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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 decembre 2025
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lombron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département Sarthe
Commune de Lombron
Compte rendu de séance
Séance du 10 Décembre 2024
L'an 2024, le 10 décembre à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de Lombron, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE DE LOMBRON sous la présidence de M GREMILLON Alain, maire.
Présents : M. GREMILLON Alain, Maire, Mme TREMIER Josette, M. GODEFROY Vincent, Mme BOUZEAU Brigitte, M. MEDARD Claude, M. MENAGER Michel, Mme BARBIER Catherine, Mme BRICOU - CARTEREAU Angeline, M.
DELANGEE Dominique, Mme GERBAULT Aurélie, Mme GRAFFIN Ghislaine, Mme HEUZARD Emilie, M. LEFEUVRE Thierry, M. ROUSSELOT Pierre,
Excusés : M. BUREAU Denis, Mme FAUTRAT Jennifer,
Absente : : Mme LEBOUC Pauline,
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 17
e Présents: 14
Date de la convocation : 02/12/2024
Date d'affichage : 11/12/2024
A été nommé secrétaire : M. ROUSSELOT Pierre,
Objet{s) des délibérations
2024-051 Régime Indemnitaire
2024-052 Election représentants SIAEP Vive Parence
1- Approbation du compte rendu de la séance du 12 novembre 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le compte-rendu du 12 novembre 2024
2- Décision du Maire dans le cadre de ses délégations
Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises depuis le dernier conseil municipal Délégation n°15 : Droit de préemption
La commune n’a pas exercé son droit de préemption sur la vente des biens suivants :
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION - DIA0721652470013 REÇUE EN MAIRIE LE
04/12/2024 parcelle C200 365m° le Jardin,
Délégation délibération 20240313 : Application de la Fongibilité des Crédits
2024-013 Décision Virement de Crédits Dégrèvements « jeunes agriculteurs » Le conseil municipal approuve à l'unanimité les décisions prises
3- Délibération N° DEL-24-051 : Régime indemnitaire
Suite au décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires de des agents contractuels de l'Etat Monsieur le Maire propose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération 2024-034 du 9 juillet 2024
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024 : favorable Vu le tableau des effectifs,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires de des agents contractuels de l'Etat,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES LES BENEFICIAIRES
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire (IFSE et CIA) tel que défini dans la présente délibération :
e Les agents titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel + Les agents stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ° Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
PARTS ET PLAFONDS :
LE RIFSEEP se compose :
+ d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
+ et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CTA), non automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu'à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu'à l'éventuelle abrogation de cette disposition lors d'une délibération ultérieure. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération. En application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
L'I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P, ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L'indemnité de responsabilité des régisseurs
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les dispositifs d'intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'TIFSE
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions définis selon les critères suivants : + Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; +. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : + Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Ils sont définis selon les critères suivants :
Critères 1 Critères 2 Critères 3
Fonction d'encadrement, Technicité, expertise, Sujétions particulières ou
expérience ou degré d'exposition du
de coordination qualification nécessaire poste au regard de son à l'exercice des fonctions environnement de pilotage ou de
" professionnel conception
— Responsabilités plus | _; Valoriser l'acquisition et | — Contraintes particulières
ou moins lourdes en |la mobilisation de | liées au poste : physiques, matière d'encadrement | compétences plus ou moins | responsabilités prononcées, complexes dans le domaine | lieux d'affectation, … ou de coordination . ce d’ VV fonctionnel de référence de une équipe, l'agent
— Elaboration et suivi
de dossiers
stratégiques
— Conduite de projets.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet... CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
+ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) : + A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
e En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Concernant les indisponibilités physiques, l'I.F.S.E. sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
° Congés annuels
+ Congés de maternité, de paternité et d'adoption
+ Congés de maladie ordinaire
+ Congés pour accident, de service, ou maladie professionnelle
Il sera maintenu en cas de Congés de longue maladie, grave maladie dans les proportions suivantes + 33 % la première année,
e 60 % les deuxième et troisième années
Il sera suspendu dans le cas suivant :
° Congés de longue durée
Il sera proratisé à la durée effective de service en cas de temps partiel thérapeutique
PRISE _ EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES
COMPETENCES
L'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle, selon les critères suivants :
- L'élargissement des compétences
— L'approfondissement des savoirs
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
Critères de valorisation Indicateurs de mesure
Mobilisation des compétences/réussite des
objectifs
Initiative - force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Capacité à exploiter l’expérience acquise
(quelle que soit l'ancienneté)
Niveau de la formation - nombre de jour de
formation réalisés - préparation aux
concours — Concours passés
Formations suivies (en distinguant ou non
selon le type de formation)
Nombre d'années Parcours professionnel avant la prise de Nombre de postes occupés fonctions : diversité /mobilité
Prise en compte possible à partir d'une
certaine importance, sur le plan de la
durée et /ou de l'intérêt du poste
Nombre d'employeurs
Nombre de secteurs Connaissance de l’environnement de | Appréciation par le responsable hiérarchique travail (fonctionnement de la collectivité, | lors de l'entretien professionnel relations avec les partenaires extérieurs,
relations avec les élus, …)
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
NOMBRE DE GROUPES DE FONCTIONS
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Catégorie À : 0
Catégorie B : 1
Catégorie C : 2
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :
e La réalisation des objectifs
Le respect des délais d'exécution
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La capacité d'encadrement
La disponibilité et l'adaptabilité (contribution à l’action du service : disponibilité, adaptabilité...)
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N -1
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Elle est
proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel,
temps non complet...
ARTICLE 4 : CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'TFSE et DU CIA e__ Catégories À
ATTACHES MONTANTS ANNUELS
Montants plafonds Montants plafonds FPE ue
Groupe . retenus par la collectivité | Fonctions
(1à4)
IFSE CIA Total IFSE CIA total
Directeur général des
Groupe 1 | q 36 210 | 6 390 42 600 12 000 1 440 13 440 services
e _ Catégories B
REDACTEURS MONTANTS ANNUELS
Montants plafonds
Montants plafonds FPE ur
retenus par la collectivité Groupe
(1à3)
Fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA total Groupe 1 Secrétaire général de
Mairie 17 480 | 2 380 19 860 12 000 1 440 13 440
+ Catégories C
_ ADJOINTS ADMINSITRATIFS
AGENTS SOCIAUX
MONTANTS ANNUELS
Montants plafonds
Montants plafonds FPE LL, Groupe . retenus par la collectivité
| Fonctions
(1à2)
IFSE CIA Total IFSE CIA total
Ex :chef d'équipe,
Groupe 1 LL. un 11 340 | 1 260 12 600 8 000 800 8 800 sujétions, qualifications
Ex: Agent d'accueil,
Groupe 2 . 10 800 1200 12 000 4 000 400 4 400 Secrétariat, …
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS
MATERNELLES
Montants plafonds
Montants plafonds FPE ne. . retenus par la collectivité
Groupe Fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA total
EX : Encadrement de
Groupe 1 | proximité, sujétions, | 11 340 | 1 260 12 600 8 000 800 8 800
qualifications, …
Groupe 2 | Ex: ATSEM... 10 800 1200 12 000 4 000 400 4 400
ADJOINTS D'ANIMATION
ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
AGENT DE MAITRISE
Montants plafonds Montants plafonds FPE us
_ retenus par la collectivité Groupe Fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA total
Ex : Encadrement de
Groupe 1 | proximité, sujétions, | 11 340 | 1 260 12 600 8 000 800 8 800
qualifications, …
Ex: Bibliothécaire, Agent
Groupe 2 | * 7 10 800 | 1200 | 12000 | 4000 | 400 | 4400 de surveillance, …
TECHNIQUE ADJOINTS TEC QU MONTANTS ANNUELS Montants plafonds
Montants plafonds FPE nc : retenus par la collectivité
Groupe Fonctions
IFSE CIA Total IFSE CIA total
EX : Chef d'équipe,
Encadrement de
Groupe 1 Le Lu. 11 340 | 1 260 12 600 8 000 800 8 800 proximité, sujétions,
gualifications, …
Ex: Agent de cuisine,
Groupe 2 | d'espaces verts, de | 10 800 1200 12 000 4 000 400 4 400
voirie, …
ARTICLE 5 : MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 15 décembre 2024.
ARTICLE _7 : DISPOSITIONS _ RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.
ARTICLE 8 : CREDITS BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l'unanimité:
De rapporter la délibération 2024-034 du 9 juillet 2024
-__ D'approuver l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus, -__ D’approuver que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
-__ D'inscrire les crédits correspondants dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget
- De maintenir aux personnels le montant indemnitaire plus favorable qu'ils percevaient mensuellement avant la modification du RIFSEEP
4- Rapport annuel du délégataire pour 2023 et le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau
potable
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le syndicat d’eau de la région de Vive Parence a transmis son rapport
annuel 2023 et son rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Ce rapport est consultable en mairie.
Le conseil municipal prend acte de ces rapports.
5- Délibération N° DEL-24-052 : Election représentants SIAEP Vive Parence
Le Maire informe le conseil municipal de la demande du SIAEP de la Région Vive Parence :
- le SIAËP de la Région de Vive Parence sera dissous le 31 décembre 2024 ainsi que le SIAEP de Montfort le Gesnois. - Cette dissolution permettra à M. le Préfet de prendre un arrêté concernant la création du nouveau SIAEP de la Région de Vive Parence au 1° janvier 2025 issu de la fusion de ces 2 syndicats.
- Ce nouvel arrêté concernant le projet de périmètre nouveau est suspendu à l'avis favorable de la
commission Départementale de Coopération Intercommunale {CDCI). Cette commission doit se tenir le 3
décembre 2024. Si cette commission valide la fusion, chaque commune membre du syndicat devra
désigner de nouveaux délégués au sein du comité syndical.
- Le conseil municipal, à partir du 10 décembre 2024 et avant la fin de l’année, devra élire les représentants
de la commune (3 titulaires et 3 suppléants). À défaut de désignation des délégués dans ce délai, la
commune est représentée au sein du comité syndical par le maire et le premier adjoint (article L. 5211-8). Le conseil municipal du 10 octobre 2023 avait désigné :
- Membres titulaires : BRICOU CARTEREAU Angéline, GRAFFIN Ghislaine, MENAGER Michel
- Membres suppléants : DELANGLE Dominique, MEDARD Claude, ROUSSELOT Pierre
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :
- Membres titulaires : BRICOU CARTEREAU Angéline, GRAFFIN Ghislaine, MENAGER Michel
- Membres suppléants : DELANGLE Dominique, MEDARD Claude, ROUSSELOT Pierre
6- Informations diverses
- Conférence des Maires :
o Rétrocession du service périscolaire
o Périmètre de la communauté de communes
© Taxe ordures ménagères
- CNAS, fiscalisation des prestations sociales
Site internet : point sur les retours
Proposition des dates des prochains conseils municipaux 2025 :
o Mardi 14 janvier 20h30
o Mardi 11 février 20h
o Mardi 11 mars 20h30
o Mardi 15 avril 20h
o Mardi 20 mai 20h
o Mardi 17 juin 20h30
o Mardi 8 juillet 20h
o Mardi 9 septembre 20h
o Mardi 14 octobre 20h
o Mardi 18 novembre 20h
o Mardi 9 décembre 20h
Séance levée à : 21h08
En Mairie, le 11/12/2024
Le Maire Le secrétaire de séance
M. GREMILLON Alain ll CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SARTHE
DOSSIER SUIVI PAR : , Monsieur Alain GREMILLON Hélène SAINQUAIN-RIGOLLEÉ Maire de LOMBRON Tel. : 02 43 24 25 72 20 rue de Torcé helene.sainquain-rigolle@cdg72.fr 72450 LOMBRON
Le Mans, le 2 décembre 2024
COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
+ OBJET
Séance du 26 novembre 2024
Monsieur le Maire,
Lors de sä réunion du 26 novembre 2024, le Comité social territorial (CST) a examiné votre projet de RIFSEEP dans votre commune.
Le collège des représentants du personnel a rendu un avis favorable (2 pour, 6 abstentions) à votre projet. Le collège des représentants des collectivités a rendu un avis favorable à l'unanimité.
Les membres du CST relèvent qu'il convient de modifier les visas (code général de la fonction publique, Comité social territorial, date de la réunion du CST), qu'il convient de supprimer « il est proposé d'instaurer les deux parts », cela étant une obligation et que le sort des primes en cas de PPR n'est pas prévu.
Les services du Centre de gestion restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Président du CST
Däniel COUDREUSE
3, rue Paul Beldant - 72014 Le Mans Cedex 2 - Tel 02 43 24 25 72 accueil@cdg?/2.fr - www.cdg?72.fr Département Sarthe
République Française
Commune de Lombron
Elus Fonction Emargement
BARBIER Catherine Conseillère Municipale
BOUZEAU Brigitte … Adjointe
Re SSS
BRICOU - CARTEREAU Angeline Conseillère Municipale -
BUREAU Denis Conseiller Municipal . ee ex CV SE; ;
»,
DELANGLE Dominique Conseiller Municipal Cp) As |
FAUTRAT Jennifer Conseillère Municipale EKcvs ee
GERBAULT Aurélie Conseillère Municipale
GODEFROY Vincent Adjoint
GRAFFIN Ghislaine Conseillère Municipale
GREMILLON Alain Maire
ä (E
CFE
HEUZARD Emilie Conseillère Municipale
A. LEBOUC Pauline Conseillère Municipale adEsceale
LEFEUVRE Thierry Conseiller Municipal Ê RE
MEDARD Claude Adjoint / T Est | TES ê
MENAGER Michel Adjoint rt 1
ROUSSELOT Pierre Conseiller Municipal AE
TREMIER Josette Adjointe
En Mairie, le 10/12/2024
Le Maire