Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - B 021219 P7
unknown - Métropole - Metz - B 021219 P12
unknown - Métropole - Metz - B 021219 P3
unknown - Métropole - Metz - B 150517 P11
unknown - Métropole - Metz - B 171016 P11
unknown - Métropole - Metz - B 021219 P6
unknown - Métropole - Metz - B 021219 P4
unknown - Métropole - Metz - B 021219 P13
unknown - Métropole - Metz - B 180917 P11
unknown - Métropole - Metz - B 150221 P11
unknown - Métropole - Metz - B 021219 P11
Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 021219 P11)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
AN Met METZ MÉTROPOLE ‘ HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T.03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s)
élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 36 excusé(s) : 8 2
Date de convocation : 26 novembre 2019 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 décembre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2019-12-02-BD-11 :
Projet de construction par VILOGIA de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAÏ) - rue Foch à Ban- Saint-Martin : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet de VILOGIA de construction de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAI) — rue Foch à Ban- Saint-Martin,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 156 837 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLUS 1364418€ (43%) Caisse des Dépôts
Prêt PLUS Foncier 573547 € (18%) Caisse des Dépôts
Prêt PLAI 548 086€ (17 %) Caisse des Dépôts
Prêt PLAI Foncier 232603€ (8%) Caisse des Dépôts
Prêt Caisse des dépôts PHB 2.0 125 000€ (4%)
Fonds Propres 166183€ (5%) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 56000€ (2%)
Metz Métropole 91000€ (3%)
VU la décision de l'Etat en date du 11 juin 2018, relative à la construction par VILOGIA de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAI) — rue Foch à Ban-Saint-Martin, DECIDE de participer à la construction par VILOGIA de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAI) — rue Foch à Ban-Saint-Martin à hauteur de 91 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 91 000 € sur l'autorisation de programme 2019 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2019 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Pour extrait conforme
Metz, le 3 décembre 2019
Pour le Président et par délégation
ice Générale d ÿ IN | METZ MÉTROPOLE
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Pool T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction par VILOGIA de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAI) — rue Foch à Ban-Saint-Martin
Entre
La SA d'HLM VILOGIA, dont le siège est situé à Villeneuve d'Ascq, 74, rue Jean Jaurès, représentée par son Directeur Général, Philippe REMIGNON, en vertu de la délibération de son Comité d'engagement en date du 6 février 2018, dénommée ci-après : « VILOGIA » d'une part,
et
Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 2 décembre 2019,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement du projet de construction par VILOGIA de 25 logements (17 PLUS et 8 PLAI) — rue Foch à Ban- Saint-Martin.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
VILOGIA a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par VILOGIA sur présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 3 156 837 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLUS 1364418€ (43%)
Caisse des Dépôts
Prêt PLUS Foncier 573 547€ (18%) Caisse des Dépôts
Prêt PLAI 548 086€ (17 %) Caisse des Dépôts
Prêt PLAI Foncier 232603€ (8%) Caisse des Dépôts
Prêt Caisse des dépôts PHB 2.0 125 000 € (4%) Fonds Propres 166 183€ (5%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 56000€ (2%)
Metz Métropole 91000€ (3%) La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 91 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à VILOGIA dans les conditions suivantes :
- un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 45 500 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- le solde de 50 %, soit 45 500 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'OCTROI
VILOGIA s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10 % du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par VILOGIA de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
VILOGIA s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. VILOGIA s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour VILOGIA Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Vice-Présidente déléguée
Philippe REMIGNON Isabelle KAUCIC
1° Adjointe au Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20191202-12-2019-DB11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2019-DB11
lundi 2 décembre 2019
DE
Projet de construction par VILOGIA de 25
logements (17 PLUS et 8 PLAI) - rue Foch à Ban-
Saint-Martin : demande de financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
05/12/2019
057-200039865-20191202-12-2019-DB11-DE
99_DE-11.pdf
04/12/19 11:12
04/12/19 11:13
05/12/19 17:08
05/12/19 17:10
05/12/19 17:11
05/12/19 17:13
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu