Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP 2021 131 du 29 09 2021 modif compo memb comm° CE

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP 2021 131 du 29 09 2021 modif compo memb comm° CE Document publié le Lundi 12 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP 2021 131 du 29 09 2021 modif compo memb comm° CE)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET | Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté | et de l’appui territorial

Égalité L L

Fraternité

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-131 modifiant l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2020-145 du 12 octobre 2020 portant composition des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

- Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement. notamment les articles L 123-4 et R 123-34 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet; en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe)

vu lé décret n°2021-261 du 10 mars 2021 portant création de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

Vu l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; |

Vu le courrier du 14 septembre 2021 de la directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France désignant la directrice de la direction régionale et interdépartementale dé l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le chef de l’unité départementale del’environnement, de l'aménagement et des transports des Hauts-de-Seine, en qualité de représentants au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Considérant que l’article 3 du décret n°2021-261 du 10 mars 2021 portant création de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France prévoit «Dans les

commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de

l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de

l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

mentionnées à l'article 8 du décret 24 juin 2010 susvisé sont remplacés, en nombre égal, par des représentants

de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports

mentionnée au même article» ; |. Considérant qu'il est par conséquent nécessaire de désigner deux membres au sein de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

‘ARTICLE 1

L'article 1 de l'arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2020-145 du 12 octobre 2020 est modifié comme suit :

1°) Représentants de l’État :

- un représentant du préfet,

- deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports,

-le directeur régional et. interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant.

Le reste des dispositions de l'arrêté demeure inchangé.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 3

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du

arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal ad

-de deux mois à compter de sa publication.

de de justice administrative, le présent

nistratif de Cergy-Pontoise dans le délai

Nanterre, le

Le préfet,

our le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Vincent BERTON