Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2026 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française — Département d'Indre et Loire

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 JUILLET 2026

Convocation dématérialisée

adressée aux Conseillers le :

26 juin 2026

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 26

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 3 juillet à 19 heures, le Conseil

Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 26 juin 2026 par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s'est réuni en session

ordinaire dans la Salle Bizeau.

Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la

majorité des membres en exercice :

M. AUGEREAU Gilles, Mme PINHEIRO Valérie, M. ROCHE Christian, Mme ANDENNAH Eliane, M. LOCATELLI Luc, Mme SOUDOPLATOFF Faustine, M. GAUTHIER Christophe, M. ROBISSON Thierry, Mme BIGARRÉ Nicole, M. GAUBERT Jacky, Mme BERTHOU Corinne, Mme GACHET Anne Marie, M. TOUBLANC David, Mme GUIBON Sandrine, Mme BRECHOT Adelina, M. CABRAL Ismaël, Mme ALLENOU Sylvie, M. TARLET Luc, M. DILLER Francis, Mme BUILTJES Cathy, M. AUBER Vincent, Mme CHENEVAL

Catherine.

Étaient représentés :

Mme GUILLAUME Danielle a donné pouvoir à M. GAUBERT Jacky

Mme PIERRY Sandra a donné pouvoir à Mme ALLENOU Sylvie

Mme AUGÉ Corinne a donné pouvoir à Mme PINHEIRO Valérie

M. JONCHERAY Marc a donné pouvoir à M. ROBISSON Thierry

Était absent et excusé :

M. DELAUNAY Maël

Mme BIGARRE Nicole a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

Page 1 sur 20Mme PINHEIRO, première adjointe au Maire, accueille les élus et le public et demande que l'absence

temporaire du Maire Gilles AUGEREAU soit excusée, dans la mesure où il est retenu pour une réunion avec

les services de gendarmerie.

Mme PINHEIRO demande si les élus sont favorables à l'ajout d'une délibération sur la représentation de la

Commune au sein de l'EHPAD la Bourdaisière. La proposition est acceptée à l'unanimité.

Il est noté que Monsieur le Maire arrivera en séance à 19h15.

DOSSIER N° 1 - ADMINISTRATION GENERALE -

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2026

Mme PINHEIRO demande si le PV de la séance du 6 mai 2026 tel que transmis aux élus appelle des

remarques ou des commentaires.

Monsieur le Maire constatant l'absence de remarque propose son adoption.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou

représentés :

Article unique — APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 6 mai 2026.

DOSSIER N° 2 - ADMINISTRATION MUNICIPALE

DECISIONS DU MAIRE SUR LA PERIODE DU 24 MARS AU 25 JUIN 2026

Mme PINHEIRO présente les décisions prises qui n'appellent aucune remarque.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte des décisions du Maire prises sur la

période concernée.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation faite du Procès-verbal

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou

représentés :

Article 1 : PREND acte des décisions du Maire suivantes :

CANAVEIRA - Travaux de réfection par rehaussement du mur des abords de la Mairie

2026 | 38 | Finances Rue Moreau Vincent

PROLUDIC — Installation d'un sol souple de sécurité pour les aires de jeux de l'école 2026 | 40 | Finances maternelle

axkx

Un administré, Monsieur Plisson, se lève pour prendre la parole. Mme PINHEIRO rappelle la règle de

l'interdiction de toute intervention du public en cours de séance. Elle rappelle que la Municipalité laisse un

temps d'échange avec le public juste après la clôture de la séance.

ae

Page 2 sur 20DOSSIER N° 3 - ADMINISTRATION GENERALE —

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS LOIRE TOURAINE

Mme PINHEIRO précise que par délibération en date du 31 mars 2026, la Commune avait désigné 6 représentants (3 titulaires et 3 suppléants) au sein du Syndicat Mixte Pays Loire Touraine au lieu de 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants).

Ilest donc proposé de revenir sur le nombre attendu par le syndicat.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la désignation des représentants de la Commune au sein du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.5211-7 et L.5212-7,

Considérant la nécessité pour la commune de désigner des représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine,

Considérant les retraits de Mmes Andennah et Augé il reste

2 titulaires : Gilles Augereau, Christophe Gauthier,

2 suppléants : Valérie Pinheiro, Luc Locatelli

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - PREND ACTE du retrait de Mmes Andennah et Augé

Article 1 - DECIDE de valider les désignations définitives au vote par scrutin public,

Article 2 - DESIGNE définitivement :

- Messieurs Gilles Augereau, Christophe Gauthier comme délégués titulaires - Mme Valérie Pinheiro et M Luc Locatelli comme délégués suppléants.

DOSSIER N° 4 - ADMINISTRATION GENERALE —

DESIGNATION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Dans chaque commune est instituée une commission des Impôts Directs présidée par le Maire ou son adjoint délégué et dont le rôle — essentiel — est de vérifier les anomalies qui pourraient exister au niveau de la valeur des bases d'imposition applicables dans la Commune.

Il revient au directeur départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant.

Cette désignation doit être réalisée obligatoirement au plus tôt suivant le renouvellement général de l'organe délibérant à partir d'une liste de contribuables proposée par délibération du Conseil Municipal.

Outre le Maire ou l'adjoint délégué, la commission comprend, dans les communes de plus de 2000 habitants, huit commissaires et leurs huit suppléants désignés pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

L'article 1650-1 alinéa 3 du Code Général des Impôts apporte les précisions suivantes : « Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. »

Le Code général des impôts fait obligation au Conseil Municipal de soumettre une liste de 16 commissaires et leurs 16 suppléants devant siéger à la Commission, à charge pour le Directeur des Services Fiscaux d'en sélectionner la moitié.

Page 3 sur 20Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de modifier la représentation de la commune

au sein de la commission des impôts directs et de soumettre trente-deux noms à la Direction départementale

des finances publiques d’Indre et Loire.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la liste de candidats au poste de

commissaire de la CCID.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,

Considérant que la nomination des commissaires siégeant à la Commission Communale des Impôts Directs

doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal,

Considérant que le Conseil Municipal est tenu de soumettre à la Direction des Services Fiscaux une liste de

seize commissaires et autant de suppléants remplissant les conditions prévues à l’article 1650-1 alinéa 3 du

Code Général des Impôts,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou

représentés :

Article 1 - ARRETE comme suit la liste des commissaires à soumettre à la Direction départementale des

finances publiques d'Indre-et-Loire en vue de renouveler la Commission Communale des Impôts Directs ;

PROPOSITION DE COMMISSAIRES

Christian Roche

Gisele Benoit

Elisabeth Blanchet Gauthier

Corinne Berthou

Francis Diller

Clément Pillette

Sarah Roussel

Alain Coine

Antoine Moreau

Jean Pierre Juste

Laurence Moreau

Eliane Andennah

Faustine Soudoplatoff

Valérie Pinheiro

Adelina Bréchot

Aurélie Quilet

Michel Gaitier

David Toublanc

Vincent Auber

Thierry Robisson

Catherine Cheneval

Sandrine Guibon

Jacky Gaubert

Luc Tarlet

Cathy Buitljes

Ismaël Cabral

Corinne Augé

Luc Locatelli

Maël Delaunay

Christophe Gauthier

Marc Joncheray

Nicole Bigarré

Page 4 sur 20Article 2 - CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente liste au Directeur départemental des finances publiques d'Indre et Loire.

DOSSIER N° 5 - ADMINISTRATION GENERALE —

REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD DE LA BOURDAISIERE

Mme PINHEIRO donne la parole à M GAUTHIER.

M GAUTHIER rappelle que l'EHPAD de la Bourdaisière a une capacité de 130 lits dont 1 en accueil temporaire d'urgence et 14 en unité protégée, et il dispose d'un service qui permet un accueil au pôle d'activité et de soutien adaptés.

ll rappelle que par la délibération n°39-31-03-2026 le Conseil Municipal a désigné Monsieur Christophe GAUTHIER comme représentant titulaire du Conseil Municipal au sein du Conseil d'administration de l'EHPAD de la Bourdaisière. Devant la possibilité de désigner un représentant suppléant et compte tenu de la candidature de Monsieur Thierry ROBISSON il est proposé de désigner un suppléant.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la désignation d’un représentant suppléant au sein du Conseil d'Administration de l’'EHPAD de la Bourdaisière.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.5211-7 et L.5212-7,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.315-10, L.315-11 et R.315-8,

Considérant la nécessité pour la commune de désigner des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de la Bourdaisière,

Considérant que Monsieur Christophe GAUTHIERa été désigné représentant titulaire de la Commune par la délibération n°39-31-03-2026 en date du 31 mars 2026

Considérant qu'il convient de désigner un suppléant

Considérant la candidature de Monsieur Thierry ROBISSON

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

Article 1 —- DECIDEà l'unanimité de procéder au vote par scrutin public,

Article 2 —- DESIGNE M. Thierry ROBISSON comme délégué suppléant

M. ROBISSON rappelle que sur le mandat passé il était présent sur la Bourdaisière mais que les statuts ne prévoyaient pas de suppléant, ce qui interdisait au suppléant nommé d'assister aux réunions statutaires. Cela posait quelques difficultés d'où une modification des statuts de l'EHPAD pour ce mandat.

DOSSIER N° 6 - FINANCES —

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE POUR LA RUE CHARLEMAGNE

Mme PINHEIRO donne la parole à M. ROCHE.

M. ROCHE rappelle que la rue Charlemagne étant particulièrement dégradée, il a été décidé de prioriser sa reprise dans le cadre du budget dédié aux opérations de voirie. Dans le même temps, le plan des mobilités durables pointait le besoin de réaménager les abords des écoles et notamment de sécuriser les flux piétons et cycliste sur la rue Charlemagne.

Page 5 sur 20Dès lors un projet de réaménagement a été travaillé en mairie avec notamment :

- Elargissement des trottoirs pour accueil d'une bande cyclable double sens isolée du flux

motorisés

- Reprise intégrale des enrobés

- Création d’un plateau surélevé au droit du parvis des écoles emportant une mise à niveau

chaussée-trottoir pour mises aux normes PMR

- Création de 2 véritables places de stationnement PMR

Un appel d'offre a été lancé avec une remise des plis pour le jeudi 25 juin 2026. L'analyse des plis étant

prévue le mercredi 1* juillet.

3 entreprises ont répondu :

- Entreprise COLAS pour 211 072.32€

- Entreprise EIFFAGE pour 156 000.00€

- Entreprise ALLOUARD KEVIN pour 212 849.69€

M. ROCHE précise que la différence tarifaire entre l'entreprise Eiffage et les 2 autres tient à l'absence de

chiffrage de travaux liés à la reprise des fondations de voirie et de trottoirs. Une absence dûment justifiée par

l'entreprise au regard des sondages réalisés par ses soins.

M. ROCHE propose donc de retenir l'offre d'EIFFAGE au regard des explications données.

M. GAUBERT note un delta de près de 60 000 € et demande quelques compléments d'information.

La précision apportée est inaudible en raison de la non-utilisation des micros. Mais M. GAUTHIER remercie

pour les précisions apportées.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution du marché de

travaux de voirie pour la rue Charlemagne.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 2122-22 2° alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L2123-1,

Vu la délibération N°29-31-03-2026 du 31 mars 2026 autorisant Monsieur le Maire, pour la durée de son

mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget. Et dans la limite de 150 000 € HT pour les marchés de travaux.

Vu le rapport d'analyse des offres rendu après négociation et présenté en commission ad'hoc en date du 1°°

juillet 2026

Considérant que l'offre présentée par « EIFFAGE » est considérée comme la plus avantageuse

Considérant que pour la bonne exécution des travaux de voirie pour la rue Charlemagne, il convient

d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés dont le montant échappe à sa délégation de compétence,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou

représentés avec

ARTICLE 1 - PREND ACTE des offres réceptionnées comme suit :

- Entreprise COLAS pour 211 072.32€

- Entreprise EIFFAGE pour 156 000.00€

- Entreprise ALLOUARD KEVIN pour 212 849.69€

Page 6 sur 20ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de voirie sur la rue Charlemagne avec l'entreprise EIFFAGE pour un montant de 156 000 € TTC (cent cinquante-six mille euros toutes taxes comprises)

ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout avenant jugé nécessaire pour l'exécution du marché de travaux de voirie de la rue Charlemagne, dans la limite de 50 % du montant du marché initial pour chacun des quatre lots.

DOSSIER N° 7 - FINANCES —

ADMISSION EN CREANCE ETEINTE

Monsieur le Maire rappelle que le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public.

A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi.

L'admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.

Demande d'admission en créance éteinte :

Par courrier en date du 19 juin 2026, la responsable du SGC de Loches expose qu'un citoyen a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, validée par la Commission de Surendettement d'Indre-et-Loire le 16 avril 2026.

En conséquence, le comptable public demande de bien vouloir procéder à l'annulation des factures par l'émission après délibération, d’un mandat au compte 6542 « créances éteintes » pour un montant de 56,55€.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération d'admission en créance éteinte pour un montant total de 56,55 €.

COMMUNE DE VERETZ Séance du3 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'état des créances irrécouvrables présenté par le comptable public, Vu l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 11 février 2026 relative au vote du budget primitif, Vu la décision d’effacement de dettes prononcée dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers de l'Indre-et-Loire,

Considérant que cette créance est désormais juridiquement éteinte et ne peut plus faire l'objet d'un recouvrement,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1: CONSTATE l'effacement de la dette, pour un montant total de 56,55 €, telle que précisée ci- dessous :

Exercice/N° pièce Date Objet Sonde) 2026-T-295 16/01/2026 Restauration scolaire 18,85 2026-T-733 24/02/2026 Restauration scolaire 18,85

2026-T-1103 20/03/2026 Restauration scolaire 18,85

Article 2 : AUTORISE le comptable public à procéder à l'extinction de cette créance dans la comptabilité de la commune

Page 7 sur 20Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune au

compte 6542 « créances éteintes ».

DOSSIER N° 8 - AFFAIRES CULTURELLES —

REVISION DU TARIF DU FORFAIT DES SOIREES DES ISLES

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PINHEIRO

Mme PINHEIRO rappelle que dans le cadre des Soirées des Isles, évènements estivaux en plein air aux

Jardins des Isles, et afin d'encadrer l'occupation du domaine public par les professionnels de la restauration

et de la vente de boissons, la Commune avait institué un droit de place de 30 € mais pour les 3 soirées.

Elle propose de revenir sur la délibération pour permettre une tarification à la soirée.

Il est proposé les tarifs suivants, avec ou sans matériel municipal

10 € l'emplacement par date d'occupation, soit un total de 30 € pour les trois dates de l'évènement.

Le tarif proposé est révisable chaque année.

Mme SOUDOPLATOFF annonce ne pas prendre part au vote pour prévenir tout conflit d'intérêt.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'approbation de la mise en place

de tarifs de droit de place sur les Soirées des Isles.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2125-1 et suivants relatifs à

l'occupation du domaine public ;

Considérant que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance,

Considérant que le montant de ladite redevance doit être fixée par l'assemblée délibérante,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - APPROUVE la mise en place d'un tarif de droit de place, de 10 € l'emplacement et par date, pour

l'occupation du domaine public par les professionnels de la restauration et de la vente de boissons lors des

Soirées des Isles.

ARTICLE 2 : PREND ACTE que Monsieur le Maire fixera le tarif individuel dans les autorisations d'occupation

du domaine public qu’il délivrera nominativement.

DOSSIER N° 9 - AFFAIRES CULTURELLES —

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA CCTEV POUR L'ORGANISATION D'UNE SOIREE A DESTINATION DES ADOLESCENTS

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PINHEIRO

Mme PINHEIRO précise que dans le cadre de sa saison culturelle 2026, la commune de Véretz initie un

évènement à destination des adolescents, public non ciblé avant cela, dans la saison. A cet effet, elle s'est

rapprochée de l'Espace Jeunes du Sud Cher, lieu d'accueil et d'animation pour un public préadolescent et

adolescent, qui est bien identifié comme tel sur le territoire.

Cette soirée, pilotée par la commune de Véretz, s'organise conjointement par les deux

établissements. La convention établie les conditions de cette co-organisation.

Page 8 sur 20Les objectifs de cette action :

- Attirer les adolescents de Véretz et du Sud Cher sur un évènement qui leur est dédié ; - En faire un évènement participatif ;

- Le construire à partir des propositions des adolescents ;

- Mutualiser les moyens financiers, matériels et humains pour répondre à une réduction des dépenses et créer une collaboration efficace et efficient.

La soirée, dont le nom sera proposé par les adolescents de l'Espace Jeunes, se déroulera le vendredi 16 octobre 2026, de 18h à 22h30, à l'Inter VAL avec une entrée libre et gratuite.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'approbation de la convention de partenariat entre la commune de Véretz et la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées (CTEV)

M. GAUBERT demande si des propositions ont déjà été faites.

Mme PINHEIRO répond que le projet s'oriente vers les jeux vidéo, les mangas et qu'un youtubeur sera invité à participer.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de partenariat entre la commune de Véretz et la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées (CTEV),

Considérant l'intérêt pour la commune de conventionner avec la CTEV pour la co-organisation de cette soirée à destination des adolescents et leur famille ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - APPROUVE la convention entre la commune de Véretz et la CTEV,

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

DOSSIER N° 10 - INTERCOMMUNALITE-

CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la Communauté de Communes a l'obligation légale de constituer une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECTa pour mission principale de garantir la neutralité financière des transferts de compétences entre l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres, en chiffrant précisément l'impact financier de ces transferts.

Lorsqu'une commune transfère une compétence, elle réalise une économie de gestion tandis que l'EPCI assume une charge nouvelle. Le coût évalué par la CLECT est déduit du montant de l'Attribution de Compensation (AC) que la Communauté de communes reverse annuellement à la commune.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la création de la Communauté de Communes, dans les années 2000 la Commune de Véretz avait transféré beaucoup de charges du fait d’une politique enfance jeunesse bien engagée sans apporter de recettes issues de la taxe Professionnelle faute d'un développement économique sur la Commune.

Monsieur le Maire précise avoir demandé à la TEV de travailler à un Pacte Fiscal et Financier pour une meilleure équité financière au sein de Communauté de Communes, et rappelle que Véretz est la seule commune qui commence avec moins 100 000 €.

Page 9 sur 20À chaque transfert, la CLECT remet un rapport évaluant le coût net des charges. Ce document doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux, avant d'être transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.

À la demande du conseil communautaire ou d'un tiers des conseils municipaux, la commission peut également produire des estimations prévisionnelles sur de futurs transferts de charges.

En application des dispositions du CGI, le Conseil Communautaire fixe la composition de la commission à la

majorité des deux tiers. La CLECT doit obligatoirement être composée d'élus des communes membres, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

Dans un souci de représentativité équitable, le Conseil Communautaire a arrêté la composition suivante :

- Un représentant titulaire par commune

- Un représentant suppléant par commune

Monsieur le Maire rappelle qu'en 2015, la loi NOTRe a permis des fusions, et qu’il en a résultat une fusion

entre la communauté de l'est tourangeau et une partie du Vouvrillon. Pourtant les 3 communes les plus riches

du Vouvrillon, à savoir Rochecorbon, Parçay-Meslay et Chanceaux-sur-Choisille rejoignaient la Métropole et

les communes nouvellement intégrées à la TEV n'ont pas versé la contribution financière liée aux transferts

de compétence.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la création de la CLECT et la

désignation de ses représentants.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-1,

Vu, le Code Général des Impôts et notamment son l'article 1609 nonies C,

Considérant que la communauté de commune Touraine Est Vallées est soumise au régime de la Fiscalité

Professionnelle Unique.

Considérant qu'il est obligatoire de créer une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées dès lors qu’un EPCI perçoit la fiscalité professionnelle en lieu et place des communes membres. Considérant que la CLECT a pour mission de produire un rapport évaluant les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l'EPCI afin de fixer le montant des attributions de compensation. Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer la composition de cette commission, en veillant à ce que chaque conseil municipal des communes membres y soit représenté.

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou

représentés :

Article 1 — APPROUVE la création d’une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la durée du présent mandat

Article 2 - APPROUVE la composition proposée comme suit

- 1 représentant titulaire par commune

- 1 représentant suppléant par commune

Article 3 - DECIDE de valider les désignations définitives au vote par scrutin public,

Article 4 —- DESIGNE définitivement :

- Monsieur Gilles AUGEREAU comme titulaire

- Madame Valérie PINHEIRO comme suppléante

Article 5 - RAPPELLE que la commission est chargée d'évaluer le coût des charges liées aux compétences

transférées par les communes à la communauté de commune (ou inversement), d'élaborer un rapport

d'évaluation, de proposer les modalités de calcul des attributions de compensation.

Page 10 sur 20Article 6 — PRECISE que les rapports de la CLECT seront transmis au Conseil Communautaire et aux

conseils municipaux. Ils doivent être approuvés par les conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée dans un délai de 3 mois suivant leurs transmissions.

DOSSIER N° 11 - INTERCOMMUNALITE-

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT — AZAY-SUR-CHER-VERETZ LARÇAY (SIAEPA)

Monsieur le Maire rappelle que le SIAEPA d’Azay-sur-Cher Véretz Larçay s'est doté de statuts dont la dernière modification a été approuvé par arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 afin d'intégrer la commune de Larçay dans le périmètre d'action du syndicat.

ILest également rappelé que les dispositions de l'article 6 des statuts prévoient : "Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un membre conformément aux dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT".

Dans le cadre de l'installation des nouveaux membres du Comité syndical et souhaitant développer la composition du bureau exécutif afin de permettre la nomination de trois conseillers délégués, membres supplémentaires du bureau, il convient par la présente d'effectuer une modification de ces statuts en révisant la rédaction de l’article 6 comme suit :

“Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et de trois membres conformément aux dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT"

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification des statuts du SIAEPA

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8, L. 5211- 17 et L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts en vigueur du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement Azay-sur-Cher — Véretz — Larçay (dénommé ci-après le SIAEPA) et en particulier l'article 6 définissant la composition du bureau de l'exécutif ;

Vu les délibérations du Comité syndical n° 2026-006, 2026-008 et 2026-009 du 15 avril 2026, procédant aux élections du Président, des deux Vice-Présidents et du membre supplémentaire prévu à l'article 6 des statuts du SIAEPA ;

Considérant le souhait de modifier le nombre de membres du bureau de l'exécutif en raison de l'accroissement des charges de suivi par les élus des trois communes membres et en particulier, de la vérification et mise en conformité des installations d'assainissement non collectif et risques de pollution attachés à des installations non conformes et du lien à assurer auprès des administrés au plus près des territ

Considérant qu'il y a lieu de désigner un conseiller municipal délégué dédié à ces missions sur chacune des Communes composant le territoire du SIAEPA ;

Considérant, à ce titre, que la composition du bureau de l'exécutif doit être revu en passant de « un membre supplémentaire » à « trois membres supplémentaires » ;

Considérant dès lors, qu'il y a lieu de procéder à la modification de la rédaction des statuts du SIAEPA et en particulier de son article 6, selon le projet de statuts annexé à la présente

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - APPROUVE le projet de modification des statuts du SIAEPA d'AZAY-SUR-CHER VERETZ LARCAY et en particulier, l'article 6 définissant la composition du bureau de l'exécutif en prévoyant trois membres supplémentaires.

Article 2- RAPPELLE que le projet de révision des statuts a été soumis, par le SIAEPA, à l'ensemble des communes membres pour approbation ;

Page 11 sur 20DOSSIER N° 12 - ENFANCE JEUNESSE —

CREATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Monsieur le Maire donne la parole à Mme SOUDOPLATOFF.

Mme SOUDOPLATOFF propose d'assurer la mise en place d'un conseil municipal des jeunes (CMJ) afin de permettre aux jeunes d'évoluer au sein de Véretz en les aidant à devenir des citoyens responsables et à participer à la vie de la Commune.

Le CM sert à élaborer des projets collectifs et à les mettre en œuvre en étant à l'écoute des autres, en respectant des points de vue différents.

Des élus adultes accompagneront les jeunes dans la gestion et la réalisation de leurs projets.

Il est en effet fondamental que l'apprentissage de la démocratie commence dès le plus jeune âge.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la création d’un Conseil Municipal des Jeunes.

M. GAUTHIER demande des précisions sur le nombre de jeunes qui seront amenés à siéger au sein du conseil.

Mme SOUDOPLATOFF précise que le nombre attendu est compris entre 12 et 14 mais que cela dépend du nombre de candidatures et que le conseil concernera les élèves du CM1 à la 4ème.

M. ROBISSON demande comment va se dérouler l'appel à candidature.

Mme SOUDOPLATOFF répond que cet appel a déjà commencé, qu'une présentation a été faite dans les classes de CE2, CM1 et CM2 et qu'il sera présenté au collège. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 30 septembre. Elle précise que la démarche a été très bien reçue par les jeunes et le corps enseignant.

M. AUBER tient à féliciter de la montée en puissance du travail accompli sur les précédentes mandatures ; et il salue le travail des adjoints enfance jeunesse des anciennes mandatures qui avaient initié la mise en place du conseil municipal des jeunes. Il y voit là une nouvelle étape.

Mme ANDENNAH insiste en ce sens, pour dire qu'elle est contente de voir le retour d’un conseil municipal des jeunes que l'on présente comme une initiation à la citoyenneté, alors même que c'est aussi un enrichissement pour les élus du conseil municipal par le fait que des jeunes participent à la vie de la cité ; il est important de dire que c'est dans les deux sens que l'enrichissement se fait. Elle remercie donc Mme SOUDOPLATOFF et les membres de la commission d’avoir travaillé le sujet.

Monsieur le Maire souligne qu'il s'agit d’un sujet qui lui tenait à cœur et qu'il n'avait pas réussi à le mener à terme sur le mandat passé. Il ajoute que lors de la fête des écoles la veille, il a reçu 2 actes de candidature de CM1 qui passent en CM2.

M. GAUBERT demande si une charte est prévue pour caler les choses, et notamment les domaines dans lesquels les jeunes pourront intervenir ; il demande également s’il sera possible pour les jeunes de venir assister à un conseil municipal pour voir comment cela se passe, car s'ils sont partenaires de projets ce peut être important.

Mme SOUDOPLATOFF répond que cela pourra être prévu y compris dans d'autres instances de travail comme la commission enfance jeunesse par exemple pour proposer leur projet.

Monsieur le Maire émet le souhait de voir les jeunes travailler eux-mêmes sur cette charte.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 3 juillet 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2143-2, 1.2121-29 et L.2311- 7,

Page 12 sur 20Considérant que le conseil municipal des jeunes est un comité consultatif qui permet aux jeunes de participer activement à la vie de leur commune,

Considérant que le conseil municipal des jeunes émane d'une volonté politique locale afin d'accompagner les jeunes dans leur épanouissement personnel et collectif,

Considérant la volonté de la commune de soutenir la jeunesse dans ses idées et projets pour la commune,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 —- APPROUVE la création d'une nouvelle instance de participation citoyenne nommée Conseil municipal des Jeunes de Véretz (classe de CM1 à la classe de 4ème)

Article 2 — DIT que le fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes sera organisé en lien avec la commission Enfance — Jeunesse

Article 3 - PRECISE que le règlement intérieur du conseil municipal des jeunes sera travaillé avec les jeunes élus au cours de prochaines réunions

Article 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération

DOSSIER N° 13 - AFFAIRES URBAINES —

SOLLICITATION DU FOND DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS ET AUTORISATION D'UNE DEMANDE POUR MESURE DE RELOGEMENT TEMPORAIRE

Monsieur le Maire donne la parole à M. ROCHE.

M. ROCHE rappelle que la présente délibération concerne la sollicitation du fond de prévention des risques naturels majeurs pour engager la mesure Relogement Temporaire au profit de la famille RIOUL sinistrée par le glissement de terrain de février 2024.

Il précise que la commune accompagne depuis le 24 février 2024, les suites du glissement de terrain au droit du coteau du Cher, Quai Henri IV, pour assurer une sécurisation durable des lieux. La maison de Mme et M RIOUL, sise 38 Quai Henri IV, gravement menacée par un risque naturel majeur, a été déclarée inhabitable. Ce sinistre au droit du quai Henri IV, a été reconnu catastrophe naturelle le 16 décembre 2024. La famille RIOULa été accompagnée pour son relogement, ce nouveau loyer a été pris en charge par des organismes de solidarité puis par leur assurance.

Sur l’année 2025, la Commune a notamment missionné le Cerema et son laboratoire « risques terrestres » pour une étude des scenarii de gestion de sinistres : approche technico-financière avant d'envisager la stabilisation et la sécurisation du site. Ce rapport de « définition des scénari de travaux de sécurisation à la suite d'un glissement de terrain » a été présenté le 13 novembre 2025 aux élus et aux services de l'Etat, et finalisé mi-décembre. Le 19 janvier 2026, une réunion de restitution a été organisée avec les propriétaires riverains concernés, avec l'assistance d'Alexandre Philippe en charge du dossier pour le Cerema. Les conclusions du Cerema font apparaître une situation complexe.

A ce stade, au regard du coût des scenarii envisagés, un scenario d'acquisition amiable et de démolition de la maison évacuée au 38 Quai Henri IV est privilégié par l'ensemble des acteurs, avec une prise en charge envisagée par le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (fonds Barnier). La mesure Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur (ACQM) du fonds de prévention des risques naturels majeurs, permet de financer à la fois l'acquisition des biens ET la mise en sécurité du site libéré de ses habitants (démolition, clôture pour limiter l'accès et l'occupation du site et remise en état du terrain mais sans travaux supplémentaire de réduction du risque puisque les enjeux exposés sont supprimés). Sur 2026, la commune a engagé financièrement le Cerema en qualité d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage et consulte depuis le 17 juin, jusqu’au 15 juillet les entreprises compétentes pour ces travaux. Cependant, le projet d'acquisition pour démolition du bien de Mme et M Rioul, par la Mairie, reste doublement conditionné

- d'une part à l'attribution pour la Commune d'une subvention de l'Etat au titre du FPRNM (fonds Barnier)

- d'autre part la position des riverains concernés pour ne pas exposer la Commune à un risque juridique de contentieux.

Page 13 sur 20Pour la mesure de relogement :

Mme et M Rioul ont informé la commune de la fin de prise en charge de leur loyer de remplacement par leur assurance à partir d'août 2026. Ils sollicitent la Commune pour prendre le relais sur ce loyer jusqu'à

l'application de la mesure Acquisition-démolition et dans le cadre de la mesure Relogement Temporaire.

La commune peut décider de poursuivre son implication pour soutenir les sinistrés et permettre une prise en

charge de ce loyer en doublon jusqu'à l'acquisition de leur propriété pour démolition. Pour ce faire, la

commune doit formuler une demande au FPRNM pour assurer la prise en charge des dépenses de relogement temporaire des personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement leur vie ou

sinistrés.

La commune est en lien avec le Service risques et sécurité, Unité prévention des risques de la DDT 37 qui

est en charge de l'instruction des demandes d'aide au FPRNM.

Figure 1 : Carte de l'identification des risques Cerema pré-étude du 13-11-2025

Figure 2 : Vue générale du site Cerema début 2026

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la sollicitation du fond de prévention des risques naturels majeurs par la commune de Véretz, pour la

mesure Relogement Temporaire.

Mme ANDENNAH demande sous quel délai nous pensons pouvoir clore ce dossier.

M. ROCHE précise que l'urgence c'est la prise en charge des loyers, et qu’ensuite les travaux se tiennent.

Le DGS précise que sur le papier la clôture est prévue pour janvier 2027. Mais qu'avant il convient de finaliser la consultation des entreprises pour la démolition. La réponse des services de l'Etat concernant la subvention

Page 14 sur 20pour la prise en charge des loyers est imminente, mais que pour la partie Acquisition-Démolition il est nécessaire d'avoir le cout précis des travaux programmés pour formaliser définitivement la demande de subvention. Viendra ensuite le temps de l'analyse, puis de la réalisation des travaux. Il souligne également que, comme l'a précisé M. ROCHE, l'engagement des riverains à céder à la Commune les terrains qui risqueraient de glisser à l'avenir est à obtenir en amont pour éviter ensuite d'être inquiété d'un nouveau sinistre en responsabilité.

M. TOUBLANC demande si après la démolition, il y a sécurisation du talus.

M. ROCHE précise que le CEREMA explique que la pente naturelle d'un côteau est de 30 % et que l'on ne peut pas rogner plus avant. Le principe est donc de laisser le coteau s'affaisser jusqu'à ce que la pente de 30 % soit constituée pour éviter tout nouveau sinistre. C'est donc en ce sens que les travaux prévoient également de maintenir quelques murs de la maison pour stabiliser l'écoulement des prochaines terres. Il n'y aura donc pas de travaux de consolidation du coteau.

Monsieur le Maire ajoute que le cout de la consolidation était exorbitant que c'est donc le scenario démolition qui a été choisi. 800 000 € de consolidation pour sauver une maison estimée à 160 000 €.

M. GAUTHIER demande confirmation du caractère inutilisable de la parcelle ensuite, y compris pour un parking par exemple.

M. ROCHE confirme, en expliquant que si la parcelle est achetée en raison d'un risque sur la maison c'est qu'il existe un risque et qu'il n’est donc pas envisageable de repositionner des gens en cet emplacement.

M. ROBISSON précise n'avoir aucun souci sur le sujet mais il dit n'avoir pas compris si la prise en charge des loyers se fera par le fonds Barnier ou par la Mairie.

M. ROCHE répond que la prise en charge se fera par la Mairie qui sera remboursée par le Fonds Barnier.

M. ROBISSON demande à partir de quand et sous quelle condition la famille Rioul pourra se reloger.

M. ROCHE précise que la famille est en cours de déménagement, sur un autre département.

Mme ANDENNAH demande s’il existe une date limite de prise en charge.

Le DGS précise que la date limite sera fixée par les services de l'Etat qui seront contraints par le Fonds Barnier, la demande faite par la ville va jusqu'au mois de mars 2027. Le Fonds Barnier étudie les demandes au cas par cas mais rechigne souvent à dépasser les 6 mois de prises en charge. Pour la Commune, l'engagement restera conditionné à la prise en charge du Fonds Barnier, et donc il faut attendre l'arrêté de la subvention pour connaître la durée d'indemnisation. L'idée étant de limiter tout risque financier pour la Commune.

M. GAUTHIER demande ce que la commune fera en cas de refus du Fonds Barnier, entend-elle ne rien faire alors ?

Le DGS précise, sous le couvert du Maire, qu'aujourd'hui l'engagement de la Commune est conditionnel mais qu'il est juridiquement possible de prendre une nouvelle délibération le cas échéant pour aider les sinistrés sans concours du Fonds Barnier.

Il est demandé si les sinistrés devront avancer les frais ou si la Commune anticipe le paiement.

Le DGS répond que les échanges se poursuivent avec la DDT sur le sujet, dont les agents nous ont conseillé de prendre l'attache de la Mairie de Rochecorbon. Les services municipaux conseillent cependant plutôt un système où les frais sont avancés par les sinistrés, ce qui évite à la Commune d'être en relation avec le bailleur, et de simplement procéder au remboursement sur présentation de la quittance acquittée.

Monsieur le Maire ajoute par souci de clarté que si les fonds Barnier n'accompagnaient pas la prise en charge des loyers, une solution plus négative pourrait être prise, car il n'envisage pas la prise en charge de loyers en l'absence de tout soutien de l'Etat.

Page 15 sur 20COMMUNE DE VERETZ Séance du 03 juillet 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1,

L.1211-1 et L.3222-2,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-13, l’article L. 2241-1 alinéa 1 et les articles L2242-1 à -4 et R2242-3 à 6

du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et portant

création du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs

Vu l'état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté interministériel du 16 décembre 2024 et publié le 21

décembre 2024,

Vu l'arrêté de police 36-2025 de mise en sécurité, procédure ordinaire, du 11 mars 2025, afin que la sécurité

des occupants et des tiers soit sauvegardée.

Vu la délibération du 31 mars 2026 autorisant M le Maire à solliciter le fond de prévention des risques naturels

majeurs pour la mesure Acquisition-Démolition.

Considérant le sinistre intervenu le 24 février 2024, avec glissement de terrain au droit du 38 Quai Henri IV

Considérant la situation de relogement temporaire de Mme et M RIOUL

Considérant le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs et sa mesure dépenses de relogement

temporaire des personnes exposées ou sinistrées (RT)

Considérant les échanges tenus en Commission Urbanisme et Voirie en date du 3 mai 2026

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou

représentés :

Article 1 - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à solliciter la mesure Relogement Temporaire

de biens exposés à un risque naturel majeurs du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds

Barnier)

Article 2 - APPROUVE l'engagement de la Commune à avancer les fonds nécessaires à la prise en charge

temporaire du loyer de Mme et M RIOUL, seulement en cas d'acceptation de la demande du fond de

prévention des risques naturels majeurs.

Article 3 - DONNE pouvoir, le cas échéant, à Monsieur le Maire ou à son représentant à engager toutes les

démarches permettant d'assurer la prise en charge du loyer de Mme et M RIOUL sur présentation de leur

quittance de loyer, dans le cadre de la mesure Relogement Temporaire du FPRNM.

DOSSIER N° 14 - AFFAIRES URBAINES —

RETROCESSION VOIRIE - SAS LA ROQUILLE/ ASL CHEMIN DES BOILEAUX

Monsieur le Maire donne la parole à M. ROCHE.

M. ROCHE rappelle que la présente délibération concerne la proposition d'acquisition d’un bien amiable situé

au niveau du secteur de Boileaux.

Le propriétaire actuel, la Société LA ROQUILLE, dont le siège est 16 rue Gamard à Joué Les Tours,

représenté par M Eric Hyvernaud, souhaite céder à la Commune cette parcelle cadastrale ZE 1458 de 25 m°

en limite de voirie communale.

Cette parcelle a été créée en vue de la régularisation de l'élargissement du Chemin des Boileaux lors de la

division de la parcelle d'origine ZE 31, n°20 Chemin des Boileaux, par bornage du géomètre TARTARIN le

20 janvier 2018.

L'ensemble de la parcelle ZE n°31 ainsi divisée en 5 lots à bâtir a fait d’un permis d'aménager PA n°

03726718C0003 délivré le 3 juillet 2018 et modifié. La parcelle ZE1457 représente un lot commun, voie d'accès, rétrocédé à l'Association Syndicale Libre prévue au Permis d'Aménager.

Cette parcelle est cédée à 1 € symbolique.

Il est rappelé que l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP ne peut être sollicité pour l'acquisition

d'un bien de valeur inférieure à 180 000 €

L'acte de transfert de propriété sera passé sous la forme notarié, les frais seront à la charge de la commune

agissant en tant qu'acquéreur.

Page 16 sur 20Figure 1 : Extrait du Plan de Bornage

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Figure 2 : Extrait cadastral

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Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la rétrocession de la parcelle ZE 1458 à la Commune à l'euro symbolique.

Page 17 sur 20COMMUNE DE VERETZ Séance du 03 juillet 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-13, l'article L. 2241-1 alinéa 1 et les articles L2242-1 à -4 et R2242-3 à -6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'accord de Eric Hyvernaud représentant la SAS LA ROQUILLE, propriétaire, pour la cession à la commune de Véretz de la parcelle cadastrée section ZE n°1458 (anciennement ZE 31pp) ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir la parcelle ZE 1458 pour l'élargissement de la voirie Chemin des Boileaux,

Considérant la vente comme hors champ réglementaire de l'évaluation domaniale étant donné que lesdites parcelles sont d'une valeur inférieure à 180 000 euros ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article 1 - APPROUVE l'acquisition par la commune auprès de la SAS LA ROQUILLE à l'euro symbolique : Parcelle ZE 1458 de 25 m°, en zone UAb du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Atticle 2 - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les actes d'acquisition de ce bien.

Atticle 3 - PRECISE que l'acte authentique sera reçu à l'étude Alliance Notaires Touraine 15 rue des Granges Galand, 37550 SAINT-AVERTIN

Article 4 - PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la commune.

ARR

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose aux élus d'aborder d'éventuels points divers.

M. ROCHE souligne la situation de sécheresse et indique que la Préfecture a notifié un arrêté en ce sens. Il ajoute que l'arrêté de sécheresse se fonde sur la situation des cours d'eau, avec une restriction des usages. Il invite chacun à une grande vigilance et à une grande mesure dans ses usages.

M. ROCHE expose également la situation du risque incendie avec un arrêté préfectoral sur les feux de forêts. Jusqu'à aujourd'hui là Commune n'était pas concernée mais il est clairement envisagé de classer le massif boisé de Larçay en risque, ce qui impose des obligations de déboisement et qui contraint les riverains à gérer la végétation sèche autour de leur propriété sous peine d'amende. Il rappelle les 2 feux de forêts en Indre-et- Loire, et les 36 feux actifs dans le sud de la France. Il rappelle que le feu d'artifice a été reporté pour ces raisons et il rappelle le danger des barbecues, des lanternes ou autres.

Mme ANDENNAH précise que l’expérimentation de la rue école s’est arrêtée aujourd'hui, le 3 juillet. À l'issue des observations terrains réalisées par les services et les élus, et au regard des retours de questionnaire, il a été décidé de prolonger l'expérimentation jusqu'aux vacances de Noël. Elle souligne que les objectifs principaux étaient à savoir l'apaisement des circulations et l'étalement des stationnement ont été atteints. Ce deuxième objectif a cependant donné lieu à des poches insécures, ce qui est d’ailleurs ressorti des questionnaires.

Elle notre 265 participations (241 de parents d'élèves, soit 35% de participation. Il était espéré un taux de 50%, néanmoins les remarques sont prises en compte).

La dernière question interrogeait sur les perspectives à donner :

- 49 % souhaitent l'abandon du dispositif,

- 51% soit pour la pérennisation à l'identique, soit la pérennisation avec ajustements soit la prolongation de l'expérimentation pour prendre en compte l'arrivée de l'hiver. La Commune a donc collectivement pris en compte l'avis des 51 % avec une prolongation complétée d'aménagements spécifiques.

Page 18 sur 20Dès lors, la rue Charlemagne sera pour la rentrée reconduite en rue école, avec quelques aménagements dont notamment :

- La rue de la Muse Rouge mise en sens unique descendant, ce qui permettra de retrouver quelques places de stationnement,

- _ L'interdiction de stationnement devant le parc de la Gagnerie. Cela permettra donc de continuer les travaux visant à améliorer les déplacements des PMR, le déplacement

cycliste et qui devront sécuriser les déplacement piétons.

Le comité de suivi multi partenaire sera reconduit.

Mme ANDENNAH rappelle que ce choix ne donne pas lieu à délibération dans la mesure où la mise en place de ces aménagements relèveront d'un arrêté de police du Maire.

M. ROCHE revient sur l'incident produit en conseil municipal : un membre du public a souhaité prendre la parole avec insistance. Il rappelle que les règles du Conseil Municipal sont claires : dès que le conseil municipal a commencé, seuls les élus peuvent prendre la parole, et le public n'est pas autorisé à intervenir, de quelque manière que ce soit.

Monsieur le Maire ajoute que peu de Municipalité donne la parole au public. | précise qu’il tient à donner la parole en fin de conseil mais que ça ne se fait pas partout, loin de là.

M. AUBER tient à souligner deux points importants sur la rue école : - L'importance du Comité de suivi car il se rend compte que c'est en expliquant et en faisant des propositions que l'on peut être constructif

- Il y avait une demande pour laquelle il serait bien de donner une suite : au niveau des horaires, et si possible d'aborder en comité de suivi les aspects techniques ; ce serait important dans le cadre de la démocratie participative.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h11

A VERETZ, le 10 juillet 2026

Le Maire,

Gilles AUGEREAU

AR

Monsieur le Maire donne la parole au public

+ Une citoyenne intervient sur le CMJ

Monsieur le Maire rappelle la règle interne selon laquelle il n'est pas autorisé de débattre d’un sujet qui vient de faire l'objet d'une délibération. Même s’il s’agit d'aborder des précisions le sujet ayant fait l'objet d'une délibération en séance, il n'est pas permis de revenir dessus. Devant l'insistance de la citoyenne, Mme SOUDAPLOTOFF propose d'échanger directement avec elle après les échanges avec le public.

«+ Cette même citoyenne s'interroge sur la mise en place des brumisateurs

Monsieur le Maire précise qu'ils sont en cours de livraison, il y en aura un pour la maternelle et un pour l'élémentaire. Il ajoute qu'au mois de décembre 2025, il a demandé l'investissement de la climatisation pour 2 dortoirs et la salle de motricité et les brumisateurs. Cela a bloqué politiquement pour certains élus. Sans le retard pris du fait de l'opposition de certains membres de l'équipe d'avant, il aurait été possible de faire face aux derniers épisodes caniculaires.

Page 19 sur 20+ Cette même citoyenne intervient ensuite sur l'expérimentation de la rue école (enregistrement inaudible) et fait part d'un mécontentement généralisé.

Monsieur le Maire dit que la décision sage d'élus responsables est de reconduire l'expérimentation. Ce sujet a été abordé à la dernière plénière, et la prolongation a fait consensus. Il précise avoir personnellement plaider en ce sens tout en soulignant l'importance d'avoir un agent dédié pour gérer la fermeture de la rue école, de manière à ne charger ni les services techniques, ni les services administratifs, ni les policiers. Monsieur le Maire ajoute que si les mécontents devaient être aussi nombreux, il demande ce qu'ils attendent pour répondre au questionnaire. Seulement 35 % de réponse sur lesquels il y a 51 % de gens plutôt favorables. Quand les gens ont le moyen de s'exprimer, ils peuvent et doivent le faire. Peut-être est-il plus simple pour certains de faire des post sur les réseaux sociaux que de participer en toute transparence à une consultation citoyenne.

Monsieur le Maire note l'absence de toute nouvelle question et souhaite à chacun un WE festif des plus heureux avec un seul regret le report du feu d'artifice.

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