Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 014 du 17 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 014 du 17 février 2017 Document publié le Vendredi 17 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 014 du 17 février 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2017-014

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations /

SPESC

19-2017-02-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Corrèze (4 pages) Page 3

19-2017-02-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière réglementaire à

des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze (6 pages) Page 8

Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-02-08-001 - Décision de délégation de signature Tribunal administratif de

Limoges (1 page) Page 15

19-2017-02-09-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent dans le département de la Corrèze (19) Ussel 19200 (1 page) Page 17

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations / SPESC

19-2017-02-16-003

Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de la Corrèze

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 3’

Es b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORREZE

Arrêté préfectoral

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU Ie décret du 23 juillet 2015 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze,

VU l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre Delmas,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corrèze ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination

de M. Pierre Delmas en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Corrèze

VU l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle Tenaud,

directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de

la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 n° 19-2017-02-16-001 portant délégation de

signature de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze, à monsieur Pierre Delmas,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corrèze en matière d’ordonnancement secondaire;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 4Arrête

ARTICLE 1. — Subdélégation de signature est donnée à compter de ce jour à madame

Marie-Noëlle Tenaud, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Corrèze, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses de l’Etat, imputées sur les programmes mentionnés ci-après :

N° Programme Intitulé Titre

Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française Titre VI

Programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi Titre I

Programme 137 Egalité entre les hommes

et les femmes

Programme 157 Handicap et dépendance Titre VI

Programme 177 ie parcours vers le logement et insertion Titre II et VI

Esegremme ter Environnement Titre I

Programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation Titres IT, II et VI

Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI

Frogranme 355'action 1 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Titre I

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Cette délégation intègre les signatures des conventions relatives à la mise en œuvre des

politiques ministérielles et les arrêtés d’attribution des subventions.

Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale

aux créanciers.

ARTICLE 2. — Subdélégation de signature est donnée à compter de ce jour, dans la limite

de ses attributions, à madame Marie-Noëlle Tenaud, directrice départementale adjointe de

la cohésion sociale et de 1a protection des populations de la Corrèze, désignée comme

«pouvoir adjudicateur » à l’effet de signer tous les actes et décisions dévolus au pouvoir

adjudicateur par le code des marchés publics concernant les marchés de fournitures et de

service d’un montant inférieur à 130 000 € passés au nom de ce service.

ARTICLE 3. — Dans le cadre de leurs attributions respectives, en cas d’absence 0:

d’empêchement de monsieur Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corrèze, et de madame Marie-Noëlle Tenaud,

directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 5de la Corrèze, la subdélégation de signature est donnée, à compter de ce jour, aux

fonctionnaires suivants pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l’Etat imputées sur les programmes mentionnés ci-après et selon les modalités

décrites à l’article 1 et 2 supra :

Nom des agents Titres et programmes

Titre IT - programme 206

Titre III - programmes 134 — 177- 181- 206 — 333

action 1

Titre VI - programmes 104 - 177 - 206 - 304

Programmes 137-157

Monsieur Nicolas Calvagrac

Madame Claire Cartet Titres IIT et VI - programme 206

Titre III — programme 181

Monsieur Jean Marc Toullieu

Monsieur Eric Durand

Monsieur Denis Renou Titres III et VI - programme 206

Monsieur Patrick Vayrette Titre II - programme 134

Titre VI - programmes 104 -177 - 304

Madame Bénédicte Galéa Programme 157

Madame Anne Marie-Chastre Programme 137

Titre IT - programme 206

En tant que valideurs Titre II - programmes 134 — 177- 181- 206 — 333

rire action 1 sn ns:0 Titre VI - programmes 104 - 177 - 206 — 304 ? Programmes 137-157

En tant que valideur

CHORUS : Titre VT - programmes 104 -177 - 304

Bénédicte Galea Programme 157

Monsieur Jean Philipe Peyrat

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Cette délégation intègre les signatures des conventions relatives à la mise en œuvre des

politiques ministérielles et les arrêtés d’attribution des subventions.

Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale

aux créanciers.

ARTICLE 4. - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soït le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier

déconcentré.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 6ARTICLE 6. — Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’obj et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

ARTICLE 7. - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Une copie du présent arrêté

sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Tulle, le 16 février 2017

Pour le préfèt et par délégation,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 7Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations / SPESC

19-2017-02-16-002

Arrêté portant subdélégation de signature en matière

réglementaire à des agents de la direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Corrèze

subdélégation de signature en matière réglementaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 8BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Arrêté préfectoral

portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de

la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 :

VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet

de la Corrèze ;

VU l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre Delmas, directeur

départemental de Ia cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de M.

Pierre Delmas en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze

VU l’arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle Tenaud,

directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19-2017-02-09-001 du 09 février 2017 portant délégation de signature de

monsieur Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze, à monsieur Pierre Delmas, directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars

2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

de Ia Corrèze;

Arrête

ARTICLE 1° : Subdélégation de signature est donnée à compter de ce jour, à madame Marie-Noëlle

Tenaud, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Corrèze à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents, défini

à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article ler de l’arrêté préfectoral du 09 février 2017, cette

subdélégation lui est accordée dans les domaines d’activités relevant des attributions du directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations énumérés ci-après :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 91- ADMINISTRATION GENERALE :

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de

l'organisation,

- l’organisation des services de la DDCSPP de la Corrèze

- la mise en place d'un comité technique paritaire

- la mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité

- les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l'État dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration, à savoir : a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction

du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou

maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des

congés de longue durée ;

c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit

syndical ;

g) L'avertissement et le blâme ;

h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

i) L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du

département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360

du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

j) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

k) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions

communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Les décisions prises sur le fondement du c qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du d sont soumises pour avis au Directeur régional du ou des ministres concernés.

- les décisions visées aux articles 1.1 et 1.2 de l’arrêté ministériel du 31/03/2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, - les ordres de mission,

- les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins de service - le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- la signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, baïl, marché, ordre de service) dans la limite de 135 000 € HT, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

- tous les actes concernant l'organisation des travaux du comité médical et de la commission de réforme compétents pour les agents des fonctions publiques et les notifications des avis rendus par

ces commissions

2- PROTECTION DES POPULATIONS :

- l'ensemble des décisions individuelles relevant des attributions et compétences du service de la concurrence, consommation et répression des fraudes dont les agents de statut DGCCREF sont chargés de suivre l'application ; .

- les décisions individuelles prévues par :

a) en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 10sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :

- livre IT du code rural et de la pêche maritime et des textes d'application ;

- le code de la consommation et ses textes d'application ;

b) en ce qui concerne la santé et l'alimentation animale :

- livre Il du code rural et de la pêche maritime et des textes d'application - l'arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l'organisation de la lutte contre les maladies

réputées contagieuses des abeilles ;

- l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale ;

- des articles L.2213-1 à L.2213-8 du code de la défense et des textes pris en application pour

l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service),

c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux :

- la réglementation relative à l'identification des animaux (livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris en application)

d) en ce qui concerne la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux :

- livre II et VI du code rural et de la pêche maritime et des textes pris en application ;

e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- livre IV du code de l'environnement et des textes pris en application ;

f) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et

l'utilisation du médicament vétérinaire :

- livre V du code de la santé publique et des textes pris en application ;

g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux ef les

aliments :

- livre IT du code rural et de la pêche maritime le code de la consommation ;

h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :

- livre II du code rural et de la pêche maritime ; les arrêtés de réquisition des entreprises

d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales);

i) en ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- les titres VI et VII du livre 1° et le titre 1” du livre V du code de l’environnement et des textes

pris en applications, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations

classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique ;

j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intraconummautaires et avec les pays tiers des

animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- livre Il du code rural et de la pêche maritime et des textes pris en application ;

k) en ce qui concerne diverses dispositions en matière de police sanitaire :

- les articles L.205-10, L.206-2, R.205-3, R.205-5, R.206-I et R.206-2, R.214-51, R.214-79,

R.221-10, R.214-99, D.223-22-11, et R.223-35 du code rural et de la pêche maritime.

La délégation de signature attribuée à M. Pierre Delmas s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 113- COHESION SOCIALE :

a) en ce qui concerne les interventions sociales et aides sociales :

- code de l’Action Sociale et des Familles et des textes pris en application, notamment :

- les interventions sociales :

- les décisions se rapportant à la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat dans le département (art.

L.224-6 à L.224-12 du code de l'action sociale et des familles) ;

- les arrêtés fixant les prix plafonds et montant trimestriel des avances versées par les organismes

financeurs et les prix de revient des services de tutelles aux prestations sociales ;

- l'arrêté d'habilitation provisoire des délégués à la tutelle aux prestations sociales ;

- l'enregistrement des diplômes et délivrance des cartes professionnelles d'assistants de service

social ;

M Aïde sociale :

- l'attribution des prestations légales,

- le contentieux de l'aide sociale,

- l'admission en établissement d'hébergement et de réinsertion

# Le handicap :

- le pilotage et la mise en œuvre de l'amélioration de l'attribution de l'allocation aux adultes

handicapés, dans le cadre des articles L.821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

- les décisions concernant la carte de stationnement pour personnes handicapées

b) en ce qui concerne les établissements sociaux :

- l'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements;

- la tarification des établissements et la fixation des dotations globales et tarifs journaliers.

c) en ce qui concerne les activités physiques et sportives

- code du Sport et des textes pris en application, notamment :

- l'enregistrement de la déclaration d'ouverture d'un établissement d'activités physiques et

sportives

- l'opposition à l'ouverture, ou fermeture — temporaire ou définitive — d'un établissement

d'activités physiques et sportives qui ne répondrait pas aux conditions d'encadrement (titres de

qualification), d'assurances, d'hygiène ou de sécurité prévues par les articles L.212-1, L.312-7, L.322-

1 et L.322-2 du code du sport ;

- l'enregistrement de la déclaration d'activité d'éducateur sportif et la délivrance de l'attestation de

. Stagiaire,

- la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif en application de l'article R.212-86

du code du sport ;

- la gestion de la déclaration ou de la modification d'un équipement sportif dans la cadre du

recensement national des équipements sportifs.

d) en ce qui concerne la jeunesse :

- code de l’Action Sociale et des Familles et des textes pris en application, notamment : - l'opposition à la déclaration préalable d'un séjour accueillant des mineurs en application de l'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles ;

- l'interruption temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction

que ce soit auprès des mineurs accueillis en séjours collectifs, d'exploiter des locaux les accueillant

ou de participer à l'organisation des accueils, après avis du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative, en application de l'article L227-10 du code de l'action sociale et des familles ;

- la mesure de suspension d'exercice, en cas d'urgence, à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, limitée à six mois, sans consultation préalable du conseil cité précédemment en application de l'article L227-10 du code de l'action sociale et des familles ;

- à l'expiration du délai fixé par injonction, l'interruption totale ou partielle d'accueils de mineurs mentionné à l'article L.227-4 ainsi que la fermeture temporaire ou définitive des locaux les

accueillant en application de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 125

- en cas d'urgence et sans injonction préalable ou lorsqu'une personne exerçant une fonction à

quelque titre que ce soit dans l'accueil des mineurs refuse de se soumettre à la visite prévue au dernier

alinéa de l'article L.227-9, l'interruption de l'accueil ou fermeture des locaux en application de

l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;

- la saisine du Conseil Général, en vue de la consultation du médecin responsable du service

départemental de protection maternelle et infantile concernant l'adaptation aux besoins et aux

rythmes de vie des enfants de moins de six ans, les locaux et les modalités d'organisation et de

fonctionnement du centre, en application de l'article R.2324-10 du code de la santé publique.

e) en ce qui concerne la vie associative :

- l'agrément des associations sportives en application du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 ; - l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère départemental ou

local en application du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 ;

- l'approbation des projets d'équipement socio-éducatif (loi du 16 décembre 1941) — ne

s'applique qu'aux opérations subventionnées par l'Etat ;

- l’agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures d’accueil

en application du décret n° 2016-137 du 9 février 2016.

4- DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE:

- les décisions transmises aux associations, organismes privés ou tout autre acteur : courriers,

arrêtés, comptes-rendus ;

- les accusés de réception ;

- les attestations de présence aux formations.

ARTICLE 3 : Sont exclues des délégations données à l’article précédent :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004);

- les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux; les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ; - les circulaires aux maires et aux présidents d'EPCIT ;

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

- toutes correspondances adressées à la présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les

Ministres, aux préfets (préfet de région Nouvelle Aquitaine, préfets d'autres départements),

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux

programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet, se réserve

expressément la signature ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous

le régime du sous-couvert) ;

- toutes correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales,

départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers

généraux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ; - les contentieux portés devant les juridictions administratives.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 136

ARTICLE 4 : La subdélégation de signature est donnée, à compter de ce jour, aux fonctionnaires

suivants à l'effet de signer les actes d'administration, décisions et documents définis à l’article 2 du

présent arrêté dans le périmètre de compétence ci-après mentionné :

- Domaines définis à l’article 2 -titre 2-

PROTECTION DES POPULATIONS -alinéa 2-1

M. Patrick Vayrette

M. Julien Badorc

- Domaines définis à l’article 2 — titre 2 -

PROTECTION DES POPULATIONS - alinéa 2-2

M. Nicolas Calvagrac

M. Jean-Marc Toullieu

M. Eric Durand

Mme Claire Cartet

M. Denis Renou

- Domaines définis à l’article 2 — titre 3-

COHESION SOCIALE Mme Bénédicte Galéa

- Domaines définis à l’article 2 — titre 3-

COHESION SOCIALE c), d) et e) M. Philippe Le Jeannic

- Domaines définis à l’article 2- titre 4

- DROITS DES FEMMES ET EGALITE Mme Anne-Marie Chastré

- Octroi des congés et autorisations d’absence des

personnels, avis sur demandes de formation

- Ordres de mission, autorisations d’utiliser un

véhicule de service ou personnel pour les besoins

du service

- Conduite des entretiens d’évaluation

- Signature des ordres de service

Mme Bénédicte Galéa

M. Philippe Le Jeannic

M. Patrick Vayrette

Julien Badorc

M. Nicolas Calvagrac

M. Jean-Marc Toullieu

- Commandes de matériels et fournitures © Claire Cartet . . e . M. Eric Durand - Mise en œuvre des dispositions de protection des . M. Denis Renou agents en cas d’incidents de service

Mme Sonia Zonderland

- Conduite des entretiens d’évaluation Mme Fabienne Clerc-Jeannin

M. Jean-Yves Caroff

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015, modifié par l’arrêté du 1° février 2016,

portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze est abrogé.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

ARTICLE 7 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont copie sera adressée au directeur

départemental des finances publiques.

Tulle, le 16 février 2017

alé la cohésion sociale

populations,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPESC - 19-2017-02-16-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze 14Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-02-08-001

Décision de délégation de signature Tribunal administratif

de Limoges

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-02-08-001 - Décision de délégation de signature Tribunal administratif de Limoges 15, Vice-président

ter du 13 février 2017

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : - Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Monsieur David LABOUYSSE, premier conseiller

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 13 février 2017, les pouvoirs prévus par les articles R.611-7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 8 février 2017

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

1, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-02-08-001 - Décision de délégation de signature Tribunal administratif de Limoges 16Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2017-02-09-002

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans le département de la Corrèze

(19) Ussel 19200

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-02-09-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Corrèze (19) Ussel 19200 17A à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (19).

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de BORDEAUX

Vu Particle 568 du code général des impôts :

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail

des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 :

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Corrèze a été

régulièrement informée ;

4

DÉCIDE

la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent (n°1900411G) sis 94 avenue

du général Leclerc sur la commune de USSEL (19200).

Fait à Poitiers, le 09 février 2017,

p/Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux.

Le chef du pôle action économique de Poitiers,

oël Navarro

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

LIMOGES [7, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant la date de publication de

la décision.

SG.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2017-02-09-002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Corrèze (19) Ussel 19200 18