Procès Verbal - Cahier CM 26.10

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Procès Verbal - Cahier CM 26.10 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Cahier CM 26.10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque, Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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Sorgues, le 20 octobre 2023

C O N V O C A T I O N

D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

(Art. L.2121.7 du CGCT)

Madame,

Monsieur,

Cher(e) Collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, à la Salle des fêtes, le :

JEUDI 26 OCTOBRE 2023 à 18 H 30

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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ORDRE DU JOUR

- Désignation d'un secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GENERALE

1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

M. LAGNEAU

2 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. LAGNEAU

FINANCES

3 TARIF DE L'ACCUEIL JEUNES POUR LES FESTIVITES DE NOEL : PATINOIRE M. RIGEADE

4 TARIFS DE PRET DU MINIBUS 9 PLACES ET DU BUS 22 PLACES AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

M. RIGEADE

5 AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP) Mme COURTIER

6 DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE Mme PEPIN

7 DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE M. GARCIA

8 BONS D'ACHAT POUR LE PERSONNEL DES CRECHES Mme COURTIER

9 RAPPORT DE GESTION 2022 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) TERRITOIRE 84

M. LAGNEAU

10 BILAN D'ACTIVITES 2022 DU SYNDICAT MIXTE FORESTIER M. LAPORTE

11 COMPTE FINANCIER 2022 DE LA SCIC GRAND DELTA HABITAT M. GARCIA

12 RAPPORT FINANCIER ET DE GOUVERNANCE 2022 DE LA SEM DE SORGUES M. GARCIA

13 MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE BOURSE DEDIEE AUX ETUDIANTS EN MEDECINE

Mme LAGNEAU

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

14 ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES : MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC M. GARCIA

15 RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES DAULANDS » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT

Mme CHUDZIKIEWICZ

16 CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN APPARTEMENT A MADAME AGUILAR-TOVAR

M. LAGNEAU

17 RECTIFICATION DE LA PARCELLE « MAISON DU PARC » RETROCEDEE PAR LA SEM A LA VILLE DE SORGUES

M. LAGNEAUCahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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POLITIQUE DE LA VILLE, JEUNESSE ET SANTE

18 RETRAIT DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION PROVENCE NUMERIQUE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET 2023 DU CONTRAT DE VILLE

M. RIGEADE

19 SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE POUR LE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) POUR LA PERIODE 2024-2026 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT

Mme COURTIER

RESSOURCES HUMAINES

20 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT (CASC) M. LAGNEAU

DIVERS

21 DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2024

M. LAGNEAU

QUESTIONS ORALES ET DIVERSESCahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal.

L’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».

Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 septembre 2023, ci-annexé.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°2

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du

Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

DECISION N° OBJET DE LA DECISION

2023_09_01 Renouvellement du contrat administratif d'occupation du domaine public consenti à Mme Hélène LE COADOU concernant un appartement de type 5 situé au sein du groupe scolaire Elsa Triolet, 413 boulevard Jean Cocteau. Le contrat est consenti moyennant la somme de 251,36 €

2023_09_02 Conclusion d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture de prestations d'assurances « dommages aux biens" avec la SMACL ASSURANCES SA (domiciliée à NIORT) Les montants sont fixés comme suit :

- Ville de Sorgues : montant annuel de 96 430,95 € TTC, avec un taux TTC/m² de 1,085 € et la garantie optionnelle "tous risques expositions" pour un montant de 245,25 € TTC - CCAS : montant annuel de 3 685,72 € TTC, avec un taux TTC/m² de 0,816 € Le marché est conclu pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2024

2023_09_03 Attribution d'une concession funéraire perpétuelle au nom de monsieur BOUDIA Julien, à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 1 367 euros

2023_09_04 Conclusion d'un marché pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion avec la société CHABAS SAS (domiciliée à LE PONTET) moyennant la somme de 40 000 € HT soit 48 000 € TTC. Le délai de préparation et de livraison du véhicule est fixé à 8 semaines à compter de la notification du marché

2023_09_05 Préemption du bien cadastré DP 1 et 2, sis 30 B et 38 Cours de la République, ayant fait l'objet d'une offre de vente à la SCI CARRE ROCHET par la SCI HYDR'EAU TEM, au prix de 190 000 €

2023_09_06 Signature d'une convention avec M. Van-Son Muonghane pour la conception, le pilotage, le suivi, la supervision et la formation des intervenants dans le cadre du projet de passeport pour l'adolescence pour l'année 2023 pour un montant total de 6 400 € payé comme suit : 50 % à la signature du contrat et 50 % à l'achèvement de la mission

2023_09_07 Signature d'une convention avec M. Jimmy VALENTIN pour la réalisation d'un film avec captations des activités et ITW des organisateurs et intervenants dans le cadre du projet passeport pour l'adolescence pour l'année 2023 pour un montant de 8 300 € payé comme suit : 30 % d'acompte et le solde à l'achèvement de la mission

2023_09_08 Signature d'une convention avec La compagnie des autres, pour la représentation d'une pièce de théâtre dans le cadre du projet passeport pour l'adolescence pour l'année 2023, pour un montant total de 1 750 €

2023_09_09 Signature d'une convention avec SAS PRODUCTIONS FREDDY HANOUNA pour la prestation Illusion ou réalité, dans le cadre du projet passeport pour l'adolescence. La représentation est prévue le jeudi 26 octobre 2023 pour un montant de 1 800 €

2023_09_10 Signature d'un contrat de maintenance pour les solutions logicielles CIVIL finances - GRH - élections - état civil - recensement militaire avec la société CIRIL (domiciliée à LYON) pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2023 et reconduit tacitement pour une période d'un an, dans la limite de trois reconductions. Le montant annuel est fixé à 19 279,70 € HT

2023_09_11 Renouvellement d'une case de columbarium dans le cimetière communal au nom de M. Jean- Pierre GOUTAILLER pour une durée de 10 ans, moyennant la somme de 370 eurosCahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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2023_09_12 Renouvellement d'une case de columbarium dans le cimetière communal au nom de Mme Caroline DELEAZ née FREITAS pour une durée de 10 ans, moyennant la somme de 370 euros

2023_09_13 Placement de deux millions d'excédents de trésorerie dans un ou plusieurs comptes à terme auprès de l'Etat provenant des titres n° 1885 et 1886 de l'exercice 2022. La durée du placement est de 3 mois à compter du 1er octobre 2023 et la rémunération est de 3,61 %Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°3

TARIF DE L'ACCUEIL JEUNES POUR LES FESTIVITES DE NOEL : PATINOIRE Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE

Dans le cadre de l’organisation des festivités de Noël et de l’animation de la ville pour les fêtes de Noël, une patinoire va être à nouveau installée sur la place Charles de Gaulle. Comme les années précédentes, la ville propose la location des patins.

Par délibération du 27 octobre 2022, le tarif de location de patins avait été fixé à 3 €/location. Au vu des recettes encaissées lors des festivités 2022 et afin de favoriser une fréquentation régulière de l’équipement, il est proposé d’ajouter cette année un service supplémentaire de carte d’abonnement de 10 entrées pour 25 €.

Afin de clarifier la gestion administrative, il est proposé de consolider les deux tarifs dans un seul rapport.

Le Conseil Municipal est invité :

- à maintenir le tarif de location de patins à 3 €/location.

- à instaurer un tarif de 25 € pour une carte d’abonnement de 10 entrées.

- à renouveler le dispositif de distribution de tickets de location de patins gratuits par les commerçants sorguais à utiliser à la patinoire.

- à préciser que la délibération du 27 octobre 2022 est abrogée.

- à dire que ces tarifs s’ajoutent aux autres tarifs de l’accueil jeune actuellement en vigueur.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°4

TARIFS DE PRET DU MINIBUS 9 PLACES ET DU BUS 22 PLACES AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE

Par délibération en date du 25 juin 2020, le Conseil municipal a fixé les tarifs suivants concernant le prêt du minibus 9 places et du bus 22 places :

- 0,25 €/kilomètre pour le minibus 9 places.

- 0,40 €/kilomètre pour le bus 22 places.

Il est proposé d’adapter la tarification pratiquée afin de tenir compte des tensions inflationnistes (notamment sur l’entretien des véhicules et la gestion des données des cartes chronotachygraphes).

Il est proposé de faire évoluer le tarif de prêt de la manière suivante :

- prêt aux associations du minibus 9 places : 0,30 €/Kilomètre majoré d’une part fixe de 30 €/Prêt de véhicule. - prêt aux associations du bus 22 places : 0,50 €/Kilomètre majoré d’une part fixe de 50 €/Prêt de véhicule.

Il est également proposé de préciser que les nouveaux tarifs entrent en vigueur dès que la présente délibération est exécutoire et que les autres tarifs votés par délibération du 25 juin 2020 ne sont pas impactés par la présente délibération.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°5

AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)

Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Patricia COURTIER

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.

Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.

Il est proposé :

Sur les autorisations d’engagement :

- la suppression de l’autorisation d’engagement relative à la programmation du pôle culturel 2022/2023.

- la modification de la répartition des crédits de paiement entre exercices de l’autorisation relative aux fournitures scolaires 2023/2024. Les crédits 2023 sont majorés de 15 000 euros.

- l’augmentation de l’autorisation relative aux assurances de la ville d’un montant de 343 046,19 € à la suite de la passation d’un nouveau marché d’assurances dommages aux biens sur une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2024.

Sur les autorisations de programme :

- l’augmentation de l’autorisation relative à la démolition et au petit désamiantage sur les bâtiments communaux à la suite de la signature d’un avenant au marché à bons de commande majorant le montant maximum de 50 400 €.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°6

DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Christelle PEPIN

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra l’augmentation des crédits relatifs aux denrées alimentaires.

Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

011 60623 Alimentation 53 000,00

75 75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 53 000,00

opérations d'ordres

023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Totaux - 53 000,00 - 53 000,00

Totaux Dépenses / Recettes 53 000,00 53 000,00

Total fonctionnement -

Chapitre Article intitulés

Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

opérations d'ordres

021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -

Totaux - - - -

Totaux Dépenses / Recettes - -

Total investissement -

BUDGET CUISINE DECISION MODIFICATIVE N°3

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°3 du Budget annexe de la cuisine centrale voté le 15 décembre 2022.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°7

DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra : - l’augmentation de la subvention d’équilibre que le budget principal verse à son budget annexe de la cuisine centrale à la suite de la majoration des crédits pour les denrées alimentaires.

Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

65 65821 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 53 000,00

73 73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 53 000,00

opérations d'ordres

023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Totaux - 53 000,00 - 53 000,00

Totaux Dépenses / Recettes 53 000,00 53 000,00

Total fonctionnement -

Chapitre Article intitulés

Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

opérations d'ordres

021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Totaux - - - -

Totaux Dépenses / Recettes - -

Total investissement -

BUDGET VILLE DECISION MODIFICATIVE N°3

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°3 du Budget principal de la ville voté le 15 décembre 2022.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°8

BONS D'ACHAT POUR LE PERSONNEL DES CRECHES

Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Patricia COURTIER

La ville fournit aux agents des crèches municipales un bon d’achat annuel visant à l’acquisition d’une paire de chaussures à porter sur leur lieu de travail à la suite de la délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2019.

Le montant du bon d’achat par agent est fixé à 25 € à utiliser chez l’enseigne Besson Chaussures à Sorgues. Le montant annuel maximum des bons d’achat distribués est de 1 000 €.

Il est proposé de modifier ce dispositif afin de prévoir l’achat de vêtements de travail à porter sur le lieu de travail :

- par distribution de bon d’achat de 25 € par agent par an à utiliser chez l’enseigne Besson Chaussures à Sorgues. Ou

- par distribution d’une carte cadeau de l’enseigne Intersport de 25 € par agent par an.

Le montant annuel maximum de la dépense est fixé à 1 200 €.

Le Conseil municipal est invité à :

- valider l’achat de vêtements à porter sur le lieu de travail pour les personnels des crèches :

 soit par distribution de bon d’achat de 25 €/an par agent à utiliser chez l’enseigne Besson Chaussures à Sorgues.

 soit par distribution d’une carte cadeau de l’enseigne Intersport de 25 €/an par agent.

- préciser que le montant annuel maximum de la dépense est fixé à 1 200 €.

- dire que la délibération s’appliquera tant que les conditions définies ci-dessus restent inchangées.

- abroge la délibération du 24 janvier 2019 relative aux bons d’achat pour le personnel des crèches.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°9

RAPPORT DE GESTION 2022 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) TERRITOIRE 84 Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

L’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. »

La SPL Territoire 84 a transmis son rapport de gestion de l’année 2022. Celui-ci est disponible à la Direction des Finances.

Pour rappel, la commune de Sorgues détient 0,25 % des actions de la SPL soit 1 000,00 € sur un total de 399 000 € de capital.

Au 31/12/2022, la société a 36 contrats en portefeuille dont 11 signés en 2022. Elle en avait signé 8 en 2021. Le volume des affaires signées en 2022 est du même ordre que l’exercice précédent. Toutefois on remarque une rémunération par contrat inférieure (-25 K€).

La SPL a terminé 2022 avec un chiffre d’affaires analytique de 911 K€ (en augmentation de 14% par rapport à l’année 2021). L’activité est majoritairement générée par les concessions d’aménagement qui représentent 74% du Chiffre d’Affaire analytique de la société. La hausse s’explique par l’augmentation de l’activité sur les concessions d’aménagement (+21%) alors que les prestations en mandat et conduites d’opérations sont stables (- 0,2%).

Le résultat d’exploitation de la société s’élève à + 27 387 €. Le contexte inflationniste n’a pas eu d’impact majeur sur les dépenses de l’exercice. La SPL Territoire Vaucluse a terminé sa sixième année d’activité effective avec un chiffre d’affaires analytique positif et en nette amélioration par rapport 2021. Cet équilibre montre la capacité de la société à conforter son modèle économique dans un contexte d’augmentation de son activité et de mutualisation des ressources avec la SAEM CITADIS. L’évolution importante des taux bancaires est une donnée pouvant entrainer des conséquences sur les résultats futurs.

Les opérations de la SPL en cours à fin 2022 sur le territoire de Sorgues concernent :

- Le lotissement clos chevalier à Sorgues. En 2022, la ville de Sorgues et la SPL ont signé une concession d’aménagement pour le Clos Chevalier, allée Louis Métrat.

- La réalisation d’une passerelle sur l’Ouvèze à Sorgues pour la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat. Le projet initialement porté par la ville de Sorgues a été transféré à la Communauté d’agglomération. Il consiste à réaliser une passerelle destinée aux cycles dans le but de relier le centre de Sorgues à la grande voie cyclable Via Rhôna. La passerelle est aujourd’hui en service.

- La ZA de la Marquette. La société a une concession d’aménagement de la zone artisanale de la Marquette à Sorgues avec la Communauté d’agglomération des Sorgues du Comtat.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport de gestion 2022 de la SPL Territoire 84.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°10

BILAN D'ACTIVITES 2022 DU SYNDICAT MIXTE FORESTIER

Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Le bilan d’activités 2022 du Syndicat est disponible à la Direction des Finances.

Le Syndicat mixte forestier est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe le Conseil départemental de Vaucluse, 136 communes et 2 EPCI représentant 6 autres communes. Pour ses adhérents, il œuvre dans le domaine forestier et plus particulièrement dans les travaux et la gestion des ouvrages préventifs de Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI), dans le cadre des politiques départementale et régionale menées dans ce domaine.

Il apporte également aux collectivités adhérentes, communes et Département, une assistance technique ainsi qu’une aide au montage des dossiers, à la recherche de financement, à la maîtrise d’œuvre et à la réalisation des projets.

Bien qu’encore impacté par la crise sanitaire, le Syndicat est toujours fortement mobilisé en 2022. Il a réalisé notamment 419 ha de travaux DFCI dans les massifs forestiers, 168 ha de débroussaillage le long des routes départementales et la réfection de 62 km de pistes DFCI. 3 nouvelles citernes ont été installées et 3 impluviums restaurés.

Le compte administratif 2022 du Syndicat Mixte Forestier affiche les résultats suivants:

La section de fonctionnement présente un résultat déficitaire de 60 275,50 € hors report des exercices précédents. Le résultat était excédentaire en 2021. Ce résultat s’explique par des dépenses (de personnel et de charges à caractère général) qui ont augmenté plus vite que les recettes (pourtant dynamiques +11,7%). Les recettes des produits de service (+9,4%) représentent 46% des recettes, les dotations et participations 33%. La structure des recettes est inchangée par rapport à l’année dernière.

La section d’investissement acte un résultat déficitaire de 84 539,91 € hors reports des exercices précédents.

Le syndicat réalise en 2022 pour 1 108 226 € de dépenses d’équipement (en augmentation de 12% par rapport à l’année précédente) qu’il finance principalement par les subventions d’investissement pour 564 003 € (contre 982 601 € en 2021), par le FCTVA pour 119 958 €, et par l’autofinancement. La diminution des subventions d’investissement encaissées explique le résultat déficitaire.

Les résultats de clôture des deux sections sont excédentaires les résultats reportés couvrant les déficits de l’exercice 2022.

La commune a versé en 2022 au Syndicat 2 735 € de cotisation, 23 518 € de débroussaillement et 5 200 € d’installation de 4 barrières sur la piste coupe-feu Fatoux - Chemin des Pompes.

Le conseil municipal est invité à prendre acte du bilan d’activités 2022 du Syndicat Mixte Forestier.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°11

COMPTE FINANCIER 2022 DE LA SCIC GRAND DELTA HABITAT Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

La commune garantit des emprunts de Grand Delta Habitat, et dans ce cadre cet organisme produit à la commune son bilan financier annuel.

Par délibération du 25 mai 2023, la commune a acté la fusion absorption de VALLIS HABITAT par la SCIC GRAND DELTA HABITAT. De fait, les garanties d’emprunt accordées par la ville à Vallis Habitat ont été transférées à la SCIC Grand Delta Habitat. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Grand Delta Habitat a transmis son bilan financier 2022 dont les documents sont consultables au service des Finances.

Les annuités garanties par la commune en 2022 s’élèvent à 301 379,85 € pour un total de 24 emprunts garantis.

Le résultat net après fusion de l’exercice 2022 s’élève à 27 331 510 €.

Le conseil Municipal est invité à prendre acte du bilan financier 2022 de la SCIC Grand Delta Habitat.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°12

RAPPORT FINANCIER ET DE GOUVERNANCE 2022 DE LA SEM DE SORGUES Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

L’article L.1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département. »

La SEM de la ville de Sorgues a transmis son rapport de l’année 2022. Celui-ci est disponible à la Direction des Finances.

Pour rappel, la commune de Sorgues détient 81,80 % des actions de la SEM soit 588 990,00 €.

Le patrimoine :

. Au 31/12/22, 408 logements, 55 locaux commerciaux et professionnels et 133 garages. . Les acquisitions suivantes ont été réalisées : Immeuble place Saint Pierre le Tivoli – Ancien collège Marie Rivier – Immeuble cours de la République le Paradou – Immeuble Rocher situé Avenue d’Orange. La gestion locative :

. Le taux d’occupation au 31/12/2022 est à 98.74 % (hors vacance technique) contre 98.62 % en 2021. . Taux d’impayés de 2,29 % du chiffre d’affaires contre 0,67% en 2021 (accentuation de la précarisation des publics logés).

Eléments financiers :

. Le chiffre d’affaires à 2 316 878 € enregistre une hausse de 5.29 % par rapport à 2021 à 2 200 442 € en raison d’entrée dans le patrimoine, d’immeubles partiellement loués et malgré l’augmentation constante de la Réduction de Loyer Solidarité à 170 278.69 contre 158 464.61 € en 2021 hors lissage. . Le résultat 2022 de la SEM passe de 619 K€ en 2021 à - 56 K€.

Liens financiers entre la SEM de Sorgues et la ville de Sorgues :

. La ville a versé à la SEM 6 214,70 € d’honoraires dans le cadre des mandats de gestion relatif aux locataires de la ville résidant aux Griffons et en Centre-ville.

. La ville a également versé une subvention d’équipement à la SEM de 350 000 € pour l’opération immeuble situé cours de la république/ avenue des griffons.

. La ville garantit également plusieurs emprunts de la SEM pour des opérations réalisées sur Sorgues. Aucune nouvelle garantie n’a été sollicitée par la SEM auprès de la ville sur l’exercice 2022. . La SEM a reversé à la ville pour 58 907,73 € de loyers dont plus de 98% au titre des deux conventions de gestion.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport 2022 de la Société d’Economie Mixte de Sorgues.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°13

MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE BOURSE DEDIEE AUX ETUDIANTS EN MEDECINE Commission finances en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Sandrine LAGNEAU

Conformément à l’article L1434-4 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé détermine par arrêté, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

A ce titre, l’arrêté DSDP-0122-0179-I du 2 février 2022 classe la Ville de Sorgues en zone d’action complémentaire concernant l’offre de soins de médecine générale.

Le code général des collectivités territoriales permet ainsi à la collectivité d’octroyer une « indemnité d’étude et de projet professionnel » aux étudiants en médecine, en contrepartie de leur engagement à s’installer durant plusieurs années sur le territoire sorguais.

Les modalités de ce dispositif, prévues dans la convention annexée au présent rapport, seront les suivantes : - Deux bourses seront attribuées, sur dossier de candidature déposé en mairie ; - Les étudiants seront éligibles à compter de la troisième année de médecine ; - Le montant de la bourse s’élèvera à 700 euros par mois et par étudiant ; - En contrepartie de cette aide financière, l’étudiant s’engagera à s’installer pour une durée de 5 ans sur le territoire communal, afin d’y exercer la médecine générale ;

- Le remboursement sera dû partiellement ou totalement selon les hypothèses prévues par la convention.

Le conseil municipal est invité à approuver l’octroi de cette indemnité, ainsi que les modalités de la convention type et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°14

ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES : MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC

Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Le Code de l’énergie et notamment les articles L141-5-2 et L141-5-3 ;

Le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, biomasse, géothermie...) constitue désormais une politique prioritaire de l’État mais aussi de notre intercommunalité, en cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial des Sorgues du Comtat en cours d’élaboration ;

A compter du 1er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à proposer leurs zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables ;

La circulaire de Mme La Préfète de Vaucluse en date du 10 mai 2023 portant à la connaissance de Messieurs et Mesdames les Maires de Vaucluse le foncier utile et le foncier rédhibitoire pour le développement des énergies renouvelables en Vaucluse qui tient compte de divers enjeux cumulés (le risque inondation , l’incendie, la biodiversité, la protection du patrimoine, la protection des divers labels agricoles et les contraintes liées aux raccordement des installations aux distributeurs d’énergie notamment) ;

Il convient de procéder à la concertation du public préalablement à l’identification des zones d’accélération par délibération en conseil municipal ;

Conformément à l'article L.141-5-3 chapitre II 2° alinéa du Code de l'Energie, un débat se tiendra au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire ;

Ainsi présentés le contexte et le cadre de la définition des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est proposé au conseil municipal que la concertation du public se déroule du lundi 13 novembre au 1er décembre 2023 selon les modalités suivantes :

 La mise à disposition au Service Urbanisme situé au Centre Administratif de Sorgues rez-de-chaussée des Services Techniques, aux heures d'ouverture au public soit du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables proposées ainsi que l’ensemble des éléments de présentation nécessaires à la bonne information du public qui constituent le dossier de concertation papier. Le dossier sera accompagné d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations et remarques du public ;

 Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la mairie.  Les observations et remarques du public pourront également être adressées à l’adresse mail suivante : urbanismeads@sorgues.fr.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modalités de concertation du public telles que proposées dans la présente délibération. - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. - De dire que la présente délibération sera affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°15

RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES DAULANDS » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT Commission de l’urbanisme et de l’Aménagement du territoire en date du 10 octobre 2023

RAPPORTEUR : Pascale CHUDZIKIEWICZ

L’Association Syndicale du lotissement « Le Clos des Daulands », a formulé une demande sollicitant la prise en charge par la commune de la voirie et des espaces communs desservant le lotissement, correspondant aux parcelles cadastrées section CX 314 et 315 sises lotissement le Clos des Daulands d’une contenance de 2 262 m².

Pour concrétiser cet accord et à la suite de la transmission d’un accord des propriétaires dudit lotissement transmis à la commune en date du 08 juin 2021, une promesse de rétrocession gratuite a été signée par la Présidente de l’Association Syndicale le Clos des Daulands, Madame Odile COURTIAL.

Les services de la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat ont procédé à la vérification des pièces administratives et techniques concernant l’étude de faisabilité et ont émis un avis favorable en février 2023.

Le classement des voiries concernées dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies des lotissements.

De plus, la continuité urbaine permet de traverser le lotissement en voiture et ou par des modes de circulation doux.

Enfin, cette rétrocession répond à l’intérêt général.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider d’acquérir gratuitement les parcelles correspondant à la voirie et aux espaces communs cadastrées section CX 314 et 315 sises lotissement le Clos des Daulands d’une contenance de 2 262 m².

- D’approuver la promesse de cession gratuite au profit de la commune,

- De dire que cette cession gratuite sera régularisée par-devant notaire par acte authentique,

- De constater l’affectation de la voie à l’usage direct du public,

- De prononcer le classement dans le domaine public communal,

- De mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat par délibérations concordantes ces biens rétrocédés,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires,

- De dire que :

 Cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des impôts,  Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la commune fonction 8242 article 6227

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°16

CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN APPARTEMENT A MADAME AGUILAR-TOVAR

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Madame AGUILAR-TOVAR est propriétaire d’un appartement loué de type 4 Lot N° 258 au 4ème étage du bâtiment I édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24.

Elle envisage de vendre ce bien à la Commune moyennant la somme de 17 775 € TTC, prix conforme à l’avis des domaines.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la commune souhaite acquérir ce bien pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.

Une promesse de vente va être signée pour concrétiser cet accord.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’acheter l’appartement à Madame AGUILAR-TOVAR, moyennant la somme de 17 775 € TTC et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°17

RECTIFICATION DE LA PARCELLE « MAISON DU PARC » RETROCEDEE PAR LA SEM A LA VILLE DE SORGUES

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Par délibération n° 4 en date du 28 avril 2016, le Conseil municipal a cédé gratuitement des propriétés

communales situées au parc municipal, à la Société d’Economie Mixte de Sorgues, en vue de l’aménagement

d’un espace de restauration.

Ce projet n’ayant pu aboutir, la SEM a été contrainte de procéder à la démolition du bâtiment.

La Ville a, par conséquent, sollicité la rétrocession, dans le cadre de son projet d’aménagement d’une nouvelle

entrée au parc municipal.

Par délibération du 29 juin 2023, la Ville a validé la rétrocession de la parcelle cadastrée DY44. Néanmoins,

cette délibération comportait une erreur matérielle ; en effet, à la suite d’un regroupement de parcelles, la

parcelle devant faire l’objet de la rétrocession est désormais numérotée DY45.

Le Conseil municipal est ainsi invité :

- à approuver la rétrocession de la parcelle cadastrée DY45,

- à procéder au retrait de la délibération erronée n° DEL_2023_107 du 29 juin 2023,

- à autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous les documents et actes

nécessaires à la présente délibération.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°18

RETRAIT DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION PROVENCE NUMERIQUE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET 2023 DU CONTRAT DE VILLE

Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 11 octobre 2023

RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE

Dans le cadre du contrat de ville, la ville de Sorgues reste en soutien des porteurs de projets souhaitant s'engager dans les quartiers prioritaires de la commune avec les habitants, et dont les actions répondent aux orientations du Contrat de ville et de l’appel à projet en 2023.

A ce titre, l’association Provence numérique a déposé un dossier de demande de subvention concernant le territoire de Sorgues. Cette dernière a obtenu un avis favorable lors du comité de pilotage du 24 mars 2023 au projet intitulé Repair café et parcours "maker"

L’objectif de ce projet est d’apprendre par le « faire », augmenter son pouvoir d’achat en réparant, favoriser le lien intergénérationnel, l’entraide, développer une culture du recyclage et surcyclage, valoriser les métiers artisanaux et susciter des vocations (notamment en lien avec les entrepreneurs locaux), favoriser l’implication citoyenne et sensibiliser à l’écologie, développer les compétences des sorguais sur la fabrication numérique, avoir un impact positif sur l’insertion professionnelle et sur la montée en compétences des entreprises sorguaises.

L’action se décline en 2 parties complémentaires :

1 / Le parcours MAKERS :

Proposer 2 sessions accueillant 6 personnes maximum. Ces sessions dureront 1 semaine pour une découverte et un apprentissage de la fabrication numérique et des outils du fablab et 5 jours en autonomie (utilisation du fablab sur les projets listés). Ces personnes seront vouées à devenir des personnes ressources du lieu pouvant elle-même favoriser l’apprentissage de pair à pair. Le parcours sera valorisé par un diplôme symbolique de « forgeur du lab de la Provence Numérique » après réalisation des 5 jours d’autonomie. Afin de forcer le lien avec les artisans, des travaux spécifiques seront à faire durant ces 5 jours et en lien avec les acteurs économiques locaux (à cibler avec les commerçants, artisans, la collectivité).

Dans notre local rue des remparts chacun découvrira les logiciels de modélisation 2D et 3D, les machines à commandes numériques (découpe laser, fraiseuse, imprimante 3D, plotter de découpe, scanner 3D…) Ce parcours aura le même format qu’une formation. Un test PIX évaluant le niveau de compétence numérique sera réalisé en début.

Un pré-requis de niveau bac est souhaité / un apprentissage en autodidacte pourra être valorisé. Afin de favoriser l’autonomie et la responsabilité un crédit d’heures machines et du consommables (sous forme de crédit) seront offert aux participants afin de les pousser à venir réaliser des objets et concrétiser leur apprentissage par des réalisations.

2 / Le Repair Café :

Tous les premiers samedi matin du mois, hors vacances scolaires et jours fériés. Les repair café durent 3h. Il s’agit d’un temps convivial, gratuit, ouvert à tous avec d’un côté des personnes ressources, bénévoles (pro ou non pro) et de l’autre côté des personnes ramenant des ordinateurs, jouets, objets du quotidiens HS. Chacun sera amené à tenter de réparer son objet avec l’appui des personnes ressources et avec l’équipement du fablab. L’objectif n’est pas de faire service après-vente mais d’inculquer des valeurs sur le bricolage et la réparation. (Soudure, réparation de pièces, nettoyage de l’ordinateur, impression 3D, électronique…) Sous cet aspect écologique et convivial ce sont bien des compétences industrielles et artisanales qui sont développées. Les personnes formées seront invitées à participer aux repair cafés en apportant leurs compétences. Cela permettra également de faire venir par le bouche à oreille leur cercle proche et favoriser la transmission de savoir de pair à pair.

Les actions prévues dans la délibération d’attribution de la subvention en date du 29 juin 2023 de mise en place d’un repair café et de parcours maker n’ont pas été réalisées. En effet, au début de l’été, la Provence Numérique a soudainement été dissoute à la suite de problèmes de trésorerie entraînant, de facto, la fermeture du tiers-lieu de Sorgues, et l’abandon des actions susvisées. De fait, le bénéficiaire de la subvention n’a pas respecté les conditions mises à son octroi précisées dans l’objet même de la subvention, justifiant ainsi son retrait.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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Les objectifs n’étant pas atteints pour cause de dissolution de l’association, la ville de Sorgues demande le retrait de la subvention de 1 000 € octroyée à l’association Provence numérique par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2023.

Le conseil municipal est invité à délibérer pour le retrait de subvention dans le cadre du contrat de ville pour un montant de 1 000 € à l’association Provence numérique.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°19

SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE POUR LE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) POUR LA PERIODE 2024-2026 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 11 octobre 2023

RAPPORTEUR : Patricia COURTIER

Afin d’être sur un bassin d’intervention cohérant, le Relais petite enfance (RPE) dont le siège est Sorgues, proposé aux communes de Châteauneuf-du-Pape, Caderousse, Jonquières, Bédarrides s’arrêtera le 31/12/2023. Les missions de ce dernier prendront effet le 1/01/2024 sur le bassin de la communauté d’agglomération des sorgues du comtat. Le relais interviendra à compter de cette date uniquement sur les communes de Bédarrides et Monteux, car pour les autres communes, le service est proposé par le RPE de Pernes les fontaines.

Les missions attendues de ce relais sont :

- Informer les parents à la recherche d’un mode de garde,

- Informer les parents sur les différentes aides liées au mode de garde de l’enfant et les accompagner dans leurs démarches administratives,

- Favoriser les échanges, la mise en relation entre les assistantes maternelles et les parents, - Favoriser l’information et la formation des assistantes maternelles, en collaboration étroite avec la PMI (Conseil Départemental),

- Repérer les besoins et les pratiques locales.

Ce dispositif fait partie intégrante de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui fait suite au contrat enfance jeunesse. Cette Convention Territoriale Globale a été signée par l’ensemble des communes concernées en décembre 2022. Le RPE concerne pour l’instant les communes de Bédarrides, Monteux et Sorgues Les parents et les assistantes maternelles de ces villes pourront bénéficier de l’ensemble des services du Relais Petite Enfance.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de financement du RPE entre la commune de Sorgues, porteuse du projet et siège de la structure, et les communes de Bédarrides et Monteux.

Le conseil municipal est invité à délibérer afin d’approuver la signature de cette convention ainsi que les pièces s’y rapportant.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°20

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT (CASC)

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Par délibération en date du 19 mai 2022 et dans le cadre de la mutualisation de moyens, le conseil municipal avait pris acte de deux avenants à la mise à disposition pour deux agents de catégorie C (1 à 36 % et 1 à 4,5%) de la ville auprès de la CASC, afin d’assurer la gestion administrative et la régie des transports. Ces prolongations de mises à disposition étaient conclues jusqu’au 30 juin 2025.

Compte tenu d’un prochain départ d’un des deux agents, ces avenants doivent être abrogés et deux nouvelles conventions doivent être établies.

La mission reste identique : gestion administrative et la régie des transports de la CASC Les pourcentages restent inchangés :

- Un agent de catégorie C à 36 % du temps de travail d’un temps complet - Un agent de catégorie C à 4,5% du temps de travail d’un temps complet

Seules les nominations sont modifiées nécessitant l’élaboration de ces nouvelles conventions (ci-après annexées).

Les membres du conseil sont invités à en prendre acte.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°21

DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2024

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

L’article L.3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder aux établissements commerciaux de vente au détail, pour lesquels le jour de repos est le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical.

Ces dérogations ne concernent que les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit.

La liste des dimanches pour 2024 doit être arrêtée par arrêté municipal avant le 31 décembre 2023 et après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

Par ailleurs, le nombre de dérogations envisagées excédant 5 dimanches, l’avis conforme de la Communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat a été sollicité et obtenu conformément à la réglementation en vigueur.

Les demandes formulées, au titre de l’année 2024, par les enseignes de la ville se concentrent majoritairement sur les périodes de soldes, de rentrée scolaire et de fin d’année.

Dans un souci d’organisation et de cohérence concernant les commerces de la zone commerciale Avignon Nord, la ville s’est rapprochée du Pontet afin de vérifier les dates envisagées pour la suppression du repos dominical.

Les dates des dimanches retenues pour 2024 sont :

- Le 14 janvier ;

- Le 30 juin ;

- Les 7 et 14 juillet ;

- Le 11 août ;

- Le 1er septembre ;

- Le 24 novembre ;

- Les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre.

Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le nombre de jours ainsi que sur les dates proposés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2024.Cahier du Conseil Municipal du 26 octobre 2023

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ANNEXES

- Procès-verbal de la séance précédente

- Tableau des AP CP et AE CP

- Convention pour l’octroi d’une bourse aux étudiants en médecine

- Promesse de rétrocession – Clos des Daulands

- Promesse de vente – Cité des griffons

- Convention partenariale – RPE

- Conventions de mise à disposition à la CASC