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Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150221 P11)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
JV Metz? METZ MÉTROPOLE se? MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX1
Métropole T.03 87 20 10 00| F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 53 présents : 45 excusé(s) : 6 ' s 53
Date de convocation : 9 février 2021 Vote(s) pour: 48 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 15 février 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
int n°2021-02- -11 :
Protocole transactionnel de sortie pour le contrat d'affermage de la SAUR avec la commune de Montigny-lès-Metz.
Rapporteur : Monsieur Antoine DORR
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2 et suivants, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT le contrat d'affermage pour l'alimentation et la distribution de l'eau potable entre la SAUR et la Commune de Montigny-lès-Metz du 1° juillet 1993 au 30 juin 2018, CONSIDERANT le protocole de sortie de contrat du 6 octobre 2017, détaillant les différentes opérations de sortie du contrat d'affermage,
CONSIDERANT que Metz Métropole s'est vue transférer la compétence "eau" au 1* janvier 2018 puis s'est substituée à la Commune de Montigny-lès-Metz dans l'exercice de cette compétence, CONSIDERANT qu'à la fin du contrat d'affermage de la SAUR, soit le 1* juillet 2018, la Régie s'est
vue chargée du service de l'eau potable du territoire concerné par ce contrat, CONSIDERANT que, depuis la fin du contrat d'affermage le 30 juin 2018, l'exécution des contrats et notamment du protocole de sortie de contrat a donné lieu à des difficultés entre la SAUR, Metz Métropole et la Régie de l'Eau de Metz Métropole,
CONSIDERANT que des échanges entre les parties ont permis d'aboutir à la conclusion que chaque partie avait des intérêts propres, de nature équivalente aux intérêts adverses, pouvant se
neutraliser,
CONSIDERANT que des échanges entre les parties ont permis d'aboutir à l'établissement d'un
protocole transactionnel de fin de contrat,
CONSIDERANT que le présent protocole permet aux différentes parties de mettre un terme à leurs relations contractuelles précédentes, de prévenir tout litige qui pourrait résulter de ce terme et de se reconnaître quittes de leurs obligations découlant du contrat d'affermage et du "protocole de sortie de contrat" signé entre la Commune de Montigny-lès-Metz et la SAUR en date du 6 octobre 2017,
ACTE la clôture définitive du contrat d'affermage de la SAUR avec la Commune de Montigny-lès- Metz par un protocole transactionnel de fin de contrat,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel de fin de contrat,
DEMANDE à la Régie de l'Eau de Metz Métropole d'être signataire du protocole transactionnel de fin de contrat.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 février 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFER ea. fau Les
RÉGIE DE L'EAU METZ MÉTROPOLE
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE SORTIE DE CONTRAT
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Domiciliée 1 place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 Metz Cedex 1
Représentée par XXX
Ci-après dénommée Metz Métropole,
Et d'autre part
La Société d'Aménagement Urbain et Rural,
Domicilée 11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les-Moulineaux
SAS au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 R.C.S. Nanterre
Représentée par XXX
Ci-après dénommée « la SAUR »
En présence de la Régie de l'eau de Metz Métropole
Représentée par XXX
PREAMBLULE :
Par contrat d'affermage signé le 30 mars 1993, la Commune de Montigny-lès-Metz a confié la gestion
du service de la distribution publique d'eau potable à la SAUR pour une durée de 25 ans à compter
du 1“ juillet 1993, soit une fin de contrat au 30 juin 2018.
Par un "protocole de sortie de contrat" signé le 6 octobre 2017, la commune de Montigny-lès-Metz
et la SAUR ont détaillé les différentes opérations de sortie du contrat d'affermage du service de
distribution publique d'eau potable.
Page 1 sur 3 Metz Métropole s'est vue transférer la compétence "eau" au 1° janvier 2018. Par suite Metz
Métropole s'est substituée à la Commune de Montigny-lès-Metz dans les contrats précédemment
mentionnés.
La Régie de l'eau de Metz Métropole a été créée le 1° janvier 2018 par Metz Métropole pour une
gestion publique du service de l'eau potable pour une partie du territoire de la Métropole. A la fin du
contrat d'affermage de la SAUR, soit le 1° juillet 2018, la Régie s'est vue chargée du service de l'eau
potable du territoire concerné par ce contrat.
Depuis lors, l'exécution des contrats et notamment du "protocole de sortie de contrat" a donné lieu à
des difficultés de part et d'autre. Plusieurs réunions d'échange entre la SAUR, la Régie de l'Eau de
Metz Métropole et Metz Métropole ont permis d'aboutir à l'établissement de cet accord de clôture
du contrat d'affermage.
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°:
Par le présent protocole, les parties conviennent du terme donné à leurs relations contractuelles
précédentes.
Elles entendent à ce titre prévenir tout litige qui pourrait résulter de ce terme.
ARTICLE 2 :
Les parties se reconnaissent quittes de leurs obligations découlant du contrat d'affermage et du
“protocole de sortie de contrat" signé entre la Commune de Montigny-lès-Metz et la SAUR en date
du 6 octobre 2017.
Réserve est faite des dispositions d'ordre public sur lesquelles les parties ne peuvent librement
contracter.
ARTICLE 3 :
Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.
Les parties déclarent être informées de la portée de l'engagement ainsi contracté et notamment de
l'effet d'autorité de chose jugée entre elles du présent protocole.
ARTICLE 4 :
Le présent protocole est soumis à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent protocole, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Page 2 sur 3 Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en trois exemplaires originaux.
Le XXXX,
XXXX XXXX
Nom et qualité Nom et qualité
En présence de la Régie de l'eau de Metz Métropole
XXX
Nom et qualité
Page 3 sur3 REUNION DE BUREAU - Lundi 15 février 2021 - Votes
NOM Prénom Commune a Re VOTES
ADDA Fatiha Woippy Pour à 5
AGAMENNONE |Béatrice IMetz Pour
ANCEL Claire Chatel-Saint-Germain
BALLARINI Jean-Louis |Chieuies four
BAUCHEZ Jean Mouins-lès-Metz EXCUSE # # j
BAUDOÜIN Daniel Sainte-Ruffine Pôur
BAUDRIN Pierre Vernévile ABSENT
BOHL Jean-Luc IMontigny-lès-Metz Pour
BROCART Manuel Longevile-lès-Metz Pour
CARPENTIER François ICuvry Pour
COMBELLES Jean [Vaux Pour
DEFAUX Daniel Plappevile Pour
DIEUDONNE Vincent Vany ABSENT
DORR Antoine [Vantoux Pour
DUMONT Michel Féy Pour
DUVAL Bertrand |LaMaxe Pour
FACHOT Pierre dussy Pour
FRITSCH-RENARD |Anne [Metz Pour
GLESER Philippe Lorry-ès-Metz Pour
em je fe ne GRIVEL Patrick Laquenexy Pour
GROSDIDIER François [meer Pour
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Poar Lie GoUTH Pour (sauf point 5 : C. Gouth excusé)
HENRION François JAugny Pour
HORY Thierry Marty Pour
HUBER Pascal Chesny Pour
HUET Armelle INoissevile Pour EXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS VOTES
KHALIFE Khalifé Metz Pour
KOLODZIEJ Jocelyne |Coin-sur-Seille
pe jen je EE LINDEN Anne-Marie |Coim-lès-Cuvry : ë
LOGIN Frédérique _ |amanvilers
LOSCH Jean-François |Lessy
MANZANO Philippe Mécieuves
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive
MUEL Pierre Marieulles EXCUSE
NAVROT Frédéric |Scy-Chazelles
NICOLAS Martine Metz
PEULTIER Roger [Rozérieulles
PREVOST Christophe … |Saint-Julien-ès-Metz
ROUX Évile je sen VALENTIN |,
SCIAMANNA Marc Metz EXCUSE
SMIAROWSKI Stanislas Jury
SPORMEYEUR Nathalie Sauiny
STREBLY Dominique … |Ars-Laquenexy
THIL Patrick Metz
TORLOTING Michel IGravelotte
Lai PER nee Pouvoir à ou NAVROT
IVALDEVIT Bruno JArs-sur-Moselle
VALENTIN Claude INouilly
VETSCH Lucien IMontigny-lès-Metz
[WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne
WEBERT Marilyne Pouiy iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210215-02-2021-BD11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
02-2021-BD11
lundi 15 février 2021
DE
Protocole transactionnel de sortie pour le contrat
d'affermage de la SAUR avec la commune de
Montigny-lès-Metz
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
16/02/2021
057-200039865-20210215-02-2021-BD11-DE
99_DE-11.pdf
99_DE-VOTES DES ELUS.pdf
Historique :
16/02/21 11:49 En cours de création
16/02/21 11:51 En préparation Catherine DELLES
16/02/21 12:04 Reçu Catherine DELLES
16/02/21 12:04 En cours de transmission
16/02/21 12:05 Transmis en Préfecture
16/02/21 12:07 Accusé de réception reçu