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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP 2020 145 du 12 10 2020 compo membres comm° CE
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP 2020 145 du 12 10 2020 compo membres comm° CE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET Direction de la coordination
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2020-145 portant composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 123-4 et R 123-34 et suivants L
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif:
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu la décision de l'assemblée départementale en date du 12 juin 2020 ;
Vu l'avis du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-
France en date du 6 octobre 2020 ;
Vu le courrier du 17 septembre 2020 par lequel l'Association des maires du département des
Hauts-de-Seine désigne son représentant ;
Considérant la nécessité de renouveler la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, le mandat de ses membres, nommés pour quatre
ans par arrêté préfectoral n°2016-176 du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté DRE/BELP n°2016-168
du 6 octobre 2016 modifié, arrivant à expiration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE ARTICLE 1°
La commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, présidée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou le magistrat
qu'elle délègue, comprend :
1°) Représentants de l'État :
- Un représentant du préfet,
-le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie ou son représentant,
-le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ou son représentant,
- le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant.
2°) Maire du département désigné par l'Association départementale des maires :
Monsieur Pierre-Christophe Baguet, maire de Boulogne-Billancourt.
3°) Conseiller départemental désigné par le département des Hauts-de-Seine :
Monsieur Eric Berdoati, maire de Saint-Cloud, conseiller départemental des Hauts-de-Seine.
4°) Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :
- Monsieur Pierre Salmeron, représentant de l'association Environnement 92, - Monsieur Daniel Colleaux, représentant de l’association Sud Environnement.
9°) Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voix
consultative) :
Madame Monique Delafosse, commissaire enquêteur, inscrite sur la liste d'aptitude de la Seine-
et-Marne.
ARTICLE 2
Les membres de la commission départementale, autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 3
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire
Suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir
plus d’un mandat. Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir
plus d'un mandat.
ARTICLE 4
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture des Hauts-de-Seine, bureau de l'environnement, des
installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 6
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le préfet,
dd
\ .
pur le Préfet et par délégation
| Le Secrétaire Général
Vincent BERTON