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Procès Verbal - Cahier CM du 18.12
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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Sorgues, le 12 Décembre 2024
C O N V O C A T I O N
D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, à l'Espace Regain, le :
MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024 à 18H30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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ORDRE DU JOUR
- Désignation d'un secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024
M. LAGNEAU
2 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. LAGNEAU
FINANCES
3 MISE A DISPOSITION DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE « PARTICIPATION A UNE CONVENTION France SERVICES »
M. RIGEADE
4 DECISION MODIFICATIVE N°6 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE M. GARCIA
5 AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP) Mme COURTIER
6 ENREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL AUX ASSOCIATIONS
Mme ROCA
7 SUBVENTIONS 2025 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES TRANSPORTS COLLECTIFS
Mme PEPIN
8 SUBVENTIONS 2025 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES CLASSES TRANSPLANTEES
Mme PEPIN
9 SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES ET MODALITES DE VERSEMENT
M. GARCIA
10 FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
M. GARCIA
11 BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE 2025 Mme PEPIN
12 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2025 M. GARCIA
13 RENOUVELLEMENT DE GARANTIE D'EMPRUNT CONSENTIE A LA SEM DE SORGUES DANS LE CADRE D'UN REAMENAGEMENT DE DETTE AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES
M. GARCIA
14 MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE BOURSE DEDIEE AUX ETUDIANTS EN MEDECINE
Mme LAGNEAU
POLITIQUE DE LA VILLE, JEUNESSE ET SANTE
15 ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION 2025-2027 D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON »
M. RIGEADE Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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16 ADOPTION DES ORIENTATIONS DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL LE CESAM SUITE AU RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT PAR LA CAISSE
D'ALLOCATION FAMILIALE DE VAUCLUSE D'UNE DUREE DE 4 ANS (2025- 2028)
Mme CLOP
SPORT
17 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES Mme PEREZ
18 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A MONSIEUR ALRIC RODRIGUE-ROSATI M. MARBOH
19 BOURSE SPORTIVE A MONSIEUR ALRIC RODRIGUE-ROSATI M. GAILLARD
RESSOURCES HUMAINES
20 TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE « PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES » M. LAGNEAU
21 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
M. LAGNEAU
22 CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
M. LAGNEAU
23 UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX : MODIFICATION DE LA LISTE DES AUTORISATIONS
M. LAGNEAU
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
RAPPORT DE PRESENTATION N°1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal.
L’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».
Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 21 Novembre 2024, ci-annexé. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
RAPPORT DE PRESENTATION N°2
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du
Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
DECISION N° OBJET DE LA DECISION
2024_11_01 Signature d'un contrat avec la société SCHALTBAU France SAS (domicilié à FREPILLON) pour assurer la mission de maintenance préventive et de prestations de services complémentaires, relatives au matériel avertisseur sonore de type sirène Seveso détenu par la ville. Ce contrat prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans, moyennant un montant total pour la durée du contrat de 8 150,40 € TTC
2024_11_02 Désignation de Maître EYDOUX afin de représenter les intérêts de la commune dans l'affaire l'opposant à l'un de ses locataires en défaut de paiement du loyer. Le montant forfaitaire de la prestation est fixé à 400 € HT.
2024_11_03 Réalisation d'une ligne de trésorerie d'un montant de 2 000 000 € auprès de la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen.
2024_11_04 Attribution d'une concession funéraire à Madame SEGUENI veuve HADDAD Beya pour une durée de 30 ans à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 3 600 €
2024_11_05 Attribution d'une concession funéraire à Monsieur RICHARD Michel pour une durée de 30 ans à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 4 500 €
2024_11_06 Conclusion d'un marché pour l'accord-cadre à bons de commande répondant aux travaux nécessaires sur les structures communales :
- Lot 1 (gros œuvre) passé avec COLAS France (domiciliée à SORGUES) moyennant le montant minimal de 10 800 € TTC et le montant maximal de 240 000 € TTC - Lot 2 (menuiseries, PV/alu) passé avec SORG'ALU (domiciliée à SORGUES) moyennant le montant minimal de 6 000 € TTC et le montant maximal de 216 000 € TTC
- Lot 3 (plomberie) déclaré sans suite
- Lot 4 (électricité) déclaré sans suite
- Lot 5 (serrurerie) passé avec SOCATECH (domiciliée à SORGUES) moyennant le montant minimal de 2 400 € TTC et le montant maximal de 192 000 € TTC - Lot 6 (réseaux et tranchées) passé avec BOTTOSSET (domiciliée à SORGUES) moyennant le montant minimal de 1 200 € TTC et le montant maximal de 72 000 € TTC
Le marché est un accord-cadre à bons de commande. Le marché débutera à compter du 1er janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2026
2024_11_07 Dépôt d'un dossier de demande de subvention au Conseil départemental de Vaucluse "Soutien aux établissements d'enseignement artistique, saison 2024-2025" pour l'école de musique et de danse, dans le cadre du volet "Soutien au développement des enseignements artistiques", mesure "Soutien aux structures d'enseignement artistique"
2024_11_08 Dépôt d'un dossier de demande de subvention au Conseil départemental de Vaucluse dans le cadre du dispositif en faveur de la culture, dans le cadre du volet "Soutien au développement des enseignements artistiques", mesure "Soutien aux projets, ", concernant le projet "far west"
2024_11_09 Dépôt d'un dossier de demande de subvention au Conseil départemental de Vaucluse dans le cadre du dispositif en faveur de la culture, dans le cadre du volet "Soutien au développement des enseignements artistiques", mesure "Soutien aux projets", concernant le projet "big band créations" Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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2024_11_10 Signature d'un contrat de commande d'un spectacle musical avec M. Olivier BRES pour l'écriture d'une œuvre d'une durée d'environ 45 minutes, faisant partie du projet pédagogique et artistique de l'EMMD. Ce spectacle est destiné à être joué, dansé et interprété par les élèves musiciens et danseurs de l'école, lors de deux représentations qui seront données les 28 et 29 mars 2025. Le coût de la commande s'élève à 3 800 € TTC. Retrait d'une décision précédente portant sur le même objet, à la suite de la modification du régime juridique de l'auteur.
2024_11_11 Passation d'un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "concert du nouvel an" avec l'association Orchestre de chambre d'Avignon domicilié à Castillon du Gard, dans le cadre de sa programmation annuelle, au Pôle Culturel le 11 janvier 2025 pour un montant net de 1500 €
2024_11_12 Marché de fournitures de produits d'entretien pour l'année 2024 Lot N°7 passé avec Coldis : modification contractuelle n°1 augmentant le montant maximum du marché à 961,96€ (montant maximum atteint)
2024_11_13 Signature d'un bail d'habitation au profit de Patrice Barrera 288 avenue d'Avignon pour une durée de 6 ans pour un loyer mensuel de 470 €
2024_11_14 Attribution d'une concession perpétuelle de 6 places au nom de Jean-Paul Plancher à compter de la notification de la décision, moyennant la somme de 2200 €
2024_11_15 Conclusion d'un marché pour l'accord-cadre à bons de commande entretien bâtiments communaux : menuiseries PVC/aluminium/vitrerie 2025/2026 passé avec SORG'ALU (domiciliée à SORGUES) moyennant le montant minimal de 5 000€ TTC et le montant maximum 200 000 € TTC
2024_11_16 Conclusion d'un marché à bons de commande pour le "Transport scolaire année 2025" moyennant le montant minimum de 5 000 € TTC et le montant maximum 18 000 € TTC
2024_11_17 Signature d'un bail commercial avec Obiolab Asposan pour les locaux en copropriété d'une superficie de 243 m² au RDC d'un immeuble de type R+5 sis 134 rue Auguste Bedoin pour 9 ans à compter du 1 novembre 2024 pour se terminer le 31 octobre 2033 et pour un usage exclusif de laboratoire d'analyse environnemental
2024_11_18 Conclusion d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux de réfection d'une partie de la toiture de l'école Sévigné avec la société SAS entreprise Auzet sise 211A rue des Rosiers à Sorgues moyennant sous réserve d'affermissement des tranches optionnelles de 57 842,88 €HT soit 69 411,46 € TTC Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
RAPPORT DE PRESENTATION N°3
MISE A DISPOSITION DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE « PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES » Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE
L’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
Par délibération en date du 21 novembre 2024, la ville de Sorgues a délibéré afin de valider la prise de la compétence « participation à une convention France Services » par la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat (CASC) en acceptant la modification des statuts de la CASC afférente.
Un procès-verbal des biens meubles et immeubles utilisés dans le cadre de cette compétence a été établi.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles concourant à l’exercice de la compétence participation à une convention France Services joint au présent rapport.
- Autoriser Monsieur le Maire à le signer. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
RAPPORT DE PRESENTATION N°4
DECISION MODIFICATIVE N°6 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra notamment la suppression de crédits d’investissement non utilisés et la réduction de l’emprunt inscrit au budget.
Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
opérations d'ordres
Totaux - - - - Totaux Dépenses / Recettes - - Total fonctionnement -
Chapitre Article intitulés Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS 10 10223 Taxe d'aménagement 40 000,00 16 1641 Emprunt 2 235 000,00 204 2041512 Subventions d’équipement aux organismes publics 150 000,00 21 21314 Bâtiments culturels et sportifs 245 000,00 23 2313 Travaux en cours 1 800 000,00
opérations d'ordres
Totaux 2 235 000,00 - 2 235 000,00 - Totaux Dépenses / Recettes 2 235 000,00 - 2 235 000,00 - Total investissement -
BUDGET VILLE DECISION MODIFICATIVE N°6
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°6 du Budget principal de la ville voté le 14 décembre 2023. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°5
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.
Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Il est proposé :
Sur les autorisations d’engagement :
- La diminution de l’autorisation relative aux dépenses d’électricité de la ville d’un montant de 611 265,13 € (avec baisse du crédit de paiement 2025).
- La diminution de l’autorisation relative aux dépenses de gaz de la ville d’un montant de 407 722,31 € (avec baisse du crédit de paiement 2025).
Sur les autorisations de programme :
- La suppression des autorisations suivantes :
o versement d’une avance de trésorerie à la SPL Territoire 84 relative à l’opération d’aménagement prévue au stade Chevalier.
o démolition et désamiantage des bâtiments communaux la dernière facture sur ce marché ayant été réglée.
- La mise à jour des autorisations suivantes par transfert de crédits de paiement 2024 vers les crédits de paiement 2025 sans modification du montant total de l’autorisation:
o pôle petite enfance.
o travaux sur les structures communales 23/24.
- La création d’une autorisation de programme d’un montant total de 700 000 € relative aux marchés à bons de commande pour les travaux nécessaires sur les structures communales sur 2025 et 2026. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°6
ENREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL AUX ASSOCIATIONS
Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
La commune met à disposition du personnel communal au profit de différentes associations sorguaises.
Le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise dans son article 2 que « L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues ».
Pour ne pas pénaliser financièrement les associations bénéficiant de ces mises à disposition et éviter un accroissement de leurs charges, il est proposé de leur verser une subvention complémentaire du montant du remboursement à demander (cf. tableau ci-dessous).
Une compensation comptable entre le montant des mises à disposition à encaisser par la commune et le montant des subventions complémentaires à verser aux associations est faite afin d’éviter des mouvements financiers.
L’objectif est d’enregistrer au budget principal de la commune le montant de la participation communale au titre des mises à disposition de personnel au bénéfice des associations sorguaises.
Ainsi, selon le tableau ci-dessous le montant total des mises à disposition soit 106 614 € sera inscrit dans la comptabilité communale par :
- L’émission de titres qui se fera sur le compte 70848,
-L’émission de mandats qui se fera sur le compte 65748.
Mise à disposition du personnel communal au bénéfice des associations Situation exercice 2024 Mises à disposition du 1/11/2023 au 31/10/2024
ECLA 49 294 €
CAP SORGUES 23 443 €
AMDS 13 027 €
ASRO 10 412 €
TCS 10 438 €
TOTAL 106 614 €
Pour information, les montants des mises à disposition de personnel aux associations sur les quatre exercices précédents :
2020 2021 2022 2023
Mise à disposition de
personnel communal aux
associations
94 786,08 € 84 404,24 € 94 572,85 € 109 176,00 €
Il est précisé que cette subvention complémentaire vient s’ajouter aux subventions 2024 de fonctionnement
perçues par les associations. Pour information, le financement apporté par la ville à ces associations est le suivant
en 2024 : Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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Subvention de
fonctionnement 2024
Subvention
complémentaire dans le
cadre de la mise à
disposition de
personnel
Total
Délibération du 14
Décembre 2023
Délibération du 18
Décembre 2024
ECLA 30 000,00 € 49 294,00 € 79 294,00 €
CAP SORGUES 9 500,00 € 23 443,00 € 32 943,00 €
AMDS 3 500,00 € 13 027,00 € 16 527,00 €
ASRO - € 10 412,00 € 10 412,00 €
TCS 22 500,00 € 10 438,00 € 32 938,00 €
172 114,00 € Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
RAPPORT DE PRESENTATION N°7
SUBVENTIONS 2025 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES TRANSPORTS COLLECTIFS Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
La Commune finance les transports collectifs utilisés par les élèves pour les transports hors classes transplantées par l’attribution de subventions aux coopératives scolaires.
Pour information, au titre de l’année scolaire 2023/2024, le Conseil Municipal a alloué un montant maximum de subvention aux coopératives scolaires au titre des transports collectifs de 6 428 €. 4 314 € ont été versés au 2 décembre 2024.
L’attribution se fait sur un forfait de 25 € par classe majoré d’1,5 € par élève le montant ne pouvant pas être inférieur à 200 € pour les écoles Jean Jaurès, Sévigné élémentaire, Maillaude, Pinède, Le Parc et Gérard Philippe.
L’attribution se fait sur un forfait de 40 € par classe majoré de 2,5 € par élève le montant ne pouvant pas être inférieur à 200 € pour les écoles Elsa Triolet, Frédéric Mistral, Bécassières et Sévigné maternelle.
Le montant des forfaits transports est inchangé par rapport aux exercices précédents.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour définir le montant de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2024/2025 aux coopératives scolaires au titre des transports scolaires hors classes transplantées selon le tableau ci-dessous :
Ecoles Nombres d'élèves Nombre de classes Subventions allouées 2025
Pour mémoire
subvention
2024
Bécassières élementaire 185 8 782,50 € 812,50 €
Bécassières maternelle 97 4 402,50 € 405,00 €
Elsa Triolet élementaire 179 8 767,50 € 800,00 €
Elsa Triolet maternelle 93 4 392,50 € 390,00 €
Frederi Mistral élementaire 169 10 822,50 € 877,50 €
Frederi Mistral maternelle 101 6 492,50 € 440,00 €
Gérard Philipe 99 4 248,50 € 247,00 €
Jean Jaurès 279 13 743,50 € 782,00 €
La Pinède 100 4 250,00 € 256,00 €
Le Parc 95 4 242,50 € 254,50 €
Sévigné maternelle 37 2 200,00 € 200,00 €
Groupe Elementaire Maillaude 259 12 688,50 € 717,00 €
Sévigné élémentaire 83 5 249,50 € 246,50 €
TOTAL 1776 84 6 282,50 € 6 428,00 €
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que le montant de subvention correspondant à un montant plafond, les versements ne sont effectués par la commune qu’à réalisation effective des transports collectifs soit sur présentation par les coopératives de justificatifs des transporteurs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2025 sur l’imputation budgétaire 65748. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024
RAPPORT DE PRESENTATION N°8
SUBVENTIONS 2025 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES CLASSES TRANSPLANTEES Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
La Commune participe au financement des classes transplantées par l’attribution de subventions aux coopératives scolaires.
Pour information, au titre de l’année scolaire 2023/2024, le Conseil Municipal a alloué un montant maximum de subvention aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées de 13 796,80 €. 12 950,80 € ont été versés au 2 décembre 2024.
L’attribution se fait sur un forfait de 5,20 € par enfant et par jour avec un supplément de 16 € par enfant en cas de classe de neige. Ces montants sont inchangés par rapport aux exercices précédents.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour définir le montant de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2024/2025 aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées selon le tableau ci- dessous :
Ecoles Classes Lieux Dates
Nombre
d'enfant
s
Nombre
de jours
Montant de
subvention
Supplément
classe de
neige
Montant total
de subvention
en euros
MAILLAUDE 2 CE2 Grotte Chauvet 24 au 25avril 2025 47 2 488,80 € 488,80 €
BECASSIERES
Elémentaire
CP/CE1+CE1/CE2+
CE2+CM1/CM2
St Jean de
Monclar/Sisteron du 03 au 07/02/2025 90 5 2 340,00 € 1 440,00 € 3 780,00 €
MARIE RIVIER
GS/CP,
CP,CM1,CM1/CM
2et CM2
Serre Eyraud du 19 au 23/05/2025 127 5 3 302,00 € 3 302,00 €
264 12 6 130,80 € 1 440,00 € 7 570,80 € TOTAL
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que le montant de subvention correspondant à un montant plafond, les versements ne seront effectués par la commune qu’à réalisation effective des classes transplantées soit sur présentation par les coopératives de leurs justificatifs de séjour (hébergement et transporteurs).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2025 sur l’imputation budgétaire 65748. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°9
SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES ET MODALITES DE VERSEMENT Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. »
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit que l'obligation de conclure une convention, …, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros.
La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place un Contrat d’Engagement Républicain. Celui-ci a pour objet de préciser les engagements que prend toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public .
Le conseil municipal est invité à :
- adopter l’attribution de subventions de fonctionnement à diverses associations et autres organismes au titre de l’exercice 2025 d’après le tableau ci-joint et pour un montant total de 1 834 357,42 €.
- préciser que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante).
- dire que l’échelonnement du versement des subventions s’établit de la façon suivante : - pour le CCAS, un versement mensuel.
- pour les associations et organismes dont le financement est égal ou supérieur à 23 000 € annuel, par application de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens liant les associations avec la ville. - pour les associations et organismes dont le financement est inférieur à 23 000 € annuel comme ci- dessous :
* De 0 à 10 000 : Paiement en UNE fois sur le premier trimestre 2025.
* Montant supérieur à 10 000 € : Paiement en DEUX fois (premier paiement au premier trimestre, deuxième paiement sur le deuxième trimestre 2025).
- préciser que pour l’association l’ECLA, la convention pluriannuelle la liant avec la ville pour la période août 2022 à juillet 2025 précisant qu’un premier versement à hauteur de 40% de la subvention peut être réalisé sur autorisation expresse du conseil municipal, ce premier versement de 40% de la subvention sera réalisé sur le premier trimestre 2025. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°10
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’article 1379 du Code Général des Impôts précise que « Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale».
L’article 1639 A du Code Général des Impôts prévoit que les décisions relatives aux taux et aux produits doivent être transmises par la collectivité à l’administration fiscale avant le 15 avril de l’année.
L’article 1636 B sexies du même Code précise que les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et explicite les conditions de variation de ces taux.
Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année notamment en raison de la croissance de la matière imposable.
Le produit des rôles généraux qui participe à l’équilibre du budget primitif 2025, est estimé à 11 259 000 € pour Sorgues. Les bases d’imposition prévisionnelles sont estimées, dans l’attente de la détermination de celles-ci par la Direction départementale des finances publiques, pour le calcul du produit fiscal à inscrire au budget primitif 2025. Ce produit de 11 259 000 € est obtenu à taux de fiscalité inchangé par rapport à 2024 et inclut une estimation des rôles supplémentaires.
Le Conseil Municipal est invité à fixer les taux d’imposition applicables pour l’année 2025 de la façon suivante et inchangés par rapport aux exercices précédents :
- Taux de Taxe sur le Foncier Bâti : 36,96%.
- Taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti Communal: 49,36%.
- Taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires: 16,16%. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°11
BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE 2025
Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Il convient que le Conseil municipal procède au vote du budget primitif annexe de la cuisine centrale 2025, les orientations budgétaires ayant été débattues lors de la séance du conseil municipal du 21 Novembre 2024, sans reprise des résultats 2024 l’exercice n’étant pas clôturé. La reprise des résultats 2024 au budget 2025 fera l’objet d’un budget supplémentaire.
Le budget annexe 2025 de la cuisine centrale est équilibré en dépenses et recettes à 1 292 270 € dont : - 1 232 270 € en section de fonctionnement,
- et 60 000 € en section d’investissement.
Ce budget n’a pas de dette.
En 2025, il est inscrit pour 60 000 € de dépenses réelles d’équipement destinées au remplacement notamment de sauteuses professionnelles ainsi qu’à des acquisitions de renouvellement de matériel obsolète. Ces dépenses sont financées grâce à l’autofinancement généré par les amortissements et par la subvention d’équilibre que verse le budget principal à son budget annexe de la cuisine.
Le coût du personnel affecté par la commune est estimé à 455 000,00 € (afin de tenir compte de la mise à jour du mode de calcul des mises à disposition de personnel du budget principal délibérée au mois d’octobre dernier), les dépenses liées aux fluides (eau, électricité, gaz) à 90 000,00 €. Les crédits ouverts pour les dépenses de denrées alimentaires s’élèvent à 572 000,00 € en nette baisse par rapport au budget précédent actant la fin du choc inflationniste et la pérennisation des mesures d’économies instaurées.
Les recettes réelles de la vente des repas de la cuisine centrale sont estimées à 491 000,00 €, en hausse pour tenir compte de leur dynamisme.
Le remboursement par le budget principal du coût des repas des crèches est estimé à 159 000 € (en hausse car son montant dépend directement du coût des dépenses de fonctionnement). Le montant de la subvention d’équilibre versée par le budget principal est estimé à 574 270,00 € (en légère baisse).
La section de fonctionnement intègre ainsi dans ses prévisions 2025 la fin du choc inflationniste et le nouveau mode de calcul des dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- adopter le budget primitif annexe de la cuisine centrale pour l’exercice 2025 équilibré à 1 292 270 € en dépenses et en recettes dont 1 232 270,00 € pour la section de fonctionnement et 60 000,00 € pour la section d’investissement.
- renouveler à Monsieur le Maire l’autorisation de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et investissement sur le budget annexe 2025 de la cuisine centrale. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°12
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2025
Commission finances en date du 03/12/2024
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. C’est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante par le biais du budget supplémentaire et des décisions modificatives.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. »
L’article L.2312-2 dit que « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre. »
L’article L2312-3 prévoit que « Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. »
Il convient que le Conseil municipal procède au vote du budget primitif 2025, les orientations budgétaires ayant été débattues lors de la séance du conseil municipal du 21 Novembre 2024, les résultats 2024 n’étant pas repris l’exercice n’étant pas clos. Ceux-ci feront l’objet d’un budget supplémentaire.
Le projet de budget soumis au conseil municipal est présenté par nature et voté au niveau du chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres.
Une note de synthèse du budget primitif 2025 est présentée ci-dessous.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- adopter le budget primitif principal pour l’exercice 2025 équilibré à 34 745 995,69 € en dépenses et en recettes dont 27 702 962,00 € pour la section de fonctionnement et 7 043 033,69 € pour la section d’investissement.
- renouveler à Monsieur le Maire l’autorisation de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et investissement sur le budget principal 2025 de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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PROJET DE BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025 DE LA COMMUNE
Le projet de budget principal 2025 de la commune intègre les grandes lignes suivantes :
1. Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 27 702 962,00 € de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT en € RECETTES DE FONCTIONNEMENT en € Dépenses réelles de fonctionnement
25 989 203,19 €
Recettes réelles de fonctionnement
27 517 844,00 €
Dépenses d’ordre de fonctionnement
1 713 758,81 €
Recettes d’ordre de fonctionnement
185 118,00 €
Total des dépenses de fonctionnement
27 702 962,00 €
Total des recettes de fonctionnement
27 702 962,00 €
*Les dépenses réelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 25 989 203,19 €. Leur montant par habitant est de 1 343,39 € pour une population de 19 346 habitants (source : Population INSEE totale de la fiche individuelle DGF 2024).
Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
Principaux postes Montant
en €
Progression par rapport au budget
primitif de l’exercice précédent en %
Charges de personnel 15 553 900,00 -0,60 % Charges à caractère général 6 139 988,12 -2,72 % Autres charges de gestion courante 3 874 510,00 + 1,52 % Atténuations de produits 292 000,00 +5,04% Charges financières 93 805,07 -16,18%
Les dépenses de personnel représentent 59,8% des dépenses réelles de fonctionnement.
Le budget de la commune participe à l’équilibre du budget annexe de la cuisine centrale à hauteur de 574 270,00 € (chapitre 65 – article 65821).
*Les recettes réelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 27 517 844,00 €.
Les principaux postes de recettes sont les suivants :
Principaux postes Montant
en €
Progression par rapport à exercice
précédent en %
Impôts et taxes 9 160 283,00 - 0,72 % Fiscalité locale 11 914 000,00 +2,05%
Dotations et participations 4 126 761,00 -5,44 %
Produits des services 1 339 800,00 +10,23 % Autres produits de gestion courante
(dont loyers)
867 000,00 +1,76% Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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*Le budget dégage donc une épargne de gestion de 1 511 915,70 €.
Cette épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêt de la dette).
Elle correspond donc, au surplus de recettes dégagées par la commune pour réaliser des dépenses d’investissement et pour rembourser ses emprunts (capital + intérêts).
Son montant atteint 5,49 % des recettes réelles de fonctionnement.
*Le budget dégage une épargne brute de 1 608 640,81 €.
Cette épargne brute qui correspond au montant de l’épargne de gestion diminué des intérêts de la dette est l’autofinancement dégagé par la collectivité.
Elle mesure donc le montant des recettes réelles qui vont pouvoir être affectées à l’investissement de la commune.
L’épargne brute de la commune atteint 5,85% des recettes réelles de fonctionnement.
2. Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 7 043 033,69 € de la manière suivante :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT en € RECETTES D’INVESTISSEMENT en € Dépenses réelles d’investissement
6 598 115,69 €
Recettes réelles d’investissement
5 069 474,88 €
Dépenses d’ordre d’investissement
444 918,00 €
Recettes d’ordre d’investissement
1 973 558,81 €
Total des dépenses d’investissement
7 043 033,69 €
Total des recettes d’investissement
7 043 033,69 €
*Les dépenses réelles de la section d’investissement s’élèvent à 6 598 115,69 €.
Leur montant par habitant est de 341,06 €.
Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
Principaux postes Montant en € Progression par rapport au budget primitif de l’exercice précédent en%
Dépenses d’équipement directes 5 594 101,01 -42,17 % Subventions d’équipements versées 169 000,00 -36,23 % Emprunts et dettes assimilées 735 014,68 + 1,88% Autres immobilisations financières 0,00 -100,00% Reversement de taxe d’aménagement à
la CASC
100 000,00 -50,00 %
*Le budget dégage une épargne nette de 875 626,13 €.
L’épargne nette correspond à la différence entre l’épargne brute (ou autofinancement) et le montant du remboursement du capital de la dette.
Elle représente l’ensemble des ressources réelles de fonctionnement de l’exercice dégagées par la commune pouvant être consacrées au financement des projets d’investissement de l’année (dépenses d’équipement direct ou subventions d’équipement versées).
*Les recettes réelles de la section d’investissement s’élèvent à 5 069 474,88 €. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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Leur montant par habitant est de 262,04 €.
Les principaux postes de recettes sont les suivants :
Principaux postes Montant en € Progression par rapport à exercice précédent en %
Dotations et fonds divers 1 100 000,00 +41,03% Subventions d’investissement 150 000,00 +50,00% Produit des nouveaux emprunts 3 647 474,88 -59,44%
Produit des cessions
d’immobilisations
170 000,00 -15,00%
Les principales dotations et subventions attendues par la commune sont :
Participations attendues Montant en euros
FCTVA 950 000
Taxe d’aménagement 150 000 Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°13
RENOUVELLEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT CONSENTIE A LA SEM DE SORGUES DANS LE CADRE D’UN REAMENAGEMENT DE DETTE AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales et par dérogation à l’article L.2252-1 dudit code, la commune est autorisée à apporter sa garantie pour les « opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte » sans être soumise au respect des conditions prévues à l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland.
La SEM de Sorgues détient plusieurs emprunts auprès de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations) faisant l’objet d’une garantie d’emprunt accordée par la ville de Sorgues.
La Banque des Territoires, à la demande de la SEM, a émis une offre de réaménagement de la dette de la SEM prenant effet au 1er janvier 2025.
L'offre de réaménagement proposée par la Banque des Territoires à la SEM de Sorgues porte sur un périmètre de 15 lignes de prêt réaménagées, pour un montant total de 6 855 953,90 €, décomposée comme suit :
- Capital Restant Dû : 6 852 355,14 €
- Stock d'intérêts différés : 3 598,76 €
L’offre de réaménagement se compose de deux mesures spécifiques, ne pouvant être acceptées indépendamment les unes des autres telles que ci-dessous :
1 : Différé d'amortissement de 2 ans avec passage en double révisabilité et application d'un taux de progressivité de +1.75% :
- CRD : 5 440 392,34 €
- Stock intérêts différés : 3 598,76 € maintenus
- Nombre de prêts : 13
- Révisabilité Phase 1 : DR
- Différé d'amortissement : 24 mois
- Date de prochaine échéance : 01/01/2026
- Conditions de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
2 : Passage en double révisabilité et application d'un taux de progressivité de +1.50% :
- CRD : 1 411 962,80 €
- Nombre de prêts : 2
- Révisabilité Phase 1 : DR
- Conditions de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Les taux d'intérêt adossés sur des index révisables mentionnés dans l’offre sont susceptibles de variations d'ici la date de valeur du réaménagement. En conséquence, la valeur des index effectivement appliquée aux taux des 15 lignes de prêts réaménagées sera celle en vigueur à ladite date.
Le réaménagement proposé permet à la SEM de Sorgues de voir ses échéances 2025 à 2027 diminuer, pour un coût en intérêts à l’horizon 2069 de 129 433 €. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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La Banque des Territoires soumet la validation de l’offre de réaménagement à la réitération de la garantie de la ville de Sorgues sur les lignes de prêts concernées par le réaménagement.
Le Conseil Municipal est invité à renouveler sa garantie à hauteur de 100% sur le réaménagement de la dette de la SEM de Sorgues auprès de la Banque des Territoires en accord avec le tableau des caractéristiques des lignes de prêts après réaménagement joint au présent rapport et qui fait partie intégrante de celui-ci.
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que :
- La garantie est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majorées des intérêts compensateurs ou différées, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires encourus au titre du prêt réaménagé.
- La garantie est accordée pour la durée totale des prêts réaménagés et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM de Sorgues dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la ville de Sorgues s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°14
MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE BOURSE DEDIEE AUX ETUDIANTS EN MEDECINE
RAPPORTEUR : Sandrine LAGNEAU
Conformément à l’article L1434-4 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé détermine par arrêté, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
A ce titre, l’arrêté DSDP-0122-0179-I du 2 février 2022 classe la Ville de Sorgues en zone d’action complémentaire concernant l’offre de soins de médecine générale.
Le code général des collectivités territoriales permet ainsi à la collectivité d’octroyer une « indemnité d’étude et de projet professionnel » aux étudiants en médecine, en contrepartie de leur engagement à s’installer durant plusieurs années sur le territoire sorguais.
Par délibération en date du 26 Octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le dispositif suivant ainsi que les modalités de la convention type :
- Deux bourses seront attribuées, sur dossier de candidature déposé en mairie ; - Les étudiants seront éligibles à compter de la troisième année de médecine ; - Le montant de la bourse s’élèvera à 700 euros par mois et par étudiant ; - En contrepartie de cette aide financière, l’étudiant s’engagera à s’installer pour une durée de 5 ans sur le territoire communal, afin d’y exercer la médecine générale ;
- Le remboursement sera dû partiellement ou totalement selon les hypothèses prévues par la convention.
Faisant suite aux différents échanges et afin de rendre le dispositif plus attractif, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à la convention type :
- Six bourses seront attribuées, sur dossier de candidature déposé en mairie ; - Les étudiants seront éligibles à compter de la troisième année de médecine ; - Le montant de la bourse s’élèvera à 900 euros par mois et par étudiant ; - En contrepartie de cette aide financière, l’étudiant s’engagera à s’installer sur le territoire communal, afin d’y exercer la médecine générale, pour une durée identique à celle du versement de l’aide ; - Le remboursement sera dû partiellement ou totalement selon les hypothèses prévues par la convention.
Le conseil municipal est invité à approuver l’octroi de cette indemnité, ainsi que les modalités de la convention type et à autoriser Monsieur le Maire à la signer. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°15
ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION 2025-2027 D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET L’ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON »
Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 4 décembre 2024
RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE
Afin de pérenniser les services proposés aux Sorguais âgés de 16 à 25 ans, dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle, il convient de conserver les activités de l’antenne de Sorgues de l’Association Mission Locale Jeunes Grand Avignon et renouveler la convention d’objectifs et de moyens qui nous lie.
A travers cette convention (cf. annexe), d’une durée de trois ans, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s’engage, sur l’antenne de Sorgues à :
1. Assurer l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des difficultés d’insertion sociale et professionnelle en tenant des permanences hebdomadaires au sein de l’Espace France Services
2. Assurer le suivi de l’itinéraire d’insertion de ces jeunes, en assumant notamment les fonctions de référent de parcours dans les différents dispositifs mobilisables.
3. Etablir les relations avec l’ensemble des partenaires locaux intéressés : organismes sociaux, organisations professionnelles, établissements scolaires, associations…
4. Contribuer, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux diverses actions qui seraient réalisées pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et notamment en participant à l’organisation du Forum Objectif Emploi organisé par la commune.
5. Décliner sur le territoire de la commune toutes les actions utiles au public et mises en œuvre dans le cadre de dispositifs spécifiques.
La référence de l’antenne sera assurée par une personne recrutée à cet effet par la « Mission Locale Jeunes Grand Avignon», avec l’accord de la ville de Sorgues.
Pour mener à bien cette mission, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s’engage à mettre à disposition de l’antenne de Sorgues un conseiller à temps plein.
La commune de Sorgues s’engage, quant à elle, à :
1. Contribuer au fonctionnement de l’antenne par une subvention annuelle dont le montant est arrêté à 38 000 €, montant qui sera fixe sur les trois années de la convention sans revalorisation. Cette subvention correspond à la prise en charge des frais correspondants aux paragraphes 2 et 3 suivants.
2. Mettre à disposition de l’antenne, le local et l’équipement nécessaire et à prendre en charge les frais occasionnés par l’utilisation de ce local (électricité, chauffage, entretien…) et les assurances.
3. Prendre en charge l’accueil des jeunes se présentant pour bénéficier des services de la mission locale
4. Favoriser, par tous les moyens utiles, le bon déroulement des activités engagées.
5. Mettre à disposition de l’antenne, les moyens nécessaires pour l’accueil de groupes.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°16
ADOPTION DES ORIENTATIONS DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL LE CESAM SUITE AU RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT PAR LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE VAUCLUSE D’UNE DUREE DE 4 ANS (2025-2028)
Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 4 décembre 2024
RAPPORTEUR : Cindy CLOP
Le Centre Social le Cesam est un équipement Municipal géré par le service Proximité et Cohésion, qui a pour vocation d’être au plus près des habitants.
Il remplit de nombreuses missions et contribue à améliorer la qualité de vie au quotidien, en offrant des services de proximité, des possibilités d’accès au savoir, à l’emploi, à la culture, aux loisirs et des temps de convivialité. Il favorise les relations familiales, les échanges entre les générations et les différentes cultures et permet le développement de leurs richesses respectives.
L’agrément dont dispose le centre social le CeSam arrive à échéance au 31/12/2024.
Afin de renouveler cet agrément, plusieurs temps de travail ont eu lieu, pour définir un diagnostic de territoire.
Ce diagnostic du territoire a été élaboré à partir :
D’un questionnaire,
De temps de rencontre avec les habitants,
De temps de rencontre avec les partenaires,
De Comités Techniques d’Evaluation
De Commissions Partenariales d’Evaluations
D’une assemblée plénière
Ce diagnostic a permis d’établir la déclinaison des orientations du projet social. Ces orientations s’inscrivent dans l’Animation Globale de Coordination (AGC) autour de trois axes et dans l’Animation Collective Famille autour d’un axe et de la Ps jeunes.
Orientations de l’Animation Globale de Coordination (AGC) :
Axe 1 : Le lien social - Soutenir la participation citoyenne
Axe 2 : La solidarité - Développer les solidarités et la coopération entre habitants et partenaires Axe 3 : Le bien vieillir - Prendre en compte le vieillissement dans les quartiers
Orientation de l’Animation Collective Famille (ACF)
Axe 1 : Education – Renforcer le soutien à la parentalité
Ps Jeunes
Les objectifs de la Ps jeune proposés sont les suivants :
- Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative ; - Développer un partenariat local autour de la jeunesse et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat ;
- Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse
- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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Ces orientations ont été présentées par la Ville de Sorgues et validées en comité de pilotage présidé par la CAF en septembre 2024.
Suite à cette validation en Comité de pilotage, la CAF a présenté ces orientations en commission partenariale d’évaluation en novembre 2024 donnant lieu à un renouvellement d’agrément de 4 ans (2025-2028) du Centre Social Municipal (le Cesam.)
L’agrément « Centre Social » délivré par la Caisse d’allocation Familiale permet, au travers de conventions d’objectifs, de percevoir des financements de nombreux partenaires :
- La Caisse d’allocation familiale
- Le Département
- La Mutualité Sociale Agricole
- L’Etat
- La CASC
Afin d’obtenir ces financements, il est proposé d’autoriser le Maire à signer toutes les conventions qui seront conclues avec les organismes financeurs dans le cadre de ce nouvel agrément (période 2025-2028).
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’ :
- Approuver les nouvelles orientations du nouvel agrément du Centre Social Municipal (le Cesam)
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la convention d’objectif et de financement dans le cadre du renouvellement d’agreement du centre social pour la période 2025-2028 Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°17
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
Commission Sports du 02/12/2024
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Les dispositions relatives aux conventions passées entre la Commune de Sorgues et les Associations Sportives impliquent la nécessité de formaliser l’utilisation des locaux publics municipaux par les différentes Associations ;
Les Associations concernées sont ci-dessous listées :
AFSA 84, Akikaï de Sorgues, Aqua Sorgues Rhône Ouvèze, AMDS, ASSER, AS Diderot, AS Lycée Professionnel Montesquieu, AS Marie Rivier, AS Voltaire, AS Jiu Jitsu Brésilien de Sorgues, AS Pancrace Sorgues, AS Haltérophilie, AS Sorgues Volley Ball, Casevs ,Cercle d’Escrime de Sorgues, Club de Plongée Sorguais, Les PAV, CSE EURENCO, Entente Bouliste Sorguaise, Espérance Sorguaise, Gymnaste Club Sorguais, Judo Club Sorguais, Karaté Club Sorguais, KSPRO, MAS , Olympic Club Sorguais, Ping Pong Club Sorguais , RCSRO, Sorgues Athlé 84, Sorgues Basket Club, Sorgues Full Contact, Sorgues Rock&Swing, Sorgues Triathlon, Tennis Club Sorguais, Toniforme , Union Cycliste Sorguaise.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer pour approuver lesdites conventions de mise à disposition et autoriser le Maire à les signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°18
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A MONSIEUR ALRIC RODRIGUE-ROSATI Commission sport du 02 décembre 2024
RAPPORTEUR : Jaouad MARBOH
Alric RODRIGUE-ROSATI, jeune sorguais pratique la discipline sportive de l’aviron; en 2024, il a terminé 5ème au championnat du monde (Canada, Sainte Catherine) et a obtenu les titres de champion de France et de vice-champion d’Europe dans sa catégorie.
Une subvention exceptionnelle de 2 000 euros est demandée à la ville par Monsieur Alric RODRIGUE-ROSATI pour l’aider au financement de son matériel et de ses compétitions internationales. Cette subvention servira à couvrir une partie des frais.
Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention exceptionnelle à Monsieur Alric RODRIGUE-ROSATI d’un montant de 2 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2025 sur l’imputation comptable 65748 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé ». Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°19
BOURSE SPORTIVE A MONSIEUR ALRIC RODRIGUE-ROSATI
Commission sport du 03 décembre 2024
RAPPORTEUR : Cyrille GAILLARD
La Municipalité a décidé d’accorder une bourse sportive aux sportifs méritants intégrant un pôle France.
Ce sportif de haut niveau sollicite donc une bourse et ne manquera pas de représenter la ville de Sorgues.
- Aviron : Alric RODRIGUE-ROSATI
Il est proposé de lui attribuer une bourse de 190 euros pour l’année.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2025.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°20
TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE « PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES »
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Par délibération en date du 21 Novembre 2024 les membres du conseil ont autorisé le transfert de la compétence « Participation à une convention France Services » à la Communauté d’Agglomération Les Sorgues du Comtat (CASC) et approuvé la modification des statuts de la CASC afin d’ajouter cette compétence et la définition des obligations de service au public y afférents.
La règlementation prévoit que le transfert de compétence entraine le transfert de l’ensemble du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont ainsi transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les modalités du transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public coopération intercommunale, prise respectivement après avis du Comité Social territorial (CST) (pour la ville ce transfert et la suppression des postes ont été présentés pour avis en séance du CST du 18 octobre 2024).
Les agents transférés conservent l’intégralité de leurs droits, notamment en matière de rémunération y compris les avantages acquis. Ils conservent leur affectation au sein du service transféré (fiches de poste et fonctions) et leurs conditions de travail actuel.
Ce transfert concerne 4 emplois permanents d’agents titulaires, à savoir :
1 emploi de responsable de l’Espace France Services, grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
1 emploi d’agent d’accueil de l’Espace France Services, grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,
1 emploi d’agent d’accueil de l’Espace France Services, grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, détaché sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, 1 emploi d’agent d’accueil de l’Espace France Services, grade d’Adjoint d’animation à temps complet, détaché sur le grade d’adjoint administratif à temps complet,
La liste des agents ainsi que leur situation statutaire est jointe en annexe.
Les membres du conseil sont invités à délibérer sur :
- Le transfert des 4 emplois ci-dessus exerçant en totalité leurs fonctions dans l’espace France Services concerné par le transfert de la compétence «« Participation à une convention France Services » à la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat à compter du 1er janvier 2025,
- La modification en conséquence du tableau des effectifs de la commune, issu de ce transfert,
- La suppression des crédits afférents à la rémunération et aux charges des agents ainsi transférés du budget de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°21
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte des besoins des services et de créer :
- 1 poste d’attaché principal à 29h45
- 1 poste de Bibliothécaire principal à temps complet
- 1 poste d’Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps complet - 1 poste d’Auxiliaire puéricultrice de classe supérieure à temps complet - 1 poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à 24h30
- 1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’Adjoint technique à 28h
- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à 32h12
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°22
CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et pour une durée maximale de 1 an.
C’est au titre de cette disposition qu’il est proposé aux membres du conseil de créer les emplois non permanents suivants :
A compter du 1/01/2025 pour les besoins liés aux rythmes scolaires :
1 poste d’adjoint d’animation à 19h
1 poste d’adjoint d’animation à 17h
La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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RAPPORT DE PRESENTATION N°23
UTILISATION DES VEHICULES MUNICIPAUX : MODIFICATION DE LA LISTE DES AUTORISATIONS
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Par délibérations du 17 décembre 2015, du 21 mars 2019 et du 26 septembre 2024 le conseil municipal avait autorisé l’attribution de véhicules de fonction et de services à des agents au regard de leur fonction et pour des raisons de services.
Il convient à présent de modifier la délibération initiale afin de permettre l’attribution supplémentaire en fonction des besoins de service.
Préalablement il importe de rappeler la distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service :
Véhicule de service
Désigne le véhicule dont les agents ont utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, aux jours et horaires de cette dernière et qui demeure le reste du temps à la disposition du service.
Véhicule de fonction
Le véhicule de fonction est celui dont dispose exclusivement l’agent ou l’élu, y compris en dehors des besoins, des heures et des jours de service, pour un usage personnel. Le véhicule est donc affecté à l’agent et mis à sa disposition de manière permanente, en raison de sa fonction.
La réglementation prévoit que les règles relatives à ces attributions soient fixées par l’organe délibérant.
Compte tenu de l’organisation des services, il est proposé les attributions supplémentaires suivantes :
Emplois :
- Directeur (trice) de la direction de l’aménagement et de l’urbanisme
- Responsable du service bâtiment
Type d’attribution : véhicule de service
Utilisation : pendant les heures et jours de travail en fonction des besoins du service. Interdiction de l’usage privatif.
Autorisation de remisage à domicile.
Ces attributions feront l’objet d’un arrêté et seront soumis à la réglementation notamment en matière d’avantage en nature.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
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ANNEXES
- Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 - PV de transfert des biens meubles et immeubles dans le cadre de la compétence France Services - Etat des subventions 2025
- Présentation Brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles - Budget 2025 Cuisine
- Budget 2025 Ville
- Offre de réaménagement dette SEM
- Convention pour l’octroi d’une bourse aux étudiants en médecine
- Convention Mission Locale
- Projet social CESAM
- Convention de mise à disposition de locaux aux associations sportives
- Liste des agents concernés par le transfert dans le cadre du transfert de compétence « participation à une convention France services »