Procès Verbal - PV 27 mars 2023

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Procès Verbal - PV 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var — Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 21

Conseiller représenté : 4

Conseiller absent : 4

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 27 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 27 mars à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 21 mars 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAY MARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANO Jacques, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne- Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme

RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALIT David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, M.

GARNIER Thomas, M. LIMASSET Jean-Paul, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR

Nathalie.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme DELOLY Aline par M. BONHOMME Jean-Yves,

M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène,

Mme RENNAULT Alicia par CAYMARIS Alain,

M. COSTA François par M. DUVAL Jean-Michel.

ABSENTS :

Mme REGLEY Catherine,

M. BRUCHON Michel,

Mme ZENTELIN Guillemette,

M. FOURISCOT Jean.

Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Ordre du jour :

Numéro

délibération

OBJET

2023/164 | 1a) Budget Primitif 2023 de la Commune,

| 2023/165 | 1b) Vote des taux d'imposition 2023, h

2023/166 | ic) Versement d’une subvention au CCAS au titre de l’année 2023.

2023/167 | 2a) Associations — Subventions au titre de l’année 2023.

2023/168 | 3a) Utilisation des véhicules de service — Actualisation. _ de

| 2023/169 4a) Demande de subvention au Conseil Département au titre de la répartition des amendes | de police — Rond-point Gamlitz,

2023/170 | 4b) Demande de subvention au Conseil Département au titre de la répartition des amendes de police — Rond-point Bir- Hakeim.

2023/171 | 5a) Participation de la commune pour les voyages scolaires organisés par l’école élémentaire.

2023/172 | 6a) Organisation d’un séjour en Dordogne,

2023/173 | 6b) Organisation d’un séjour à Les Salles-sur-Verdon,

| 2023/174 6c) Utilisation du Portail Famille pour les plannings de périscolaire. de _

Interventions :

M. Fouriscot ne pouvant pas être présent à ce conseil, a demandé à Mme Anton si elle pouvait

lire son texte concernant la réfection de la voirie au chemin du Peybert, point abordé lors du précédent conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal de Trans-en- Provence qui stipule, entre-autres, « que le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d'un accusé réception. »

Monsieur Le Maire proposera à Monsieur Fouriscot un temps d’échanges, pour le mois d’avril, avec les adjoints et services concernés par ses sollicitudes.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023

nPoint n°1a — 2023/164 : Budget Primitif 2023 de la Commune.

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et dépenses qui

constituent le budget primitif de l’exercice 2023 de la Commune, examiné en Commission de Finances du : 16 mars 2023.

Les propositions sont les suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

/ DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 7 712 096 7 712 096

INVESTISSEMENT 1 683 407 1 683 407

ENSEMBLE 9 395 503 9 395 503

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

23 POUR,

2 ABSTENTIONS (Mme Sophie Anton et Mme Nathalie Camoin-Borr),

- _ APPROUVE le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune.

Point n°1b — 2023/165 : Vote des taux d’imposition 2023.

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

Il est rappelé à l’assemblée les termes de la loi du 10 janvier 1980 prévoyant la

fixation par les conseils municipaux des taux d’imposition des Taxes Directes Locales.

Il est précisé que les taux pour l’année 2023 n’augmenteront pas par rapport à

ceux de l’année 2022.

13] Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Aïnsi, il est proposé de maintenir les taux de 2022. Les taux pour 2023 seront les suivants :

- Taxe d’habitation 13,95 %

- Taxe foncière sur les propriétés Bâties 35, 07 %

- Taxe foncière sur les propriétés Non Bâties 70, 00 %

Le conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

- DE FIXER les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

Taxe d’habitation 13,95 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 35, 07 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70, 00 %

-__ DE CHARGER Monsieur le Maire :

De notifier cette décision aux services préfectoraux,

De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Point n°1c — 2023/166 : Versement d’une subvention au CCAS au titre de l’année 2023.

Rapporteur : Mme Hélène Ferrier

Afin de permettre le bon fonctionnement du CCAS, il est proposé à l’assemblée, après avis

favorable de la commission des finances du 16 mars 2023, de fixer le montant de la subvention

attribuée en 2023 au CCAS à 134 584 €.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- _ DE FIXER je montant de la subvention attribuée en 2023 au CCAS à 134 584 €.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Point n°2a — 2023/167 : Associations — Subventions au titre de l’année 2023.

Rapporteur : M. le Maire

Comme chaque année les associations ont formulé leur demande de subventions à travers le

formulaire CERFA n° 12156 — 06 portant sur le financement de projets spécifiques ou le fonctionnement global de l’activité de l’association, relevant de l’intérêt général.

La collectivité favorise dans la durée, le soutien public aux associations concourant à l’intérêt

général en leur permettant de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours

aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de subventions dont

les modalités respectent l’initiative.

Concernant 2023, les associations locales ont sollicité des subventions qui ont fait l’objet d’un

examen tout particulier de la part de la commission jeunesse — vie associative — sports qui propose d’attribuer les montants de subventions conformément au tableau ci-joint.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- _ D'ACCORDER le versement des montants, conformément au tableau ci-joint,

- DE PRENDRE ACTE des avantages en nature accordés par la commune aux

associations,

- _ D’AUTORISER M. le Maire à signer une convention d’objectifs avec les associations

bénéficiant de plus de 23 000 € de subventions et définissant notamment les conditions

de versements (les conventions sont consultables à la direction générale des services).

Point n°3a — 2023/168 : Utilisation des véhicules de service —- Actualisation.

Rapporteur : M. le Maire

La loi relative à la transparence dans la vie publique (loi n°2013-907

du 11 octobre 2013) a créé une nouvelle base juridique pour l’attribution d’un véhicule

composant le parc automobile des collectivités territoriales.

Ainsi, l’article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales pose: « Selon les

conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à

disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou

de leurs fonctions le justifie. ».

Le véhicule de service est accordé à l’agent pour les besoins du service. Étant lié au service, le

véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de

service, pendant les repos hebdomadaires, les congés...)

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023À titre exceptionnel, une collectivité peut autoriser un agent à remiser le véhicule à son domicile.

Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d’un

document écrit et signé. Elle est révocable à tout moment.

Il appartient au conseil municipal de fixer les règles relatives à l’attribution et à l’utilisation des

véhicules de service.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Ja loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 05 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation

des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service,

VU la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2014, approuvant le

règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de service,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la liste des utilisateurs autorisés à remiser le véhicule

de service à leur domicile,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’ADOPTER la mise à jour suivante :

Liste des utilisateurs des véhicules de service :

| Services Utilisateurs [ Modalités

ee 2 Autorisation de remisage à domicile du Direction générale des services Tatiana LAMBERT véhicule

Ford Ka AD 650 DP

Autorisation de remisage à domicile du

Direction des services n véhicule techniques Erie ROMANCANT Renault Captur EV 953 DJ

| Autorisation de remisage à domicile du

d’action sociale Véronique LAMOUR véhicule

Renault Kangoo BB 596 WM

Centre communal

| Autorisation de remisage à domicile du Équipes techniques Philippe CARDONA véhicule

Renault Kangoo BB 150 WM

Autorisation de remisage à domicile du

Bâtiments Christophe IMBERT véhicule

| Renault Kangoo BB 194 GF

| Autorisation de remisage à domicile du

Electricité Laurent PRUGNARD véhicule

| Renault Kangoo AP 101 GP

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Autorisation de remisage à domicile du

Voirie Ludovic BARBERIS véhicule Renault Kangoo BP 124 FR |

/ | | Autorisation de remisage à domicile du « Elus » Monsieur le Maire véhicule

Peugeot 208 DZ 198 CP,

utilisation dans les mêmes conditions

ou toute autre personne que les agents disposant des véhicules

autorisée de service

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

ANNEXE 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONCERNANT LES CONDITIONS D'UTILISATION

DES VÉHICULES DE SERVICE

PRÉAMBULE

La collectivité dispose d’un parc de véhicules de service, mis à disposition des agents, dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

La bonne gestion de ces véhicules, notamment en termes d’entretien, mais également les

contraintes juridiques qui s’imposent à la collectivité et à ses agents, supposent que les

utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur emploi.

Tel est l’objet du présent règlement.

Titre I —- CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES

Article 1%: Tout agent de la collectivité à qui, en raison des nécessités de ses fonctions, est

confié un véhicule de service, est accrédité à cet effet par Monsieur le Maire.

Article 2°%: L’accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour

lequel le véhicule de service lui est attribué. La validité de cette accréditation cesse dès que l’agent quitte le service pour lequel elle lui a été délivrée.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Cette accréditation concerne les services et les véhicules ci-dessous décrits :

ou toute autre personne

autorisée

Peugeot 208 DZ 198 CP,

| Services | Utilisateurs Modalités |

Direction générale des Autorisation de remisage à domicile du |

se Fee Tatiana LAMBERT véhicule

Ford Ka AD 650 DP

Direction des services | Autorisation de remisage à domicile du

techniques Eric ROMANCANT véhicule

4 Renault Captur EV 953 DJ

Centre communal Autorisation de remisage à domicile du

d’action sociale Véronique LAMOUR véhicule

Renault Kangoo BB 596 WM

| Autorisation de remisage à domicile du

Equipes techniques Philippe CARDONA véhicule

| Renault Kangoo BB 150 WM

Autorisation de remisage à domicile du

Bâtiments Christophe IMBERT véhicule

Renault Kangoo BB 194 GF

| | Autorisation de remisage à domicile du |

Électricité Laurent PRUGNARD véhicule

Renault Kangoo AP 101 GP

Autorisation de remisage à domicile du

Voirie | Ludovic BARBERIS véhicule

Renault Kangoo BP 124 FR

- | | Autorisation de remisage à domicile du « Elus » Monsieur

le Maire véhicule

utilisation dans les mêmes conditions

que les agents disposant des véhicules

de service

Article 3%: Aucune accréditation n’est valable si l’agent ne possède pas un permis de conduire

civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. L’accréditation cesse en

cas de suspension, de retrait ou d’annulation de permis de conduire. Par ailleurs, les agents

titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans ne peuvent faire l’objet d’une

accréditation.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Article 4% : La hiérarchie peut faire convoquer par un médecin un agent dont le comportement

professionnel est perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé. L’accréditation

cesse en cas d’inaptitude reconnue.

Article 5°%: Toute mise à disposition d’un véhicule de la collectivité au profit de personnes

étrangères aux services est interdite.

Titre II CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES

Article 6% : L'utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et

ne doit, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés,

week-end, vacances...).

Article 7%: Pour des facilités d’organisation, un agent disposant d’un véhicule de service de

façon régulière ou quasi-permanente pour l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une

autorisation de remisage à domicile.

Article 8% : En cas de congés ou d’absence, le véhicule pourra être utilisé par d’autres services.

Article 9% : Le périmètre de circulation autorisé est limité, au territoire du département du Var.

Des élargissements temporaires peuvent être autorisés par ordre de mission signé par Monsieur

le Maire.

Article 10%: Chaque utilisateur d’un véhicule de service doit s’assurer de la propreté et de

l’entretien du véhicule placé sous sa responsabilité. Les délais de contrôles et d’entretien

préconisés par le constructeur doivent être respectés. Toute anomalie constatée doit être

immédiatement signalée à la hiérarchie.

Article 11%: Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service. Il doit être renseigné

systématiquement par tout utilisateur.

Article 12%: Aucune personne non autorisée ne peut prendre place à bord d’un véhicule de

service. Il est en revanche possible de transporter des collaborateurs, des usagers aïnsi que des

personnes extérieures dans le cadre du service. Une tolérance sera admise pour couvrir les

besoins de la vie courante tels qu’ils sont considérés par la jurisprudence. Tout usage à titre privé

du véhicule de service est interdit.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Titre III —- CONDITIONS DE REMISAGE À DOMICILE

Article 13°: Dans le cadre de leurs missions ou pour des raisons de sécurité, certains agents

peuvent être autorisés à remiser le véhicule à leur domicile.

Article 14%: L'agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement

autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes « antivol ».

Aïticle 15%: Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous

vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vols a eu lieu avec

effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de

police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.

Article 16%: Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est également

strictement interdit. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule.

Titre IV — ACCIDENT / ASSURANCE

Article 17°%: En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et indiquer

les noms, adresse et coordonnées, compagnie d’assurance.. du ou des tiers et des témoins. Le

constat amiable dûment rempli devra être immédiatement transmis à la hiérarchie.

Article 18% : Dommage subi par l’utilisateur d’un véhicule de service :

La collectivité est responsable des dommages subis par un agent dans le cadre de son service.

L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré

comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause

d’exonération de la responsabilité de la collectivité. La responsabilité de la collectivité ne saurait

être engagée en raison des dommages subis par l’agent en dehors du service.

Article 19°% : Dommage subis par les tiers :

La collectivité est responsable, à l’égard des tiers, des dommages subis par son agent, dans

l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.

Toutefois, la collectivité pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, tout ou en partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes :

- En cas de faute lourde et personnelle à l’origine de l’accident (conduite sous l’emprise de

l’alcool, conduite sans permis de conduire),

- En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart notoire de l'itinéraire

prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Titre V - RESPONSABILITÉS

Article 20%: Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en

cas de non-respect des règles du code de la route.

Article 21°": En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière,

l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule.

I1 doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de

permis voire d’emprisonnement.

Article 22°": En cas de suspension, retrait ou annulation de permis de conduire, l’agent doit

immédiatement en informer l’administration et restituer le véhicule mis à sa disposition à son

service d’affectation. L’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s’il ne

révélait pas à sa hiérarchie la suspension, le retrait ou l’annulation de son permis de conduire.

Article 23% : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera notifié

à chaque agent, utilisateur d’un véhicule de service.

Point n°4a — 2023/169 : Demande de subvention au Conseil Département du Var au titre de la répartition des amendes de police — Rond-point Gamlitz.

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre des demandes de subvention au Conseil Départemental du Var au titre des

amendes de Police, l’assemblée sollicite une participation pour l’acquisition de panneaux de

signalisation pour la mise en sécurité des passages piétons avec détection par caméra thermique pour le rond-point Gamlitz.

Aussi, il est proposé à l’assemblée de déposer une demande de subvention concernant l’acquisition suivante :

Acquisition de panneaux de signalisation pour la mise en sécurité des passages piétons avec détection par caméra thermique pour le rond-point Gamlitz.

Montant de l’opération : 40 998 € HT

Autofinancement 20 % : 8 200 € HT

Département 80 % : 32 798 € HT

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80% auprès du Conseil Départemental du Var au titre de la répartition des amendes de police pour l’année 2023 concernant l’opération visée ci-dessus,

u |

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023DE S’ENGAGER à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la

subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental du Var et celui réellement attribué, DE DIRE que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget.

Point n°4b — 2023/170 : Demande de subvention au Conseil Département du Var au titre de

la répartition des amendes de police - Rond-point Bir Hakeim.

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre des demandes de subvention au Conseil Départemental du Var au titre des amendes de Police, l’assemblée sollicite une participation pour l'aménagement du rond-point Bir Hakeim.

Aussi, il est proposé à l’assemblée de déposer une demande de subvention concernant les

aménagements piétonnier et routier suivants :

L’aménagement du rond-point Bir Hakeim avec cheminement piétonnier et voirie.

Montant de l’opération : 63 493 € HT

Autofinancement 20 % ; 12 699 € HT

Département 80 % : 50 794 € HT

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80% auprès du Conseil Départemental du Var au titre de la répartition des amendes de police pour l’année 2023 concernant l’opération visée ci-dessus,

DE S’'ENGAGER à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental du Var et celui réellement attribué,

DE DIRE que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget.

Point n°5a — 2023/171 : Participation de la commune pour les voyages scolaires organisés par l’école élémentaire.

Rapporteur : M. Nicolas Missud

L’école élémentaire Jean Moulin a manifesté le souhait pour ses élèves de participer à :

1) Une classe de neige à Montclar. Ce projet concerne trois classes (73 enfants) à savoir :

- 22 élèves de la classe de CE2 de M. MEYER ;

- 25 élèves de la classe de CM1/CM2 de Mme MICHEL ;

- 26 élèves de la classe de CM2 de M. MICHEL.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 20232) Une classe de découverte à la Londe-les-Maures. Ce projet concerne trois classes (85

enfants), à savoir :

- 28 élèves de la classe de CM1 de M. ALOS ;

- 29 élèves de la classe de CM2 de M. ASCENSIO ;

- 28 élèves de la classe de CM2 de M. CAILLE.

3) Une classe à la montagne. Ce projet concerne 24 élèves de la classe de CE2 de Mme

LARROQUE.

4) Une classe Îles de Lérins. Ce projet concerne 26 élèves de la classe de CP de M.

GERBINO.

La participation financière de la commune pour ces projets est de 132 € par élève.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’ACCEPTER ces participations et d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023,-

soit la somme de 27 456 €.

Le montant pourra être revalorisé en cas de nouvelles inscriptions scolaires dans ces

classes.

Point n°6a — 2023/172 : Organisation d’un séjour en Dordogne.

Rapporteur : M. Nicolas Missud

Structure concernée : Le club des jeunes Transians.

Date du séjour : Du lundi 10 au vendredi 14 juillet 2023.

Le Pôle Sports, Jeunesse, Culture et Vie Associative organise du lundi 10 au vendredi 14 juillet 2023 un séjour dans la ville d’ Angoisse en Dordogne.

La capacité d’accueil est de 32 jeunes inscrits à la structure du club des jeunes Transians,

accompagnés par 1 directeur et 3 animateurs.

Le coût prévisionnel de ce séjour est estimé à 8 000 €.

Le transport sera assuré par 4 minibus de la collectivité, conduits par les animateurs.

Concernant les recettes, il est proposé de fixer la participation financière des familles à 150

€/enfant, soit 4 800€, la participation communale étant ainsi de 3 200 €, prise en charge pour

partie par la Caisse d’allocations familiales du Var (CAF) dans le cadre de la Convention

Territoriale Globale (CTG) et des prestations de service.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’AUTORISER l’organisation d’un séjour dans la ville d’Angoisse en Dordogne pour la

période de lundi 10 au vendredi 14 juillet 2023 pour 32 jeunes et 4 animateurs,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du

Var une participation financière dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) et

des prestations de service,

- DE FIXER à 150 € par enfant la participation financière des familles, cette dernière pourra être

acquittée par trois versements de 50 €,

- DE DIRE que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget primitif 2023.

Interventions :

Mme CAMOIN BORR a constaté que certains animateurs avaient des BNS (Brevet National de

Secourisme) qui n'étaient plus à jour. Elle demande si c’est un problème d’affichage.

Il est répondu que les animateurs dont le BNS n’est à jour vont partir en formation au mois de

juin afin de valider leur brevet juste avant le séjour et pour les vacances d’été.

Point n°6b — 2023/173 : Organisation d’un séjour à Les Salles-sur-Verdon.

Rapporteur : M. Nicolas Missud

Structure concernée : Accueil Collectifs de Mineurs (ACM) de Trans-en-Provence.

Date du séjour : Du lundi 10 au jeudi 13 juillet 2023.

Le Pôle Sports, Jeunesse, Culture et Vie Associative organise du lundi 10 au jeudi 13 juillet 2023

un séjour à Les Salles-sur-Verdon.

La capacité d’accueil est de 24 enfants de 8 à 11 ans inscrits à la structure de l’ACM de Trans-

en-Provence, accompagnés par 3 animateurs.

Le coût prévisionnel de ce séjour est estimé à 4 744 €.

Le transport sera assuré par Autocars Bleu voyages groupe BELTRAME.

Concernant les recettes, il est proposé de fixer la participation financière des familles à 150

€/enfant, soit 3 600 €, la participation communale étant ainsi de 1 144 €, prise en charge pour

partie par la Caisse d’allocations familiales du Var (CAF) dans le cadre de la Convention

Territoriale Globale (CTG) et des prestations de service.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D'AUTORISER l’organisation d’un séjour à Les Salles-sur-Verdon pour la période du lundi 10 au jeudi 13 juillet 2023 pour 24 enfants de 8 à 11 ans et 3 animateurs,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du

Var une participation financière dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, et des

Prestations de Service,

- DE FIXER à 150 € par enfant la participation financière des familles, cette dernière pourra être

acquittée par trois versements de 50 €,

- DE DIRE que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget primitif 2023.

Point n°6c — 2023/174 : Utilisation du Portail Famille pour les plannings de périscolaire.

Rapporteur : M. Nicolas Missud

Conformément au règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), les familles

ont la possibilité d’apporter des modifications à leur planning de réservation des activités,

jusqu’à 8 jours avant la date.

Ce changement peut se faire via le portail famille ou par courriel auprès des directeurs de

structures.

Actuellement, la configuration du logiciel est réglée sur un délai de 8 jours pleins et rejette toute

demande faite sous ce délai, ce qui a pour conséquence de devoir effectuer la demande de

modification 9 jours avant la date pour qu’elle soit enregistrée.

Certains usagers ayant une activité professionnelle à planning variable à court terme ont

manifesté leurs difficultés à tenir les délais. Cela a pour conséquence l’augmentation des demandes hors délais par courriel à traiter individuellement.

De plus, ces demandes ne sont pas toujours motivées par un changement de planning et pas

nécessairement justifiées, un rappel est alors dispensé.

Par ailleurs, tous les usagers n’ont pas connaissance de la possibilité d’interagir via le Portail

Famille.

Considérant :

- L'expression des besoins des usagers ayant un planning variable,

- Le bénéfice d’une réduction des demandes par courriel à traiter dans l’emploi du temps

des directeurs,

- La possibilité d'organiser le service avec un délai de 5 jours glissants.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023|

Our cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide

D’AUTORISER :

- L’ajout au règlement intérieur de la recommandation de créer un espace personnel sur le Portail

Famille,

- La réduction du délai à 5 jours pleins au lieu de 8 jours pleins actuellement,

- La suppression au règlement intérieur de la mention de demande d’annulation par courriel en

dehors du contexte de planning, afin d’inciter à l’utilisation du Portail Famille,

- La suppression au règlement intérieur de la notion d’exception afin de limiter les abus.

Annexes :

Règlement intérieur modifié au chapitre « Modalités d'inscription ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mars 2023

(Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS

Secrétaire de séance Maire, |

Président du conseil municipal |

Signature : Signature :

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2023 16.)