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Procès Verbal - pv cm 27 mars
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Besse-sur-Issole.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 mars)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports,
QE
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 MARS 2025 MAIRE
BESSE-SUR.ISSOLE
PROCES-VERBAL
_ Rapporteur : M. Eric COLLIN
|Nombre de membres en exercice | 22
Nombre de présents . 19
Nombre de pouvoirs
Votants 19 |
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept Mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Mairie de Besse-sur-Issole, dûment convoqué le quatorze Mars 2025, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric COLLIN, Maire.
Etaient présents :
Mme MARTINELLI Marie-Paule, Mme BURDY Jeannine, M. MARIANI Richard, Mme CORTIZO
Michèle, M. TAVERA Jean-Pierre, M. MONTANARD Didier M. RUFO Robert, Mme SOULE- SUSBIELLES Dominique, M. QUENIN Michel, Mme RUSSO Brigitte, Mme SEGURA Laurence, M. HOFFMANN Franck, M. RASTEGUE Hervé, M. SALABERT Alain, Mme PEUCH Christelle, M. DUVAL Didier, Mme LYON Christine, Mme DELMAS Pauline.
Etaient absents :
M. SPECQ Henri, Mme RAULT Véronique, Mme AUDISIO Corinne.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme SOULE-SUSBIELLES Dominique
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h03.
Le Maire déclare la séance ouverte à :
- Le Maire informe le conseil municipal de la démission de Monsieur Eddy DANJOU.
Conformément aux dispositions du CGCT et du code électoral, Monsieur Christophe
GUIRONNET a été contacté mais a décidé de ne pas pourvoir le poste de Conseiller
municipal, en remplacement de l’Elu démissionnaire. Etant le dernier inscrit sur la liste
majoritaire, le poste est donc vacant. Le Conseil municipal est désormais composé de 22
membres.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour : si
PIE
UA
EL
9.
REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27 MARS 2025 -18 H
SALLE DU CONSEIL - MAIRIE
ORDRE DU JOUR
Administration Générale
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 Janvier 2025
Conventions d'utilisation du minibus — Modification des modalités de prêt
Finances
Approbation du compte financier unique- Budget Principal
Approbation du compte financier unique — Budget Eau et Assainissement
Affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2024 — Budget Eau et Assainissement
Fixation des taux de taxes directes locales
Vote du Budget Prirnitif 2025 de la commune
Vote du Budget Primitif 2025 — Fau et Assainissement
Urbanisme
Soumission à déclaration préalable des divisions foncières en zones agricoles et naturelles
10. Adoption d’un protocole transactionnel
Fait à Besse-sur-Issole, le 14 Mars 2025
-e Maire,
ric COLLIN
Mairie de Besse-sur-lssole
15 boulevard Paul Bert — 83 890 Besse-sur-lssole — Tél. 04 94 69 70 04 - mairie.besse@wanadoo.fr - www.besse-sur-issole.fr DELIBERATIONS ADMINISTRATION 07-25 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 Janvier 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _D’APPROUVER le compte rendu de la séance du 29 Janvier 2025
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- _ ADOPTE la présente délibération
08-25 -Modification des modalités de mise à disposition du minibus aux associations
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ; VU la délibération N° 79/20 du conseil municipal du 29 octobre 2020, fixant le versement d’une caution de 500 euros pour l’utilisation du minibus ;
VU la délibération N° 59/22 du conseil municipal du 5 Mai 2022, actant la participation aux frais d'entretien (0.20 € du km) et la restitution du véhicules avec le plein de carburant effectué ;
CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des modifications supplémentaires nécessaires aux conventions de mise à disposition du minibus de la commune aux associations ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- Qu’il serait opportun pour la commune, d’encaisser des chèques de caution, libellés à l’ordre du Trésor Public :
o Pour les dommages : d’un montant de 1000 euros, déposé par les utilisateurs, à la signature de la convention.
L'association pourra demander le remboursement de la caution versée en cas de changement de présidence, de dissolution, ou de résiliation de convention. En cas de dommages constatés, si le montant de la réparation est supérieur au montant de la caution versée (1000 euros), la commune est en droit de présenter à l’association le complément de la facture.
L'association devra alors verser une nouvelle caution, pour une nouvelle utilisation.
o Pour le nettoyage : d’un montant de 50 euros, déposé par les utilisateurs à chaque sortie, restitué si le véhicule est propre (intérieur et extérieur).
- Qu'afin de préserver le véhicule le plus longtemps possible et réduire les frais, il convient également de limiter son usage à la région PACA ;
- Que ces dispositions seraient applicables à compter du 1° Juillet 2025, pour ne pas pénaliser les associations et usagers ayant déjà effectué une réservation dans les semaines à venir ;
5 Il est proposé au Conseil Municipal :
DE MODIFIER les modalités de mise à disposition du minibus, dans les conventions établies pour les associations comme suit :
o CAUTIONS :
" Pour les dommages : Dépôt par les utilisateurs, à la signature de la convention, d’un chèque d’un montant de 1000 euros, libellé à l’ordre du Trésor Public. Il sera encaissé.
L'association pourra demander le remboursement de la caution versée en cas de changement de présidence, de dissolution, ou de résiliation de convention. En cas de dommages constatés, si le montant de la réparation est supérieur au montant de la caution versée (1000 euros), la commune est en droit de présenter à l’association le complément de la facture.
L'association devra alors verser une nouvelle caution pour une nouvelle utilisation.
“Pour le nettoyage : d’un montant de 50 euros, déposé par les utilisateurs à chaque sortie, restitué si le véhicule est propre (intérieur et extérieur).
o Limitation de l’utilisation à la région PACA
o Dispositions applicables à compter du 1° Juillet 2025, pour ne pas pénaliser les utilisateurs ayant déjà effectué une réservation dans les semaines à venir.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition du minibus ainsi modifiées,
D’ABROGER toutes les délibérations antérieures relatives aux modalités d'utilisation du minibus et aux conditions de sa mise à disposition.
L'ensemble des autres dispositions prévues dans les conventions demeurent inchangées
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
À la majorité,
Pour : 9 Contre : 2 Abstention : 8
ADOPTE la présente délibération
Ont voté en faveur des modifications apportées à la mise à disposition du minibus :
o Eric COLLIN, Marie-Paule MARTINELLI, Michèle CORTIZO, Jean -Pierre
TAVERA, Didier MONTANARD, Robert RUFO, Michel QUENIN, Pauline DELMAS,
Didier DUVAL.
Ont voté contre les modifications apportées à la mise à disposition du minibus :
o Laurence SEGURA, Franck HOFFMANN
Se sont abstenus :
© Jeannine BURDY, Richard MARITANI, Brigitte RUSSO, Dominique SOULE-
SUSBIELLES, Christine LYON, Hervé RASTEGUE, Alain SALABERT, Christelle
PEUCH. -Madame SEGURA Laurence, Conseillère municipale, demande S'il y a eu de nombreux trajets hors
PACA effectués l’an dernier.
Il lui est répondu qu’effectivement quelques sorties se déroulent hors PACA.
-Monsieur HOFFMANN Franck, Conseiller municipal, s'inquiète de la position des associations vis-
à-vis d’un éventuel encaissement de la caution.
-Monsieur le Maire précise qu'il est question de restreindre l’utilisation du minibus depuis quelque
temps déjà, en raison des problèmes qui sont survenus. De plus, l’encaissement de la caution est
obligatoire.
-Monsieur SALABERT Alain, Conseiller municipal minoritaire, demande pourquoi les cautions pour
la salle polyvalente ne sont-elles pas encaissées.
-Monsieur PERRIN David, du service comptable, déclare qu’elles devraient l’être également.
-Madame PEUCH Christelle suggère de prendre une empreinte de carte bleue
-I1 lui est répondu que c’est impossible.
-Monsieur MARIANI Richard, Conseiller municipal, demande confirmation de la nécessité d’encaisser
les chèques de cautions.
II lui est répondu que c’est bien une obligation.
-Madame RUSSO Brigitte, Conseillère municipale, souhaite savoir qui s’occupe de la vérification de
l’état du véhicule, après une sortie.
-Monsieur GARONE Julien, Directeur Général des Services, répond qu'un agent des services
techniques gère les entrées et les sorties du minibus.
-Madame BURDY Jeannine, Conseillère municipale, pense que la somme de 1000 euros de caution est
trop élevée pour une association.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DU MINIBUS A NAVETTE « CITY BUS » RENAULT TRAFIC
RESS-SURISVOLE (Adoptée par délibération N° 08/25 du Conseil municipal du 27 Mars 2025)
Entre les soussignés,
La COMMUNE DE BESSE SUR ISSOLE (83890), représentée par son Maire, Monsieur Eric COLLIN, dûment autorisé par délibération N° 08/25 du Conseil Municipal, en date du 27 Mars 2025, D'une part, et
Le (la) Président(e),
Nom, Prénom :
Adresse :
Tél :
Dénomination de l’association :
D'autre part,
IL est convenu ce qui suit :
OBJET :
La commune de Besse sur Issole met à la disposition des associations, un véhicule « Renault Traffic », immatriculé DY-924 KX, en capacité de transporter 8 personnes plus le chauffeur.
CONDITIONS D'UTILISATION :
Article 1 : Mise à Disposition
Cette mise à disposition concerne les associations œuvrant sur la commune de Besse sur Issole. Toutefois, les services de la commune restent prioritaires (C.C.A.S, service jeunesse, etc.). Article 2 : Principes fondamentaux
Le prêt du véhicule sera consenti pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités de l’association, dans la limite de la région PACA.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances). La responsabilité de l’utilisateur est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route ne sont pas respectées (notamment pour un conducteur non habilité). De plus, en cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. En ce sens, la mairie se verra dans l'obligation d’en informer les services de gendarmerie (en cas de verbalisation du conducteur inscrit sur la fiche de réservation par exemple). Le conducteur du véhicule doit être âgé de 21 ans minimum et détenir un permis de conduire valide depuis deux ans au minimum.
Le conducteur s’engage à fournir une copie de sa carte d’identité et de son permis de conduire, le véhicule ne pouvant alors être conduit que par cet utilisateur.
Article 3 : Assurance
Le véhicule est assuré par la commune de Besse sur Issole auprès de SMACL Assurances, contrat N° 237363/D, et ce, pour la période couvrant l’année en cours.
En cas de dommages au véhicule (dommages accidentels où vandalisme, accident corporel du conducteur, vol isolé des éléments du véhicule, dommages à l’appareil électrique, bris isolé des optiques etc.), la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance. Le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice.
En cas de crevaison lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association utilisatrice.
En cas de perte de papiers ou de clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association utilisatrice.
Article 4 : Etat du véhicule
Le véhicule est mis à disposition suivant le planning d'occupation et seulement après vérification de l’état du véhicule intérieur et extérieur, en présence, soit du responsable des services techniques, soit de l’élu délégué muni de la fiche technique. Cette fiche technique sera signée par les deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l'utilisateur.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule sera dressé et signé par les deux parties.
Un carnet de bord est mis à la disposition de l’utilisateur qui doit remplir ce dernier et le viser. Afin de maintenir le véhicule en état de propreté, il est interdit de fumer, de boire et de manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre (intérieur/extérieur) et en bon état de fonctionnement.
CAUTIONS :
-Pour les dommages : un chèque de caution libellé à l’ordre du Trésor Public, d’un montant de 1000 euros
sera déposé par les utilisateurs, à la signature de la convention. Il sera encaissé. L'association pourra demander le remboursement de la caution versée en cas de changement de présidence, de dissolution, ou de résiliation de convention.
En cas de dommages constatés, si le montant de la réparation est supérieur au montant de la caution versée (1000 euros), la commune est en droit de présenter à l’association le complément de la facture. L’association devra alors verser une nouvelle caution, pour une nouvelle utilisation.
-Pour le nettoyage : un chèque de caution libellé à l’ordre du Trésor Public d’un montant de 50 euros sera déposé par les utilisateurs à chaque sortie, restitué si le véhicule est propre (intérieur et extérieur).
Article 5 : Démarches de réservation
Le demandeur doit se procurer un formulaire à compléter et à retourner en mairie avec une photocopie du permis de conduire et de la carte d’identité du conducteur désigné.
Cette demande sera soumise à l’approbation du représentant de la commune habilité. Article 6 : Période de réservation
La demande ne pourra être enregistrée que si elle intervient au moins 15 jours avant la date souhaïtée d'utilisation. Toute demande formulée en dehors de ce délai sera refusée. Les demandes seront enregistrées chronologiquement et seront accordées selon la disponibilité du mini- bus.
Article 7 : Enlèvement et restitution du véhicule
En cas d’utilisation les week-ends et jours fériés, les clés et papiers du véhicule seront retirés un jour ouvrable avant la date réservée, avant 16h30, et seront restitués après utilisation, selon les indications fournies par le représentant de la commune lors de la remise des clés. En semaine, l’enlèvement et la restitution se feront sur rendez-vous.
La commune de Besse sur Issole se charge d’effectuer le plein du véhicule au moment de la mise à disposition du véhicule. L'utilisateur devra restituer le véhicule avec le plein.
L’utilisateur devra verser une participation pour les frais d’entretien à hauteur de 0,20 € par kilomètre parcouru après facturation effectuée par la commune.
Article 8 : Indisponibilité du Véhicule
En cas de problème technique, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le ou la président(e) de l’association mentionné(e) sur la présente convention.
Article 9 : Désistement du demandeur
En cas de non utilisation du véhicule par le demandeur, ce dernier préviendra les services municipaux au moins 48 heures avant la date prévue d’utilisation.
Article 10 : Modification des conditions
Le Maire ou le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d’une manière unilatérale.
Article 11 : Résiliation
À défaut d’un comportement responsable, le Maire ou le Conseil Municipal se réserve le droit de prendre la décision qui s’impose vis-à-vis de l’utilisateur concerné.
En cas de non-respect des clauses contractuelles décrites ci-dessus, il ne sera accordé aucun autre prêt de véhicule à l’utilisateur concerné pendant une durée d’un an minimum.
Le Maire informera le demandeur de la résiliation de la convention par courrier, et ce, sans préavis.
Fait à BESSE SUR ISSOLE, le
(Signature précédéd della mention « Lu et approuvé »)
Le (la) Président(e)
de l’association
Le Maire,
À
89-25 -Election d’un président de séance pour le vote des comptes financiers uniques 2024- Budget Principal et Budget Eau et assainissement
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-14 ; CONSIDERANT que la présente séance comprend le vote des comptes financiers uniques 2024 des budgets de la commune et de l’eau et assainissement, au cours desquels le Maire, s’il peut assister à la discussion, doit se retirer au moment des votes ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit élire son président de séance pour l’approbation des comptes financiers uniques 2024 des budgets de la commune et de l’eau et assainissement ;
CONSIDERANT que Madame Marie- Paule MARTINELLI se présente comme présidente de séance ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DESIGNE
Madame Marie-Paule MARTINELLI, Présidente de séance, pour le vote des comptes financiers uniques 2024- Budget Principal et Budget Eau et assainissement.
19-2025 -Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 — Budget Principal
À la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, l’ordonnateur et le comptable public établissent conjointement un compte financier unique. Ce compte financier unique est soumis, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. D'un point de vue comptable, le compte financier unique se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte financier unique fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats de l’exercice.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante du budget principal. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par le budget principal, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus.
La section d’investissement présente les opérations d’investissements nouvelles ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine du budget principal.
nn
Le compte financier unique 2024 fait état des résultats suivants :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
D | | Investissement Exploitation | Total cumulé | | a Prévision budgétaire totale
Recettes Recettes réalisées (1)
| Restes à réaliser
Prévision budgétaire totale __D
Dépenses Dépenses réalisées (1}
Le
1117 470.00 € | 4 269 553.31 € 5 387 023.31€ |
1 207 264.00 € | 4 535 833.48 €
| €]
584 371.71 € | 4418 237.41€
| 548 472.96 € | 4 574 430.26 €
- €! - €
5 743 097.48 €
- €
5 002 609.12 €
5 122 903.22 €
=) Restes à réaliser Différence entre les titres | Solde des réalisations de | Ce et les mandats | l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs
|reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) | H
10
-38 596.78 € 658 791.04 € |
|
620 194.26 € |
-533 098.29 € | 148 684.10 € | -384 414.19 €
2 ] Solde (investissement) ou D a | [ | _ | | résultat de clôture Excédent/déficit | G+h 125 692.75 € | 110087.32€| 235 780.07 € |
{exploitation) | == 1 JL
DU ES Restes à réaliser (+/-) 1=C-F - € - € - € | restes à réaliser | | Résultat cumulé Excédent/déficit |G+H+1] 125 692.75 €| 110 087.32€| 23578007€ (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ensemble les pièces du dossier ;
Vu la note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles annexée au compte financier unique 2024 imposée par l'article 107 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune de Besse sur Issole ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
1° - Donner acte de la présentation faite du compte financier unique tel qu’il vient d’être présenté ;
2°- Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°- Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur Eric COLLIN, le Maire, transmet la présidence à Madame Marie-Paule MARTINELLI, Première Adjointe, et quitte ensuite l’assemblée au moment du vote.
Madame la Première Adjointe demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
À la majorité,
Pour : 13 Contre : 2 Abstention : 3
DECIDE DE
1° - Donner acte de la présentation faite du compte financier unique tel qu’il vient d’être présenté ;
2°- Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°- Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- _ Ont voté en faveur de l'adoption du CFU 2024- Budget Principal :
© Marie-Paule MARTINELLI, Jeannine BURDY, Richard MARIANI, Michèle
CORTIZO, Jean -Pierre TAVERA, Didier MONTANARD, Robert RUFO, Dominique
SOULE-SUSBIELLES, Michel QUENIN, Laurence SEGURA, Christine LYON,
Pauline DELMAS, Didier DUVAL.
- Ont voté contre :
© Hervé RASTEGUE, Alain SALABERT.
Il - __ Se sont abstenus :
o Brigitte RUSSO, Franck HOFFMANN, Christelle PEUCH.
-Monsieur Didier DUVAL, Conseiller municipal minoritaire, s'étonne du déficit de fonctionnement de 38 596.78 euros sur l'exercice 2024, ce, malgré la vente du château.
-Monsieur David PERRIN, du service comptable, précise que la recette de cette vente a êté inscrite en investissement et non en fonctionnement.
-Monsieur Didier DUVAL objecte que le détail des recettes d'investissement n'apparaît pas dans la note de présentation.
-Le Maire répond que le nécessaire sera fait pour compléter l'information aux conseiller municipaux. -Monsieur Alain SALABERT, Conseiller municipal minoritaire, fait remarquer qu'il est difficile de se prononcer dès lors que Les Elus ne sont pas en possession de tous les éléments. -Monsieur David PERRIN précise que s'agissant des réalisations et non de prévisions, aucun arbitrage n’est à faire.
-Monsieur Alain SALABERT note que la recette fiscale a augmenté de 100 000 euros et demande si cela est bien dû à la mise en place de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. -I1 lui est confirmé qu'’effectivement, le montant de cefte recette est bien lié à ce dispositif.
-Monsieur Didier DUVAL observe des hausses conséquentes sur les lignes 615221/615228/615231 et 61551 en 2024 par rapport à 2023.
-Monsieur David PERRIN informe les conseillers municipaux que ces hausses sont dues aux frais de réparations non prévues sur la balayeuse de 20 000 euros, sur le minibus, et pour le règlement du prestataire en matière d'entretien des chemins communaux.
- La somme de 20 000 euros pour la balayeuse paraît conséquente. Le Maire explique qu'il y a eu un sabotage endommageant le réseau hydraulique dans lequel du sable a été introduit.
-Monsieur Alain SALABERT souhaite connaître la raison de l’augmentation des dépenses en matière de nettoyage des locaux.
IT lui est précisé qu'en 2023, ces frais étaient imputés au compte 611 et que depuis 2024, ils apparaissent en ligne 6283.
-Monsieur Didier DUVAL, demande des précisions quant au montant des prestations communication. -Il lui est confirmé qu'effectivement le contrat prestation communication (site internet, réseaux, photos) de Monsieur Jean-Luc PLANAT s'élève à 1000 euros/mois.
-En réponse aux questions relatives au coût de la soirée du personnel et des Elus par rapport à celui des vœux, moindre, le Maire précise que les factures de la soirée personnel/Elus 2023 ne nous sont parvenues qu’en 2024 et qu’elles ont étés en conséquence comptabilisées sur le budget 2024, Le coût global de 7500 euros englobe les soirées personnel/Elus de 2023/2024. Elle sera moins onéreuse cette année.
11-25 -Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 — Budget Eau et Assainissement
À la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, l’ordonnateur et le comptable public établissent conjointement un compte financier unique.
Ce compte financier unique est soumis, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
D'un point de vue comptable, le compte financier unique se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte financier unique fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats de l’exercice. Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante du budget eau-assainissement.
12 L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par le budget eau-assainissement, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus.
La section d’investissement présente les opérations d’investissements nouvelles ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine du budget eau-assainissement.
Le compte financier unique 2024 fait état des résultats suivants :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N 7]
_ | x Investissement | Exploitation | Total cumulé
Prévision budgétaire totale | A 649 117.35 €| 94 909.64 € |_744 116.99 €
Recettes Recettes réalisées (1) B 548 759.68 €| 172 750.54€) 721 51022€
LL Restes à réaliser C - € € - €
1 088 402.00
| Prévision budgétaire totale | D | 691794.00€)396 608.00 € € Dépenses Dépenses réalisées (1) TE | 47426638€/ 14051563 €| 614 782.01 €) Restes à réaliser F F - € - € - €
Différence entre les titres
et les mandats
Solde des réalisations de
l'exercice (+/-)
74 493.30 €| 32 234.91 € 106 728.21 €
42 676.65 € | 301 608.36 €| 344 285.01 € Résultats antérieurs reportés
Solde (investissement) ou
résultat de clôture
(exploitation)
Différence entre les restes
Résultats antérieurs reportés (+/-)
:
Excédent/déficit G+H 117 169.95 € 333 843.27 €| 451 013.22 €
à réaliser | Restes à réaliser (+/-) € "€ Résultat cumulé Excédent/déficit ÎG+m+1] 11716995 €| 333 843.27€| 451 01.22€ (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Il est proposé au conseil municipal de :
1° - Donner acte de la présentation faite du compte financier unique, tel qu’il vient d’être présenté ;
2°- Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°. Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur Eric COLLIN, le Maire transmet la présidence à Madame Marie-Paule MARTINELLI, Première Adjointe, et quitte ensuite l’assemblée au moment du vote.
Madame Marie-Paule MARTINELLI, Première Adjointe, demande au conseil municipal de bien
vouloir délibérer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’ensemble les pièces du dossier,
Vu la note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles annexée au compte financier unique 2024 imposée par l'article 107 de Ja loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe)
Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe Eau/Assainissement de la commune de Besse sur Issole
LE CONSEIL MUNICIPAL
13 Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
À la majorité,
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 2
DECIDE DE
- Donner acte de la présentation faite du compte financier unique tel qu’il vient d’être présenté ;
2°- Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°- Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- Se sont abstenus :
© Brigitte RUSSO, Franck HOFFMANN.
-Monsieur Didier DUVAL, Conseiller municipal minoritaire déclare que l’écart entre les réalisations et ce qui était prévu est important.
-Monsieur David PERRIN répond que c’est le principe du Budget, il est prévisionnel.
12-25- Affectation du résultat —- Budget Eau et Assainissement
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
VU Ia délibération n° 11/25 en date du 27 Mars 2025, approuvant le compte financier unique (CFU) 2024 du budget Eau Assainissement ;
CONSIDERANT que les comptes sont régulièrement établis ;
CONSIDERANT le résultat de fonctionnement arrêté au 31 décembre 2024 ci-dessous,
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Exploitation | Total cumulé
| Prévision budgétaire totale | A 649 117.35 €| 949909.64€| 744 116.99 €
B Recettes Recettes réalisées (1) | 548 759.68 €| 172 750.54€| 721510.22€|
_ Restes à réaliser [ C - € - € - €|
Prévision budgétaire totale D 691 794.00 €| 396 608.00 €| 1 088 402.00 € |
Dépenses |Dépenses réalisées (1) E 474 266.38 €| 140 515.63€| 61478201€|
L Restes à réaliser F - € - €| - € |
Différence entre les titres | Solde des réalisations de G=B-E 74493.30€| 3223491€| 106 728.21 € et les mandats l'exercice (+/-) 1
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés (+/-) | H | 4267665 e| 301 608.36€| 344 285.01 € reportés | |
Solde (investissement) | | ou résultat de clôture Excédent/déficit G+H | 117 169.95 €| 333 843.27 el 451 013.22 € | (exploitation)
Différence enire les _.. | 1=C-F | _e _ € _& | restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) |
Résultat cumulé | Excédent/déficit G+H+1] 11716995€] 33384327€| 451013.22€| d (1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opéra opérations d'ordre
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
14 - D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme présenté en annexe.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE
- D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme présenté en annexe.
13-25- Taux de fiscalité locale directe 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme proposer ci-dessous :
- taxe d’habitation : 15,89 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,50 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71.96 %
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Il est proposé au Conseïl municipal :
- DE FIXER les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe d’habitation : 15,89 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,50 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71,96 %
- DE CHARGER Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui cet exposé,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
- __ D’ADOPTER la présente délibération.
-Monsieur le Maire précise que ce taux n’a pas changé depuis 2020.
15 14-25- Budget Primitif 2025 — Budget Principal
Il convient de préciser que le budget primitif est établi après le vote du compte financier unique ce qui implique donc que le résultat 2024 est affecté ou reporté en fonction des besoins.
Sur ces bases, le budget primitif pour l’exercice 2025 s’é quilibre comme suit :
Total
16
(4
Libellé Chapitre Prévision Libellé Chapitre Prévision
Charges à caractère général 01i 1 210 643.00 € | Atténuations de charges 013 20 000.00 €
Charges de personnel 012 2 200 000.00 € | Produits services, domaine 70 274 000.00 €
Atténuation de produits _| 014 309 599.00 € | Impôts et taxes 73 384 000.00 €
Autres charges gestion | 65 304 349.00 € |. 731 2 451 485.00 € courantes (a) Fiscalité locale
Total dépenses gestion des 4 027 591.00
services € | Dotations et participations 74 O2 00:00
. 66 78 000.00 € | Autres Produits gestion 75 395 000.00 € Charges financières (b) courantes
…. 67 5 500.00 € | Total des recettes de 4 128 685.00 € Charges spécifiques (c) gestion courantes (a) Produits financiers (b) 76 0.68 € 4 108 091.00 | Total des recettes réelles
Total dépenses réelles € | de fonctionnement a+b=c CHENE
Virements Irsection 023 120 732.00 € d'investissement
Opérations ordre 042 18 150.00 € | Opérations ordre 042 8 200.00 € Total dépenses ordre de Total recettes ordre de fonctionnement (d) RSS fonctionnement (d) SRUEULE
Excédent reporté 002 110 087.32 €
Libellé Chapitre Prévision Libellé Chapitre Prévision
ne 20 43 820.00 € | Subventions 13 26 200.00 € Immobilisation incorporelles d'investissement
Subventions d'équipement 204 20 055.75 €
versées
Total des opérations 131 699.25 €
d'équipements |
195 575.00 | Total des recettes 26 200.00 € Total dépenses équipement € | d'équipement °
Emprunts et dettes 16 214 000.00 € | Dotations, fonds et réserve 10 72 000.25 €
| Dépenses imprévues 020 -_ € | Cautionnements reçus 165 5 000,00 € F— T 7 : = Produits des cessions 024 50 000.00 €
d'immobilisations
| . 214 000.00 € | L°tal des recettes 127 000.25 € Total dépenses financières financières ToPal des dépenses réelles 409 575.00 € LOU des recettes réelles 153 200.25 € d'investissement d'investissement
Opérations ordre 040 18 150.00 €
040 8 200.00 € | Virement de la section de o21 120 732.00 € Opérations ordre fonctionnement
real dépenses ordre 8 200.00 € IRL recettes ordre 138 882.00 € d'investissement d'investissement
Déficit reporté Excédent reporté | 125 692.75 € U F4 Ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles annexée au budget primitif de l'exercice 2025 imposée par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune de Besse sur Issole ;
Il est proposé au Conseil municipal :
-D’ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :
* au niveau du chapitre pour la section d’investissement,
* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Le budget primitif, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et dépenses.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 9
DECIDE
- D’ADOPTER je budget primitif pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus.
-Se sont abstenus : Jeannine BURDY, Richard MARIANI, Brigitte RUSSO, Michel QUENIN, Franck
HOFFMANN, Hervé RASTEGUE, Alain SALABERT, Christelle PEUCH, Didier DUVAL.
-Monsieur Didier DUVAL, Conseiller municipal minoritaire s'inquiète de la diminution de certaines prévisions, notamment sur la ligne « atténuations de charges », avec un solde 2025 à 20 000 €, alors que pour l'exercice N-I, il était de 40 000€. Pourquoi table-t-on sur une baisse ? -Le Maire rappelle que cette année, la commune devrait signer une nouvelle promesse de vente pour «les Maisons Blandine », au prix de 430 000 euros. Nous avons en tous cas, de bonnes raisons de penser que cela va aboutir, étant donné que le promoteur a trouvé un nouvel investisseur. Cependant, en toute prudence, cette recette n’a pas été inscrite au Budget.
-Une question est posée sur le nombre d’agents employés à la Mairie. -47 titulaires et 2 contractuels forment le total des effectifs.
-Il est normal que le Directeur Général des Services n’apparaisse pas dans le tableau des effectifs car il ne s’agit pas d’un emploi fonctionnel. Il est recensé dans les attachés.
-Monsieur Didier DUVAL fait remarquer que la ligne 011 est en baisse alors qu’il constate une augmentation du coût pour les prestations de la Fédération des Oeuvres Laïques (FOL). -Monsieur David PERRIN, du service comptable, explique qu’une baisse du coût des fluides est prévue, que les réparations de véhicules ont déjà été faites et ne devraient pas intervenir chaque année. Il y a eu un ajustement de moins 10% des prévisions au chapitre 011.
-Monsieur Alain SALABERT, Conseiller municipal minoritaire, demande si la commune est bien sortie du SIVAAD.
-Il lui est répondu par l’affirmative pour un coût de 7000 euros.
-Monsieur Alain SALABERT souligne que c’est une bonne initiative et que le coût de cette liberté retrouvée est raisonnable.
-Monsieur Didier DUVAL signale que les dépenses « personnel » ne font pas état de la police municipale,
17 -Monsieur David PERRIN confirme que c’est une erreur qui sera rectifiée. -Le Maire déclare que qu'aucun recrutement n’est prévu, que les postes ouverts sont pourvus par les avancements de grades et que les agents qui partent en en retraite ne sont pas remplacés.
15-25- Budget Primitif 2025 — Budget Eau et Assainissement
Il convient de préciser que le budget primitif est établi après le vote du compte financier unique ce qui implique donc que le résultat 2024 est affecté ou reporté en fonction des besoins. Sur ces bases, le budget primitif pour l’exercice 2025 s’équilibre comme suit :
Libellé Chapitre Prévision Libellé Chapitre Prévision
Charges à caractère général 011 | 137 296.98 € | Atténuations de charges - €
Charges de personnel 012 40 000.00 € | Produits services, domaine 70 90 000.76 €
|Atténuation de produits 014 - €| Impôts et taxes 73 - €, Autres charges gestion courantes 65 5 000.00 € | Subventions d'exploitation 74 6 000.00 € Total dépenses gestion des 182 296.98 € Autres produits gestion 75 | _ € services nl courantes — Total des recettes de gestion
Charges financières (b) 66 ASE des services ('a) | 96 000,76 €
Charges exceptionnelles (b) 67 500.00 € | Produits financiers (b) 76 |. - €
|Dépenses imprévues (b) 022 25 000.00 € | Produits exceptionnels (b) 77 - € Total dépenses réelles Total des recettes réelles d'exploitation a+b=c 23172628 d'exploitation a+b=c SE
D'AEAENUS 2e SeCHOn) 023 - el. 042 16 000.00 € d'investissement Opérations ordre Opérations ordre 042 L 75 170.02 € _[ Total dépenses ardre de 75 170.02 € Total recettes ordre de 16 000.00 €
fonctionnement (d)_ fonctionnement (d)
L_ [ Excédent reporté 002 197 966.24 €
Libellé Chapitre Prévision Libellé Chapitre Prévision
|Immobilisation incorporelles 20 63 000.00 € | Subventions d'investissement 13 53 000.00 €
Immobilisation corporelles 21 241 217.00 € | Emprunts et dettes 16
Immobilisation en cours 23
Total dépenses équipement _ 278 217.00 €
16 47 000.00 € | Total des recettes 53 000.00 € | Emprunts et dettes IE d'équipement | | Dépenses imprévues |__ 020 14 000.00 € | Dotations, fonds et réserve 10 135 877.03 € F— Excédents de fonctionnement . “ . 13 - € ru 1068 Subventions d'investissement capitalisés Total des recettes Total dépenses financières 87 000.00 € financières 135 877.03 €
Fatal des dépenses réelles 365 217.00 € ue des recettes réelles 188 377.03 €
d'investissement d'investissement
[ Opérations ordre 040 16 000.00 € | Opérations ordre 040 75 170.02 €
Virement de la section de - 021 - € fonctionnement
pe dépenses ordre 16 000.00 € reel recettes ordre 75 170.02 € d'investissement d'investissement
Déficit reporté _ …_. … — 001 117 169.95 €
SON E CE an __[ 38121700 €] Total | | ) €
18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles annexée au budget primitif de l'exercice 2025 imposée par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
Vu le compte financier unique 2025 du budget Eau Assainissement de la commune de Besse sur Issole
Il est proposé au Conseil municipal :
-D’ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus :
* au niveau du chapitre pour la section d’investissement,
* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Le budget primitif, pour l’exercice 2025, est équilibré en recettes et dépenses.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
- _ D’ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus.
19 URBANISME 16-25- Délibération relative à la soumission à déclaration préalable des divisions foncières en Zones agricoles et naturelles
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions de l’article L.115-3 du Code de PUrbanisme :
« Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui he sont pas soumises à un permis d'aménager. L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cing ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. »
Monsieur le Maire précise que les zones agricoles et naturelles délimitées par le PLU sont des parties de la commune qui nécessitent une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elles représentent sur la commune de Besse sur Issole un élément essentiel du cadre de vie.
Si ces zones sont des zones inconstructibles, elles subissent toutefois une pression foncière importante : usages de loisirs, stationnement isolé de caravanes, cabanisation des zones agricoles ou naturelles, multiplication des forages isolés, etc...
Cette forte pression étant susceptible de fragiliser ou de menacer ces espaces, il apparaît dès lors opportun de munir la commune d’un dispositif réglementaire permettant de l’encadrer et, le cas échéant, de la contenir.
En appliquant les dispositions de l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme, la commune aurait ainsi la possibilité de s’opposer à certaines divisions foncières dès lors que celles-ci seraient susceptibles de compromettre le caractère naturel des espaces, les équilibres biologiques ou la qualité des paysages.
A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en vue d’instaurer sur les zones agricoles et naturelles (ainsi que leurs sous-secteurs) délimitées par le PLU la soumission à déclaration préalable des divisions foncières.
VU le PLU approuvé,
VU les dispositions de l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT l’intérêt de protéger les zones naturelles et agricoles de la commune,
CONSIDERANT que certaines divisions foncières peuvent être de nature à compromettre ces zones naturelles et agricoles,
CONSIDERANT dès lors l’intérêt de doter la commune d’un dispositif permettant de contrôler et d’encadrer les divisions foncières au sein de ces zones, et le cas échéant de s’y opposer,
Il est proposé au Conseil Municipal :
21 - DE SOUMETTRE à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager, sur l’ensemble des zones naturelles et agricoles (et leurs secteurs) telles que délimitées par le PLU approuvé.
En application des dispositions de l’article R.115-1 du Code de l’Urbanisme :
- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois et sera tenue à disposition du public
- Mention de la présente délibération sera publiée au titre des annonces légales dans un journal diffusé dans le département
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
- DE SOUMETTRE à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager, sur l’ensemble des zones naturelles et agricoles (et leurs secteurs) telles que délimitées par le PLU approuvé.
En application des dispositions de l’article R.115-1 du Code de l’Urbanisme :
- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois et sera tenue à disposition du public
- Mention de la présente délibération sera publiée au titre des annonces légales dans un journal diffusé dans le département
-Monsieur le Maire fait part de la politique volontariste des services de la Préfecture en matière de lutte contre la « cabanisation ». Le but affiché étant de faire respecter la vocation des zones agricoles et naturelles.
-Monsieur Richard MARIANI, Adjoint à l’urbanisme, précise que la commune aura ainsi le contrôle
des divisions foncières sur ces parcelles, pour éviter la multiplication des forages isolés. -Le modèle de délibération nous a été communiqué par notre urbaniste.
16-25 - Adoption d’un protocole transactionnel
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2, L 2121 -11;
VU le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
CONSIDERANT qu'un différend existait entre les époux LEFBVRE et la commune concernant des travaux sur la voie s'étant déroulés durant l’année 2021, lesquels ont pu engendrer la détérioration de tout ou partie du mur existant en bordure de leur propriété ;
CONSIDÉRANT que les interventions successives de la part de différentes entreprises privées et des services techniques municipaux ne permettent pas avec certitude de déterminer l’origine des désordres occasionnés sur le mur leur appartenant ;
22 CONSIDERANT que Monsieur et Madame LEFBVRE et la commune ont convenu de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce litige ;
CONSIDÉRANT qu'il a été ainsi convenu avec Monsieur et Madame LEFEBVRE une indemnisation partielle du « préjudice subi » ;
CONSIDERANT que la commune a proposé à Monsieur et Madame LEFBVRE de faire établir des devis relatifs à la réfection du mur et que le devis de l’entreprise mieux-disante s’élève à 5227,70 € TTC ; CONSIDERANT qu’un protocole transactionnel est établi pour énoncer les concessions respectives des parties ;
CONSIDERANT qu’une somme de 3000 € sera versée aux époux Lefebvre et qu’ils consentent à payer le restant de la somme due pour la restauration de l’ouvrage ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER Je projet de protocole transactionnel conclu entre Monsieur et Madame LEFEBVRE et la Collectivité,
- __D’AUTORISER ie Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent, - DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, -__ D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui cet exposé,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DECIDE
- D’APPROUVER [le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre Monsieur et Madame LEFBVRE et la Collectivité,
- D’AUTORISER le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent, - DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, - D’AUTORISER je Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-Le Maire précise que ce protocole transactionnel a êté établi par l'avocat de la commune.
23 01/25 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR RENOUVELLEMENT CANALISATION AEP, TURBIDIMETRES ET MAILLAGE DE SECOURS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22, 26° alinéa ; VU la délibération N° 066 en date du 07 juin 2023, par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire ;
CONSIDERANT Je projet de renouvellement de conduites d’eau, d’installation de turbidimètres et création d’un maillage de secours pour un montant estimé de travaux de 179 347,23 € HT ; CONSIDERANT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2025 de la commune ; CONSIDERANT que le plan de financement prévisionnel de ces travaux est le suivant :
Montant de l’opération HT 179 347,23 € HT Subvention souhaitée DETR 50% 89 673,61 € HT Auto financement 89 673,62 € HT
COINSIDEERANT l’importance de ce projet, qui s’inscrit dans les investissements prioritaires de la commune;
LE MAIRE DECIDE
- DE DEMANDER une aide financière de quatre-vingt-neuf mille six cent soixante-treize euros et soixante et un centimes (89 673,6leuros) pour le renouvellement de canalisation AEP, turbidimètre et maillage de secours.
Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal, lors de la prochaine séance.
À BESSE SUR ISSOLE, le 28 janvier 2025
02/25- Conclusion d’un protocole d’accord transactionnel dans le cadre du marché public de gestion et d’animation de 1’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des mercredis. de la pause méridienne, du périscolaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-27 ; VU l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2197-5 ; VU la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique ; VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
VU la délibération N° 02-24 en date du 25/01/2024, par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire ;
CONSIDERANT que dans le cadre du marché public référencé CP-2022-10-25/008PSACM ayant pour objet la gestion et l’animation de l'ALSH des mercredis, de la pause méridienne, du périscolaire, notifié le 20/12/2022 ; il convient de permettre à la commune le paiement des prestations résultant d’un dépassement des effectifs prévisionnels ;
CONSIDERANT que la ville souhaite procéder au règlement des prestations réellement exécutées ;
LE MAIRE DECIDE
- DE CONCLURE un protocole transactionnel entre la commune et la Ligue de l'Enseignement — FO.L du Var
25 - DE SIGNER le protocole transactionnel d’un montant de 35 459.70 € avec la Ligue de l'Enseignement — F.O.L du Var afin de régler tout litige potentiel à venir sur ce dossier.
Les crédits seront inscrits au budget de la commune.
Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal, lors de a prochaine séance.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville et Monsieur le responsable du SGC de Draguignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À BESSE SUR ISSOLE, LE 26/02/2025
- Il est demandé que soit précisé l’exercice budgetaire sur lequel est imputé ce protocole.
- [n’a pas été comptabilisé sur 2024 donc il le sera sur le Budget 2025. C’est pour cela que la commune a établi ce protocole.
03/25 - CONVENTION «JOURNEE AMERICAINE - 12 JUILLET 2025 - ACVI » - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°02/24 en date du 25/01/2024, par laquelle le Conseil Municipal a donné délégations au Maire ;
VU la demande en date du 5 Mars 2025 de Monsieur Thierry MALLET, Président de l’ACVI (Association Country du Val d’Issole), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 23 Rue Mendès France-83136 GAREOULT, qui souhaite organiser en partenariat avec la Commune, une « JOURNEE AMERICAINE », à BESSE-SUR-:-ISSOLE ;
CONSIDERANT que la date de cette manifestation a été fixée au samedi 12 Juillet 2025 et qu’elle se déroulera dans la salle polyvalente et en extérieur, sur les parkings du Pradon et de Ja salle polyvalente, pour accueillir des food-truck et des exposants;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer un montant de redevance pour l’occupation du domaine public par l’association ACVT représentée par Monsieur Thierry MALLET ;
LE MAIRE DECIDE
- DE FIXER à 400 euros le montant forfaitaire de la redevance d’occupation du domaine public pour cette journée du Samedi 12 Juillet 2025, que Monsieur Thierry MALLET devra verser à la Municipalité. Une convention sera signée avec la commune et un arrêté d'occupation du domaine public sera établi pour la « JOURNEE AMERICAINE » du Samedi 12 Juillet 2025 et remis à Monsieur Thierry MALLET, organisateur de l’événement.
FAIT à BESSE SUR ISSOLE, le 5 Mars 2025,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.
QUESTIONS DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
-Le Maire communique la date du prochain Conseil Municipal fixé au 30 Avril 2025 18h. Il sera consacré, entre autres, aux subventions accordées aux associations.
-Monsieur Alain SALABERT, Conseiller municipal minoritaire, souhaite poser deux questions au Maire :
26 - Une réunion de la commission TRAVAUX est-elle prévue ? La commission URBANISME se réunit régulièrement, contrairement à la commission TRAVAUX, plus particulièrement, concernant l’aménagement du lac.
- Qu’en est-il de l’ouverture de la nouvelle épicerie ?
-Le Maire informe :
-Concernant les travaux, il n’y a pas pour le moment de sujet majeur qui impose une réunion de la commission. Actuellement, concernant l’aménagement du lac, la commune co-construit le projet avec les services de l’Etat. Les problèmes liés à l’environnement étant prépondérants, des études complémentaires sont nécessaires pour éviter que l’Etat retoque notre proposition. Lorsque les arbitrages seront effectués, on pourra de nouveau avancer.
-Concernant la nouvelle épicerie, toutes les démarches nécessaires ont été effectuées par la Commune auprès du Délégué du Procureur et auprès des services Préfectoraux.
-Monsieur Alain SALABERT rappelle que la commune dispose déjà d’une épicerie, d’un bar-tabac. -Le Maire connaît bien tous les enjeux et c’est pour cela qu’il est intervenu très rapidement.
-Madame Christelle PEUCH, Conseillère municipale minoritaire, informe que Monsieur Alain PEUCH ne pourra pas participer à la commémoration du 8 Mai, étant déjà engagé à TOULON.
-Monsieur Richard MARIANTI, Adjoint à l'Urbanisme, informe de la tenue d’une commission Urbanisme le vendredi 25 Avril 2025 à 16h.
-Madame Jeannine BURDY, Adjointe à la communication, s’adresse aux conseillers municipaux minoritaires pour leur rappeler de fournir le texte qu’ils souhaitent faire paraître dans la prochaine édition du bulletin municipal.
Fait à Besse sur Issole, le 3 Avril 2025
Mairie de Besse-sur-Issole
15 boulevard Paul Bert — 83 890 Besse-sur-Issole - Tél. 04 94 69 70 04 — mairie.besse@wanadoo.fr - www.besse-sur-issole.fr
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