'efficacité de nos interventions.
Pour conclure, je veux évoquer le point 47, qui nous permettra de valider le versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à une grande partie de nos agents. Il nous semble en effet que le contexte marqué par l'inflation justifie un effort de la Collectivité en direction de ceux qui font vivre le service public et
travaillent au quotidien à mettre en œuvre les décisions que nous prenons ici.
kkk SOMMAIRE DE LA SÉANCE
4- Dérogation au repos dominical — Calendrier
SD once ianenennnnnemessnne
6
2- Attribution de subvention exceptionnelle
à la Confrérie de la Gaufrette mâconnaise
- Confréries
gourmandes en ee
ÉAEEEREIRRENNERT 7
3- Attribution d'une subvention exceptionnelle
à MÂCON TENDANCE.
8
4- Attribution d'une subvention exceptionnelle
à l'Association Française contre les Myopathies
- Opération
D DO ane
NN (]
5- Rapport sur la Dotation de Solidarité Urbaine
2022.
10
6- Contrat de ville - Seconde programmation
pour la fin d'année 2023...
12
7- Validation des possibilités de seconde vie
des documents éliminés des collections courantes
de la
QU nn een 12
8- Musée des Ursulines - Demande de subventions
à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC)
de Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du
Programme National de Numérisation et de Valorisation
des
D OR GIS 2023/2024. mmmmmmmmmmnnmmmmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
13
9- Donations et acquisitions pour le Musée
des UFSUIINS...........rnNemNtenneEnNnNNnNnUnnnnT
14
10- Musée des Ursulines - Signature d'une
convention de prestation offre locale avec
le Comité National
ON SOCIALE (CNAB mmmmmmmmmmmmmmnnmmmnnnnennnnnnnnennnnnennnnnnn
15
411- Attribution de subventions exceptionnelles,
versement anticipé de subventions de fonctionnement
à des
associations sportives et signature de conventions
d'objectifs...
16
12- Signature d'un contrat tripartite avec la Société
AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.0),
le Conseil
Départemental de Saône-et-Loire et la Ville
de MACON
17
413- Dénomination de l'arboretum des Hauts de
ChaillOUX......cemvennnnnnnnnnt
18
14- Aménagement des espaces du centre-ville
(Rue Franche - Place Saint-Vincent - Rue
Lamartine) —
1 AG AG SUPVENTONS-mmnmmmmmmnnmmmnnnnnnntennnnnn
een 19
15- Aménagement de l'entrée sud de la Ville
(requalification du quartier de Saint-Clément)
- Demandes de
RO nn
ne 20
16- Attribution d'une subvention exceptionnelle
à l'association nationale des membres de
l'Ordre National du
8880
22
17- Signature d'une convention d'occupation
du domaine public entre l'Association le Lions
club Mâcon
Alphonse de... et la Ville de MÂCON pour la plantation
de bulbes de tulipes contre le cancer...
23
18- Versement d'une indemnité d'éviction du Commerce
« LE RUCK Dunes
24
19- Attribution de subventions - Comité de
Jumelage. assésrnrreemennneneennenennennennnnnesentt
Gene 25
20- Attribution de subventions exceptionnelles
à des associations culturelles et versement par
anticipation de
la subvention pour 2024 à l'Association MJC des
BJanchettes...…....enenemnNtennennt
26
21- Signature d'un avenant n° 1 à la convention
d'objectifs avec l'Association Sauvegarde
Tasse 27
22- Signature d'une convention de mise à disposition
de services avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération
pour les activités de l'Orchestre de MACON.
28
23- Signature d'une convention de mise à disposition
des services de la Ville de MÂCON à Mâconnais-
Beaujolais ACOMÉTAOTnmmmmemmmmmennnnnnsennnnntnennnnnnnennnnnne
nn 29
24- Signature d'un avenant n° 4 à la convention
d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière
sur les
Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la VI nressssssssessssssssse
30 25- Rapport d'activités de MBA - Année 2022... ie 31
26- Rapport annuel 2022 de MBA sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés... eee 32
27- Rapports annuels 2022 de MBA sur le Prix et la Qualité des Services Assainissement Collectif, Non Collectif et Eau potable... ss iiiiiiiieiisiressssssesssseeeeceeeeeeeeeeeeeeenesne 33
28- Régularisation d'opérations comptables avec la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération liées aux transferts de compétences « Eau » et « Assainissement »................................... 34
29- Signature de conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux avec ALLIADE, SEMCODA, MBA et la Ville de MACON... series 36
30- Signature d'une convention pour la réception et le traitement des matières de curage de voirie de la Ville
sur le site d'épuration de MACON... ii ieeeeeceéeresssseeneeeeeeeesns 37
31- Attribution de garanties d'emprunts à la Société 71VEST............................... ss 38
32- Débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité... 39
33- Rapports des délégataires de services publics pour l'exercice 2022... 41
34- Dépénalisation du stationnement - Signature d'une convention avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)...................... LS isiiiiiiéisssenerieeeeeesseenseees 42
35- Forêt communale de SENNECÉ-LES-MÂCON - Vente en bloc sur pied - Affouages..…...…................ 42
36- Forêt communale de SENNECÉ-LES-MÂCON - Demande de coupes réglées sur l'exercice 2024 et de vente sur pied d'arbres de futaies affouagères par les soins de l'ONF... 43
37- Rapport d'activités du SYDESL - Année 2022... iii 44
38- Adhésion au nouveau groupement d'achat d'énergie avec le SYDESL........................... 45
39- Signature d'une convention relative à la mise en souterrain du réseau ORANGE dans la rue Mermoz...46
40- Signature d'une convention de servitude électrique avec ENEDIS - Parcelle CY 572... 47
41- Instauration de ia Redevance pour l'Occupation provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz... 48
42- Maîtrise d'œuvre de l'opération « Saône Digitale » - Transaction... 49
43- Décision modificative n° 2 du Budget Principal et des Budgets Annexes - Admissions en non valeur..…...50
44- Autorisation d'ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2024 du budget principal et des
budgets annexes... iiiissssseesssneseereeesssseeneeesceessesneneeeeeeeeesennee 53
45- Signature d'une convention portant mise en œuvre d'une Période de Préparation au Reclassement (PARIRL. 2. sce em cseeneemeens mr eee agen aeaese eme 54
46- Recrutement et rémunération des agents recenseurs…..............…................................... 55
47- Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle... 56
48- Création d'emplois et modification du tableau des effectifs... 57
49- Avancement de grades pour l'année 2024 - Fixation des « ratios promus-promouvables »..................…. 58
50- Présentation du Rapport Social Unique (RSU)............................ issues 60
51- Emplois saisonniers et occasionnels 2024... 61
52- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... .62
kkx N° 1 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL — CALENDRIER 2024 (N° DEL_109_2023)
RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Code du travail prévoit plusieurs types de dérogation au repos dominical, Parmi celles-ci figurent les
dérogations accordées par le Maire. Ces dérogations sont autorisées par branche de commerce de détail.
Le Code du travail permet au Maire d'autoriser un maximum de douze dimanches travaillés. Sa décision doit
toutefois être prise après avis du Conseil Municipal et, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à cinq, après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, en l'occurrence Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur cette question pour l’année 2024.
Comme ces dernières années, il est proposé de conserver l'organisation en vigueur depuis plus de vingt
ans, à savoir le regroupement de l'ensemble des branches de commerces de détail à l'exception des commerces de vente d'automobiles et des commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison. Cette organisation a le mérite d'assurer une meilleure visibilité pour la clientèle et de faciliter l'organisation d'animations commerciales concertées en centre-ville.
Le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de vente d'automobiles et de motocycles est établi distinctement, afin de tenir compte des spécificités de cette branche. Quant aux commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison, leur ouverture les dimanches est réglementée en Saône-et- Loire par un arrêté préfectoral du 09 janvier 2017 et ils ne peuvent donc pas bénéficier des dérogations
accordées par le Maire.
S'agissant du choix même des dimanches durant lesquels les commerces (hors vente d'automobiles et de motocycles) seront autorisés à ouvrir, les établissements ont été invités, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Association MACON TENDANCE, à communiquer à la Mairie leurs souhaits en la
matière.
La totalité des demandes ne pouvant être satisfaite, il est proposé d'une part de retenir les dimanches susceptibles de répondre aux attentes du plus grand nombre et d'autre part de veiller à ce que les dimanches ne soient pas concentrés sur une seule période de l’année. Par ailleurs, et afin de prendre en compte les difficultés rencontrées ces dernières années par les commerces, il est également proposé de permettre aux commerces qui le souhaitent d'ouvrir douze dimanches.
En ce qui concerne les commerces de vente d'automobiles et de motocycles, le calendrier a été proposé par MOBILANS Bourgogne Franche-Comté {anciennement connu sous le nom de CNPA— Conseil National des Professions de l'Automobile). La concentration des événements commerciaux programmés permet de répondre à l'ensemble des demandes, qui n'excède pas le nombre de cinq.
Le 14 novembre dernier, le Bureau Permanent de MBA a été appelé à donner son avis sur le calendrier proposé pour les commerces de détail (hors vente d'automobiles et de motocycles) et a émis un avis
favorable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment son article L. 3132-26,
Vu le Code du commerce, et notamment son article L. 310-3,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en
application de l’article L. 310-3 du Code de commerce,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA n° 2020-005 (R5) CC en date du 15 juillet 2020, donnant délégation au président de MBA pour notamment émettre l'avis préalable requis par le Code du
travail,
Vu la décision n° 2023-248 du Bureau Permanent de MBA en date du 14 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 28 novembre 2023, VU l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
° d'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail de MÂCON, à
l'exception des commerces de vente d'automobiles et de motocycles, soient autorisés à ouvrir les
dimanches suivants pour l’année 2024 :
- le premier dimanche des soldes d'hiver, soit le dimanche 14 janvier si l’on se réfère à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,
- le premier dimanche des soldes d'été, soit le dimanche 30 juin si l’on se réfère à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,
- le dimanche où l'association Mâcon Tendance souhaite organiser le Grand Déballage, soit le dimanche 08 septembre,
- le dimanche suivant le Congrès National des Sapeurs-pompiers, soit le dimanche 29
septembre,
- les dimanches 10, 17 et 24 novembre, ainsi que les dimanches 1°, 08, 15, 22 et 29 décembre,
à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches ;
* d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de vente d'automobiles et de motocycles soient
autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l'année 2024 :
- le dimanche 14 janvier,
- le dimanche 17 mars,
- le dimanche 16 juin,
- le dimanche 15 septembre,
- le dimanche 13 octobre,
soit un total de cinq dimanches.
kkk
N°2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA CONFRÉRIE DE LA GAUFRETTE MACONNAISE - CONFRÉRIES GOURMANDES EN FOLIE (N° DEL_110_2023)
RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Madame Caroline THEVENIAUD, Madame Marie-Claude CHEZEAU
Les 23 et 24 septembre 2023, la Confrérie de la Gaufrette mâconnaise a organisé la quatrième édition des
« Confréries gourmandes en folie » au centre-ville de MACON.
Cette manifestation bisannuelle fait partie des événements majeurs de notre cité.
D'abord parce qu'elle invite des confréries venues de toute la France et participe ainsi au rayonnement de notre ville. Le défilé des confréries et fanfares, organisé le samedi après-midi en centre-ville, a par ailleurs
un impact certain sur la fréquentation des commerces.
De plus, cette fête de la gastronomie est familiale, ouverte à tous, gratuite. Elle anime l'esplanade Larrrartine le samedi et, ce qui est plus rare, toute la journée du dimanche, avec un réel succès populaire.
4 Au regard de ces critères aux multiples impacts sur l'animation et l'attractivité de MÂCON, la Confrérie de la
Gaufrette mâconnaise sollicite une subvention de 3 000,00 €.
Enfin, pour cette quatrième édition, l'Association a invité une délégation de Neustadt an der Weinstrafse, la ville jumelle allemande de MÂCON, qui a tenu un stand de vins de Rhénanie-Palatinat. La délégation de dix-
huit personnes était hébergée au Centre Omnisport de MÂCON ; une partie des frais d'hébergement et de repas a été prise en charge par la Confrérie de la Gaufrette mâconnaise.
Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de MÂCON et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2023 pour subventionner directement les échanges associatifs et scolaires avec nos villes jumelles.
Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable à la demande de subvention de 1 498,00 € émise par la Confrérie de la Gaufrette mâconnaise.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Madame Marie-Claude MISERY ayant donné pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU ne prend pas part
au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer la subvention suivante :
BÉNÉFICIAIRE ACTION DATES MONTANT
CONFRÉRIE DE LA Quatrième édition des
GAUFRETTE MÂCONNAISE « Confréries gourmandes en | 23 et 24 septembre 2023 4 498,00 €
71000 MÂCON folie »
|
ll est précisé que l'Association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
N° 3 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À MÂCON TENDANCE (N° DEL_111_2023)
RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON soutient, par le biais de subventions, les associations œuvrant au quotidien au
développement et à l'animation du centre-ville.
L'Association des commerçants « Mâcon Tendance » met en place des actions et des événements tout au
long de l'année afin de dynamiser le centre-ville.
Parmi les nombreuses actions à destination des Mâconnais et des touristes, l'Association, en 2023, a souhaité organiser le « Mâcon BD Festival », proposer des animations festives avec des décors de rues pendant la période de « Contes et Lumières » et participer au coté de la Ville au grand jeu des « Vitrines en
fêtes ». Afin de soutenir les commerçants et de préserver le dynamisme économique et l'attractivité commerciale du
centre-ville, il est proposé d'apporter un appui financier pour l'ensemble des actions de l'Association en attribuant une subvention exceptionnelle d'un montant de 18 000,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
+ d'attribuer une subvention exceptionnelle décomposée comme suit :
ASSOCIATION ACTIONS DATES }/ LIEU MONTANTS
Attractivité et animation Centre-ville de MÂCON
À du centre-ville « Festival de du 1° au 03 iuin 2023 10 000,00 € MACON TENDANCE la Bande Dessinée 2023 » ! 59 rue Philibert Laguiche 7 TE :
71000 MÂCON nimations et décorations Li à du centre-ville pendant GENE MIEMEIMASON 8 000,00 € Contes et Lumières décembre 2023
Il est précisé que l'Association devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
°__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
N° 4 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - OPÉRATION TELETHON 2023 (N° DEL_112_2023)
RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON et l'Association Française contre les Myopathies organisent, depuis plusieurs années, l'opération Téléthon, dont l'objectif est de soutenir la recherche scientifique et médicale mais aussi
d'apporter un soutien aux malades et à leurs familles grâce à un week-end de mobilisation.
Cette année, le Téléthon a eu lieu les 08 et 09 décembre 2023 et s’est déroulé dans les locaux de l'Hôtel de
Ville et sur la place Saint-Pierre.
La Ville de MÂCON est sensible à cette action de générosité et de solidarité et souhaite s'associer à cette cause. À cet effet, la Ville de MACON a décidé de reverser la somme de 2 700,00 € net de taxes correspondant aux recettes du :
+ 08 décembre 2023, issues du défilé de mode de Laurent CRÉPEAU à SENNECÉ-LES-MÂCON.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 30 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 700,00 € net de taxes à l'Association Française contre les Myopathies — 1 rue de l'Internationale — BP 59 — 91002 EVRY Cedex,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
Il est précisé que l'Association devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 5 - RAPPORT SUR LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2022 (N° DEL_113_2023)
RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON bénéficie de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) instituée par la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prévue par l'article L. 2334-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'État aux communes en difficulté. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En effet, la DSU-CS a pour objet de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et de concentrer son application sur les communes titulaires de quartiers prioritaires ou de zones franches urbaines.
Pour les communes de 10 000 habitants et plus, un indice synthétique permettant d'identifier les collectivités bénéficiaires a été établi. Les 1 042 communes métropolitaines de 10 000 habitants et plus sont classées selon la valeur décroissante de cet indice. Seules les collectivités appartenant aux deux premiers tiers de ce classement bénéficient de cette dotation, soit 695 communes en 2021. MÂCON, classée à la 205" place
de la liste, est ainsi éligible à ta DSU-CS.
Le montant de la dotation totale qui a été notifié en 2023 sur la base de l'exercice 2022 s'élève à
2 855 269,00 €, il était de 2 640 934,00 € en 2021.
En vertu de l’article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, un état des ressources engagées au bénéfice du développement social urbain au cours de l'exercice de référence (2022) doit être
présenté au Conseil Municipal.
Les moyens suivants ont été mobilisés au cours de l'année 2022 :
Cohésion sociale, prévention primaire
Actions sur les quartiers prioritaires, à partir des structures de proximité (Centres Sociaux, Maisons de
Quartier, Points Enfants Loisirs) :
+ Écoute du public, aide à la définition et précision des attentes, prise en compte des problématiques de langues,
+ _ Présentation de l'offre d'activités existantes dans les équipements de proximité et sur l'ensemble du
territoire communal ;
Accès aux droits et aux services :
+ Mise en relation avec les services et structures locales (formation et emploi, logement, éducation,
loisirs, santé, associations...),
+ Soutien administratif, fonction d'écrivain public,
AO + Ouverture d'un deuxième Espace France Services aux Gautriats + Animations éducatives, culturelles et sportives pour tous les publics, + Gestion de jardins familiaux, de parcelles pédagogiques et d’un jardin partagé, + Organisation de sorties, animation d'espaces d'expression des habitants, + Gestion de 5 Points Enfants Loisirs ouverts aux 6/14 ans (périscolaire et extrascolaire) et de 4
accueils jeunes,
+ Mise en place de « MÂCON prend ses quartiers d'été » sur différents quartiers de la Ville et au
centre Paul BERT ainsi que de « MÂCON prend ses quartiers d'hiver » dans les salles de la Mairie,
+ Gestion d'un marché public, avec clause d'insertion, portant sur la propreté dans les quartiers, + Achats de petit matériel, fournitures pédagogiques, et jeux pour équiper les centres sociaux ;
Coût des animations, prestations et activités : 318 080,00 €.
Entretien et gestion du cadre d'intervention
* Travaux et aménagements à Trait d'Union aux Saugeraies, réouverture d’un bureau à Mosaïc aux
Blanchettes,
* Achats de matériel et de mobilier pour les équipements de proximité, les salles d'événements
familiaux,
+ Charges de gestion des équipements (fluides, énergie),
° _ Entretien et petits travaux dans les équipements de proximité, ° Entretien supplémentaire de l'espace public confié à un prestataire suite à appel d'offres : ramassage manuel des déchets, fonction de veille et lien avec les services municipaux pour les
encombrants, les problématiques nécessitant des moyens spécifiques ;
Coût des travaux et de gestion des équipements : 719 716,00 €.
Ressources humaines
* Personnel administratif, technique et d'animation chargé de la production de l’action publique de
proximité ;
Coût des salaires et charges : 1 669 333,00 €.
Associations (proximité, solidarité)
+ Associations œuvrant au maintien de la cohésion sociale, promotrices du vivre ensemble,
notamment sur les quartiers de MACON ;
Montant des subventions versées : 37 880,00 €.
Centre Communal d'Action Sociale et sections locales des communes associées
* Aide sociale légale, aide sociale facultative,
° Actions collectives d'insertion,
+ __ Programme de réussite éducative,
* Retraités et personnes âgées ;
Montant des subventions et aides versées aux CCAS : 1 025 766,00 €.
Le total des dépenses réalisées par la Ville de MÂCON au titre du développement social, pour l'année 2022,
s'élève à 3 867 858,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 2334-15, Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 30 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal prend acte.
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N° 6 - CONTRAT DE VILLE - SECONDE PROGRAMMATION POUR LA FIN D'ANNÉE 2023 (N° DEL_114_2023)
RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre du contrat de ville de MÂCON, une deuxième programmation des crédits 2023 a attribué une
aide à la Ville de MACON à hauteur de 2 000,00 € pour la mise en place de l’action «& MACON prend ses quartiers d'hiver » auprès des familles ainsi que des jeunes sur les territoires lors des vacances scolaires de Noël.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 57/2015 du Conseil Municipal du 06 juillet 2015 approuvant la signature du contrat de
ville de MÂCON,
Vu la délibération n° DEL_124_ 2019 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 approuvant la signature du protocole d'engagements renforcés et réciproques,
Vu la délibération n° DEL _051_ 2023 du Conseil Municipal du 19 juin 2023, relative à la programmation des actions pour l’année 2023 dans le cadre du contrat de ville de MÂCON, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 30 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
+ _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires, la subvention inscrite à la seconde programmation du contrat de ville de MACON pour l'année 2023,
°+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents administratifs
afférents à ce projet.
N° 7 - VALIDATION DES POSSIBILITÉS DE SECONDE VIE DES DOCUMENTS ÉLIMINÉS DES COLLECTIONS COURANTES DE LA MEDIATHEQUE (N° DEL_115_2023)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Chaque année, les bibliothécaires retirent des fonds de la Médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri
régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
Ad l'état physique du document, la présentation, l'esthétique,
le nombre d'exemplaires,
la date d'édition,
le nombre d'années écoulées sans prêt,
la valeur littéraire ou documentaire,
la qualité des informations (contenu périmé, obsolète),
l'existence ou non de documents de substitution.
Il est proposé que, selon leur état, ces ouvrages désaffectés soient :
+ cédés gratuitement dans le cadre d'une convention de don à d’autres services municipaux,
institutions ou associations,
° vendus au public lors d'une vente annuelle organisée et animée par les bibliothécaires, + détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de don de documents, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 29 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'autoriser les bibliothécaires à sortir de l'inventaire les documents répondant aux critères d'élimination cités ci-dessus et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
- Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie), - Estampillage de chaque document avec un tampon « Annulé » apposé sur le tampon de ia
médiathèque,
- Enregistrement d'une trace des titres sortis des collections sous forme d'un fichier informatisé,
+ de donner son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
- cédés à titre gratuit à d’autres services de la collectivité, institutions ou associations qui pourraient en faire bénéficier leurs publics, dans le cadre d'une convention de don, - vendus à un tarif à fixer, à l'occasion de ventes annuelles organisées par la médiathèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la médiathèque, - détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler,
* de valider la convention de don de documents, telle que jointe en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
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N° 8 - MUSÉE DES URSULINES - DEMANDE DE SUBVENTIONS À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE DANS LE CADRE DU PROGRAMME NATIONAL DE NUMERISATION ET DE VALORISATION DES BIENS CULTURELS 2023/2024 (N° DEL_116_2023)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines de Mâcon, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de Musée de France, le Programme National de Numérisation et de Valorisation des biens culturels, initié par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de
A3 Bourgogne Franche-Comté, est proposé pour 2023-2024.
Le projet envisagé a pour objectif la numérisation de fonds non traités jusqu'alors, bien qu'appartenant aux collections du Musée, et leur mise à disposition au grand public par le biais du développement de nouveaux services en ligne destinés à améliorer le nombre et la qualité des ressources disponibles, ainsi que par la création d’un parcours numérique éducatif. Celui-ci permettra de sensibiliser de nouveaux publics à l'offre culturelle du Musée des Ursulines et de développer l'attractivité de ce dernier.
Pour mener à bien ce projet, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la
Direction Régionale des Affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL 002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 29 novembre 2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
* de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté une subvention de 23 000,00 € pour le Programme National de Numérisation et de Valorisation des biens culturels 2023-2024,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 9 - DONATIONS ET ACQUISITIONS POUR LE MUSÉE DES URSULINES (N° DEL_117_2023)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de la stratégie d'acquisition du Musée des Ursulines de MÂCON, il est proposé l'entrée dans les collections et l'inscription à l'inventaire d'œuvres données par des collectionneurs et par l'Association des Amis des Musées de Mâcon.
En effet, plusieurs œuvres ont récemment fait l'objet d'un don au Musée des Ursulines de MÂCON par
l'Association des Amis des Musées de Mâcon :
+ un dessin de Marguerite BUSSIÈRE « Les Algues »,
* un dessin de Jules ADLER « Étude de personnages de dos », étude préparatoire pour la peinture « Les fumées » actuellement exposée dans le parcours permanent,
* un lot de lettres de MARTIN-DAUSSIGNY adressées à Tony LACROIX, + une sculpture en régule sur un socle en bois de Pierre-Alexandre MORLON « Jeune fille aux
colombes ».
D'autres personnes ont également souhaité enrichir par leur don les collections du Musée :
+ Mme Gisèle ALBERTI a donné un lot de 11 pipes (en terre blanche et en terre rouge) découvertes sur le parking Monnier qui proviendrait de la faïencerie Rey de MÂCON, * un lot de 9 matrices pour gravure en bronze gravé de Joseph-Antoine MAZAS donné par le Centre d'Études Clunisiennes,
+ M. Eric BRUNET a donné des maquettes pour « Les Vendangeurs » de Pierre-Alexandre MORLON
A4 ainsi que deux bas reliefs en régule « Victoire ailée à la gloire de l'armistice du 11 novembre 1918 » et « Le Sport ».
Enfin, la Ville de MÂCON a décidé d'acquérir 8 dessins des sœurs BLANCHEVILLE. Cet ensemble de dessins est intéressant du fait de son ancienneté et de la qualité des portraits exécutés. Les œuvres des sœurs BLANCHEVILLE (Lucie et Marthe) qui sont connues jusqu'alors correspondent aux années 1882 à 1895. Les huit feuilles d’études datent, quant à elles, des années 1867-1868, période où les sœurs poursuivent encore leur apprentissage du dessin sous là houlette du professeur Eugène CHAMBELLAN (1821-1909), également conservateur du Musée. Les portraits, témoignant de
l'enseignement à l’école durant cette période, révèlent de réelles aptitudes artistiques de la part de leurs auteurs dont le Musée conserve déjà deux sculptures.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du patrimoine, et notamment l’article L. 451-2,
Vu la délibération n° DEL _002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 29 novembre 2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de
l’article L. 2122-22 9° du Code général des collectivités territoriales en matière d'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges,
* d'approuver l'entrée dans les collections et l'inscription sur le registre d'inventaire des objets cités précédemment,
+ d'accepter purement et simplement les dons des différents collectionneurs, du Centre d'Études Clunisiennes et de l'Association des Amis des Musées de Mâcon,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 10 - MUSÉE DES URSULINES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION OFFRE LOCALE AVEC LE COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS) (N° DEL_118_2023)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines de MÂCON pour diversifier ses publics, il convient de signer une convention de prestation « Offre locale » avec le Comité National d'Action Sociale {CNAS) afin d'établir les modalités tarifaires de cette offre préférentielle pour une durée de 1 an à compter
du 1° janvier 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de prestation « Offre locale » à intervenir avec le CNAS, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 29 novembre 2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'approuver les termes de la convention « Offre locale » du CNAS, telle que jointe en annexe, * d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
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N° 11 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES, VERSEMENT ANTICIPÉ DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS (N° DEL_119_2023)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON apporte son aide aux associations sportives afin de favoriser la pratique de leurs activités dans les meilleures conditions. À ce titre, elle souhaite apporter son soutien à l'Association
AÉROCLUB DU MACONNAIS pour lui permettre d'organiser une grande manifestation sportive.
Il convient également de recourir au versement anticipé de subventions de fonctionnement pour l'année
2024, afin d'assurer le bon fonctionnement des associations concernées.
Par ailleurs, pour accompagner les associations désireuses de s'engager avec elle sur le développement du
sport, la Ville a mis en place des conventions d'objectifs qui précisent le partenariat entre la Ville et les
associations concernées.
Six conventions arrivent à leur terme, il convient de les renouveler.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les conventions d'objectifs, jointes en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 29 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après l'intervention de Madame Catherine AMARO,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
| ASSOCIATION _ OBJET MONTANT
AÉROCLUB DU MÂCONNAIS Participation aux frais 10 000,00 € 68 chemin de l'aérodrome d'organisation du championnat du
71850 CHARNAY-LÈS-MÂCON monde de rallye aérien — du 25 juillet au 05 août 2023
En raison de l'annulation de la manifestation « Trophée jeunes VTT » du 19 mars 2023 organisée par
l'Association « Passe partout VTT Mâcon »,
+ de ré-affecter la subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000,00 € attribuée lors du Conseil Municipal du 03 avril 2023 pour la manifestation suivante :
ASSOCIATION OBJET MONTANT
PASSE PARTOUT VTT MÂCON Participation aux frais 1 000,00 €
7 rue Jean DAGNAUX d'organisation de l'Enduro Kid à 71000 MÂCON LOCHÉ — 15 octobre 2023 + d'autoriser le versement par anticipation des subventions suivantes :
ASSOCIATION OBJET MONTANT
ASSOCIATION SPORTIVE 1 versement de la subvention 224 100,00 € MÂCONNAISE 2024 conformément à la
Rue Léo Lagrange convention (75 % au cours du 1* 71000 MÂCON trimestre) calculé sur la subvention
2023 et arrondi.
UNION DU FOOTBALL 1 versement de la subvention 48 000,00 € MÂCONNAISE 2024 conformément à la
Rue Léo Lagrange convention (40 % au cours du 1*
71000 MÂCON trimestre) calculé sur la subvention
2023 et arrondi.
À valoir sur les subventions qui seront inscrites au budget primitif 2024, dans le but d'assurer le bon
fonctionnement des associations concernées.
Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la
conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
° d'approuver les termes des conventions d'objectifs à intervenir avec les Associations désignées ci- après pour une durée d’une année, pouvant être renouvelées par reconduction expresse, dans la
limite de trois années :
- Mâcon Gym,
- Olympique Mâcon Haltérophilie,
- Olympique Mâcon Boules,
- Aéro-club du Mâconnais Louis-Berrard,
- Jeunes de Mâcon Sporits,
- Mâcon Natation,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents
afférents à ces dossiers.
N° 12 - SIGNATURE D'UN CONTRAT TRIPARTITE AVEC LA SOCIÉTÉ AMAURY SPORT ORGANISATION (AS.O), LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAONE-ET-LOIRE ET LA VILLE DE MACON (N° DEL_120_2023)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET
La Ville de MÂCON entend favoriser la pratique sportive, qu’elle soit de loisirs ou de compétition, autour des grands thèmes suivants : l'éducation sportive des enfants, adolescents et adultes, l'intégration de tous les publics, la performance individuelle et collective, l'animation de la vie locale à travers l'organisation de
manifestations sportives.
A ce titre, elle organise des manifestations de renommée nationale ou internationale afin de promouvoir son
image sportive.
En 2024, la Ville de MÂCON accueillera le départ de la 6*"° étape du Tour de France cycliste, MÂCON — DIJON, le jeudi 04 juillet. Cet évènement revêt un caractère sportif et promotionnel important pour l'image de ja Ville. La Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), société spécialisée dans le conseil, l'organisation et l'exploitation d'épreuves et de manifestations sportives de haut niveau et de renommée internationale,
dispose d’un droit d'exclusivité pour l'organisation du Tour de France cycliste. L'organisation de cette manifestation nécessite la conclusion d’un contrat tripartite entre la Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON.
Le montant restant à la charge de la Ville de MÂCON s'élève à 18 000,00 € HT pour cet évènement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat tripartite entre la Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), le Conseil Départemental
de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 29 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Gabriel SIMÉON et de Monsieur
Jean PAYEBIEN,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) :
+ de valider le principe d'organisation d’un départ d'étape du Tour de France cycliste le 04 juillet 2024,
* d'approuver les termes du contrat tripartite, et ses annexes, à intervenir entre la Société AMAURY SPORT ORGANISATION (A.S.O), le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de MÂCON visant à accueillir le départ de la 6°"° étape du Tour de France cycliste le 04 juillet 2024, pour un montant restant à la charge de la Ville de MÂCON de 18 000,00 € HT, tels que joints à la
présente délibération,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 13 - DÉNOMINATION DE L'ARBORETUM DES HAUTS DE CHAILLOUX (N° DEL_121_2023)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de l'aménagement de l'arboretum localisé aux Hauts de Chailloux réalisé en 2012, la Ville de
MACON propose de dénommer officiellement ce site du nom de Jean PELLETIER, né le 13 août 1870 et
décédé le 24 avril 1944 à FLACE-LES-MACON.
Conseiller Municipal de FLACÉ-LÈS-MÂCON en 1912, puis Conseiller Général du canton de Mâcon-Nord, Jean PELLETIER a été Maire de FLACE-LES-MACON à partir de 1919 ; il fut ensuite élu sénateur en 1927
et ce jusqu'en 1944.
Licencié en sciences naturelles et, pendant douze années répétiteur dans différents collèges de la région lyonnaise, Jean PELLETIER a créé et animé « l'Éclaireur du Mâconnais » en 1896. il est intervenu sur différentes questions dont les calamités agricoles, plus précisément en 1936 au moment de la crise viticole pour défendre les « vignerons bourguignons ».
En 1937, lors de l'application de la Loi des quarante heures, face aux difficultés dans les campagnes, il monte à la tribune pour combattre les réglementations et les entraves à la liberté du travail. Bien qu'ayant voté les pleins pouvoir au Maréchal Pétain le 10 juillet 1940, comme la grande majorité de ses collègues parlementaires, il entre en résistance contre le gouvernement de Vichy dès l’année suivante. Il refuse d'appliquer les circulaires préfectorales relatives au contrôle des cartes et tickets d'alimentation. De même, il n'applique pas les mesures de recensement des juifs de la commune, malgré de nombreux rappels à l’ordre du préfet. En 1943, il refuse de remplir la déclaration exigée par la loi de non-appartenance à une société secrète, ce qui entraîne sa « démission d'office » de son poste de maire. || décède en son domicile le 24 avril 1944.
A la Libération, les membres du Conseil Municipal de FLACÉ « adressent à la mémoire du sénateur Jean PELLETIER, le témoignage ému de leur pleine reconnaissance pour les Services qu'il a rendus à la
Commune ».
Ainsi, le nom de Jean PELLETIER a toute sa place à l'arboretum des Hauts de Chailloux à FLACÉ.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après l'intervention de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
*__ d'approuver la dénomination suivante pour l'arboretum des Hauts de Chailloux :
- « Arboretum Jean PELLETIER (1870-1944) ».
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N° 14 - AMÉNAGEMENT DES ESPACES DU CENTRE-VILLE (RUE FRANCHE - PLACE SAINT-VINCENT - RUE LAMARTINE) - DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° DEL_122_2023)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre du programme d'actions « Cœur de ville, Cœur de Vie », la Ville de MÂCON souhaite poursuivre la rénovation des espaces publics du centre-ville en affirmant un parcours chaland cohérent, continu et lisible et en développant le potentiel patrimonial du centre-ville.
L'objectif est également de renforcer une attractivité en qualifiant l'espace public pour en faciliter la déambulation et ainsi apporter une qualité de vie aux habitants. La Ville de MÂCON souhaite une identifica- tion aisée et rapide des entrées de ville et des rues par des matériaux de qualité et cohérents sur l'ensemble de l'hyper-centre.
Le projet sur la rue Franche et la place Saint-Vincent invite l'usager à découvrir les commerces de la rue, le quartier historique du Vieux Saint-Vincent et les institutions (Préfecture et Conseil Départemental).
L'objectif est de requalifier les rues, d'apporter des îlots de fraîcheur et renforcer la présence de la nature en ville. La rue Franche sera traitée en pierres locales de Comblanchien et en béton bouchardé. Son statut de rue piétonne sera géré par des bornes rétractables pour les livraisons. Des bancs permettront des temps de pause et la végétalisation apaisera la rue en favorisant la déambulation des piétons.
La place Saint-Vincent sera aménagée avec un profil classique de voirie. La chaussée sera traitée en enrobé noir avec des agrégats en comblanchien et les trottoirs aménagés en pierres locales.
La rue Lamartine sera, quant à elie, aménagée à l'identique.
Le coût estimatif des travaux s'élève à hauteur 1 000 000,00 € HT.
L'État via le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT 2024) et le Conseil Régional via le contrat « Territoires en Action — TEA » peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
AI ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT
Aménagement des espaces 1 000 000,00 € | ETAT — Fonds National du centre-ville (Rue Franche d'Aménagement et de 500 000.00 € — Place Saint-Vincent —- Rue Développement du Territoire 2024 '
Lamartine) {50 %) .
CONSEIL REGIONAL DE
BOURGOGNE FRANCHE- 300 000,00 €
COMTE — TEA (30 %)
TOTAL AIDES (80 %) 800 000,00 €
VILLE DE MÂCON (20 %) 200 000, 00 €
TOTAL HT 1 000 000,00 € | TOTAL HT 1 000 000,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
+ d'approuver le projet d'aménagement des espaces du centre-ville (Rue Franche — Place Saint-
Vincent - Rue Lamartine),
* de valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter les concours financiers de l’État (FNADT 2024) et du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté (TEA),
+ de demander les autorisations de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi des aides,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
N° 15 - AMÉNAGEMENT DE L'ENTRÉE SUD DE LA VILLE (REQUALIFICATION DU QUARTIER DE SAINT-CLÉMENT) - DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° DEL_123_2023)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON s'est engagée depuis 2018 dans la mise en œuvre du programme d'actions « Cœur de Ville, Cœur de Vie » qui répondait à 3 objectifs majeurs pour redynamiser le centre-ville de MACON :
* favoriser le retour des habitants en centre-ville en proposant une offre nouvelle de logements et en poursuivant la réhabilitation des logements existants qu'ils soient vacants où non par l'engagement d'une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), . soutenir l'activité commerciale en hyper centre
en adaptant l'immobilier commercial du centre-ville
(halles Saint-Pierre / îlot Laguiche / boutiques
éphémères / remembrement commercial),
en aidant
les professionnels à développer leur activité
(aides dans le cadre du Fonds d'intervention
pour les
Services, l'Artisanat et le Commerce), en renforçant
l'animation du centre-ville (management de
centre-ville, observatoire commercial)
et en développant l'accessibilité tous
modes et le
stationnement,
< poursuivre la rénovation du centre-ville
afin de créer un lieu agréable pour les habitants
mais
également pour les chalands et touristes en
mettant en œuvre une stratégie de développement
multisectorielle complémentaire des interventions
sur l'habitat et le commerce.
Après 5 années de travaux et d'actions, les premiers
résultats apparaissent avec un retour des habitants
sur
la ville et des commerces en Cœur de ville. La
Ville de MÂCON souhaite donc poursuivre la
redynamisation
de son centre-ville d'ici 2026 mais également
intervenir sur les franges de celui-ci et sur les
entrées de ville.
L'aménagement du quartier de Saint-Clément,
positionné en entrée de ville Sud, revêt un enjeu
majeur pour
le programme « Cœur de Ville, Cœur de Vie
2023 — 2026 ». À l'échelle du quartier de Saint-Clément,
les
enjeux seront de préserver une centralité de
proximité et de développer le potentiel touristique
liée au site
archéologique de l'ancienne église.
Ainsi, la requalification de la place Saint-Clément,
et plus largement du quartier avoisinant, doit permettre
de
mieux l'intégrer dans l'organisation de la
ville en améliorant Sa connexion avec le
centre-ville et avec les
autres projets dynamiques du Sud de la
ville : quartier Gare avec l'aménagement
d'un Pôle d'Echange
Multimodal, création d'une zone d'activités tertiaire
dénommée Saône Digitale en bord de Saône
sur un
secteur de friches industrielles, Cité de l'entreprise,
Programme de Rénovation Urbaine de la Chanaye-
Résidence.
L'objectif du projet d'aménagement est donc
multiple puisqu'il permettra la mise en valeur
de l'ancienne
église de Saint-Clément mais également l'amélioration
des circulations douces en direction de la Saône
et
du centre-ville. I! donnera également de la place
au paysage pour qu'il structure le Sud de la
ville et ses
différentes polarités.
Le projet prévoit la création d'espaces publics
plus attractifs avec des espaces piétons plus
confortables. La
création d'espaces verts offrira la possibilité
de désimperméabiliser des sols, d'infiltrer les
eaux dans des
jardins de pluie et une meilleure évapotranspiration
des arbres et permettra de créer un îlot de fraîcheur
en
entrée de ville.
Le coût estimatif des travaux qui seront portés
par la Ville de MÂCON s'élève à hauteur de 2
000 000,00 €
HT.
L'État via le Fonds National d'Aménagement
et de Développement du Territoire (FNADT 2024)
et le Conseil
Régional via le contrat « Territoires en
Action — TEA » peuvent apporter leurs
soutiens par le versement
d'aides selon le plan de financement prévisionnel
suivant : ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT HT
Aménagement de l'entrée 2 000 000,00 € | ÉTAT — Fonds National sud de la ville (requalification d'Aménagement et de du quartier de Saint-Clément) Développement du Territoire 2024 IRDOONONSONE (50 %)
CONSEIL RÉGIONAL DE
BOURGOGNE FRANCHE-
COMTE -— Territoires en Action — 6001008;007€
TEA (30 %)
TOTAL DES AIDES (80 %) 1 600 000,00 €
VILLE DE MÂCON (20 %) 400 000,00 €
TOTALHT 2 000 000,00 € | TOTAL HT 2 000 000,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL 002 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions,
* d'approuver le projet de l'aménagement de l'entrée sud de la ville (requalification du quartier de
Saint-Clément),
+ de valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter, les concours financiers de l'État (FNADT
2024) et du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté (TEA),
° de demander les autorisations de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi des aides,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.
N° 16 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE (N° DEL_124_2023)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'année 2023 commémore le 105° anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918, mais aussi le 100° anniversaire de la Flamme du Souvenir, allumée le 11 novembre 1923 par André Maginot, sur la tombe du
soldat inconnu sous l'Arc de triomphe à Paris. Elle ne s'est jamais éteinte depuis.
Pour cet anniversaire, une centaine de jeunes méritants, récompensés par l'Association Nationale des membres de l'Ordre National du Mérite, se sont rendus à Paris le 10 novembre, pour chercher la Flamme du
Souvenir.
ob Au cours d'une commémoration exceptionnelle organisée le 11 novembre 2023 en soirée au square de la Paix, les jeunes méritants ont déposé la flamme et participé à l’ensemble de la cérémonie.
L'organisation de cet événement, en particulier le déplacement en car à Paris, représente un certain budget pour l'Association Nationale des membres de l'Ordre national du Mérite, qui sollicite une subvention d'un montant de 2 000,00 € au titre de cette action patriotique et citoyenne dédiée à la jeunesse.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer la subvention suivante :
BÉNÉFICIAIRE ACTION DATE MONTANT
ASSOCIATION Déplacement de jeunes méritants NATIONALE DES à PARIS
MEMBRES DE L'ORDRE | Flamme du souvenir sous l'Arc de | 10 novembre 2023 | 2000.00 € NATIONAL DU MERITE Triomphe
]
il est précisé que l'Association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
N° 17 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE L'ASSOCIATION LE LIONS CLUB MACON ALPHONSE DE... ET LA VILLE DE MACON POUR LA PLANTATION DE BULBES DE TULIPES CONTRE LE CANCER (N° DEL_125_2023)
RAPPORTEUR : NATHALIE GONCALVES
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Les Associations Lions Club, dans le cadre de la lutte et de la sensibilisation contre le cancer, organisent des plantations, récoltes et ventes de tulipes permettant ainsi de collecter des fonds pour la recherche, les soins ou la réinsertion des malades.
La Ville de MÂCON, sensible à cette lutte, se propose donc de conclure une convention avec le Lions Club
Mâcon Alphonse de...
Cette convention porte sur la mise à disposition d'un terrain sur une parcelle communale localisée au nord
de la Ville de Mâcon à l'angle du chemin des 4 pilles et de la Résidence Azur. Elle définit les modalités administratives, techniques et financières relatives au partenariat entre la Ville de Mâcon et l'Association
Lions Club Mâcon Alphonse de...
Ce partenariat consiste en la mise en œuvre d'actions par les deux parties (Ville de MÂCON et le Lions Club Mâcon Alphonse de...) en utilisant des ressources communes.
La liste des actions se décline comme suit :
+ Mise à disposition d’une parcelle de terrain communal,
La * Fauchage de la parcelle précitée,
Labour du terrain,
Réception des fournitures,
Plantation mécanisée des bulbes de tulipes,
Fourniture et pose d'un chalet,
°__ Distribution des tulipes et animation de l'évènement.
Par la présente convention la Ville de MÂCON et le Lions Club de MÂCON s'engagent à mettre en œuvre ou
organiser la prise en charge des actions :
+ Vile de MÂCON: mise à disposition de la parcelle cadastrale référencée DC 132 — plan de
localisation inclus dans la convention,
+ Ville de MÂCON : fauchage de la parcelle,
* Lions Club Mâcon Alphonse de... : entretien de la parcelle, en maintenant celle-ci propre de tout
déchet pendant l'évènement,
+ Vile de MÂCON: réception aux serres municipales — Rue Olivier de Serres —- MÂCON, des fournitures commandées par le Lions Club Mâcon Alphonse de … puis livrées sur le site de plantation,
* Lions Club Mâcon Alphonse de... : organisation de la plantation des bulbes sur la parcelle — la Ville
mettant à disposition 1 journée de tracteur avec chauffeur pour la plantation, * Ville de MÂCON : mise à disposition d'un chalet lors de la durée de l'évènement, * Lions Club Mâcon Alphonse de... : organisation, animation et gestion de l'évènement.
La présente convention est établie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d'occupation du domaine public à intervenir avec l'Association le Lions Club Mâcon
Alphonse de.…, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 30 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver la convention de mise à disposition à l'Association Lions Club Mâcon Alphonse de … de ladite parcelle cadastrée DC 132 pour une durée d’un an dans les termes ci-dessus, telle que jointe
en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents
nécessaires relatifs à sa mise en œuvre.
N° 18 - VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU COMMERCE « LE RUCK » (N° DEL_126_2023)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Afin de mettre en valeur le caractère patrimonial de la cathédrale « le Vieux Saint-Vincent », la Ville de MACON a approuvé le 1° mars 2021 l'acquisition de l'immeuble situé 52 place Saint-Vincent, cadastré BC 1, jouxtant la Cathédrale ; l'acte de vente est intervenu le 13 juillet 2021.
Cet immeuble abrite quatre logements et un local commercial mis à disposition de l'EURL LE RUCK pour l'exploitation d'un café bar d'une superficie d'environ 126 m2? (en ce compris les caves). Ces locaux ont été mis à disposition par bail commercial intervenu le 1% septembre 2015; un bureau d'environ 30 m° est également mis à disposition par bail commercial en date du 1° décembre 2015.
4 Afin de mener son projet de réaménagement sur le site du Vieux Saint-Vincent dont fait partie l'immeuble 52 place Saint-Vincent, et notamment sur les locaux du rez-de-chaussée, la Ville doit bénéficier de la pleine jouissance des lieux et par conséquent obtenir la libération de ces locaux occupés par LE RUCK. Dans le cadre notamment de la rupture d'un bail commercial à l'initiative du propriétaire, le locataire bénéficie d'un droit à indemnisation. Des échanges sont donc intervenus entre la Ville, propriétaire, et LE RUCK, locataire, afin de déterminer le montant de l'indemnité d’éviction .
Suite à ces échanges, et dans le cadre de la rupture des deux baux commerciaux sollicitée par la Ville, il est proposé de verser une indemnité d'éviction d'un montant de 47 000,00 € à l'EURL LE RUCK.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de commerce,
Vu l'accord de l'EURL LE RUCK, représentée par M. PAYAN, en date du 1° octobre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de verser une indemnité d'éviction à l'EURL LE RUCK, locataire de la Ville de MÂCON et titulaire de deux baux commerciaux au sein du bâtiment situé 52 place Saint-Vincent d'un montant de
47 000,00 €,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs au
versement de cette indemnité d'éviction.
N° 19 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - COMITÉ DE JUMELAGE (N° DEL_127_2023)
RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Emilie CLERC, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE
Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de MÂCON et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2023 pour subventionner directement les échanges organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de
jumelage.
Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable aux demandes de subventions ci-dessous, qui correspondent à un montant de 1 000,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
:
° d'attribuer les subventions suivantes :
BÉNÉFICIAIRES
LES PETITS LAMARTINIENS
71000 MÂCON
ACTIONS
MONTANTS
30 septembre et 1”
octobre 2023 Déplacement
à Neustadt-an-
der-WeinstraRe (Allemagne)
CoLLÈGE PASTEUR
71000 MÂCON
Accueil de 41 personnes de Lecco (Italie) 41 au 16 décembre 2023
Il est précisé que les Bénéficiaires concernés
devront fournir un compte-rendu financier
attestant de la
conformité de la dépense effectuée à l'objet de
la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
N° 20 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES
ET VERSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA
SUBVENTION POUR 2024 À L'ASSOCIATION
MJC DES
BLANCHETTES (N° DEL _1 28_2023)
RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur
Hervé REYNAUD, Madame Marie-Claude
CHEZEAU,
Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Emmanuel
JALLAGEAS
Dans le cadre de son budget primitif 2023, la Ville
de MÂCON a souhaité provisionner des crédits
afin de
répondre aux demandes de subventions exceptionnelles
émises par les associations, pour les aider
à mener
à bien leurs actions ou certains de leurs projets.
Une provision culture a ainsi été créée et des fiches
actions sont disponibles pour les associations afin
de
leur permettre de déposer leur demande de
subvention exceptionnelle.
De plus, il convient d'inscrire le versement
par anticipation des subventions 2024, pour
la période allant de
janvier à avril 2024, à l'Association MJC
des Blanchettes. Ce qui correspond aux
montants suivants :
10 518,64 € pour la subvention de fonctionnement
et 25 126,32 € pour l'aide à l'emploi, afin d'assurer
le bon
fonctionnement de l'Association.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances,
Administration Générale et Intercommunalité
du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse
et Sports du 29 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre
2023,
Madame Marie-Claude MISERY ayant donné
pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU
ne prend pas part
au vote.
6 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
°__ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU MONTANT
MJC Héritan Participation financière
24 rue de l'Héritan aux 30 ans de la troupe Septembre 2023 71000 MACON du Pendart, sur la MJC Héritan 1 500,00 € création Rue de l'Héritan
« Lire Lear et Délires »
CANTORIA - MÂCON Soutien au concert |
3 rue de la Préfecture Bach / Mendelssohn É EE la 4 300.00 € 71000 MACON dans le cadre de Contes 9 . ’ ne Paix
et Lumières 2023
LUCIOL Aide financière au . |
119 rue Boullay concert de soutien Mende Eten 07 5 000,00 € 71000 MÂCON Cave à Musique
Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
+ d'autoriser le versement par anticipation des subventions 2024 pour la période allant de janvier à avril 2024 à l'Association MJC des Blanchettes, soit 10 518,64€ pour la subvention de fonctionnement et 25 126,32 € pour l’aide à l'emploi, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Association.
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N° 21 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 71 (N° DEL_129 2023)
RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Claude CANNET
Les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu relèvent de la compétence des départements, en application de l’article L. 121-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
La Ville est signataire d’une convention cadre avec le Conseil Départemental de Saône-et-Loire afin de définir les objectifs communs et les actions partenariales menées dans les quartiers prioritaires de MÂCON avec les éducateurs de prévention spécialisée.
Ce partenariat privilégié permet à la Ville de bénéficier de l'intervention de trois postes d'éducateurs sur son territoire, essentiellement au sein des quartiers inscrits dans le cadre de la politique de la ville.
Pour la mise en œuvre de cette mission, le Conseil Départemental a habilité l'Association SAUVEGARDE 71, conformément au dernier alinéa de l’article L. 121-2 du Code de l’action sociale et des familles, pour la réalisation d'actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, à MACON.
La Ville contribue au financement de l'Association SAUVEGARDE 71 par l'intermédiaire d'une convention cadre, afin de définir les objectifs et les attendus du partenariat avec l'Association dans le cadre des actions municipales en faveur de la jeunesse.
Afin de poursuivre ce partenariat, il est proposé de signer un avenant n° 1 de prolongation d'un an à la convention d'objectifs intervenue avec l'Association SAUVEGARDE 71.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L. 121-2,
Vu l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association SAUVEGARDE 71, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 30 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs à intervenir entre la Ville de MÂCON et l'Association SAUVEGARDE 71, tel que joint en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
N° 22 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES AVEC
MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION POUR LES ACTIVITÉS DE L'ORCHESTRE DE MÂCON (N° DEL_130_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Depuis le 1° janvier 2006, l'École Nationale de Musique et de Danse de MÂCON 2 été reconnue d'intérêt communautaire. Pour sa part, l'Orchestre est demeuré municipal.
L'article L. 5211-4-1 Ill du Code général des collectivités territoriales dispose que les services d'un
établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis, pour tout ou partie, à disposition d'une commune membre, pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services. Ainsi, pour mener à bien sa mission, l'Orchestre municipal s'appuie sur les moyens humains, matériels et en locaux du Conservatoire communautaire Edgar VARESE.
La convention de mise à disposition intervenue avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération le 12 janvier 2021 arrivera à échéance le 11 janvier 2024. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cet engagement contractuel avec MBA pour une durée de trois ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-1 III,
Vu la convention de mise à disposition de services à intervenir avec MBA, jointe en annexe,
où 8 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
°__ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération sise 67 esplanade du Breuil — 71000 MÂCON, fixant les modalités de mise à disposition de services du Conservatoire Edgar VARÈSE à la Ville de MÂCON dans le cadre de la gestion de l'activité de l'Orchestre municipal, pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
kkk
N° 23 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE DE MACON À MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (N° DEL_131_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur
Alexandre VUILLOT
L'article L. 5211-4-1 Il du Code général des collectivités territoriales prévoit, dans le cadre de transferts de compétences, que les services d'une commune peuvent être en tout ou partie mis à disposition de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) auquel la commune adhère pour l'exercice
des compétences de celui-ci.
Une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale fixe
alors les modalités de cette mise à disposition.
Dans un souci de bonne gestion et d'optimisation des ressources humaines de la Ville de MÂCON et de Mêconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), la Ville met à disposition, depuis 2010, les services techniques municipaux. Initialement, cette mise à disposition concernait uniquement le gros entretien et la maintenance des établissements et des services d'accueil des jeunes enfants. Depuis, d'autres transferts de compétences sont intervenus, notamment en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace communautaire, de création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire, impliquant
d'actualiser le périmètre de la mise à disposition des services de la Ville au profit de MBA.
La dernière convention portant sur la mise à disposition de services entre la Ville et MBA arrive à échéance.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, dans un souci de bonne organisation des services, mais également dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et au meilleur coût, de la renouveler en
intégrant de nouvelles prestations utiles à l'exercice des compétences transférées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de mise à disposition de services, et son annexe, à intervenir avec MBA, jointes à la
présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
9 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
:
° d'approuver les termes de la convention
de mise à disposition de services à intervenir
entre la Ville
de MACON et Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
et Son annexe, telles que jointes à la présente
délibération,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant,
à signer ladite convention et tous les
documents
afférents à ce dossier.
xx
° 24 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 4 À
LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT
DE
LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS
BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS
PRIORITAIRES
DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (N° DEL_1
32_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur
Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD,
Monsieur
Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON,
Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame
Florence
BATTARD, Madame Claude CANNET,
Monsieur Jérôme CHEVALIER
Les bailleurs sociaux bénéficient d'un abattement
de taxe sur le foncier bâti s'ils s'engagent
à mettre en
place des actions d'amélioration de la qualité
des services dans leurs immeubles situés
dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
Une convention d'utilisation de l'abattement
de la taxe foncière sur les propriétés bâties
2016-2020 dans les
quartiers prioritaires de MÂCON a ainsi êté
signée le 08 mars 2017 par l'État, la Ville de
MÂCON, Mâcon
Habitat et Mäconnais-Beaujolais Agglomération
(MBA). Cette convention a déjà été prorogée
à trois reprises
par avenanis.
Compte tenu de la prorogation des contrats
de ville jusqu'au 31 décembre 2023 par la
loi de finances pour
2023, la réalisation d'un quatrième avenant
de prolongation est nécessaire.
Le montant de l'abattement accordé à Mâcon
Habitat pour 2023 est estimé à 570 000,00
€. Ce montant a
servi de base pour la proposition des actions
par Mâcon Habitat.
En contrepartie, le bailleur s'engage à mettre
en Œuvre un programme d'actions sur 2
ans (2022-2023) :
+ Renforcer le personnel de proximité : 310
800,00 €;
+ Former le personnel de proximité :
13 000,00 €;
« Financer le sur-entretien du patrimoine
: 32 000,00 €;
+ _ Financer la gestion des déchets et
des encombrants : 130 000,00 €;
+ Favoriser la tranquillité résidentielle
: 260 000,00 €,
+ Animer le lien social et le vivre ensemble
: 160 000,00 €;
+ Financer les petits travaux d'amélioration
de la qualité de service : 713 800,00 € ;
«+ Favoriser les pratiques culturelles
et sportives dans les quartiers : 100 000,00
€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article
L. 1388 bis,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
de programmation pour (a ville et la cohésion
urbaine,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
de finances pour 2022,
Vu la délibération n° 57-2015 du Conseil
Municipal du 06 juillet 2015 approuvant
la signature du contrat de
ville de Mâcon,
Vu la délibération n° DEL_005_2017 du
Conseil Municipal du 13 février 2017 approuvant
la signature de la
convention d'utilisation de l'abattement de Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la délibération n° DEL_124_ 2019 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 approuvant la signature du
protocole d'engagements renforcés et réciproques,
Vu la délibération n° DEL_116 2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 approuvant la signature d’un avenant n° 1 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
{TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, Vu la délibération n° DEL_159_ 2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 approuvant la signature d'un avenant n° 2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, Vu la délibération n° DEL_145 2022 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 approuvant la signature d'un avenant n° 3 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, Vu l'avenant n° 4 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 30 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
+ d'approuver les termes de l'avenant n° 4 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tel
que joint en annexe,
° d'autoriser, M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
N° 25 - RAPPORT D'ACTIVITÉS DE MBA - ANNÉE 2022 (N° DEL_133_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
L'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre où à la demande de ce dernier ».
Est concerné le rapport d'activités 2022 de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-39, Vu le rapport annuel d'activités et les documents financiers et comptables de MBA pour l’année 2022, joints
en annexe,
_34A Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
N° 26 - RAPPORT ANNUEL 2022 DE MBA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS (N° DEL_134_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
D'une part, l'article D. 2224-1 du Code générai des collectivités territoriales dispose que :
« Le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président du groupement de collectivités présente à son Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concermé ».
D'autre part, l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
«Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».
Est concerné le rapport de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA),
Vu la délibération n° 2023-188 du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date
du 19 octobre 2023 approuvant le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Vu le rapport de MBA sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2022, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu Pavis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après les nterventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
KkXk
30 N° 27 - RAPPORTS ANNUELS 2022 DE MBA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES ASSAINISSEMENT COLLECTIF, NON COLLECTIF ET EAU POTABLE (N° DEL_135_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
D'une part, l'article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président du groupement de collectivités présente à son Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est
de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné ».
D'autre part, l'article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
«Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».
Sont concernés les rapports d'activités 2022 de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) sur le Prix et la
Qualité de Service Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eau Potable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA),
Vu la délibération n° 2023-189 du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 19 octobre 2023 approuvant le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services assainissement
collectif, non collectif et eau potable,
Vu le transfert de compétences obligatoires en matière d’ « assainissement des eaux usées » et de |’ « eau
potable » à Mâconnais-Beaujolais Agglomération à compter du 1* janvier 2020, Vu les rapports de MBA sur le prix et la qualité des services assainissement collectif, non collectif et eau potable, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal prend acte de ces rapports.
23 o 28 - RÉGULARISATION D'OPÉRATIONS COMPTABLES
AVEC LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION
LIÉES AUX TRANSFERTS DE
COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » (N° DEL_136_2023) RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur
Gérard COLON, Madame Véronique-Laure
VERRAEST,
Madame Florence BATTARD, Madame
Claude CANNET, Monsieur Jérôme
CHEVALIER, Madame
Catherine AMARO
Suite au transfert des compétences «
Eaux » et « Assainissement » à la Communauté
d'Agglomération
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA),
des opérations comptables restent en instance
entre la Ville de
MÂCON et MBA. Il convient de procéder
à leur régularisation Sur l'exercice 2023
sur la base des éléments
portés à la présente délibération.
Pour rappel, la loi NOTRe a prévu
le transfert des compétences « Eaux
» et « Assainissement » des
communes aux intercommunalités au
4°" janvier 2020. En application de ce
transfert de compétences, les
budgets annexes « Service de l'Eau » et
« Service de l'Assainissement » de la Ville
de MÂCON ont été
dissous au 31 décembre 2019. Il en découle
que les éléments de bilan ont été transférés
au Budget
Principal de la Ville de MÂCON, et au cours
de l'année 2021, les immobilisations figurant
autrefois au bilan
des budgets annexes sus cités ont été transférées
aux Budgets Annexes « Eau » et « Assainissement
» de
Mâconnais-Beaujolais Agglomération
par les services de Trésorerie Municipale,
en charge de ces
opérations.
Dans le cadre de l'arrêté comptable
des comptes au 31 décembre 2019
et en respect du principe de
permanence des méthodes, la Ville de
MÂCON a constaté en recettes dans
les budgets annexes du
« Service de l'Eau » et du « Service de l'Assainissement
» les opérations financières suivantes :
. Les surtaxes en instance de paiement
relatives au 2°" semestre 2019. Elles
s'établissent comme
suit :
Budget annexe «Service de l'Eau» :
370 000,00 € HT,
Budget annexe «Service de l'Assainissement»
: 410 000,00 € HT,
Soit un total HT de 780 000,00 € HT.
* Les surtaxes 2019 du Service
de l'assainissement relatives aux conventions
conclues avec les
industriels Elles s'établissent comme
suit :
Budget annexe «Service de l'Assainissement»
: 45 734,72 € HT.
+ Les redevances de contrôle de l'année
2019. Elles s'établissent comme suit
:
Budget annexe «Service de l'Eau» :
20 012,00 €E HT,
Budget annexe «Service de l'Assainissement»
: 19 968,00 € HT,
Soit un total HT de 39 980,00 € HT.
Conformément à ce qui précède, ces opérations
ont été reprises dans le Budget Principal
de la Ville courant
2020.
Au cours de l'année 2020, le versement
effectif des surtaxes du Jème semestre 2019,
ainsi que le paiement
des redevances de contrôle sont
intervenus. Au vu des documents
reçus à l'appui des virements, la
Trésorerie Municipale a procédé à
l'imputation définitive de ces encaissements
sur les budgets annexes
« Eaux » et « Assainissement » de la Communauté
d'Agglomération MBA, budgets nouvellement
créés,
conduisant la Communauté d'Agglomération
à émettre des titres de recettes budgétaires
sur lesdits budgets.
34 Les encaissements relatifs aux recettes de l'année 2019 constatés sur 2020 s'établissent comme suit :
Surtaxes du « Service de l'Eau » du 2°" semestre 2019 : 502 146,81 HT, Surtaxes du « Service de l’'Assainissement » du 2°" semestre 2019 : 551 221,03 € HT, Redevance pour frais de contrôle 2019 du « Service de l'Eau » : 20 012,00 € HT, Redevance pour frais de contrôle 2019 du « Service de l'Assainissement » : 19 968,00 € HT,
Soit un encaissement total de 1 093 347,84 € HT.
Or, compte tenu de la date du transfert de compétences et de l'exercice de rattachement de ces recettes,
ces sommes ont été constatées à tort dans les budgets annexes de MBA et elles doivent être restituées à la
Ville de MACON par la Communauté d'Agglomération MBA.
Leur réaffectation permettra l'apurement des opérations en instance suivantes :
Solde des surtaxes du 2°" semestre 2019 constatées en compte 4181 : 780 000,00 HT, Solde des surtaxes des industriels 2019 constatées en comptes 4111-4116 : 45 734,72 HT,
Solde des redevances pour frais de contrôle 2019 constatées en compte de tiers : 39 980,00 €
HT.
Par ailleurs, la Ville constatera dans ses comptes 2023, une recette nette supplémentaire de 222 100,64 €
HT s'analysant comme suit :
+ Complément de recettes de 227 633,12 € HT correspondant au supplément de surtaxes encaissées par rapport à celles constatées en produits à recevoir en 2019, à savoir :
Autres taxes et redevances eau — compte 70128 : 132 146,81 € HT, Redevances assainissement collectif— compte 706811 : 95 486,31 € HT,
+ Ajustement de TVA de 5 532,48 € correspondant à la régularisation de la TVA appelée sur les redevances de frais de contrôle et les appels de redevances assainissement des industriels. Cette
opération est à constater en charges exceptionnelles (compte 6718).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_056_2020 du 29 juin 2020 portant dissolution des budgets annexes « Service de l'Eau Potable » et « Service de l’Assainissement » et reprise des résultats de ces budgets annexes au
Budget Principal de la Ville,
Vu la délibération n° DEL_057_ 2020 du 29 juin 2020 portant transfert des excédents d'investissement des budgets annexes « Service de l'Eau Potable » et « Service de l’Assainissement » à la Communauté
d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
Vu les écritures de régularisation validées par le comptable public, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Madame Êve COMTET SORABELLA ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prend pas part
au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ __ d'autoriser les opérations comptables de régularisation présentées ci-dessus,
* de prendre acte du versement par MBA de la somme de 1 093 347,84 € pour solde de tout compte,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
kkx
39 N° 29 - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC ALLIADE, SEMCODA, MBA ET LA VILLE DE MACON (N° DEL_137_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame
Catherine AMARO
Généralisée par la loi ELAN de 2018, la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux
est un des moyens de mise en œuvre de la politique locale d'attribution, définie dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et contractualisée dans la Convention Intercommunale
d'Attribution (CIA).
Cette gestion vise une plus grande souplesse et une plus grande fluidité dans l'orientation des logements vers les différents publics ou réservataires. Le passage à ce mode de gestion est une opportunité pour
traduire concrètement, dans les pratiques des acteurs locaux, les priorités d'attributions de Mâconnais- Beaujolais-Agglomération (MBA) et de ses communes. Priorités qui visent à assurer un plus grand équilibre
de l'occupation du parc social de notre territoire.
En lien avec l’Union Sociale pour l'Habitat de Bourgogne Franche-Comté et en accord avec les communes et les bailleurs concernés, MBA a souhaité mettre en place un modèle tripartite unique de convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux à l'échelle intercommunale pour la période 2024-2026. Ces conventions, qui doivent être finalisées avant la fin 2023, définissent les modalités de calcul du droit de réservation ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits. Elles prendront effet au 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Chaque année, un bilan sera réalisé afin de prendre en compte les attributions réalisées ou restant à réaliser
pour chaque réservataire.
Pour la ville de MÂCON, seuls les bailleurs ALLIADE HABITAT et SEMCODA disposent d'un contingent de
réservations de logements sociaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 300-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2,
L. 441-1-5, EL. 441-2-8 et R. 441-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment
son article 8,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la délibération n° DEL_051_2019 du Conseil Municipal du 19 mai 2019 relative à l’avis sur le Programme
Local de l'Habitat 2019-2025,
Vu la délibération n° DEL_093 2023 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 portant sur l'approbation
de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA),
Vu les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux avec ALLIADE et SEMCODA et leurs annexes, jointes à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Étrangères du 30 novembre 2023,
VU l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Madame Ève COMTET SORABELLA ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prend pas part
au vote.
36 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ __ d'approuver les termes des conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux, et
leurs annexes, à intervenir avec la SEMCODA, ALLIADE HABITAT et MBA, telles que jointes à la présente délibération,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents
afférents à ce dossier.
xx
N° 30 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA RÉCEPTION ET LE TRAIÏTEMENT DES MATIÈRES DE CURAGE DE VOIRIE DE LA VILLE SUR LE SITE D'ÉPURATION DE MACON (N° DEL_138_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Catherine AMARO
Du fait de leur nature mixte, le traitement des « sables » issus du balayage mécanique des voiries n’est plus autorisé au sein des installations de transfert et de traitement localisées sur le site de la Grisière. Ces déchets peuvent néanmoins être traités au sein de la station d'épuration de MÂCON, propriété de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et exploitée par la société SUEZ, dans le cadre d'une
convention tripartite.
Une convention fixe donc les conditions techniques, administratives et financières du traitement des matières de curage de voirie apportées par les services de la Ville de MÂCON sur le site de la station d'épuration sise 312 rue des Frères Lumière à MÂCON. Ce site est équipé d'un carbofil destiné au traitement des graisses, de fosses et de matières de vidange et d'un laveur pour le traitement des sables de
curage.
Dans le cadre de son contrat de concession avec MBA, la société SUEZ, exploitant de la station d'épuration,
assure la réception et le traitement de ces matières.
La convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle prévoit une quantité livrée de sable de curage par les services de la Ville de MÂCON sur le site de l'exploitant d'environ 200 m‘/an, soit 400 tonnes.
Le tarif en vigueur au 1er janvier 2023 est composé comme suit :
+ __ Part délégataire - SUEZ = 39,72 € TTC/tonne,
+ Part MBA = 39,00 € TTC/tonne,
Soit un total de 78,72 € TTC/tonne.
Ce tarif sera révisé annuellement au 1° janvier selon les conditions de l'avenant n° 2 du contrat d'affermage
qui lie l'exploitant à MBA.
Vu le Code général des collectivités territoriales, . Vu la convention tripartite à intervenir entre SUEZ, MBA et la Ville de MACON relatif à la réception et le traitement des matières de curage de voirie sur le site de l’usine d'épuration de MACON, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
34 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre
2023,
Madame ve COMTET SORABELLA ayant donné
pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prend
pas part
au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention pour
la réception et le traitement des matières de curage
de
voirie de la Ville de MACON sur le site de l'usine
d'épuration de MACON - Mâconnais-Beaujolais
Agglomération,
+ d'autoriser M. le Maire, où Son représentant,
à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
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N° 31 - ATTRIBUTION DE GARANTIES D'EMPRUNTS
À LA SOCIÉTÉ 71VEST (N° DEL_139_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur
Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON,
Madame Denise
NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur
Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Laurent
MAZOYER,
Madame Catherine AMARO
La Ville de MÂCON est sollicitée par la
Société 71VEST pour la garantie d'emprunts
de l'acquisition des
locaux commerciaux situêes dans l’îlot Laguiche.
Ces locaux font l'objet d'un bail auprès de
la FNAC et NORMAL. La SEMA 71 est propriétaire
de ce bien
dans le cadre de la concession Laguiche confiée
par la Ville de MACON.
Les prêts, pour lesquels la garantie de la
Ville de MÂCON est sollicitée, ont pour
objet l'acquisition des
locaux n° 1 (FNAC) et n° 2 (NORMAL).
L'emprunt à souscrire par 71VEST auprès
de la Banque Postale pour le local n°
1 présente les
caractéristiques suivantes :
Montant : 916 004,88 €
Durée : 15 ans et 6 mois
Phase de mobilisation : durée 6 mois
Taux : Index € STR post-fixé + 1,34 %
Tranche 1 : durée 10 ans, Taux Fixe : 4,50
%
Périodicité : Trimestrielle
Amortissement : Constant
Tranche 2 : durée 5 ans, Taux : EURIBOR
3 mois + 1,14 %
Périodicité : Trimestrielle
Amortissement : Constant
L'emprunt à souscrire par 71VEST auprès
de la Caisse d'Épargne pour le local n° 2
présente les
caractéristiques suivantes :
Montant : 814 000,00 €
Durée : 20 ans Taux révisable : livret À +1,20 % marge commerciale
Périodicité : Trimestrielle
La garantie de la Ville de MÂCON est sollicitée
à hauteur de 50 % pour chacun des deux prêts.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, et notamment l'article 2298,
Vu la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration
de la décentralisation,
Vu la demande présentée par la Société 71VEST,
Vu les statuts de la Société 71VEST,
Vu l'offre de prêt présentée par LA BANQUE POSTALE
pour les locaux n° 1, jointe en annexe,
Vu l'offre de prêt présentée par LA CAISSE D'ÉPARGNE
pour les locaux n° 2, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration
Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre
2023,
Madame Êve COMTET SORABELLA ayant donné
pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prend
pas part
au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'autoriser la garantie de la Ville à la 71VEST,
à hauteur de 50 % pour le remboursement
d’un prêt
d'un montant de 916 004,88 € souscrit auprès
de la Banque Postale selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt joint en annexe,
+ d'autoriser la garantie de la Ville à la 71VEST,
à hauteur de 50 % pour le remboursement
d'un prêt
d'un montant de 814 000,00 € souscrit auprès
de la Caisse d'Épargne selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt joint en annexe,
+ de s'engager, pendant toute la durée
des prêts, à libérer, en cas de besoin, des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges des prêts,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant,
à signer les contrats de prêts, ainsi que tous
les
documents afférents à ce dossier.
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N° 32 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
(N° DEL_140_2023)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur
Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL,
Monsieur
Laurent MAZOYER, Madame Valentine RIGAUD
La Ville de MÂCON a engagé, par la délibération
n° DEL_101_2023 du Conseil Municipal du 18 septembre
2023, l'élaboration de son Règlement Local
de Publicité. Le précédent Règlement Local
de Publicité
communal étant devenu caduc depuis janvier
2021, les enseignes commerciales et l'affichage
publicitaire
sont régis depuis lors par le Règlement National
de Publicité.
Ce dernier ne tenant pas compte des spécificités
locales du territoire mâconnais, l'élaboration d'un
nouveau
Règlement Local de Publicité a pour but de mettre
en œuvre une politique en matière d'enseignes
et de
publicité extérieure adaptée aux caractéristiques
actuelles de la Ville de MACON.
Celle-ci aura notamment pour but de renforcer
l'attractivité de la commune en luttant efficacement
contre ja
23 pollution visuelle, d'intégrer la création du Site Patrimonial Remarquable sur le centre ancien, et, de manière générale, de s'adapter aux évolutions urbaines, commerciales et techniques des supports publicitaires.
Pour rappel, les objectifs poursuivis par l'élaboration du Règlement Local de Publicité ont été définis lors de
la délibération du 18 septembre 2023 comme suit :
+ Élaborer des prescriptions en matière d'implantation, d'insertion et de qualité des dispositifs publicitaires et d'enseignes afin d'adapter localement les nouvelles règles pour mettre en valeur les
spécificités du territoire de la ville de MACON (vignobles, bords de Saône, patrimoine architectural) ;
+ Concilier la possibilité de se signaler pour les activités économiques, la liberté d'expression et la liberté du commerce et de l'industrie avec un développement urbain favorable à une bonne qualité
de vie dans un environnement bâti, naturel et patrimonial préservé ;
+ Tenir compte des nouveaux dispositifs en matière de publicité et d'enseignes correspondant à des
modes de communication induits par les nouvelles technologies ;:
+ Renforcer l'attractivité du territoire en affirmant l'identité et l'image de l'ensemble de la ville de MÂCON, en favorisant notamment les démarches « Cœur de ville, Cœur de vie » et celle du Site Patrimonial Remarquable (SPR), pour développer la nécessaire animation des centralités ainsi que la qualité visuelle et la lisibilité du cadre de vie du centre historique.
L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le Règlement Local de Publicité est élaboré ou révisé conformément aux procédures d'élaboration ou de révision du Plan Local d'Urbanisme. Dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat au sein du conseil municipal au plus tard deux mois
avant l'examen du projet de plan.
Cependant et conformément aux articles R. 581-72 et suivants du Code de l’environnement, le Règlement Local de Publicité ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) comme un Plan Local d'Urbanisme, mais l'article R. 581-13 du même code énonce que le rapport de présentation du RLP « définit les orientations et les objectifs de la commune [...] en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et
objectifs ».
Par analogie avec la procédure d'élaboration d'un PLU et en application des articles précités du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme, il est donc nécessaire d'organiser un débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité au sein du Conseil Municipal.
Pour répondre aux objectifs fixés et aux spécificités du territoire communal, les orientations générales
proposées sont les suivantes :
* _ Poursuivre la mise en valeur du centre ancien et préserver son patrimoine,
+ Améliorer la qualité architecturale, urbaine, paysagère et patrimoniale des faubourgs, des centres
villages et des approches du centre-ville,
* Maîtriser les polarités de quartiers et encadrer les activités dans les quartiers mixtes,
* Préserver les espaces urbains périphériques résidentiels de la publicité,
* Favoriser la montée en gamme du paysage publicitaire des zones commerciales afin de contribuer à
apporter de la qualité aux entrées de ville,
+ Maintenir un paysage publicitaire maîtrisé qui répond aux besoins des établissements dans les
zones d'activités artisanales et industrielles.
Ces orientations correspondent aux différents secteurs d'enjeux identifiés par le travail préalable de diagnostic. Ces orientations par secteur ont vocation à se traduire par des prescriptions différenciées par
zones dans la partie réglementaire du projet de RLP.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 581-14-1, R. 581-72 et suivants, Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu l'arrêté ministériel MICC2127842A du 24 septembre 2021 instaurant le Site patrimonial remarquable de
Mâcon,
Vu la délibération n° DEL_101_2023 du 18 septembre 2023 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de
Publicité,
Vu le plan, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Yves DUPUIS,
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.
kkk
N° 33 - RAPPORTS DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICES PUBLICS POUR L'EXERCICE 2022 (N° DEL_141_2023)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Maxim PLAT
kkk
Présentation d’un diaporama
++
En application des articles L. 3131-5 du Code de la commande publique et L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, les concessionnaires produisent chaque année un rapport présentant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession ainsi qu'une analyse de la qualité des ouvrages et des services.
Les rapports suivants sont présentés au Conseil Municipal pour l'année 2022 :
+ parkings Lamartine, du Centre et Rambuteau,
+ gestion du parc des expositions et de la salle évènementielle,
°__ fourrière municipale,
° _ chauffage urbain.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1411-3, Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 3131-5, Vu les rapports des délégataires des services publics, et leurs annexes, joints à la présente délibération, Vu l'examen des rapports par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 17 novembre 2023,
Vu l'examen des rapports par la Commission de Contrôle Financier en date du 17 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
28 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,
Emploi et Relations Internationales du 28 novembre 2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Gérard COLON,
Le Conseil Municipal prend acte de ces rapports.
++
N° 34 - DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAIÏ) (N° DEL_142_2023)
RAPPORTEUR : MAXIM PLAT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) avait été désignée par le législateur comme l'autorité en
charge de l'émission des titres exécutoires pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS) majorés par les trésoreries locales.
Une première convention pour la mise en œuvre du recouvrement des forfaits de post-stationnement avait
été signée entre l'ANTAI et la Ville à compter du 18 décembre 2017.
Arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il convient de renouveler cette convention relative à la mise en œuvre du FPS à compter du 1° janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté municipal n° 045-2005-RG du 17 février 2005,
Vu l'arrêté municipal n° 729-2017-RG en date du 08 décembre 2017 portant réglementation générale du
stationnement payant à MÂCON,
Vu la convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement à intervenir avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), et ses annexes, jointes à la présente
délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec l'ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement à compter du 1° janvier 2024, et ses annexes, telles que jointes à la
présente délibération,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
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LE N° 35 - FORÊT COMMUNALE DE SENNECÉ-LES-MÂCON - VENTE EN BLOC SUR PIED - AFFOUAGES (N° DEL_143_ 2023)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS
Chaque année, les habitants de SENNECÉ-LES-MÂCON se voient attribuer, par voie d'affouage, des parcelles de la forêt communale afin de procéder à son entretien et de disposer de bois de chauffage pour
leurs habitations.
I convient de fixer, pour les saisons 2023-2024 et 2025-2026, le prix des coupes affouagères à réaliser et de
proposer le nom des garants.
Il est proposé que la parcelle 15 pour une surface de 3,16 ha, soit inscrite à l’état d'assiette des coupes pour
l'exercice 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 28 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de désigner M. Laurent NICOLAS, Mme Hélène JANIAUD et M. Dominique FARCY, comme garants,
°__ d'inscrire la parcelle 15 (3,16 ha) à l'état d’assiette des coupes pour l'exercice 2024,
+ de fixer le prix de la coupe affouagère 2023-2024 à 52,00 € (pas d'augmentation par rapport à la
saison précédente),
+ de fixer à 3,40 € le taux de vacation horaire brute pour les habitants participant aux travaux de marquage des chablis, somme à laquelle s'ajoutera, le cas échéant, le remboursement sur facture
des produits utilisés.
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423 N° 36 - FORÊT COMMUNALE DE SENNECÉ-LES-MÂCON - DEMANDE DE COUPES RÉGLÉES SUR L'EXERCICE 2024 ET DE VENTE SUR PIED D'ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES PAR LES SOINS DE L'ONF (N° DEL_144_2023)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Jean PAYEBIEN
Il convient de décider, pour la commune associée de SENNECÉ-LES-MÂCON :
+ de l'inscription à l’état d’assiette, pour l'exercice 2024, de la parcelle n° 15 d'une superficie de 3 ha 16 ca,
+ de destiner cette parcelle à la vente sur pieds d'arbres de futaies affouagères par les soins de l'Office National des forêts (ONF) et délivrance des taillis, houppiers, petites futaies et futaies de
qualité de chauffage de gros diamètre ou d'exploitation difficile (il est déconseillé de mettre en l’état les bois de gros diamètre ou d'exploitation difficile à disposition des affouagistes, une exploitation par un professionnel est recommandée. L'exploitation forestière est une activité dangereuse ; elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes de la commune),
+ de désigner 3 bénéficiaires solvables, avec leur accord, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 214-16 du Code forestier, responsables du partage de l'exploitation des coupes délivrées aux affouagistes. La Commune ne sollicite pas l'ONF pour le lotissement des bois délivrés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 28 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de fixer le volume maximal estimé des portions à 30 stères,
+ de fixer les délais d'exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des
périodes pluvieuses :
- Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2025,
- Vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2025,
- Façonnage et vidange des houppiers : 15/10/2026,
Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout où partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s'y rapportent pour l'année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire
est accordé à l’affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le Conseil Municipal,
+ d'accepter sur son domaine communal relevant du régime forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d'Exploitation Forestière,
+ __ d'interdire la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d'exploitation et places de dépôt, en raison de préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
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N° 37 - RAPPORT D'ACTIVITÉS DU SYDESL - ANNÉE 2022 (N° DEL_145_2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Claude CANNET, Monsieur Jean PAYEBIEN
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales :
« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport d'activité 2022 du Syndicat Départemental d'Énergie de Saône-et-Loire (SYDESL) est concerné par l’application de cet article.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-39, Vu le rapport annuel d'activité du SYDESL et les documents financiers et comptables pour l'année 2022,
joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part
au vote.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
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N° 38 - ADHÉSION AU NOUVEAU GROUPEMENT D'ACHAT D'ÉNERGIE AVEC LE SYDESL (N° DEL_146 2023)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Claude CANNET
La Ville de MÂCON a approuvé le 13 avril 2015 par délibération du Conseil Municipal, l'adhésion à un groupement d'achat pour la fourniture d'énergie sur le périmètre de la région Bourgogne. Le groupement d'achat s'est par la suite élargi pour intégrer le périmètre Bourgogne Franche-Comté. La Ville de MÂCON a validé son adhésion à ce nouveau groupement d'achat par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2016.
es Depuis 2021, l'Europe subit une crise énergique majeure qui impacte de manière significative les marchés de l'énergie. Ce contexte pousse le groupement d’achat à faire évoluer ses pratiques d’achat d'énergies, et à ce titre, les Syndicats d'énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté ont créé un nouveau groupement d'achat d'énergie. Le groupement d'achat actuel prendra fin à la date d'expiration des marchés actuellement
en cours, à savoir le 31/12/2025 pour l'électricité et le 31/12/2027 pour le gaz naturel.
Le Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) restera le coordonnateur de ce nouveau groupement d’achat, et le Syndicat Départemental des Energies de Saône-et-
Loire (SYDESL) restera gestionnaire sur le département et donc l'interlocuteur de la Ville de MACON.
Afin de pouvoir bénéficier des marchés de fourniture d'énergies proposés par le nouveau groupement d'achat, à compter du 1° janvier 2026 pour l'électricité et du 1° janvier 2028 pour le gaz naturel, il convient
de délibérer pour adhérer à ce nouveau groupement pour une durée illimitée.
La liste des contrats concernés par ce groupement d'achat est annexée à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services
associés, et son annexe, jointes à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC ayant donné pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS ne prend pas part
au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat
d'énergies et des services associés, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser l'adhésion de la Ville de MÂCON en tant que membre au nouveau groupement de
commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents afférents à ce
dossier,
+ d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du
groupement de commandes pour le compte de la Ville de MACON, et ce sans distinction de
procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
+ d'autoriser le coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement,
+ d'autoriser M. le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la
réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
+ d'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison, telle que jointe en annexe,
° de donner mandat au coordonnateur et au gestionnaire de la Saône-et-Loire pour collecter les
données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés
à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,
* de donner mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Ville
de MACON dans le cadre de la convention constitutive.
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4c N° 39 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN SOUTERRAIN DU RÉSEAU ORANGE DANS LA RUE MERMOZ (N° DEL_147_2023)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Hervé REYNAUD
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Jean Mermoz, il est nécessaire d’enfouir le réseau de télécommunication ORANGE qui est actuellement aérien sur certaines sections.
La présente convention a donc pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants, situés rue Jean Mermoz.
La Ville de Mâcon conserve la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation de génie civil.
Orange assure directement la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les travaux de câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles et dépose du réseau aérien correspondant).
Le coût de la réalisation des travaux par ORANGE est de 8 942,80 € TTC. La facture sera adressée après réception de tous les équipements de communication électronique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention CNV-FC4-11-23-154321 relative à l'opération de mise en souterrain des réseaux d'Orange dans la commune de MÂCON - DPT 71, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver la convention à intervenir entre la Ville de MÂCON et ORANGE relative aux travaux d'enfouissement du réseau de télécommunication sur la rue Jean Mermoz, telle que jointe en annexe,
+ d'approuver la participation financière de la Ville de MÂCON pour un montant de 8 942,80 € TTC,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
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2 N° 40 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE ÉLECTRIQUE AVEC ENEDIS - PARCELLE CY 572 (N° DEL_148_2023)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Hervé REYNAUD
ENEDIS doit procéder au remplacement d'un câble Haute Tension (HTA) rue des Quatre Points Cardinaux
descendant sur le chemin de la Déserte par la parcelle CY 572, propriété de la Ville de MÂCON. Pour ce faire, une convention de servitude de passage doit intervenir avec cette société sur cette parcelle.
l'est donc proposé d'approuver la signature de cette convention de servitude moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de 45,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de servitude à intervenir entre ENEDIS et la Ville de MÂCON, jointe en annexe, Vu le plan cadastral, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ _ d'approuver les termes de la convention de servitude applicable aux ouvrages électriques à intervenir avec ENEDIS — 65 rue de Longvic - BP 129 — 21004 DIJON CEDEX portant sur le remplacement d'un câble HTA sur la parcelle CY 572, propriété de la Ville de MÂCON, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 45,00 €, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier, l'ensemble des frais étant pris en charge par ENEDIS.
N° 41 - INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ (N° DEL_149_2023)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le décret n° 2015-334 du 24 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz.
Ce décret complète et modifie la réglementation relative aux redevances d'occupation du domaine public instaurée par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002. Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité doivent, le cas échéant, sur délibération de la collectivité gestionnaire de voirie, s'acquitter annuellement des redevances relatives aux travaux sur le domaine public. Il fixe également le mode de calcul et le montant maximum perceptible par la collectivité au titre de ces redevances, selon les
LR modalités précisées ci-après :
1/ Pour les chantiers sur les réseaux de transport et de distribution de gaz, et de transport d'électricité :
Plafond de redevance due, exprimé en euros = 0,35 € x E, avec L, exprimée en mètres, qui représente soit la longueur totale des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, soit la longueur totale des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
2/ Pour les chantiers sur le réseau de distribution d'électricité :
P'RD = PRD / 10, où P'’RD, exprimé en euros, est le plafond de redevance due au titre de l'occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux par le gestionnaire du réseau de distribution, et PRD, le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de
l’article R. 2333-105 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité et modifiant le Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2015-334 du 24 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de
travaux sur les ouvrages sus-cités,
+ d'appliquer le montant maximum de redevance prévu par le décret susvisé,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 42 - MAÎTRISE D'ŒUVRE DE L'OPÉRATION « SAÔNE DIGITALE » - TRANSACTION (N° DEL_150_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre du projet Saône Digitale, la Ville de MÂCON a conclu un marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la Darse Nord en 2020 avec le groupement composé des Sociétés ATELIER VILLES ET PAYSAGES et SITETUDES {devenue la Société PRESENTS), comprenant une tranche ferme (AVP, PRO et DCE) et une tranche optionnelle (consultation des entreprises et l'analyse des offres, VISA, DET et
AOR).
Une fois le coût prévisionnel des travaux établi, plusieurs modifications complémentaires ont dû être
étudiées par la maîtrise d'œuvre afin de prendre en compte différentes demandes de l'État portant sur la gestion des problématiques des sols pollués et d'inondabilité sur le périmètre de l'opération mais aussi l'ajout de nouvelles prescriptions portant notamment sur l'installation de sanitaires ou encore un réseau d'éclairage public, modifiant ainsi le coût prévisionnel des travaux.
LA Or, dans le cadre de ce marché, les modalités de calcul de la rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre étaient fixées au regard d'une clause dite « incitative ».
Dès lors, les services de la Ville ont procédé à l'établissement du décompte général du marché avec une rémunération inférieure à celle attendue par la maîtrise d'œuvre.
Le groupement de maîtrise d'œuvre a formulé une réclamation tendant à la modification du décompte et a formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de DIJON.
Des négociations ont été engagées suite à la saisine du Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends relatifs aux marchés publics de LYON (CCIRA) et ont pu aboutir à une proposition transactionnelle ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code de justice administrative,
Vu le protocole transactionnel, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver le protocole transactionnel, tel que joint en annexe, portant la somme totale due au titre de l'exécution des prestations réalisées dans le cadre du marché à hauteur de 80 986,91 € HT et de procéder au versement d'un solde de marché à hauteur de 17 111,08 € HT, réparti à hauteur de 8 983,32 € HT au profit d'ATELIER VILLES ET PAYSAGES et à hauteur de 8 127,76 € HT au profit de la Société PRESENTS,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole transactionnel et tous les documents préalables et consécutifs à cet accord.
N° 43 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - ADMISSIONS EN NON VALEUR (N° DEL_151_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Depuis le vote du budget primitif, le 03 avril 2023, certains mouvements de crédits se sont avérés nécessaires, notamment pour :
*__ constater des changements d'imputations budgétaires demandés par M. le Comptable Public, * _ procéder à des régularisations d'imputations budgétaires ou de crédits budgétaires, ° _ prendre en compte des écritures patrimoniales ou des écritures d'ordre.
ll est proposé de délibérer sur ces mouvements de crédits.
Admissions en non valeur :
M. le Comptable Public de MÂCON sollicite l'admission en non valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses. Elles s'établissent comme suit pour l'exercice 2023 :
20 Budget principal
Budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs
4 482,00 €
15 806,21 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_039 2023 du Conseil Municipal du 03 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 du budget principal et des budgets annexes et les demandes de subventions, Vu la délibération n° DEL_ 067 2023 du Conseil Municipal du 19 juin 2023 approuvant la décision modificative n° 1 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver la décision modificative n° 2 du budget principal et des budgets annexes de l'exercice
2023 comme suit :
BUDGET VILLE :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère général 557 425,33 € Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 17 788,18 € Chapitre 022 — Dépenses imprévues - 718 590,75 € Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 2 282 095,80 € Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 181 348,63 € Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante - 5 474,40 € Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 154 574,31 €
Total dépenses de la section de fonctionnement 2 469 167,10 €
Recettes
Chapitre 013 — Atténuation de charges 170 000,00 € Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 44 426,03 € Chapitre 70 — Produits des services du domaine et ventes diverses 439 738,87 € Chapitre 73 — Impôts et taxes 633 410,00 € Chapitre 74 — Dotations et participations 379 871,50 € Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 356 796,00 € Chapitre 76 — Produits financiers 1 741,80 €
Chapitre 77 — Produits exceptionnels 443 182,90 €
Total recettes de la section de fonctionnement 2 469 167,10 €
Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre 020 -— Dépenses imprévues 1 157 081,58 € Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 44 426,03 € Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 538 835,85 € Chapitre 13 — Subventions d'équipement reçues 40 000,00 € Chapitre 16 — Empruntis et dettes assimilées 10 130,00 € Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles - 97 916,47 € Chapitre 204 -— Subventions d'équipement versées 504 600,00 € Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 533 898,14 € Chapitre 23 — Immobilisations en cours 1 316 874,24 €
Total dépenses de la section d'investissement 4 047 929,37 €
54 Recettes
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre 041 — Opérations patrimoniales
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves
Chapitre 13 — Subventions d'équipement reçues
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées
Chapitre 23 — Immobilisations en cours
Total recettes de la section d'investissement
BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Chapitre 68 — Dotations aux provisions
Total dépenses de la section de fonctionnement
Recettes
Chapitre 70 — Ventes de produits fabriqués, prestations de services Chapitre 77 — Produits exceptionnels
Total recettes de la section de fonctionnement
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère général
Chapitre 022 - Dépenses imprévues
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Chapitre 66 — Charges financières
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles
Total dépenses de la section de fonctionnement
Recettes
Chapitre 70 — Ventes de produits fabriqués, prestations de services Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante
Chapitre 77 — Produits exceptionnels
Total recettes de la section de fonctionnement
2 282 095,80 €
181 348,63 €
538 835,85 €
60 000,00 €
854 967,85 €
10 130,00 €
120 551,24 €
4 047 929,37 €
-2 472,00 €
17 300,00 €
14 828,00 €
14 827,00 €
1,00 €
14 828,00 €
35 819,65 €
106 748,00 €
1 080,35 €
300,00 €
14 000,00 €
0,37 €
157 948,37 €
137 908,00 €
20 000,00 €
40,37 €
157 948,37 € Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 5 890,35 €
Total dépenses de la section d'investissement 5 890,35 €
Recettes
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement 1 080,35 € Chapitre 23 — Immobilisations en cours 4 810,00 €
Total recettes de la section d'investissement 5 890,35 €
+ d'approuver, pour le budget principal, les admissions en non valeur demandées par M. le Comptable Public de MÂCON concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 4 482,00 € pour
l'exercice 2023,
+ d'approuver, pour le budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs, les admissions en non
valeur demandées par M. le Comptable Public de MÂCON concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont
le total s'établit à 15 806,21 € pour l'exercice 2023.
N° 44 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N° DEL_152_2023)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Afin de ne pas pénaliser les entreprises et éviter les interruptions dans le paiement des factures fournisseurs en section d'investissement, le Conseil Municipal peut autoriser, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2024, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d'investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Budgets Primitifs et les décisions modificatives de l'exercice 2023 du Budget Ville et des Budgets
Annexes,
Vu l'état des crédits ouverts par anticipation, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'autoriser, pour l'exercice 2024 et jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2024 de la Ville et des Budgets Annexes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, comme suit, le détail par article comptable étant porté en annexe : BUDGET VILLE :
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 8 872,00 Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 235 730,00 Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées 792 544,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 2 296 013,00 Chapitre 23 — Immobilisations en cours 7 024 255,00
Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 318,00
Total dépenses de la section d'investissement 10 357 732,00
BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 6 250,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 314 620,00
Total dépenses de la section d'investissement 320 870,00
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :
Section d'investissement :
Dépenses :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 5 000,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 142 210,00 Chapitre 23 — Immobilisations en cours 62 500,00
Total dépenses de la section d'investissement 209 710,00
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N° 45 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION PORTANT MISE EN ŒUVRE D’UNE PÉRIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (P.P.R) (N° DEL_153_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de leurs fonctions, du fait de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible
avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
*__ Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent, + Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de ia PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, les engagements de chaque partie et les actions
54 concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
+ La collectivité d'origine,
+ L'agent,
e Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories À, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),
+ Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et
d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une
période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 826-2 et L. 826-7, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu la convention type, jointe en annexe,
Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention type de projet de transition professionnelle - période de
préparation au reclassement (PPR), telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions portant mise en œuvre de PPR avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Saône-et-Loire ou le CNFPT selon leur catégorie.
N° 46 - RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS (N° DEL_154_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population, en partenariat avec la Direction Régionale de l’Institut National de la
Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Les communes préparent et réalisent les enquêtes de recensement, et notamment le recrutement des
agents affectés à ces tâches. Elles reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État. Cette dotation prend en compte, d'une part, les charges liées au recours à du personnel pour réaliser les
enquêtes et, d'autre part, les actions d'accompagnement de l'opération.
La mission des agents recenseurs consiste à exécuter l'enquête dont la Ville a la charge, qui correspond à la
collecte des feuilles de logement sur un secteur prédéterminé.
Les agents recenseurs sont recrutés :
+ __ soit parmi les agents de la collectivité,
* soit en dehors du personnel de la collectivité: les agents recenseurs sont alors recrutés sous le
statut de vacataire et rémunérés à l'acte (feuille de logement).
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les modalités de recrutement et de rémunération des
5SS personnels affectés à cette mission.
Afin de répondre aux demandes en interne, la Ville souhaite faire évoluer les modalités de recrutement des agents.
Elle souhaite également revoir les conditions d'indemnisation avec la mise en place de nouveaux paramètres, et la réévaluation de certains montants des indemnités accordées aux agents recenseurs
vacataires, à partir de la prochaine campagne de recensement en 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'autoriser le recrutement des agents recenseurs parmi les agents de la Collectivité à temps non complet : ils seront alors rémunérés par le versement d'heures complémentaires ou supplémentaires
pour l'exercice de la mission de recensement,
+ d’actualiser les modalités et montants des vacations accordées aux agents recenseurs de la manière suivante :
- de fixer la présence aux deux séances de formation indispensables à la mise en service de la mission à 42,00 € bruts par séance (au lieu de 37,50 € bruts en 2023), - de fixer la tournée de reconnaissance à 85,00 € bruts (au lieu de 75,00 € bruts), - de fixer les indemnités liées au nombre d'imprimés collectés et remplis, ou renseignés sur internet de la manière suivante :
Feuille de logement non enquêté : 1,10 € bruts,
> Logement recensé : 4,85 € bruts,
o Logement vacant : 0,90 € bruts,
o Adresse enquêtée : 1,54 € bruts avec un minimum d'indemnisation de 37,00 € bruts, - de mettre en place une indemnité de fin de mission selon les critères suivants : ° __ Rigueur, ponctualité, soin des documents rendus : Maximum de 60,00 € bruts, * Taux de feuilles de logement non enquêté inférieur à 3 % : 60,00 € bruts, * Taux de feuilles de logement non enquêté compris entre 3 et 5 % : 30,00 € bruts.
N° 47 - INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE (N° DEL_155_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour amortir le choc de l'inflation.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
* avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
* être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, * avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La prime prévue est versée par :
° l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, * chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au
30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2028.
Compte-tenu du contexte actuel, et pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, il est proposé d'instaurer cette prime exceptionnelle au profit des agents de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions régiementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1% Montant de la prime de pouvoir d'achat
juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700,00 € 800,00 €
Supérieure à 23 700,00 € et inférieure ou égale à 27 300,00 € 700,00 €
Supérieure à 27 300,00 € et inférieure ou égale à 29 160,00 € 600,00 €
Supérieure à 29 160,00 € et inférieure ou égale à 30 840,00 € 500,00 €
| Supérieure à 30 840,00 € et inférieure ou égale à 32 280,00 € 400,00 €
Supérieure à 32 280,00 € et inférieure ou égale à 33 600,00 € 350,00 €
Supérieure à 33 600,00 € et inférieure ou égale à 39 000,00 € 300,00 €
+ de procéder à un versement unique de cette prime au titre de l'exercice 2023 qui interviendra au
mois de mars 2024.
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SX N° 48 - CRÉATION D'EMPLOIS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (N° DEL_156_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
ll appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité des services, des
besoins de recrutement et des moyens de la Collectivité.
+ Au service de la Vie Scolaire :
L'entretien et l'animation des garderies et restaurants scolaires sont assurés par des agents employés à temps non complet à la Ville. L'évolution de l'organisation de ces structures et de leurs taux de fréquentation conduisent à créer ou modifier certains postes pour faire évoluer la situation statutaire des agents en poste,
mais aussi adapter les temps de travail aux missions confiées.
La quotité de travail prévue pour ces emplois inscrits au tableau des effectifs doit également être modifiée
pour être en adéquation avec les besoins des services et réalités du terrain.
* Afin d'ouvrir des possibilités de nomination sur le grade suite à une réussite à concours, il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs en conséquence.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de supprimer:
- 1 poste d’adjoint technique (filière technique, catégorie C) à 9,45/35%%, - 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 11,19/35°"%, - 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 6,46/35°"°, - 1 poste d'adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 5,58/35%%,
+ de créer:
- 1 poste d'adjoint technique (filière technique, catégorie C) à 19,03/35%%, - 1 poste d'adjoint technique (filière technique, catégorie C) à 23,76/35%%%,
- 1 poste d'adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 9,61/35%%, - 1 poste d'adjoint d'animation (filière animation, catégorie C) à 6,27/35°"°, - 1 poste d'adjoint technique (filière technique, catégorie C}) à 17/35°7%, - 1 poste d’adjoint technique (filière technique, catégorie C) à 29,23/35%%,
+ suite à la réussite au concours d'un agent, et afin de permettre sa nomination sur le grade :
- de supprimer 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation, catégorie C), - de créer 1 poste d'animateur (filière animation, catégorie B),
+ de modifier en conséquence le tableau des effectifs. kkk
N° 49 - AVANCEMENT DE GRADES POUR L'ANNÉE 2024 - FIXATION DES « RATIOS PROMUS- PROMOUVABLES » (N° DEL_157_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade dans la collectivité employeur est déterminé par l’Assemblée délibérante qui, après avis du Comité Social Territorial, vote un
taux d'agents promouvables annuellement.
Ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », sera appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement. Cette procédure concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), à l'exception de ceux du cadre d'emplois des agents de police.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de fixer les taux d'avancement de grades ainsi qu'il suit pour l'année 2024 :
Filières Cadres d'emplois Grades Grades d'avancement | Ratios
TECHNIQUE INGÉNIEUR Ingénieur Ingénieur principal 0 %
piece Dei Attaché hors classe 0 % , irecteur
ADMINISTRATIVE ATTACHES
Attaché Attaché principal 34 %
Technicien principal de [Technicien principal de 1° 0%
pere classe classe ° TECHNIQUE TECHNICIENS — — _—
rechnicien Technicien principal de 2 100 %
classe
Éducateur principal de lÉducateur principal de 1° 0%
| pere classe classe ° SPORTIVE ÉDUCATEURS = — —= Educateur Educateur principal de 2 100 %
classe
ADMINISTRATIVE RÉDACTEURS Rececieur principal de Rédacteur principal de 1 0%
pere classe classe
1 : : ème
ne ÉMCREnEE AA’ principal de 1°" classe | 46 %
ADMINISTRATIVE ADJOINTS —— ADMINISTRATIFS | A? administratif AA! principal de 2°" classe| 100 %
ADJOINTS DU : . Sen ne CULTURELLE PATRIMOINE A du patrimoine AP* principal de 2°"®classe| 0%
Lo MÉDICO-SOCIALE ATSEM ATSEM principal de 2"ATSEM principal de 1 30 % classe classe
ADJOINTS A n A? d'animation principal de ANIMATION D'ANIMATION A° d'animation bène classe 60 %
AGENTS DE MAÎTRISE lAgent de maîtrise AM principal 5%
5 : î ème
TECHNIQUE ÊF principal de 2 ATS principal de 1*° classe | 34% ADJOINTS classe
TECHNIQUES s | 3
A* technique AT® principal de 2% classe| 28 %
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à la date de nomination des agents sur leur nouveau
grade.
Lexique : ! Adjoint administratif; 2 Adjoint ; * Adjoint du patrimoine ; “ Agent de maîtrise ; Ÿ Adjoint technique.
N° 50 - PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) (N° DEL_158_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Suite à la parution de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Rapport Social Unique (RSU) se substitue désormais au bilan social.
Dorénavant, les administrations doivent élaborer chaque année ce rapport rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et
établissement public.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques: l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la
discipline.
Comme le bilan social, le RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il
permet également de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l'évolution de cette
situation.
Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de
handicap.
Il constitue ainsi l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social
unique dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus
dans la base de données sociales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023, Vu le Rapport Social Unique pour l’année 2022, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
CO Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
XX
N° 51 - EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2024 (N° DEL_159_2023)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville procède chaque année au recrutement d'agents contractuels, saisonniers et occasionnels.
Ces recrutements correspondent, d'une part, aux besoins saisonniers et occasionnels des différents services
municipaux, et, d'autre part, aux remplacements d'agents titulaires pendant les congés pour assurer la
continuité du service public.
Les rémunérations sont fixées par référence aux traitements des fonctionnaires territoriaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les inscriptions budgétaires réparties sur les différents services, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre
2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de créer, pour l'année 2024, des emplois d'agents contractuels, à temps complet ou non complet, correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, et répartis comme suit :
- 72 emplois d’adjoints techniques,
- 15 emplois d'adjoints administratifs,
- 10 emplois d'adjoints du patrimoine,
- les emplois d'adjoints d'animation et d'animateurs seront au nombre nécessaire déterminé, d'une
part, par la capacité d'accueil des locaux d'accueil permanents et temporaires, ainsi que par la réglementation régissant l'encadrement des mineurs, et d'autre part, en fonction du nombre
enregistré d'inscriptions de mineurs,
- les emplois d'agents de maîtrise pourront être créés pour encadrer les équipes en fonction des
chantiers en cours et dans la limite annuelle de 5 sur l'ensemble des services,
+ d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
xx
ÇA N° 52 -— DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (N° DEL_160_2023)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte.
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h03.
Fait à Mâcon, le Ü5 JAN, 2ü44
ic& COURTOIS
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