Procès Verbal - Cahier CM 25.05

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Procès Verbal - Cahier CM 25.05 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Cahier CM 25.05)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Justice et droit, Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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Sorgues, le 19 mai 2023

C O N V O C A T I O N

D U

C O N S E I L M U N I C I P A L

(Art. L.2121.7 du CGCT)

Madame,

Monsieur,

Cher(e) Collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, à l'espace Regain, le :

JEUDI 25 MAI 2023 à 18 H 30

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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ORDRE DU JOUR

- Désignation d'un secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GENERALE

1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2023

M. LAGNEAU

2 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. LAGNEAU

FINANCES

3 AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP) Mme COURTIER

4 CREANCE ETEINTE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE M. RAIMONT-PLA

5 ANNULATION DE TITRE ET RESTES A RECOUVRER SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT CLOTURE

M. GARCIA

6 REMISES GRACIEUSES DE FRAIS DE DOSSIER DE L'ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE (EMMD)

Mme DEVOS

7 FUSION ABSORPTION DE VALLIS HABITAT PAR LA SCIC GRAND DELTA HABITAT

Mme CLOP

8 TARIFS DU MARCHE DOMINICAL M. RIOU

9 TARIFS DE LA RESTAURATION ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE Mme PEPIN

10 TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2023/2024 DU POLE CULTUREL Mme DEVOS

11 TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES HORS PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL

Mme DEVOS

12 APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE COLDIS, EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION

Mme FERRARO

13 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE M. GARCIA

14 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE

Mme PEPIN

15 INSTAURATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CEREMONIES DE MARIAGE

Mme PEREZCahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

16 ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MADAME TARIN SANDRINE DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN

M. LAPORTE

17 NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ADMINISRATIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L’HOTEL DE VILLE Mme PIEDRA

18 FIXATION DU REMBOURSEMEN DE LA VALEUR RESIDUELLE DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA SARL BRESSY SUITE AU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ADMINISTRATIF

M. LAGNEAU

CULTURE

19 ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE SORGUES

Mme DEVOS

RESSOURCES HUMAINES

20 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL

M. LAGNEAU

21 DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)

M. LAGNEAU

22 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 2°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS)

M. LAGNEAU

23 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CENTRE D’ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES (CASEVS) M. LAGNEAU

24 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT M. LAGNEAU

QUESTIONS ORALES ET DIVERSESCahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2023

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal.

L’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».

Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 27 avril 2023, ci-annexé.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°2

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du

Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

DECISION N° OBJET DE LA DECISION

2023_04_01 Signature d'un contrat de location d'une parcelle des jardins familiaux, avec Madame REDAOUNIA Aïcha, pour une durée d'un an et moyennant un loyer annuel de 92 euros

2023_04_02 Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'association des Maires de France et de Vaucluse au titre de l'année 2023 moyennant une cotisation annuelle d'un montant total de 4 525,54 €

2023_04_03 Résiliation des marchés n° 2021/55 (Ville) et 2021/03 (CCAS) relatifs aux services d'assurances, lot n° 1 (dommages aux biens) passé avec MAIF et à la demande de cette dernière. La résiliation des marchés sera effective au 1er janvier 2024

2023_04_04 Convention passée avec la société Cat et Chris afin d'effectuer le ramassage, la capture et le transport d'animaux errants, blessés ou morts et dangereux du 04 avril au 31 décembre 2023

2023_04_05 Acceptation d'une indemnité de remboursement d'un montant de 15 000 €, versée à la commune par l'assurance GROUPAMA, relative aux sinistres vol et incendie sur le véhicule Iveco immatriculé 4103 YR 84

2023_04_06 Acceptation du solde de l'indemnité de remboursement d'un montant de 729,70 €, versée à la commune par l'assurance GROUPAMA, relative au sinistre accident de la circulation sur le véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé FS 870 ZZ

2023_04_07 Conclusion d'un marché pour la location et l'entretien d'une machine à affranchir le courrier avec la société QUADIENT (domiciliée à RUEL MALMAISON) à compter du 12 février 2023 pour une durée d'un an, moyennant la somme de 1461,07 € HT et 31 € de frais de gestion

2023_04_08 Renouvellement de l'adhésion de la commune à la SPA Vauclusienne au titre de l'année 2023 moyennant une cotisation d'un montant de 15 661,81 € au titre de la fourrière animale et de 2 000 € au titre de la stérilisation des chats non identifiés

2023_04_09 Signature d'une convention de formation avec NG FORMATIONS (domiciliée à ORANGE) pour une formation dont le thème est SSIAP 1 du 15 au 29 septembre 2023 pour un agent de la ville dans les locaux de l'organisme moyennant la somme de 900 € TTC

2023_04_10 Acceptation du solde de l'indemnité de remboursement d'un montant de 966,98 €, versée à la commune par l'assurance MAIF relative aux faits de vandalisme perpétrés sur 3 caméras de surveillance

2023_04_11 Conclusion d'une modification n°1 au marché d'acquisition d'un véhicule Pick-up 4x4 citerne motopompe feux de forêt passé avec TOULON DIFFUSION AUTO pour un montant de 636 € TTC. Le nouveau montant du marché est de 71 758,26 € TTC

2023_04_12 Renouvellement de l'adhésion au CAUE 84 au titre de l'année 2023 moyennant la somme de 2 290 €

2023_04_13 Signature d'une convention de mise à disposition du véhicule 9 places sans chauffeur pour la période du 17 avril au 31 décembre 2023 avec l'association ECLA moyennant la sommeCahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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de 0,25 € / km

2023_04_14 Conclusion d'un marché à procédure adaptée pour l'acquisition de fournitures scolaires, passé avec HEDIS (domiciliée à JONQUIERES). Le montant minimum est fixé à 30 000 € TTC et le montant maximum est fixé à 74 000 € TTC. Le marché prendra effet à sa notification et se terminera le 31 mars 2024

2023_04_15 Conclusion d'un contrat de maintenance, d'assistance et d'accompagnement méthodologique du logiciel Regards avec la société RCF (domiciliée à RENNES). Le montant annuel du contrat est fixé ainsi :

- Redevance maintenance : 3 626,66 € HT

- Redevance annuelle d'accompagnement méthodologique : 5 195,11 € HT

- Forfait frais de déplacement : 337,33 € HT

Le contrat débutera à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d'un an. Il sera ensuite renouvelable tacitement par année civile deux fois, sans que la durée ne dépasse 3 ans

2023_04_16 Conclusion d'un avenant n°1 à la convention relative au ramassage, la capture et le transport d'animaux errants, blessés, ou morts, et des animaux dangereux sur le territoire de la commune passée avec la société Cat et Chris par la décision municipale n°2023_04_04. Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en précisant que le prestataire interviendra sur appel de la police municipale, ainsi que de la brigade de gendarmerie ou des sapeurs-pompiers en dehors des horaires de présence des services de police municipale

2023_04_17 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle déambulatoire avec ACM Jazz label concernant le spectacle Panama street Jazz et latino prévu le 29 avril 2023 dans le centre-ville à l'occasion du petit Montmartre 2023, moyennant la somme de 750 € TTC

2023_04_18 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle Yenalaba avec l'association Tradethik Productions pour une représentation organisée par la médiathèque le samedi 3 juin 2023 moyennant la somme de 1 200 €Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°3

AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)

Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Patricia COURTIER

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.

Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.

Il est proposé :

Sur les autorisations de programme :

- l’augmentation de l’autorisation des aménagements paysagers de 1 929,72 €.

Sur les autorisations d’engagement :

- la suppression des autorisations de fourniture de gaz et d’électricité des marchés clôturés au 31 décembre 2022 et du carburant 2022/23.

- la création d’une autorisation pour les fournitures scolaires 2023/2024 d’un montant de 74 000 €.

- la création d’une autorisation pour la programmation culturelle 2023/2024 d’un montant de 146 351 €.

- des ajustements de répartition de crédits sans modification du montant total de l’autorisation sur les autorisations relatives à l’exploitation et la maintenance des installations thermiques et les assurances.

- l’augmentation des autorisations d’engagement relatives à l’électricité et au gaz 2023/2025 (par transfert des crédits non utilisés sur les autorisations supprimées pour le gaz et l’électricité).Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°4

CREANCE ETEINTE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Maxence RAIMONT-PLA

Le BOFIP-GCP-18-0015 du 26 Avril 2018 relatif aux produits locaux et au surendettement des particuliers prévoit que l’effacement d’une créance s’impose à la collectivité et fait disparaître le lien d'obligation avec le débiteur. L’effacement des créances fait disparaître le lien d’obligation existant entre le débiteur et son créancier, sans remettre en cause les éventuels recouvrements constatés avant l’adoption de la mesure, qui restent définitivement acquis à l’organisme public.

L'effacement est prononcé par une autorité extérieure à la collectivité qui est tenue de le constater. Ces créances éteintes ne peuvent plus faire l’objet de poursuites ultérieures, quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.

Le comptable public a fait part à la ville d’une créance éteinte relative à une taxe locale sur la publicité extérieure de l’exercice 2021 à la suite :

- d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs pour un montant total de 254,20 € (titre 1469/2021).

Le Conseil Municipal est invité à valider la créance éteinte ci-dessus pour un montant de 254,20 € sur le budget principal de la ville.

Il est précisé que l’enregistrement de cette créance éteinte sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » du budget principal de la ville 2023.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°5

ANNULATION DE TITRE ET RESTES A RECOUVRER SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT CLOTURE

Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

Le Préfet de Vaucluse, par arrêté en date du 27 août 2021, a modifié les statuts de la CASC entérinant sa prise de la compétence assainissement collectif au 1er septembre 2021.

Par délibération en date du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a acté la clôture de son budget annexe de l’assainissement au 31 août 2021 ainsi que le transfert des résultats de clôture des sections d’exploitation et d’investissement à la CASC (Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat).

Le comptable public a fait part à la ville de l’existence d’une créance éteinte relative au titre 9 de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement. Elle concerne une participation à l’assainissement collectif. Le redevable a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif. Le Conseil Municipal est invité à valider cette créance éteinte pour un montant de 570 € sur le budget principal de la ville 2023 sur le compte 6542 « Créances éteintes ».

Le titre 14 du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2021, relatif à une participation à l’assainissement collectif d’un montant de 638,35 €, doit faire l’objet d’une annulation totale suite à erreur matérielle le débiteur étant erroné et le titre ayant été émis en doublon.

Le guide de l’intercommunalité dans sa partie relative aux conséquences patrimoniales du transfert de compétences indique que « les restes à payer et les restes à recouvrer et les opérations non dénouées sur comptes de tiers non budgétaires, ainsi que la trésorerie afférente aux compétences transférées, sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont rattachés aux exercices budgétaires durant lesquels la commune était compétente. »

Ce dispositif est cohérent dans le cas des compétences transférées à partir du budget principal mais constitue un enrichissement sans cause dans le cas d’un budget annexe en SPIC.

En effet, dans la mesure où les titres concernés ont concourus à la réalisation du résultat de clôture qui a été transféré à la CASC, le Conseil Municipal est invité, afin d’éviter un appauvrissement sans cause de la ville à autoriser l’émission de titres de recettes à l’encontre de la CASC visant à neutraliser l’annulation du titre 14 de l’exercice 2021 et l’enregistrement en créance éteinte du titre 9 de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement.

Le Conseil Municipal est également invité à valider l’émission concomitante de titre de recette à l’encontre de la CASC, sans nouvelle délibération, lors de chaque validation de créance éteinte ou de non-valeur relative au budget annexe de l’assainissement clôturé dans l’objectif de ne pas créer un appauvrissement sans cause de la ville de Sorgues. Ce mode de fonctionnement permettra de tenir compte des impayés restés dans les restes à recouvrer communaux en venant rectifier le transfert des résultats réalisé par délibération du 23 septembre 2021.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°6

REMISES GRACIEUSES DE FRAIS DE DOSSIER DE L'ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE (EMMD)

Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS

L’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique prévoit que « le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur en éteignant la créance. »

Le Conseil Municipal est invité à accepter les remises gracieuses suivantes :

- titres 1547 de l’exercice 2022 et 492 et 493 de 2023 du budget principal de la ville pour des montants respectifs par titre de 20 euros correspondants à des frais de dossier lors de l’inscription à l’EMMD.

Les remises gracieuses sont proposées du fait que les trois redevables concernés avaient déposé un dossier d’inscription et n’ont ensuite pas pu suivre les cours demandés du fait d’un changement d’emploi du temps de la part de l’école de musique. Le paiement de frais de dossier par ces trois redevables n’apparait pas justifié alors que la modification d’emploi du temps est imposée par l’école de musique.

Les remises seront enregistrées sur le budget principal 2023 sur le compte 6577 « remises gracieuses».Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°7

FUSION ABSORPTION DE VALLIS HABITAT PAR LA SCIC GRAND DELTA HABITAT Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Cindy CLOP

Au 1er Janvier 2023, Vallis Habitat a fusionné avec la SCIC Grand Delta Habitat sous la forme de fusion absorption.

Dans ce cadre, les prêts CDC de Vallis Habitat sont transférés au profit de la SCIC Grand Delta Habitat sans qu’il soit nécessaire de réitérer la garantie initiale. De fait, les neuf garanties d’emprunt accordées par la ville actuellement à Vallis Habitat sont transférées à la SCIC Grand Delta Habitat. La liste des garanties concernées est jointe à la présente délibération pour information.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la fusion absorption de Vallis Habitat par la SCIC Grand Delta Habitat et du transfert automatique des garanties d’emprunt octroyées à Vallis Habitat à la SCIC Grand Delta Habitat pour un montant d’encours au 1er janvier 2023 de 1 319 292,04 €.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°8

TARIFS DU MARCHE DOMINICAL

Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Christian RIOU

Par délibération en date du 13 décembre 2018, les tarifs du marché du dimanche de Sorgues ont été fixés de la manière suivante :

Tarif par ml

Tarif hebdomadaire 1,35 € Tarif abonnement trimestriel 1,06 € Tarif abonnement annuel 1,01 €

Il est proposé d’ajouter à ces tarifs le paiement d’un forfait électricité lorsque celle-ci est mise à disposition par la ville aux exposants.

Cette facturation permet à la ville de revaloriser la tarification du marché en tenant compte de l’augmentation du coût de l’électricité qui impacte fortement les charges de fonctionnement de la municipalité tout en menant une politique tarifaire dynamique.

Elle est proposée après plusieurs années de stabilité des tarifs. Ceux-ci sont restés inchangés durant plusieurs exercices notamment sur la période de crise sanitaire qui a durement impacté les exposants.

Le Conseil Municipal est invité à valider le tarif de 2 € par jour de mise à disposition de l’électricité.

Les tarifs du marché dominical seront les suivants à l’entrée en vigueur de la présente délibération :

Marché dominical Tarif par ml Tarif hebdomadaire 1,35 € Tarif abonnement trimestriel 1,06 € Tarif abonnement annuel 1,01 € Tarif par jour de mise à disposition

Mise à disposition de l’électricité 2,00 €Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°9

TARIFS DE LA RESTAURATION ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Christelle PEPIN

Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de la restauration et de l’accueil de loisirs périscolaire qui s’appliqueront à partir de l’année scolaire 2023/2024 à compter du 24 août 2023 selon le tableau ci-dessous :

Tarifs

Tarifs majorés

(absence de

réservation ou

réservation hors

délai)

Tarifs

Tarifs majorés

(absence de

réservation ou

réservation hors

délai)

Agents municipaux et pompiers 4,65

Extérieurs 12,90

Emportés 3,00

Plateau repas servis à l'occasion de formations (hors agents communaux)

Journée 3,50

Goûter 0,95

Association CAF 6,40

Enfant tarif unique 3,00 4,50

Enseignants 5,40 8,05

quotient 1:0,60 quotient 1:0,90

quotient 2:0,65 quotient 2:0,95

quotient 3:0,70 quotient 3:1,05

Pénalité sur facture mensuelle de cantine impayéee

Pénalité sur facture mensuelle de périscolaire impayéee

Quotient 1 : ≤ à 400

Quotient 2 : > à 400 et < à 800

Quotient 3: ≥ à 800

Tarifs applicables

à compter du 24 août 2023

en euros

15

15

Restaurant municipal

Centre de Loisirs

Restaurants scolaires

Accueil de Loisirs Périscolaire

Tarifs applicables

15

15

Pénalité sur facture mensuelle de périscolaire ou de cantine impayéee

rentrée scolaire 2022/2023 à compter du

16 août 2022

en euros

L’augmentation des tarifs proposée sur les prestations de restauration vise à permettre : - l’absorption d’une partie de l’augmentation du coût de la préparation des repas induite par la loi EGALIM et notamment le surcoût lié à la préparation de repas végétariens.

- la prise en compte des tensions inflationnistes sur les denrées alimentaires depuis plusieurs mois. Elle fait suite aux augmentations actées pour la rentrée scolaire 2022/2023 le choix ayant été fait de lisser la hausse sur deux années afin de permettre aux usagers une meilleure adaptation.

Un nouveau tarif de plateau-repas servi à l’occasion de formation dispensées à du personnel extérieur à la collectivité est créé à 6,60 € le plateau.

L’augmentation des tarifs proposée sur les prestations d’accueil de loisirs périscolaires permet le financement des activités proposées avec notamment la pratique d’activités sportives impliquant du transport (de l’école vers les sites de pratique sportive) ainsi que du coût des spectacles et animations proposés.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°10

TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2023/2024 DU POLE CULTUREL Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS

Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de la programmation du Pôle culturel pour la période allant de septembre 2023 à juillet 2024 selon le tableau de la programmation du pôle culturel joint en annexe.

Les tarifs restent inchangés par rapport à l’année dernière.

TARIFS BILLETTERIE PÔLE CULTUREL 2023-2024

Catégorie 1

PT TR

21 € 16 €

Catégorie 2

PT TR

15 € 12 €

PASS FAMILLE (2 à 4 personnes de la même famille

- parents et enfants uniquement - sur présentation du

livret de famille) 25 €

Au-delà de 4 pers. billet pour un membre suppl. 4 €

Découverte 5 €

Coup de Cœur 10 €

Etudiant 5 €

Réservation Ticketmaster et FNAC Montant des tarifs majorés du montant de la commission du mandataire

Tarif réduit

Pour les personnes de plus de 65 ans, et de

moins de 14 ans, les groupes de 5 personnes et

plus et les demandeurs d'emploi.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

RAPPORT DE PRESENTATION N°11

TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES HORS PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL

Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS

Le Conseil Municipal est invité à valider les tarifs de la programmation culturelle à Sorgues hors programmation réalisée au Pôle Culturel de la manière suivante pour les manifestations payantes à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération :

Plein

Tarif

Tarif Réduit (10 pers. Et

plus, demandeurs

d'emploi, étudiants,

personne de plus de 70

ans)

Moins de 12

ans

Spectacles à la salle des fêtes 30 € 25 € 16 €

Soirée Kids à la salle des fêtes 15 €

Il est précisé que :

- le tarif réduit s’applique sur présentation d'un justificatif.

- pour une réservation par l’intermédiaire de Ticket Master ou de la FNAC, les tarifs seront majorés du montant de la commission du mandataire.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°12

APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE COLDIS, EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION

Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO

La commune de Sorgues a conclu en date du 28 Décembre 2021, avec la société COLDIS, un accord cadre à bons de commande portant sur des prestations de « Fourniture de produits d’entretiens lots 1 à 5 et lot 7 », sur une durée 1 an à compter du 1er janvier 2022 et d’un montant total maximum de 59 388, 73 € HT.

Depuis le début de l'année 2022, le coût des matières premières a connu une augmentation sans précédent. Ces augmentations du prix des matières premières ou des composants indispensables à l’exécution des prestations ont entrainé un bouleversement temporaire de l’économie du contrat (CE 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928).

La société COLDIS, a sollicité la ville de Sorgues par courrier en date du 21 décembre 2022 pour une demande indemnitaire sur le fondement de la théorie de l’imprévision d’un montant de 9 779.65 € HT, tout en démontrant que cette augmentation de prix était imprévisible dans son ampleur. La société indique conserver 10% des hausses subies, soit 1222.46 €.

Le marché étant arrivé à échéance en date du 31 décembre 2022, la société COLDIS et la commune ont alors engagé des pourparlers afin de rechercher une solution amiable et transactionnelle hors marché.

Après négociation et transmission des justificatifs nécessaires, les parties se sont mises d'accord sur l’indemnité accordée d’un montant de 6 066.166 € sur la période de mai à décembre 2022, la société COLDIS conservant à sa charge les hausses des mois précédents et 10 % des hausses subies soit 674,018 € HT.

Considérant que pour mettre un terme au litige existant et prévenir les litiges à venir, et après concessions réciproques, la Commune et la société COLDIS se sont rapprochées afin de trouver une issue amiable, il convient aujourd’hui d’établir une transaction en application de l’article 2044 du Code Civil.

En conséquence le Conseil Municipal est invité à délibérer afin :

- D’approuver les termes du protocole transactionnel dans le cadre de la procédure d’indemnisation de la

société COLDIS, en application de la théorie de l’imprévision,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole,

- Dire que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°13

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra : - la mise à jour des autorisations pluriannuelles présentées supra.

- la mise à jour des recettes de fiscalité et des dotations de l’Etat suite réception des notifications. - l’augmentation des recettes de CAF relatives au fonctionnement des crèches anticipées suite à une augmentation du taux de remplissage.

- l’ajustement des crédits d’investissement en lien avec l’évolution du PPI.

Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

011 6156 MAINTENANCE 7 000,00

011 6168 AUTRES PRIMES D'ASSURANCES 46,19

011 6232 FETES ET CEREMONIES 13 720,00

011 6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 13 720,00

73 73111 IMPOTS DIRECTS LOCAUX 8 219,00

74 74111 DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES 4 197,00

74 741123 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 893,00

74 74833 ETAT COMPENSATION EXO TAXES FONCIERES 8 298,00

74 7478222 PARTICIPATIONS DES CAFS 100 000,00

opérations d'ordres

023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 104 380,81

Totaux 13 720,00 125 147,00 5 090,00 116 517,00

Totaux Dépenses / Recettes 111 427,00 111 427,00

Total fonctionnement -

Chapitre Article intitulés

Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

16 1641 EMPRUNTS 273 548,91

21 2121 PLANTATION D'ARBRES ET D'ARBUSTES 1 929,72

21 2131894 CHÂTEAU PAMARD 300 000,00

21 2131275 ECOLE MAILLAUDE 76 000,00

opérations d'ordres

021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 104 380,81

Totaux - 377 929,72 - 377 929,72

Totaux Dépenses / Recettes 377 929,72 377 929,72

Total investissement -

BUDGET VILLE DECISION MODIFICATIVE N°1

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal de la ville voté le 15 décembre 2022.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°14

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Christelle PEPIN

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra : - l’ouverture des crédits nécessaires au paiement des frais d’analyses réalisés à la cuisine centrale pour la préparation des repas des crèches pour 540 euros.

- l’ajout de crédits sur la section d’investissement pour un montant de 20 194 € visant à l’acquisition d’un nouveau four.

Le financement est assuré par l’ajustement de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe de la cuisine centrale.

Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

011 61883 AUTRES FRAIS DIVERS 540,00

75 75822 PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BA A CARACTERE ADMINISTRATIF PAR LE BP 20 734,00

opérations d'ordres

023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 20 194,00

Totaux - 20 734,00 - 20 734,00

Totaux Dépenses / Recettes 20 734,00 20 734,00

Total fonctionnement -

Chapitre Article intitulés

Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

21 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 194,00

opérations d'ordres

021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 20 194,00

Totaux - 20 194,00 - 20 194,00

Totaux Dépenses / Recettes 20 194,00 20 194,00

Total investissement -

BUDGET CUISINE DECISION MODIFICATIVE N°1

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe de la cuisine centrale voté le 15 décembre 2022.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°15

INSTAURATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CEREMONIES DE MARIAGE Commission finances en date du 11 mai 2023

RAPPORTEUR : Mireille PEREZ

Chaque année, une centaine de couples Sorguais choisissent d’officialiser leur union et d’adhérer à l’institution du mariage. Lors du dépôt du dossier, le couple est invité à signer une charte des mariages définissant les conditions de déroulement de la cérémonie, afin que celle-ci se déroule au mieux et dans des conditions de respect, en vue de prévenir tout comportement excessif qui pourrait troubler l’ordre public.

Toutefois, la charte se révèle manifestement insuffisante au regard des troubles à l’ordre public et à la multiplication des témoignages de mécontentement adressés par les administrés, les agents publics et les officiers d’état civil, qui constatent des désordres et des dégradations de biens communaux, au sein et à proximité de l’ancien Hôtel de Ville.

Certains comportements, liés aux cortèges d’invités, prennent des proportions inquiétantes (agissements agressifs et irrespectueux vis-à-vis des agents publics et des élus en charge des mariages, non-respect des règles de sécurité, retards importants…) et pénalisent la bonne organisation et le bon fonctionnement des mariages programmés le même jour.

Les interventions des forces de l’ordre vis-à-vis de certains cortèges et la multiplication des procès-verbaux de contravention illustrent les difficultés liées au non-respect du code de la route en matière de circulation et de stationnement.

C’est la raison pour laquelle, eu égard au fait que certaines cérémonies de mariage peuvent entraîner des troubles manifestes à l’ordre public et des difficultés pour les forces de police et les agents publics de gérer certains de ces cortèges de mariage, il est proposé de mettre en place un règlement intérieur, annexé à la présente, relatif aux cérémonies de mariage, dont les principales mesures seront les suivantes :

1/ Signature de la charte des mariages par les mariés.

2/ Mise en place d’une caution de 1 000 € destinée à couvrir les frais supplémentaires supportés par la commune et occasionnés par le comportement des personnes présentes à la cérémonie et invitées par les mariés, et couvrant les frais de personnel, contraints de réaliser des heures supplémentaires, en raison des retards (400 €/30 minutes de retard), des frais de remise en état des biens communaux (500 €), en raison de jets excessifs d’objets qui obligent la commune à dépêcher une société de nettoyage (100 €). Cette caution sera restituée dans le mois suivant la cérémonie, déduction faite des éventuelles sommes dues pour les surcoûts engendrés par la cérémonie, et pour lesquels une facture sera adressée aux mariés.

Cette mesure vient s’ajouter aux autres dispositifs existants : report du mariage à la fin de la journée ou le jour ouvrable suivant si le retard est trop important (cf article 7 du règlement), verbalisation liées à toutes les incivilités à l’extérieur de l’Hôtel de Ville (stationnement gênant, etc…).

3/ Un comportement correct devra être adopté dans la salle des mariages et devant l’ancien Hôtel de Ville

4/ Limitation de la jauge à 70 personnes, photographes compris, dans la salle des mariages

5/ Présence de policiers municipaux afin d’assurer la sécurité de tous

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les nouvelles mesures relatives aux mariages et d’adopter le règlement intérieur relatif à l’organisation de ces cérémonies et la nouvelle charte des mariages.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°16

ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MADAME TARIN SANDRINE DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 5 mai 2023

RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE

Par délibérations successives, le Conseil Municipal a actualisé et reconduit le programme d’aides de la commune dans le cadre des opérations de ravalement de façade, ainsi que le périmètre de ce programme d’aides notamment autour de l’axe de l’Avenue Saint Marc,

A la suite de la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 8412922 A0113 délivrée favorablement le 6 juillet 2022 et portant sur le ravalement de façade de l’immeuble situé 201 rue du Château, cadastré section DV n°8 ; Madame TARIN Sandrine a présenté le 28 novembre 2022 un dossier en vue de l’attribution d’une aide de la Commune, complété le 5 avril 2023, et ayant permis le calcul de la subvention sur la base de 60 % du coût des travaux pris en considération soit 2 709 euros.

L’Architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C. A. U. E.) a émis un avis favorable.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’attribuer à Madame TARIN Sandrine une subvention d’un montant de 2 709 euros pour les travaux de ravalement de façade de l’immeuble situé 201 rue du Château, cadastré DV n°8.

- De prélever la somme sur le budget de la Commune.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°17

NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ADMINISRATIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L’HOTEL DE VILLE

Commission de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en date du 05 mai 2023

RAPPORTEUR : Alexandra PIEDRA

Dans un souci de redynamisation du centre-ville, la commune souhaite mettre à profit son patrimoine bénéficiant d’une situation privilégiée pour que l’ancien hôtel de ville participe activement à la vie du Centre de Sorgues.

Aussi depuis le 25 juillet 2017, il est proposé chaque année, à l’assemblée délibérante de signer un contrat administratif d’occupation temporaire et révocable du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville au profit de la SARL Bressy.

Par courriel en date du 31 mars 2023, les occupants ont demandé le renouvellement de ce contrat.

Toutefois, la Commune souhaite faire évoluer le concept à travers une activité autour de la nature et de l’environnement. L’ouverture de la ViaRhôna et de la voie des Papes qui la relie à Sorgues offre une opportunité sans précédent pour la Ville qu’il convient d’exploiter au regard du nombre de touristes et cyclotouristes dénombrés chaque année sur la ViaRhôna. La collectivité souhaite donc proposer aux cyclotouristes une offre de restauration plus légère et incluant aussi des paniers à emporter visant le label « Accueil vélo ». Avec la proximité de la gare, il sera proposé un mode de déplacement inclusif et rythmé autour des horaires de train et des activités culturelles et économiques de la ville comme le commerce de proximité.

Pour arriver à ce résultat, il est donc nécessaire de ne pas renouveler le contrat en question dont le concept se révèle manifestement n’être plus d’actualité, conformément à l’article 15.2 dudit contrat, au profit d’un nouvel appel à projets qui sera orienté vers le développement durable et le cyclotourisme.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°18

FIXATION DU REMBOURSEMEN DE LA VALEUR RESIDUELLE DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA SARL BRESSY SUITE AU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ADMINISTRATIF

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Par une délibération en date du 25 mai 2023, le conseil municipal a décidé de ne pas renouveler le contrat administratif d’occupation temporaire et révocable du rez-de-chaussée de l’hôtel de ville conclu avec la SARL BRESSY pour motif d’intérêt général et qu’il serait fait application des dispositions de l’article 15-2 dudit contrat.

L’article 15-2 en question prévoit que « si au cours des neuf premières années à compter du 25 juillet 2017, il y avait rupture du contrat (résiliation ou décision de non reconduction) qui ne soit pas du fait de l’occupant, la ville remboursera la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées.

Ce versement sera équivalent à :

RVRD = BF – (BFxNR/3285 jours)

RVRD : remboursement valeur résiduelle des dépenses

BF : Bilan Financier des travaux entrepris par l’occupant (valeur état des lieux après achèvement des travaux) NR : Nombre de jours entre la signature du contrat et la date de signification de la rupture du contrat 3285 jours : neuf premières années » ,

Il y a lieu de faire application de ces dispositions pour déterminer le montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre la SARL BRESSY, correspondant au remboursement de la valeur résiduelle des dépenses, sur la base des justificatifs transmis par la SARL BRESSY au titre du bilan financier de l’opération de travaux prévue à l’article 4 du contrat initial et qui s’établit comme suit :Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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PRESTATAIRE MONTANT facture DESIGNATION TRAVAUX

36 592,80 €

13 644 €

27 000 €

59 740,20 €

115 765,94 €

8 664 €

2 736,36 €

660 €

total :264 803,30

PLANET'ENERGIE 45 000 €

Climatisation, plomberie, éléctricité cave vin clim,

gaz, alarme, video surveillance, deplacement tableau

électrique

SORG'ALU 1 200 € MENUISERIE

RESO 3496,37 PORTES

CHARLES MARTIN 1583,42 PORTES VITREES

3 500 €

3 719,55 €

860,93 €

total: 8 080

CRED

plafond, mur exterieurs, murs interieurs, sol,

ouverture dans mur, cloison, évacuation, alimentation

electrique, plomberie, WC homme, cuisine, carrelage,

couloir, bureaucage d'escalier, caméras, ,,,

FLASCH CARRELAGES CARRELAGE

Montant Total travaux 324 164 euros

En application de la formule de calcul précitée, le montant de l’indemnité due à la SARL BRESSY correspondant au remboursement de la valeur résiduelle des dépenses s’élève à 324 164 – (324 164 x 1 825 / 3285) = 144 073 euros,

Le Conseil municipal est invité à

‒ Fixer le montant de l’indemnité due à la SARL BRESSY correspondant au remboursement de la valeur résiduelle des dépenses à hauteur de 144 073 euros,

‒ Autoriser le paiement d'une indemnité à hauteur de 144 073 euros au profit de la SARL BRESSY, ‒ Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous les documents et actes nécessaires à la présente délibération.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°19

ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE SORGUES

Commission Culture en date du 04 avril 2023

RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS

L’école municipale de musique et de danse de Sorgues, dite « EMMD », est un service municipal, chargé de dispenser un enseignement spécialisé dans les domaines de la musique et de la danse. Elle est administrée par la Commune de Sorgues. Le choix des disciplines et instruments enseignés, les tarifs appliqués et les conditions d’accueil relèvent de la compétence du Conseil Municipal. Son fonctionnement administratif est placé sous l’autorité du Maire de Sorgues.

Le règlement intérieur a pour but de définir les règles de fonctionnement de l’EMMD, à partir des orientations fixées par le conseil municipal.

Les élèves et leurs parents ou représentants légaux sont tenus d’en connaître les dispositions et de s’y conformer.

Ce projet est proposé afin d’actualiser le règlement intérieur afin de rendre possible un remboursement des frais de dossier, dans le cas où la prestation proposée par la collectivité ne correspond plus à celle proposée au moment de la réinscription ou de la préinscription.

Le montant des frais de dossier est fixé par la délibération des tarifs, votée lors de la précédente séance du Conseil municipal.

Les modifications portent sur l’Article 3 : Modalités d’inscription et droits d’inscription - Paragraphe B

Le détail des modifications est indiqué dans le document annexé « Modifications apportées au règlement intérieur de l’EMMD ». Le projet de règlement est également annexé.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°20

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte des besoins des services, avec la création :

- D’un poste d’adjoint administratif à temps complet

- Et d’un poste d’infirmier en soins généraux hors classe à temps non complet (28h)

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°21

DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Dans le cadre d’une application stricte de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de demander aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de l’article 3 1°) quelles qu’en soient la durée et la quotité.

Afin de répondre aux besoins de l’Ecole de Musique et de Danse ainsi que de l’éducation, il est proposé aux membres du conseil de créer cinq emplois non permanents d’une durée d’un an.

Ces emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activités correspondent à :

1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 17h

1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 16h

1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 9h

1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 6h

La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.

1 Adjoint technique à temps complet

La rémunération de cet emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°22

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 2°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS)

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Dans le cadre d’une application stricte de la règlementation en matière de personnels contractuels, il devient nécessaire de demander aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les nouveaux contrats (au titre de l’article 3 2°) quels qu’en soient la durée et la quotité. C’est donc dans ce cadre d’accroissements saisonniers d’activités, qu’il est proposé aux membres du conseil de créer les emplois non permanents suivants :

- 1 emploi d’adjoint technique à temps complet du 1er au 30 juin 2023 (Services techniques) - 2 emplois d’adjoint technique à temps complet du 1er au 31 juillet 2022 (Services techniques) - 2 emplois d’adjoint technique à temps complet du 1er au 31 août 2022 (Services techniques) - 1 emploi d’adjoint technique à temps complet du 10 au 21 juillet 2022 (Service restauration)

Les contractuels recrutés seront rémunérés au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°23

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CENTRE D’ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES (CASEVS)

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conformément à la règlementation, les membres du conseil sont informés des mises à disposition de personnel auprès d’autres collectivités et établissements.

Le CASEVS souhaite que la Ville de Sorgues mette à disposition un agent de catégorie C le 7 juin 2023 afin d’assurer le transport de jeunes du CASEVS. L’agent de catégorie C mis à disposition est titulaire du permis transport en commun.

Le CASEVS remboursera le salaire et autres dépenses liés à la mise à disposition de ce personnel.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Mairie de Sorgues et le CASEVS et ci-après annexée.

Le conseil municipal est invité à en prendre acte.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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RAPPORT DE PRESENTATION N°24

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Par délibération en date du 4 mai 2022 et dans le cadre de la mutualisation de moyens et à la demande de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat, la ville de Sorgues avait mis à disposition un agent, afin d’assurer les fonctions de gestionnaire administrative dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Pour assurer cette mission, 1 agent de catégorie C de la ville était mis à disposition à 20 % de son temps travail. L’agent percevait une prime assortie d’une majoration de l’indemnité de fin d’année. La CASC prenant en charge ce montant (brut + PP) et était exonérée du traitement brut et des charges sociales afférentes au pourcentage de mise à disposition.

Cette mise à disposition avait été prolongée de 6 mois jusqu’au 30 juin 2023 (avenant n°1).

La ville et la CASC souhaitent prolonger à nouveau cette convention de mise à disposition de 6 mois dans les mêmes conditions définies par la convention initiale.

Il est proposé aux membres du conseil de prolonger cette mise à disposition de 6 mois à compter du 1er juillet 2023 et autoriser la signature de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition ci-après annexé.Cahier du Conseil Municipal du 25 mai 2023

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ANNEXES

- Procès-verbal de la séance précédente

- Tableau des AP CP et AE CP

- Emprunts garantis Vallis Habitat

- Tarifs programmation du pôle culturel

- Protocole pour imprévision Coldis

- Règlement intérieur cérémonies de mariage et charte mariage 2023

- Modifications apportées au règlement de l’EMMD et nouvelle version du règlement - Convention de mise à disposition au CASEVS

- Avenant à la convention de mise à disposition de la CASC