Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 juin 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 juillet 202

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 avril 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 22 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipale du

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 10 decembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Lombron. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, République Française

Département Sarthe

Commune de Lombron

PROCES VERBAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à 20h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est

réuni publiquement à la mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur GREMILLON,

Maire.

Date de la convocation : 07/12/2023 Date d’affichage : 07/12/2023

Nombres de membres

Afférents au Conseil Municipal : 17 Présents : 12 Qui ont pris part au vote : 15

Présents: GREMILLON Alain, TREMIER Josette, GODEFROY Vincent, BOUZEAU Brigitte, MEDARD Claude,

MENAGER Michel, BARBIER Catherine, BRICOU-CARTEREAU Angeline, DELANGLE Dominique, GERBAULT

Aurélie, GRAFFIN Ghislaine, LEFEUVRE Thierry.

Absents ayant donné procuration : BUREAU Denis à LEFEUVRE Thierry, LEBOUC Pauline à DELANGLE

Dominique, ROUSSELOT Pierre à MEDARD Claude.

Absentes : FAUTRAT Jennifer et HEUZARD Emilie

A été nommé secrétaire : LEFEUVRE Thierry

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu de la séance du 30 novembre 2023

-__ Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel

-__ Attribution du marché de fourniture d'électricité

- _ Révision de la convention de mise à disposition des locaux utilisés dans le cadre de la compétence

Enfance-Jeunesse avec la communauté de communes du Gesnois Bilurien

- Participation financière à l'assainissement collectif

- Tarif salles communales

- _ Désignation de deux membres à la commission Finances, Affaires économiques et Grands Projets

- DETR 2024

- Participation financière à la commune de Saint Célerin

- Participation aux frais de scolarisation classe Ulis commune de Montfort le Gesnois

- Recensement de la population — Modalités de rémunération et indemnisation des agents

recenseurs

- Attribution de chèques cadeaux aux agents à l’occasion de Noël

- Prime de pouvoir d'achat

- ADEME : réseau élus pour agir

- __ Convention de partenariat avec le Pays du Mans : défi écoles zéro déchet

- __ Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable

- Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

- Compte rendu des commissions

- Informations diverses et questions oralesAPPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 30

novembre 2023.

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour

faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les

besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction

Publique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de secrétaire

de mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade de rédacteur par délibération en

date du 1er juin 2007 à temps complet et qu'il ne sera peut être pas possible de pourvoir ce poste par un

fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée

déterminée d’une durée d’un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux

ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un

fonctionnaire n'a pu aboutir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade de rédacteur

relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire de mairie à temps

complet, pour une durée déterminée d’un an, dans la limite totale de deux ans.

- PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024.

ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que notre marché de fourniture d'électricité avec EDF concernant

le segment C5, auparavant tarif bleu, arrive à échéance le 31 décembre 2023.

EDF a informé la commune qu'il n'entend pas poursuivre son marché au-delà de l'échéance aux conditions

tarifaires issues de la consultation précédente.

Le segment C5 concerne tous les équipements communaux (éclairage public et bâtiments) qui ont une

puissance souscrite au compteur allant de 3 à 36 kVa. Ne sont pas concernés par cette consultation la MSP

et la salle Simone Veil.

EDF à remis une nouvelle offre et par l'intermédiaire d’un cabinet de courtage en énergie une consultation

de fournisseurs a été lancée.

Cinq propositions ont été analysées pour un contrat à prix fixe sur 24 mois.

BUDGET TTC €/AN 2024 2024 TOTAL 24 MOIS

EDF 56 508,94 € 56 508,94 € 113 017,88 €

| _____ EKWATEUR 37 008,67 € 38 843,90 € 75 852,56 €

OHM 45 018,14 € 46 433,64 € 91 451,77 €

TOTAL ENERGIE 42 042,59 € 42 042,59 € 84 085,18 €

VATTENFALL 41 373,68 € 41 373,68 € 82 747,37 €

Actuellement, le coût annuel pour les abonnements C5 est de 29 000 € TTC.

Après analyse des offres il vous est proposé de retenir l'offre de la société EKWATEUR PRO qui s'engage à

fournir de l'énergie 100% renouvelable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE d'attribuer le marché de fourniture d'électricité pour le segment C5 à la société

EKWATEUR PRO pour un tarif à prix fixe sur 24 mois à compter du 1° janvier 2024.

- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer le marché.REVISION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX UTILISES DANS LE CADRE DE LA

COMPETENCE ENFANCE-JEUNESSE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GESNOIS BILURIEN

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin d'assurer le bon déroulement de la compétence Enfance-

Jeunesse, les communes du territoire mettent à disposition de la Communauté de Communes, certains de

leurs locaux et de leurs mobiliers.

Dans ce cadre, la CCGB rembourse annuellement chaque commune pour l'usage des équipements

concernés.

Les travaux inhérents à la définition du pacte financier et fiscal de la CCGB engagés depuis 2022 par l'EPCI

et les représentants des 22 communes membres du territoire, ont mis en lumière la nécessité

d’harmoniser et garantir l'équité entre les communes et ont donc conduit à réviser le mode de calcul du

reversement annuel aux communes.

Lors de son débat d'orientation budgétaire 2023 du 6 mars dernier, le conseil communautaire de la CCGB a

validé

Le recours au critère unique de la fréquentation (nombre d’heures enfants réellement constaté au

titre de l'exercice n-1) pour le calcul du reversement

Ÿ La diminution progressive des flux financiers descendants jusqu’à leur extinction qui interviendrait

sur 3 ans (de 2023 à 2025). C’est dans ce cadre que s'inscrit cette nouvelle convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées :

Pour : 2

Contre : 6

Abstention : 7

- REJETTE le projet de révision de la convention de mise à disposition des locaux utilisés dans le

cadre de la compétence Enfance-Jeunesse avec la communauté de communes du Gesnois Bilurien

TARIFICATION DE LA PARTICIPATION AUX FINANCEMENTS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Participation aux Financements de l'Assainissement

Collectif est due par l’ensemble des propriétaires d'immeubles soumis à l’obligation de raccordement au

réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique

{immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire :

- les propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de

collecte des eaux usées,

- les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'ils

réalisent des travaux (d'extensions, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de

l'immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires,

- les propriétaires d'immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc

équipés d’une installation d'assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau

de collecte (ou à une extension) est réalisé.

Ilest proposé de fixer le tarif 2024 de la PFAC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- FIXE le tarif de la PFAC 2024 à 2600 €.

TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les tarifs des salles communales applicables à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES Tarif 2024

Salle des Associations Eté Hiver

- Week-end Lombronnais 215 € 250€

- Week-end Hors Commune 250 € 300 €

- Journée en semaine particuliers, associations ou entreprises 150 €

- Demi journée en semaine associations ou entreprises hors commune 75 €

- Association Lombronnaise (ménage obligatoire) gratuit

- Caution 350 €

Salle Saint Martin Eté Hiver

- Week-end Lombronnais 150 € 200 €

- Journée en semaine particuliers, associations ou entreprises 100 €

- Demi journée en semaine associations ou entreprises hors commune 50 €

- Association Lombronnaise (ménage obligatoire) gratuit

- Caution 300 €

Salle Simone Veil Cuisine Sans cuisine

- Week-end Lombronnais 600 € 500 €

- Week-end Hors Commune 900 € 700 €

- Journée en semaine hors férié Lombronnais 200 €

- Journée en semaine hors férié Hors Commune 300 €

- Journée en semaine association Lombronnaise manifestation payante 150 €

- Réveillon jour de l'an 1 500 €

- Séminaire entreprise à la journée 800 €

- Association lombronnaise manifestation gratuite (ménage obligatoire)

si manifestation payante, lère gratuité, les autres 300 €

- Caution dégradation 1 500 €

- Caution propreté 200 €

Ces tarifs s'entendent pour une location d'un week-end de 2 jours (samedi et dimanche). En cas

d'utilisation de la salle un week-end prolongé {et à la demande du locataire) le tarif de location week-end

sera augmenté de 30% par journée supplémentaire.

Pour l'ensemble des salles, paiement d'un acompte de 30% à la réservation et paiement du solde un mois

avant l'évènement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- __ DONNE son accord pour les tarifs 2024 des salles communales applicables dès le 1er janvier 2024.

- PRECISE que le tarif demi-journée pour la salle Saint Martin s'applique à compter du 15 décembre

2023

TARIFS MUNICIPAUX 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Les tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :Tarifs OBJET Commentaires

2024

ASSAINISSEMENT

- PFAC 2 600 €

- Surtaxe communale 0,40 €

- Surtaxe communale installations non conformes 0,80 €

- Prime fixe 13,20 €

CIMETIERE

Cases Colombarium 550 €

Concession colombarium 30 ans 80 €

Concession cavurne 30 ans 300 €

Concession terrain 30 ans . 500 €

Jardin du souvenir, dispersion des cendres 50€

DROIT DE PLACE

Commerce ambulant régulier 30€ | par an et par mètre linéaire Présence occasionnelle 30€ | par jour et par mètre linéaire Place parking électricité 50 € |Convention 50 €/an + conso + part abonneme

ANIMAUX EN DIVAGATION

Forfait capture par animal semaine 8h-17h 50 €

Forfait capture par animal semaine 17h-8h 150 €

Forfait capture par animal week-end et jour férié 200 €

- Trajet Fourrière Le Mans 120€

- Frais vétérinaires À charge du contrevenant en totalité

DEPOT ILLEGAL DE DECHETS 150 €

LOGEMENTS COMMUNAUX

- Commerce rue de La Chapelle 825 €

TERRAINS COMMUNAUX

- Terrain Erabert (Vente Herbe sur pied) 100 €

Location matériel chauffage Eglise Hiver | 200 € |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ DONNE son accord pour les tarifs municipaux 2024 applicables dès le 1er janvier 2024.

DESIGNATION DE DEUX MEMBRES A LA COMMISSION FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET GRANDS

PROJETS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 28 mai 2020, il a été décidé de créer 6

commissions communales.

La commission Finances, Affaires économiques et Grands Projets est constituée de 10 membres. 2 ont

démissionné, |l y a lieu de les remplacer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DESIGNE Pauline LEBOUC et Aurélie GERBAULT membres de la Finances, Affaires économiques et

Grands Projets

DETR 2024

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l'année 2024 le projet susceptible

d’être éligible est :

1- Création d’un 3è"° court de tennis avec éclairageCe projet a été déposé dans le cadre du CRTE instruit par la Communauté de Communes du Gesnois

Bilurien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées :

Pour: 14

Abstention : 1

- _ ADOPTE le projet précité

-__ DECIDE de solliciter le concours de l'Etat

- ARRETE les modalités de financement suivantes

LL Montant Montant des Origine des financements . sec Taux : ze

subvention sollicité dépenses éligibles |

Financement de l'Etat 76.36 007

DETR et /ou DSIL 42 008 6.36% 550

Conseil Régional

Conseil Départemental

Autre collectivité

Fédération de Tennis 2 000 3.64%

Part restant à la maitrise 11 004 20%

d'ouvrage

MONTANT TOTAL HT DE

L'OPERATION 55 007

Le conseil :

- AUTORISE le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, DSIL relance et/ou DSIL

rénovation énergétique pour l’année 2024.

- _ ATTESTE de l'inscription du projet au budget de l’année 2024.

- __ ATTESTE de l'inscription des dépenses en section d'investissement.

- ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

PARTICIPATION FINANCIERE À LA COMMUNE DE SAINT CELERIN

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du 12 septembre, il a été décidé le versement

d’une somme forfaitaire de 1 500 € au profit de la commune de Saint Célerin pour sa participation aux

travaux de remise en état des chemins de Montrentin et de la Gouaslonnière.

Dans cette délibération était précisé que cette participation financière sera versée sur présentation des

factures acquittées par la commune de Saint Célerin.

La commune de Saint Célerin a transmis la facture des travaux qui s'élève à 1 284 € TTC. Il vous est

proposé de participer à hauteur de 50% de ces travaux.

- DECIDE le versement de la somme de 642 € au profit de la commune de Saint Célerin pour sa

participation aux travaux de remise en état des chemins de Montrentin et de la Gouaslonnière.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION CLASSE ULIS COMMUNE DE MONTFORT LE GESNOIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une élève lombronnaise est scolarisée dans une classe ULIS à

l’école de Montfort le Gesnois.

Conformément à l’article L212-8 du Code de l'éducation, la commune est tenue de participer

financièrement à la scolarisation d'enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre

commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales.

La commune de Montfort le Gesnois, par délibération en date du 6 juillet 2022, a fixé le montant de la

participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS à 672 € par

élève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le paiement des frais de scolarisation conformément à l'exposé ci-dessus,- PRECISE que les crédits sont inscrits au BP 2023.

RECENSEMENT DE LA POPULATION — MODALITES DE REMUNERATION ET INDEMNISATION DES AGENTS

RECENSEURS

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer la

rémunération des agents recrutés. Le montant est librement fixé.

La réalisation du recensement repose sur un partenariat entre la commune et l'INSEE. Depuis le 1er janvier

2004, dans les communes de moins de 10 000 habitants, les opérations de recensement de la population

se déroulent une fois tous les 5 ans.

En contrepartie à ces opérations à la charge de la commune, la collectivité reçoit de l’État une dotation

forfaitaire dont la vocation est d'apporter une contribution de l’État au financement de l'opération : frais

de fonctionnement et coût de personnel (rémunération et formation). Il s’agit d’une dotation forfaitaire

basée sur la population et le nombre de logements. Elle n’a pas de lien direct avec la rémunération versée

par la collectivité aux agents recenseurs, qui doivent être recrutés et rémunérés dans le respect de la

règlementation applicable aux personnels de la fonction publique territoriale, et notamment quant au

respect des garanties minimales de du temps de travail. Au regard des critères de l'Etat, la dotation

forfaitaire allouée pour cette opération de recensement serait de 3 643 euros pour notre commune.

Tâches et rémunération des agents recenseurs :

Tâches de l’agent recenseur :

- Se former aux concepts et aux règles du recensement,

- Effectuer la tournée de reconnaissance : repérer l’ensemble des adresses de la commune et les faire

valider par le coordonnateur,

- Déposer les documents du recensement et inciter les habitants à répondre par internet,

- Suivre l'avancement de la collecte et notamment les réponses par internet,

- Pour les réponses papier, récupérer les questionnaires papier complétés par les habitants dans les

délais impartis,

- Relancer, avec l'aide du coordonnateur communal, les habitants qui n'ont pas pu être joints ou qui

n'ont pas répondu dans les détails impartis,

- Rendre compte de l'avancement de son travail au moins une fois par semaine,

- Restituer en fin de collecte l'ensemble des documents.

La commune a été divisée en 4 secteurs appelés districts. Il convient donc de créer 4 postes d'agents

recenseurs vacataires. Toutefois, si des agents titulaires à temps non complet se portaient candidats et

étaient retenus pour cette mission, le nombre de vacataires recrutés serait diminué proportionnellement.

La rémunération des agents recenseurs peut être basée sur un tarif à la feuille de logement et au bulletin

individuel. Les foyers étant de composition inégale, il est donc envisagé une tarification au logement, plus

équitable pour les agents recenseurs.

Il'est proposé d'instaurer les tarifs forfaitaires bruts suivants :

1. 100 € par district

2. 4€ par logement

3. 50€ par demi-journée de formation et 50 € pour la tournée de reconnaissance

4. 100€ d’indemnité kilométrique pour chacun des districts situés en campagne

5. 100 € de prime qualité

Les forfaits 1-3 —4 et 5 ne seront pas versés en cas d’abandon avant la fin de la collecte.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la

population,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de recrutement et de rémunération des agents

recenseurs,

Considérant que la commune, pour la réalisation du recensement, percevra une dotation forfaitaire de

recensement représentant la participation financière de l'Etat aux travaux engagés par notre commune pour préparer et réaliser l'enquête de recensement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- CREE 4 postes d'agents recenseurs vacataires,

- APPROUVE les modalités de recrutement et de rémunération des agents concourant à la réalisation des opérations de recensement pour 2024,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document

permettant la mise en œuvre de cette délibération.

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS A L'OCCASION DE NOËL

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L'731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées

indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Il est proposé d'attribuer des chèques cadeaux où bon d'achat à utiliser dans les commerces de la commune aux agents suivants :

- Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou

supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.

Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeau où bon d'achat de 50 € par agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE l'attribution de chèque cadeau ou bon d'achat d’une valeur de 50 € aux agents communaux comme précisé ci-dessus.

PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

Ce point est reporté à un prochain conseil municipal.

ADEME : RESEAU ELUS POUR AGIR

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'ADEME a lancé le réseau d’élus référents Transition

écologique et énergétique, avec le soutien de ses deux ministères de tutelle de la Transition écologique et de l'Energie.

Sur la base d’un engagement moral, l'ADEME propose à l'élu référent de participer à son cursus

(entièrement gratuit) pour donner des clefs pour décrypter la complexité de la TE {Transition Ecologique).

Avec ses meilleurs experts de niveau national, l'ADEME proposera lors de ces sessions à la fois des

présentations des concepts clefs de la TE mais aussi la façon dont, concrètement, ils s'appliquent dans le

cadre de notre territoire, à l'échelle de notre commune ou notre EPCI. L'idée est aussi de donner desrepères sur les acteurs, les schémas, les dispositifs d'aides existants. La vision de l'ADEME est de

développer, par région, une communauté d'élus référents dans chaque commune et chaque EPCI de

France qui le souhaiteront, à la fois pour partager son expertise mais aussi pour être en prise directe avec nos remontées du terrain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DESIGNE Brigitte BOUZEAU pour rejoindre le réseau Elus pour agir, « devenez acteur de la

transition écologique et énergétique ».

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PAYS DU MANS : DEFI ECOLES ZERO DECHET

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’objectif du projet est de mettre en place un programme de

réduction et de tri des déchets au sein de l’école Pierre de Ronsard. L'école tentera de réduire sa

production de déchets et de développer le tri dans ses différentes activités. Au cours de cette expérience,

tous les types de déchets quels que soit le lieu (salles de classe, bureaux, cantine, salle de pause, cour de

récréation, bibliothèque, événements ponctuels), sont concernés dans la mesure où ils sont produits sur le temps scolaire.

Ce projet doit permettre aux enseignants, enfants et personnels intervenants au sein de l’école de :

° Prendre conscience de la quantité de déchets produite par semaine au sein de l’école par le

biais d’un état des lieux ;

Chercher des solutions de réduction des déchets et choisir les gestes à mettre en place ;

Réemployer ce qui peut l'être :;

Trier ce qui peut être recyclé ;

Comparer la quantité de déchets produits par semaine après la mise en œuvre des actions de prévention et de réduction des déchets;

e Témoigner auprès des autres écoles et communes sur leur expérience.

L'école recevra le diplôme « École Zéro déchet » si elle participe à l’ensemble de la démarche.

L'école intégrera le réseau des « écoles zéro déchet » et pourra ainsi partager son expérience et échanger avec les autres écoles concernées.

Le Pays du Mans s'engage à :

e Suivre et guider les enseignants, enfants et personnels intervenants au sein de l’école durant toute l'opération ;

e Réaliser des animations bilan pour chaque étape du projet avec les parties prenantes de l’école ;

e Favoriser les échanges entre les « Écoles Zéro Déchet ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat défi écoles zéro déchet.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le syndicat d’eau de la région de Vive Parence a transmis son rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

Ce rapport est consultable en mairie.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.

DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Néant.

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

La commission Environnement et Aménagement Paysager s'est réunie le 09 décembre. L'ordre du jour a

porté sur l'entretien du cimetière, l'aménagement des parterres, la plantation pieds de murs et la mise en

place de la gestion différenciée.INFORMATIONS DIVERSES

-__ Rencontre avec Monsieur le Sous-Préfet mercredi 20 Décembre 2023 à 17h30, Salle Polyvalente Le

Landon , Le Breil sur Merize : Mise en œuvre du contrat de relance et de transition écologique et

les dotations de l'Etat en investissement (DETR, DSIL, Fonds vert).

- _ Vœux du maire 2024 : 26 janvier 2024 salle Simone VEIL

- Dates du prochain conseil municipal le 16 janvier 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.

Le secrétaire de séance

Thierry LEFEUVRE

Le Maire

Alain GREMILLON |

[ ar

qu, À

10