Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 058 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 002 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 080 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 076 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 008 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 047 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 081 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 012 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 029 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 005 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-012
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2020 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2020-02-10-038 - SP 2020-36 délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur
de la sécurité aviation civile sud (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Lot
46-2020-02-10-038
SP 2020-36 délégation de signature à M. Nicolas
DUBOIS, directeur de la sécurité aviation civile sud
Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-038 - SP 2020-36 délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité aviation civile sud 3 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Fes # Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° 2020-36
donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
Le Préfet du Lot
le code de l’aviation civile ;
le code des transports ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation
civile notamment modifié par le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 :
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC, préfet du Lot :
l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud :
l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
la décision du 31 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts et directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1 — Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°
923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en
œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d’animaux ;
Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-038 - SP 2020-36 délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité aviation civile sud 4 2 - Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l'aviation
civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- Sur un aérodrome à usage restreint,
- Sur un aérodrome à usage privé ;
3- Les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de
l’aviation civile :
4- Les diverses mesures relatives au péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le
justifie et après consultation de l’exploitant d’aérodrome, dans le cadre des articles D 213-1-15 à D 213-1-
25 du code de l’aviation civile, à l’exclusion des mesures concernant le prélèvement d’animaux prévues à
l’article D 213-1-17 du même code ;
S - Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de
aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et
éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
6 - Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l’aviation
civile en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
7 - Les autorisations prévues aux articles D. 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D. 242-9 du
code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
Article 2
En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux agents placés
sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions suivantes
prévues à l’article 1* :
- M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques,
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet,
- M. Samy MEDANT, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au n°1,
- M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 2 à 5,
- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 2, 6 et 7.
Article 3
L'arrêté préfectoral 2019-002 du 19 janvier 2019 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors, le 10 février 2020
Michel PROSIC
Le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours devant le tribunal administratifde Toulouse dan un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2020-02-10-038 - SP 2020-36 délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité aviation civile sud 5