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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2017-012
PUBLIÉ LE 17 MARS 2017 Sommaire
Préfecture Lot
46-2017-03-17-002 - Arrêté BRII 2017-30 portant autorisation de l'épreuve pédestre
dénommée "LE TRAIL DES COMBES" organisée le 19 mars 2017 (5 pages) Page 3
46-2017-03-17-001 - Arrêté BRII 2017-32 relatif à l'épreuve d'endurance équestre
d'Escamps organisée les 18 et 19 mars 2017 (5 pages) Page 9
46-2017-03-10-002 - Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon ramier
(columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département
du lot et fixant modalités de destruction à tir (6 pages) Page 15
46-2017-03-14-001 - Arrêté E 2017-66 portant autorisation d'occuper le domaine public
fluvial de la rivière lot et d'organiser un concours de pêche au coup "feeder" autour du plan
d'eau de Cajarc le 19 mars 2017 sur les communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc (4
pages) Page 22
46-2017-03-10-001 - Arrêté préfectoral E 2017-62 relatif à la demande d'autorisation
d'exploiter la centrale hydroélectrique de Cayla commune de Latouille-Lentillac et
Sousceyrac-en Quercy (2 pages) Page 27
46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M.
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires (10 pages) Page 30
46-2017-03-01-002 - Arrêté préfectoral E 2017-55 prescrivant une amende administrative
revue par l'article R-554-35 du code de l'environnement (4 pages) Page 41
46-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-18 portant délégation à M. Jean-Paul
LACOUTURE, directeur des services du Cabinet (2 pages) Page 46
46-2017-03-16-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-21 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Thierry
GELIFIER, administrateur des finances publiques adjoint (2 pages) Page 49
46-2017-03-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Philippe
GRAMMONT, directeur départemental des territoires en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué (2 pages) Page 52
46-2017-01-01-005 - Délégation de signature Trésorerie de Lalbenque (2 pages) Page 55
46-2017-01-01-004 - Délégation de signature Trésorerie Puy L'Evêque (2 pages) Page 58
2 Préfecture Lot
46-2017-03-17-002
Arrêté BRII 2017-30 portant autorisation de l'épreuve
pédestre dénommée "LE TRAIL DES COMBES"
organisée le 19 mars 2017
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-002 - Arrêté BRII 2017-30 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "LE TRAIL DES COMBES" organisée le 19 mars 2017 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRII /2017/9 52
PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « LE TRAIL DES COMBES »
ORGANISEE LE 19 MARS 2017
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8, R.411-29 à 32, R.418.1à 9 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-15 ;
VU le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles :
QUENÉHERVEÉ, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU le dossier de demande d'organisation d'une course pédestre sur voie publique avec classement, dénommée « Le Trail
des Combes » présenté par l'association « Les Extrapédestres Quercynois », en date du 16 décembre 2016 ;
VU les avis favorables émis par les services consultés ;
VU les mesures de sécurité prévues par les organisateurs dans leur demande ;
VU la liste des signaleurs agréés et le plan de l'épreuve ci-annexés ;
VU la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès de la Compagnie d'assurance GMF ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'association « Les Extrapédestres Quercynois » est autorisée à organiser une course pédestre dénommée
« Le Trail des Combes », le 19 mars 2017 sur le territoire des communes de PRADINES et TRESPOUX-RASSIELS.
Itinéraire : 3 circuits : 7 km — 15 km — 20 km.
Départ et arrivée de la course - Flottes - commune de PRADINES.
ARTICLE 2 : Les organisateurs placeront par ailleurs sur l'ensemble du circuit un nombre suffisant de signaleurs.
Les signaleurs désignés et agréés en annexe du présent arrêté seront identifiables par les usagers de la route au moyen
d'un brassard marqué « course ». Ils seront en possession d’une copie de cet arrêté, d'un panneau K.10 et d'un gilet de
haute visibilité afin d'assurer la circulation et présents au moins un quart d'heure avant le passage du premier concurrent et
une demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent.
L'organisateur veillera à la présence de signaleurs aux intersections avec les voies ouvertes à la circulation. Il prévoira des
panneaux signalant la course le long des voies empruntées par les concurrents et plus particulièrement le long de la RD12.
Toute demande de secours des sapeurs pompiers devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental
d'incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.
L'organisateur se chargera de la pose et de l'enlèvement de toute publicité et signalisation relative à l'épreuve. Il veillera au
respect de code de la route ainsi qu’à la sécurité des participants (coureurs et personnels d'organisation) et des usagers,
notamment aux traversées et le long des routes départementales. Des mesures particulières seront prises sur le lieu de
départ et d'arrivée : fouille des sacs, vérification des vêtements.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77
prefecture@lot.qouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-002 - Arrêté BRII 2017-30 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "LE TRAIL DES COMBES" organisée le 19 mars 2017 4 ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que les consignes de sécurité et le règlement de l'épreuve
soient respectés. Le non-respect des mesures de sécurité entraînera Fannulation de l'épreuve. De même, l'épreuve pourra
être annulée en cas d'alerte météorologique.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures de sécurité préalables nécessaires au bon déroulement
de la manifestation, Ces mesures seront notamment adaptées à la longueur et aux difficultés du parcours et aux conditions
météorologiques prévisibles.
Les participants non titulaires d'une licence sportive de la Fédération Française d'Athlétisme devront présenter un certificat médical attestant l'absence de contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d'un an.
ARTICLE 5 : Les organisateurs s'engagent à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de
la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 6 : Le jet sur la voie publique de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits quelconques, soit
par les accompagnateurs, soit par toute autre personne, est interdit sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accidents.
ARTICLE 7 : L'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque
ou inscription, ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course, est interdite.
Au cas où les organisateurs utiliseraient le marquage des voies publiques, ce marquage provisoire devra avoir disparu soit
naturellement, soit par leurs soins, au plus tard 24 heures après le passage de la course.
ARTICLE 8 : Par dérogation à Farrêté préfectoral du 2 décembre 2009, les organisateurs sont autorisés à utiliser sur la voie publique des appareils et des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur à l'occasion de la manifestation sportive.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, les Maires de PRADINES et TRESPOUX-RASSIELS, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, le Directeur
Départemental des Territoires du Lot, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot, et dont un exemplaire original sera transmis à Monsieur PETIT
Pierre demeurant 5, chemin des Trémouls 46090 PRADINES, responsable de la manifestation.
À Cahors, le
17 MARS 2017
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-002 - Arrêté BRII 2017-30 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "LE TRAIL DES COMBES" organisée le 19 mars 2017 5 téléphone email permis conduire
Poste
Pierre PETIT répartition et contact avec les Dé 62 45 42 68 pierrepetit29@wanadoo.fr 820662111297 signaleurs
Jean-Noël BOISSELEAU relations publiques 06 84 24 81 98
Dominique PAPAZIAN animation + tirage au sort 06 08 6192 01 dominique.papazian(@proupe-cahors.fr | 850344200461
Mircitle CROUZET Ravitaillement arrivée 06 21 07 39 90 lacadurcienne@wanadoo.fr 1022567446
Juju THOMAS Ravitaillement arrivée 06 81 16 19 05
Isabelle PAPAZIAN récupération puces arrivées
Marie PRESENT récupération puces arrivées | 06 14 60 55 90 . . . pierre.mitev@gmail.com
Didier GOURRIEREC présence Chronométrage 06 28 20 65 94 . _ 890363210293 gourrierec.didier@neuf.fr
UDPS46 SECOURISTES 06 86 66 63 09 danf593@gmail.com
José SALAS Parkings 05 65 35 47 10 foyer rural
Jacques LAVERNHE Parkings 06 07 36 07 74 : jglav@orange.fr
Laurent BARRAU | P1 06 08 49 75 29 780346100001 laurent. barrau@orange.fr
Serge GORSSE P2 06 88 47 59 72 flottesfoyerrural@orange.fr SONO
Jean-Pierre GARCTA P3 06 80 91 55 12 Jean-Pierre. GARCTA@lot.cci.fr
JC VINGES P4 06 85 14 54 36 maryvinges@hotmail.fr
Gilles CLUZET PS 06 03 26 76 35 cluzet.gilles@gmail.com
Roland DELRIEU P6 05 65 22 04 94 foyer rural SONO
Jean.Claude MARQUES P7 06 85 81 26 59 pas d'adresse mel 70152
. 05 65 35 51 90 Gilbert PONS P8 06 08 56 75 70 gilbert.pons3@orange.fr 89322
Daniel JACQUET P9 05 65 20 23 13 daniel jacquet7@orange.fr
Hervé DUBARLE P10 06 76 OI 87 54 hervedubarle@gmail. com
05 65 35 75 13
Robert MONTEIL pi 06 75 37 11 61 robmonteil@orange.fr
Alain DESROCQUES P12 06 82 63 31 90 alain.desroques@wanadoo.fr 57030
Aline GOURRIEREC P13 06 28 20 65 94 gourrierec.didier@neuf.fr
Bernard VIDAL P14 05 65 31 42 37 bernarvidaldS@orange..fr
Susan SERRES PI5 06 30 86 74 19 suepaul@wanadoo.fr
F DR 14 8 4 Hubert SERRES P16 06 14 90 78 47 hubertserres@orange.fr
Régis POTREAU P17 05 65 23 78 46
Président Foyer Rural Flottes 06 74 48 94 00 regis.potreau@apf.asso.fr
Yves DAVID Ri1 05 65 30 06 60
VU, bour ére annexé à
mon arrêté n°......s..@.
du A |A} à 7. PE
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-002 - Arrêté BRII 2017-30 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "LE TRAIL DES COMBES" organisée le 19 mars 2017 6 Daniel MARLAS RI 06 89 61 59 66 daniel. marlas@wanadoo.fr
Alberte GAUSSON R2 06 7177 40 03 aiberte.gausson@orange.fr
Gérard GAUSSON R2 0671774003 alberte.gausson@orange.fr
Guy BORIES fermeture 7 km guy.bories46@gmail.com
Pierre MITEV fermeture 15 km 06 85 74 98 80 880878310267 pierre.mitev@gmail.com
Bernard GILLET fermeture 20 km 06 76 21 33 06 bergil. 46@gmail.com
Jean-Marie JACQUELET dispo 05 65 24 75 05 dominique jacquelet@wanadoo.fr
Dominique JACQUELET photos 05 65 24 75 05 dominique jacquelet@wanadoo.fr
Michèle GORSSE SOUPE 0 “ 47 so m | flottesfoyerrural@orange.fr
Josianne DELRIEU SOUPE 0e 7 5 4 36 foyer rural
Nicole ORIOT SOUPE foyer rural
Vu, pour êre annexé à
mon arrêté n°..9.2©.
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-002 - Arrêté BRII 2017-30 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "LE TRAIL DES COMBES" organisée le 19 mars 2017 7 Openrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités - Calcul d'itinéraire - Calcul du d..
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: HeéOportail'e l eres n 100 Fe PE
15 Km marquage ROSE |
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D+0 m D-:0m Min: 260 m Max: 260 m
http:/Anww.openrunner.com/
J'accepte
Vu, pour êre annexé53
mon arrêté n°.
du A3\>. AS 10/11/2016 12:00
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-002 - Arrêté BRII 2017-30 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "LE TRAIL DES COMBES" organisée le 19 mars 2017 8 Préfecture Lot
46-2017-03-17-001
Arrêté BRII 2017-32 relatif à l'épreuve d'endurance
équestre d'Escamps organisée les 18 et 19 mars 2017
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-001 - Arrêté BRII 2017-32 relatif à l'épreuve d'endurance équestre d'Escamps organisée les 18 et 19 mars 2017 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRII /2017/0 52
RELATIF À L’EPREUVE D’ENDURANCE EQUESTRE D’ESCAMPS
ORGANISEE LES 18 ET 19 MARS 2017
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de fa Route et notamment les articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-15 ;
VU le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives et l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur Les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU les arrêtés en date du 15 mars 2017, de Monsieur le Président du conseil départemental, réglementant la circulation sur les
routes départementales 22 et 42 - communes de Escamps et Concots ;
VU la demande en date du 18 janvier 2016, formulée par Monsieur Anthony COLON — Président de Passociation « Lot
Aveyron Horse Ball », en vue d’être autorisé à organiser l’épreuve d'endurance équestre d’'ESCAMPS, les 18 et 19 mars
2017 ;
VU les avis favorables émis par les services consultés ;
VU la liste des signaleurs agréés et Les plans de l’épreuve ci-annexés ;
VU les mesures de sécurité prévues par les organisateurs dans leur dossier de demande ;
VU la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la Société d'assurance GENERAL ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE ler - L’association « Lot Aveyron Horse Ball », est autorisée à organiser une épreuve d’endurance équestre
dénommée « Epreuve d’endurance équestre d' ESCAMPS », les 18 et 19 mars 2017, dont les itinéraires sont indiqués sur les
plans annexés au présent arrêté.
Samedi 18 mars 2017 : 20 km, 40 km, et 60 km.
Dimanche 19 mars 2017 : 20 km, 40 km, 60 km et 80 km.
ARTICLE 2 - Les participants devront respecter le Code de la Route sur l’ensemble des voies de circulation utilisées.
Les organisateurs assureront le service d’ordre et prendront toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de la
manifestation sur l’ensemble de l'itinéraire en plaçant un nombre suffisant de signaleurs et en respectant de la façon la plus
stricte la réglementation.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77 prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-001 - Arrêté BRII 2017-32 relatif à l'épreuve d'endurance équestre d'Escamps organisée les 18 et 19 mars 2017 10 Les signaleurs désignés et agréés en annexe de cet arrêté, seront mis en place aux diverses intersections et identifiables par les
usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils seront en possession d’une copie de cet arrêté, d’un panneau « K.10 » et d’un gilet de haute visibilité, afin d’assurer la circulation et présents au moins un quart d’heure avant le passage du
premier concurrent et une demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent.
L’organisateur veillera à la présence de signaleurs bien identifiés aux traversées des RD 22, RD 42, RD 55, RD 19, RD 99, et RD 171 et de véhicules équipés de gyrophare. Des panneaux d’annonce de la manifestation seront positionnés le long des routes départementales, Il veillera au respect de code de la route ainsi qu’à la sécurité des participants (coureurs et personnels d’organisation) et des usagers, notamment aux traversées et le long des routes départementales. Toute demande de secours des sapeurs pompiers devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve que les consignes de sécurité et le règlement de l'épreuve soient
respectés. Le non-respect des mesures de sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve. De même, l'épreuve pourra être annulée en
cas d'alerte météorologique.
ARTICLE 4 - Le jet sur la voie publique de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits quelconques, soit
par les accompagnateurs, soit par toute autre personne est interdit, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d’accidents.
ARTICLE 5- Les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve, la mise en place et la dépose de la signalisation réglementaire au droit des croisements du circuit et des routes départementales, et toute publicité relative à l'épreuve. Les organisateurs assureront la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 6 - L’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque ou inscription, ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course est interdite. Au cas où les organisateurs utiliseraient le marquage des voies publiques, ce marquage provisoire devra avoir disparu soit
naturellement, soit par leurs soins, au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Les chaussées empruntées devront être nettoyées immédiatement après le passage du dernier concurrent,
ARTICLE 7 - Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2009, les organisateurs sont autorisés à utiliser sur la voie publique des appareils et des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur à l'occasion de la manifestation sportive.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, les maires des communes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires du Lot, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot - Pôle Jeunesse et Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot, et dont un exemplaire original sera transmis à Monsieur Anthony COLON - Président de l'association « Lot Aveyron Horse Ball » 12200 MARTIEL.
À Cahors, le Î / MARS 2ü17
Pour la Préfète,
Le secrétaire général ‘
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-001 - Arrêté BRII 2017-32 relatif à l'épreuve d'endurance équestre d'Escamps organisée les 18 et 19 mars 2017 11 Entreprise responsable des carrefours
Association "Les signaleurs de l'espace”
Nom et numéro de permis des signaleurs :
Longuet cristelle 14/09/1975 46800 saint cyprien 15ah90122 prefecture cahors
Balik sylvie 14/12/1994 46000 laroque des arcs 120146100144 pref cahors
Plé patrick 25/05/1951 46000 cahors 210548 pref de | eure
Plé dominique 20/04/1953 46000 cahors 235328 pref de | eure
Cossin charlene 09/06/1988 82300 caussade 071180200764 pref cahors
Sagnier christelle 02/07/1985 46000 cahors 030946100123 pref cahors
Sagnier patrick 03/10/1969 46000 cahors 85074600240 pref cahors
Boulnois remi 06/03/1987 46150 catus 030327300608
Thirion pamela 16/03/1982 46150 catus 980477200122
Dupuy manuella 10/12/ 1990 46800 saint cyprien 081033200778 pref bordeaux
Bayonnove ophelie 18/02/1988 46000 cahors 060146100029 pref cahors
Hoffmann laurent 13/09/1983 46000 cahors 000189100040 pref cahors
Masbou Alexia : 921112200367
Christine Valette : 880612210107
Yannick Delchambre : 870946100193
Marc Delchambre : 871246100080
Cathy Granie: 850812210443
Timm Jocelyne : TIMM9653246JM9MY 03
Vu, pour êre annexé à
mon arrêté n°0
Préfecture Lot - 46-2017-03-17-001 - Arrêté BRII 2017-32 relatif à l'épreuve d'endurance équestre d'Escamps organisée les 18 et 19 mars 2017 12 Plan de la course : Boucle de 20km
à.
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Préfecture Lot - 46-2017-03-17-001 - Arrêté BRII 2017-32 relatif à l'épreuve d'endurance équestre d'Escamps organisée les 18 et 19 mars 2017 13 Plan de la course : Boucle de 30km
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Vu, pour êre annexé à
mon arrêté n°...
du Axe 2219.
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Préfecture Lot - 46-2017-03-17-001 - Arrêté BRII 2017-32 relatif à l'épreuve d'endurance équestre d'Escamps organisée les 18 et 19 mars 2017 14 Préfecture Lot
46-2017-03-10-002
Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon
ramier (columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans
certaines communes du département du lot et fixant
modalités de destruction à tir Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon ramier (columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département du lot et fixant modalités de destruction à tir
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-002 - Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon ramier (columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département du lot et fixant modalités de destruction à tir 15 E NE IENREGISTRE le LG /GS/26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous keE LOI? É 2.
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° E 2017- 6.2 relatif au classement nuisible du pigeon ramier (Columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département du LOT et fixant ses modalités de destruction à tir
La Préfète du Lot
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R427-6, R427-8, R427-18,
R427-21, R427-25 et R427-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'avis de la formation « nuisibles » de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage en date du 07 juin 2016 ;
Vu la consultation du public organisée du 13 février au 06 mars 2017sur le site internet
des services de l’Etat dans le Lot: http:/www.lot.scouv.fr/participation-du-public-pour-
les-projets-a-r3930.html ;
Vu le procès-verbal de clôture de la consultation du public du 07 mars 2017 ;
Considérant l’importance des cultures d’oléagineux, protéagineux et de maïs dans le zone
sud-ouest du département du Lot ;
Considérant les déclarations de pertes de récolte et déclarations de dégâts occasionnés par
le pigeon ramier sur les semis de printemps de cultures protéagineuses et maïs au cours
des années 2015 et 2016 et l’intérêt de la prévention des dommages importants aux
activités agricoles ;
Considérant que l’effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats
suffisants et que de plus, l’effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
Considérant que l’intervention de fauconniers ne peut pas répondre au besoin sur le plan
quantitatif ;
Considérant que l’utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif n’est
susceptible d’être efficace que lorsque le délai de germination est suffisamment court ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015, portant délégation de signature à
M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. - 05 65 23 60 60 1/2
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-002 - Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon ramier (columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département du lot et fixant modalités de destruction à tir 16 ARRETE
ARTICLE 1er :
Le pigeon ramier (Colomba palombus) est classé nuisible pour la période du 15 mars au
10 juin 2017 sur l’ensemble des communes figurant sur la liste de l’annexe 1 et
cartographié à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE2 :
Sur les communes figurant en annexe 1, le pigeon ramier peut être détruit à tir sur
autorisation préfectorale individuelle.
A compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée qu’en cas de dégâts et
lorsqu’il n’existe aucune autre solution alternative satisfaisante.
ARTICLE 3:
La demande d’autorisation sera établie selon le modèle joint en annexe 3 au présent arrêté.
L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour une durée
maximale d’un mois.
Un compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de
destruction au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par
courrier électronique.
ARTICLE 4 :
Le tir du pigeon ramier s’effectuera de jour, à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le
tir dans les nids est interdit.
ARTICLE 4 :
Il est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des
animaux nuisibles est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui,
procèdent personnellement aux opérations de destruction, ou font procéder en leur
présence ou délèguent par écrit le droit d’y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui
qui occupe pour son propre compte; par exemple: l’usufrutier, l’emphytéote,
l’antichrésiste et le superficiaire. Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour
l'accomplissement de sa délégation.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Figeac, le sous-préfet de
Gourdon, les maires du département concernés, le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des
forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2/2
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-002 - Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon ramier (columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département du lot et fixant modalités de destruction à tir 17 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
BAGAT-EN-QUERCY
BELFORT-DU-QUERCY
BELMONT-SAINTE-FOI
LE BOULVE
CARNAC-ROUFFIAC
CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE
CEZAC
CIEURAC
FARGUES
FONTANES
LABASTIDE-MARNHAC
LALBENQUE
LASCABANNES
LE MONTAT
LHOSPITALET
MONTDOUMERC
MONTLAUZUN
MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC
PERN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-DAUNES
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-MATRE
SAINT-PANTALEON
SAINT PAUL-FLAUGNAC
SAUX
SAUZET
SERIGNAC
VILLESEQUE
Page 1
BAGAT-EN-QUERCY
BELFORT-DU-QUERCY
BELMONT-SAINTE-FOI
LE BOULVE
CARNAC-ROUFFIAC
CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE
CEZAC
CIEURAC
FARGUES
FONTANES
LABASTIDE-MARNHAC
LALBENQUE
LASCABANNES
LE MONTAT
LHOSPITALET
MONTDOUMERC
MONTLAUZUN
MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC
PERN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-DAUNES
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-MATRE
SAINT-PANTALEON
SAINT PAUL-FLAUGNAC
SAUX
SAUZET
SERIGNAC
VILLESEQUE
PREFET DU LOT
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral N° E-2017-63
Communes du Lot dans lesquelles le pigeon ramier est classé nuisible pour la
saison 2017/2018
Page 1
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-002 - Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon ramier (columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département du lot et fixant modalités de destruction à tir 18 Montredon
Capdenac
Cuzac
Lentillac-
St-
Blaise
Felzins
St-
Félix Lunan
St-
Cirgues
Lauresses
Bessonies
St-
Hilaire
Latronquière
Labastide-
Du-
Haut-Mont
Viazac
Fourmagnac
Cardaillac
Camburat
Planioles
Linac
Prendeignes
Bagnac-
Sur-
Célé
St-
Jean-
Mirabel
Sénaillac-
Latronquière
Labathude
Ste-
Colombe
Sabadel-
Latronquière
Ladirat
Bannes
St-
Jean-
Lagineste
Larroque-
Toirac
Faycelles
Camboulit
Frontenac
St-
Pierre-
Toirac
Espagnac-
Ste-
Eulalie
Boussac
Corn
Cambes
Lissac-
Et-
Mouret
FIGEAC
Le
Bouyssou
Issepts
Assier
Fons
Reyrevignes
Théminettes
Rudelle
Le Bourg
Lacapelle-
Marival
Anglars
St-
Bressou
Montbrun
Gréalou
Cadrieu
Carayac
Béduer
Vidaillac
Limogne-
En-
Quercy
Promilhanes
Beauregard Laramière
Puyjourdes
St-
Sulpice
St-
Chels
Cajarc
Marcilhac-
Sur-
Célé
Brengues
Espédaillac
Lunegarde
Le Bastit
Reilhac
Durbans
Thégra
Lavergne
Mayrinhac-
Lentour
Calvignac
St-
Cirq-
Lapopie
Tour-
De-
Faure
Cenevières
Larnagol
Crégols St- Jean-
De-
Laur
St-
Martin-
Labouval
Quissac
Sénaillac-
Lauzès
Blars
Orniac
Sauliac-
Sur-
Célé
Varaire
Concots
Vaylats
Saillac
Bach
Lugagnac
Cabrerets
Cras
Les Pechs
du Vers
Lauzès
Sabadel-
Lauzès
Lentillac-
Du-
Causse
Bouziès
Saint Géry-Vers
Lalbenque
Laburgade
Cremps
Escamps
Belfort-
Du-
Quercy
Belmont-
Ste-
Foi
Flaujac-
Poujols
Aujols
Arcambal
Esclauzels
Berganty
Lamagdelaine
St-
Pierre-
Lafeuille
Francoulès
Bellefont -
La Rauze
Sousceyrac-en-
Quercy
Latouille-
Lentillac
Teyssieu
Cornac
Montet-
Et-
Bouxal
Terrou
St-
Médard-
Nicourby
St-
Maurice-
En-Quercy
St-
Perdoux
St-Paul-
De-Vern
Molières
Gorses
St-
Vincent-
Du-
Pendit
Glanes
Frayssinhes
St-
Céré
Estal
St-
Laurent-
Les-Tours
Belmont-
Bretenoux
Gagnac-
Sur-Cère
Cahus
Laval-
De-
Cère
Leyme
Aynac
Rueyres
Albiac
Saignes
Espeyroux
St-
Jean-
Lespinasse
Prudhomat
Girac
Bretenoux
St-
Michel-
Loubejou
Autoire
St-
Médard-
De-Presque
Biars-
Sur-
Cère
Issendolus
Grèzes
Livernon
St-
Simon
Faujac-Gare
Thémines
Sonac
Puybrun
Tauriac
Loubressac
Gramat
Rignac
Alvignac
Miers
Bio
Padirac
Vayrac
Bétaille
St-
Denis-
Les-
Martel
Floirac
Carennac
Gintrac
Cavagnac
Condat Les 4 Routes
St-Michel-
De-Bannières Strenquels
Meyronne
Martel
Baladou
Creysse
Montvalent
St-
Sozy
Couzou
Carlucet
Montfaucon
Séniergues
Rocamadour
Lacave
Coeur-de-Causse
Soulomès
Caniac-
Du-
Causse
Sarrazac Cressensac
Cazillac
Cuzance
Gignac
Calès
St-
Projet
Reilhaguet
Loupiac
Payrac
Ginouillac
Soucirac
Souillac
Pinsac
Lachapelle-
Auzac
Mayrac
Masclat
Le Vigan
Anglars-
Nozac
Rouffillac
Lamothe-
Fénelon
Le Roc
Lanzac
Nadaillac-
De-Rouge
Milhac
GOURDON
Payrignac
Dégagnac
Léobard
Fajoles
St-
Cirq-
Madelon
St-
Clair
Concorès
Salviac
Gindou
Rampoux
Lavercantière
Thédirac
St-
Caprais
Cazals
Marminiac
Montcléra
Nadillac
Montamel
Ussel
Frayssinet
Lamothe-
Cassel
Montdoumerc
Labastide-
Marnhac
Cieurac
Lhospitalet
Fontanes
Saint-Paul-
Flaugnac
Le Montat
Mechmont
Peyrilles
St-Germain-
Du-Bel-Air
Gigouzac
Maxou
Boissière
St-
Chamarand
St-Cirq-
Souillaguet
Pradines
Caillac
Douelle
Trespoux-
Rassiels
CAHORS
Mercuès
St-
Denis-
Catus
Nuzéjouls
Uzech
Calamane Espère
Montgesty
Catus
St-
Médard
Crayssac
Pern
St-
Cyprien
Lascabanes
St-
Laurent-
Lolmie
Cézac
Castelnau Montratier-
Sainte Alauzie
Cambayrac
St-
Daunès
Bagat-
En-
Quercy
St-
Pantaléon
Villesèque
Labastide-
Du-Vert
Albas
Sauzet
Castelfranc
Luzech
Parnac
St-
Vincent-
R-
D'Olt
Pomarède
Les Arques
Frayssinet-
Le-
Gélat Goujounac
Lherm
Les
Junies Pontcirq
Anglars-
Juillac
Grézels
Lagardelle
Pescadoire
Bélaye
Prayssac
Montcuq-en-Quercy-Blanc
Fargues
Carnac-
Rouffiac
Montlauzun
Cassagnes
Montcabrier
St-
Martin-
Le-
Redon
Touzac
Duravel
Puy-
L'Évêque
Floressas
Soturac
Lacapelle-
Cabanac
Mauroux
Sérignac
Vire-
Sur-
Lot
Le
Boulvé
St-
Matré
Saux
Annexe 2 de l'arrêté
préfectoral N°
Communes où le pigeon ramier est classé
nuisible pour la saison 2017 - 2018
20 10
Kilomètres
0
Sources : © IGN- GEOFLA ® - 2013
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-002 - Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon ramier (columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département du lot et fixant modalités de destruction à tir 19 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral N° E-2017 -63
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU PIGEON RAMIER
à adresser par courrier à Direction Départementale des Territoires 127, Quai Cavaignac – 46009 CAHORS cedex 09 ou par courriel à ddt@lot.gouv.fr
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES
TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE SERA REJETEE
Je soussigné (1)
demeurant à
numéro téléphone :
courriel :
agissant en qualité de : (2) □ Propriétaire □ Fermier □ Délégué du propriétaire ou du fermier ; En cas de demande d’une structure de chasse, nom de la structure détentrice des droits de destruction
certifie sur l’honneur avoir le droit de destruction sur les terrains objet de la présente demande ;
déclare avoir (2) □ constaté □ subi des dégâts ou des pertes de récolte sur (2) □ un □ des ilot(s) cultural (aux) agricole(s)
située(s) sur la ou les commune(s) :
au(x) lieu(x)-dit(s) ;
(2) □ que j’exploite
□ qui sont exploitées par :
Stade de la culture Type de culture Précision / type de culture
□ semis □ protéagineux
□ en place □ oléagineux
□ maïs
date ou période des nuisances (mois/année) :
espèce à l’origine des dommages : pigeon ramier (l’espèce doit avoir été formellement identifiée)
surface totale de la (des) parcelle(s):
dégâts subis : coût du préjudice subi :
surface à protéger :
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-002 - Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon ramier (columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département du lot et fixant modalités de destruction à tir 20 (2) □ déclare que les solutions alternatives suivantes ont été mises en oeuvre: (2) □ chasse en période d’ouverture
□ effarouchement visuel (épouvantails, cerfs-volants,..)
□ effarouchement sonore
□ intervention de fauconniers
□ utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif
□ autre
En quoi les solutions alternatives mises en œuvre se sont-elles montrées insuffisantes ?
(2)□ déclare qu’aucune des solutions alternatives listées ci-dessus n’ont pas pu être été mises en œuvre pour les motifs suivants :
Sollicite l’autorisation de détruire à tir le pigeon ramier.
Conditions particulières :
Le tir dans les nids est interdit.
Le tir s’effectue uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme. A compter du 1er avril, la destruction à tir ne peut être autorisée que lorsqu’il n’existe aucune solution alternative satisfaisante.
demande l’autorisation de m’adjoindre les tireurs titulaires d’un permis de chasser valable pour le département du Lot, dont les nom(s), prénom(s) et adresse(s) suivent :
Nom et prénom des tireurs adresse
A le
Signature du demandeur
Nom, prénom, fonction (pour les structures de chasse)
(1)Nom, prénom
(2)Cocher la case correspondante
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-002 - Arrêté E 2017-63 relatif au classement nuisible du pigeon ramier (columba palombus) pour la saison 2017/2018 dans certaines communes du département du lot et fixant modalités de destruction à tir 21 Préfecture Lot
46-2017-03-14-001
Arrêté E 2017-66 portant autorisation d'occuper le
domaine public fluvial de la rivière lot et d'organiser un
concours de pêche au coup "feeder" autour du plan d'eau
de Cajarc le 19 mars 2017 sur les communes de Cajarc et
de Salvagnac-Cajarc
Arrêté E 2017-66 portant autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la rivière lot et
d'organiser un concours de pêche au coup "feeder" autour du plan d'eau de Cajarc le 19 mars
2017 sur les communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc
Préfecture Lot - 46-2017-03-14-001 - Arrêté E 2017-66 portant autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la rivière lot et d'organiser un concours de pêche au coup "feeder" autour du plan d'eau de Cajarc le 19 mars 2017 sur les communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 22 REX a ENREGISTRE le. À4.. 0. Dit es À Liberté » Égalité + Fraternité Sous eE. AQUE EC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ n° E Qott GG.
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIÈRE LOT
ET D’ORGANISER UN CONCOURS DE PECHE AU COUP « FEEDER »
AUTOUR DU PLAN D’EAU DE CAJARC LE 19 MARS 2017,
SUR LES COMMUNES DE CAJARC ET DE SALVAGNAC-CAJARC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande du 10 janvier 2017, présentée par Monsieur Olivier LAPERGUE, membre de l'Association
Agréée de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de CAJARC (AAPPMA), tendant à obtenir
l'autorisation d'occuper les berges du plan d'eau de CAJARC afin d'y organiser un concours de pêche au coup
FEEDER, le 19 mars 2017 de 08H00 à 18H00 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports ;
Vu larrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu arrêté préfectoral n° E_2015-128 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale LOT, entre la chaussée de
CADRIEU et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de CAJARC, dans les départements du LOT et
de l'AVEYRON, section appelée « PLAN D’EAU DE CAJARC » :
Vu l'arrêté réglementaire permanent n°E-2016-298 du 13 décembre 2016 relatif à la pêche en eau douce dans
le Lot :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-079 du 18 octobre 2015 portant délégation de signature accordée à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-239 du 26 octobre 2015, modifié par l'arrêté n°2016-167 du 7 juillet 2016
portant subdélégation de signature accordée par M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des
Territoires du LOT ;
Considérant qu’à l’occasion de ce concours de pêche, il est nécessaire d’autoriser une occupation temporaire
des berges de Ia rivière LOT appartenant au domaine public fluvial et de réglementer la circulation sur la
servitude de marchepied autour du plan d’eau :
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le
plan d’eau de CAJARC n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de
cette manifestation ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Téi. : 33 (0) 5 65.23 60 60 -— fax ; 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.souv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-03-14-001 - Arrêté E 2017-66 portant autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la rivière lot et d'organiser un concours de pêche au coup "feeder" autour du plan d'eau de Cajarc le 19 mars 2017 sur les communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 23 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARTICLE1 :
Autorisation est donnée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
CAJARC, représentée par son Président Monsieur Olivier LAPERGUE, demeurant 5 rue de la Gare, 46160 à
CAJARC, d'occuper temporairement les berges de la rivière LOT situées le long du plan d'eau de CAJARC
afin d'y organiser un concours de pêche au coup FEEDER, le dimanche 19 mars 2017, de 8H00 à 18H00.
ARTICLE 2 :
Tous les participants au concours de pêche devront se conformer aux dispositions de l’article L 436-1 du code
de l’environnement et de l’arrêté réglementaire permanent n° E-2016-298 du 13 décembre 2016 modifié, visé
ci-dessus, et être en possession d’un permis de pêche valable pour l’année en cours qui devra être présenté à
toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.
Monsieur Olivier LAPERGUE est désigné comme le responsable du concours.
ARTICLE3 :
L’utilisation du plan d’eau sera réservée au concours selon les dispositions suivantes :
— la servitude de marchepied située sur la rive droite, 550 mètres à l’amont du pont suspendu et 400
mètres en aval sur la rive gauche, sur une largeur d’environ 2,50 mètres, prise depuis le bord de la
rivière, sera exceptionnellement fermée au public et réservée aux participants du concours.
L’organisateur pourra fermer la servitude de passage par la mise en place de barrières amovibles.
— la position des postes de pêche sera conforme au plan joint avec le dossier de demande, Les postes
pourront être balisés par des piquets qui seront retirés dès la fin du concours ;
— sauf exceptions définies ci-dessous, la navigation des bateaux est interdite, à moins de 30,00 mètres
de la berge occupée par les participants au concours ;
— seule l’embarcation mise à disposition par l’organisateur et destinée à assurer la sécurité des
participants (cf. article 5) est autorisée à naviguer dans le périmètre occupé par le concours ;
— sont également autorisés à circuler librement sur l’ensemble du plan d’eau, les bateaux à moteur des
services chargés d’assurer les secours, la police des eaux et de la pêche, la police de la navigation, les
embarcations EDF, qui dans le cadre de leurs activités et pour des raisons de service, peuvent accéder
à l'ensemble du « plan d'eau ». Ces derniers ont obligation d’en informer, au préalable, l’autorité
chargée de la police de la navigation (la DDT du LOT) ;
ARTICLE4 :
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des règles définies ci-dessus sera affiché par
l'organisateur à la cale de mise à l'eau et au droit du ponton communal.
ARTICLE5 :
L'organisateur du concours de pêche mettra en place sur le plan d’eau, une embarcation prête à intervenir en
cas d’urgence.
Parmi les membres de l’organisation, une personne sera détentrice d'un téléphone portable afin de prévenir les
secours en cas d'urgence en composant le 112.
ARTICLE6 :
L'organisateur devra s’informer dés risques de crues en consultant les données du site /nfernet
http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du LOT. L’organisateur
décidera d’interrompre les activités nautiques si les conditions météorologiques et hydrologiques du cours
d’eau sont susceptibles de présenter un risque pour les participants.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23.60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-03-14-001 - Arrêté E 2017-66 portant autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la rivière lot et d'organiser un concours de pêche au coup "feeder" autour du plan d'eau de Cajarc le 19 mars 2017 sur les communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 24 ARTICLE7 :
Il est interdit de circuler, autrement qu’à pied, sur la servitude de marchepied donnant accès aux sites de
pêche.
L'accès à la servitude de marchepied devra se faire depuis une voie publique ou avec l’autorisation du ou des
riverains. Une copie de cette autorisation sera transmise au gestionnaire du cours d’eau ( DDT du LOT).
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou
s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour
les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
A la fin de la manifestation, les lieux seront remis en parfait état. Les papiers et objets divers laissés sur la
berge seront enlevés et jetés dans les containers de la commune prévus à cet effet.
ARTICLE8 :
L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que
ce soit, du fait de cette manifestation.
Il prendra de même, toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages
de toutes sortes.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
Une copie de cet arrêté sera affichée sur le panneau d’information communal situé au droit du ponton
communal et sur les barrières fermant l’accès à la servitude de marchepied occupée pour les besoins du
concours.
ARTICLE9 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et réprimée conformément aux textes en
vigueur.
ARTICLE 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai maximum
de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Lot.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du LOI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du LOT, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du
LOT, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du LOT, Messieurs les Maires des communes de CAJARC et de SALVAGNAC-CAJARC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire sera adressé à :
— Monsieur le Président de l'A.A.PP.M.A. de CAJARC :
— Monsieur Olivier LAPERGUE, responsable du concours de pêche ;
— Monsieur Jean-Marie FABRE, Responsable EDF du Groupement d'usines du LOT AVAL, Route de
Castelfranc, 46140 LUZECH ;
— Monsieur le Président de l’aviron club Cajarcois.
Cahors le 1 & HARS 7077
Pour la préfète du LOT et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par délégation,
L'Adjôint au Chef du Service
Eau, Forêt, Hnviennement
Direction Départementale des Territoires RAA — Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
TEL. : 33 (0) $ 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61 Bernard DE CASTELJAU ddt{@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-03-14-001 - Arrêté E 2017-66 portant autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la rivière lot et d'organiser un concours de pêche au coup "feeder" autour du plan d'eau de Cajarc le 19 mars 2017 sur les communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 25 DOT du Lot AVIS A LA
Service Eau Forét Environnement
Police de l'eau, BATELLERIE NDOC Nouiratinn
Pris en application du Réglement Général de Police de la Navigation. et
Cahors. le 13/03/2017 du Règlement Particulier de Pollée de la navigation n° E-2015-59 du 30 mars 20135
Section de voie : DDT46 / 2017 / n° O1
Plan d’eau de CAJARC
Vu Parrêté préfectoral n° E-2017- 66 du 14 mars 2017 portant autorisation d’organiser un concours de pêche au
coup « FEEDER », le dimanche 19 mars 2017, entre l’amont du barrage hydroélectrique de CAJARC au PK
219+500 et l’aval du barrage de MON TBRUN au PK 225+600 ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS DE LA RIVIERE
Du déroulement d’un concours de pêche au coup, le dimanche 19 mars 2017, de 8H00 à 18H00, entre le
PK 219+500 et le PK 220+500 ;
INTERDIT
La navigation des bateaux à moins de 30,00 mètres de la berge occupée par les participants.
Commentaire :
° ne sont pas concernés pas cette interdiction les bateaux appartenant aux services chargés d’assurer les
secours, la police des eaux et de la pêche, la police de la navigation ;
e sont autorisées à circuler librement sur le plan d’eau de CAJARC, les embarcations EDF, qui dans le cadre
de leurs activités et pour des raisons de service, peuvent accéder à l'ensemble du « plan d'eau ». EDF a
obligation d’en informer, au préalable, l’autorité chargée de la police de la navigation (la DDT du LOT) ;
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants : SIGNATURE
enr
L'Adjoint au Chef du Service
Eau, Forêt, Envirbnnement
En —
Bernard DE CASTELJAU
- Direction Départementale des Territoires du Lot
Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : Dimanche 19 mars 2017 18h00.
Préfecture Lot - 46-2017-03-14-001 - Arrêté E 2017-66 portant autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la rivière lot et d'organiser un concours de pêche au coup "feeder" autour du plan d'eau de Cajarc le 19 mars 2017 sur les communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 26 Préfecture Lot
46-2017-03-10-001
Arrêté préfectoral E 2017-62 relatif à la demande
d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de
Cayla commune de Latouille-Lentillac et Sousceyrac-en
Quercy Arrêté préfectoral E 2017-62 relatif à la demande d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Cayla commune de Latouille-Lentillac et Sousceyrac-en Quercy
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-001 - Arrêté préfectoral E 2017-62 relatif à la demande d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Cayla commune de Latouille-Lentillac et Sousceyrac-en Quercy 27 REX EL ENREGISTRE le. 210372 6]7 CA
Liberté = Égalité » Fraternité SOUS le. E. 26.12.62.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL DE REJET RELATIF A LA DEMANDE
D’AUTORISATION D’EXPLOITER LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU
CAYLAN° E-22= 1
COMMUNES DE LATOUILLE-LENTILLAC ET SOUSCEYRAC-EN-QUERCY
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R214-6 ; R214-14 ; L514-6-Ibis
VU le code de l'énergie et notamment son article L521-16 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.3211-2 et 4 à 6 :
VU le décret n°201-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative
à l’expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux, et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 21 septembre 1978 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute du Cayla, sur le
ruisseau du Cayla, dans le département du Lot ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter la centrale du Cayla enregistré sous le n° 46-2016-
00076 ;
VU la demande de compléments du 17 août 2016 ;
VU le dossier complémentaire reçu le 29 septembre 2016 :
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 15 novembre 2016;
VU la réponse du 29 novembre 2016 formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis;
Vu le compte-rendu de la réunion du 13 janvier 2017 entre la DDT, la DREAL et le bureau d'étude ATESYN,
représentant SEHEG.
CONSIDERANT que, en application de l’article R214-6 du code de l'environnement, le dossier de demande
d'autorisation relatif à des installations utilisant l'énergie hydraulique, doit justifier de la libre disposition des
terrains ne dépendant pas du domaine public ;
CONSIDERANT que le domaine public hydroélectrique a vocation à être déclassé et qu'en conséquence
l'exception figurant à l’article R214-6 du code de l'environnement concernant l'absence de justification de la
libre disposition des terrains sur le domaine public ne s'applique pas ;
CONSIDERANT que l'Etat est propriétaire des ouvrages hydrauliques existants et à construire dès le début
du contrat de concession ;
CONSIDERANT que l'article 2 du décret de concession daté du 21 septembre 1978 prévoit un retour gratuit
à l'Etat de tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique ;
CONSIDERANT la nécessité de valoriser le patrimoine de l'Etat en procédant à une vente à l'amiable avec
appel à la concurrence des biens de la concession hydroélectrique du Cavyla lorsqu'ils sont revenus à
l'entière disposition de l'Etat,
CONSIDERANT que l'inscription au fichier immobilier produite par le pétitionnaire à l'appui de sa demande
d'autorisation, ne lui permet pas de justifier de la libre disposition des terrains nécessaire à l'exploitation de
la force hydraulique;
CONSIDERANT que la concession actuelle pourra être prorogée dans les mêmes conditions d’exploitation
au delà du 31 décembre 2019 et jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation au titre du code de
l'environnement conformément aux dispositions de l’article L521-6 du code de l'énergie:
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 - fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-001 - Arrêté préfectoral E 2017-62 relatif à la demande d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Cayla commune de Latouille-Lentillac et Sousceyrac-en Quercy 28 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La demande d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Cayla située sur les communes de
Latouille-Lentillac et Sousceyrac-en-Quercy, enregistrée le 2 août 2016 au guichet unique de police de l'eau
sous le n°46-2016-00076, déposée par la SAS SEHEG n° SIRET 339 683 070 00033 est rejetée.
ARTICLE 2 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application du 2° du | de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R.214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture dans un délai de quinze jours à compter
de l’adoption de la décision,
affichage dans les mairies de Latouille-Lentillac et Sousceyrac-en-Quercy pour une durée de un
mois,
- publication sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée de un an.
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse sous un délai de quatre mois
à compter de :
la notification du présent arrêté pour le demandeur ;
la publication du présent arrêté pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements.
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Figeac, le directeur départemental des
territoires du Lot, les maires des communes de Latouille-Lentillac et Sousceyrac-en-Quercy sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot et notifié à la SAS SEHEG.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne et aux
communes de Latouille-Lentillac et Sousceyrac-en-Quercy.
1 O MARS 2017 Fait à Cahors le
A éfèto?
ea
Catherine FERRIER Page 2 sur 2
Préfecture Lot - 46-2017-03-10-001 - Arrêté préfectoral E 2017-62 relatif à la demande d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Cayla commune de Latouille-Lentillac et Sousceyrac-en Quercy 29 Préfecture Lot
46-2017-03-16-003
Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature
à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des
territoires
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 30 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n° 2017-19
portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT
Directeur départemental des Territoires
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOL) ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 29 ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 19 février 2015 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du LOT ;
l'arrêté du Premier Ministre du 22 Septembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
l'arrêté du Premier Ministre du 13 février 2017 portant nomination de Madame Cécile DUMAINE-
ESCANDE, Directrice Départementale adjointe des Territoires du Lot ;
l'arrêté du 12 Janvier 2015 portant nomination Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de la
Direction Départementale des Territoires du Lot ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires du
Lot ;
la circulaire NOR : PRMX 0508656C du Premier Ministre relative à la mise en œuvre des propositions
de réforme de l’administration départementale de l'État en date du 28 juillet 2005 ; la circulaire NOR : PRMXO0609001C du Premier Ministre relative à la mise en œuvre des propositions de
réforme de l’administration départementale de l'État en date du 2 janvier 2006, notamment sa partie
portant sur une expérimentation de réorganisation des services ;
l'arrêté préfectoral n°2015-079 du 19 octobre 2015, portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1®: Délégation est donnée à Monsieur Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires, à l'effet
de signer les arrêtés, décisions, conventions, avis et correspondances relatifs à :
I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
L.1.Dispositions communes
Notes générales sur le fonctionnement général de la direction ;
Notes de service sur la gestion des effectifs de la direction ;
1.2.Gestion des agents mis à disposition de la Direction départementale des Territoires
Gestion courante des personnels affectés ou mis à disposition de la DDT, en liaison notamment avec les directions des
ressources humaines du Ministère de l’Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt, du Ministère de l'Environnement, de
l'Energie et de la Mer, du Ministère du Logement et de l'Habitat Durable, et du Ministère de l’Intérieur ;
1.3.Formation
Formations professionnelles ne présentant pas de spécificité ministérielle en relation avec la DRHL (formations sur les métiers
de base de l'administration : mutualisation interministérielle) ;
Formations professionnelles correspondant à des métiers spécifiques aux corps relevant de la DDT dans le cadre des dispositifs
existants pour chaque ministère concerné ;
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 31 1,4, Gestion administrative et financière des personnels
Gestion des personnels, titulaires, contractuels et vacataires relevant du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie, du ministère du Logement, de l’Egalité des ‘Ferritoires et de la Ruralité et du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt pour l’ensemble des actes dont la gestion est déconcentrée, et notamment :
$ ! certificat de prise de fonctions, nomination, notation, évaluation, avancement d’échelon, avancement de grade,
mutation avec ou sans changement de résidence administrative, temps partiel ; détachement, mise en disponibilité ( quel
que soit le motif), réintégration, cessation définitive des fonctions, exercice de la procédure disciplinaire et prise de
sanctions disciplinaires, octroi de congés (quels qu’ils soient) ou d’autorisations spéciales d’absence ;
$ 2 Exercice du droit d'option : - option pour le changement de statut : vérification de la recevabilité et transmission des
demandes et dossiers au Président du Conseil Départemental. - option pour le maintien du statut antérieur avec demande
de détachement : vérification de la recevabilité et transmission des demandes et dossiers à la DRH et décisions d’option
pour le maintien du statut antérieur avec retour à l'administration d'origine : vérification de la recevabilité, transmission
des demandes et des dossiers à la DRFI et décisions ;
$ 3 Liquidation des droits des victimes d'accident du travail (circulaire A3 du 19 août 1947) ;
$ 4 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi (circulaires des 22 septembre 1961 et 3
mars 1965) :
$ 5 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
$ 6 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
IL AFFAIRES RELEVANT DES DOMAINES DE COMPÉTENCE DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE, DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
2.1. Circulation et éducation routières
AI 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels {code de la route art. R 433.1 à R 433.6 — arrêté du 26 novembre
2003) ;
AI 2 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes {code
de la route art. R 411-8) et réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route - art. R 422-4, pour les RN et les
routes à grande circulation) ;
A1 3 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des manifestations sportives (code de la route art. R 225 -
décret du 18.10.1955) ;
Al 4 Ampliation des décisions prises aux alinéas précédents ;
AI 5 Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et matières dangereuses les dimanches et jours
fériés (arrêté interministériel du 27/12/1974 modifié) ;
AI 6 Délivrance des autorisations d’enscigner à titre onéreux [a conduite des véhicules à moteur ;
AI 7 Délivrance des agréments pour l’exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur ;
AI 8 Présidence et secrétariat de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de
l'examen des agréments d'exploitation d’établissement d'enseignement de la conduite de véhicule à moteur ;
AI 9 Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de formation des candidats au brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile ;
AI 10 Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de réactualisation des connaissances des exploitants des
établissements de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
AT 11 Délivrance des agréments pour l’exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ;
AT 12 Délivrance des autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
2.2, Énergie électrique
AI ? Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publique d'énergie électrique {décret n°
62.652 du 23/05/1962) ;
AI 2 Maïñtrise de la demande en électricité : convocation des comités opérationnels et de pilotage, correspondances avec les
partenaires dans le cadre de l’exercice de la compétence ;
AI 3 Prévention des nuisances lumineuses : dispositions prises en application de l’article L 583-2 du code de l’environnement
et de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à léclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances
lumineuses et les consommations d'énergie ;
2.3. Transports publics guidés de type chemins de fer touristiques ou cyclo-draisines
Al 1 : Délivrance des accusés de réception, actes d’instructions, approbations des dossiers (dossiers préliminaires de Sécurité
{DPS) et Dossiers de sécurité (DS) et décisions d’autorisation d'exploitation et de régularisation (articles 58,59 et 60 du décret
du 9 mai 2003) ;
2
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 32 A12 : Approbation des règlements de sécurité et d’exploitation (RSE) (article 59 du décret du 9 maï 2003) ;
AI 3: Décisions sur la substantialité de la modification d’un système de transport public guidé (article 3 de l'arrêté n°
EQUTO301651A du 8 décembre 2003) ;
Al4 : Décisions sur les modifications et dérogations RSE (article 3 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre 2003) ;
AIS : Décisions suite à un contrôle en exploitation (articles 62 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003) :
A1 6 : Décisions de mesures restrictives d'exploitation (articles 62 et 63 du décret n°2003-425 du 9 maï 2003) ;
A1 7 : Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation (article 63 du décret du 9 mai 2003) ;
AI 8 : Décision d’une intervention d’expertise d’un EOQA pour disposer d’un rapport complémentaire au DS (article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2003) ;
A19 : Décision d’une intervention d’expertise d’un EOQA en cours d’exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système
(article 63 du décret du 9 mai 2003) ;
2.4, Domaine de Peau :
A 1 Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvial (code général de la propriété des personnes publiques) :
$1 Autorisation d'occupation temporaire (code Général de la propriété des personnes publiques, art R 2122-4) ;
$2 Autorisation de prises d’eau ct d'établissements temporaires (code général de la propriété des personnes publiques,
article 2124-8 et suivants) ;
83 Actes de police de la conservation du domaine public fluvial (article L 2132-5 à L 2132-10 du CGPPP);
$4 Ampliation des arrêtés pris dans Îes cadres précédents ;
AI2 Police de la navigation
Avis à la batellerie :
81 mesurés temporaires de navigation édictées par le Préfet et diffusées par voie d'avis à la batellerie (Art À 4241-26 du
code des transports) ;
$2 mesures temporaires de navigation prises par le gestionnaire de la voie d’eau {Art L 4241-3) en application du décret
n°-2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
$3Autorisation spéciale de transport (Art 4241-35-I et suivant) ;
$4 Autorisation de manifestations nautiques (art 4241-38-1 et suivants) ;
$5 Autorisation de service touristique de transport de {ransport des bateaux à passagers {arf R 4241-29, R 4241-54 et R
4241-58 du code des transports) ;
$6 Ampliation des décisions prises dans le cadre des délégations accordées ci dessus ;
AÏ3 Lau et milieu aquatique
$ 1 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau {art L211-3 du code de l'environnement) ;
$ 2 Régimes d'autorisation et de déclaration (art L214.1 à L214.1E du code de 1 'environnement) ;
$ 3 Ampliation des arrêtés pris dans le cadre précédent ;
Al 4 Police et conservation des eaux
$I Dispositions propres aux cours d’eau non domaniaux : police et conservation des eaux en application des articles L
215.7à 215-13 du code de F’environnement ;
$2 Entretien ct restauration des milieux aquatiques : dispositions prises en application des articles L215-14 à 215-18 du
codec de l’environnement ;
$3 Transaction pénale en matière environnementale {Art L 173-12 du code de l’environnement) ;
$4 Déclaration d’intérêt général et autres décisions prises en application des articles L 211-7 ct L215-14 à L215-18 du
code de l’environnement ;
$5 Ampliations des décisions prises dans le cadre des délégations accordées aux alinéas précédents ;
A1 5 Associations syndicales autorisées
81 Tous actes de création, de modification et de dissolution (décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.5, Construction
AL Sous commission départementale et commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées
Signature des convocations des membres des commissions pour l’accessibitité aux personnes handicapées et de leur
groupes de visite (décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié) ;
A2 2 Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
$1 récépissé de dépôt de dossiers ;
82 déclaration d’incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande de prorogation
de délai de dépôt d’Ad’AP ;
83 décision d’octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d’Ad’AP, sous réserve d’adresser une copic au Sous-
Préfet territorialement compétent, sauf les décisions en regard d’une demande de prorogation de la part d’une collectivité
territoriale ;
$4 notification de Ja décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d’Ad’AP ;
déclaration d’incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande d’approbation
d’Ad’AP ;
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 33 $5 décision d’approbation ou de rejet d’Ad’AP, sous réserve d’adresser une copie au Sous-Préfet territorialement
compétent, sauf les décisions en regard d’une demande d'approbation de la part d’une collectivité territoriale ;
86 notification de la décision d’approbation ou de rejet d’Ad’AP ;
2.6. Logement — parc public
AI 1 Vente de logements sociaux :
Avis au titre de l'article L.443-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
A12 Démolition de Fogements sociaux :
Accord préalable, au titre de l'article L.443-15-1 du Code de 1a construction et de f'habitation, à la démolition d'un bâtiment à
usage d'habitation appartenant à un organisme HEM ;
A13 Dérogation aux plafonds de ressources
Avis au titre du décret du 26 septembre 2011 et de l'article R.331-12 du Code de la construction et de l'habitation pour la
dérogation aux plafonds de ressources PLAi :
2.7, Urbanisme et aménagement de l’espace.
Al I Permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d'urbanisme art R422 2
du code de l'urbanisme
Tous les actes, avis ou décisions relevant de l'article R 422 2 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas d'avis divergents du maire et
du directeur départemental des Territoires ;
AI 2 Décisions concernant le contrôle de la conformité des travaux article R462 -6 à R462 -10 du Code de l'Urbanisme
Foutes décisions relatives à des dossiers relevant de l'article R422 2 :
AL 3 Avis conformes notamment article L 422 5 et 6
Avis conformes de l’État préalables à la signature par l’autorité compétente de la commune des actes d’urbanisme (déclarations préalables, permis} pour les communes dont le document d’urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, est devenu caduc ou a été abrogé ainsi que pour les communes nouvelles le nécessitant (cas de fusion de communes sous RNU et de communes dotées de document d'urbanisme », sous réserve, en cas d’avis divergent d’adresser une copie au sous-préfet territorialement compétent ;
A1 4 Commission départementale de Fa Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Présidence de la commission et signature des décisions prises; notification des décisions ;
A1 5 Fiscalité de Purbanisme
Tous les actes liés à la fiscalité de Furbanisme : taxe locale d'équipement et redevance d’archéologie préventive avant Le 1“
mars 2012 ;
AI 6 Documents d'urbanisme
$I Porter à connaissances complémentaires des schémas de cohérence territoriales, plans locaux d'urbanisme et cartes
communales ;
$2 Toutes correspondances aux services de l'Etat visant à établir les porter à connaissance ;
$3 Avis techniques relatifs aux documents d'urbanisme ct affaires connexes, hors avis juridiquement requis par les textes à
l'exception des avis État sur les projets de modification des plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu ;
2.8 Aménagement foncier (code rural}
$1 Arrêtés de prise de possession provisoire ;
$2Autorisation ou refus de destruction de tous bois, boisements linéaires, haies et plantations dans un périmètre
d'aménagement foncier ;
2.9 Forêts
AI I Défrichements et rétablissement des lieux en nature de bois (code forestier articles L.341.1, L.341.3, R.341.1 à R341.7) ;
AI2 Défense et lutte contre les incendies de forêts (code forestier articles L.156.1 à L156.5, R132.1 à R132.9) :
A1 3 Fonds forestier national, prêts en numéraire, prêts sous forme de travaux, subventions, actes administratifs et notariés,
établissement et main-levée des garanties s'y rapportant, résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, avenant au contrat,
remboursement, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et décision modificative
de la surface boisée de ce prêt, vente des bois (code forestier articles L.156.2 et R156.1 à R156.5, décret 82.389 du 10 maï
1982 article 17, loi n° 61.1173 du 31 octobre 1961, articles 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966) ;
AI 4 Subventions du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt /ou de PUnion Européenne pour travaux
forestiers et acquisition de matériel ;
AI 5 Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation et LS.F.) (articles 793 et 885D du code
général des impôts) ;
AI 6 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forcstier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare
(code forestier article L.214.3) ;
4 pl
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 34 A1 7 Régime spécial d'autorisation administrative de coupe (code forestier articles L.312.9, L312.10-- R312.19 à R312.21) ;
AI 8 Contrats d’entreprises et ordres de service (textes régissant les travaux en forêt d'autrui, réalisés par des exploitants
agricoles) ;
A1 9 Autorisation de coupes prélevant plus de fa moitié du volume des arbres de futaie et renouvellement des peuplements
après coupe rase {code forestier articles L124.1 à L124.6, L125.1, L125.2, R124.1, R124.2 et 312.20)
2.18 Chasse
AI 1 Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)} et de ses formations
spécialisées relatives à l’indemnisation des dégâts de gibiers et aux animaux classés nuisibles (articles R421-30 et R421.,31 du
code de l'environnement) ;
AI 2 Arrêté portant attribution de plans de chasse individuels (articles L 425-6 à L 425-12, L 426-I, L 427-9, R 421-29, R422-
86, R424-14-1, R424-20, R 425-1-1, R 425-2 à R 425-4, R 425-6, R 425-8, R 425-10 à R 425-13, R 426-10, R428-J1, R 428-13
R 428-14 ei R 428-18 du code de l'environnement.) ;
AI13 Autorisation de chasse du chevreuil et du sanglier à l’approche ou à Pafft (article R 424-8 du code de l'environnement)
AI 4 Réserve de chasse et de faune sauvage (articles R.422.82 à R.422.94-1 du code de l’environnement) ;
AIS Battues administratives (articles L.427.1, L.427.3, L.427.4, L.427.6 et L.427.7 du code de l'environnement) :
AI 6 Liste des animaux classés nuisibles (article R.427.6 du code de l'environnement) ;
AI 7 Modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles (articles R.427.9 à R227.25 du code de l’environnement) ;
AI 8 Autorisations individuelles de destruction de nuisibles (article L.427.8 du code de l’environnement) ;
AI9 Agrément des piégeurs (article R427-16 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007) ;
AI 10 Arrêtés autorisant les tirs de régulation des grands cormorans et autorisations individuelles de destruction à tir (directive
n° 79/403/CEE du 2 avril 1979 (article 9} modifiée, arrêté ministériel autorisant les tirs de régulation pour chaque saison de
chasse) ;
A 11 Autorisation d'introduction de grand gibier ou de lapins et le prélèvement de ces derniers dans fe milieu naturel (arrêté
ministériel du 07 juillet 2006 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable et de l'énergie, article L424-11 du code de l'environnement) ;
AI 12 Capture du gibier dans les réserves de chasse et reprise du gibier vivant en vue du repeuplement (Arrêté ministériel du
07 juillet 2006 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable et de l'énergie, article L424-11 du code de l’environnement) ;
AI 13 Autorisation de chasse à tir du lapin à l'aide d'un furet (arrêté ministériel du 20 janvier 1989) ;
AI I4 Autorisations individuelles exceptionnelles de capturer le lapin avec bourses et furets (article L424-11 du code de
l'environnement, arrêté ministériel du 07 juillet 2006) :
AI 15 Autorisations de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004 et
circulaire DNP/CFF n°2005/03 du 17 mai 2005) ;
AI 16 Recensement nocturne de gibier à l'aide de sources lumineuses (arrêté ministériel du l® août 1986 modifié, art. 11 bis) ;
A1 17 Autorisation de comptage du gibier avec chiens d'arrêt {instruction PN/SE 85/769 du 19 avril 1985 Environnement) :
AE 18 Autorisation de détention et d'élevage de sangliers (arrêté interministériel du 08 octobre 1982, arrêté ministériel du 21
février 1986, articles L 413-1 à 5, articles L415-1 à 5, et articles R. 413-24 et suivants du code de l'environnement), contrôle
des conditions de détention, de production et d’élevage de sangliers (arrêté ministériel du 20 août 2009) ;
A119 Autorisation de concours de chiens (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;
AI 20 Interdiction pour période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du
colportage de certaines espèces de gibier (article L.424-12 du code de l'environnement) ;
AI 21 Gestion de la chasse sur le domaine public fluvial, mises en réserve des lots, délivrance des licences individuelles (décret
68.915 du 18 octobre 1968 et article D422-97 à D422-113 du code de l’environnement) ;
AI22 Délivrance des livrets journaliers aux agents de F'ONCEFS ;
A3 23 : Tutelle des associations communales de chasse agréées { ACCA) -articie [.4222-2 à 26 et R422-1 à 80 du code de
l'environnement ;
AI-24: Agrément des directeurs de battuc au titre de l'article L424-F5 du Code de l'Environnement ;
A1-25 Attestation de délivrance du permis de chasser (arrêté du 27 août 2009) :
2.11 Pêche
AI 1 Agrément des Associations de Pêche et de la Protection du .Milieu Aquatique (AAPPMA.), des présidents et trésoriers des
AAPPMA et de la fédération départementale des AAPPMA (articles L.434.3 à L.434.5 du code de l'environnement et R.434.25
à 37 du code de l’environnement) :
AI 2 Droit de pêche de l'État : délivrance des licences, locations de lots, établissement du cahier des charges, adjudications (articles R.435.2 à R435.32 du code de l'environnement, articles L 435-1 à 3 du code de l'environnement) ; AI 3 Temps et heures d'interdiction de la pêche, taille minimale, nombre de captures autorisées et conditions de capture, procédés et modes de pêche prohibés (articles L.436.4, R.436.6 à R.436.35 du code de l'environnement) ; Al 4 Classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories (articles R.436.43 du code de l’environnement) ; AI 5 Autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson à des fins sanitaires en cas de déséquilibres biologiques, à des fins scientifiques (articles L.436.9 du code de l'environnement) : AE 6 Constitution de réserves temporaires de pêche (articles L.436.12, R.436.69 à R.436.79 du code de l'environnement) ; Al 7 Autorisations portant l’exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des Associations Agréées pour la Pêche et Ha Protection du Milieu Aquatique suite à la misc en œuvre du programme pluriannuel d’entretien et de gestion des cours d’eau (code de l’environnement articles L435.5 et R435.34 à R435.39 ) ;
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 35 2.12 Exploitations agricoles
Arrêtés, décisions, conventions et notifications concernant :
-indemnités versées aux agriculteurs sur le fonds national de gestion des risques en agriculture ( articles L. 361.1 et suivants du code rural ainsi que les articles R. 361.1 et suivants) ;
-programme pour l'installation et ic développement des initiatives locales (PIDIL) et le programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), (articles D 343-34 à D 343-36 du code Rural et de la Pêche Maritime) ; -ban des vendanges (décrets 72.309 du 21 avril 1972 et 79.868 du 4 octobre 1979) ; -achat de vendange (lettre autographiée de la Direction générale des Impôts n°2958 du 20 janvier 1941) :
raides aux agriculteurs en difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural), aides conjoncturelles aux exploitants
agricoles ;
-aides de minimis agricoles (règlement UE n°1408/2013 du 18 Décembre 2013).
aide à la réinsertion professionnelle (décret n°88-529 du 4 mai 1988 et articles D. 352-15 à D. 352-21 du code rural) ;
-arrêté annuel établissant le prix des denrées servant de base au calcul des fermages et l’indice départemental des fermages
{décret n° 95.623 et 95.624 du 6 mai 1995) :
-arrêtés relatifs à l’application du statut de fermage rendus après avis de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux ;
-arrêtés portant révision de la composition de l’indice des fermages (code rural article 411.11);
-atrêtés relatifs au contrôle des structures (code rural articles L.331.1 et suivants, R 312-1, R313-1 et suivants) ;
-dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite (loi n° 19 du 6 janvier 1986 article
12 modifié et décret n° 86.375 du 13 mars 1986) ;
-résiliations de baux pour changement de destination de parcelles agricoles (code rural article L.411.32) ;
-programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26 du 04 janvier 2002) ;
-octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (loi sur l'élevage du 28 décembre 1966, décret 69.258) ; - présidence de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa formation spécialisée relative aux GAEC (articles R313-1 à R 313-8 du code Rural et de la Pêche Maritime) ;
2.13. Organismes professionnels agricoles
Arrêtés, décisions et notifications concernant :
-agrément des G.A.E.C et retrait d’agrément ( article L323-I et suivants, R 323-1 et suivants du code rural) ;
-conventionnement départemental relatif à la mission de service publie « installation-transmission » déléguée à la Chambre
d’Agriculture du Lot ;
-subventions aux Établissements Départementaux d’Élevage (EDE) (décret n° 69.666 clu 14 juin 1969) ;
2.14. Productions animales, végétales, aides découplées, FEADER et développement rural.
* tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 {article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu
prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003, décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7} article D 615-65 du code rurat) ainsi
que du règlement (CE) n°817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifié par le règlement (CE) n°1360/2005
du 18 août 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil ;
° tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
janvier 2009 établissant des règles communes pour fes régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de
paiement unique prévu par le titre HI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29
octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les
régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règiement , règlement (CE) n° 1122/2009 de
la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement
(CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le
secteur vitivinicole; ainsi que le règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des
marchés et des produits agricoles et le règlement 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux
paiements directs relevant de la Politique Agricole Commune ;
+ tous dispositifs d’aides du FEADER : règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié,
règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural ;règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER); règlement (CE) n°65/20FT de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1698/2005$ en ce qui concerne l’application de procédures de
contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, règlement (CE) n°1234/2007 du
6 {
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 36 conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement « OCM unique »}et crédits d'Etat mis en
œuvre dans le cadre du programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la commission Européenne le
19 juillet 2007 et les versions suivantes ainsi que ceux mis en œuvre dans le volet régional mentionné dans le
document régional de développement rural modifié ;
tous dispositifs d'aides du FEADER, dans fa limite de [a délégation de tâches consentie par l’autorité de gestion dans
le cadre du BOP 154, règlement UE n°1303/2013 du parlement et du Conseil du 17 Décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds Européen de Développement Régional, au Fonds Social Européen, au
Fonds de Cohésion, au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural et au Fonds Européen pour les
Affaires Maritimes et la Pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds Européen de Développement
Régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de Cohésion et au Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la
Pêche, et abrogeant le règlement CE n°1083/2006 du Conseil, le règlement UE n°1306/2013 du Parlement et du
Conseil du 17 Décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogcant les règlements CE n°352/78, CE n°165/94, CE n°2799/98, CE n°814/2000, CE n°1200/2005, CE
n°485/2008 du Conseil, règtement UE n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 Décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant
le règlement CE n°1698/2005 du Conseil, règlement UE n°1310/2013 du Parlement et du Conseil du 17 Décembre
2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le fonds européen
agricole pour le développement rural (FÉADER) modifiant le règlement UE n°1305/2013 du parlement européen et
du conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour Pexercice 2014 et modifiant le règlement CE
n°73/2009 du Conseil ainsi que les règlements UE n°1307/2013, UE n°1306/2013 et UE n°1308/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014 ; Règlement (UE) N° 808 de la
Commission du 17 juiliet 2014 portant sur les modalités d'application du règlement (CE) 1305/2013 du pariement
européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural.
tous les actes, décisions et notification relatifs à la mise en œuvre des règlements suivants : Règlement (UE)
n°1307/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; Règlement délégué (UE) n°2015/851 de fa Commission du 27 mars 2015 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 ;
Règlement d’exécution (UE) n°641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du
règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements
directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune :
Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1307/2013
du Parlement européen et du Conseil établissant Les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs
au titre des régimes de soutien relevant de fa politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et
au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE)
n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005et n°485/2008 du Conseil ; Règlement d'exécution (UE) n°809/2014
de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne fe système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en
faveur du développement rural et la conditionnalité ; Règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11
mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, et modifications ultérieures, les conditions relatives au refus ou u retrait des
paiements et Les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et fa
conditionnalité ct rectificatif au règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen ; Règlement d’Exécution (UE) n°2015/747 de la Commission
du 11 mai 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n°809/2014 en ce qui concerne la date limite de
dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications
apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de
droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour
l'année 2015 :
Habilitation des instructeurs et agents certificateurs du service fait pour les procédures relevant du PDRR 2014-
2020 ;
contrats agriculture durable (C.A.D.} (décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décret n 2003-774 du 20 août 2003,
arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux CAD)
indemnités compensatoires de handicaps naturels {arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret du N° 2007-
1334) ;
aide à lacquisition de matériel agricole en zone de montagne (arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides
accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matéricl agricole en zone de montagne) ;
dotation jeunes agriculteurs (Code rural articles D 343-3 à D 343-182) ;
agrément et validation des Plans personnalisés de professionnalisation (article D-343-19 à 24, arrêtés du 9 janvier
2009 relatifs au PPP et son plan de financement) ;
prêts bonifiés à l'agricuiture (Code rural D 343-13 à 16 ; R 343-26 à 33 ; D 344-f à 26) ;
engagements environnementaux (décret 2007-1342 du 12 septembre 2007 et arrêté d’application du 12 septembre
2007 et modifié du 18 novembre 2009) ;
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 37 ° prime herbagère agro-environnementale (règlement CEE 1257/1999, décret 2002/865 du 03 maï 2002) ;
e mesures agro-environnementales du FEADER;
e contrôles de la conditionnalité des aides à l’agriculture (décret 2005-1154 du 7 septembre 2005 relatif aux suites des
contrôles) ;
e aides aux méthodes de productions agricoles favorables à l'environnement (règlement CEE. 2078/92 du 30 juin
1992) ;
+ aide à la modernisation des bâtiments d'élevage (arrêtés du 11 octobre 2007 et du 18 août 2009);
e plan végétal pour l’environnement (arrêté interministériel du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour
l'environnement) ;
e Plan de performance énergétique des exploitations agricoles ( arrêté du 4 février 2009) ;
° Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du
département du Lot ;
° Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux usages et normes locales en matière d’exploitation des surfaces
(D615-12 du code rural) ;
e Création de zones protégées, notamment pour la culture de maïs semence (Art R 661-12 à 23 du Code rurat) ;
« lutte collective contre les ravageurs et maladies des productions agricoles (décret 51,985 du 27 juillet 1951 et arrêté
du 12 juillet 1979) ;
° Lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (arrêté du 31 juillet 2000) ;
e prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (règlements CEE 1254/99 et 1259/99, et règlements
modificatifs) ;
+ Aide à la brebis et à la chèvre et aide supplémentaire ;
+ prime aux protéagineux ;
° aides supplémentaire aux protéagineux ;
* aide aux fruits à coque ;
+ aide aux prunes d’ente ;
+ aide à la qualité pour le blé dur ;
e soutien à l’agriculture biologique ;
+ aide à l’assurance récolte ;
+ aide à la production de lait de montagne :
+ aide à la qualité tabac ;
+ aide à l’engraissement des jeunes bovins ;
° aide à la production de lait ;
* aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio;
+ autorisation de plantation nouvelle (vignes à vin de table, raisin de table ct vignes mères de porte-greffe) (textes
communautaires et nationaux en vigueur) ;
° autorisation d’achat ct de transfert de droits de replantation pour la production de vins d’appellation d’origine (textes
communautaires et nationaux en vigueur) ;
° autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d’appcllation d’origine (fextes
communautaires et nationaux en vigueur) :
+ aides à la plantation de vigne et de vergers (textes communautaires et nationaux en vigueur) ;
2.15. Haras, courses et équitation.
AI 1 Approbation des statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères ;
AI2 Autorisation d'organiser des courses ;
AL3 Agrément des commissaires de courses de chevaux (article 12 du décret du $ mai 1997, arrêté du 26 décembre 1997) ;
AI 4 Approbation de la dévolution de l'actif net des sociétés de courses autres que les sociétés mères (article 38 du décret du 5
mai 1997) ;
AI 5 Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers (articles 2 et 4 du décret du 20 octobre 1983, article 47 du décret dut 21 mai 1997) ;
A16 Autorisation d’ouverture de cynodrome ;
2.16 Biodiversité
AI 1 Présidence des comités de pilotages et comités de suivi Natura 2000, en application de l'article L 414-2 du code de
l’environnement ;
AÏ 2 Avis sur l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les contrats ou les chartes Natura 2000, vu l'artiele 1395 E du code général des impôts ;
Al 3 Subventions du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et/ou de FUnion Européenne pour contrats et subvention Natura 2000 ;
2.17 Publicité, Enseignes et Pré-enscignes
-Arrêté de mise en demeure de se mettre en conformité dans le cas d'une infraction au titre du Code de l'Environnement Livre
V, Titre VE (L581-27) ;
-Arrêté d'installation d’un dispositif publicitaire soumis à autorisation préalable au titre de code de l’environnement (Livre V
‘Fitre VIH Chapitre 1° Articles L 581-9 et L 581-44, R 581-9 à R 581-21 ;
8 ï
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 38 2.18 Réserve naturelle d’interêt géologique du département du Lot
Autorisations, en application des articles 5,6,8 (protection du patrimoine naturel), 11 (activité industrielle ou commerciale
nouvelle), 14 (camping et bivouac), et 16 (utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou
indirectement la réserve), du décret n°2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve ;
IL. REGIME DE L’AUTFORISATION ENVIRONNEMENTALE
Toutes correspondances et actes administratifs concernant le régime de l'autorisation environnementale (art LISI-I à L181-31
du code de l'environnement) ;
IV. AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES ET INSTALLATIONS CLASSÉES
Toutes correspondances aux entreprises, collectivités locales, portant décision ou communication de données dans le domaine
des installations classées et des procédures d’enquêtes publiques ;
3.1. Installations classées pour la protection de l’environnement
cs accusés de réception de dépôt de dossiers relevant de la législation sur les instailations classées pour Fa protection de
Fenvironnement ;
les arrêtés et récépissés de déclaration concernant les demandes d'autorisation des installations classées ;
les attestations de non-classement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
les arrêtés concernant les cautions et garanties demandées aux entreprises spécialisées dans l’extraction des matériaux ;
les arrêtés portant établissement de servitudes concernant la mise en place de tout réseau (eau assainissement électricité gaz) ;
les arrêtés de sursis à statuer concernant les demandes d’autorisation au regard des installations classées pris en application de
l’articic RS12-26 du code de l’environnement et les demandes d’autorisation au regard de l’article L214-1 du code de
l’environnement (loi sur l’eau) pris en application de l’article R214-12 2% alinéa du code de l’environnement ;
3.2. Procédures d’enquêtes publiques
les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques ;
la désignation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes de droit commun ;
la demande au Tribunal administratif de désignation de commissaires-enquêteurs ou de commissions d'enquête ;
les avis au public dans ic cadre des enquêtes publiques et des décisions subséquentes dont la publication par voie de presse est
obligatoire ;
les arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription des enquêtes de droit commun ;
les correspondances avec les maires et les commissaires-enquêteurs dans la mise en œuvre des procédures d’enquêtes
publiques ;
les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou d'occupations temporaires de propriétés privées ;
les correspondances avec les organismes de presse dans le cadre des procédures d'enquêtes publiques ou d’insertion
obligatoire ;
ARTICLE 2 : Sont exclus de fa présente subdélégation et restent de stricte compétence préfectorale:
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; - les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional ; président du conseil général, maires des communes chefs-lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région et de département ;
- la constitution et fa composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou
réglementaires ;
- Les décisions de gestion (acquisition, aliénation, affectation) du domaine public, hors domaine public fluvial :
- Ja saisine des juridictions administratives en cas de contentieux (Fribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil
d’État, Chambre régionale des comptes) el mémoires déposés devant cesjuridictions ; - les lettres d'observation aux élus au sens du contrôle de légalité ;
- la présidence du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la formation
« carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et Les commissions de suivi des carrières ;
- les arrêtés portant déclaration d'utilité publique dans le cadre des procédures d'expropriation ;
- les arrêtés de mise en demeure, de suspension ou de fermeture d'installations classées ;
- les arrêtés de portée générale.
9
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 39 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires, délégation
générale de signature est donnée à :
Madame Cécile DUMAINE-ESCANDE, Directrice départementale adjointe des territoires du Lot ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe GRAMMONT et de Mme Cécile DUMAINE-ESCANDE,
délégation générale de signature est donnée à :
M. Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de la Direction départementale des Territoires du Lot.
ARTICLE 4:
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5:
L'arrêté n°2015-079 du 19 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot et le Directeur départemental des Territoires du Lot sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le { 6 BARS 2017
La Préfète du Lot,
Catherine FERRIER
10
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-003 - Arrêté préfectoral 2017-19 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires 40 Préfecture Lot
46-2017-03-01-002
Arrêté préfectoral E 2017-55 prescrivant une amende
administrative revue par l'article R-554-35 du code de
l'environnement
Arrêté préfectoral E 2017-55 prescrivant une amende administrative revue par l'article R-554-35
du code de l'environnement
Préfecture Lot - 46-2017-03-01-002 - Arrêté préfectoral E 2017-55 prescrivant une amende administrative revue par l'article R-554-35 du code de l'environnement 41 b ENREGicTeÉ Lo 0AJo3/: À+ Liberté » Égalité * Fratsraité Sous Îe n° E- 9047.
PRÉFET DU LOT
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Unité inter-départementale du Tarn et de l'Aveyron
Arrêté préfectoral n° E-2017- SS
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
La Préfète du Lot,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 et R.554-
37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2012 abrogé et remplacé par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016
portant approbation du guide technique prévu à l’article R.554-29 du code de l’environnement ;
Vu la Déclaration de Sinistre Notable n°4226 datée du 05/09/2016 de l'exploitant GRDF informant la
DREAL de l'endommagement de son réseau de distribution de gaz à Cahors provoqué par la société
Capraro le 05/09/2016 ;
Vu la Déclaration de Sinistre Notable n°4234 datée du 07/09/2016 de l'exploitant GRDF informant la
DREAL de l'endommagement de son réseau de distribution de gaz à Cahors provoqué par la société
Capraro le 06/09/2016 ;
Vu les 3 constats contradictoires établis les 5 et 6 septembre 2016 sur site, cosignés par M.GASTAL,
représentant de GRDF et M.VASCOSSIN, représentant de la société CAPRARO ;
Vu l'inspection de chantier de la DREAL Occitanie en date du 8 septembre 2016 lors de laquelle
l'entreprise CAPRARO reconnaît avoir utilisé une technique de terrassement non adaptée au
contexte maigré les recommandations de GRDF;
Vu le courrier de la DREAL en date du 23/09/2016, demandant à la société CAPRARO & Cie de lui
transmettre un rapport circonstancié sur les causes des dommages provoqués les 05 et 06/09/2016 au
réseau de distribution de gaz exploité par GRDPF ;
Vu le courrier en réponse de la société CAPRARO & Cie (Réf. : TF/LC) du 06/10/2016 qui analyse les
causes des endommagements du réseau de gaz et précisent les actions programmées par la société
pour éviter que de tels évènements ne se reproduisent ;
Vu le courrier de la DREAL en date du 24 novembre 2016, notifiant à la société CAPRARO & Cie,
conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, les manquements reprochés et le
montant de l'amende administrative envisagée et l’informant du délai d'un mois dont elle dispose pour
présenter ses observations :
Vu les observations de la société CAPRARO & Cie formulées par courrier en date du 5 décembre
2016 ;
Vu le rapport de la DREAL Occitanie du 16 janvier 2017 ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2017-03-01-002 - Arrêté préfectoral E 2017-55 prescrivant une amende administrative revue par l'article R-554-35 du code de l'environnement 42 Considérant l'article R.554-29 du code de l’environnement qui dispose que les techniques que
l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent,
dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la
sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de
la sécurité des personnes et des biens et la protection de Fenvironnement ;
Considérant l'article R.554-29 du code de l’environnement qui prévoit que les prescriptions
techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions
concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail.
Considérant l'arrêté ministériel du 30 juin 2012 abrogé et rempiacé par l'arrêté ministériel du 27
décembre 2016 portant approbation du guide technique prévu à l’article R.554-29 du code de
l'environnement ;
Considérant que la société CAPRARO & Cie n'a pas respecté les dispositions des arrêtés
susvisés en ce qu'elle a mis en œuvre des techniques de terrassement mécanique par mini pelle à proximité immédiate du réseau de gaz exploité par GRDF ne satisfaisant pas aux prescriptions du « guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux » ;
Considérant que la société CAPRARO & Cie, en tant que société spécialisée dans le domaine des
travaux publics, y compris les terrassements ne pouvait méconnaître la réglementation applicable,
notamment les prescriptions du « guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux »
mentionné à l'articie R. 554-29 du code de l'environnement ;
Considérant que la société CAPRARO & Cie a provoqué, en deux jours, trois endommagements successifs du réseau de gaz exploité par GRDF sur le site de ce chantier ;
Considérant les conséquences désastreuses qu'un endommagement accidentel sur une canalisation
de gaz peut engendrer pour les personnes et les biens dans l'environnement immédiat des travaux ;
Considérant l'article R.554-35 10° du code de l'environnement qui prévoit qu'une amende
administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R.554-29 ;
Considérant que les observations de la société CAPRARO & Cie formulées par courrier du 05 décembre 2016 sur le projet d'amende administrative envisagé n'apporte pas d'éléments nouveaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de 1500 (mille cinq cents) euros est infligée à la société
CAPRARO & Cie (SIRET : 42668006200012), dont le siège social est situé 22, rue Jean Jaures - 12700 CAPDENAC GARE conformément au 10° de l'article R.554-35 du code de l'environnement
suite au manquement correspondant constaté le 08 septembre 2016.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 (mille cinq cents) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron.
2/3
Préfecture Lot - 46-2017-03-01-002 - Arrêté préfectoral E 2017-55 prescrivant une amende administrative revue par l'article R-554-35 du code de l'environnement 43 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contesté
doit être jointe à votre recours;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- Place Beauvau- 75008 Paris Cedex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV —
31000 Toulouse — Tél.:05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société CAPRARO & Cie et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Lot.
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Fait à Cahors, le Û A MAR 20:7
La Préfie
Catherine FERRIER
3/3
Préfecture Lot - 46-2017-03-01-002 - Arrêté préfectoral E 2017-55 prescrivant une amende administrative revue par l'article R-554-35 du code de l'environnement 44 Préfecture Lot - 46-2017-03-01-002 - Arrêté préfectoral E 2017-55 prescrivant une amende administrative revue par l'article R-554-35 du code de l'environnement 45 Préfecture Lot
46-2017-03-16-001
Arrêté préfectoral n° 2017-18 portant délégation à M.
Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du
Cabinet
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-18 portant délégation à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du Cabinet 46 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n°2017-18
portant délégation de signature à M. Jean-Paul LACOUTURE,
directeur des services du cabinet de la préfète du Lot.
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif
des actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 daté du 1° juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 juin 2015 nommant M. Jean-Paul LACOUTURE directeur des
services du cabinet à compter du 1° juin 2015 ;
Vu le décret du 18 août 2015 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, secrétaire général de la préfecture du
Lot ;
Vu l'arrêté n°2016-102 du 23 décembre 2016, portant organisation de la préfecture du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du cabinet de la
préfète du Lot, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du champ de compétences de la
direction des services du cabinet : tout arrêté, acte, décision, titre, correspondance administrative, pièce
comptable et document.
Sont exclues de la présente délégation : les circulaires et instructions générales à portée décisionnelle.
En l’absence, ou en cas d’empêchement de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, secrétaire général de la préfecture du
Lot, délégation est donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE à leffet de signer les arrêtés d’hospitalisation
d’office, de levée d’une mesure d’hospitalisation d’office et de sortie d’essai, pris en application des articles
L. 3213-1 à L 3213-10 du nouveau code de la santé publique.
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-18 portant délégation à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du Cabinet 47 Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Jean-Paul LACOUTURE, lors des
permanences qu’il est amené à assurer, pour les décisions relevant des trois arrondissements du Lot, dans les
matières ci-après :
en les arrêtés décidant la reconduite à la frontière et la fixation du pays de renvoi d’un étranger ;
les arrêtés décidant du placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de cette
rétention ;
les arrêtés portant admission en soins psychiatriques en application des articles L3213-1 et suivants du
code de la santé publique ;
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (article
L325-1-2 du code de la route) ;
la délivrance des laisser-passer et des autorisations de sorties du territoire pour les mineurs ;
l’ordre donné en urgence de dessaisissement d’une arme soumise à autorisation ou déclaration pour des
raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes ;
la légalisation des signatures des maires et adjoints sur les documents destinés à l’étranger.
Article 3 : L’arrêté n°2015-056 du 10 juin 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
LACOUTURE est abrogé.
Article 4 : le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 4 6 MARS 2017
La Préfète du Lot,
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-18 portant délégation à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du Cabinet 48 Préfecture Lot
46-2017-03-16-002
Arrêté préfectoral n° 2017-21 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M. Thierry GELIFIER,
administrateur des finances publiques adjoint
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-21 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Thierry GELIFIER, administrateur des finances publiques adjoint 49 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° 2017-21
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat
à
M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des finances publiques du LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÈÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Thierry GELIFIER, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale
des finances publiques du Lot, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des
finances publiques du Lot ;
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-21 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Thierry GELIFIER, administrateur des finances publiques adjoint 50 > recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
e n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales
des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GELIFIER, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances
publiques du Lot.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète du Lot :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4: M. Thierry GELIFIER, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n°2015-24 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 16 mars 2017
La Préfète du Lot
A. Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-21 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Thierry GELIFIER, administrateur des finances publiques adjoint 51 Préfecture Lot
46-2017-03-16-004
Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M.
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des
territoires en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 52 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n° 2017-20
portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT
directeur départemental des territoires du Lot,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 février 2017 portant nomination de Madame Cécile DUMAINE-
ESCANDE, Directrice départemental adjointe des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté du 12 Janvier 2015 portant nomination Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de la
Direction départementale des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction départementale des
territoires du Lot à compter du ler janvier 2010 ;
Vu la circulaire NOR : PRMX 0508656C du Premier ministre relative à la mise en œuvre des propositions
de réforme de l’administration départementale de l’État en date du 28 juillet 2005 ;
Vu la circulaire NOR : PRMX0609001C du Premier ministre relative à la mise en œuvre des propositions
de réforme de l’administration départementale de l’État en date du 2 janvier 2006, notamment sa partie
portant sur une expérimentation de réorganisation des services ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
SECTION I : COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION I : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Article 1 : Délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT
directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres et les BOP figurant
dans l’annexe du présent arrêté.
Pour le BOP 333 — Action 2, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité
opérationnelle (RUO) qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation porte sur engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de
perception.
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 53 Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Lot quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement
des dépenses.
Article 3 : Sont soumises au visa préalable du préfet du Lot les actes d'engagement des marchés de l’Etat ainsi
que leurs avenants à partir du montant de 90 000 € HT (travaux ; fournitures et services).
Article 4 : Sont soumises à la signature du préfet du Lot les décisions financières relevant de l’article 6 (crédits
d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
SOUS-SECTION II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
Article 5 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet du Lot dispose des pouvoirs
de décision relevant de l’État relatifs à la pr éparation et à l'exécution des opérations d’intérêt départemental. A
ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 6: Le directeur départemental des territoires adresse régulièrement les éléments relatifs à la
programmation et au suivi des crédits inscrits au sein des BOP au titre des unités opérationnelles et des centres
de coût dont il a la charge, en vue notamment de l'information du préfet du Lot.
Article 7 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret du 29 avril
2004 susvisé ainsi que des textes réglementant le comptabilité publique, M. Philippe GRAMMONT, directeur
départemental des territoires du Lot, peut, sous sa responsabilité, donner délégation, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-même délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières
relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
Monsieur Philippe GRAMMONT rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 8 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés, est portée à la
connaissance du Préfet de département et du Trésorier payeur général de département. La signature de ces agents
doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION IL : POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 9 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot,
pour l'exercice de la compétence de « pouvoir adjudicateur » telle que définie par le code des marchés publics.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. GRAMMONT, la délégation pour exercer la fonction de
pouvoir adjudicateur est exercée par :
- Mme Cécile DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale adjointe des territoires du Lot,
- M. Emmanuel DUFOUR, secrétaire général de la direction départementale des territoires du Lot.
SECTION III - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 : L’arrêté n°2015-080 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué est
abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice
départementale des finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot. Éd me
Fait à Cahors, le 1 6 MARS 2017
La Préfète du Lot,
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2017-03-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 54 Préfecture Lot
46-2017-01-01-005
Délégation de signature Trésorerie de Lalbenque
Préfecture Lot - 46-2017-01-01-005 - Délégation de signature Trésorerie de Lalbenque 55 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE
TRESORERIE DE LALBENQUE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LALBENQUE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
:
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur BLINE Frédéric, Contrôleur principal des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Lalbenque, en mon absence, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; +
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES
Préfecture Lot - 46-2017-01-01-005 - Délégation de signature Trésorerie de Lalbenque 56 créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
BOUSCARY Gyslhaine Contrôleur 1ère cl 1000,00 € 6 mois 10 000,00 €
BLINE Frédéric Contrôleur principal | 1000,00 € 6 mois 10 000,00 €
MONGERAND Jean-Pierre |! AA principal 1000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
À Lalbenque, le 01 janvier 2017
Le comptable,
Préfecture Lot - 46-2017-01-01-005 - Délégation de signature Trésorerie de Lalbenque 57 Préfecture Lot
46-2017-01-01-004
Délégation de signature Trésorerie Puy L'Evêque
Préfecture Lot - 46-2017-01-01-004 - Délégation de signature Trésorerie Puy L'Evêque 58 rs à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE
TRESORERIE DE PUY L'EVEQUE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Puy L'Evêque.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à DELPECH Florence et RIBEIRO Cécilia, contrôleurs à la Trésorerie de PUY L
EVEQUE à l'effet de signer, : |
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
er ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Lot - 46-2017-01-01-004 - Délégation de signature Trésorerie Puy L'Evêque 59 créances ;
aux agenis désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
Nom et prénom des grade IE
Limite | Durée maximale | Somme maximale agents
des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement
peut être accordé
DELPECH FLORENCE CONTROLEUR
1000 10 mois 10 000 €
RIBEIRO CECILIA CONTROLEUR
1000 10 mois 10 000 €
CONCHE JOEL AGENT 500
6 mois 4 000€
BOUAROUDJ AGENT EMR 500 6 mois 4 000 € ABDELHOUHEBE
_.
Article 3.
À Puy L'Evêque, le 01 janvier 2017
Le comptable,
f
Jacqueline MANH
Préfecture Lot - 46-2017-01-01-004 - Délégation de signature Trésorerie Puy L'Evêque 60