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Document publié le Mardi 11 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 171016 P11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Metz NA HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION # T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ra
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 46 présents : 36 excusé(s) : 7 ° 1 47
Date de convocation : 11 octobre 2016 Vote(s) pour: 37
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 octobre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-10-17-BD-11 :
Signature d'un Accord-cadre multi-attributaires relatif à l'aménagement du Plateau de Frescaty et d'une convention d'étude avec l'EPFL.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 78 à 80 concernant les accords-cadres avec marchés subséquents et l'article 97 relatif aux programmes expérimentaux permettant aux résultats du concours EUROPAN de se substituer à
une procédure d'appel d'offres pour le choix des candidats et de leur confier l'exclusivité des remises en concurrence pour les prestations à réaliser,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la Base Aérienne 128 (BA 128) d'intérêt communautaire,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un Plan Directeur d'Aménagement pour l'ancienne BA 128,
VU la convention de gestion foncière entre Metz Métropole et l'EPFL, qui fixe les conditions de gestion du site de manière raisonnable, en date du 2 juillet 2013, VU la délibération du Bureau du 2 février 2015 relative à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à l'Association Europan France et à l'approbation de la charte
des villes pour le concours Europan 13 et sa modification par délibération du Bureau du 15 juin 2015,
VU l'acte de cession en date du 16 juin 2015 entre France Domaine et l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) actant l'EPFL comme propriétaire de l'ancienne Base Aérienne 128, VU les résultats du jury du concours EUROPAN 13 du 4 décembre 2015 ayant retenu les équipes suivantes :
— Equipe "Résonnances économes”",
— Equipe"B.AS.E",
— Equipe "Cycles sol air”,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 4 avril 2016 portant approbation du Programme Pluriannuel d'investissement (PP1) 2016-2020, VU l'acte de cession en date du 31 mai 2016 entre l'EPFL et Metz Métropole actant Metz Métropole comme propriétaire d'environ 21 ha du Plateau de Frescaty, CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,
CONSIDERANT la volonté de confier aux équipes Europan d'autres missions techniques, d'études et d'accompagnement permettant l'aménagement du site,
CONSIDERANT la volonté d'accueillir de nouvelles activités économiques sur le Plateau de Frescaty,
CONSIDERANT l'accord de l'EPFL de participer à la réalisation de ses prestations par la mise en en place d'une enveloppe de 600 000 € pour permettre, dans les quatre prochaines années, à l'EPFL de prendre en charge la rémunération de prestations intellectuelles au bénéfice des équipes lauréates d'Europan, à parité avec Metz Métropole, et ceci pour des thématiques relevant strictement de sa compétence au titre du pré-aménagement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer puis, sous réserve de l’avis de la Commission d'Appel d'Offres, à signer un accord-cadre avec marchés subséquents, conformément aux articles 78 à 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour un montant maximum de 3 millions € HT sur 8 ans avec les sociétés retenues,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention d'études avec l'EPFL, jointe en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 18 octobre 2016
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Géné Sen ral des Se ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’'INTERVENTION 2015 - 2019
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES FRICHES ET DES SITES ET SOLS POLLUES
CONVENTION D’ETUDES
Metz Métropole - Base Aérienne Frescaty — Projet global de reconversion - Etudes
PO9IRM70X014
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, Président, habilité par une
délibération en date du , dénommée ci-après « la Communauté d'Agglomération »,
D'UNE PART
L'Etablissement Public Foncier de Lorraine, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par une
délibération n°B16/ du Bureau de l'Etablissement en date du 12 octobre 2016, approuvée le par le
Préfet de la Région Grand Est, dénommé ci-après « l'EPFL »,
D'AUTRE PART
VU
Le Programme Pluriannuel d’Intervention 2015-2019, adopté par le conseil d'Administration de l'EPFL le 04 mars 2015.
PREAMBULE
Conformément aux termes du Contrat de Redynamisation des Sites de Défense (C.R.S.D.), conclu entre l’Etat et les collectivités
de l’agglomération messine, l'EPFL a acquis en juin 2015, le site de l’ancienne Base Aérienne de Frescaty. Il en assure ainsi le
portage foncier pour le compte de Metz Métropole afin de l’accompagner dans la poursuite du processus de reconversion du
site enclenché depuis 2012.
A long terme, l'ambition du projet de Plateau de Frescaty consiste à réintégrer le site dans son environnement urbain, à en faire
un lieu multifonctionnel ouvert au plus grand nombre. Les vocations principales retenues sont: sports/loisirs, agriculture
périurbaine, activités artisanales et énergies renouvelables. En 2015-2016, plusieurs secteurs prioritaires font l’objet d’études ou
de travaux de viabilisation ou d'aménagement de la part de Metz Métropole (Base Vie, Tournebride-ZAC du Domaine de
Frescaty, Agrobiopôle phase 1, Marly Pôle social et solidaire). L'EPFL accompagne la mise en œuvre du projet en procédant à des
opérations de déconstruction des bâtiments dont les caractéristiques, la localisation ou l’état ne permettent pas d'envisager une
réutilisation.
ème En 2014, Metz Métropole- avec l’appui de l'EPFL a inscrit le site de Frescaty à la 13°" session du concours EUROPAN. Les
résultats du concours, dévoilés en décembre 2015, ont désigné un projet lauréat : BA 128 Résonances Economes et deux projets
mentionnés : Cycles, Sol, Air et B.A.S.E. Les dispositions d'Europan permettent à la collectivité de confier différents types de
missions aux équipes lauréates. Aujourd’hui, Metz Métropole a engagé la mise en œuvre de suites d’Europan et prévoit de
confier aux équipes lauréates différentes missions sous la forme d’un accord-cadre. Metz Métropole a sollicité l'EPFL pour
l'accompagner dans la conduite de ces études portant surla réalisation d’un plan-guide, la reconversion des bâtiments
existants: études de faisabilité technico-économiques et de programmation, étude architecturale (programmation et
estimations financières).
Page 1 sur 3 Aussi-une enveloppe de 600 000 € est mobilisée pour permettre, dans les quatre prochaines années, à l'EPFL de prendre en
charge la rémunération de prestations intellectuelles au bénéfice des équipes lauréates d’Europan, à parité avec Metz
Métropole, et ceci pour des thématiques relevant strictement de sa compétence au titre du pré-aménagement.
Chaque commande fera l’objet d’un marché subséquent, en déclinaison de l’accord-cadre, précisant la commande, les
compétences mobilisées, la méthodologie, l'échéancier de réalisation de la prestation et la rémunération accordée.
Par la suite, dans le respect des critères d'éligibilité de l'EPFL, certains travaux, notamment de clos-couvert, entrant dans des
projets de réhabilitation pourraient faire l’objet d’un accompagnement de la part de l’établissement à travers sa politique de
traitement des friches et des sites et sols pollués.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération a sollicité l'EPFL au titre de la politique de traitement des friches et sites et sols
pollués pour le traitement de ce site.
C'est pourquoi, l'EPFL et Communauté d'Agglomération ont décidé de financer ces études.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et l'EPFL, en
ce qui concerne la réalisation d’études pour le traitement de ce site.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Plateau de Frescaty et dans la continuité de la démarche EUROPA, il s’agira de
réaliser un certain nombre d’études sous la forme d'un accord-cadre conclu avec l’équipe lauréate et les deux équipes
mentionnées du concours EUROPAN.
Ces études porteront sur :
- la réalisation / mise à jour d’un plan guide : document stratégique de référence
- la réhabilitation de certains bâtiments: études de faisabilité économique, de programmation, de faisabilité
spatiale ou architecturale.
- Etudes de faisabilité portant sur des programmations spécifiques revêtant un enjeu particulier pour le
développement du projet (ex : recyclerie).
ARTICLE 2 - SITUATION PATRIMONIALE DU SITE
Le site est propriété de l'EPFL.
Certains secteurs ont été rétrocédés à Metz Métropole en 2016 pour la réalisation de travaux d'aménagement.
ARTICLE 3 - MODALITES D’INTERVENTION DE L’EPEL
L'EPFL, maître d'ouvrage, fera procéder, dans la limite des financements effectivement mis en place et de leur période de
validité, à des études entrant dans le champ de compétence de la politique de traitement des friches et des sites et sols pollués,
comprenant : la réalisation d’un plan-guide et des études de reconversion des bâtiments existants : faisabilité technico-
économiques et de programmation, étude architecturale (programmation et estimations financières).
La Communauté d'Agglomération sera directement associée à l'élaboration du projet.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
Pour mener à bien l’opération décrite à l’article 1, l'EPFL assurera le règlement de l’ensemble des dépenses liées à l'exécution
des études dans la limite de 600 000 € TTC, financés par :
O l'EPFL à hauteur de 50% soit 300 000 € TTC
Page 2 sur 3 O et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 50%, soit 300 000 € TTC.
ARTICLE 5 — DELAIS DE LA CONVENTION
La date d'approbation par le préfet de région de la délibération de l'EPFL marque la date de début de l’opération.
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de cette date. Les crédits dévolus à cette opération
{au sens des crédits de paiement - CP) doivent être consommés pendant cette période. Ils doivent également connaître un
premier engagement (au sens des autorisations d'engagement - AE) au plus tard un an à compter de cette date.
ARTICLE 6 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole prend l'engagement de procéder au versement de sa participation au fur et
à mesure de l'avancement de l’opération, sur présentation par l'EPFL des appels de fonds.
ARTICLE 7 —- MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de toute somme due par le financeur mentionné à l’article 4 se fera dans un délai de 30 jours sur la base d’un
appel de fonds de l'EPFL, accompagné d’un état récapitulatif des dépenses signé par le Directeur Général et visé par l’Agent
Comptable de l'EPFL.
Le financeur se libérera de toute somme due, en la faisant porter au crédit du compte de dépôt de fonds, ouvert à la Direction
départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, sous le n°10071 54000 0000 1002398 08, au nom de l’Agent
Comptable de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine.
ARTICLE 8 — PENALITES
En cas de non-paiement et après mise en demeure notifiée par l'EPFL, un intérêt au taux légal sera appliqué en sus de la somme
due, à compter du jour qui suit la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement par le financeur mentionné à l’article 4.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif territorialement
compétent sera saisi.
Fait à Pont-à-Mousson,
En deux exemplaires originaux
L'Etablissement Public Foncier La Communauté d'Agglomération
de Lorraine de Metz Métropole
Alain TOUBOL Jean-Luc BOHL
Le: Le:
Page 3 sur 3 Metz VX COMMUNAUTE U'AGGLOMERANON 7°
BORDEREAU D'ENVOI
METZ (AÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 1 bd Solidarité | BB $6025 | 5707) METZ CEDEX 3
1.03 47 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
8 place de la Préfecture - BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
——#
Désignation des pièces
Büreau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus -
Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 17 octobre
2016.
X Point 9 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'élimination des déchets ménagers —.
Exercice 2015.
Annexe : Synthèse.
Anñexe : Rapport annuel Metz Métropole. 7
Annexe : Rapport d'activité HAGANIS.
“A Point 10 — ZAC de Marly Belle Fontaine : agrément de 4
MM en vue de la cession du lot n° 10.
Annexe : Plan de situation.
À Point 41 — Signature d'un accord-cadre multi-
attributaires relatif à l'aménagement du Plateau de
Frescaty et d'une convention d'études avec l'EPFL.
| Annexe : Convention d'études.
> Point 12 - Parlicipation de MM au financement de la
Mission Locale du Pays Messin.
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens.
{ Point 13 — Subventions aux opérations de réhabilitation
du parc privé canventionné.
Annexe : Tableau récapitulatif.
Point 44 - Projet d'acquisition-amélioration par
LOGIEST de 3 logements rue Saint Gengoulf à Metz :
garantie d'emprunt.
Annexe : Convention financière.
| Point 15 - DSP pour la gestion de la Maison de
# | l'Entreprise de MM — rapport annuel 2015,
. | Annexe : Rapport du délégataire. ,+
= | Point 16 — DSP relative à l'exploitation du Centre de
Congrès de MM — rapport annuel 2015.
Annexe : Synthèse.
Annexe : Rapport d'activités GL EVENTS.
2
Nombre total des actes transmis :
8 délibérations dont 8 accompagnées d'annexes,
Contrôle de légalité
ae
Ml Dchz- AR
Faità Metz, le 18 octobre 2016
Pour le Président e
Le Diregteur Général dés
en,
Hélène-KISSEL