Procès Verbal - 20161219

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Procès Verbal - 20161219 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20161219)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, Conseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le 19 décembre à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Petit

Philippe, Maire.

Présents : Mmes BASLE Nathalie, DELPECH Estelle, DAILLUT Marina,

NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe, BRACHET

Philippe, CHANIER Cédric, FRANCOU Didier, IANNELLI Ermanno, BRUNI

Patrick, TURLAN Arnaud

Absents excusés : Mmes EDRU Myriam, QUERCY Corinne, CADAMURO

Michèle, VERGNES Sophie, MM. CORACIN Olivier, LABIT Stéphane,

VETTOREL Christophe

Absents : Néant

Pouvoirs : M. CORACIN Olivier à M. FRANCOU Didier, M. VETTOREL

Christophe à M. BRACHET Philippe, Mme QUERCY Corinne à M. PETIT

Philippe

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. BRACHET Philippe a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Autorisation d’engager des dépenses et des recettes en investissement avant le vote du budget 2017 2. Convention relative au versement d’un fond de concours de la commune de Saint-Sauveur à la Communauté de Commune du Frontonnais pour la réalisation de travaux de voirie sur la RD20

Fonction Publique

3. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Intercommunalité

4. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais

Domaine et patrimoine

5. Dénomination de voirie

Aides sociale

6. Elaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Date de la convocation

12 décembre 2016

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Votant : 15Conseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 2

En début de séance, Monsieur le Maire procède à la modification de l’ordre du jour de la façon suivante :

Ajout d’un point :

7. Modification de la rémunération des agents en contrat de droit privé

La modification demandée est acceptée à l’unanimité des membres présents.

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Décisions présentées par le Maire au Conseil Municipal :

DECISION 2016-05 du 17 octobre 2016

Objet : Achat d’une armoire froide pour le restaurant scolaire

La société Ets CALLE a été retenue pour un montant de 1700 € HT

DECISION 2016-06 du 24 novembre 2016

Objet : Vente d’un véhicule communal

Il a été procédé à la vente de l’ancien véhicule de la police rurale pour un montant net de 800 €. Le véhicule est sorti de l’inventaire depuis le 1er décembre 2016

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Délibération 2016-08-01

7. FINANCES / 7.10 Divers

AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES ET DES RECETTES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Vu l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire indique qu’il sera nécessaire de procéder à des dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er Janvier 2017 et la date du vote du Budget Primitif 2017, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés au Budget 2016.

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Délibération 2016-08-02

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU FRONTONNAIS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA RD20

De par sa création, au 1er janvier 2013, la Communauté de Communes du Frontonnais est seule compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien des voies, des places et des parkings déclarés d’intérêt communautaire, mais également pour la réalisation des travaux d’aménagement sur routes départementales soumis à convention avec le Conseil Départemental.Conseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 3

A ce titre les travaux réalisés sur domaine public, dans le cadre d’opérations privés, ne peuvent être effectués que sous maîtrise d’ouvrage communautaire. Or, seules les communes, compétentes en matière d’urbanisme, peuvent percevoir les différentes taxes ou participations destinées à financer les travaux induits par les opérations dont le fait générateur est l’autorisation d’urbanisme.

Il convient donc d’établir une convention afin que les communes reversent à la Communauté de Communes du Frontonnais les sommes nécessaires au financement de ces opérations.

De même, lorsque les communes souhaitent réaliser des travaux au-delà de l’enveloppe annuelle qui leur a été attribuée, elles ont la possibilité de l’abonder par des fonds propres.

Dans le cadre du Projet Urbain Partenarial conclu avec la société SARL GALTHIE SAINT-SAUVEUR en date du 7 avril 2016, il est prévu le versement d’un fond de concours par la commune de SAINT SAUVEUR en faveur de la Communauté de Communes du Frontonnais pour la réalisation des travaux de création d’un carrefour giratoire et d’un îlot central sur la route de Cépet (RD 20), afin d’assurer la desserte d’une opération immobilière, comportant des logements et des commerces, en toute sécurité.

Les travaux sont estimés à 363 432,00 €, ce qui représente la somme maximum du fonds de concours, tel qu’indiqué dans le PUP.

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au versement d’un fond de concours par la commune de Saint-Sauveur en faveur de la Communauté de Commune du Frontonnais pour la réalisation de travaux de voirie sur la RD20

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Délibération 2016-08-03

4. FONCTION PUBLIQUE / 4.5 Régime indemnitaire

INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de SAINT-SAUVEUR,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :Conseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 4

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Adjoints d’animation territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- Congés annuels (plein traitement) ;

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le CIA sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption ;

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA est facultatif).Conseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 5

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Niveau de technicité et d’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Ce montant est ensuite pondéré en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Pondération

Capacité à

exploiter les

acquis de

l'expérience

Mobilisation réelle des

savoirs et savoir-faire acquis

au cours de l'expérience

antérieure

Niveau 4 De +31% à +50%

Niveau 3 De +11% à +30%

Niveau 2 De + 6% à +10%

Niveau 1 De 0 à +5%

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions ;

- Tous les trois ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Les critères retenus sont les critères d’appréciation de la valeur professionnelle utilisés dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces critères sont soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de

Fonctions

Montant annuel

maximum

(IFSE+CIA)

PLAFONDS

Indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

A A1 Attachés territoriaux Direction générale 19 000 € 42 600 €Conseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 6

C

C1 Adjoints

administratifs

Adjoints techniques

Adjoints d’animation

Responsable d’un

service de plus de 5

agents

Responsable d’un

service de 1 à 5

agents

Mission d’expertise

sans encadrement

7 000 €

6 000 €

6 000 €

12 600 €

12 600 €

12 600 €

C2 Adjoints

administratifs

Adjoints techniques

Adjoints d’animation

agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Responsable de

service adjoint

Agent d’accueil,

agent technique et

d’exécution

4 500 €

4 000 €

12 000 €

12 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’abroger la délibération du 28 octobre 2002 instaurant une indemnité mensuelle pour l’ensemble

des agents, toutes filières confondues ;

- D’abroger la délibération du 22 février 2007 portant sur l’instauration de l’IFTS pour les agents de

catégorie A de la filière administrative et l’IAT pour les agents de catégorie C des filières

administrative et technique ;

- D’abroger la délibération 2012-07-01 du 5 juillet 2012 portant instauration de l‘IFTS pour les agents

de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 380 ;

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

La filière Police n’étant pas concernée par le RIFSEEP, les délibérations du 22 février 2007 et du 27 mars 2008 portant respectivement instauration d’une indemnité de fonction de Garde-Champêtre et instauration de l’IAT pour les agents de la filières Police restent en vigueur.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que l’ensemble des cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP et mentionnés dans l’article 1 pourront en bénéficier. Ainsi, tant que tous les agents de la commune en contrat de droit public ne disposent pas des arrêtes d’application les rendant éligibles au RIFSEEP, hormis ceux de la filière Police, celui-ci ne sera mis en place pour aucun des agents, quel que soit son cadre d’emplois.Conseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 7

Dès lors que les arrêtés d’application concernant l’ensemble des cadres d’emplois existant dans le tableau des effectifs de la commune seront entrés en vigueur, les dispositions de la présente délibération s’appliqueront de fait au 1er du mois suivant.

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Délibération 2016-08-04

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 portant création de la Communauté de Communes du Frontonnais, les statuts de la CCF avaient été adoptés. Ceux-ci ont fait l'objet d'une première modification, en juillet 2015, pour tenir compte notamment de l'acquisition de la compétence "Communications Électroniques" et du changement du lieu du siège de la collectivité.

Monsieur le Maire informe que, par courrier en date du 18 mai 2016, le Bureau de l'Intercommunalité de la Préfecture a fait connaître la nécessité de la mise en conformité des statuts de l’EPCI avec les dispositions de la loi NOTRe, loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, avant le 1er janvier 2017, faute de quoi, c'est l'intégralité des compétences prévues aux articles L5214.16 et L5216.5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui serait exercée.

Il précise que le Conseil Communautaire a approuvé le 22 septembre 2016 la modification des statuts et qu’il appartient désormais aux communes membres de l’entérinée.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les modifications portées aux statuts actuels, à savoir :

1. La création de nouvelles compétences obligatoires :

 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage que nous avions jusqu'alors en compétence supplémentaire.

 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés que nous avions comme compétence optionnelle.

2. Une nouvelle définition de la compétence développement économique avec notamment la création d'une compétence obligatoire relative à la politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

3. La définition de l'intérêt communautaire incombant depuis la loi MAPTAM au seul Conseil Communautaire, toutes références de ces intérêts communautaires doivent être retirées des statuts et être reprises dans une délibération en Conseil de la Communauté.

Il est précisé que ces nouveaux statuts ne seront applicables qu’à compter du 31 décembre 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais tels qu’ils sont annexés à la présente délibération avec application au 31 décembre 2016.

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Délibération 2016-08-05

3. DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.5 Actes de gestion du domaine public

DENOMINATION DE VOIRIE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,Conseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 8

Vu la délibération 2014-09-09 du 17 décembre 2014 relative au changement de la numérotation postale des immeubles et à la mise en place du système métrique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques, et des bâtiments publics,

Considérant que dans le cadre de l’instauration d’une nouvelle numérotation métrique, il est nécessaire d’attribuer de nouvelles dénominations à certaines voies et certains lieux publics afin de faciliter le repérage au sein de la commune et la gestion des pouvoirs de police du maire en terme de sécurité et de circulation,

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

Dénomination de la Voie Origine de la voie Extrémité de la voie

Allées d'Orzalis Rue Cave Rue Cave

Chemin de Bordevieille Route de Saint-Jory (R.D. 20) Route de Saint-Jory (R.D. 20)

Chemin de Canet Chemin de Casselèbre Chemin de l'Hobit -Commune de Bruguières

Chemin de Casselèbre Chemin La Castellane Commune de Bruguières

Chemin de Gleyzes Route de Saint-Jory (R.D. 20) Chemin de Bougeng

Chemin de la Fiou Chemin de la Palanquette Parking du Cimetière

Chemin de la Mule Route de Toulouse (R.D. 4) Chemin des Bois

Chemin de la Palanquette Chemin de Casselèbre Route des Pyrénées

Chemin de l'Hobit Route de Saint-Jory (R.D. 20) Commune de Bruguières

Chemin des Bois Chemin de la Mule Chemin Rural des Bois

Chemin des Charoules Route de Saint Jory (R.D. 20) En impasse

Chemin du Bougeng Chemin du Moulin Chemin de Gleyzes

Chemin du Joug Route de Saint Jory (R.D. 20) En impasse

Chemin du Moulin Chemin du Bougeng Chemin La Castellane

Chemin La Castellane Chemin de Casselèbre Chemin de Gleyzes

Chemin Le Carretal Rue du Boulodrome Route de Saint Jory (R.D. 20)

Chemin Les Pèrières Chemin de Gleyzes En impasse

Chemin Rural de Novital Chemin de l'Hobit Chemin du Moulin

Chemin Rural de Borde Neuve Commune de Bruguières En impasse

Chemin Rural de Bordevieille Chemin de Bordevieille En impasse

Chemin Rural de Fontauzi Chemin Rural de Troptouca Chemin Rural de la Pointe

Chemin Rural de la Côte Chemin de l'Hobit Chemin du Bougeng - Chemin du Moulin

Chemin Rural de la Pointe Chemin Rural de Troptouca En impasse

Chemin Rural de Troptouca Chemin de Bordevieille Route de Saint-Jory (R.D. 20)

Chemin Rural des Bois Chemin des Bois Commune de Bruguières

Chemin Rural des Ecoles Chemin La Castellane Chemin de la Palanquette

Chemin Rural dit Impasse La

Rivière

Route de Saint-Jory - Chemin

de la Rivière (R.D. 20) En impasse

Chemin Rural dit Rue Le Caminet Rue le Caminet Rue Le Caminet

Chemin Rural du Molina Chemin de Cantegril Commune de Villeneuve-lès-Bouloc

Impasse de Catinou Chemin de la Palanquette En impasse

Impasse de Jacouti Chemin de la Palanquette Chemin Rural des Ecoles

Impasse de la Bordette Rue des Touroundes En impasse

Impasse de la Clairfont Rue du Clos Saint-Sauveur En impasse

Impasse de la Huppe Rue du Clos Saint-Sauveur En impasseConseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 9

Dénomination de la Voie Origine de la voie Extrémité de la voie

Impasse de la Sauveté Place du Preiral En impasse

Impasse de l'Autoroute Chemin de Bordevieille En impasse

Impasse de l'industrie Chemin de Bordevieille En impasse

Impasse des Grillons Rue des Touroundes En impasse

Impasse du Girou Chemin du Joug En impasse

Impasse du Molina Route de Cépet (R.D. 20) En impasse

Impasse du Roitelet Rue du Clos Saint-Sauveur En impasse

Impasse du Royé Chemin de la Fiou En impasse

Impasse Jean Gazagne Chemin de la Palanquette En impasse

Impasse Le Caminet Rue Traversière Piétonnier de Saint Pantaléon

Parking Barthélémy Cazemajou Rue Cave Rue Cave

Parking de l’Anança Rue Le Caminet En impasse

Parking Jacques-Etienne de

Lartigues Chemin Le Carretal Chemin Le Carretal

Parkings des Gafarots Chemin de la Palanquette Chemin de la Palanquette

Piétonnier de Garicoche Rue Cave Chemin de Gleyzes

Piétonnier de Guergui Square de Montrouquet Chemin de Gleyzes

Piétonnier de la Negrette Impasse de la Huppe Chemin de la Palanquette

Piétonnier de Saint Pantaléon Impasse Le Caminet Impasse Jean Gazagne

Piétonnier de Soucadoch Impasse de la Sitelle Chemin de la Palanquette

Piétonnier des Pitchounets Chemin de la Castellane Chemin des Ecoles

Piétonnier du Bougeng Chemin du Bougeng Rue Cave

Piétonnier La Passejada Chemin des Ecoles Parking de l’Ostal

Place de l'Eglise Chemin Le Carretal Rue Traversière

Place du Preiral Impasse de la Salvetat Rue Traversière

Rue Cave Rue du Boulodrome Route de Saint Jory (R.D. 20)

Rue de la Paix Chemin le Carretal Chemin de la Palanquette

Rue des Jardins du Martelet Chemin de Gleyzes En impasse

Rue des Peluts Rue du Boulodrome Chemin de la Palanquette

Rue des Touroundes Route des Pyrénées Route de Cépet (ex R.D. 20w)

Rue du Boulodrome Rue des Peluts Place de la Mairie

Rue du Clos Saint-Sauveur Chemin de la Palanquette Chemin de la Palanquette

Rue du Fort Place du Preiral Place de l'Eglise

Rue Saint-Guillaume Chemin du Moulin Chemin de Gleyzes

Rue Traversière Place du Prerial Rue des Peluts

Square Albert ANGELY Rue Cave Rue du Boulodrome

Concernant la voirie départementale, la dénomination proposée est la suivante :

Dénomination de la Voie Origine de la voie Extrémité de la voie

Route du Frontonnais (RD4) Intersection avec RD20 Direction Bouloc

Route des Pyrénées (RD4) Intersection avec RD20 Direction Bruguières

Route de Saint-Jory Intersection avec RD4 Direction Saint-Jory

Route de Cepet Intersection avec RD4 Direction Cepet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de modifier les dénominations de voirie selon les tableaux ci-dessusConseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 10

Délibération 2016-08-06

8.2 Aide sociale

AGENDA D’ACCESSIBILITEE PROGRAMMEE

Monsieur le Maire rappelle que les gestionnaires des ERP et des IOP ont l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Les diagnostics de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune ont montré que 11 ERP et IOP n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur.

Aussi, la commune a élaboré son Ad'AP sur 6 ans, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.

Les infrastructures concernées sont la Mairie, l’école, l’église, la maison des associations, la salle des fêtes, les locaux du tennis, le stade de football, l’ancienne Mairie, les deux cimetières et l’aire de jeux du jardin public.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le document support de l’Ad’AP faisant apparaitre les étapes de mise en accessibilité. Il précise que le Conseil est appelé à se prononcer pour l‘autoriser à demander la validation de cet agenda auprès des services préfectoraux.

Le montant global, pluriannuel, de travaux budgété est de 349 125 € HT.

Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune

- Autorise le Maire à demander la validation de cet agenda auprès des services préfectoraux. - Autorise le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

-------------------------------------Conseil Municipal du 19 décembre 2016 P a g e | 11

Délibération 2016-08-07

4. FONCTION PUBLIQUE / 4.4 Autres catégories de personnels

MODIFICATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE

Vu la délibération 2014-06-06 du 20 juin 2014 créant un poste d’emploi d’avenir pour 36 mois à compter du 01/07/2014,

Vu la délibération 2016-08-03 instaurant un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel à partir du 01/01/2017,

Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel CAA Douai 30.12.2003, req. N°01DA00168,

Monsieur Le Maire expose que l’attribution de primes pour les agents en contrat de droit privé des collectivités locales relève d'une décision de l'organe délibérant.

Les bénéficiaires de contrats de droit privé sont exclus du champ d'application du Statut propre aux agents de la Fonction Publique Territoriale (fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, agents non-titulaires de droit public).

Le régime indemnitaire tel que prévu pour les agents publics ne leur est pas applicable. Par contre, aucune règle ne s’oppose à ce que l’équivalent d’un tel complément de rémunération soit inclus dans la rémunération des agents en contrat de droit privé, notamment au regard des missions assurées par les salariés de droit privé à comparer à celles assurées par les agents de droit public de la collectivité occupant un poste similaire.

Compte tenu du régime indemnitaire qui sera versé au agent de même catégorie occupant un poste similaire lors de la mise en place du RIFSEEP, Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération brute de base de l’emploi d’avenir à 1627.67 € et demande au Conseil de l’autoriser à signer la convention avec la mission locale de la Haute-Garonne, et l’avenant au contrat de travail des agents concernés.

Il est précisé que cette nouvelle rémunération sera attribuée dès lors que le RIFSEEP sera mis en application dans la collectivité.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle rémunération des agents recrutés « Emploi D’avenir » - Dit que cette nouvelle rémunération sera attribuée dès lors que le RIFSEEP sera mis en application dans la collectivité.

- Autorise le Maire à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision

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La séance est levée à 00h00

Secrétaire de séance : Philippe BRACHET

Le Maire,

Philippe PETIT