Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 28 AP ouverture enquête

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 28 AP ouverture enquête Document publié le Mardi 29 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 28 AP ouverture enquête)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E =

PRÉFET : in at: | Direction de la coordination

DE : HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques et

| Été de l’appui territorial

Arrêté DCPPAT n° 2020 — 189 en date du 28 décembre 2020 portant ouverture de l’enquête

publique préalable à la délivrance, au profit de la commune de Rueil-Malmaison, de l’autorisation

‘environnementaie requise au titre des articies L 181-1 et L 214-3 du code de l’environnement

pour l’aménagement du Parc Cardinal à Rueil-Malmaison.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles. L 122-1, L 123-1, L181-1 à L181-23, L 214-1 à L 214- 6,

VU l'article L181 -30 du code de l’environnement, dans sa version issue de la loi n°2020- 1525 du 7 décembre

2020 d'accélération et de simplification de l’action publique, et notamment son article 56 : |

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R123-1 à 27, R181-1 à R181-52, R214-1 à 56 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004.modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans le département ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général:

de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-

de-Seine (hors classe)

VU l'arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU la demande en date du 15 juin 2020 présentée sous forme de dossier d'autorisation environnementale par la commune de Rueil-Malmaison, aménageur du Parc Cardinal à Rueil-Malmaison, réceptionnée le 16 juin 2020 par le guichet unique du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), et enregistrée sous le n°75 2020 00109, et complétée le 27 octobre 2020 ;

VU les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par le projet :

1.1.1.0 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en

vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d’eau (Déclaration) :

2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol où dans le sous- -Sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à in ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration) :

3.1.4.0: Consolidation où protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques

autres que végétales vivantes : |1°) sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation).

3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha

(Déclaration).

3.2.4.0 : Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,3 ha hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.413-6, hors plans d’eau mentionnées à l’article L.431-7 (Déclaration).

VU la demande d'examen au cas par cas en date du 6 janvier 2020 formulée auprès de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France ;

VU l'avis de l'autorité susmentionnée en date du 6 février 2020, par soie) elle dispense le projet d'une étude d'impact ;

VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France en date du 12 juin 2020 ;

VU l'avis de l'inspection des sites en date du 22 juin 2020 ;

VU l'avis du service nature, paysages mr ressources de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d' Île-de-France en date du 25 juin 2020 ;

VU l'avis du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine en date du 30 juin 2020 ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 16 juillet 2020 :

VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale deARE de l’agriculture et de la forêt en date du 24 juillet 2020 ;

VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement:et de l’ énergie d'Ile-de-France,

en date du 29 octobre 2020, déclarant le dossier complet et recevable et proposant, conformément à l’article

R181- 16 du code de l’environnement, la tenue d’une enquête publique dans les conditions prévues aux articles

R123-9 et suivants du code de l’ environnement ;

VU la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 novembre 2020, portant

désignation de monsieur Olivier Jacque, en qualité de commissaire-enquêteur, conformément à l’article R.123-5

du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux d'aménagement du Parc Cardinal à Rueil-Malmaison nécessitent une autorisation

environnementale accordée à l’aménageur de la zone au titre de la loi sur l’eau ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'organiser cette enquête publique dans les meilleurs délais ; + an

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine:

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Il sera procédé du lundi 18 janvier 2021 à 9h au mercredi 3 février 2021 à 17h30 inclus, soit pendant une durée de 17 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur la demande de la commune de Rueil- Malmaison d'obtention d'une autorisation au titre de la loi sur l’eau, en application de l’article L 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux d'aménagement du Parc Cardinal à Rueil-Malmaison. |

Le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau au regard de la reprise de l’ensemble des berges du bassin oblong central et du grand bassin aval, pour une longueur totale de 390 mètres (rubrique 3.1.4.0). l'est par ailleurs soumis à déclaration pour les points suivants :- installation de pompage pour le rabattement de nappe par pointes filtrantes (rubrique 1:1.1.0) ; - rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol sur une superficie totale de 3,6 hectares comprenant la totalité du projet et du bassin versant intercepté (rubrique 2.1.5.0) ; - _ présence de plans d'eau permanents d'une surface totale de 0.78 hectares (rubrique 3.2.3.0) ; - Vidanges de plans d'eau existants d’une surface totale de 0.78 hectares (rubrique 3.2.4.0).

Le périmètre de l'enquête comprend le territoire de la commune de Rueil-Malmaison dans le département des Hauts-de-Seine. |

La commune de Rueil-Malmaison est le responsable du projet d'aménagement.

L'autorité chargée de coordonner l’organisation de ESS publique et d'en centraliser les résultats est le préfet des Hauts-de- Seine.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

L'ouverture de l'enquête publique est portée à la connaissance des habitants de la commune de Rueil-

Malmaison par voie d'affiches qui seront apposées quinze jours au moins avant. l'ouverture de. l'enquête

publique, par les soins de la mairie, aux frais du responsable du projet, en l'occurrence, la commune de Rueil-

Malmaison, dans la mairie et aux emplacements habituels d’ affichage administratif situés sur la. commune. Le

maire de Rueil-Malmaison attestera de sa réalisation.

Ün avis d' ouverture d’ enquête est inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de F enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé par le responsable

du projet, à l’affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou

travaux projetés et visibles de la voie publique.

L'accomplissement de ces formalités est certifié par la commune de Rueil-Malmaison à l'issue de l'enquête.

L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l'adresse

suivante: .

https://www.hauts-de-seine.qouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021-

projets/RUEIL-MALMAISON

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CONSULTATION DU DOSSIER

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Rueil- Malmaison, où les observations pourront être adressées par écrit à l’attention personnelle du .commissaire enquêteur, monsieur Olivier Jacque. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.

Pendant toute la durée de /’ enquête un exemplaire du dossier de demande ainsi qu'un registre d'enquête coté et

paraphé par le commissaire ‘enquêteur et ouvert par lui, seront déposés à la mairie de Rueil-Malmaison. Le

dossier ne contient pas d’ étude d'impact dans là mesure où le projet a été dispensé d'évaluation

- environnementale.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions éventuelles sur

le registre ouvert à cet effet aux jours, lieux et horaires suivants :

+ Hôtel de ville de Rueil-Malmaison, 13 boulevard Foch, 1” étage, Direction de l'Urbanisme et de

l'Aménagement , du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h, et exceptionnellement le

samedi 23 janvier 2021, de 9h à 12h et le jeudi 28 janvier 2021, de 16h à 20h. |Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera également consultable sur un poste informatique

situé dans les locaux de la mairie de Rueil-Malmaison.

Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, les pièces du

dossier seront également mises à disposition du public sur le site dédié :

http://parc-cardinal.enquetepublique.net

Ainsi que sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine à l'adresse suivante :

https://mww. hauts-de-seine.qouv.fr/Pu blications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021-

projets/RUEIL-MALMAISON

ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

‘Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour cette enquête publique est monsieur Olivier Jacque.

Il se tiendra à la disposition du public avec le dossier mis à enquête publique et le registre permettant à chacun

de IS" ses observations éventuelles au cours des 2 permanences suivantes :

- Hôtel de ville de Rueil-Malmaison, 13 boulevard Foch, Lu étage, Direction de l'Urbanisme et de

l Aménagement :

e le lundi 18 janvier 2021, de 9h à 12h;

e le mercredi 3 février 2021, de 14h30 à 17h30.

De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de permanences téléphoniques de

quinze minutes chacune, à réserver par le biais du site dédié à l'enquête publique http://parc-

cardinal.enquetepublique.net, dans les créneaux indiqués ci-dessous : |

| le samedi 23 janvier 2021, de 9hà 12h,

. le jeudi 28 janvier 2021, de 16h à 20h.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le

registre d'enquête dématérialisé disponible à l’adresse suivante :

parc-cardinal@enquetepublique.net

ainsi que sur la boîte fonctionnelle de la préfecture des Hauts-de-Seine dédiée :

pref-enquetes-publiques-dre@hauts-de-seine.gouv.fr

ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

A l'expiration du délai d'enquête publique, les registres au format papier et les documents éventuellement

annexés seront remis à la disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. Le registre dématérialisé sera

clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible à partir du 3 février 2021 à 17h30. Les

observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire-

enquêteur dans les meilleurs délais.Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable

du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les

observations consignées ou annexées au registre, et celles envoyées à l'adresse électronique. Le rapport

comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant au dossier mis en enquête,

une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l enquête.

Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à l'enquête publique.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remettra son

rapport et ses conclusions motivées au préfet.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal

administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT

Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur au responsable du projet, la commune de Rueil-Malmaison.

Ces documents seront tenus à disposition du public, pendant un an suivant la clôture de l'enquête, à la

préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Rueil-Malmaison.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents à la mairie

de Rueil-Malmaison ou à la préfecture des Hauts-de-Seine, ou les consulter: ,

- sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

https://vww.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021-

projets/RUEIL-MALMAISON

ARTICLE 8 : REALISATION DE TRAVAUX AVANT DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Par dérogation au premier alinéa de l'article L181-30 du code de l'environnement, les permis et décisions

mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir

exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale lorsque l'autorité administrative compétente

pour délivrer cette autorisation le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de

commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée

à la-connaissance du public. Cette décision spéciale ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne

nécessite pas l'une des décisions mentionnées au | de l'article L. 181-2 ou au | de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : DÉCISION

Le préfet des Hauts- de-Seine prendra un arrêté d’ autorisation assorti le cas échéant de prescriptions ou un

arrêté de refus sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la commune de Rueil-Malmaison.ARTICLE 10 : FRAIS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge du responsable du projet.

ARTICLE 11 : INFORMATION

Toute information concernant le projet d'aménagement du Parc Cardinal pourra être sollicitée auprès du

responsable du projet :

Madame Laetitia Marouzé

Chef de service Environnement

Centre administratif Mermoz

Direction des Services Techniques

16 rue Jean Mermoz

Tel : 01 47 32 57 45

ARTICLE 12 : EXECUTION.

Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Rueil-Malmaison et monsieur le commissaire-

enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution dés dispositions du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le prê

le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

TT

U Vincent BERTON

Pou