Compte-Rendu - CR CM 13.12.21

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Compte-Rendu - CR CM 13.12.21 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13.12.21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL xx

SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 13 décembre 2021 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code des collectivités territoriales.

Conformément à la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la séance s’est tenue en présence d'un public limité à 30 personnes.

ll est procédé à l'appel.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, Monsieur Benjamin DIRX (jusqu'au point n° 13), Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE. kxX

> EXCUSÉS :

Monsieur Hervé REYNAUD donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Madame Florence BATTARD. Monsieur Philippe SCHNEBERGER donne pouvoir à Monsieur Laurent MAZOYER. Madame Valentine RIGAUD donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT (à compter du point n° 14).

Monsieur Éric PONCHAUX donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Monsieur Gabriel SIMEON.

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Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.

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M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2021, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

kkxINTERVENTION DE M. LE MAIRE

Madame, Monsieur, Chers Collègues,

Avant d'entamer ce conseil municipal, je souhaite rendre hommage à l'un de nos anciens élus, récemment décédé. Pierre Sarrazin nous a en effet quittés au mois d'octobre, après une vie d'engagement au service des autres et de ses convictions. || avait siégé au sein de cette assemblée de 1977 à 1995, durant les trois premiers mandats de Michel-Antoine Rognard. Pierre Sarrazin s'était engagé dans la vie politique pour défendre ses idées en matière d'écologie. Il fut à Mâcon un précurseur de la cause environnementale, à une

époque où défendre une écologie politique n'avait rien d’évident. Ils étaient bien peu, alors, à partager la certitude que la défense de notre planète doit trouver une place centrale dans le débat politique. Alors que la réalité du changement climatique et de ses conséquences ne font aujourd'hui plus guère de doute, son action peut être saluée comme avant-gardiste. C'est tout naturellement que Pierre Sarrazin endossa ces sujets en qualité d’adjoint durant ses trois mandats d’élu. Son travail a marqué notre ville, notamment pour ce qui concerne les réseaux d'assainissement, ou encore les Jardins de Cocagne, dont il fut le fondateur. Nous avons ce soir une pensée pour l'engagement de Pierre Sarrazin au service de la collectivité. Je présente à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances en mon nom personnel, ainsi qu'au nom du conseil municipal.

Mesdames, Messieurs, en mémoire de Pierre Sarrazin, je vous propose de respecter une minute de silence. Je vous remercie.

Mesdames, Messieurs,

Après plusieurs mois d'amélioration, nous devons déplorer depuis quelques semaines une rapide dégradation de la situation sanitaire, avec une cinquième vague dont l'évolution reste préoccupante à ce jour. Face à cette résurgence de la crise, le gouvernement a opté pour un renforcement des mesures de lutte contre le virus, ainsi que pour la généralisation de la dose de rappel. Ces décisions impactent à la fois le quotidien des Mâconnaises et des Mâconnais et le fonctionnement de la Collectivité. Tout d'abord, le port du masque est récemment redevenu obligatoire dans les rues de notre centre-ville, ainsi que dans nos écoles primaires. Si contraignantes soient-elles, ces dispositions s'avèrent indispensables pour ralentir la propagation du virus et garantir le maintien de l'enseignement et l'ouverture de nos bars et restaurants, si durement touchés en 2020 et 2021. Par ailleurs, la campagne de rappel vaccinal a provoqué un nouvel afflux de demandes au centre de vaccination de Mâcon. Je vous rappelle que ce centre a ouvert il y a bientôt un an, le 18 janvier dernier. D'abord installé au Centre Omnisport de Mâcon, il a déménagé à la fin de l'été au Pavillon, impasse de l’Héritan, afin notamment de permettre la reprise des activités du COM. La Collectivité continue à apporter un support logistique et humain très important au fonctionnement du centre de vaccination, afin de faciliter la résolution la plus rapide possible de la crise sanitaire et d'offrir aux habitants de notre territoire un accès de proximité à la vaccination. Cette démarche suppose un coût, mais elle est indispensable dans la situation que nous connaissons.

Nous évoquerons ce dossier au point 35. Il vous sera en effet proposé de valider une convention relative à la

gestion du centre de vaccination avec l'Agence régionale de santé. La Ville, comme l’ensemble des collectivités de notre pays, doit bien évidemment participer à cet effort. || nous permettra demain de reprendre une vie totalement normale : sans masque, sans interdits ni fermetures. Sans, surtout, de nouvelles difficuités pour nos hôpitaux et de drames pour certaines de nos familles. Si nous devons tout faire pour lutter contre l'épidémie et préserver la population, nous devons parallèlement pouvoir renouer avec la convivialité et les moments festifs.

Malgré les contraintes, les Mâconnaises et les Mâconnais ont pu, depuis l'été, se retrouver autour des grands évènements qui marquent habituellement l'année. En cette fin 2021, Contes et Lumières, avec ses spectacles et son marché de Noël, est de retour dans une configuration presque classique, qui permettra aux familles mâconnaises et à nos visiteurs de partager un moment de fête. C'est également un soulagement pour les commerçants de notre centre-ville, qui pourront profiter de l’habituel engouement lié aux achats de Noël. Préserver ces moments et ces manifestations constitue le fruit d’un travail sur la durée de la Ville et de ses agents. Ces derniers n'ont pas relâché leur investissement durant les longs mois de crise que nous avons connus en 2021, y compris ces dernières semaines avec la recrudescence de l'épidémie. Je les en remercie.

Malgré les soubresauts de cette crise qui nous apparaît à tous interminable, nous continuons en effet à travailler pour l’avenir de Mâcon et de ses habitants. Nous investissons en faveur de l'habitat, de l'économie, du commerce, du cadre de vie, de la culture, du sport, de l’école, de l'environnement ou encore de lasolidarité envers les plus fragiles. Autant de sujets que nous évoquerons ce soir. Ce travail de l'équipe municipale, secondé par les services de la Ville, est aujourd’hui visible dans nos rues. Comme vous le savez, la rénovation de la rue Carnot a été entamée il y a peu. Les travaux ont été suspendus le temps des fêtes pour faciliter l'activité de nos commerçants, mais la rénovation de notre cœur de ville se poursuit et accélère. Nous avons récemment débuté la consultation des riverains des places aux Herbes et Poissonnière, afin de mettre en valeur ces lieux historiques de Mâcon et d'en optimiser le potentiel touristique et commercial. S’ajoutent à ces futurs chantiers l'avancée des îlots Laguiche et des Minimes, ainsi que des nombreuses opérations relatives à l'habitat ou encore à la culture, qui viendront bientôt enrichir notre centre-ville en renforçant son attractivité et sa vitalité. Voilà plus de trois ans que nous avons signé le programme d'action « Cœur de Ville, cœur de vie », avec l'objectif de revitaliser durablement notre centre- ville. Le directeur national d'Action Cœur de Ville s'est déplacé il y a quelques jours à Mâcon pour un point d'étape des opérations engagées. Il a convenu que notre ville se situait parmi les bons élèves du programme national, tout en saluant notre investissement dans tous les domaines d'Action Cœur de Ville. Nous poursuivrons donc nos efforts pour renforcer l'attractivité du cœur de Mâcon.

Lors de ce conseil municipal, au point 28, une convention d'objectifs avec MBA relative au développement commercial de notre ville vous sera d’ailleurs proposée. L’agglomération a en effet validé le versement d'une subvention de 250.000 € au profit de notre collectivité, ce qui permettra de soutenir 28 commerçants avant le 31 décembre, via le fonds FISAC.

J'attire également votre attention sur le rapport numéro 20, consacré à la prise de participation de la SEMA dans le capital de la Foncière Mâconnais-Beaujolais. La création de cette société par actions simplifiée nous

permettra d'agir sur les biens immobiliers stratégiques de notre cœur de ville, en réorientant leur activité vers le commerce. Vous le constatez, l'équipe municipale travaille à valoriser notre tissu commercial en utilisant tous les outils à notre disposition.

Vous pourrez relever dans l’ordre du jour d’autres dispositions importantes, qui nous permettront d'avancer dans les projets de la Ville où qui aideront à soutenir les initiatives qui font bouger Mâcon. Au premier rang des délibérations qui seront soumises à votre vote figure le point 38, par lequel nous validerons la révision du plan local d'urbanisme. Ce vote intervient à l'issue d'un important travail des services de la Ville de Mâcon, ainsi que d'une large consultation menée auprès des Mâconnais sous l'égide d'Éric Maréchal. Je le remercie d’ailleurs pour son implication et pour son travail sur ce sujet complexe, mais essentiel pour l'avenir de notre ville. Au point 37, nous validerons l'acquisition des parcelles où s’implanteront bientôt les terrains de football du quartier de La Chanaye, facilitant ainsi l'accès au sport à tous, tout en permettant la rénovation urbaine du quartier.

La fin d'année est par ailleurs le moment privilégié des bilans. Nous ferons donc un point sur les délégations de service public au point 42, sur l’activité de Mâconnais-Beaujolais Agglomération aux points 31 à 33, ou encore sur la dotation de solidarité urbaine, dès le point 2.

Je veux également évoquer le point 13, qui concerne le développement des équipements du centre Paul- Bert, en prévision de l’accueil de sportifs des Jeux Olympiques de Paris 2024. Cette délibération contribuera à consolider notre démarche visant à promouvoir l'excellence sportive, tout en dotant la ville et ses habitants d'équipements de grande qualité.

Chers Collègues,

En cette fin d'année 2021 une nouvelle fois marquée par la crise sanitaire et par les difficultés qui en résultent, je vous propose de poursuivre le travail de long terme engagé pour Mâcon et au service des Mêconnaises et des Mâconnais.

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SOMMAIRE DE LA SÉANCE

1- Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Française contre les Myopathies - Opération Téléthon 2021... ii iiiiiereineeeneeesneessinecenneenneescneceeneeeeeeeeneeeeneeeene 6

2- Rapport sur la Dotation de Solidarité Urbaine 2020... 6

3- Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour la rénovation du Point Enfants Loisirs de Marbé..…................................... iii 84- Signature d'un avenant n° 1 à la convention de partenariat avec le Comité Régional Olympique Sportif de Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC)... iii seeeeeeseerereeeeeeee 10

5- Signature d'une convention avec le Rotary Club de Mâcon pour la création d'une micro forêt urbaine selon la méthode MIYAWAKI........ ii iereereneerrenneesnneeeiteneeeneneeeeneeneneeeinenneeeeeeeee 11

6- Signature d'une convention de partenariat avec l'Agence Livre et Lecture de Bourgogne Franche-Comté (ALL) pour le signalement des manuscrits et fonds d'archives de la Médiathèque dans le Catalogue Général des Manuscrits (CGM)................................. ii iiiiiiiieieeiineeeeeeeeninesseeseeeeensenee 12

7- Musée des Ursulines - Signature d'une convention de partenariat avec Bourgogne Franche-Comté TOUrISME.................... inner sesnenenneneennee essence neneeeeeeneeeeeeeee seen 12

8- Musée des Ursulines - Signature d'une convention de partenariat avec la Mission Locale du Mâconnais.13

9- Musée des Ursulines - Signature d’une convention de commercialisation avec l'Office de Tourisme Mâcon Sud Bourgogne... iii neneeneneerrennereneneneeennneeneieeneeeneeeeeeeee 14

10- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations culturelles, versement par anticipation de

la subvention pour 2022 à l'association MJC des Blanchettes et signature d'une convention d'objectifs avec l'association Art en Liberté... issues 15

11- Signature de conventions de mécénat avec MAKONFC, LEROY MERLIN FRANCE et ECKES-GRANINI FRANCE - Contes et Lumières 2021... iii iiieeeeeeneeeeeneeeeeeneennse 16

12- Attribution de subventions exceptionnelles et versement anticipé de subventions de fonctionnement pour 2022 à des associations sportives... eee 17

13- Développement des équipements au Centre Paul Bert lié à l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Demandes de subventions... 18

14- Signature d'une convention cadre entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).......… 20

15- Signature d'une convention constitutive d'un groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)................................ iii iidiieiieeneeeenieeeeneneeneeeneeneeeeeeeeeeee 21

16- Attribution de droits de tirage 2021 pour l'utilisation du Parc des expositions... 22

17- Signature d'une convention relative à la transmission automatisée des avis de naissance avec le Département de Saône-et-Loire... sise 23

18- Attribution de subventions - Comité de Jumelage... ss 24

19- Signature d'une convention de partenariat portant sur la labellisation « à vocation d'insertion professionnelle » de la crèche des Blanchettes….......................... 25

20- Prise de participation de la SEMA dans le capital de la SAS Foncière Mâconnais Beaujolais... 26

21- Signature d'une convention de viabilité hivernale avec le Conseil Départemental de Saône-et-Loire..…...27

22- Signature d'une convention avec ENEDIS, GrDF et MBA pour les travaux de réfection de la rue Carnot dans sa partie sud... sise 28

23- Signature d'une convention d'intervention du service de déneigement de la Ville permettant l'accès au service des Urgences avec le Centre Hospitalier de Mâcon... 29

24- Signature d'une convention relative à l'éclairage du parking extérieur du Centre Hospitalier de Mâcon. .29

25- Approbation du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Chanaye-Résidence..…......…................ 30

26- Modification de la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de Mâcon - Quartier Chanaye-Résidence........................ siennes 31

27- Signature d'un avenant n° 2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville... 32

28- Signature d'une convention d'objectifs avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour le développement commercial de la Ville de Mâcon... iii 3329- Signature du procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles appartenant à la Ville de Mâcon au profit de Mâconnais-Beaujolais Agglomération - Cité de l'entreprise... 34

30- Approbation du rapport de la CLECT dans le cadre de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » dites « Zones d'Activités Economiques » : ZAE de la Cité de l'entreprise... 36

31- Rapport d'activités de MBA - Année 2020... ii diiiirriceirrreeeneteereeneens 38

32- Rapport de MBA sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2020... iiiiiieereeneeneeeeneeneeeneee 38

33- Rapports annuels 2020 de MBA sur le Prix et la Qualité des Services Assainissement Collectif, Non

Collectif et Eau potable... ss sissseeinesessnsereeenereneeereeeeeeeeeneeeeeeenres 39

34- Dérogation au repos dominical - Calendrier 2022... iii 40

385- Signature d'un avenant n° 1 à la convention avec l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche- Comté relative à l'attribution d'une subvention relevant du Fonds d'intervention Régional pour la gestion du centre de vaccination situé Halle sportive du Centre Omnisport et au financement des surcoûts liés à la gestion de crise... eee 41

36- Crise sanitaire - Exonérations de créances... iiiiiiiiiiiiiiiiiiideeeeerceceecceeeeceeceeceeees 42

37- Acquisition de parcelles de terrain chemin de la Lye auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne... sense 43

38- Révision du Plan Local! d'Urbanisme - Bilan de la concertation et arrêt du projet... 44

39- Signature d'une convention de servitude de passage avec ENEDIS - Lieu-dit « la Grisière ».…................ 51

40- Dénomination de voies et mise à jour du tableau de classement de voirie... 51

41- Vente de véhicules et matériels réformés..…................................................... 52

42- Rapports des Délégataires de Services Publics pour l'exercice 2020... 53

43- Signature d'un avenant n° 3 au contrat de Délégation de Service Public intervenu avec la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY SERVICES relatif au financement, à la construction et à l'exploitation d'une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la Commune de Mâcon et de ses autres installations de production annexes... see 54

44- Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D) — Signature d'une convention de mission de délégué à la protection des données à caractère personnel avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire (CDG71 - FPT}... se 55

45- Décision modificative n° 2 du Budget Principal et des Budgets Annexes - Admissions en non valeur.....57

46- Autorisation d'ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes... isssiuiiseissseeeeeeireeeeneneneeenieeeeeennenieeeeneeeneeneneseeeneneenenee 60

47- Provisions pour risques et charges exceptionnels... ss 61

48- Provisions pour dépréciation des créances douteuses... 63

49- Association des Institutions d'Enseignement Catholique du Diocèse d'Autun (ASIECDA) - Attribution de garanties d'emprunts... seems 65

50- Compte épargne temps : modalités de transfert entre Collectivités et Établissements... 67

51- Protocole d'accord sur le temps de travail - Mise à jour des Autorisations Spéciales d'Absence..…......…. 68

52- Participation à la protection sociale des agents de la Collectivité... 69

53- Mise à jour du tableau des effectifs... ss 69

54- Avancement de grades pour l'année 2022 - Fixation des « ratios promus-promouvables »..................... 70

55- Emplois saisonniers et occasionnels 2022... ie 7156-Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. … 73

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N° 1 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - OPERATION TELETHON 2021 (N°DEL_133_2021)

RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon et l'Association Française contre les Myopathies organisent, depuis plusieurs années, l'opération Téléthon, dont l'objectif est de soutenir la recherche scientifique et médicale mais aussi

d'apporter un soutien aux malades et à leurs familles grâce à un week-end de mobilisation.

Cette année, le Téléthon a eu lieu les 03 et 04 décembre 2021 et s’est déroulé dans les locaux de l'Hôtel de Ville et sur la place Saint-Pierre.

La Ville de Mâcon est sensible à cette action de générosité et de solidarité et souhaite s'associer à cette cause. À cet effet, la Ville de Mâcon a décidé de reverser la somme de 1 548,00 € net de taxes correspondant aux recettes issues du défilé de mode de Laurent CRÉPEAU à Mâcon, qui s’est déroulé le 03 décembre.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

° d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 548,00 € net de taxes à l'Association Française contre les Myopathies — 1 rue de l’Internationale — BP 59 — 91002 EVRY Cedex,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.

Il est précisé que l'Association devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

xx

N° 2 - RAPPORT SUR LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2020 (N°DEL_134_2021)

RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon bénéficie de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) instituée par la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prévue par l'article L. 2334-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'Etat aux communes en difficulté. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En effet, la DSU-CS a pour objet de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et de concentrer son application sur les communes titulaires de quartiers prioritaires ou de zones franches urbaines.

Pour les communes de 10 000 habitants et plus, un indice synthétique permettant d'identifier les collectivités bénéficiaires a été établi. Les 1 042 communes métropolitaines de 10 000 habitants et plus sont classéesselon la valeur décroissante de cet indice. Seules les collectivités appartenant aux deux premiers tiers de ce classement bénéficient de cette dotation, soit 695 communes en 2021. Mâcon, classée à la 205°" place de la liste, est ainsi éligible à la DSU-CS.

Le montant de la dotation totale qui a été notifié en 2021 sur la base de l'exercice 2020 s'élève à 2 503 820,00 €, il était de 2 371 567,00 € en 2020.

En vertu de l’article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, un état des ressources engagées au bénéfice du développement social urbain au cours de l'exercice de référence (2020) doit être présenté au Conseil Municipal.

En 2020, le contexte particulier de crise sanitaire a entraîné la fermeture des équipements de proximité du 17 mars au 09 juin 2020. Au cours de cette période, le contact avec la population a néanmoins été maintenu (appels téléphoniques, échanges en visioconférence) notamment avec les personnes les plus isolées.

Les programmes initialement prévus ont été adaptés et modifiés chaque fois que de besoin afin de tenir compte des évolutions réglementaires. Les moyens suivants ont été mobilisés au cours de l’année 2020 :

Cohésion sociale, prévention primaire :

Actions sur les quartiers prioritaires, à partir des structures de proximité (Centres Sociaux, Maisons de Quartiers, Points Enfants Loisirs) :

+ Écoute du public, aide à la définition et précision des attentes, prise en compte des problématiques

de langues,

* __ Présentation de l'offre d'activités existantes dans les équipements de proximité et sur l’ensemble du territoire communal :

Accès aux droits et aux services :

+ Mise en relation avec les services et structures locales (formation et emploi, logement, éducation, loisirs, santé, associations….),

°__ Soutien administratif, fonction d'écrivain public,

*__ Animations éducatives, culturelles et sportives pour tous les publics, * Gestion de jardins familiaux, de parcelles pédagogiques et d’un jardin partagé,

° Organisation de sorties, animation d'espaces d'expression des habitants, + Gestion de 5 centres de loisirs sans hébergement ouverts aux 6/14 ans (périscolaire et

extrascolaire),

* Mise en place de « Mâcon prend ses quartiers d'été» sur différents quartiers de la Ville, * Gestion d'un marché, avec clause d'insertion, portant sur la propreté dans les quartiers ;

Coût des animations, prestations et activités : 176 310,51 €.

Entretien et gestion du cadre d'intervention

* Travaux et aménagements : extension du Centre social Mosaic (Blanchettes), construction du local

jeunes (Saugeraies), installation d'une alarme dans le bâtiment annexe de la Maison de quartier des Gautriats,

° Achats de matériel et de mobilier pour les équipements de proximité, les salles d'événements familiaux,

+ Charges de gestion des équipements (fluides, énergie),

+ Entretien et petits travaux dans les équipements de proximité, ° Entretien supplémentaire de l'espace public confié à un prestataire suite à appel d'offres : ramassage manuel des déchets, fonction de veille et lien avec les services municipaux pour les encombrants, les problématiques nécessitant des moyens spécifiques ;

Coût des travaux et de gestion des équipements : 1 055 164,18 €.

Ressources humaines

+ Personnel administratif, technique et d'animation chargé de la production de l’action publique de

proximité ;Coût des salaires et charges : 1 257 261,76 €.

Associations (proximité, solidarité)

* Associations œuvrant au maintien de la cohésion sociale, promotrices du vivre ensemble, notamment sur les quartiers de Mâcon ;

Montant des subventions versées : 56 240,00 €.

Centre Communal d'Action Sociale et sections locales des communes associées

* Aide sociale légale, aide sociale facultative,

* __ Actions collectives d'insertion,

*__ Programme de réussite éducative,

+ Retraités et personnes âgées ;

Montant des subventions et aides versées au CCAS : 924 181,12 €.

Le total des dépenses réalisées par la Ville de Mâcon au titre du développement social, pour l’année 2020 s'élève à 3 469 157,57 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 2334-15, Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après l'intervention de Mme Ève COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal prend acte.

xx

N° 3 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE POUR LA RÉNOVATION DU POINT ENFANTS LOISIRS DE MARBE (N°DEL_135_2021)

RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRENT :

Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

Le Point Enfants Loisirs (PEL) de Marbé accueille du lundi au vendredi, en temps périscolaire (16h30/18h30 et journée du mercredi) et extrascolaire (vacances scolaires), des enfants âgés de 6 à 14 ans issus majoritairement du quartier prioritaire de Marbé. 158 enfants et préadolescents y sont inscrits et 2 560 journées/enfants ont été réalisées sur l'année scolaire 2020/2021.

Anciennement situé à l'étage de la galerie marchande du centre commercial des Perrières, démoli lors de l'opération de Rénovation Urbaine du quartier, le PEL occupe à présent le rez-de-chaussée de la Maison de l’Abîme depuis dix ans.

Les peintures, certains revêtements de sol, les huisseries, les sanitaires et autres éléments du bâti ont souffert de l’utilisation quotidienne et du passage du temps. Les lieux de circulation entre les pièces et ceux en commun avec la Maison de la Justice et du Droit, située au premier étage du bâtiment, nécessitent des améliorations.

Le PEL est un des lieux les plus fréquentés du quartier. Les familles s’y rendent régulièrement pour les inscriptions (vacances scolaires) et des générations d'enfants et de jeunes y sont passés. Un lien fort s'estconstruit entre la population et l'équipe d'animation.

Des travaux de rénovation des différentes pièces et la création de cloisons pour redimensionner certains espaces sont ainsi programmés. L'acquisition de mobilier adapté et de jeux est également prévue pour accompagner la remise à niveau de la structure.

Pendant les travaux, l'équipement fonctionnera partiellement dans les locaux habituels : le public sera accueilli dans des salles provisoires (centre social notamment).

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du dispositif FIP (Fonds d'intervention de Proximité), selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT FINANCEMENT MONTANT

Remplacement faux 2 434,00 €| CONSEIL RÉGIONAL DE 12 126,00 € plafonds (bureaux 1 et 2, BOURGOGNE

salle 6/11 ans) FRANCHE-COMTE - : — | Fonds d'intervention de Électricité (prises 1 580,00 € Proximité (50 %) supplémentaires salle

TV, bloc bureautique,

luminaires)

Peintures murs et portes 8 500,00 €

toutes zones (hormis

entrée, salle 11/14 ans et

WC)

Stores occultants salle | 1 020,00 € VILLE DE MÂCON | | 12 126,00 €

polyvalente (50 %)

Meuble roulant de 2 500,00 €

séparation salle

polyvalente

Carrelage sol et | 650,00 €

changement de toilettes

(WC garçons)

Acquisition mobilier pour 6 400,00 €

salles d'activités, jeux

Divers et aléas (7 % du 1 168,00 €

coût des travaux)

TOTAL HT | 24 252,00 € TOTAL HT 24 252,00 €

Vu lie Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Règlement d'intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté, Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de

l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,

* __ d'approuver le projet de rénovation du Point Enfants Loisirs de Marbé,

*__ d'approuver le coût prévisionnel de l'opération,* de valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre du Fonds d'intervention de Proximité,

+ de solliciter l'autorisation pour commencer l'opération dans l'attente de l'octroi de l’aide,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

xx

N° 4 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITÉ REGIONAL OLYMPIQUE SPORTIF DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (CROS BFC) (N°DEL_136_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRENT :

Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

Depuis 2012, une politique publique « sport, santé, bien-être » d’ampleur nationale a été mise en place. Elle a pour ambition d'accroître le recours aux thérapeutiques non médicamenteuses et de développer la recommandation d'activités physiques et sportives par les médecins.

Sur la région Bourgogne Franche-Comté, cette politique est mise en œuvre par le Réseau Sport-Santé Bourgogne Franche-Comté (RSSBFC) et portée par le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC).

Le RSSBFC oriente les personnes bénéficiaires d’une prescription médicale vers les créneaux les mieux adaptés à leur pathologie. Quant au CROS BFC, il participe financièrement et de façon dégressive sur les années au coût de la cotisation. Enfin, la Ville met à disposition l’encadrant sportif diplômé, le local et le matériel nécessaire à la pratique de l'Activité Physique Adaptée (APA).

Face au succès remporté pour le dispositif du Parcours d'Accompagnement Sportif pour la Santé (PASS), il est convenu d’un commun accord entre le CROS BFC et la Ville, d'ouvrir un troisième cours hebdomadaire de sport santé (option APA) et donc de conclure un avenant à la convention initiale de partenariat.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_092 2021 du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 portant sur la signature d'une convention de partenariat avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté, Vu l'avenant n° 1 à la convention de partenariat avec le CROS BFC, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021,

Vu l’avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention de partenariat à intervenir avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à

ce dossier.

kxkN° 5 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE ROTARY CLUB DE MÂCON POUR LA CRÉATION D'UNE MICRO FORET URBAINE SELON LA METHODE MIYAWAKI (N°DEL_137_2021)

RAPPORTEUR : NATHALIE GONCALVES

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Rotary Club de Mâcon a proposé d'engager un partenariat avec la Ville de Mâcon et ses services pour élaborer un projet de création d’une micro-forêt urbaine selon la méthode du botaniste japonais Akira MIYAWAKI.

Ce projet consiste à planter une micro-forêt sur une superficie de 200 m? pour reproduire le fonctionnement d'une forêt naturelle primitive.

Comparées aux forêts traditionnelles, ces micro-forêts ont l'avantage de :

* posséder une biodiversité d’essences locales jusqu'à 30 fois plus dense, * avoir une croissance 10 fois plus rapide,

° __ dégager plus d'oxygène et absorber plus de gaz carbonique,

* constituer un réservoir de ressources comestibles pour la faune locale au regard de leur biodiversité, *__ contribuer à un effet brise-vent, brise-vue et protection acoustique naturels, * favoriser l'infiltration des eaux de ruissellement, ralentir l'érosion des sols, * agir favorablement sur la qualité de l'air par effet de filtration des particules fines, ° __ contribuer à faire baisser la température en milieu urbain par le phénomène d'évapotranspiration, + constituer également des centres de stockage du carbone qu'elles viendront transformer en bois et stocker dans le sol.

La philosophie de MIYAWAKI consiste aussi à impliquer et sensibiliser à l'environnement les populations locales, et en particulier les jeunes, par différentes étapes, de la plantation à l’entretien.

La mise en œuvre de ce projet échelonné sur une période de trois ans (2021-2024) implique :

* de la part de la Ville de Mâcon, la mise à disposition d'une parcelle foncière référencée, la préparation du terrain pour la plantation et la supervision de la plantation par le service des Espaces Verts qui travaillera en étroite collaboration avec le service de la Cohésion Sociale puisque les enfants des PEL voisins seront associés à ce projet afin d'observer l'évolution de la micro-forêt qu'ils

auront plantée ;

+ de la part du Rotary Club de Mâcon, la mise en œuvre de l’action pédagogique et le financement

des végétaux à hauteur de 5 000,00 €.

La mise en œuvre de ce projet nécessite de conclure une convention de partenariat afin de définir les modalités administratives, techniques et financières de ce projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat à intervenir avec le Rotary Club de Mâcon, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après l'intervention de Monsieur Gabriel SIMÉON,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Rotary Club de Mâcon, telle que jointe en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.#kx

N° 6 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE LIVRE ET LECTURE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ (ALL) POUR LE SIGNALEMENT DES MANUSCRITS ET FONDS D'ARCHIVES DE LA MÉDIATHÈQUE DANS LE CATALOGUE GÉNÉRAL DES MANUSCRITS (CGM) (N°DEL_138_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Médiathèque souhaite poursuivre le signalement de ses collections patrimoniales dans le Catalogue Général des Manuscrits (CGM), partie intégrante du Catalogue Collectif de France (CCFr), proposé et coordonné par l'Agence Livre et Lecture Bourgogne Franche-Comté (ALL BFC).

Pôle associé régional de la Bibliothèque nationale de France (BnF), l'ALL BFC a répondu à l'appel à projets « Patrimoine écrit 2021 » du ministère de la Culture et a obtenu une subvention publique correspondant à

80 % du budget total permettant le traitement des fonds de sept bibliothèques de la région en 2021-2022, les 20 % restants étant pris en charge par l'ALL BFC (10 %) et par chaque collectivité concernée (10 %).

La Médiathèque a été retenue pour participer à ce programme et pourra ainsi signaler des manuscrits des fonds Lamartine, Bauderon de Sénecé, Doyon, Lecomte, Guillemin, Havard.. (voir liste complète dans la convention en annexe).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat avec l'Agence Livre et Lecture Bourgogne Franche-Comté, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu lavis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec l'Agence Livre et Lecture Bourgogne Franche-Comté, telle que jointe en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

xk

N° 7 - MUSÉE DES URSULINES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE TOURISME (N°DEL_139_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines de Mâcon pour diversifier et développer ses publics afin de répondre notamment aux missions qui lui sont dévolues en sa qualité de Musée de France, la Ville de Mâcon collabore régulièrement avec des professionnels du tourisme.

A ce titre, elle adhère depuis 2018 au Collectif Patrimoine qui assure le développement des offres patrimoniales en Bourgogne Franche-Comté et leur valorisation collective en France et à l'international. Ce partenariat lui permet ainsi de conquérir et fidéliser de nouveaux visiteurs, de bénéficier d'un réseau et d’une image et également de profiter des évènements organisés par le réseau.

En effet, le Collectif Patrimoine rassemble plusieurs musées et sites patrimoniaux de la région. C'est une initiative du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour permettre de mener des actions decommunication afin de promouvoir les actions des établissements partenaires au niveau national et international. Les actions de communication menées sont principalement la participation à des salons, des journées avec ia presse touristique organisées par la région pour le collectif.

Dans le but de continuer à bénéficier de ces avantages, il est proposé de renouveler l'adhésion au Collectif Patrimoine par le biais de la signature d'une convention de partenariat avec Bourgogne Franche-Comté Tourisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat à intervenir avec Bourgogne Franche-Comté Tourisme, et son annexe, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

* __ d’adhérer au Collectif Patrimoine,

* d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Comité Régional de Tourisme « Bourgogne Franche-Comté Tourisme », et son annexe, pour une durée de 2 ans à compter du 1* janvier 2022, telles que jointes à la présente délibération,

* de verser la contribution annuelle de la Ville de 1 300,00 € TTC à compter de l’année 2022,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

xx

N° 8 - MUSÉE DES URSULINES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE DU MACONNAIS (N°DEL_140_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Madame Florence BATTARD

Le Musée des Ursulines de Mâcon souhaite signer une convention-cadre de partenariat culturel avec la Mission Locale du Mâconnais.

La présente convention-cadre de partenariat a pour objet de définir la nature, la durée et les modalités de la

collaboration souhaitée par les parties pour la préparation et la réalisation d'actions culturelles, de médiation et de pratique artistique tendant à promouvoir le patrimoine mâconnais auprès d’un large public, et

notamment les stagiaires du dispositif « Garantie jeunes » mis en œuvre par la Mission Locale du Mâconnais. L'objectif de ce dispositif est d'amener les jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours d'accompagnement social et professionnel, vers et dans l'emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention-cadre de partenariat culturel à intervenir avec la Mission Locale du Mâconnais, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,Après l'intervention de Madame ÈVE COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention-cadre de partenariat culturel à conclure avec la Mission Locale du Mâconnais, telle que jointe en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents

afférents.

xxx

N° 9 - MUSÉE DES URSULINES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COMMERCIALISATION AVEC L'OFFICE DE TOURISME MACON SUD BOURGOGNE (N°DEL_141_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE

Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines, qui s'inscrivent dans les missions qui lui sont dévolues en qualité de Musée de France pour diversifier ses publics, l'Office de Tourisme Mâcon Sud Bourgogne communique auprès de ses clients sur les prestations proposées par le Musée des Ursulines. En contrepartie, ce dernier accepte d'effectuer un geste commercial de 8 %, pour l'Office du Tourisme, sur le prix de chaque prestation vendue.

A cet effet, il convient donc de signer une convention de commercialisation des offres culturelles avec l'Office de Tourisme Mâcon Sud Bourgogne afin d'établir les modalités tarifaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de commercialisation à intervenir avec l'Office de Tourisme Mâcon Sud Bourgogne, et son annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,

Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec l'Office de Tourisme Mâcon Sud Bourgogne, et son annexe, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, telles

que jointes à la présente délibération,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents

afférents à ce dossier.

xxN° 10 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES, VERSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA SUBVENTION POUR 2022 À L'ASSOCIATION MJC DES BLANCHETTES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION ART EN LIBERTE (N°DEL_142_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRE :

Madame Marie-Claude CHÉZEAU

Dans le cadre de son budget primitif 2021, la Ville de Mâcon a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.

Une provision culture a ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de

leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.

Par ailleurs, la convention d'objectifs conclue avec l'association Art en Liberté — sise 13 rue Boccard — 71000 MACON, est arrivée à échéance. Compte tenu de l'intérêt des actions menées par cette association dans le domaine culturel, il est proposé de conclure une nouvelle convention.

De plus, il convient d'inscrire le versement par anticipation des subventions 2022, pour la période allant de janvier à avril 2022, à l'association MJC des Blanchettes. Ce qui correspond aux montants suivants :

10 518,64 € pour la subvention de fonctionnement et 25 126,32 € pour l’aide à l'emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le projet de convention d'objectifs à intervenir avec l’association Art en Liberté, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU MONTANT

Tout pour la Musique Aide à la création du création : courant 2021 4 allée de la Verchère spectacle « Fin du bal » diffusion - 2021/2022 1 000,00 € 71000 SANCE et diffusion ‘

Les Amis des Musées de Participation à

Mâcon l'encadrement du tableau 2°" quinzaine de 800.00 € 5 rue des Ursulines Louis Galichon « Maison novembre 2021 ' 71000 MACON de bois »

ll est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

*__ d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'association Art en Liberté pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2022 et renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de quatre années,

*__ d'autoriser le versement par anticipation des subventions 2022 pour la période allant de janvier à avril 2022, à l'association MJC des Blanchettes, soit 10 518,64€ pour la subvention de fonctionnement et 25 126,32 € pour l’aide à l'emploi,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

/ASkkXx

N° 11 - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MÉCÉNAT AVEC MAKONFC, LEROY MERLIN FRANCE ET ECKES-GRANINI FRANCE - CONTES ET LUMIERES 2021 (N°DEL_143_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Depuis 2000, la Ville de Mâcon organise une manifestation culturelle, économique et artistique « Contes et Lumières » durant la période des fêtes de fin d'année. Cet événement phare et incontournable pour les

Mâconnais se déroulera, pour cette 21°" édition, du samedi 04 au vendredi 31 décembre 2021, sur le thème des voyages fantastiques.

La Ville proposera ainsi des spectacles et des animations gratuites, des expositions riches et créatives en couleurs, un marché de Noël et des décorations qui raviveront les souvenirs des plus grands et émerveilleront les tout-petits.

Ces animations, comme chaque année, contribuent à des moments chaleureux, favorisant l'ouverture culturelle des Mâconnais, associant les jeunes ainsi que les familles des différents quartiers de la ville, à la coréalisation, durant ce mois, de moments privilégiés autour du rassemblement sur des moments forts tels que le Téléthon, les ateliers de création et les arbres de Noël.

La Ville se mobilisera avec les associations caritatives pour collecter et distribuer des jouets aux enfants défavorisés. Des points de collecte seront ouverts à l'Hôtel de Ville, à la Médiathèque municipale, dans les mairies des communes associées de Sennecé-les-Mâcon, Saint-Jean-le-Priche, Loché et sur le réseau des bus TREMA concerné.

D'autres spectacles tels que des concerts, des lectures de contes, des expositions et des ateliers pour les enfants viendront compléter la dimension artistique et intergénérationnelle du concept.

Enfin, la Maison du Père Noël installée sur la place Saint-Pierre, une nouveauté de Contes et Lumières, attirera un public encore plus nombreux cette année.

Les entreprises MAKONFC, ECKES-GRANINI FRANCE et LEROY MERLIN FRANCE se proposent comme mécènes de l'édition 2021 de « Contes et Lumières ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 238 bis, Vu les projets de conventions de mécénat, joints en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes des conventions de mécénat à conclure avec :

- MAKONFC, dont le soutien financier s'élève à 7 500,00 € nets,

- ECKES GRANINI FRANCE, dont le soutien financier s'élève à 5 000,00 € nets, - LEROY MERLIN FRANCE, dont le soutien financier s'élève à 2 500,00 € nets,

soit un total de 15 000,00 € pour l'édition 2021 de « Contes et Lumières », du 04 au 31 décembre 2021 inclus,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions de mécénat avec les entreprises mâconnaises susmentionnées, et tous les documents afférents à ce dossier.N° 12 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET VERSEMENT ANTICIPÉ DE

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2022 A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (N°DEL_144_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

> SE RETIRENT :

Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Yves DUPUIS

La Ville de Mâcon apporte son aide aux associations sportives afin de favoriser la pratique de leurs activités dans les meilleures conditions.

A ce titre, elle soutient particulièrement les associations qui organisent des compétitions sportives qui

valorisent son image de Ville dynamique et sportive.

Elle accorde également des subventions exceptionnelles aux associations qui la sollicitent, notamment pour des déplacements sur des compétitions d'envergure de niveau national ou pour des achats d'équipements nécessaires à leur bon fonctionnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATIONS OBJET | MONTANT

Participation aux frais:

d'organisation :

ÉTOILE CYCLISTE FLACÉENNE

153 rue Louise MICHEL - du prix Daniel Fargeot — Péronne 300,00 €

71000 MÂCON le 09 octobre 2021

- du trail des grottes d'Azé — Azé le 500,00 €

06 novembre 2021

Participation aux frais.

d'organisation :

. - du circuit national dames du 10 2 500,00 € MACON ESCRIME octobre 2021

195 avenue Simone Veil

71000 MACON - de l'horizon 2032 épée du 05 1 500,00 € décembre 2021

Primes éco-responsables pour les 400,00 € | deux manifestations

Aide à l'association suite à la perte |

VÉTÉRANS VRÉMONTOIS de recettes due à la crise sanitaire. | Cette subvention sera prise sur la

provision de 24 000,00 € votée lors

du Conseil Municipal du 1% mars

2021. |

108 rue Vrémontoise

71000 SENNECE-LES-MACON

2 000,00 €- Subvention pour l'achat dé 2 000,00 €

nouveaux poteaux et filets de

VOLLEY CLUB MÂCONNAIS °lley-ball

Allée Jean Bouin

71000 MACON - Participation aux frais

de 11 000,00 €

déplacement de l'association pour

l'équipe de niveau Nationale 2

Les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

* d'autoriser le versement par anticipation des subventions suivantes :

ASSOCIATIONS | OBJET | MONTANT

ASSOCIATION SPORTIVE Topo semenl Sur La . supention

MÂCONNAISE convention (75 % au cours du 1* 232 000,00 €

trimestre) calculé sur la subvention

2021 et arrondi.

1° versement sur la subvention

2022 conformément à la

convention (40 % au cours du 1° 18 300,00 €

trimestre) calculé sur la subvention

2021 et arrondi.

Rue Léo Lagrange

71000 MACON

UNION DU FOOTBALL

MÂCONNAIS

Rue Léo Lagrange

71000 MÂCON

À valoir sur les subventions qui seront inscrites au budget primitif 2022, dans le but d'assurer le bon fonctionnement des associations concernées.

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N° 13 - DÉVELOPPEMENT DES ÉQUIPEMENTS AU CENTRE PAUL BERT LIÉ À L'ACCUEIL DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 - DEMANDES DE SUBVENTIONS (N°DEL_145_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le 05 octobre 2020, la Saône-et-Loire a enregistré une belle avancée concernant sa place potentielle dans l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, les cinq collectivités du département, dont la Ville de Mâcon, qui avaient candidaté à un rôle de base arrière ont été retenues parmi les 619 sites sélectionnés.

Ainsi, le centre équestre de Mâcon-Chaintré (dressage et saut d'obstacles), le stade Marie-José Pérec à la Grisière (athlétisme), le Centre Paul Bert (aviron), le complexe sportif des Saugeraies (escrime), le gymnase Fernand Velon (lutte) et le stade Emile Vanier (rugby à 7) pourront être proposés, dans les disciplines concernées, aux délégations étrangères afin qu’elles y prennent leur quartier pour s'entraîner et se préparer aux épreuves.

Cependant, les centres de préparation doivent être accessibles aux délégations le plus rapidement possible.

La Ville de Mâcon doit être prête pour l'accueil des Jeux, et a commencé dès 2021, à tout mettre en œuvre pour attirer les différentes délégations internationales.

Par conséquent, de nouveaux investissements sont nécessaires afin que les 6 sites retenus répondent parfaitement au cahier des charges du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Construit entre 1947 et 1949, le Centre Paul Bert est un équipement sportif situé à proximité immédiate de laSaône au nord de Mâcon. |! est devenu, par la qualité de ses installations, un site incontournable pour le développement de l'aviron. En effet, l'association des Régates Mâconnaises (club résident) organise 3 à 4 régates tous les ans dont un championnat de France et une régate internationale regroupant 5 nations.

Afin d'attirer une délégation internationale lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de poursuivre le développement du centre nautique, deux nouveaux investissements sont aujourd'hui

nécessaires :

1/ Une installation d'une cabine corps entier de cryothérapie pour un montant de 218 500,00 € HT ;

Cette cabine sera composée d’une double chambre permettant aux athlètes de passer successivement dans deux pièces avec des températures négatives différentes (- 80° et - 110°). Ainsi, ce traitement permettra

d'offrir aux athlètes de meilleures conditions de récupération et de proposer des soins améliorés suite à des

traumatismes.

2/ L'achat d'un ponton flottant et d'une passerelle pour un montant de 65 325,00 € HT ;

Cet équipement permettra l'accès et l'embarquement des personnes à mobilité réduite pour la pratique de l'aviron. Par ailleurs, l'installation sera adaptée à la spécificité de la Saône, qui selon les crues, peut avoir

des variations de niveau d'eau de 2,50 m.

Pour ces nouveaux travaux liés à l'événement des Jeux Olympiques et Paralympiques, le coût total s'élève à hauteur de 283 825,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Agence Nationale du Sport et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT FINANCEMENT MONTANT

Développement des AGENCE NATIONALE DU 141 912,50 € équipements du Centre 283 825,00 €SPORT (50 %) '

Paul Bert à Mâcon lié à CONSEIL DÉPARTEMENTAL 56 765 00 € An des ex DE SAÔNE-ET-LOIRE (20 %) ympiques e

Paralympiques de Paris (0 ve DES SUBVENTIONS 198 677,50 €

2024

VILLE DE MÂCON (30 %) 85 147,50 €

TOTAL HT 283 825,00 €EÏTOTAL HT 283 825,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Benjamin DIRX et de Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande

d'attribution de subventions,

+ d'approuver le projet de développement des équipements du Centre Paul Bert lié à l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024,

+ d'approuver le coût prévisionnel de l'opération,

* de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'Agence Nationale du Sport et le Conseil

Départemental de Saône-et-Loire,

+ de demander les autorisations de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi des aides,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

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N° 14 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (N°DEL_146_2021)

RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Madame Annick BLANCHARD, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Madame Sandra ROBIN

Par délibération du 06 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de signer une convention avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) afin de préciser les moyens de fonctionnement, les conditions d'affectation du personnel, les prestations qui sont fournies par les services municipaux et les modalités de versement de la subvention municipale au CCAS, lui permettant de mener son action sociale au niveau local.

Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il convient de procéder à son renouvellement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le projet de convention à intervenir entre la Ville de Mâcon et le Centre Communal d'Action Sociale, et

son annexe, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur Eric PONCHAUX ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de la convention à intervenir avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Mâcon, et son annexe, à compter du 1° janvier 2022, pour une durée de 4 ans, telles que jointes à la présente délibération,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

O0N° 15 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (N°DEL_147_2021)

RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Madame Annick BLANCHARD, Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Madame Sandra ROBIN

La convention constitutive de groupement de commandes conclue entre la Ville de Mâcon et le Centre Communal d'Action Sociale arrive à échéance le 29 décembre 2021. Il convient donc de procéder à son renouvellement.

Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et de lister les fournitures et les prestations du groupement de commandes.

Le groupement de commande permet de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés. En ce qui concerne son fonctionnement, il est proposé de désigner à nouveau la Ville de Mâcon en qualité de coordonnateur du groupement de commandes.

Ce dernier porte sur les fournitures et prestations suivantes :

l'informatique (matériels, logiciels),

les fournitures administratives (de bureau),

les fournitures de produits d'entretien et petits matériels,

les transports,

les travaux d'entretien du patrimoine,

les télécommunications,

le mobilier,

le papier et les enveloppes,

les assurances,

les équipements et accessoires de protection individuels et vêtements de travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir avec le Centre Communal

d'Action Sociale, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021,

Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur Eric PONCHAUX ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale, à compter de sa date de signature et pour une durée de quatre ans, telle que jointe en annexe,

* de désigner la Ville de Mâcon en tant que coordonnateur de ce groupement,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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AN° 16 - ATTRIBUTION DE DROITS DE TIRAGE 2021 POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N°DEL_148_2021)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : MAXIM PLAT

b SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Madame Annick BLANCHARD, Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Madame Sandra ROBIN, Madame Claude CANNET

Le Parc des expositions, géré par la SNC Mâcon Évènements, accueille régulièrement des manifestations organisées par des organismes locaux ou par des associations mâconnaises.

Afin de soutenir ces associations et organismes, la Ville de Mâcon entend apporter son concours à l’organisation de trois manifestations par le biais de l'attribution de droits de tirage.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur Eric PONCHAUX ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO et Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prennent pas part au vote.

Après les interventions de Madame Ëve COMTET SORABELLA et Monsieur Gérard COLON,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'accorder les droits de tirage suivants pour l’utilisation du Parc des expositions :

| | POUR INFORMATION

| | Aide en nature | Coût restant à | MONTANT DE apportée par la charge du

BÉNÉFICIAIRE | MANIFESTATION DATE LA la Ville dans le! bénéficiaire SUBVENTION cadre de ses

droits de

tirage

Conseil Départemental . Journée de à l'Economie Sociale | 20 octobre 2021 0,00 € 16 774,81 € 18 005,33 € 71000 MACON se et Solidaire

ASM Association Sportive du 12 au 14 Mêconnaise Rugby Salon de l'Auto novembre 2021 0,00 € 40 320,60 € 65 645,65 €

71000 MACON

CCAS de Mâcon Vœux aux Seniors | 29 décembre 0,00 € 4 726,45 € 9 566,13 € 71000 MACON 2021

Il est précisé que les bénéficiaires devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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où ÀN° 17 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA TRANSMISSION AUTOMATISÉE DES AVIS DE NAISSANCE AVEC LE DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE (N°DEL_149_2021)

RAPPORTEUR : MAXIM PLAT

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Claude CANNET

L'article R. 2112-21 du Code de la santé publique prévoit que les officiers de l’état civil doivent adresser un

extrait d'acte de naissance au médecin du service de protection maternelle et infantile du département dans lequel résident les parents. Il en va de même pour les actes de décès des enfants de moins de six ans et, par extension, des actes d'enfants sans vie.

Actuellement, ceite communication auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire prend la forme d'envois réguliers d'avis papier.

Le Conseil Départemental de Saône-et-Loire propose de dématérialiser cette transmission, à l'instar de ce qui se pratique déjà depuis plus de vingt ans avec l'Institut National de la Statistique et des Etudes Économiques (INSEE), s'agissant des données de l’état-civil.

Le logiciel métier du service de l’état-civil, des élections et de la réglementation permet d'ores et déjà de générer un fichier qui contient toutes les informations nécessaires et qui pourrait ensuite être déposé sur une plateforme sécurisée gérée par le Conseil Départemental.

Opter pour la dématérialisation des envois permettrait non seulement de les transmettre plus régulièrement mais également de réaliser des économies et surtout de simplifier le travail des agents.

Ce changement de procédure implique de signer avec le Conseil Départemental de Saône-et-Loire une convention afin de fixer les modalités de la fourniture dématérialisée des avis de la commune à destination du Département.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique, et notamment l’article R. 2112-21, Vu le projet de convention de transmission automatisée des avis de naissance, et ses annexes, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de la convention de transmission automatisée des avis de naissance à

conclure avec le Conseil Départemental de Saône-et-Loire, et ses annexes, telles que jointes à la présente délibération,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents

afférents à ce dossier.

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où 3N° 18 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - COMITÉ DE JUMELAGE (N°DEL_150_2021)

RAPPORTEUR : MARIE-CLAUDE MISERY

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Émilie CLERC, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Patricia RAVINET, Madame Florence BATTARD

Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de Mâcon et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2021 pour subventionner directement les échanges

organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de jumelage.

Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable aux demandes de subventions ci-dessous, qui correspondent à un montant de 1 340,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur PHILIPPE SCHNEBERGER ayant donné pouvoir à Monsieur Laurent MAZOYER et Monsieur Eric PONCHAUX ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'attribuer les subventions suivantes :

BÉNÉFICIAIRES ACTIONS DATES MONTANT

LYCEE LAMARTINE

LES VOYAGES DE L’AM

71000 MÂCON

Déplacement de 26 personnes à Santo Tirso (Portugal) 15 au 21 octobre 2021 1 040,00 €

Accueil de la Liedertafel

Chorale de Neustadt an der 11 au 12 décembre 2021 300,00 € Weinstrasse (Allemagne)

CHORALE LA CANTORIA

71000 MÂCON

Il est précisé que les bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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4N° 19 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT SUR LA LABELLISATION « À VOCATION D’INSERTION PROFESSIONNELLE » DE LA CRÈCHE DES BLANCHETTES (N°DEL._151_2021)

RAPPORTEUR : ANNICK BLANCHARD

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER

La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a signé une charte avec l'État et Pôle emploi afin de soutenir le développement de crèches à « vocation d'insertion professionnelle » (AVIP).

L'enjeu principal de cette charte est de promouvoir le développement de crèches AVIP pour faciliter l'accès à l'emploi des parents de jeunes enfants, en particulier des parents élevant seuls leurs enfants.

Ce dispositif concourt également au développement de l'égalité entre les femmes et les hommes en favorisant l'emploi des femmes, tout particulièrement lorsqu'il s’agit de familles monoparentales et dans une

situation de précarité sociale.

Les crèches AVIP réservent des places aux jeunes enfants (de 0 à 3 ans) de parents en situation de recherche d'emploi, leur permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel intensif en vue de leur intégration durable sur le marché du travail.

L'État, la Caisse d’Allocations Familiales, Pôle emploi, le Département de Saône-et-Loire, Mâconnais- Beaujolais Agglomération (MBA), la Vile de Mâcon et Aile Sud Bourgogne ont décidé de s'unir pour proposer aux parents, qui ont besoin de temps pour conduire leurs démarches de recherche d'emploi, une solution concrète d'accueil pour leurs enfants tout en leur offrant un soutien global et un accompagnement individualisé sur une période définie.

A cet effet, les structures d'accueil de la petite enfance doivent obtenir le label AVIP, concrétisé par la

signature d'une convention multipartite.

La première structure concernée par cette labellisation est la crèche des Blanchettes, 9 rue Anatole France, à Mâcon. D'autres structures pourront obtenir ce label ultérieurement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la charte des crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP), Vu le projet de convention de partenariat relatif à la labellisation de crèche à vocation d'insertion professionnelle pour la crèche des Blanchettes à Mâcon, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prend pas part au vote.

Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame ve COMTET SORABELLA, de Madame Annick BLANCHARD et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* __ d'approuver les termes de la convention de partenariat portant sur la labellisation « à vocation d'insertion professionnelle » de la crèche des Blanchettes, et ses annexes, à intervenir avec l'État, la Caisse d’Allocations Familiales, Pôle emploi, le Département de Saône-et-Loire, Mâconnais- Beaujolais Agglomération (MBA) et Aile Sud Bourgogne, telles que jointes à la présente délibération,

° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents

afférents à ce dossier.

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Madame CARLE VIGUIER suspend la séance afin de procéder à une présentation d'un diaporama par Monsieur DELMAS de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement (SEMA) Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud sur la prise de participation de la SEMA dans le capital de la SAS Foncière Mâconnais Beaujolais.

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N° 20 - PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEMA DANS LE CAPITAL DE LA SAS FONCIÈRE MACONNAIS BEAUJOLAIS (N°DEL_152_2021)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Jean- Philippe BELVILLE

La SEMA envisage de procéder à la constitution d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) destinée à la redynamisation économique sur le territoire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération. Elle pourra y contribuer par l'acquisition d'immobilier à destination de commerces ou d'activités permettant la dynamisation, la réalisation de travaux (accessibilité, rénovation énergétique, séparation commerces/logements permettant leurs remises sur le marché), ainsi que la location à des commerçants ou autres entreprises.

La SAS aura pour actionnaires la SEMA à hauteur de 59,01 % et la Caisse des Dépôts et Consignations {CDC) à hauteur de 40,99 %.

Son capital social s’élèvera à 1 220 000,00 € ainsi réparti :

* 500 000,00 € pour la Caisse des Dépôts et Consignations, + 720 000,00 € pour la SEMA.

Elle sera présidée par le mandataire social de la SEMA, à savoir son directeur général. Celui-ci n'aura

l'autorisation de prendre toute délibération qu'avec l'accord préalable des instances décisionnaires des actionnaires, et en particulier le Conseil d'Administration de la SEMA.

L'intérêt pour la SEMA, et pour le territoire, est de pouvoir agir sur les biens immobiliers stratégiques des cœurs de villes et de bourgs, notamment ceux pour lesquels les propriétaires seraient absents où défaillants. Cela permet également de bénéficier sur le territoire de l'investissement de la Caisse des Dépôts et Consignations et de prétendre à l'obtention des subventions de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d'une SEM dans le capital d'une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d'administrateur.

La Ville de Mâcon étant actionnaire de la SEMA à hauteur de 23,33 % et détenant à ce titre 4 postes d'administrateurs, il est proposé au Conseil Municipal, en sa qualité de collectivité actionnaire et

administrateur de la SEMA, de bien vouloir donner son accord à la participation de cette dernière au capital de la SAS Foncière Mâconnais Beaujolais, dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1524-5, Vu le Code de commerce,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN et Monsieur Philippe SCHNEBERGER ayant donné pouvoir à Monsieur Laurent MAZOYER ne prennent pas part au vote.

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Catherine AMARO et de Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'approuver la prise de participation de la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud dans le capital de la Société par Actions Simplifiée Foncière Mâconnais Beaujolais en cours de constitution, pour un montant de 720 000,00 € (soit 59,01 % du capital).

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N° 21 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE VIABILITÉ HIVERNALE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SAONE-ET-LOIRE (N°DEL_153_2021)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Claude CANNET

Le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville de Mâcon ont la compétence « viabilité hivernale » sur leurs voiries respectives dans l’agglomération de Mâcon.

Pour des raisons de continuité d'itinéraire, le Conseil Départemental peut être amené à intervenir sur des voies communales et la Ville de Mâcon sur des routes départementales.

Une convention avait été approuvée en 2018 pour une durée de 3 ans. Une nouvelle convention doit donc désormais être approuvée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le projet de convention relative à la viabilité hivernale, et son annexe, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 7 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de Saône-et- Loire relative aux conditions d'intervention de la viabilité hivernale, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,

*__ d'approuver les niveaux de service définis,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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+N° 22 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC ENEDIS, GRDF ET MBA POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA RUE CARNOT DANS SA PARTIE SUD (N°DEL_154_2021)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Carnot entre la rue Montrevel et la place Carnot, il y a lieu de remettre en état les réseaux souterrains.

Il est notamment prévu :

* la mise en place d'une conduite d’eau potable sur toute la longueur, le maître d'ouvrage étant MBA, * la reprise des branchements d'assainissement (22 unités) sur la même section, le maître d'ouvrage étant MBA,

* le changement du câble d'alimentation électrique sur cette section de rue, le maître d'ouvrage étant

ENEDIS,

+ le changement de la conduite gaz et des branchements sur l'ensemble de la rue, le maître d'ouvrage

étant GrDF.

Les travaux de remise en état de ces réseaux se feront concomitamment. Pour cette réalisation, l'ouverture de 382 m° de tranchée est nécessaire.

Afin d'éviter aux différents maîtres d'ouvrage de faire une réfection définitive de la chaussée (grave bitume, dalle béton et asphalte) sachant que la Ville va réaliser les travaux d'aménagement dans quelques semaines, il est proposé de répartir la charge par quart pour les 4 réseaux, sur les 3 intervenants.

La surface totale de réfection suite aux travaux de réseaux est de 382 m2. Le coût d'un mètre carré de réfection tous matériaux confondus est de 129,97 euros/m?, ce qui conduit à un coût total de réfection de 59 578,25 € TTC.

La dépense correspondant au coût total de cette réfection sera réglée selon les pourcentages suivants :

* Mâconnais-Beaujolais Agglomération : 50 % (service eau potable 25 % + service assainissement 25 ), soit 29 789,12 € TIC,

° _ ENEDIS : 25 %, soit 14 894,56 € TTC,

° _ GrDF : 25 %, soit 14 894,56 € TTC.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 4-8 du règlement de voirie de la Ville de Mâcon portant sur les réfections définitives, les travaux de remise en état définitive de la chaussée, de ses abords ou des ouvrages. annexes précisant que les travaux sont à la charge de l'occupant,

Vu le projet de convention à intervenir avec MBA, ENEDIS et GrDF, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec MBA, ENEDIS et GrDF relative aux travaux de réfection de la rue Carnot dans sa partie sud, telle que jointe en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à cette opération.

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x 8N° 23 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'INTERVENTION DU SERVICE DE DÉNEIGEMENT DE LA VILLE PERMETTANT L'ACCES AU SERVICE DES URGENCES AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE MACON (N°DEL_155_2021)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET

Pour des raisons de sécurité, la Ville de Mâcon assure par tout temps le déneigement de l'accès au service des urgences à l'intérieur du périmètre de l'hôpital et pour une longueur de 1 200 mil.

Pour tenir compte de cette pratique et de cette réalité des usages, il est nécessaire d'approuver une convention.

Vu le Code générai des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention à intervenir avec le Centre Hospitalier de Mâcon, et son annexe, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec le Centre Hospitalier de Mâcon relative aux conditions d'intervention du service de déneigement de la Ville permettant l'accès au service des urgences, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 24 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À L'ÉCLAIRAGE DU PARKING EXTÉRIEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MÂCON (N°DEL_156_ 2021)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET

Le Centre Hospitalier de Mâcon est propriétaire d’un parking situé en limite du boulevard Louis Escande et à l’ouest des bretelles Schoelcher, aménagé pour accueillir des visiteurs.

Cet espace est alimenté par le réseau d'éclairage public de la Ville de Mâcon.

Considérant le coût disproportionné d'une alimentation à partir du Centre Hospitalier, les parties conviennent que l'entretien des dispositifs ainsi que la fourniture d'électricité demeurent assurés par la Ville de Mâcon.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d'entretien et consommations électriques pour l'éclairage du parking extérieur du Centre Hospitalier de Mâcon, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

d3Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention relative à l'entretien et aux consommations électriques pour l'éclairage du parking extérieur du Centre Hospitalier de Mâcon, et ses annexes, telles que jointes à la présente délibération,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 25 - APPROBATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DE LA CHANAYE-RÉSIDENCE (N°DEL_157_2021)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Florence BATTARD, Monsieur Gérard COLON

Par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021, la Ville de Mâcon a adopté la convention cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de la Chanaye-Résidence, dans laquelle est programmée la réalisation de deux stades de football sur le secteur du chemin de la Eye.

La Ville de Mâcon a d'ores et déjà engagé les négociations pour l'acquisition des 3,4 hectares nécessaires au projet et plusieurs propriétaires ont accepté la transaction. Cependant, à défaut d'accord amiable, une procédure d’'expropriation devra être mise en œuvre. Un dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et un dossier d'enquête parcellaire ont été établis par la SPL Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud.

Le dossier de DUP, joint en annexe, est composé :

d'une notice explicative,

d’un plan de situation,

du périmètre délimitant les biens à exproprier,

d'un état prévisionnel des dépenses,

d'une présentation des caractéristiques des ouvrages.

Le dossier d'enquête parcellaire, joint en annexe, est composé :

°_ d'un plan parcellaire,

+ de l’état parcellaire du secteur.

Le présent projet de rapport a pour objet d'approuver les dossiers d'enquête publique préalable à la

déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire pour l'aménagement d'un centre sportif sur le secteur du chemin de la Lye. Après approbation, ils seront transmis à M. le Préfet afin de lui demander l’organisation de l’enquête publique préalable à la prise de l'arrêté de DUP par ce dernier.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l’article R. 112-4, Vu la délibération n° DEL_029_2021 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021 approuvant le principe de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur des parcelles chemin de la Lye à Mêcon et portant sur l’acquisition à l'amiable des parcelles BV 85, 97 et 98 couvrant une partie du projet de réalisation de deux stades de football,

Vu la délibération n° DEL_048_ 2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 portant sur la signature d'une

30convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de la Chanaye-Résidence, Vu le projet de dossier d'enquête publique, joint en annexe,

Vu le projet de dossier d'enquête parcellaire, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 01/12/2021,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEÉBIEN ne prend pas part au vote.

Après les interventions de Monsieur Gabriel SIMÉON et de Monsieur Éric MARÉCHAL,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

°* d'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'aménagement d’un centre sportif sur le secteur du Chemin de la Lye, et celui de l'enquête parcellaire, tels que joints en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter M. le Préfet de Saône-et-Loire en vue de l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire,

+ de solliciter auprès de M. le Préfet, à l'issue de cette enquête, la déclaration d'utilité publique,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 26 - MODIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DE MACON - QUARTIER CHANAYE-RESIDENCE (N°DEL_158_2021)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Fiorence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Denise NOTON, Monsieur Eric MARECHAL, Madame Caroline THEVENIAUD, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE

Par délibération n° DEL _048 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention pluriannuelle de rénovation du quartier de la Chanaye-Résidence, conformément au plan de financement approuvé par le Comité régional des financeurs du 31 mars 2021.

Par courrier en date du 15 octobre 2021, le Préfet de Saône-et-Loire annonçait un abondement complémentaire de prêts de la part d'Action Logement à hauteur de 689 750,00 €, portant la participation financière d'Action Logement en prêts à 1 926 750,00 €.

Le plan de financement du projet est donc modifié et s'établit dorénavant de la manière suivante :

Montant TTC % Participations financières

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 2113079,99€) 2,35 % État (Dotation Politique de la Ville) 840 824,00 €, 0,94 % Région Bourgogne Franche Comté - Renouvellement Urbain 2 951 230,00 €, 3,28 % Région Bourgogne Franche Comté - Effilogis 758 000,00 €| 0,84 % Département Saône-et-Loire 2535 625,00€ 2,82 % Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 435 600,00 € 0,48 %Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) 3397 778,00€ 3,78 % Ville de Mâcon 9 258 006,00 € 10,30 %

Mâcon Habitat 20 373 804,83 €, 22,66 % Dont prêts Action Logement 1 926 750,00 € Dont prêts Caisse des Dépôts et Consignations 11 207 406,60 € SEMA/SPL 4 998 900,00 €| 5,56 % Foncière Logement 4 650 000,00 €, 5,17 % Autres maîtres d'ouvrage (promoteurs...) 36 270 000,00 €, 40,34 % Valorisations foncières 1 328 530,00€, 1,48 %

De plus, cette annonce modifie les plans de financements des opérations de réhabilitation et de reconstitution de l'offre de logements de Mâcon Habitat par un abondement des prêts Action Logement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_048 2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 approuvant la convention

pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de Mâcon pour le quartier de la Chanaye-Résidence, Vu le projet de convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de Mâcon pour le quartier de la Chanaye-Résidence modifié, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER ayant donné pouvoir à Monsieur Laurent MAZOYER et Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Madame Florence BATTARD ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de Mâcon - Quartier de la Chanaye-Résidence, à intervenir avec l'ANRU, l'État, MBA, Mâcon Habitat, la SEMA 71, Foncière Logement, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire, et ses annexes, telles que jointes à la présente délibération,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 27 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (N°DEL_159_2021)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Eric MARECHAL, Madame Caroline THEVENIAUD

Les bailleurs sociaux bénéficient d'un abattement de taxe sur le foncier bâti s'ils s'engagent à mettre en place des actions d'amélioration de la qualité des services dans leurs immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Une convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de Mâcon a ainsi été signée le 08 mars 2017 par l'État, la Ville de Mâcon, Mâcon Habitat et Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA). Cette convention a pris fin le 31 décembre 2020. Compte tenu de l'approbation d'un protocole d'engagements renforcés et réciproques, prorogeant le contrat de ville de deux années supplémentaires, la convention à été prolongée d’une année supplémentaire, jusqu'au 31

34décembre 2021, par la signature d'un avenant le 19 février 2021.

Un nouvel avenant doit être conclu pour l’année 2022, sur la base d'une réactualisation du diagnostic.

Le montant de l'abattement accordé à Mâcon Habitat pour 2021 est estimé à 610 000,00 €. Ce montant a servi de base pour la proposition des actions par Mâcon Habitat.

En contrepartie, le bailleur s'engage à mettre en œuvre un programme d'actions bi-annuel (2021-2022) :

+ Renforcer le personnel de proximité : 310 800,00 €;

* Former le personnel de proximité : 13 000,00 € ;

+ Financer le sur-entretien du patrimoine : 32 000,00 € ;

+ Financer la gestion des déchets et des encombrants : 130 000,00 € ; + Favoriser la tranquillité résidentielle : 260 000,00 € ;

° Animer le lien social et le vivre ensemble : 160 000,00 € ;

+ Financer les petits travaux d'amélioration de la qualité de service : 713 800,00 € ; * Favoriser les pratiques culturelles et sportives dans les quartiers : 100 000,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article L. 1388 bis, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la délibération n° 57-2015 du Conseil Municipal du 06 juillet 2015 approuvant la signature du contrat de ville de Mâcon,

Vu la délibération n° DEL_005_ 2017 du Conseil Municipal du 13 février 2017 approuvant la signature de la convention d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Vu la délibération n° DEL_124 2019 du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 approuvant la signature du protocole d'engagements renforcés et réciproques,

Vu la délibération n° DEL_116_2020 du Conseit Municipal du 14 décembre 2020 approuvant la signature d'un avenant n° 1 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties {TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et ses annexes, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021),

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Monsieur Hervé REYNAUD ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

+ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et ses annexes, pour l'année 2022, tels que joints à la présente délibération,

+ d'autoriser, M. le Maire, où son représentant, à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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33N° 28 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION POUR LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DE LA VILLE DE MACON (N°DEL_160_ 2021)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Le programme d'actions « Cœur de Ville, Cœur de Vie » signé, le 22 octobre 2018, par treize partenaires a permis de définir un vaste plan d’actions pour revitaliser le centre-ville de Mâcon.

Un des trois objectifs de ce programme consiste à favoriser le développement économique et commercial du centre-ville par la mise en place d'actions en direction des professionnels.

La Ville de Mâcon a engagé l’action prévue dans le cadre du Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) conformément à la décision ministérielle n° 18-0250 du 31 décembre 2018 avec l'octroi d'aides directes aux entreprises.

Ainsi, depuis 2018, la Ville de Mâcon a octroyé des subventions à 73 entreprises pour un montant total de 1 250 141,02 € (Ville et FISAC).

Pour poursuivre et finaliser l’action avant le 31 décembre 2021, des fonds supplémentaires sont nécessaires afin d'attribuer lors d’un dernier comité de pilotage des aides directes à 28 commerçants.

Par décision du Bureau Communautaire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) en date du 2 décembre 2021, MBA a décidé d'approuver le versement d'une subvention de 250 000,00 € au profit de la Ville de Mâcon dans le cadre du soutien à l'investissement des commerçants du centre-ville de Mâcon.

Une convention d'objectifs afférente doit donc être signée entre les deux parties.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision n°2021-246 du Bureau Communautaire de MBA relative à l'attribution d'une subvention à la Ville de Mâcon dans le cadre du soutien à l'investissement des commerçants du centre-ville de Mâcon, Vu la décision n° 18-0250 de la Direction Générale des Entreprises relative à l'attribution de subvention du FISAC en date du 31 décembre 2018,

Vu le projet de convention d'objectifs à intervenir avec MBA, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu lavis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Madame Catherine CARLE VIGUIER, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver la convention d'objectifs à intervenir avec MBA pour le développement commercial de la Ville de Mâcon, telle que jointe en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d'objectifs et tous les documents afférents à ce dossier.

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34N° 29 - SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA MISE À DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES APPARTENANT À LA VILLE DE MACON AU PROFIT DE MACONNAIS- BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - CITÉ DE L'ENTREPRISE (N°DEL_161_2021)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Dans le but d'encourager la création et le développement d'entreprises, la Ville de Mâcon a réhabilité en 2010 la friche industrielle de l’ex-site SEITA pour destiner ces bâtiments à l'accueil d'entreprises. Il s'agissait de fournir à ces entreprises des locaux adaptés pendant leur phase de démarrage et de développement. Ce projet a été soutenu par le FNADT, le FEDER, le Conseil Régional de Bourgogne et à l'époque le Conseil Général de Saône-et-Loire.

Cette cité de 11 500 m°, implantée sur un site de 7 hectares, comprenait des terrains constructibles, un hôtel d'entreprises, une pépinière d'entreprises, un centre d'affaires, un restaurant, 400 places de stationnement et des espaces verts.

La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) est venue renforcer la compétence « développement économique » des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Mâconnais-Beaujolais Agglomération s’est donc vu transférer, de plein droit, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » dite « zones d'activités économiques » (ZAE).

La Cité de l'entreprise, au vu de sa composition et de ses caractéristiques, est une zone d'activité économique au sens de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle constitue, en effet, un regroupement de plusieurs entreprises, sur un périmètre d’une certaine ampleur et présentant une cohérence d'ensemble.

Ainsi, la « pépinière d'entreprises » au sein de la Cité de l'entreprise a déjà fait l'objet d'une mise à disposition à MBA au titre de sa compétence obligatoire « zones d'activités économiques » par délibérations concordantes du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 et du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018.

De même, un terrain nu restant à commercialiser situé à la Cité de l'entreprise (parcelle cadastrée section AP 209 d'une superficie d'environ 8 000 m°) a été transféré à MBA en pleine propriété au titre de sa compétence obligatoire « développement économique » par délibérations concordantes du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 et du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018.

Conformément aux dispositions des articles L. 5211-5-IIl et L. 1321-1 et suivants du CGCT, la Ville de Mâcon doit mettre à disposition de Mâconnais-Beaujolais Agglomération les biens meubles et immeubles de la Cité de l’entreprise elle-même, au titre de l'exercice de la compétence « développement économique ».

Cette mise à disposition à titre gratuit est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Ville et la Communauté d'Agglomération. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, financière, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Il est précisé que MBA assumera l'ensemble des obligations du propriétaire et possédera tout pouvoir de gestion. Elle autorisera l'occupation des biens remis. Elle en percevra les fruits et produits. Elle agira en justice en lieu et place de la Ville. Elle pourra procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ledit procès-verbal et ses annexes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-65, L. 5211-5- I, L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5216-85,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 68,

39Vu les statuts de Mâconnais-Beaujoiais Agglomération, et notamment la compétence obligatoire en matière de « développement économique », relative à la création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique (ZAË),

Vu la circulaire du Préfet de Saône-et-Loire en date du 29 mai 2017 relative aux modalités d'exercice de la compétence ZAE,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 portant sur la mise à disposition par la Ville de Mâcon des locaux de la pépinière d'entreprises,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 portant sur le transfert en pleine propriété d’un terrain restant à commercialiser situé au sein de la Cité de l'entreprise, Vu la délibération n° DEL_161_ 2018 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 portant sur la mise à disposition au profit de MBA des locaux de la pépinière d'entreprises, Vu la délibération n° DEL_162_2018 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 portant sur le transfert en pleine propriété à MBA d'un terrain restant à commercialiser situé au sein de la Cité de l'entreprise, Vu la délibération n° 2020-202 (R13) CC du Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaujolais

Agglomération en date du 10 décembre 2020 portant sur l'adoption du procès-verbal de mise à disposition de la Cité de l’entreprise,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 septembre 2021 portant sur l'évaluation des charges transférées liées à la Cité de l'entreprise, Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens, et ses annexes, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu lavis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes du procès-verbal, et ses annexes, constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la Cité de l’entreprise appartenant à la Ville de Mâcon au profit de Mêconnais-Beaujolais Agglomération, tels que joints à la présente délibération,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit procès-verbal et ses annexes ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 30 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE « CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AÉROPORTUAIRE » DITES « ZONES D'ACTIVITÉS ECONOMIQUES » : ZAE DE LA CITÉ DE L'ENTREPRISE (N°DEL_162_2021)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER

La pépinière d'entreprises a été mise à disposition de MBA au titre de l'immobilier d'entreprise (procès-verbal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de MBA du 13 décembre 2018 et du Conseil Municipal de Mâcon du 17 décembre 2018).

MBA a adopté un régime d'aide à l'immobilier d'entreprises (rabais sur loyer).

La parcelle restant à commercialiser au sein de la Cité a été cédée en pleine propriété à MBA, à titre gratuit, au titre des ZAE (AP 209 : 8 000 m° — acte notarié du 28 décembre 2018) par délibérations concordantes du Conseil Communautaire de MBA du 13 décembre 2018 et du Conseil Municipal du 17 décembre 2018. À cette occasion, il a été précisé que MBA devra reverser à la commune le fruit de la vente dudit terrain.

La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 dite NOTRe est venue renforcer la compétence « développement économique » des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). MBA s'est donc vue

36transférer, de plein droit, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », dite « zones d'activités économiques » (ZAE).

Un doute existait pour les collectivités sur la qualification de ZAE du site de la Cité de l'entreprise.

Après arbitrage de la préfecture en 2019, la qualification de ZAE a été retenue : la Cité de l’entreprise, au vu de sa composition et de ses caractéristiques, est bien une ZAE au sens de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; elle constitue un regroupement de plusieurs entreprises, sur un périmètre d'une certaine ampleur et présentant une cohérence d'ensemble.

Seuls les bâtiments sont finalement concernés, la voirie, les parkings, les espaces verts et l'éclairage public restent de la compétence de la Ville de Mâcon.

Conformément aux dispositions des articles L. 5211-5-III et L. 1321-1 et suivants du CGCT, Mâcon a dû mettre à disposition de MBA les biens meubles et immeubles de la Cité de l’entreprise elle-même, au titre de l'exercice de la compétence « développement économique ».

Par délibération n° 2020-202 du Conseil Communautaire de MBA du 10 décembre 2020, le procès-verbal de

mise à disposition de la Cité de l’entreprise au profit de MBA a été adopté à compter du 1°! janvier 2021.

MBA, qui s’est substituée dans les droits et les obligations de la commune de Mâcon, a donc vu la Cité de

l'entreprise lui être transférée à compter du 1! janvier 2021.

Afin que MBA puisse assurer la gestion de cette ZAË nouvellement transférée dans l'intérêt des entreprises, mais aussi du territoire, il est proposé de pouvoir fixer les charges affectées pour en déduire l'attribution de compensation la plus équilibrée.

Mâcon conserve les dépenses d'entretien liées à la voirie, aux parkings, aux espaces verts, à l'éclairage public (conformément à la position de la préfecture de Saône-et-Loire). MBA supporte, quant à elle, les charges liées à la gestion des bâtiments transférés.

Afin d'identifier ce coût, Mâcon a produit les comptes analytiques des derniers exercices.

Il ressort des comptes analytiques un déficit annuel moyen de 155 322,05 €.

Compte de Résultat 2017 2018 2019 Total Résultat

(en €) Moyen

Recettes de 622 957,70 808 000,97 724 769,10| 2155 727,77 718 575,92 fonctionnement

Dépenses de 646 849,32] 1 043 706,78 931 137,81 2 621 693,91 873 897,97 fonctionnement

Résultat de -23891,62| -23570581| -206 368,71 - 465 966,14| - 155 322,05 fonctionnement

Ce rapport a été validé à l'unanimité des membres de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) le 29 septembre 2021.

Il appartient désormais aux Conseils Municipaux des communes membres de délibérer sur le rapport dans un délai de trois mois. Il est nécessaire de recueillir la majorité suivante: deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de MBA.

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter à la majorité simple le projet de délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la compétence obligatoire « Développement économique »,

Vu la délibération n° 2020-032 du Conseil Communautaire de MBA du 15 juillet 2020 relative à la

37composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, Vu la délibération n° 2020-202 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 portant adoption

du procès-verbal de mise à disposition de la Cité de l'entreprise au profit de MBA à compter du 1% janvier 2021,

Vu le rapport de la CLECT en date du 29 septembre 2021 évaluant les charges transférées au titre du transfert de la Cité de l’entreprise située à Mâcon, joint en annexe,

Considérant que l'objectif de l'évaluation des charges est d'obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite, Considérant que l'évaluation des charges transférées a été réalisée selon la méthode dérogatoire, Considérant que le rapport a été adopté à l'unanimité par la CLECT,

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de trois mois et au Conseil Communautaire de MBA pour information, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le rapport de la CLECT relatif à l'évaluation des charges transférées relatives à la Cité de l'entreprise située à Mâcon, tel que joint en annexe.

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N° 31 - RAPPORT D'ACTIVITÉS DE MBA - ANNÉE 2020 (N°DEL_163_2021)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VÉRRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER

L'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Est concerné le rapport d'activités 2020 de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-39,

Vu le rapport annuel d'activités et les documents financiers et comptables de MBA pour l'année 2020, joints en annexe,

Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mäcon en date du 7 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 9 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Loché en date du 9 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal prend acte.

33N° 32 - RAPPORT DE MBA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES POUR L'ANNÉE 2020 (N°DEL_164 2021)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER

D'une part, l’article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président du groupement de collectivités présente à son

Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé ».

D'autre part, l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

«Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».

Est concerné le rapport de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) sur le Prix et la Qualité du Service Public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA),

Vu le rapport de MBA sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2020, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 7 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 9 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Loché en date du 9 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu lPavis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal prend acte.

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N° 33 - RAPPORTS ANNUELS 2020 DE MBA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES ASSAINISSEMENT COLLECTIF, NON COLLECTIF ET EAU POTABLE (N°DEL_165 2021)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER

D'une part, l'article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Le Maire présente au Conseil Municipal, ou le Président du groupement de collectivités présente à son

39Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné ».

D'autre part, l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

«Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».

Sont concernés les rapports d'activités 2020 de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) sur le Prix et la Qualité de Service Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif et Eau potable.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA),

Vu le transfert de compétences obligatoires en matière d' « assainissement des eaux usées » et de |’ « eau potable » à Mâconnais-Beaujolais Agglomération à compter du 1° janvier 2020, Vu les rapports de MBA sur le prix et la qualité des services assainissement collectif, non collectif et eau potable, joints en annexe,

Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 7 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 9 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Loché en date du 9 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal prend acte.

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N° 34 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - CALENDRIER 2022 (N°DEL_166_2021)

RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC

PRÉSIDENTE : CATHERINE CARLE VIGUIER

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Jérôme CHEVALIER

Le Code du travail prévoit plusieurs types de dérogation au repos dominical. Parmi celles-ci figurent les dérogations accordées par le Maire. Ces dérogations sont autorisées par branche de commerce de détail.

Le Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, permet au Maire d'autoriser un maximum de douze dimanches travaillés. Sa décision doit toutefois être prise après avis du Conseil Municipal et, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à cinq, après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, en l'occurrence Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur cette question pour l’année 2022.

Comme ces dernières années, il est proposé de conserver l'organisation en vigueur depuis plus de vingt ans, à savoir le regroupement de l'ensemble des branches de commerces de détail à l'exception des commerces de vente d'automobiles et des commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison. Cette organisation a le mérite d'assurer une meilleure visibilité pour la clientèle et de faciliter l'organisation d'animations commerciales concertées en centre-ville.

40Le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de vente d'automobiles et de motocycles est établi distinctement, afin de tenir compte des spécificités de cette branche. Quant aux commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison, leur ouverture les dimanches est réglementée en Saûne-et- Loire par un arrêté préfectoral du 09 janvier 2017 et ils ne peuvent donc pas bénéficier des dérogations accordées par le Maire.

S'agissant du choix même des dimanches durant lesquels les commerces (hors vente d'automobiles et de motocycles) seront autorisés à ouvrir, les établissements ont été invités, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations, à communiquer à la Mairie leurs souhaits en la matière.

La totalité des demandes ne pouvant être satisfaite, il est proposé d'une part, de retenir les dimanches susceptibles de répondre aux attentes du plus grand nombre et, d'autre part, de veiller à ce que les dimanches ne soient pas concentrés sur une seule période de l’année. Par ailleurs, et afin de prendre en compte les difficultés rencontrées en 2020 et 2021 par les commerces, notamment en raison des restrictions d'ouverture décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de la COVID-19, il est également proposé de permettre aux commerces qui le souhaitent d'ouvrir douze dimanches.

En ce qui concerne les commerces de vente d'automobiles et de motocycles, l'ensemble des établissements a été sollicité. La concentration des événements commerciaux programmés permet de répondre à l'ensemble des demandes, qui n'excède pas le nombre de cinq.

Le 10 novembre dernier, le Président de MBA a été appelé à donner son avis sur le calendrier proposé pour les commerces de détail (hors vente d'automobiles et de motocycles) et a émis un avis favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, et notamment l’article L. 3132-26,

Vu le Code du commerce, et notamment l’article L. 310-3,

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce,

Vu la décision n° 2021-223 du Bureau Permanent de MBA en date du 10 novembre 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après l'intervention de Madame Eve COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) :

+ d'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail de Mâcon, à l'exception des commerces de vente d'automobiles et de motocycles, soient autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l'année 2022 :

- les premier et dernier dimanches des soldes d'hiver, soit les dimanches 16 janvier et 06 février si

l'on se réfère à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,

- le dimanche où l'association Mâcon Tendance souhaite organiser le Printemps des Boutiques, soit le dimanche 08 mai,

- le premier dimanche des soldes d'été, soit le dimanche 26 juin si l’on se réfère à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,

- les dimanches précédant et suivant la rentrée scolaire, soit les dimanches 28 août et 04 septembre,

- le dimanche où l'association Mâcon Tendance souhaite organiser le Grand Déballage, soit le dimanche 11 septembre,

- les dimanches 20 et 27 novembre, ainsi que les dimanches 04, 11 et 18 décembre, à l’occasion des fêtes de fin d'année,

soit un total de douze dimanches ;

+ d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de vente d'automobiles et de motocycles soient autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour Pannée 2022 :

- le dimanche 16 janvier,- le dimanche 13 mars,

- le dimanche 12 juin,

- le dimanche 18 septembre,

- le dimanche 16 octobre,

soit un total de cinq dimanches.

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N° 35 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION AVEC L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION RELEVANT DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR LA GESTION DU CENTRE DE VACCINATION SITUÉ HALLE SPORTIVE DU CENTRE OMNISPORT ET AU FINANCEMENT DES SURCOÛTS LIÉS À LA GESTION DE CRISE (N°DEL_ 167 _ 2021)

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE LEFEUVE

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans la lutte contre l'épidémie de la COVID-19, la vaccination est un axe majeur. C'est pourquoi depuis le 18 janvier 2021, des centres de vaccination ont été ouverts sur l’ensemble du territoire national.

À Mâcon, le centre de vaccination a été installé dans la halle sportive du Centre Omnisport de Mâcon de janvier à août 2021, puis au Pavillon depuis le mois de septembre.

Son fonctionnement engendrant des coûts pour la Ville, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté compense partiellement ces dépenses par l'attribution d'une subvention, relevant du Fonds d'intervention Régional (FIR), dans des conditions fixées par une convention soumise au Conseil Municipal de Mâcon le 1° mars 2021.

Cette convention prévoyait une compensation des dépenses engagées par la Ville de Mâcon à hauteur de 30 000,00 €, pour une durée de réalisation du projet jusqu'au 31 décembre 2021.

La campagne de vaccination étant prolongée, l’ARS propose un avenant à la convention, modifiant :

+ le montant de sa subvention, réévalué à 251 100,00 €,

* la période de validité prorogée jusqu'au 30 avril 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_007_2021 du 1* mars 2021 approuvant la signature de la convention avec l'ARS relative à l'attribution d'une subvention relevant du FIR pour la gestion du centre de vaccination situé Halle sportive du Centre Omnisport et au financement des surcoûts liés à la gestion de crise, Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention avec l’ARS, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu lavis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 01/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention avec l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, modifiant le montant du financement par l'ARS des surcoûts liés à la gestion de crise, et prorogeant la validité de la convention, tel que joint en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.

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kbN° 36 - CRISE SANITAIRE - EXONÉRATIONS DE CRÉANCES (N°DEL_168_ 2021)

RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération en date du 14 décembre 2020, la Ville de Mâcon a apporté son soutien aux commerces particulièrement impactés financièrement par la crise sanitaire liée à l'épidémie de la COVID-19, notamment en exonérant partiellement ses locataires commerçants des loyers ou redevances dues sur l'année 2020.

Si la plupart des commerces ont rouvert et leur activité a repris sur le second trimestre de cette année, certains établissements ont eu davantage de difficulté à relancer leur activité ou ont dû fermer définitivement leur commerce.

LGL Divertissement, locataire de la Ville et gérant de la discothèque « le Club 400 », n’a pu accueillir ses clients qu'à compter du 09 juillet dernier après quinze mois de fermeture. Dans ce contexte, LGL Divertissement a sollicité de la Ville de Mâcon une remise gracieuse des restes encore dus sur les loyers des mois de janvier et février 2020 ainsi que sur les loyers courant de juillet à octobre 2021, soit un montant global de 76 141,37 € TTC.

C'est également le cas pour Madame DRISSI Nadia, gérante de l’épicerie « DIDHEM EN VRAC » située 39 rue Philibert Laguiche et ouverte en octobre 2020. Par délibération en date du 25 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’action engagée dans le cadre du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l'Artisanat et lé Commerce) avec l'octroi d'aides directes aux entreprises. Dans ce cadre, lors du comité de pilotage du 15 décembre 2020, le projet de Madame DRISSI a été validé lui permettant de percevoir la somme de 7 190,68 € (7 010,91 € au titre de la Ville et 179,77 € au titre de l'État).

En juillet 2021, Madame DRISSI a informé la Ville de la cessation de son activité suite aux confinements de l’année 2021. En effet, l'épicerie faisant partie des commerces alimentaires qui n'ont pas bénéficié des aides de l'État liées à la COVID, son chiffre d'affaires a subi une chute importante et la faible et récente trésorerie de l'entreprise n'a pu permettre de combler les pertes. La situation financière s’aggravant en mai et en juin et par manque de trésorerie pour passer l'été, Madame DRISSI n’a pu maintenir l'ouverture de son commerce.

Par courrier en date du 08 novembre 2021, Madame DRISSI sollicite la remise gracieuse intégrale de sa dette s'élevant à 5 792,46 €, sa situation financière ne lui permettant absolument pas de s'acquitter de cette dette. Il est rappelé que tout débiteur d'une créance locale peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande. Compte tenu des circonstances, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder une remise gracieuse à Madame DRISSI à hauteur de 100 % du montant de sa dette, soit 5 792,46 €.

Afin de maintenir sur le territoire de Mâcon une activité essentielle pour là jeunesse, d’une part, et de soutenir une personne en grande difficulté, d'autre part, il est donc proposé d'accorder ces deux remises gracieuses.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_005 2019 du Conseil Municipal en date du 25 février 2019 relative aux aides directes pour la modernisation des locaux commerciaux,

Vu la délibération n° DEL_143 2020 du Conseil Municipal en date en date du 14 décembre 2020 relative au soutien aux commerçants dans le cadre de la crise sanitaire,

Vu les demandes de remise gracieuse formulées par LGL Divertissement en date du 03 décembre 2021 et par Madame DRISSI en date du 08 novembre 2021 et des motifs exposés ci-dessus, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après les interventions de Madame ÈVE COMTET SORABELLA et Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'approuver la remise gracieuse des restes encore dus par LGL Divertissement sur les loyers des mois de janvier et février 2020 ainsi que sur les loyers courant de juillet à octobre 2021, soit un

43montant global de 76 141,37 € TTC,

+ __ d'approuver la remise gracieuse totale de la dette de Mme DRISSI, au regard des motifs exposés, pour un montant total de 5 792,46 €,

* d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ces dossiers.

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N° 37 - ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN CHEMIN DE LA LYE AUPRÈS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLE DE BOURGOGNE (N°DEL_169_ 2021)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon a engagé une réflexion d'ensemble sur le secteur de la Chanaye-Résidence. Ainsi, le projet de renouvellement urbain de ce secteur doit permettre de transformer en profondeur l'image du quartier et de l'inscrire dans le développement du sud de l'agglomération.

Au titre de ce projet de renouvellement urbain, il est programmé, sur le secteur du chemin de la Lye à Mâcon :

* l'aménagement de deux terrains de football,

° Ja réalisation d'un bâtiment accueillant les vestiaires nécessaires aux terrains de football et les locaux annexes (stockage, matériel, locaux techniques) ainsi que deux clubs-houses, * l'aménagement d'espaces de stationnement.

L’emprise de ce projet est d’un peu moins de 3,4 hectares et est assise sur les parcelles cadastrées section BV 54, 59, 60, 63, 64, 72, 73, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98 et 134. Ces parcelles sont classées au Plan Local d'Urbanisme en zone naturelle (N).

Par courrier en date du 26 janvier 2021 adressé à chaque propriétaire ou membre d'indivision, la Ville a fait connaître son souhait de procéder l’acquisition de leurs parcelles.

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Sâone-et-Loire, désormais dénommée Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne, propriétaire des parcelles BV 60 et 63, d’une surface respectivement de 954 m° et 774 m°, a donné son accord à la cession de ces parcelles.

Aussi, il est proposé de procéder à cette acquisition au prix de 0,60 €/m? soit un montant global de

1 036,80 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le courrier de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Sâone-et-Loire en date du 15 juin 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

+ de procéder à l’acquisition, auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne, des parcelles BV 60 et 63 d’une superficie respectivement de 954 m° et 774 m°, au prix de 0,60 €/m*°, sous réserve de la purge du droit de préemption de la SAFER,

* d'approuver la prise en charge par la Ville de Mâcon des taxes, frais, droits et honoraires de l'acte d'acquisition à intervenir avec le notaire du vendeur, l'étude FROMONTEIL, LUCHAIRE et CHETAIL

se chargeant de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison avec la SARL PARIS et Associés, notaire de la Ville,

k4+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.

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N° 38 - RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET (N°DEL_170_ 2021)

RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération n° 51-2016 du 23 mai 2016. Par cette délibération, la Ville a déterminé les grands objectifs poursuivis par cette procédure de révision :

+ _ Renforcer l'attractivité du centre-ville,

* Valoriser le cadre de vie naturel et bâti,

Favoriser le développement social, économique et environnemental, + Anticiper et orienter les projets futurs.

La révision engagée a également pour but de s'inscrire dans l’évolution du cadre législatif en prenant compte les différentes lois promulguées depuis l'approbation du PLU en vigueur datant de 2007.

Par ailleurs, les orientations générales poursuivies par la Ville de Mâcon dans le cadre de la révision du PLU sont inscrites dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), et ont à ce titre fait l'objet d’un débat en Conseil Municipal conformément à la délibération n° DEL_140_2020 du 14 décembre 2020.

Ces orientations générales sont :

1. Relancer la croissance démographique en organisant la production soutenue mais durable de nouveaux logements attractifs et diversifiés ;

Il. Soutenir une économie dynamique en capitalisant sur les atouts du territoire ; I. Promouvoir un développement urbain favorable à une bonne qualité de vie dans un environnement préservé.

En application de l'article L. 103-6 du Code de l'urbanisme, le Conseil Municipal doit, par délibération, tirer le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du PLU. Conformément à l’article R. 153-3 du même code, ce bilan peut être tiré simultanément à l’arrêt du projet du PLU.

Bilan de la concertation

Les modalités de la concertation, telles que définies lors de la délibération du 23 mai 2016 prescrivant la révision du PLU, sont les suivantes :

- Mise à disposition dans les locaux de la Mairie des documents validés par délibération qui seront au moins le diagnostic et les options générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) ;

+ Mise à disposition en Mairie et dans les Mairies annexes de Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-les-Mâcon d’un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du

public pendant toute la durée de la révision du PLU ;

* Organisation d'au moins une réunion publique organisée par secteur et par thème pendant la procédure de la révision du PLU, dont les dates et lieux seront communiqués soit par voie de presse, soit par tout autre support d'information adapté dont le site internet de la Ville.

Sur ces bases, la concertation réalisée s’est ainsi déroulée selon les modalités suivantes :

+ La mise en place d'une page dédiée à la révision du PLU sur le site internet de la Ville, permettant notamment d'accéder librement aux diaporamas explicatifs de chacune des phases (diagnostic et enjeux, Projet d'Aménagement et de Développement Durables, règlement et Orientations d'Aménagement et de Programmation), ainsi que des annonces systématiques des dates, heures et

&Slieux des réunions publiques dans l'agenda du site internet ;

La mise à disposition du public de quatre registres en Mairie centrale ainsi que dans les Mairies annexes de Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-les-Mâcon. 18 observations ont été consignées dans ces registres à ce jour ;

L'organisation de six réunions publiques, dont les dates et lieux ont été communiqués par le site

internet et par voie de presse :

- Une réunion publique sur la phase 1 (diagnostic et enjeux), tenue le 28 février 2018 dans la salle du Pavillon à Mâcon centre,

- Une réunion publique sur la phase 2 (Projet d'Aménagement et Développement Durables), tenue le 12 juin 2018 dans la salle du Pavillon à Mâcon centre,

- Une série de 4 réunions sur la phase 3 (règlement et Orientations d'Aménagement et de Programmation), tenues le 12 octobre 2021 à Loché, le 19 octobre 2021 à Saint-Jean-le-Priche, le 09 novembre 2021 en Mairie centrale et le 10 novembre 2021 à Sennecé-les-Mâcon ;

La publication d'articles dans lé magazine municipal « Mâcon ma Ville » :

- « Mâcon 2030 se prépare aujourd’hui ! » paru dans l'édition de janvier 2018, - « Plan Local d'Urbanisme : réunion publique » paru dans l'édition de février 2018, - « Plan Local d'Urbanisme : nouvelle réunion publique » paru dans l’édition de juin 2018 ;:

La parution d'articles dans la presse locale :

- « Mâcon : Grande réunion publique sur le PLU mercredi prochain » paru le 22 février 2018 dans Mâcon-Infos (webjournal du Mâconnais),

- « Mâcon — Urbanisme : Le futur Mâcon se prépare aujourd'hui » paru le 1% mars 2018 dans le Journal de Saône-et-Loire,

- « Mâcon : le nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) est lancé » paru le 1° mars 2018 dans Mäâcon-infos,

- « Mâcon — Démographie : 40 000 habitants en 2030 à Mâcon ? » paru le 14 juin 2018 dans le Journal de Saône-et-Loire,

- « Mâcon — Conseil Municipal : Mâcon vise les 40 000 habitants à l'horizon 2040 » paru le 16

décembre 2020 dans le Journal de Saône-et-Loire,

- « Mâcon — Révision du PLU : des réunions publiques organisées en octobre » paru le 04 octobre 2021 dans Mâcon-Infos,

- « Mâcon — PLU : des réunions publiques organisées en octobre » paru le 08 octobre 2021 dans le

Journal de Saône-et-Loire,

- « Loché : Mâcon lance la révision de son Plan Local d'Urbanisme » paru le 14 octobre 2021 dans le Journal de Saône-et-Loire,

- « Saint-Jean-le-Priche : Préserver l'esprit village et le cadre de vie » paru le 20 octobre 2021 dans le Journal de Saône-et-Loire,

- « Mâcon — Révision du PLU: Deux réunions publiques les 09 et 10 novembre » paru le 09 novembre 2021 dans Mâcon-Infos,

- « Mâcon — Plan Local d'Urbanisme : Hauteurs des constructions et préservation des espaces végétaux préoccupent les habitants » paru le 10 novembre 2021 dans Mâcon-Infos, - « Mâcon — Les élus planchent sur la construction du « Mâcon de demain » » paru le 11 novembre 2021 dans le Journal de Saône-et-Loire,

- « Sennecé-les-Mâcon : 70 logements prévus dans le nouveau Plan d'Urbanisme » paru le 13 novembre 2021 dans le Journal de Saône-et-Loire ;

L'organisation de réunions avec les personnes publiques associées dont 4 ateliers thématiques au stade du diagnostic au sujet du développement économique le 15 mai 2017, de l'environnement, du

paysage et de l'architecture le 19 mai 2017, du fonctionnement urbain, le 1% juin 2017, et de la démographie, de l'habitat et du foncier le 16 juin 2017 ;

L'organisation de 3 tables rondes avec des acteurs publics et privés de la commune :

- Sur l'économie, le commerce et le tourisme le 07 novembre 2017, - Sur le paysage et le patrimoine le 09 novembre 2017,

- Sur l'habitat le 21 novembre 2017 ;

46Une réunion spécifique de présentation du diagnostic agricole le 12 octobre 2017 à Loché à laquelle ont été conviés tous les exploitants agricoles de la commune ;

La réception de courriers et de mails adressés par les habitants avec pour objet des observations ou des demandes relatives à la révision du PLU. 27 observations ou demandes ont été reçues par ce biais.

La concertation menée a permis aux habitants d'exprimer les points suivants :

La Ville

Par les observations inscrites dans les registres et par les courriers et mails envoyés à la Ville : les habitants ont évoqué par ce biais des remarques et des demandes variées dont une partie importante concerne des requêtes d'évolution du zonage, du règlement écrit ou de périmètres de protection (type Espaces Boisés Classés). D’autres observations ont concerné des propositions et remarques plus larges à l'échelle de communes associées ou de quartiers, autour de sujets tels que la préservation du cadre de vie existant ou le développement de projets d'aménagements divers. Enfin, certains courriers reçus ont eu pour objectif la demande d'informations au sujet de l’évolution de certains secteurs ;

Pendant les réunions publiques : des questions et observations ont été formulées au cours des six réunions publiques organisées. Les sujets abordés en majorité par les habitants sont les suivants :

- Le souhait de préserver le cadre de vie qualitatif de leurs quartiers et des communes associées, à la fois dans leurs dimensions urbaines (hauteurs, densités), architecturales (bâtiments d'intérêt patrimonial) et paysagères (jardins et espaces verts, espaces agricoles et naturels). Des craintes ont été parfois exprimées sur la qualité de ces espaces de vie et les évolutions urbaines de la commune :

- Les secteurs de développement et les OAP dont les modalités de réalisation ont été source de questionnements, notamment de la part des propriétaires fonciers concernés. Leur programme et leur localisation ont également fait l'objet de questions ;

- Le développement économique et l'équilibre entre création de zones nouvelles et densification des zones existantes, ainsi que sur la qualité paysagère et environnementale des zones économiques. À été aussi évoquée la thématique du renforcement des commerces dans les communes associées, les cœurs de quartier et dans le centre-ville ;

- La thématique des mobilités et des déplacements sur le territoire a été régulièrement évoquée ; - La capacité des équipements existants a été questionnée au vu des ambitions démographiques annoncées.

de Mâcon a examiné et pris en compte les points issus de la concertation de la manière suivante :

Les 45 demandes et observations recueillies par le biais des registres, des courriers et des mails adressés à la Ville ont été consignées dans un tableau récapitulatif et ont été examinées individuellement pour les intégrer aux études du projet de PLU, Le projet de PLU prend en compte les points suivants exprimés par les habitants lors des réunions publiques :

- Patrimoine et cadre de vie: dans le règlement, les prescriptions portant sur la qualité et l'intégration des projets dans leur environnement sont renforcées, et des périmètres de bourgs et hameaux anciens sont créés et accompagnés de prescriptions spécifiques. La création du Site Patrimonial Remarquable de Mâcon, nouvel outil renforçant la protection du patrimoine sur la commune a été prise en compte dans l'élaboration du document ; - Densité et hauteur: le règlement définit des secteurs de densité, pour lesquels certaines règles existantes ont été revues pour une bonne intégration des nouveaux projets dans leur environnement urbain, notamment pour les secteurs en évolution. Un nouveau zonage détaillé des hauteurs a été conçu en complémentarité avec celui des densités, avec pour principe le respect des hauteurs existantes de chaque secteur ;

- Développement urbain et zones à urbaniser: le contenu des Orientations d'Aménagement et de Programmation définit des principes de composition urbaine et une répartition des densités de construction cohérente avec les objectifs de production de logements fixés par le PADD et conçue pour favoriser l'intégration des nouveaux quartiers dans leur environnement, notamment en prévoyant l’obligation, dans la majorité des OAP, de la réalisation de franges paysagères ; - Développement économique et commercial : le développement de nouvelles zones d'activités économiques est un axe clé du projet du PLU, justifié par le manque de foncier disponible pour les

ÿ+entreprises sur le territoire communal, constat partagé à la fois par le diagnostic du PLU et par celui du schéma stratégique pour le développement économique, commercial et d'accueil des entreprises porté par Mâconnais-Beaujolais-Agglomération (dont l'élaboration est en cours). Cette situation résulte notamment de l'exposition d'une grande partie des zones économiques existantes au risque inondation, qui complexifie la densification de ces zones. Le renforcement des commerces est un autre objectif important du PLU, qui se traduit notamment par la protection des linéaires commerciaux des principales rues du centre-ville, et par un zonage des destinations permettant d'aller vers plus de complémentarité entre les zones périphériques et les commerces de proximité du centre-ville ou des cœurs de village et de quartiers ;

- Mobilités : l'amélioration des déplacements est développée par plusieurs emplacements réservés visant la création à terme de plusieurs liaisons nouvelles pour les modes doux et la pérennisation de liaisons existantes. Les déplacements liés aux secteurs ouverts à l'urbanisation sont traités dans les OAP qui prévoient une desserte le plus souvent possible en continuité de la trame viaire existante, ainsi que des itinéraires complémentaires pour les véhicules et les modes doux ; - Préservation et développement des espaces verts et naturels : le confortement de la nature en ville est un objectif inscrit dans le PADD), dont la traduction passe par la consolidation des trames verte et bleue, notamment le long des cours d’eau, en cohérence avec les enjeux liés au risque inondations. La prise en compte des espaces paysagers dans les nouveaux projets est également renforcée par différentes dispositions incluses dans le règlement écrit et graphique, ainsi que dans les OAP qui prévoient la conservation des éléments paysagers importants dans les secteurs ouverts à l'urbanisation.

Arrêt du projet de PLU

Le projet de révision du PLU, arrêté par la présente délibération, a été élaboré en suivant plusieurs étapes successives :

Phase 1 — Diagnostic et enjeux : Mené entre 2016 et 2018, le diagnostic a analysé les caractéristiques et les atouts de la Ville de Mâcon et a permis de dégager plusieurs enjeux à l'échelle de la Ville de Mâcon :

Un paysage diversifié et un patrimoine remarquable à protéger, Des milieux naturels et des fonctions écologiques à préserver,

Un parc de logements à diversifier pour répondre aux besoins des ménages, Des quartiers aux fonctions complémentaires à conforter,

Un tissu économique diversifié à maintenir pour affirmer le rôle de Mâcon comme pôle majeur d'emploi à l'échelle de l’agglomération.

L'élaboration du diagnostic s'est notamment appuyé sur trois tables rondes et quatre ateliers thématiques pour recueillir les points de vue des acteurs publics et privés autour des thèmes centraux de la révision du PLU.

Le diagnostic fait partie du Rapport de Présentation, pièce du dossier d'arrêt de projet de PLU annexé à la présente délibération.

Phase 2 — Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD): élaboré à la suite du diagnostic en se basant sur les grands enjeux identifiés par celui-ci, il a défini des orientations générales et des objectifs correspondants. Ceux-ci ont fait l’objet d'un premier débat en Conseil Municipal le 02 juillet 2018. Suite aux observations de l'État, par le courrier du Préfet en date du 07 décembre 2018, recommandant de modifier les orientations retenues, un second débat a été tenu le 14 décembre 2020, retenant les orientations et objectifs suivants :

1% orientation :Relancer la croissance démographique en organisant la production soutenue mais durable de nouveaux logements attractifs et diversifiés,

- Viser la production d'environ 3500 à 4000 nouveaux logements pour compter 40 000 habitants à l'horizon 2040,

- Encourager la diversification de l'offre de logements pour faciliter le parcours résidentiel de tous les ménages et la mixité sociale,

- Contenir le développement en extension de l'enveloppe urbaine ;

2ÈME orientation : Soutenir une économie dynamique en capitalisant sur les atouts du territoire,

- Renforcer l'attractivité commerciale de la ville,

48- Renforcer les filières industrielles, dont l'agro-alimentaire, pour développer les emplois liés, - Conforter le pôle tertiaire de Mâcon ville-centre pour en faire un pôle économique de premier plan à l'échelle du Sud Bourgogne et de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise ;

3ÈME orientation : Promouvoir un développement urbain favorable à une bonne qualité de vie dans un environnement préservé,

- Améliorer les liaisons et l'accès "tous modes" au centre-ville,

- Maintenir la complémentarité et l'identité des différents quartiers composant la ville, - Conforter la place de la nature en ville,

- Préserver et valoriser les patrimoines naturels et urbains, porteurs d'un paysage identifiable et attractif,

- Garantir la sécurité, le bien-être et la santé des habitants et usagers.

Phase 3 - Le Règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : Ces éléments sont, avec les annexes, les parties du PLU directement opposables. Ils découlent directement des orientations générales retenues par le PADD. Ils ont été élaborés à la suite du débat des orientations du PADD jusqu’à aujourd'hui. Le règlement est composé d’une partie écrite et d’une partie graphique composé de 3 plans de zonage :

Un plan général définissant les grandes zones composant le territoire communal :

- Les zones urbaines dites « zone U »,

- Les zones à urbaniser dites « zones AU »,

- Les zones agricoles dites « zones A »,

- Les zones naturelles dites « zones N » ;

Un plan des destinations, applicable sur les zones urbaines, définissant 6 secteurs :

- Le secteur « Centralité »,

- Le secteur « Polarités et Cœurs de quartiers »,

- Le secteur « Mixte »,

- Le secteur « Résidentiel »,

- Le secteur « Activités économiques »,

- Le secteur « Pôles d'équipements » ;

Un plan des densités, applicable sur les zones urbaines, définissant 6 secteurs ainsi que les hauteurs applicables :

- Le secteur centre ancien « a »,

- Le secteur faubourgs et centres-villages « fv »,

- Le secteur collectif « c »,

- Le secteur couronne verte « cv »,

- Le secteur pavillonnaire « p »,

- Le secteur économique « e ».

Les OAP sont définies sur les secteurs ouverts à l'urbanisation dans la temporalité du PLU (10 à 12 ans), c'est-à-dire les zones « 1AU » définies par le plan de zonage général. Elles contiennent les principes d'aménagement et de programmation pour chacun des sites concernés, afin d'assurer une organisation urbaine cohérente à l'échelle du secteur et conforme aux orientations du PADD. Elles sont au nombre de 11:

OAP n° 1 : Saint-Jean-le-Priche — Route de Mâcon — ZA,

OAP n° 2 : Saint-Jean-le-Priche — Route des Molards,

OAP n° 3 : Saint-Jean-le-Priche — Route de Saint-Martin — ZA, OAP n° 4 : Sennecé-les-Mâcon — Rue Charles Dorel — ZA,

OAP n° 5 : Sennecé-les-Mâcon — Village,

OAP n° 6 : Hauts-de-Chailloux,

OAP n° 7 : Val de Bioux,

OAP n° 8 : Champlevert,

OAP n° 9 : Grand Sud,

OAP n° 10 : Loché — Village,

OAP n° 11 : Loché — ZA.

LSTout au long de la procédure, le projet de PLU a été élaboré en concertation avec l'État et avec les personnes publiques associées, en se conformant aux différents documents supra-communaux opposables, dont notamment :

+ Le Programme Local de l'Habitat (PLH) arrêté définitivement par Mäconnais Beaujolais- Agglomération le 19 décembre 2019,

+ Le Schéma Régional d'Aménagement Durable, de Développement et d’'Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé par la région Bourgogne Franche-Comté le 16 septembre 2020, + L'élaboration en parallèle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), porté par le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne, qui a été prise en compte dans la révision du PLU, notamment en organisant des réunions techniques dédiées entre les services de la Ville et ceux du PETR.

Le dossier du projet de PLU, annexé à la présente délibération, est composé :

* D'un rapport de présentation,

+ __ D'un projet d'aménagement et de développement durables, + D'un règlement composé d’une partie écrite et d'une partie graphique (plans de zonages), + D'orientations d'aménagement et de programmation,

+ D'annexes comportant notamment les servitudes d'utilité publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 101-2 et suivants, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3 et R. 104-28 à R. 104-33, L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants, L. 153-12, R. 153-3, Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) arrêté définitivement par MBA le 19 décembre 2019, Vu les règles générales du fascicule et les objectifs du Schéma Régional d'Aménagement Durable, de Développement et d'Égalité des Territoires (SRADDET) approuvé par la région Bourgogne Franche-Comté le 16 septembre 2020,

Vu les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée approuvé par l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 03 décembre 2018, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 05 février 2007, Vu la délibération n° 51-2016 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2016 prescrivant la révision du PLU, Vu la délibération n° DEL_140_2020 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 actant la tenue du débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU,

Vu le bilan de la concertation, conformément aux dispositions de la délibération prescrivant la révision du PLU le 23 mai 2016,

Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le règlement dans ses parties écrite et graphique, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, les servitudes d'utilité publique et les annexes, joints à la présente délibération, conformément aux articles L. 151-2 et suivants du Code de l’urbanisme, Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 7 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 9 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission consultative de Loché en date du 9 décembre 2021, Considérant que le projet a été soumis à évaluation environnementale en application de l’article R. 104-11 du Code de l'urbanisme, par la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n° BFC-2019-

1989 en date du 1! avril 2019,

Considérant que le dossier complet du PLU arrêté a été mis à disposition des membres du Conseil Municipal,

Considérant que le projet de révision du PLU est prêt à être transmis aux personnes publiques et organismes qui ont été associés et consultés,

Considérant que, en l'absence de SCOT applicable, et conformément aux dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme, l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux espaces doit faire l’objet d’une demande de dérogation au préfet,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu Favis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu lavis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Éric MARÉCHAL,

50Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

+ de prendre acte de ce que la concertation relative au projet de PLU de la Ville de Mâcon s'est déroulée selon les modalités fixées par délibération en date du 23 mai 2016,

*__ d'approuver le bilan de la concertation sur la révision du PLU tel qu'exposé ci-dessus,

+ __ d'arrêter le projet du PLU de la Ville de Mâcon, tel que joint en annexe de la présente délibération,

- d'autoriser M. le Maire à saisir M. le Préfet d'une demande de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux espaces,

+ de soumettre pour avis le projet de PLU: au Préfet, à la Présidente du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, au Président de Mâconnais Beaujolais-Agglomération, à la Présidente du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne, au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président du Syndicat mixte Bresse Val-de-Saône, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (cet avis constitue également l'avis prévu par Particle L. 142-5 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de dérogation précitée), aux personnes publiques consultées à leur demande conformément aux articles L. 132-13 et L. 153-17 du Code de l'urbanisme,

+ __ d'autoriser M. le Maire à procéder à la mise à l'enquête publique du dossier de révision du PLU.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet et affichée pendant deux mois en Mairie.

N° 39 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS - LIEU-DIT « LA GRISIÈRE » (N°DEL_171_2021)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

ENEDIS doit procéder à la mise en place d'une canalisation souterraine dans l'emprise de la parcelle cadastrée CV 827, propriété de la Ville de Mâcon, au lieu-dit « la Grisière », sur une longueur d'environ 225 mètres et une largeur d'environ 1 mètre afin de raccorder le transformateur se trouvant sur cette parcelle au poste TDF, se situant sur la parcelle CV 567, pour alimenter une nouvelle antenne.

Pour ce faire, une convention de servitude de passage doit intervenir avec ENEDIS.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le projet de convention de servitude à intervenir entre ENEDIS et la Ville de Mâcon, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention de servitude applicable aux ouvrages électriques à intervenir avec ENEDIS — 65 rue de Longvic — BP 129 — 21004 DIJON CEDEX, à savoir la mise en place d'une canalisation souterraine dans l'emprise de la parcelle cadastrée CV 827, propriété de la Ville de Mâcon, au lieu-dit « la Grisière », sur une longueur d'environ 225 mètres et une largeur

d'environ 1 mètre,

+ de préciser que cette servitude est consentie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 40 euros, l'ensemble des frais étant pris en charge par ENEDIS,

+ d'autoriser M. Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents

94à ce dossier.

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N° 40 - DÉNOMINATION DE VOIES ET MISE À JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE VOIRIE (N°DEL._172_2021)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal la nécessité d’actualiser la carte des voies communales et d'approuver le tableau de classement qui en découle.

En effet, depuis la dernière délibération approuvant le tableau de classement des voies communales, il

apparaît nécessaire d'apporter de nouvelles modifications :

+ Dans le cadre de l'aménagement de l’îlot 15 de la ZAC Grand Sud, il convient de dénommer deux nouvelles voies créées depuis la rue de la Verchère parallèlement à la rue du Beaujolais. Ces voies d'une longueur totale de 180 mil finissent chacune sur une placette de retournement ;

+ Dans le cadre d’un aménagement de sécurité au carrefour des avenues Simone Veil et René Cassin, il y a lieu de dénommer le rond-point créé ;

+ || convient de dénommer le rond-point situé au carrefour des rues Victor Hugo, Gambetta et Bigonnet et de l’avenue de la Gare ;

+ Après l'obtention de l'Organisation des Jeux Olympiques de 2024, il convient de nommer la voie qui traverse le Complexe sportif Griezmann.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article L. 141-3, Vu la délibération n° DEL_068_ 2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 approuvant le tableau de classement des voies communales et fixant la longueur de la voirie communale à 149 280 mi, Vu le tableau de classement de la voirie communale, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et de Monsieur Gérard COLON,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les dénominations et longueurs de voies suivantes :

- « allée Élisabeth Vigée Le Brun » et « allée Mary Ann Birch » pour les voies créées dans F'îlot 15 de la ZAC Grand Sud, pour une longueur de 180 m1 chacune ;

- « rond-point Simone Veil » pour le carrefour créé entre le boulevard René Cassin et l'avenue Simone Veil ;

- « rond-point de la Gare » pour le carrefour situé au croisement des rues Victor Hugo, Gambetta,

Bigonnet et de l'avenue de la Gare ;

- «avenue Sandrine Martinet » pour la voie qui traverse le Complexe sportif Griezmann à la

Grisière ;

* de classer l’ensemble au domaine public communal,

+ d'approuver la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale,

0+ de fixer la longueur totale de la voirie communale à 149 640 ml.

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N° 41 - VENTE DE VÉHICULES ET MATÉRIELS RÉFORMÉS (N°DEL_173_2021)

RAPPORTEUR : YVES DUPUIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre du renouvellement de son parc automobile et matériel, la Ville de Mâcon procède régulièrement à la réforme de véhicules et matériels.

Ces véhicules et matériels, dont la liste est jointe en annexe, affectés aux différents services de la collectivité, pourraient être vendus, après leur désaffectation, par l'intermédiaire du site d'enchères AGORASTORE (anciennement WEBENCHERES).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du domaine de l'Etat,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la décision n° DEC_082_2021 en date du 20 avril 2021 approuvant l'adhésion de la Ville à une solution automatisée de vente aux enchères sur internet et la signature d’un contrat avec la SAS BEWIDE, Vu la liste des véhicules et des matériels réformés, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

«+ de constater la désaffectation des véhicules et des matériels réformés figurant dans la liste annexée,

+ d'approuver le déclassement des véhicules et matériels suivant la liste annexée,

* de confier au site d'enchères Agorastore la vente desdits véhicules et matériels,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 42 - RAPPORTS DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICES PUBLICS POUR L'EXERCICE 2020 (N°DEL_174_ 2021)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

»> SE RETIRE:

Monsieur Maxim PLAT

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Présentation d’un diaporama et suspension de séance

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En application des articles L. 3131-5 du Code de la commande publique et L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, les concessionnaires produisent chaque année un rapport présentant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession ainsi

5 3qu'une analyse de la qualité des ouvrages et des services.

Les rapports suivants sont présentés au Conseil Municipal pour l’année 2020 :

parkings Lamartine, du Centre et Rambuteau,

parc des expositions, salle événementielle,

fourrière municipale,

chauffage urbain.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1411-3, Vu le Code de la commande publique, et notamment l'article L. 3131-5, Vu les rapports des délégataires des services publics, joints en annexe, Vu l'examen des rapports par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 1° décembre 2021,

Vu l'examen des rapports par la Commission de Contrôle Financier en date du 1° décembre 2021, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 30/11/2021,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30/11/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal prend acte.

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N° 43 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC INTERVENU AVEC LA SOCIÉTÉ GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY SERVICES RELATIF AU FINANCEMENT, À LA CONSTRUCTION ET À L’EXPLOITATION D’UNE CHAUFFERIE MIXTE BIOMASSE/GAZ, DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA COMMUNE DE MÂCON ET DE SES AUTRES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ANNEXES (N°DEL_175_2021)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération du Conseil Municipal n° 134-2015 en date du 16 novembre 2015, la Ville de Mâcon a confié par convention de Délégation de Service Public (DSP) à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES — COFELY SERVICES le financement et la construction d'une chaufferie mixte biomasse/gaz puis l'exploitation de la nouvelle chaufferie, du réseau de chaleur de la Commune de Mâcon et de ses autres installations de production. Cette convention, signée le 07 décembre 2015, prévoit une durée d'exploitation, par le Délégataire, de 24 ans à compter du 1° juillet 2018.

Par délibération du Conseil Municipal n° 134-2016 en date du 07 novembre 2016, la Ville de Mâcon a passé un avenant n° 1 à la convention signée le 07 décembre 2015. Cet avenant avait pour objet de :

+ transférer le contrat d'origine à la société MÂCON ENERGIES SERVICES tel que prévu à l’article 7-I du contrat ;

* anticiper la date de prise d'effet de l'exploitation du service au 1% juillet 2017 au lieu du 1% juillet 2018 avec pour conséquence une période transitoire d'exploitation incluant les deux chaufferies (Bioux et Bruyères) et une mixité prévisionnelle répartie sur les deux sites ;

*___ porter la valeur des biens de retour non amortis à 2 966 169,00 € tel que défini dans l'avenant n° 12 avec la SMADEC ;

* mettre à jour le planning et les travaux de premier établissement pour permettre le fonctionnement des deux chaufferies pour la saison de chauffe 2017/2018 ;

* _ établir les tarifs associés à la production d'énergie à partir de la chaufferie de Bioux et leurs formules de révision ;

*__ mettre à jour le tableau prévisionnel de gestion et de suivi du compte CO2 figurant à l'annexe 12 du contrat.

Les travaux de premier établissement et de mise en service de la chaufferie des Bruyères (Chaudières Gaz,

54Cogénération, Chaudières bois) ont été réalisés conformément au planning de travaux.

Les travaux de maillage de renforcement du réseau et de remplacement des sous-stations pour la partie du

réseau Basse Pression mis en service pour la saison 2017/2018 ont été également réalisés.

La phase 2 des travaux, à savoir le maillage du réseau Nord/Sud, le remplacement en Basse Pression du

solde des sous-stations, s'est terminée au 1° octobre 2018 pour le démarrage de la saison de chauffe 2018/2019.

Suite à l'avis de la Commission de Délégation de Service Public du 31 août 2018 et par délibération du Conseil Municipal n° 118-2018 en date du 24 septembre 2018, la Ville de Mâcon a passé un avenant n° 2 à la convention signée le 07 décembre 2015.

Get avenant concernait la prise en compte de l'obtention d’une subvention ADEME majorée et intégralement reversée aux abonnés par une réduction du tarif de la chaleur, la prolongation négociée de la fourniture de chaleur issue de l'installation de cogénération COGESTAR permettant de garantir un tarif plus avantageux pour les abonnés pendant deux années supplémentaires, des coûts complémentaires et imprévisibles d'investissement engagés par le Délégataire tels que le désamiantage et l'impact de fouilles archéologiques.

L'Autorité Délégante a confirmé, par ce même avenant n° 2, l'autorisation de financer, de construire et d'exploiter, une nouvelle chaufferie sur le terrain du Centre Nautique, permettant d'alimenter les installations techniques du Centre Nautique, de créer une boucle de distribution de chaleur pour produire de l'eau chaude sanitaire en période estivale et de raccorder de nouveaux abonnés de la zone Nord compris la livraison de chaleur à destination de bâtiments de la commune de Sancé.

L'Autorité Délégante a également confirmé, par ce même avenant n° 2, la transposition de la délibération n° 2018-069 de la Commission de Régulation de l'Énergie (ci-après désignée « CRE ») relative aux dispositions nationales en matière de sécurisation d'alimentation hivernale des points de livraison gaz du territoire.

Un avenant n° 3 au contrat de délégation est dorénavant nécessaire afin de prendre en compte les éléments suivants :

+ le Délégataire a mis à l'arrêt définitif la chaufferie de Bioux au 30 juin 2018 conformément aux dispositions de l'avenant n° 2, il a mis en sécurité et remis en état le site conformément à son usage futur en informant la Préfecture de Saône-et-Loire et le Délégant, de sorte que le bien soit restitué au Délégant au 31 décembre 2020 ;

+ le Délégataire a finalisé les travaux de premier établissement inscrits au contrat, à l'exception de l'installation en 2018 d'un condenseur en aval de la chaudière biomasse n° 1 de la chaufferie des Bruyères. L'installation en 2027 d'un condenseur identique en aval de la chaudière biomasse n° 2 était également prévu. Aux motifs d'une évolution réglementaire de ce dispositif de récupération de chaleur et d'une moindre performance de celui-ci dans le contexte actualisé des productions de chaleur, le Délégataire demande à être dispensé de ces obligations avec une diminution

compensatoire correspondante du tarif ;

+ le Délégataire a proposé un programme de rétablissement et de transformation du réseau de chaleur suite aux incidents survenus en décembre 2019 afin de sécuriser la livraison de chaleur aux

abonnés et de prédisposer celui-ci au développement futur, conduisant à une dépense de gros entretien et renouvellement (ci après « GER ») à charge du Délégataire et à un investissement à financer par le Délégataire ouvrant droit à une révision du tarif à l'échéance du programme, à savoir au 1° janvier 2022 ;

< par sa délibération n° 2020-12, la CRE définit un nouveau calcul à compter du 1%" avril 2020 de la « Contribution Tarifaire Stockage » des contrats gaz dont relève l'approvisionnement de la chaufferie

des Bruyères, et introduit à compter du 12" juillet 2020 une dégressivité dans la tarification de la capacité journalière de ces mêmes contrats, de sorte que les formules d'indexation des redevances RAGN et R1COGEN doivent être modifiées. Ces modifications de la structure du prix du gaz induisent une baisse cumulée de 6 % sur 2020 du tarif de la chaleur livrée aux abonnés ;

+ le Délégataire a produit un cautionnement dont la forme, bien que conforme au standard du marché bancaire, diffère des dispositions de l'article n° 88 du contrat, par la durée initiale et la fréquence de

55renouvellement de ce cautionnement. Pour satisfaire aux obligations de la DSP Mâcon, l'Autorité Délégante exige du Délégataire une mise en place systématique du renouvellement de ce cautionnement, sous peine d'astreinte à pénalité ;

* le Délégataire autorisé par l'avenant n° 2, a établi et exploite une extension du réseau avec une livraison de chaleur à destination de bâtiments situés sur la commune de Sancé. Il convient de préciser que ces biens constituent un bien de retour certain à l'Autorité Délégante ;

*__ le suivi périodique de l'exécution de la DSP Mâcon par le Délégataire est réalisé selon les modalités

contractuelles par périodes annuelles débutant au 1°! juillet de chaque année, notamment au sujet de l'évaluation de la mixité énergétique et de la facturation associée. Pour améliorer ce suivi, le Délégant et le Délégataire conviennent d'un récolement de ces périodes sur les années calendaires

à compter du 1°! janvier 2023 avec une période transitoire du 1% juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;

* la méthode de calcul de la Puissance souscrite (Ps) par l’'Abonné demande à être précisée, et par voie de conséquence, les dispositions pour une éventuelle révision de la Ps au cours de la durée de la Police d'abonnement également ;

* lavenant n°2 à la DSP Mâcon acte la création d’une chaufferie notamment pour alimenter un périmètre du réseau de chaleur fonctionnant hors période de chauffage à fins de réchauffage de l'eau chaude sanitaire. Cette livraison prochainement établie, la nouvelle Police d'abonnement est ajustée pour inclure explicitement cette livraison de chaleur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 134-2015 du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2015 relative à l'attribution de la Délégation de Service Public en matière de chauffage urbain,

Vu la délibération n° 134-2016 du Conseil Municipal en date du 07 novembre 2016 relative à l'avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public relatif au financement, à la construction et à l'exploitation d'une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la commune de Mâcon et de ses autres installations de production annexes,

Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 31 août 2018 et la délibération n° 118-2018 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 relative à l'avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public relatif au financement, à la construction et à l'exploitation d'une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la commune de Mâcon et de ses autres installations de production annexes,

Vu le projet d’avenant n° 3 au contrat de Délégation de Service Public relatif au financement, la construction et à l'exploitation d’une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la commune de Mâcon et de ses autres installations de production annexes, et ses annexes, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 02/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après l'intervention de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

* d'approuver les termes de l'avenant n° 3 au contrat de Délégation de Service Public relatif au financement, à la construction et à l'exploitation d’une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la commune de Mâcon et de ses autres installations de production annexes, et ses annexes, tels que joints à la présente délibération,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n° 3 au contrat de Délégation de Service Public ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

56N° 44 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (R.G.P.D) - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISSION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SAÔNE-ET-LOIRE (CDG71 - FPT) (N°DEL_176_2021)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville traite chaque jour de nombreuses données à caractère personnel, que ce soit pour la gestion des différents services publics et activités dont elle a la charge, pour assurer la gestion administrative de sa structure, la gestion des ressources humaines, la sécurisation de ses locaux, son site web. Les citoyens sont de plus en plus sensibles à la protection de leurs données et leur principal motif de crainte est la peur du piratage et du vol de données. Respecter les règles de protection des données est un facteur de transparence et de confiance à l'égard des administrés et des agents.

Le Règlement Général Européen 2016/679 sur la Protection des Données dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 renforce les obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel, de transparence des traitements et de respect des droits des personnes.

Il en découle notamment l'obligation :

* de nommer un Délégué à la Protection des Données, le DPO. Ce dernier a un rôle primordial et est associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ; + __ d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles ;

‘+ de mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas ; + de tenir à jour un registre des traitements détaillé.

Sensible à cette logique de responsabilisation et démarche d’auto-contrôle imposée par le RGPD et également soucieuse du respect des règles de protection des données collectées, la Ville souhaite activement mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à une mise en conformité totale.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales de Saône-et-Loire (CDG71), tiers de confiance, propose aux collectivités territoriales intéressées une mission d'accompagnement dans la mise en conformité avec le RGPD.

Au regard du volume important de ces obligations légales de mise en conformité et du savoir-faire déjà acquis par le CDG71 en la matière, il apparaît judicieux de recourir à ses services.

Les modalités concrètes de la mission confiée et du partenariat entre la Ville et le CDG71 sont détaillées dans la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2008 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Vu le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire en date du 02 juillet 2018, portant création d’une mission de Délégué à la Protection des Données (DPO),

Vu la délibération modificative du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Saône-et-Loire n° 6 en date du 30 novembre 2021 portant sur la mission de délégué mutualisé à la protection des données à caractère personnel qu'il propose,

Vu le projet de convention de mission de délégué à la protection des données à caractère personnel à intervenir avec Centre de Gestion de Saône-et-Loire, et son annexe, joints à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

S+Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver la désignation du Centre de Gestion de Saône-et-Loire comme Délégué à la Protection des Données,

+ d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Centre de Gestion de

Saône-et-Loire lui confiant une mission de Délégué à la Protection des Données à caractère personnel, et Son annexe, telles que jointes à la présente délibération,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 45 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - ADMISSIONS EN NON VALEUR (N°DEL_177_2021)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Depuis le vote du budget primitif, le 29 avril 2021, certains mouvements de crédits se sont avérés nécessaires, notamment pour :

* constater des changements d'imputations budgétaires demandés par M. le Trésorier Principal, * _ procéder à des régularisations d'imputations budgétaires ou de crédits budgétaires, * prendre en compte des écritures patrimoniales ou des écritures d'ordre.

Il est proposé de délibérer sur ces mouvements de crédits.

Admissions en non valeur :

M. le Trésorier Principal de Mâcon sollicite l'admission en non valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses. Elles s'établissent comme suit pour l'exercice 2021 :

Budget principal 11 305,06 € Budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales 1 703,68 €

TOTAL 13 008,74 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_041_2021 du Conseil Municipal du 29 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021 du budget principal et des budgets annexes et les demandes de subventions,

Vu la délibération n° DEL_078 2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 approuvant la décision modificative n° 1 du budget principal et des budgets annexes,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

*__ d'approuver la décision modificative n° 2 du Budget Principal et des budgets annexes de l'exercice 2021 comme suit :

58BUDGET VILLE :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011

Chapitre 012

Chapitre 023

Chapitre 042

Chapitre 65

Chapitre 66

Chapitre 67

— Charges à caractère général

— Charges de personnel et frais assimilés

— Virement à la section d'investissement

— Opérations d'ordre de transfert entre sections

— Autres charges de gestion courante

— Charges financières

— Charges exceptionnelles

Total dépenses de la section de fonctionnement

Recettes

Chapitre 013

Chapitre 042

Chapitre 70

Chapitre 73

Chapitre 74

Chapitre 75

Chapitre 76

Chapitre 77

— Atténuation de charges

— Opérations d'ordre de transfert entre sections

636 409,14

27 714,76

306 344,38

50 000,00

36 924,97

508,48

1 371 672,47

2 429 574,20

55 200,00

236 687,13

— Produits des services du domaine et ventes diverses 563 651,48 — Impôts et taxes

— Dotations et participations

— Autres produits de gestion courante

— Produits financiers

— Produits exceptionnels

Total recettes de la section de fonctionnement

Section d'investissement :

Dépenses

Chapitre 040

Chapitre 041

Chapitre 13

Chapitre 16

Chapitre 20

Chapitre 204

Chapitre 21

Chapitre 23

— Opérations d'ordre de transfert entre sections

— Opérations patrimoniales

— Subventions d'équipement reçues

— Emprunts et dettes assimilées

— Immobilisations incorporelles

— Subventions d'équipement versées

— Immobilisations corporelles

— Immobilisations en cours

Total dépenses de la section d'investissement

Recettes

Chapitre 021

Chapitre 040

Chapitre 041

Chapitre 10

Chapitre 13

Chapitre 16

Chapitre 27

— Virement de la section de fonctionnement

— Opérations d'ordre de transfert entre sections

— Opérations patrimoniales

— Dotations, fonds divers et réserves

— Subventions d'équipement reçues

— Emprunts et dettes assimilées

— Autres immobilisations financières

Total recettes de la section d'investissement

804 686,00

645 313,50

90 921,00

8 774,00

24 341,09

2 429 574,20

236 687,13

88 278,40

49 560;00

98 800,00

238 364,02

449 000,00

1 446 727,31

- 146 904,49

2 460 512,37

306 344,38

50 000,00

88 278,40

100 010,00

1 906 986,11

508,48

_8 385,00

2 460 512,37

BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011

Chapitre 65

Chapitre 67

Chapitre 68

— Charges à caractère général

— Autres charges de gestion courante

— Charges exceptionnelles

— Dotations aux provisions

Total dépenses de la section de fonctionnement

151 080,00

- 38 500,00

- 104 653,31

40 000,00

47 926,69

993Recettes

Chapitre 70 — Ventes de produits fabriqués, prestations de services 47 919,00 Chapitre 77 — Produits exceptionnels 7,69

Total recettes de la section de fonctionnement 47 926,69

BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 — Charges à caractère général 76 131,87 Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés - 18 000,00 Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 1 945,13 Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 037,00 Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante - 37 400,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles - 50 595,50 Chapitre 68 — Dotations aux provisions 186 793,00

Total dépenses de la section de fonctionnement 159 911,50

Recettes

Chapitre 70 — Ventes de produits fabriqués, prestations de services 149 552,50 Chapitre 74 — Subventions d'exploitation 1 800,00 Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 8 559,00

Total recettes de la section de fonctionnement 159 911,50

Section d'investissement :

Dépenses

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 2 000,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 982,13 Total dépenses de la section d'investissement 2 982,13

Recettes

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement 1 945,13 Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 037,00 Total recettes de la section d'investissement 2 982,13

*__ d'approuver, pour le budget principal, les admissions en non valeur demandées par M. le Trésorier Principal de Mâcon concernant des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 11 305,06 € pour l'exercice 2021),

*__ d'approuver, pour le budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, les admissions en non valeur demandées par M. le Trésorier Principal de Mâcon concernant des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 1 703,68 € pour l'exercice 2021.

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N° 46 - AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (N°DEL_178_2021)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Afin de ne pas pénaliser les entreprises et éviter les interruptions dans le paiement des factures fournisseurs en section d'investissement, le Conseil Municipal peut autoriser, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2022, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d'investissement dans la limite

6Odu quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Budgets Primitifs et les décisions modificatives de l'exercice 2021 du Budget Ville et des Budgets Annexes,

Vu l'état des crédits ouverts par anticipation, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d’autoriser, pour l'exercice 2022 et jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2022 de la Ville et des Budgets Annexes, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, comme suit, le détail par article comptable étant porté en annexe :

BUDGET VILLE :

Section d'investissement :

Dépenses :

Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 2 193 200,00 Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 5 900,00 Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 435 480,00 Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées 715 190,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 4 003 490,00 Chapitre 23 — Immobilisations en cours 2 031 440,00

Total dépenses de la section d'investissement 9 384 700,00

BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :

Section d'investissement :

Dépenses :

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 27 000,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 572 300,00

Total dépenses de la section d'investissement 599 300,00

BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :

Section d'investissement :

Dépenses :

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 144 570,00

Total dépenses de la section d'investissement 144 570,00

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N° 47 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS (N°DEL_179_2021)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable depuis le 1° janvier 2006, a modifié le régime des provisions.La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques réels.

Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :

+ En cas de litige, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.

En dehors du cas ci-dessus, l’article R. 2321-2 du CGCT dispose que la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d’un risque avéré. Une provision doit être enregistrée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

* Le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet, * La réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours, la rendent probable,

+ L’échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante.

Par délibération n° 2 du 13 février 2006, la Ville de Mâcon a choisi le système de provision budgétaire pour le budget principal de la Ville de Mâcon. La budgétisation totale des provisions (en section de fonctionnement et en section d'investissement) donne une souplesse de financement puisqu'elle permet, sur l'exercice considéré, d'utiliser la recette liée aux provisions pour financer les dépenses d'investissement en lieu et place d'un montant correspondant d'emprunt. Elle autorise la collectivité à ne mobiliser réellement cette recette d'emprunt que lors de la reprise de la provision et uniquement dans le cas où le risque se réalise effectivement.

Ce système des provisions budgétaires s'applique uniquement au budget principal de la Ville de Mâcon.

Les budgets annexes appliquent le système des provisions semi-budgétaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-2, Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal en date du 13 février 2006, portant sur les nouvelles règles comptables applicables conformément à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

Sur la base des dispositions ci-dessus énoncées, de délibérer sur les constitutions et reprises de provisions proposées pour l'exercice 2021, dont le détail est présenté dans les tableaux ci-dessous :

CodBudget Principal :

| Montant de

——_—_——…—

| Solde de | Année de Montant

Do ue la | Montant de | la re constitution 5 de la | . US

Nature de la provision provision | | la reprise | provision | de la dotation

rovision . 2021 2021 _ | P 1/01/2021 | 31/12/2021 |

Provisions pour litig e

Contentieux dossier Gloriette nord 2021 0,00! 42 500,00! 42 500,00

Contentieux dossier dalles rue Saint- 2021 0,00 2 500,00 2 500,00 Nizier

Contentieux dossiers d'urbanisme 2021 0,00 7 500,00 7 500,00

Contentieux dossier Îlot des Minimes 2021 0,00 | 160 000,00 160 000,00

Contentieux dossier columbarium 2021 0,00! 35 000,00 35 000,00

Contentieux dossier Esplanade 2021 0,00 1 500,00 1 500,00

Contentieux dossier Médiathèque 2021 0,00 1 000,00 1 000,00

TOTAL 0,00 | 250 000,00 250 000,00

Provisions pour charges

(Mâcon Parcs — Prise en charge 2020 1 500,00 1 500,00 0,00 | stationnement commerçants

(JC Decaux — Abandon partiel 2020 8 700,00 8 700,00 0,00 redevance occupation du domaine

public 2020

SNC Mâcon Événements — 2020 48 000,00 48 000,00 0,00 Indemnisation crise sanitaire 2020

Mâcon Parcs — Indemnisation crise 2020 48 000, 00 48 000,00 0,00 sanitaire 2020

Mâcon Parcs — Retard livraison parking 2020 21 600,00 21 600,00 en ouvrage 2020

TOTAL : 127 800,00 0,00! 106 200,00! 21 600,00

TOTAL PROVISIONS 127 800,00 | 250 000,00! 106 200,00 271 600,00

Budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales :

EE 7 RE —— 1 | |

nine ds Montant de Montant | - de |

constitution la dela |Montant de | Nature de la provision provision | | la reprise ou de la | dotation |

rovision Le 2021 ai mc) P 01/01/2021 | | 3112/2021 |

Provisions pour litige | |

Contentieux dossier l'Allumette | 2021 0,00! 70 000,00 70 000,00)

TOTAL : 0,00 70 000,00 70 000,00

TOTAL PROVISIONS 0,00 70 000,00 70 000,00!

C3Budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs :

2 | Montant de Solde de Année de la Montant Montant de la

n constitution | “. de la | 2 | Nature de la provision | provision : la reprise | provision de la au dotation 2021 au

provision | 54/94/2021 | 2021 31/12/2021 = — E RP = Æ = = Provisions pour litige

Contentieux péniche 2021 0,00 2 500,00 2 500,00

| Contentieux malfaçons piscine 2021 0,00! 25 000,00 25 000,00!

| TOTAL : 0,00! 27 500,00 27 500,00)

Provisions pour charges | |

Démantèlement de la péniche 2021 0,00, 75 000,00! 75 000,00

| TOTAL : 0,00! 75 000,00 75 000,00 Ra —

TOTAL PROVISIONS 0,00 102 500,00) 102 500,00

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N° 48 - PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES (N°DEL_180_2021)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement compte tenu notamment de la situation financière du débiteur, de l’antériorité ou de la nature de la créance où d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il y a alors obligation de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se confirme qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

Budget principal de la Ville de Mâcon :

La méthode de provisionnement du risque d'irrécouvrabilité proposée pour le budget principal s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront appliqués au montant de la créance sur la base des restes à recouvrer arrêtés au 31 octobre de chaque année, selon la méthode ci-dessous :

c4| Années

d’antériorité du

solde du reste à mn = . COUV Or arrôté Taux de dépréciation applicable |

au 31 octobre de

l’année

Année N 0,00%

Année N-1 80,00%

Année N-2 90,00%

Années N-3 et 100,00%

antérieures

Par ailleurs, la Ville procède à la refacturation auprès de propriétaires potentiellement identifiés des frais d'enlèvement de véhicules sur le territoire. Il s'avère que le recouvrement de ces créances est particulièrement faible. Deux situations sont régulièrement rencontrées :

* les véhicules, objet de la refacturation, ont fait l'objet de déclaration de vol, * ou le titulaire du titre est erroné et il n’est pas possible de retrouver le propriétaire du véhicule.

Compte tenu de l'incertitude de recouvrement qui pèse sur ces créances, les titres émis au cours de l’année et non recouvrés à la date du 31 octobre font l’objet d’un provisionnement pour l'intégralité de la créance relative aux frais d'enlèvement émis sur l'exercice.

Budget annexe « Opérations Industrielles et commerciales » :

Une analyse au cas par cas des restes à recouvrer au 31 octobre 2021 a été réalisée, conduisant à l'évaluation d’une provision de 28 635,04 € au 31 décembre 2021. Cette provision correspond à des restes à recouvrer de loyers sur des locaux commerciaux antérieurs au 1” janvier 2020 dont les occupants sont dans la difficulté de les régler suite à la mise en œuvre de procédure de liquidation judiciaire. Compte tenu de la situation des débiteurs, il paraît peu probable d'obtenir le recouvrement des créances concernées. Aussi, à titre de prudence, le provisionnement à 100,00 % du montant HT des créances est proposé. Il en découlera un ajustement de la provision de 2 166,44 € HT au titre de l'exercice 2021, compte tenu de la provision antérieure déjà constituée.

Budget annexe « Équipements Touristiques et de Loisirs » :

Une analyse au cas par cas des restes à recouvrer au 31 octobre 2021 a été réalisée, conduisant à l'évaluation d’une provision de 140 659,02 € au 31 décembre 2021. Cette provision correspond aux restes à recouvrer suivants :

* __ Restes à recouvrer sur les contrats d’amarrage portant sur des bateaux abandonnés par leurs propriétaires et pour lesquels des procédures d'abandon ont été retenues : 48 796,44 €, + Restes à recouvrer sur des pensions au centre équestre dont le débiteur est en liquidation judiciaire : 26 075,45 €,

+ _ Restes à recouvrer relatifs aux travaux de reprise des malfaçons relevées sur la piscine du camping dont le débiteur est en liquidation judiciaire : 56 203,33 €,

* __ Restes à recouvrer de loyers sur des locaux d'habitation dont l'occupant est dans la difficulté de les régler (saisie à tiers détenteur sans provision) : 5 573,14 €,

* __ Restes à recouvrer relatifs à des avoirs en instance de remboursement pour lesquels les procédures de recouvrement sont sans effet : 4 010,66 €.

Compte tenu de la situation financière des débiteurs, il paraît peu probable d'obtenir le recouvrement des créances concernées. Aussi, à titre de prudence, le provisionnement à 100,00 % du montant HT des créances est proposé. Il en découlera un ajustement de la provision de 104 290,53 € HT au titre de l'exercice 2021, compte tenu de la provision antérieure déjà constituée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R. 2321-2,

Vu le décret n° 2006-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (parte réglementaire) et relatif aux

6srègles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

d'opter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses pour le budget principal à compter de l'exercice 2021, pour la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec application de taux forfaitaire de dépréciation en fonction de l'ancienneté de la créance selon le tableau ci-dessus ;

de constituer sur le budget principal au titre de l’année 2021 une provision pour dépréciation des

actifs circulants au titre du risque de non recouvrement des restes à réaliser au 31 octobre 2021 de 205 275,67 €, conduisant à une reprise de la provision pour dépréciation des actifs circulants de 43 155,52 € comptabilisée en compte 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » compte tenu de la provision constatée aux cours des exercices antérieurs ;

de constituer sur le budget annexe « Opérations Industrielles et Commerciales » au titre de l’année 2021 une provision pour dépréciation des actifs circulants au titre du risque de non recouvrement des restes à réaliser au 31 octobre 2021 de 28635,04€ HT, conduisant à une dotation complémentaire de provisions des créances douteuses de 2 166,44 € HT comptabilisée en compte 6817 « Dotations aux provisions sur dépréciations des actifs circulants », compte tenu de la provision constatée au cours des exercices antérieurs ;

de constituer sur le budget annexe « Équipements Touristiques et de Loisirs » au titre de l’année 2021 une provision pour dépréciation des actifs circulants au titre du risque de non recouvrement des restes à réaliser au 31 octobre 2021 de 140 659,02 € HT, conduisant à une dotation complémentaire de provisions des créances douteuses de 104 290,53 € HT comptabilisée en compte 6817 « Dotations aux provisions sur dépréciations des actifs circulants » compte tenu de la provision constatée aux cours des exercices antérieurs.

xx

N° 49 - ASSOCIATION DES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU DIOCÈSE D'AUTUN (ASIECDA) - ATTRIBUTION DE GARANTIES D'EMPRUNTS (N°DEL_181_2021)

RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

»> SE RETIRE :

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE

Dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle école maternelle et élémentaire Jeanne d'Arc sur l'ancien stade de football situé rue Jules Révillon à Mâcon, l'Association des Institutions d'Enseignement

Catholique du Diocèse d'Autun (ASIECDA), sise 1 place Cardinal Perraud — 71400 AUTUN, sollicite la garantie de la Ville de Mâcon pour deux prêts d’un montant total de 4 500 000,00 € qu'elle doit contracter

auprès de deux établissements bancaires à savoir le Crédit Coopératif et le Crédit Agricole Centre-Est.

EGLes emprunts à souscrire par l'Association des Institutions d'Enseignement Catholique du Diocèse d'Autun présentent les caractéristiques suivantes :

Crédit Agricole Centre-Est Crédit Coopératif

Montant : 2 250 000,00 €, - __ Montant : 2 250 OO0,00 €, + Durée: 20 ans, + Durée: 22 ans dont 2 ans de phase de + Taux fixe : 1 %, mobilisation et 20 ans de phase d'amortissement,

. Frais de dossier : 2 500,00 €. + Taux fixe : 0,87 %, + __ Périodicité : trimestrielle à terme échu,

+ Calcul des intérêts: sur la base d’un mois

forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours,

* Commission de non utilisation : 3,50 % du montant

des fonds qui seraient non appelés,

+ Mode d'amortissement du capital: progressif —

remboursement à échéance constante,

- _ Frais de dossier: 6 000,00 € - hors frais de

garantie.

Les communes ont la possibilité de garantir des emprunts émis par des groupements ou associations à caractère local pour la construction, l'acquisition, l'aménagement destinés aux classes primaires et maternelles conformément à l’article L. 442-17 du Code de l'éducation dans la mesure où il s’agit bien d’un organisme d'intérêt général à caractère éducatif.

Les communes doivent respecter les règles prudentielles prévues par les articles L. 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour accorder leur cautionnement à une personne morale de droit privé.

Ainsi, les trois ratios suivants destinés à limiter le risque financier encouru doivent être pris en compte :

* le plafonnement du montant des garanties à 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement pour limiter le risque ;

+ le ratio de division du risque. Dans le cas où la collectivité garantit des emprunts de plusieurs débiteurs, le montant des annuïités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant susceptible d'être garanti ;

* le ratio de partage du risque avec les organismes prêteurs de 50 %. Une collectivité ne peut garantir plus de la moitié du montant d'un emprunt.

Toutefois, l'article L. 2252-1 précité prévoit une exception à cette règle de partage du risque, qui ne s'applique pas aux garanties d'emprunt accordées par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Les organismes visés par cette exception sont notamment les suivants : les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; les associations reconnues d'utilité publique et organismes assimilés ; les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du Code général des impôts et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises.

Ainsi, si l'organisme ne conduit pas une activité lucrative ou que les actes payants qu'il émet entre dans le cadre de l'activité désintéressée de l'organisme, au service de son objet social, sans recherches d'excédents ou que ceux-ci sont réinvestis dans l’œuvre elle-même, la dérogation visée à l’article L. 2252-1 du CGCT, renvoyant aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, permet de garantir l'emprunt en totalité {et non dans la limite de 50 %), sous réserve des deux autres limites sus-rappelées.

Un établissement d'enseignement privé peut bénéficier du déplafonnement de la quotité d'emprunt garantissable par les collectivités territoriales, s’il n’exerce pas une activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu'il ne fonctionne pas au profit d’un nombre restreint de personnes.

Considérant les éléments qui précèdent, il est proposé que la Ville de Mâcon garantisse 100 % des emprunts pour la construction d'une nouvelle écoie, dans la mesure où il s’agit bien d’un organisme d'intérêt général à caractère éducatif et ce d'autant plus que les méthodes pédagogiques de cet établissement sont reconnues par le Ministère de l'Éducation Nationale.

C+Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et suivants, Vu le Code de l'éducation, et notamment l'article L. 442-17,

Vu le Code général des impôts,

Vu la demande formulée par l'Association en date du 27 avril 2021, Vu les offres de financement relatives à la garantie de prêts, jointes en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après l'intervention de Madame Eve COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :

+ d'accorder la garantie de la Ville à l'Association des Institutions d'Enseignement Catholique du Diocèse d'Autun, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d'un montant respectif de 2 250 000,00 € souscrits auprès du Crédit Coopératif et du Crédit Agricole Centre-Est selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt (lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération),

* de s'engager à garantir, pour la durée totale des prêts, et jusqu’au complet remboursement de ceux- ci, l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

* de s'engager, sur notification de l’impayé par lettre simple de l’un des deux co-financeurs, dans les meilleurs délais à se substituer à l'Association des Institutions d'Enseignement Catholique du Diocèse d'Autun pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

+ de s'engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts,

+ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les contrats de prêt ainsi que tous les documents afférents à ces dossiers.

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N° 50 - COMPTE ÉPARGNE TEMPS : MODALITÉS DE TRANSFERT ENTRE COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (N°DEL_182_2021)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Conformément au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent prétendre à l'ouverture d'un compte épargne-temps. Par délibération du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a institué la mise en place de ce dispositif à la Ville de Mâcon pour l'ensemble des agents pouvant y prétendre.

En application des textes, il est prévu qu'en cas de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale, l'agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps. Celui-ci peut donc être transféré à la demande de l'agent.

Les collectivités d'accueil et d'origine prévoient alors par convention les modalités financières de transfert du compte épargne-temps.

Les collectivités territoriales peuvent négocier le nombre de jours à transférer et donc le niveau de compensation financière attribué par la collectivité d'origine à la collectivité d'accueil.

La base de cette compensation est constituée par le salaire brut du fonctionnaire à la date de mutation et les charges sociales correspondantes, au prorata du nombre de jours de congés du compte épargne-temps non consommés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

ŒVu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 44 du 18 décembre 2006 relative à la mise en place du compte épargne-temps, Vu le projet de convention de transfert du compte épargne-temps, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention de transfert du compte épargne-temps des agents à intervenir avec les collectivités ou établissements publics, telle que jointe en annexe,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions de transfert de compte épargne-temps et tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 51 - PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL - MISE À JOUR DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE (N°DEL_183_ 2021)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Chambre Régionale des Comptes (CRC), lors du contrôle effectué sur la gestion des ressources humaines au cours de l'année 2021, a signalé l'octroi d’autorisations spéciales d'absence aux agents de la Collectivité plus avantageuses que celles octroyées aux fonctionnaires de l'État.

En conséquence, il convient de modifier le régime des autorisations spéciales d'absence prévu dans l'annexe 1 du protocole d'accord sur le temps de travail, pour le mettre en conformité, au nom du principe de parité entre les fonctionnaires de l'État et les fonctionnaires territoriaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL_084_2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 approuvant le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail et ses annexes,

Vu lavis rendu par le Comité Technique le 24 novembre 2021,

Vu l'annexe 1 au protocole d'accord sur le temps de travail modifiée, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu lPavis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de fixer l'octroi d'autorisations spéciales d'absence :

- à trois jours en cas de décès du conjoint de l'agent,

- à trois jours en cas de décès du père ou de la mère de l’agent, - à un jour en cas de décès du frère ou de la sœur de l’agent,

* d'approuver les termes de l'annexe 1 du protocole d'accord sur le temps de travail, modifiée en conséquence.

LSN° 52 - PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ (N°DEL_184_ 2021)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du Comité Technique, la Ville souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation est proposé à hauteur de 10,00 € bruts par agent.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2021,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de proposer que la Ville participe pour ses agents titulaires, stagiaires et non titulaires, à titre facultatif au financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès,

+ de proposer que la Ville participe pour ses agents titulaires, stagiaires et non titulaires, à titre facultatif au financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès,

+ de retenir le principe de la labellisation, permettant à chaque agent de souscrire, s’il le souhaite, auprès d'une mutuelle, d’un organisme d'assurance ou de prévoyance, un contrat ou un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national,

+ de fixer le montant de la participation à 10,00 € bruts mensuel par agent.

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N° 53 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (N°DEL_185 2021)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

YO* Au service de la Tranquillité Publique et de la Vie Quotidienne, il est proposé de créer deux postes

de policiers municipaux (cadre d'emploi des agents de police municipale, catégorie C, filière police municipale) pour lutter contre les incivilités et développer une police de proximité.

* Au service de la Communication, le poste de photographe requiert des compétences

professionnelles avérées, correspondant au cadre d'emploi des techniciens territoriaux.

Pour faciliter les modalités de recrutement et ainsi pourvoir à cet emploi, il est proposé d'autoriser M. le Maire à procéder à un recrutement sur la base de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ce texte autorise en effet le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi précitée. L'agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent recruté, s’il est contractuel, pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-3,

Vu l'avis du Comité Technique du 24 novembre 2021,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de créer deux postes de policiers municipaux (cadre d'emploi des agents de police municipale, catégorie C, filière police municipale),

* d'autoriser M. le Maire à pourvoir l'emploi de photographe (cadre d'emploi des techniciens territoriaux) rattaché au service de la Communication, sur la base de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

* de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

xxx

N° 54 - AVANCEMENT DE GRADES POUR L'ANNÉE 2022 - FIXATION DES « RATIOS PROMUS- PROMOUVABLES » (N°DEL_186_ 2021)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade dans la collectivité employeur est déterminé par l'Assemblée délibérante qui, après avis du Comité Technique, vote un taux d'agents promouvables annuellement.

Ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », sera appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement. Cette procédure concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), à l'exception de ceux du cadre d'emplois des agents de police.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Yaterritoriale,

Vu l'avis du Comité Technique du 24 novembre 2021;

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu Pavis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Après l'intervention de Madame Eve COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

+ de fixer les taux d'avancement de grades ainsi qu'il suit pour l’année 2022 :

Filières Cadres d'emplois Grades Grades d'avancement | Ratios

ngénieur principal ngénieur hors classe 100 %

TECHNIQUE INGÉNIEURS

ngénieur Ingénieur principal 100 %

CULTURELLE BIBLIOTHÉCAIRES lBibliothécaire Bibliothécaire principal 100 %

Attaché principal - Attaché hors classe 50 % Directeur

ADMINISTRATIVE ATTACHES

Attaché Attaché principal 0 %

Technicien principal de [Technicien principal de qe 0%

Dire classe classe ° TECHNIQUE TECHNICIENS — — me

Technicien Technicien principal de 2 0%

classe

CULTURELLE ASSISTANTSDE [Se Assistant de conservation | à » CONSERVATION el PTNCIPS Lrincipal de 1°° classe ° de 2% classe

Éducateur principal de Éducateur principal de 1*° 0%

| Dère classe classe ° SPORTIVE ÉDUCATEURS E — Te

Educateur ducateur principal de 2 0%

classe

ANIMATION ANIMATEURS JAnimateur rimateur principal de 2 | 50 %

Rédacteur principal de Rédacteur principal de 1°° 58 %

| Dére classe classe ° ADMINISTRATIVE RÉDACTEURS - — un

Rédacteur Rédacteur principal de 2 25 %

classe

1 i ï ème

ADJOINTS LA, principal de 2 AA! principal de 1° classe | 46 %

ADMINISTRATIVE | ADMINISTRATIFS ue | A? administratif AA principal de 2°" classel 50 %

ON OÙ APS patrimoine AP* principal de ‘** classe | 0 %

CULTURELLE PATRIMOINE — — | A? patrimoine AP* principal de 2%" classel 20 %

MÉDICO-SOCIALE ATSEM ATSEM principal de 2*®ATSEM principal de 1% 23 % classe classe

ADJOINTS Di A? animation principal de o ANIMATION D'ANIMATION A° animation Dème classe 38 %

JEAGENTS DE MAÎTRISE lAgent de maîtrise AMS principal 22 D

AT* principal de 2°%

ADJOINTS classe

TECHNIQUES

TECHNIQUE AT principal de 1** classe | 22 %

A? technique AT“ principal de 2°" classe| 20 %

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à la date de nomination des agents sur leur nouveau grade.

Lexique : ‘Adjoint administratif ; ? Adjoint ; * Adjoint du patrimoine ; * Adjoint technique ; $ Agent de maîtrise.

*kxX

N° 55 - EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2022 (N°DEL_187_2021)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville procède chaque année au recrutement d'agents contractuels, saisonniers et occasionnels, conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ces recrutements correspondent, d'une part, aux besoins saisonniers et occasionnels des différents services municipaux, et, d'autre part, aux remplacements d'agents titulaires pendant les congés pour assurer la continuité du service public.

Les rémunérations sont fixées par référence aux traitements des fonctionnaires territoriaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, t notamment l'article 3,

Vu les inscriptions budgétaires, réparties sur les différents services, Vu l'avis du Comité Technique du 24 novembre 2021,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 06/12/2021, Vu l'avis du Bureau Municipal du 29/11/2021,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de créer, pour l'année 2022, des emplois d'agents contractuels, à temps complet ou non complet, correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, et répartis comme suit :

- 72 emplois d'adjoints techniques,

- 15 emplois d’adjoints administratifs,

- 10 emplois d'adjoints du patrimoine,

- les emplois d’adjoints d'animation et d'animateurs seront au nombre nécessaire déterminé, d'une part, par la capacité d'accueil des locaux d'accueil permanents et temporaires, ainsi que par la réglementation régissant l'encadrement des mineurs, et d’autre part, en fonction du nombre enregistré d'inscriptions de mineurs,

- les emplois d'agents de maîtrise pourront être créés pour encadrer les équipes en fonction des chantiers en cours et dans la limite annuelle de 5 sur l'ensemble des services ;

+ d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

3N° 56 — DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N°DEL_188_2021)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte.

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h25.

Faità Mâcon, le 2 D Le. 2021

Le Mair

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