Procès Verbal - 20170829

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Procès Verbal - 20170829 Document publié le Mardi 29 août 2017 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170829)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 1 | 9

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AOÛT 2017

L’an deux mil dix-sept, le 29 août à 20h30, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PETIT Philippe, Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, EDRU Myriam, NOUYERS Catherine,

ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, CORACIN

Olivier, FRANCOU Didier, TURLAN Arnaud, VETTOREL Christophe,

IANNELLI Ermanno

Absents excusés : Mmes BASLE Nathalie, DELPECH Estelle, QUERCY

Corinne, CADAMURO Michèle, VERGNES Sophie, MM. LABIT Stéphane,

BRUNI Patrick, CHANIER Cédric

Absents : Néant

Pouvoirs : Mme QUERCY Corinne à Mme DAILLUT Marina, Mme

DELPECH Estelle à Mme ROQUES Sandrine

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme EDRU Myriam a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Tarification des services municipaux pour 2017-2018

Fonction publique

2. Modification du tableau des effectifs

Transport

3. Convention avec le Conseil Départemental pour le transport des personnes âgées de 65 ans et plus sur les services ferroviaires régionaux et routiers de transport public de voyageurs en Haute- Garonne

Intercommunalité

4. Demande d’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée du Girou au sein du Syndicat du Bassin Hers Girou

Fonction publique

5. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Environnement

6. Avis sur l’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique sur le Parc Euronord à Saint-Jory dans la cadre d’une enquête publique relative à une installation classée pour la protection de l’environnement

Date de la convocation

25 août 2017

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 11

Votant : 13 Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 2 | 9

Police municipale

7. Renouvellement de la convention avec « l’Arche des 4 pattes et compagnie »

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Délibération 2017-07-01

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX POUR 2017-2018

Monsieur le Maire propose de modifier les grilles de tarification des services municipaux, inchangées depuis le 1er janvier 2015, de la façon suivante :

Tranche Quotient

Familial

Participation demandée aux

familles depuis le 1er janvier 2015

Nouvelle participation

au 1er septembre 2017

Restauration scolaire

(prix du repas)

T 1 2,00 € 2,06 €

T 2 2,34 € 2,41 €

T 3 3,01 € 3,10 €

T 4 3,21 € 3,31 €

T 5 3,34 € 3,44 €

T 6 3,67 € 3,78 €

ALAE matin

T 1 0,44 € 0,45 €

T 2 0,48 € 0,49 €

T 3 0,52 € 0,54 €

T 4 0,55 € 0,57 €

T 5 0,66 € 0,68 €

T 6 0,74 € 0,76 €

ALAE midi

T 1 0,28 € 0,29 €

T 2 0,33 € 0,34 €

T 3 0,39 € 0,40 €

T 4 0,41 € 0,42 €

T 5 0,47 € 0,48 €

T 6 0,55 € 0,57 €

ALAE soir

T 1 0,63 € 0,65 €

T 2 0,73 € 0,75 €

T 3 0,82 € 0,84 €

T 4 0,91 € 0,94 €

T 5 1,00 € 1,03 €

T 6 1,09 € 1,12 €

ALAE mercredi après-midi

T 1 2,32 € 2,39 €

T 2 3,10 € 3,19 €

T 3 3,87 € 3,99 €

T 4 4,33 € 4,46 €

T 5 4,64 € 4,78 €

T 6 5,42 € 5,58 €

- Tarif « repas adulte » : 5,15 €

- Tarif « repas majoré » : 5,15 €

Le tarif « repas majoré » est appliqué en cas de participation au repas sans inscription dans le délai imparti.

Il est rappelé que les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) restent intégralement à la charge de la commune et ne feront l’objet d’aucune demande de participation des familles, ceci pour faciliter l’accès à tous à des activités périscolaires deux heures par semaine.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à la majorité (une abstention) : - Adoptent la grille des tarifs ci-dessus détaillée

- Décident que la nouvelle tarification entrera en vigueur au 1er septembre 2017

-------------------------------------Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 3 | 9

Délibération 2017-07-02

4. FONCTION PUBLIQUE / 4.1 Personnels titulaires

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES

Vu les saisines de la Commission administrative paritaire en date du 08 juin 2017,

Monsieur le Maire expose :

Suite à la réussite de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe de deux agents, Monsieur Le Maire propose de créer les poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et de supprimer les grades anciennement détenus ;

A cet effet, la modification suivante du tableau des effectifs s’avère nécessaire :

Suppression de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Adjoint administratif de 2ème classe TC 35 H 2 1er septembre 2017

Création de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Adjoint administratif principal de

2ème classe

TC 35 H 2 1er septembre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs ainsi présentée.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2017

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Délibération 2017-07-03

8.7 Transports

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES DE 65 ANS ET PLUS SUR LES SERVICES FERROVIAIRES REGIONAUX ET ROUTIERS DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS EN HAUTE-GARONNE

Le Considérant que le Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) a été créé le 14 août 1981 pour mettre en œuvre les mesures sociales de gratuité en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus, décidées par les communes membres et le Département de la Haute-Garonne,

Considérant que dans le cadre de la loi NOTRe et à la suite de l’avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale du 20 septembre 2016, Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne a décidé par un arrêté du 24 novembre 2016 de dissoudre le SITPA, décision qui prendra effet le 31 août 2017,

Considérant qu’en conséquence, le Département de la Haute-Garonne a décidé en partenariat avec les communes concernées, les transporteurs, et la Région Occitanie, de poursuivre le dispositif de gratuité des transports publics en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus,

Considérant que la gratuité sera octroyée aux personnes âgées de 65 ans et plus sous certaines conditions définies dans le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par le Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017.Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 4 | 9

Considérant que le financement du dispositif est reconduit à l’identique :

 sur le réseau Arc-en-Ciel : 50% pris en charge par le Département de la Haute-Garonne et 50% par la commune de résidence ;

 sur les autres réseaux : une participation financière tripartite (32,5% pris en charge par le Département de la Haute-Garonne / 32,5% pris en charge par les communes / 35% pris en charge par les transporteurs).

Considérant qu’un nombre maximum de bons par an et par commune est déterminé dans le Règlement précité :

 2 000 bons pour chaque commune de moins de 9 000 habitants, soit 570 communes.

 5 000 bons pour chaque commune entre 9 001 et 50 000 habitants, soit 18 communes.

 10 000 bons pour chaque commune de plus de 50 000 habitants, soit une commune.

Vu le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par le Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017.

Vu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet de convention ci-jointe entre la Commune de Saint-Sauveur et le Département de la Haute-Garonne, relative à la gratuité des personnes de 65 ans et plus domiciliées dans le département de la Haute-Garonne

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

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Délibération 2017-07-04

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

ADHESION AU SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU DU SIAH DE LA HAUTE VALLEE DU GIROU

Vu l’article L5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2017.3-2 du Comité Syndical du Syndicat du Bassin Hers Girou,

Monsieur le Maire informe que le Comité Syndical du Syndicat du Bassin Hers Girou s’est prononcé favorablement sur la demande d’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée du Girou (SIAH de la Haute Vallée du Girou).

Il est précisé que les Conseils Municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette admission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Hers Girou du SIAH de la Haute Vallée du Girou.

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Délibération 2017-07-05

4. FONCTION PUBLIQUE / 4.5 Régime indemnitaire

INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 5 | 9

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de SAINT-SAUVEUR,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Il est précisé que cette délibération annule et remplace les délibérations n°2016-08-03 du 19 décembre 2016 et n°2017-06-01 du 6 juillet 2017.

Elle intègre les adjoints techniques territoriaux désormais bénéficiaires du RIFSEEP suite à l’arrêté du 16 juin 2017 publié au journal officiel le 12 août 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public positionnés sur les cadres d’emploi éligibles.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Adjoints d’animation territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 6 | 9

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- Congés annuels (plein traitement) ;

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le CIA sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption ;

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Niveau de technicité et d’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Ce montant est ensuite pondéré en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Pondération

Capacité à

exploiter les

acquis de

l'expérience

Mobilisation réelle des

savoirs et savoir-faire acquis

au cours de l'expérience

antérieure

Niveau 4 De +31% à +50%

Niveau 3 De +11% à +30%

Niveau 2 De + 6% à +10%

Niveau 1 De 0 à +5%Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 7 | 9

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions ;

- Tous les trois ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Les critères retenus sont les critères d’appréciation de la valeur professionnelle utilisés dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces critères sont soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de

Fonctions

Montant annuel

maximum

(IFSE+CIA)

PLAFONDS

Indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

A A1 Attachés territoriaux Direction générale 19 000 € 42 600 €

C

C1 Adjoints

administratifs

Adjoints d’animation

Adjoints techniques

Responsable d’un

service de plus de 5

agents

Responsable d’un

service de 1 à 5

agents

Mission d’expertise

sans encadrement

7 000 €

6 000 €

6 000 €

12 600 €

12 600 €

12 600 €

C2 Adjoints

administratifs

Adjoints d’animation

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Adjoints techniques

Responsable de

service adjoint

Agent d’accueil,

agent technique et

d’exécution

4 500 €

4 000 €

12 000 €

12 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’abroger, au 1er septembre 2017, la délibération du 28 octobre 2002 instaurant une indemnité

mensuelle pour l’ensemble des agents, toutes filières confondues ;

- D’abroger, au 1er septembre 2017, la délibération du 22 février 2007 portant sur l’instauration de

l’IFTS pour les agents de catégorie A de la filière administrative et l’IAT pour les agents de catégorie

C des filières administrative et technique ; Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 8 | 9

- D’abroger, au 1er septembre 2017, la délibération 2012-07-01 du 5 juillet 2012 portant instauration

de l‘IFTS pour les agents de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 380 ;

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

-

La filière Police n’étant pas concernée par le RIFSEEP, les délibérations du 22 février 2007 et du 27 mars 2008 portant respectivement instauration d’une indemnité de fonction de Garde-Champêtre et instauration de l’IAT pour les agents de la filières Police restent en vigueur.

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Délibération 2017-07-06

8.8 Environnement

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande présentée par la société PARCOLOG GESTION, d’exploiter une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de Saint-Jory, Avenue de l’Euro. Cette installation demande à être classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette demande a donné lieu à une enquête publique.

Le Conseil Municipal de Saint-Sauveur est invité à donner son avis sur la demande d’autorisation conformément aux dispositions de l’article R.512-20 du Code de l’Environnement.

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable au projet décrit ci-dessus.

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Délibération 2017-07-07

8.8 Environnement

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC « L’ARCHE DES 4 PATTES ET COMPAGNIE »

Monsieur Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération du 5 avril 2016, le conseil municipal l’a autorisé à signer une convention pour la stérilisation des chats errants avec l'association «L’Arche des 4 Pattes et Co».

Le résultat de l’opération étant satisfaisant, il convient de renouveler la convention pour la stérilisation des chats errants avec l'association «L’Arche des 4 Pattes et Co»

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DONNE son accord et autorise M. Le Maire à renouveler pour 2017, la convention de stérilisation des chats errants avec l'association «L’Arche des 4 Pattes et Co», ci-après annexée.Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 9 | 9

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La séance est levée à 22h30

Secrétaire de séance : Myriam EDRU

Le Maire,

Philippe PETIT