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Déliberation - CM 27 02 2023 deliberations
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 02 2023 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Justice et droit,
Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-001
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 28 procurations: 5 votants : 33 OBJET :
NOMINATION DU
SECRETAIRE DE SEANCE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 S L 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023001-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -— POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes CROS — SEGALIN — LUCE — FOULON
— M. LOPEZ
Procurations : Mme CROS à M. PLANEL — Mme SEGALIN à M.
MONNERET — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme FOULON à
Mme MOUTON — M. LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : /
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif
à la désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Monsieur Jean MONNERET
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
£ 7 2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Monsieur Jean MONNERET, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-002
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 28
procurations : 5
votants : 33
OBJET :
APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE DU 12
DECEMBRE 2022
Vote :
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : 6
(Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-
OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT)
Vu :
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALEU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -— POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes CROS — SEGALIN — LUCE — FOULON
— M. LOPEZ
Procurations : Mme CROS à M. PLANEL — Mme SEGALIN à M.
MONNERET — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme FOULON à
Mme MOUTON — M. LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif
aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal,
Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 12 Décembre 2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes
MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 12 Décembre 2022.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 S L 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
Ve \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. IG/GL
Date de convocation : 06/12/2022
Etaient présents : Mmes SOUBEYRAS — ANDRE-VACHON -— MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN —
DONNE-SUIRE — MOUTON
MM GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI
Absents excusés : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — NOUGIER — LUCE — FOULON — FISSIER — MM
MANZANEDA — LOPEZ
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — Mme CROS à Mme SOUBEYRAS — M. MANZANEDA à M.
SABATIER — Mme LEGRAND à M. AUBERT — Mme NOUGIER à M. PLANEL — Mme LUCE à Mme BARAKEL
—M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FOULON à M. FONDA — Mme FISSIER à M. POIGNET.
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 24 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature : Monsieur Patrick BIASINI
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
À l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Déclare Monsieur Patrick BIASINI, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O - Abstention : 0
Monsieur le Maire annonce un changement concernant la modification du tableau des effectifs qui sera
présentée en dernier point des Ressources Humaines, suite à une réponse à un recrutement en cours. Il
demande la validation de l'assemblée qui approuve à l’unanimité la présentation de cette question sur
table.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2022
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),
e Approuve le procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2022.
Tableau des votes :
Pour : 27 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
Abstention : 0
Il. INTERCOMMUNALITE
3. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION D'UN LOCAL ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE ET LA COMMUNE DE
PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5214-16-1,
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
VV
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, tels qu’ils ont été annexés à
l'arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme en date du 29 décembre 2017,
- La délibération du Conseil Municipal N°2019-47 du 1er Avril 2019,
- La convention de prestations de service pour la gestion d’un local signée entre les 2 parties en date du 23 avril 2019 arrivée à expiration,
- La délibération du Conseil Communautaire N°2022-54 du 13 Avril 2022,
- Le projet de convention de prestations de service pour la gestion d’un local ci-joint,
Considérant que suite au transfert le 1er janvier 2017 de la compétence relative à la promotion du
tourisme, les bureaux d'informations touristiques situés sur les communes du territoire ont été mis à
disposition de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes Drôme Sud Provence ne disposant pas de service technique, les
interventions courantes de gestion et d'entretien des bâtiments ne peuvent être effectuées avec la réactivité nécessaire.
Dans l'intérêt de la bonne gestion et organisation des services et de la rationalisation des moyens, il est
proposé la signature d’une convention de prestations de service jusqu’au 31 décembre 2024 entre la
CCDSP et la Commune de Pierrelatte, afin que les services techniques communaux interviennent sur les
opérations de gestion courante (entretien technique, entretien ménager si le local est situé dans un
bâtiment communal, opérations d'urgence) et sur certains travaux (conseil, établissement de devis, suivi
des travaux). Le remboursement par là Communauté de Communes s’effectuerait en fin d’année sur la
base d’un tableau élaboré par la Commune portant sur l'ensemble des prestations techniques réalisées
par la commune au cours de l’année écoulée, par voie d’avenant.
Les coûts horaires d'intervention pour l’année 2022 sont les suivants :
- Entretien technique : le coût horaire moyen est le suivant : 17,72 €/h
- Entretien ménager : le coût horaire moyen est le suivant : 17,72 €/h
- Intervention en astreinte : le coût horaire moyen est le suivant : selon barème fixé par le Décret n°
2015-415 du 14 avril 2015, soit une astreinte weekend de 109.28£€ + 20€/h si intervention le samedi
et 32€/h si intervention le dimanche
- Travaux : conseil et assistance : le coût horaire moyen est le suivant : 36,30 €/h
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de prestations de service pour la gestion de locaux de l’Office
de Tourisme Intercommunal, entre la Commune et la Communauté de Communes Drôme Sud
Provence,
e Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
4, COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE — CONVENTION DE GESTION
ZAE 2022-2024 —- MONTANT FORFAITAIRE 2022
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5214-16-1,
- La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence tels qu’ils ont été annexés à
l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019,
- La délibération du Conseil municipal en date du 21 janvier 2017 N°2017-04 portant sur les modalités
de transfert de la compétence relatives aux zones d’activités économiques communales au 31.12.2016,
- Le projet de Convention de gestion des ZAE 2022-2024,
- La délibération du Conseil Communautaire N°2022-07 en date du 23 février 2022,
Considérant que depuis le 1°’ janvier 2017, la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien
et la gestion des zones d’activités économiques est exercée par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
Considérant le procès-verbal établi entre la Commune de Pierrelatte et la CCDSP approuvé par délibératior
n°2018-77 du 2 juillet 2018 et signé le 9 juillet 2018, actant le transfert des biens meubles et immeubles de
la totalité des zones d'activité économiques de la Commune de Pierrelatte suivante :
" Zone artisanale et industrielle de Faveyrolles,
8 Zone d’activités économiques les Blachettes et Moulin
" Zone d'activités économiques Daudel — Les Tomples
= Zone d'activités économiques la Croix d’or,
a Zone d’activités économiques James Watt,
Considérant que la CCDSP n’est pas en mesure, à ce jour, d'exercer directement cette compétence de
manière pleine et entière faute de moyens techniques et humains adaptés et qu’il convient de fixer par voie
de convention les modalités par lesquelles la CCDSP entend confier la gestion de service en cause à la Commune de Pierrelatte, durant la période 2022-2024,
Considérant qu’il convient de préserver la continuité des opérations engagées sur les zones d’activités
économiques,
Considérant qu’en application de l’article 4.1 « Dépenses et recettes concernant l'exercice des missions » le
montant annuel forfaitaire des charges nettes est fixé annuellement par délibérations concordantes des 2 parties,
Considérant que le montant des charges nettes de gestion des ZAE de Pierrelatte est fixé pour 2022 à 98 313€,
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
De
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de la Convention de gestion des ZAE 2022-2024 à intervenir entre la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence et la Commune de Pierrelatte,
e Approuve le montant des charges nettes de gestion des ZAE de Pierrelatte pour 2022 à 98 313€,
o Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
5. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE - RAPPORT D’ACTIVITE 2021 e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Le Code Général des collectivités Territoriales,
- L'article L. 5211-39 du Code Général des collectivités Territoriales,
- La délibération n°2022-31 en date du 13 avril 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,
relative au vote du compte administratif 2021 du Budget général,
- La délibération n°2022-32 en date du 13 avril 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,
relative au vote du compte administratif 2021 du budget annexe des déchets ménagers,
- La délibération n°2022-33 en date du 13 avril 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,
relative au vote du compte administratif 2021 du budget annexe SPANC,
- La délibération n°2022-34 en date du 13 avril 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,
relative au vote du compte administratif 2021 du budget annexe GEMAPI,
- Le Rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, un rapport d’activité de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit être adressé à chaque Maire des Communes
membres, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de
l'assemblée délibérante.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Prend acte du rapport d’activité 2021,
e Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence.
Alain GALLU après s’être assuré que tout le monde ait bien reçu ce rapport propose de transmettre les
questions à la Communauté de Communes pour y répondre.
Marie-Pierre MOUTON regrette que les élus qui ne siègent pas à l’Intercommunalité ne puissent pas
bénéficier d’une petite synthèse du rapport à l'oral.
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 - Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
V
Alain GALLU répond que tous les conseillers ont reçu le rapport avant le Conseil et donc sont censés l’avoir
lu.
Marie-Pierre MOUTON précise qu'il s'agissait simplement d’une remarque, une présentation du rapport
également à l'oral serait appréciée.
Christian COUDERT souhaite connaître l’état d'avancement du dossier « fibre » dont il entend parler depuis
plusieurs années et qui aurait une échéance à l’horizon 2025, les différentes phases et le nombre potentiel
d’abonnés qui souscriraient dans les meilleurs délais à ces raccordements.
Christian COUDERT a également 2 questions concernant les déchets.
Premièrement sur le volume des déchets organiques qui sont appelés OM, avant le renouvellement des
conseils municipaux en 2018-2019 des nouvelles consignes de tri laissaient apparaître un infléchissement
des courbes sur le tonnage, la CCDSP a fait un gros travail de caractérisation qui se voit très bien dans le
rapport, mais cette inflexion n'apparaît pas de façon très sensible, même si les chiffres sont en deçà de la
moyenne nationale. Christian COUDERT souhaite savoir si cette volonté politique affichée il y a 4 ans est
toujours d'actualité et si le plan d’action déployé à l’époque avec les ambassadeurs de tri est toujours
d'actualité.
Deuxièmement concernant les encombrants, à Pierrelatte comme ailleurs, des points d’apports volontaires
sont régulièrement encombrés, ce qui veut dire qu'il y a un problème de pédagogie ou d’incivilité et ce
malgré les efforts de la CCDSP. Christian COUDERT souhaite savoir quelles sont les actions pédagogiques
ou répressives qui pourraient être menées sur le territoire pour mettre un terme à ces pratiques, et si cette
responsabilité relève du ressort de la Commune ou de l’intercommunalité.
Alain GALLU précise que la première question sur la « fibre » relève du rapport général d'activité et que
les questions sur les déchets relèvent de la délibération suivante sur les rapports des déchets ménagers
mais qu'il va tout de même y répondre. Tout d’abord concernant la « fibre », cette année la Communauté
de Communes a fait le choix de ne pas relancer l'emprunt, il s’agit donc d’autofinancement. Concernant
l’état d'avancement des travaux, la 2°" phase de déploiement de la fibre est en cours et il n’y a pas de
problème. Cependant il ne peut pas dire si tous les administrés pourront prétendre au raccordement en
2025, c’est plutôt ADN qui gère ce sujet. Les administrés peuvent néanmoins connaître en renseignant leur
adresse sur le site internet d'ADN, les poches de déploiement en cours à 6 mois, leur éligibilité au
raccordement à la fibre. Une poche est prévue à Donzère qui va couvrir une partie du nord de Pierrelatte.
Une poche concerne environ 2 000 points de connexions, le périmètre de connexion est ainsi déterminé. Le
taux de connexions de la poche Pierrelattine sud n’est pas à la hauteur des attentes des fournisseurs.
Contrairement à tous les secteurs, la ville de Bouchet est la seule à avoir un taux de connexion des
administrés supérieur aux attentes des fournisseurs car elle a été pendant très longtemps une zone blanche
oubliée. Cependant le déploiement continue et la Communauté de Communes va peut-être lancer un
emprunt pour permettre de finaliser le maillage du territoire.
Alain GALLU répond aux questions sur les déchets, le quartier du Roc est le seul concerné par le ramassage
des encombrants une fois par semaine car il s’agit d’une convention prise avec DAH pour leur permettre
une exonération de 30% de leur taxe foncière, les autres administrés n'ont pas de ramassage
d’encombrants, cependant le dépôt est permanent. La Communauté de Communes a la responsabilité des
collectes organisées mais la responsabilité des dépôts concerne le pouvoir de police du Maire. Il y a une
vraie prise de conscience à avoir car les dépôts sauvages représentent une double peine pour la collectivité,
car il faut non seulement payer le coût des enlèvements des dépôts par les techniciens de la Commune
mais aussi le paiement des collectes de déchets à la Communauté de Communes à travers la TEOM ainsi
que le coût de la déchetterie mise à disposition par le SYPP. Des verbalisations sont effectuées lorsque c’est
possible. Il y a des ambassadeurs du tri qui sont présents lorsque les Communautés de Communes le
demandent. La Communauté de Communes du territoire a droit à 2 ambassadeurs du tri sur des périodes
6
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
de 4 mois qui font de la pédagogie dans les écoles et auprès des administrés, ils étaient présents sur le
marché l'été dernier.
Concernant les chiffres, effectivement la Communauté de Communes Drôme Sud Provence est en deçà de
la moyenne nationale mais il faut le ramener à la croissance, il y a une croissance de 0,63% sur le territoire
et c'est un facteur qui n’est pas intégré. Il apparaît que le nombre des déchets diminue ou stagne alors que
la population a augmenté et donc qu’en réalité le volume des déchets est supérieur aux années
précédentes.
Christian COUDERT souhaite relativiser sur la partie des ordures ménagères, il y a bien la croissance
démographique mais elle n’explique pas tout et l'effort collectif à faire sur le tri sélectif est bien plus payant
et va beaucoup plus vite.
Alain GALLU répond que la croissance démographique explique une bonne partie de la croissance car 1
point sur 42 000 habitants représente tout de même des tonnages conséquents. Dans les ordures
ménagères il y a beaucoup de déchets qui pourraient aller dans les multi-matériaux mais il y a également
d'importants refus de tri, 6% pour la Communauté de Communes, où des objets se retrouvent dans les
multi-matériaux alors qu'ils doivent aller dans les ordures ménagères. C’est un travail de pédagogie de
longue haleine avec la Communauté de Communes, tous les prestataires et le syndicat de déchets qui
avance plutôt bien. La stratégie est toujours la réduction des déchets. Les entreprises ne vont plus avoir de
ramassage d’ordures ménagères au-delà de ce qui est prévu par la loi. La collecte va être ramenée à 1220
litres d’ordures ménagères dans les entreprises, ce qui va réduire de façon importante les tonnages, les
entreprises vont devoir faire appel à un prestataire privé pour la collecte des déchets, c’est déjà le cas pour
la plupart des grosses entreprises telles que Carrefour ou Mac Donald. Cela va permettre un pas en avant
en 2024 pour la ville de Pierrelatte.
Henri FONDA fait remarquer que la Communauté de Communes ne donne plus qu’1 rouleau de sacs jaunes
et pense que les administrés ne vont plus vouloir faire l'effort de trier les déchets et vont tout jeter dans
les ordures ménagères, pour ne pas avoir à se déplacer à chaque fois pour aller chercher des sacs jaunes.
Alain GALLU a déjà fait remonter cette remarque qu'il a déjà entendu auparavant d’autant plus qu’il y a
une volonté d’aller vers cette collecte de multi-matériaux pour réduire les ordures ménagères.
Christian DURAND demande la signification des corps creux et des corps plats.
Alain GALLU explique que les corps creux sont les emballages cartons alvéolés ou pas, les corps plats : les
journaux, magazines, papiers et enveloppes.
Alain GALLU souhaite prendre acte du rapport général d'activité avant de continuer le débat sur les
déchets.
6. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE - DECHETS MENAGERS —
RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2021
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- L'article D. 2224-1 du Code Général des collectivités Territoriales,
- La délibération n°2022-103 en date du 14 septembre 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud
Provence,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public « Déchets ménagers » doit être
communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale afin d’être
présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
Compte tenu des modalités de gestion du service, deux rapports sont présentés :
- Un rapport d'activité établi par le service « Déchets Ménagers » de l’Intercommunalité,
- Un rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l’année 2021 établi
par le service « Déchets Ménagers » de l’Intercommunalité, pour la collecte des déchets ménagers gérée en régie,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
o Prend acte des rapports annuels du Service « déchets ménagers » 2021.
e Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence.
Sur le même sujet évoqué à l'instant, Christian CARACCHINI se demande pourquoi la ville de Pierrelatte est
à l’opposé des autres villes concernant les corps creux et plats.
Alain GALLU explique que la collecte n’est pas organisée de la même façon dans toutes les villes, par
exemple à Pierrelatte les cartons et les papiers sont collectés ensembles dans le même conteneur alors que dans d’autres villes ils sont séparés.
Christian CARACCHINI demande également des explications pour le verre.
Alain GALLU répond que pour le verre Pierrelatte est en collecte en porte à porte et les autres villes sont
en points de collectes d’apports volontaires.
7. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE - SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC 2021
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- L'article L. 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales,
- La délibération n°2022-105 en date du 14 septembre 2022 du Conseil Communautaire Drôme Sud
Provence,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
— SPANC doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale
afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d’'Assainissement Non
Collectif,
o° Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence.
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
Alain GALLU souhaite rappeler un détail important sur le rapport d’assainissement non collectif, le
SPANC. Les personnes n'ayant pas l'assainissement collectif doivent faire contrôler leur installation, le
coût du contrôle est de 160 euros, auparavant la facture était de 20 euros par an sur un contrat de 8 ans.
L'année dernière la Communauté de Communes a validé la facturation des 160 euros en une seule fois
pour le contrôle, afin de faciliter les recouvrements des impayés, car la trésorerie avait des difficultés à
recouvrir les dettes de seulement 20 euros. Ce changement explique le petit décalage dans la partie
trésorerie du rapport. Il s’agit de la seule spécificité de ce rapport.
TEL. CAUSE ANIMALE
8. CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS ENTRE
LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE -
RENOUVELLEMENT
e RAPPORTEUR : Maryse VACHON
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, relatif aux pouvoirs
de la Police municipale afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
- Le Code de la Santé publique,
- Le Code rural, notamment l’article L.211-27, relatif aux animaux dangereux et errants, et l’article
L.211-12, relatif aux modalités d’information de la population lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées,
- Le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,
- La délibération n°2021-042 du Conseil municipal du 29 Mars 2021,
- La délibération n°2021-169 du Conseil municipal du 20 Décembre 2021,
La multiplication des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans
« détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune peut être source de difficultés, voire de nuisances.
Afin de lutter contre la propagation des chats errants et les désagréments qu’ils occasionnent, la
Commune de Pierrelatte a signé une convention pour 2021 et 2022 avec la Fondation 30 Millions d’amis
afin de définir les modalités de stérilisation et d'identification des chats errants dans les lieux publics de la Commune.
Les campagnes des années antérieures ont permis la stérilisation de 250 chats. Une nouvelle campagne
de stérilisation de 150 chats annuellement permettra de poursuivre le processus visant à maîtriser les
populations de chats errants.
C’est pourquoi, il paraît utile de renouveler ce partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis, par une
nouvelle convention, pour l’année 2023, qui permettra de continuer leur capture pour les identifier, les
stériliser, puis les relâcher sur le territoire communal, qu'ils peuvent alors occuper sans troubler la
tranquillité publique.
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
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Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le partenariat avec la Fondation 30 Millions d'amis en vue de la stérilisation et
l'identification des chats errants dans les lieux publics de la Commune, pour l’année 2023,
o Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation et d'identification des chats
errants entre la Commune de Pierrelatte et la Fondation 30 Millions d'amis telle que la
présentation de convention jointe en annexe,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
IV. EDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE
9. CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE
LA DROME
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 30 Novembre 2022;
- Le courriel de la CAF en date du 21 novembre 2022 :
La Caisse d’Allocation Familiale de la Drôme est un partenaire financier de la commune dans le cadre de
l'accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire.
Par courriel en date du 21 novembre 2022, la CAF de la Drôme a transmis les conventions d’objectifs et
de financement relatives aux Accueils de loisirs de la commune, pour la période 2022-2025.
Considérant qu’il est nécessaire de signer des conventions d'objectifs et de financement permettant le
versement de :
> La prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) — périscolaire », pour les
équipements suivants :
o ALSH Baumet
o ALSH le Claux
o ALSH le Rocher
o ALSH Daudel
> La prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement — extrascolaire », pour les équipements
suivants :
© ALSH Rabelais
o ALSH le Rocher
o ALSH le Val des Nymphes
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Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
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> La prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement -— accueil adolescents », pour
l'équipement suivant :
o ALSH le Val des Nymphes
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve les projets de conventions d'objectifs et de financement à intervenir entre la ville et le
Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme, annexées à la présente délibération,
o Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
V. FINANCES
10. DETERMINATION DU FORFAIT SCOLAIRE — PARTICIPATION AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT-MICHEL (OGEC)
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu
- Le Code de l’Education Nationale,
- La loin°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89,
- Le contrat d'association entre l'Etat et l'Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992,
- L’avis de la Commission Finances réunie le 7 Décembre 2022,
Conformément au Code de l'Education Nationale, les charges de fonctionnement des classes sous contrat
d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l’enseignement public.
En ce qui concerne les classes élémentaires, les communes de résidence sont tenues d’assumer pour les
élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires
publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. S'agissant des classes maternelles, la
commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue
d'assumer les dépenses de fonctionnement. En l'absence, il s’agit d’une dépense facultative.
La loi n°809 du 13/08/2004 et plus particulièrement son article 89, a défini le cadre de la participation des
communes aux seules dépenses de fonctionnement. Sont donc exclues toutes les dépenses
d'investissement et d'activités périscolaires (garderie, cantine...). Le forfait est calculé selon le coût moyen
d’un élève de l’école publique évalué sur les charges de fonctionnement du compte administratif de l’année précédente.
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Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
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ne
Conformément au contrat d'association entre l'Etat et l’Ecole Privée Saint Michel du 6 janvier 1992, la
municipalité est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et des classes
maternelles.
Considérant que le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte est fixé pour
l’année 2022 comme suit :
© Elève de maternelle : 1 519.34 €
Oo Elève d’élémentaire : 882.70 €
Considérant les effectifs de l’école privée Saint Michel comptant 110 élèves en maternelle et 220 élèves
en élémentaire, le forfait communal s'élève, pour l’année scolaire 2021/2022, à 361 321.86€.
l'est demandé au conseil municipal d'approuver le montant du forfait individuel, le versement du solde
du forfait 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’acomptes trimestriels en 2023
pour le paiement du forfait 2023, sur la base du forfait 2022. Le solde sera réévalué en fin d'année 2023
par délibération du conseil municipal.
Etant précisé que Mesdames Béatrice MARTIN, Sandrine BARAKEL et Monsieur Christophe BLANC ne
prennent pas part au vote,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le montant du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Pierrelatte
pour l’année 2022 :
© Elève de maternelle : 1 519.34 €
© Elève d’élémentaire : 882.70 €
e Fixe le montant définitif du forfait communal à la somme de 361 321.86 €
e Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement du solde de ce forfait communal au profit de
l’école privée Saint Michel soit 211 321.86 €, étant précisé que 3 acomptes d’un montant de
50 000.00 £ respectifs ont déjà été versés en cours d'année 2022.
e Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de 3 acomptes trimestriels de 50 000.00€
durant l’année 2023 à l'OGEC Saint Michel au titre de la participation aux frais de fonctionnement
de l’école privée Saint Michel, étant précisé que le versement du solde interviendra au mois de
décembre 2023 après approbation par le conseil municipal du forfait communal définitif.
o Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes qui seront imputées à l’article 6558
du budget principal de la Commune.
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Christian COUDERT souhaite avoir des précisions sur l’anticipation de l’augmentation du coût de l'énergie
et le taux estimé de projection.
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Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
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Jean-Marc CARIAS répète que le coût est déterminé en se basant sur le dernier compte administratif voté.
La participation que l’'OGEC va recevoir ici est calculée par rapport aux dépenses de fonctionnement du
dernier compte administratif voté. Cependant, il faut s'attendre à des coûts de fonctionnement beaucoup
plus élevés dans les prochaines années sans savoir de combien car les coûts de l'énergie sont en train de
flamber.
Alain GALLU précise qu'il s’agit du coût d’un élève dans le public, la participation donnée à l'OGEC est
liée aux coûts de fonctionnement pour la collectivité dans le public. I! faut savoir qu'une grande partie
des écoles sont sur le chauffage urbain, mais qu’en cas de panne, le fioul est utilisé. L'année dernière il y
avait eu une coupure plutôt longue et le coût avait déjà un peu augmenté, cela va donc dépendre de la
capacité à avoir un bon fonctionnement du chauffage urbain pour permettre de tenir les coûts sur l’année
2022.
Jean-Marc CARIAS ajoute qu'il faudra également absorber l'augmentation de 3,5% de l'indice sur les
salaires des fonctionnaires sur 2022.
Alain GALLU précise que ce qui ne change pas c’est que dans les écoles il y a un volume important de
classes, le chauffage est la principale dépense, et donc des coûts d'électricité élevés.
Christian COUDERT pensait que les contrats concernant le chauffage urbain étaient faits de sorte qu’en
cas de défaillance du service, la facturation resterait au niveau de ce que pourrait fournir la biomasse.
Alain GALLU explique que dans les contrats ce sont des pénalités qui avaient été négociées il y a 16 ans
mais dont le montant ne couvre pas du tout le coût du fioul.
Tableau des votes :
Pour : 30 - Contre : O - Abstention : 0
11. CONVENTION D'UTILISATION AVEC DRÔME AMENAGEMENT HABITAT DE
L’'ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE
LA VILLE - PIERRELATTE « LE ROC » - AVENANT N°3
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 portant loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
- L'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
- La délibération N°2015-90 du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2015 relative à l'adoption du
contrat de ville de 2015-2020 de la Commune de Pierrelatte.
- La décision N°2015/85 en date du 3 décembre 2015 autorisant la signature de la convention
d'utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la Ville Quartier du Roc à Pierrelatte,
- La délibération N°2018-161 du Conseil municipal en date du 10 Décembre 2018 autorisant par
avenant n°1 le renouvellement de l’utilisation de l'abattement sur la TFPB pour les années 2019 et
2020,
- La délibération N°2020-148 du Conseil municipal en date du 14 Décembre 2020 autorisant par
avenant n°2 le renouvellement de l’utilisation de l’abattement sur la TFPB pour les années 2021 et
2022,
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ne
Considérant que la loi du 21 février 2014, outre la définition des quartiers prioritaires de la ville instaurant
les contrats de ville, a mobilisé des moyens exceptionnels au titre desquels la mise en œuvre de
contreparties à l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des conventions ont été établies en vue de l’utilisation de l’abattement de TFPB pour Drôme
Aménagement Habitat.
Considérant que ces conventions et avenants prenaient effets pour les années 2016 à 2022.
Considérant qu’un projet d’avenant N°3 pour la prolongation de l’abattement est joint en annexe
accompagné d’un tableau prévisionnel d’actions mobilisées à hauteur de 117 000 euros pour l’année
2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Valide l’avenant n°3 à la convention joint en annexe relatives à l’utilisation de l’abattement sur la
taxe foncière sur les propriétés bâties à passer avec Drôme Aménagement Habitat pour l’année
2023,
e Prend acte du programme d’actions présenté en annexe de l’avenant n°3 à la convention et de
l'évaluation obligatoire à intervenir à l'issue du premier semestre 2023 pour le réajustement des
actions prévues,
e Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à intervenir et tous les documents se rapportant
à ce dossier.
Jean-Marc CARIAS précise que les sommes épargnées par l'abattement consenti doivent être
réinjectées par DAH dans l’économie et l'aménagement urbain pour le bien-être du quartier comme
par exemple l'ascenseur prévu pour une des tours, bâtiment de 5 étages, qui bénéficiera à une
population vieillissante.
Alain GALLU souhaite tout de même souligner la somme de 60 000 euros de dépenses pour repeindre
les cages d’escaliers qui sont souillées, il se questionne sur le bienfondé du service public rendu de
diminuer la taxe foncière pour aider un bailleur social pour de telles actions. I! faudrait plutôt une prise
de conscience des parents qui ont des enfants qui dégradent les biens, car cela coûte cher à la
collectivité. Il se questionne sur l’éducation de ces parents vis-à-vis de ces enfants car il s’agit toujours
du même quartier du Roc précédemment évoqué par Christian COUDERT pour des incivilités de plus en
plus nombreuses.
Jean-Marc CARIAS ajoute qu'il y a une recrudescence des dégradations et qu'il s’agit de vandalisme
gratuit sans aucune raison.
Christian COUDERT les rejoint sur le fait qu’il se passe quelque chose et qu'il en va de la responsabilité
de la collectivité de s’en occuper.
Alain GALLU ajoute qu'il a passé tout un vendredi après-midi au lycée à parler de la laïcité, il pense que
tous les élus souhaitent une vraie prise de conscience sur ce sujet car il y a vraiment un problème de
laïcité.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
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VI. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
12. ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU
POUR LE PROJET DE MISE EN PLACE D’UNE GESTION DYNAMIQUE DU RESEAU DE
COLLECTE ET DU STOCKAGE D’EFFLUENTS
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté inter préfectoral n° 09-5632 et ARRR 2009-329-11,
- L'arrêté inter préfectoral n° 26-2018-04-30-005 DROME,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux sur le réseau d'assainissement des eaux usées afin de
lever les non conformités du système d’assainissement par temps de pluie,
Le contexte :
Par arrêté inter préfectoral n° 09-5632 et ARRR 2009-329-11, la ville de PIERRELATTE a été autorisée au
titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement à réhabiliter la station de traitement des eaux
usées et à exploiter le système d'assainissement constitué de la STEP et du réseau de collecte.
Cette autorisation prévoyait l'obligation de réaliser un certain nombre de travaux sur le réseau
notamment la mise en place de télésurveillances sur les PR (poste de refoulement) et la suppression de
quelques DO (déversoir d'orage).
A ce jour, la majeure partie des prescriptions sont réalisées. Il reste toutefois la suppression du DO du
Moulin à réaliser, afin d'éliminer des déversements trop importants en période de pluies qui rendent les
installations non conformes.
Par arrêté inter-préfectoral n° 07-2018-04-03-008 et n° 26-2018-04-30-005, la commune a été mise en
demeure de réaliser ce programme de travaux avant le 31 décembre 2020.
Une étude de faisabilité a été réalisée en 2020 et un porté à connaissance a été déposé aux services de
la police de l’eau afin d'inscrire les engagements de la commune et de présenter un plan d’action.
Le projet consisterait à construire un poste de refoulement à proximité du DO du moulin et un réseau
de refoulement jusqu’à la STEP. Les volumes d’effluents en période de pluie seraient en partie stockés
dans un bassin à construire à côté de la STEP puis réinjecté dans la station après les périodes pluvieuses.
L'estimation des travaux est de 4 444 000 £ HT à réaliser sur 5 ans.
Entre temps, la commune de PIERRELATTE a relancé une procédure de délégation de service public de
l’eau et de l’assainissement. Le candidat retenu SUEZ France a proposé de réaliser une étude pour
stocker une partie des effluents en période de pluie dans le réseau de collecte au moyen de vannes
automatisées qui viendraient réguler le rejet des effluents. L'étude montre que sur les 5 dernières
années les déversements jugés non conformes auraient été diminués de 62 %.
Aussi, la municipalité a fait le choix dans un premier temps d'engager ces travaux moins importants afin
de limiter le programme initial voir de le supprimer. Le coût de cette opération est de 125 261 € HT.
Cette opération est susceptible de bénéficier d’aides financières de la part de l’Agence de l’eau à
hauteur de 50% du montant HT des dépenses subventionnables.
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V
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, DURAND, CARACCHINI),
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de l’agence de l’eau sur la base
du montant de travaux proposés,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Patrick PERA-OLIVERAS regrette l'annulation de la commission Environnement Travaux en raison du peu
de points à l’ordre du jour et qu'il reste donc avec beaucoup d'’interrogations.
Alain GALLU précise que ce n’était pas que pour le volume de projets mais surtout pour l'absence de
Véronique LEGRAND, Vice-Présidente de la commission, pour raison de santé et que lui non plus ne
pouvait être présent.
Patrick PERA-OLIVERAS ne connaissait pas la proposition de Suez, elle avait été abordée en 2018 lors de
l'arrêté du Préfet, aussi bien les études de la SEREG en 2009 que EURYECE en 2019 avaient conclu qu'il
fallait augmenter les capacités aussi bien en temps de transfert de la quantité d’eau qui traverse ce DO
qu’en bassin d'orage à créer au niveau de la station d'épuration. Les conclusions étaient totalement
identiques, les solutions apportées étaient différentes. La solution proposée dans cette délibération n’est
pas celle qui avait reçu l'avis favorable de la commission de l’époque en février 2020, qui était de rajouter
une canalisation en parallèle au lieu de casser la canalisation existante et de la remplacer par un diamètre
plus important. Cette proposition faisait baisser le coût des travaux de 4,4 millions à 2,8 millions.
Aujourd’hui Suez propose une autre solution qui est de se servir des canalisations existantes pour stocker
les surplus d’eau. Patrick PERA-OLIVERAS demande s'il s’agit de canalisation d’eau potable ou dans les
eaux usées.
Alain GALLU rappelle que cette proposition avait été présentée et validée lors de la réunion de
préparation de la commission d'Appel d'offres pour la délégation de service public où Patrick PERA-
OLIVERAS était présent.
Ces travaux représentent un coût de 2,3 millions et non plus de 2,8 millions. Cette proposition est
d’ailleurs inscrite dans la délégation de service public. Elle est validée dans la commission d'Appel d'offres
et dans la délégation de service public.
Alain GALLU est tout de même interpellé par certains propos de Patrick PERA-OLIVERAS et demande une
vérification auprès des services pour savoir si l'analyse d’EURYECE de 2019 était défavorable alors que
dans la délibération, il est noté « l’Etude montre que dans les 5 dernières années le déversement jugé
non conforme aurait été diminué de 62% ».
Patrick PERA-OLIVERAS s'interroge car EURYECE proposait à l’époque une solution qui permettait de
résoudre le problème à 100% alors que la proposition validée ne résout le problème qu'à 67%.
Patrick PERA-OLIVERAS et Alain GALLU ne sont pas d’accord sur le sens des termes « le déversement jugé
non conforme aurait été diminué de 62% ».
Alain GALLU rappelle que toutes les explications en détail avaient été données lors de cette réunion en
présence d’une multitude d'ingénieurs et à laquelle Patrick PERA-OLIVERAS avait assisté.
Marie-Pierre MOUTON souligne l'intérêt des commissions qui permettent d’avoir des débats techniques
qui n’ont pas lieu d’être en Conseil Municipal.
Patrick PERA-OLIVERAS demande si une expertise a validé cette proposition abandonnée auparavant car
il y a une nécessité d'augmenter les débits entre le DO3 et la station d'épuration, il pense que ce n’est
pas en mettant en relation les canalisations déjà existantes qui va résoudre le problème.
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Alain GALLU précise que ce n’est pas une mise en relation des canalisations mais que c’est mettre des
vannes sur les canalisations qui vont permettre d'augmenter les niveaux quand il sera nécessaire de ne
pas remplir le bassin.
Patrick PERA-OLIVERAS précise que dans ce cas il s’agit de débordement.
Alain GALLU lui répond qu’effectivement c’est bien dans ce cas-là. Il rappelle que toutes les explications
en détail avaient été données lors de cette réunion, et s'étonne que Patrick PERA-OLIVERAS ne s’en
souvienne pas.
Alain GALLU qui souhaite faire avancer le débat et ne pas rentrer dans des détails techniques demande
à Patrick PERA-OLIVERAS ce qu'il souhaite savoir exactement.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite avoir plus de renseignements techniques sur le projet de cette solution
SUEZ par rapport à la proposition validée par le comité technique en 2020 car il se demande comment
des vannes automatisées vont permettre de répondre à 100% à la prescription.
Alain GALLU rappelle que Patrick PERA-OLIVERAS était non seulement dans la commission technique
mais également dans la commission d'attribution de la DSP. Ils avaient pu démontrer que c'était possible,
ce qui leur avait permis de remporter le marché.
Alain GALLU informe Patrick PERA-OLIVERAS que le dossier technique va lui être transmis pour qu'il
puisse avoir tous les détails.
Christian COUDERT souhaite avoir quelques éclaircissements car il semble qu'il y ait un problème
d'interprétation. Il demande si avec 65 000 euros ce problème va être résolu définitivement.
Alain GALLU lui explique que les 65 000 euros représentent le coût de l'Etude, ce qui est inscrit dans
l'arrêté et la réponse à amener par la Commune était 4,4 millions, lors de la relance de la délégation du
service public, des prestataires ont fait des propositions pour aller vers des solutions innovantes, et celle
qui a été retenue est de mettre des vannes automatisées et qui fait la compensation sur le bassin de
déversoir, ce qui fait économiser 2,3 millions sur les 4,4 millions mais c’est contractuel puisque c’est dans
la délégation de service public, il y a besoin d’une étude car il s’agit tout de même d’une dépense de 2,1
millions à venir. Cette délibération porte sur une demande de subvention de 50% sur une Etude chiffrée
à 125 000 euros.
Christian CARRACCHINI et Christian DURAND précise s’abstenir pour cette délibération car ils n’étaient
pas présents à cette commission à l’époque.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, DURAND, CARACCHINI)
13. ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU
POUR INSTALLER DES EQUIPEMENTS SUR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USEES DANS LE CADRE DU DIAGNOSTIC PERMAMENT
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté du 21 Juillet 2015 et son arrêté modificatif du 31 Juillet 2020 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
17
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
ne
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Le diagnostic permanent vise à assurer le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement tant du
point de vue de la protection de l’environnement que de ceux de la santé publique et de la pérennisation
du patrimoine.
La mise en œuvre de ce mode de gestion est une obligation légale encadrée par l’arrêté du 21 Juillet 2015
et son arrêté modificatif du 31 Juillet 2020.
Ce diagnostic consiste notamment à :
“Connaître en continu l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement
“ Prévenir et identifier les dysfonctionnements de ce système dans les meilleurs délais
“ Suivre et évaluer l'efficacité des actions correctives et préventives engagées (inspections, travaux
d'assainissement, suivi de la pollution...),
" Exploiter l’ensemble du système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue
permanente,
“" Elaborer et suivre un plan d'action d'amélioration permanente du système d'assainissement pour
répondre aux enjeux globaux du territoire
Le programme de travaux prévu consiste à la mise en place de 8 points de mesure répartis sur le réseau
assainissement du territoire afin de collecter en permanence des données essentielles à la bonne
connaissance du fonctionnement du réseau. ‘Volumes collectés, traités, charges, pollution etc.
Le coût de cette opération est de 149 646 € HT. Cette opération est susceptible de bénéficier d’aides
financières de la part de l’Agence de l’eau à hauteur de 50% du montant HT des dépenses
subventionnables.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de l’agence de l’eau sur la base
du montant de travaux proposés,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Christian COUDERT demande à avoir plus de précisions sur les éléments mesurables sur cette dépense.
Jean-François AUBERT explique qu'il y a des volumes, des charges, les DOB sont essentiellement visés, il
y a plusieurs critères qui sont pris en compte.
Christian COUDERT ajoute que dans la convention il était question de 8 postes de mesures qui sont
répartis comment sur le territoire.
Jean-François AUBERT répond qu'ils sont répartis là où c’est nécessaire. Il n’est pas question que ce soit
plus dans un quartier qu’un autre.
Christian COUDERT demande si la Commune sait aujourd’hui où
Jean-François AUBERT n’a pas la réponse tout de suite.
Alain GALLU explique que la Commune a un schéma et que les mesures concernent le suivi en continu de
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Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
l’état structurel et le fonctionnement du système d'assainissement, la prévention du disfonctionnement
dans les meilleurs délais, le suivi et l’évaluation d'efficacité des actions correctives et préventives,
l'exploitation de l’ensemble des données pour une logique d'amélioration continue, élaboration d’un plan
d'action d'amélioration permanent du système d’assainissement pour répondre aux enjeux globaux du
territoire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : 0
VII. RESSOURCES HUMAINES
14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants,
- La délibération n°2022-152 du conseil municipal en date du 14 novembre 2022 approuvant le tableau
des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires,
- Les lignes directrices de gestion,
- Vu le budget de la ville,
Considérant que la mise en place des projets de service ou les mouvements de personnels nécessitent la
création d’un poste d’Attaché territorial titulaire et un poste d’adjoint administratif non titulaire,
Considérant, par ailleurs, que la mise en place des projets de service nécessite la création d'un emploi de
Directeur Général Adjoint dans le grade des Attachés Territoriaux à temps complet pour exercer les
missions suivantes :
“ Participer à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre, en
particulier dans le secteur de délégation (services à la population)
“ Participer et être acteur au comité de direction générale
“ Superviser le management des directions et services de la DGA
“Piloter la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources en étant aide à la décision sur le niveau
pertinent de gestion des équipements et de réalisation des actions relevant du champ de compétence
attribué (appréciation des enjeux juridiques, techniques et financiers des projets)
=“ Mettre en œuvre et piloter l'évaluation des politiques publiques et projets
“Assurer la médiation avec l'environnement institutionnel en interface avec le pouvoir politique
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Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal Etant entendu que :
Publié le
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ne
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© le poste de DGA pourra, compte tenu de la nature des fonctions et si aucun fonctionnaire territorial
n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, être
pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8-2ème du code susvisé.
o cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte
tenu de de la spécificité des missions et les besoins du service et qu'il est précisé que le contrat sera
renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à
l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il le serait pour une
durée indéterminée.
o l'agent devra justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d'étude nécessaire à l’accès au grade
d’attaché territorial et une expérience significative dans les missions souhaitée.
o la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux,
échelon 10 et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire adapté aux fonctions.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes de titulaires suivants :
T
Nombre de Grade Rémunération (IB) emps de postes travail
1 Attaché Territorial Statutaire 35/35
e Autorise la création des postes d'agent non-titulaires suivants :
Nombre , oi Temps Type de besoin Grade Rémunération (IB) .
de postes de travail
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins
des services ou la
nature des fonctions
Échelon 19 le justifient et sous 1 Attaché Territorial {pour info.: valeur 35/35 éerve y'aucun
2022 1B778) Fe qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les
conditions prévues
par la loi
A 2-2 L
Adjoint Echelon 1 rt D 3 (17) 1 ._. | 35/35 accroissement
administratif Echelle C1 temporaire d'activité
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 -— Procès-verbal 20
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
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ID : 026-212602353-20230227-DEL2023002-DE
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents
titulaires et contractuels, tel que annexés,
e _Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Marie-Pierre MOUTON trouve qu'il serait opportun que tous les conseillers municipaux puissent avoir
connaissance de l’organigramme des services administratifs de la ville de Pierrelatte pour savoir
comment se structure administrativement la ville de Pierrelatte notamment suite aux nombreux
mouvements dans les services.
Alain GALLU demande d'attendre un petit mois, l’organigramme est en cours de finalisation, il sera
présenté aux agents de la ville le 20 janvier. Effectivement l’organigramme, dans le projet
d'administration, les thématiques sont un peu différentes, avec des services moins denses, avec une
diminution du volume des services pour répartir les charges sur les directeurs. Suite à sa présentation aux
agents, il sera mis en ligne et à disposition.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O - Abstention : O
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER -— DIA
La séance a pris fin à 19h22
Le secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Patrick BIASINI Alain GALLU
Conseiller municipal Maire de Pierrelatte
2
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Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 — Procès-verbal Va \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENCALE
DEL 2023-003
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 28
procurations: 5
OBJET :
MODIFICATION DU
NOMBRE D’ADIJOINTS
AU MAIRE
Vote :
Pour : 25
Contre : /
Abstentions : 2
{Mm DURAND et
CARACCHINI)
Il est précisé que Mmes
MOUTON, FOULON et Mm
PERA-OLIVERAS, LOPEZ,
FONDA et COUDERT ne
prennent pas part au vote
Vu:
L’an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes CROS — SEGALIN — LUCE — FOULON
— M. LOPEZ
Procurations : Mme CROS à M. PLANEL — Mme SEGALIN à M.
MONNERET — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme FOULON à
Mme MOUTON — M. LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et
L.2122-2,
- La délibération n° 2020-16 en date du 03 juillet 2020 fixant le nombre des Adjoints au
Mäire,
- Le Procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 03 juillet 2020,
- La délibération n°2020- 40 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Elus ayant
reçu délégation,
Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que
ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Considérant que l'effectif légal du Conseil municipal de Pierrelatte est de 33, le nombre des
Adjoints au Maire ne peut dépasser 9.
Considérant que 8 postes d’Adjoints au Maire sont déjà pourvus,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de créer un 9" poste d’Adjoint au Maire
en charge de l’Urbanisme, des Travaux, de la Sécurité des ERP et de l’Accessibilité,
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ID : 026-212602353-20230227-DEL2023003-DE
ns É
Considérant les indemnités de fonction du Maire et des Elus ayant reçu délégation, fixées par
délibération N°2020-40, qui ont cours actuellement :
Elus concernés Pourcentage de l’indice
brut terminal de la FPT
Maire 65%
1° Adjoint 24%
2ème Adjoint 24%
3ème Adjoint 24%
4ème Adjoint 24%
5ème Adjoint 24%
6ème Adjoint 24%
7ème Adjoint 24%
8ème Adjoint 24%
Conseiller délégué 4.65%
Conseiller délégué 4.65%
Conseiller délégué 4.65%
Conseiller délégué 4.65%
Conseiller délégué 4.65%
Conseiller délégué 4.65%
Considérant qu’il convient de modifier les indemnités de fonction du Maire et des Elus ayant reçu délégation suite à la création d’un 9°"€ Adjoint au Maire, Il est précisé que Mmes MOUTON, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, LOPEZ, FONDA et COUDERT ne prennent pas part au vote. Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND et CARACCHINI),
e Décide de créer un 9ème poste d’Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, des
Travaux, de la Sécurité des ERP et de l’Accessibilité,
e Charge Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ce 9ème poste d’Adjoint au Maire,
e Confirme les taux d’indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers
Municipaux délégués tels qu’actés dans la délibération N°2020-40 du 20 juillet 2020,
e Modifie le tableau indemnitaire en intégrant un Adjoint supplémentaire et en
supprimant 2 Conseillers délégués tel que présenté ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023003-DE
Elus concernés Pourcentage de l’indice
brut terminal de la FPT
Maire 65%
1° Adjoint 24%
2ème Adjoint 24%
3ème Adjoint 24%
4ème Adjoint 24%
5ème Adjoint 24%
gème Adjoint 24%
7ème Adjoint 24%
8ème Adjoint 24%
gème Adjoint 24%
Conseiller délégué 4.65%
Conseiller délégué 4.65%
Conseiller délégué 4.65%
Conseiller délégué 4.65%
e Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits. SUIVENT LES SIGNATURES COPIE CERTIFIEE CONFORME LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Va ne ke ublié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023004-DE
à d DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN UROME PROVENÇALE DU CO N SEI L M U N ICI PAL
DEL 2023-004
L’an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
Nombre de Conseillers:
Merrcret ES le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 28 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 5 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, votants : 33 Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023 OBJET : Présents : Mmes MARTIN - SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ- ELECTION D’UN VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER DELEGUE DE LA
COMMUNE AU SSCT Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD - MANZANEDA -
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET -
Vote : DURAND — COUDERT - CARACCHINI
P :
ANS. # Absents excusés : Mmes CROS — SEGALIN — LUCE — FOULON
(Mmes MOUTON, FOULON, | — M: LOPEZ
Mm PERA-OLIVERAS, Procurations : Mme CROS à M. PLANEL — Mme SEGALIN à M.
FONDA, LOPEZ, COUDERT, MONNERET — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme FOULON à
DURAND, CARACCHINI) Mme MOUTON — M. LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33 relatif
à la désignation par le Conseil Municipal de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du présent code et des textes régissant ces organismes.
- L'arrêté préfectoral n°8641 en date du 8 décembre 1980 autorisant la création au
01.01.1981 du Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.) dont font partie les
communes de Pierrelatte et Saint-Paul-3-Châteaux,
- La délibération N°2020-32 du 20 juillet 2020, portant désignation des délégués du
Conseil au Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.)
- Les statuts du Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.)
Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 5 délégués
par commune, et que les 5 membres du Conseil Municipal, actuellement représentants de
la Commune au Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin sont les suivants :
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023004-DE
V7
MEMBRES
SOUBEYRAS Sophie MANZANEDA Franck
CARIAS Jean-Marc MASSAUDET — SOJKA Patricia
ROUSSIN Jean-Pierre
Considérant le souhait de Monsieur Jean-Marc CARIAS de ne plus être délégué au Comité
Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin,
Considérant, par ailleurs, que ces délégués peuvent être élus au scrutin secret de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sauf si l’Assemblée délibérante décide à
l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (Art. L.2121-21 du CGCT).
En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au
Conseil municipal de recourir, à l’unanimité, au scrutin à main levée.
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Candidature : Monsieur Christian SABATIER
Le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection du nouveau délégué.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 votes BLANCS (Mmes
MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, DURAND,
CARACCHINI),
e Elit avec 25 voix / 33 votants Monsieur Christian SABATIER délégué au Comité
Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin, en lieu et place de Jean-Marc CARIAS,
e Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération au Syndicat Socio Culturel du
Tricastin,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
KL
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
In 0 4
Ë Publié le | ID : 026-212602353-20230227-DEL2023005-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE D U CO N SE il L M U N | CI PAL
DEL 2023-005
L'an deux mille vingt trois
Nombre de Conseillers: le 27 Février à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 28 x , » . ne
. dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, procurations : 5 | . ,. . .
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —- NOUGIER —
ATTRIBUTION D'UN DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
MANDAT SPECIAL À Mm GALLU -— PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
MONSIEUR LE MAIRE — GABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
DEPLACEMENT DU 5 ET AIONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA - POIGNET —
6 MARS DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes CROS — SEGALIN — LUCE — FOULON
— M. LOPEZ
Vote :
Pour : 33 Procurations : Mme CROS à M. PLANEL — Mme SEGALIN à M.
Contre : / MONNERET — Mme LUCE à Mme BARAKEL — Mme FOULON à
Abstention: / Mme MOUTON — M. LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
Vu:
- L'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La réunion de travail en cours de construction par Monsieur le Ministre Olivier VERAN
Délégué auprès de la Première Ministre le 6 mars 2023.
Considérant que la participation de Monsieur le Maire de Pierrelatte à cette rencontre,
revêt un caractère d'intérêt général pour la Commune,
Considérant que cette mission revêt un caractère spécial et à ce titre donne lieu à la
présente délibération.
Considérant que les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette
mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais peuvent être pris en
charge par la Commune,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023005-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Attribue à Monsieur le Maire, un mandat spécial afin de représenter la Commune de
Pierrelatte à la réunion organisée par Monsieur le Ministre Olivier VERAN le 6 mars
2023 à Paris, et de prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés
pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais.
e Dit que la dépense sera imputée sur l’article budgétaire 653,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
o PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-006
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 29 procurations : 4 votants : 33 OBJET :
DEBAT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230227-DEL2023006B-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vote :
Pour :
Contre :
Abstention : —_
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : SEGALIN — LUCE — FOULON — M. LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL —- Mme FOULON à Mme MOUTON -— M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2312-1,
L3312-1, L4312-1 et D. 2312-3, qui oblige les conseils municipaux des communes de 3
500 habitants et plus à organiser un débat sur les orientations à définir dans le budget
primitif,
- La Loi n°2022-1726 en date du 30 décembre 2022 portant loi de finance pour 2023,
- La présentation faite en Commission des Finances réunie le 22 Février 2023,
Considérant qu’un rapport présentant notamment les orientations budgétaires (dont
évolution des dépenses réelles de fonctionnement et évolution du besoin de financement),
les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’un
volet relatif aux ressources humaines, dans le cadre du budget primitif 2023 de la ville a
été envoyé en pièce jointe à la convocation à la séance du conseil municipal.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023006B-DE
Le Conseil municipal, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,
e Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2023 sur la
base du rapport présenté et adressé aux conseillers municipaux à l’appui de leur convocation.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 7
Publié le S LO
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023006B-DE
Ve \
® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Tauxinflation en zone euro
12.00%
10.00% 9.10% 9.90% "on 10.00% | VY 70 07 8.90% 0 %
8.10% 00% 7 8.00% 7.40% 7.40%
6.00% 5.10% ©
4.00%
2.00%
0.00%
TT ST 7 7 7 ES SO SO
Source : OCDE & L'Echo
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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Plus récemment, l’article 107 de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Pour les communes de plus de 10000 habitants, ce rapport doit non seulement présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines.
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CONTEXTE BUDGETAIRE INTERNATIONAL, NATIONAL ET IMPACT SUR LA COMMUNE
Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir puis éradiquer l’épidémie de la COVID19, les gouvernements et les banques centrales, sont massivement et rapidement intervenus pour soutenir l’économie.
Les conséquences des mesures prises pour contenir la pandémie La reprise économique post-pandémie
Les conséquences de la guerre en Ukraine sur le prix des matières énergétiques et des denrées alimentaires
Les récoltes impactées par une année 2022 particulièrement chaude
Ces éléments ont eu un impact à la hausse sur l’augmentation des prix avec une inflation, longtemps en dessous de 2%, qui va atteindre des sommets de plus de 10% en zone euro.
Cette inflation, qui est montée jusqu’à 10.6% en zone euro en octobre 2022, est surveillée de près par les banques centrales qui souhaiteraient stabiliser les prix et donc revenir à des taux
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Taux de croissance annuelle France
8.00%
7.00%
6.00%
5.00%
4.00%
3.00% 2.60% 2 00% 1.90% 120% 1.80%
. . 0
1 00% ll 0.80% ll
0.00% en 5 is
-1.00% , -0.30% 2 00% 0.79%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Source : Banque de France
6.80%
2
à 2% de manière durable. Pour lutter contre l’inflation, la FED (banque centrale américaine) continuera d’augmenter ses taux en 2023. Cependant cette politique monétaire restrictive ne sera pas sans conséquence sur l’activité économique outre atlantique où la croissance en 2023 sera plus faible, et le chômage plus élevé.
Pour la France, les perspectives de croissance sont revues à la baisse en 2023. Ce ralentissement est principalement dû au contexte de hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. En effet, l’inflation engendrée a pesé sur la consommation des ménages et la production de biens et de services.
Avec un réel ralentissement de la hausse des prix sur la fin 2022, le Projet de Loi de Finance 2023 prévoit une inflation à 4.2%, cependant les économistes de la Banque de France prévoient en 2023 une inflation à hauteur de 6%. L’inflation serait amenée à ralentir en 2024 et en 2025 avec notamment une détente sur les prix de l’énergie. Le pouvoir d’achat des ménages pourrait ainsi repartir à la hausse après des années de diminution. Les augmentations de salaire combinées à la baisse des prix de l’énergie expliqueraient cette situation favorable pour les ménages.
La ville de Pierrelatte, depuis plusieurs années, afin de faire face aux baisses des dotations, fait des choix de gestion et se réorganise afin d’optimiser le service public, rationalise les dépenses par notamment des mises en concurrence systématiques. La Municipalité a ainsi pu préserver le contribuable en n’augmentant pas les taux des taxes directes locales, mieux en votant une baisse de ces taux en 2014 puis en 2016 et a pu continuer à favoriser l’investissement pour le bien être des Pierrelattins et le développement du tissu économique.
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LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 POUR LA VILLE DE PIERRELATTE
1. LE FONCTIONNEMENT
Les recettes communales de fonctionnement restent impactées en 2023 par les conséquences des mesures prises pour lutter contre les effets de la crise sanitaire, les mesures prises pour lutter contre la crise énergétique et les réformes de la fiscalité locale.
I/ Les recettes de fonctionnement
a. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : La fin de l’écrêtement :
Dans les précédents Rapports d’Orientations Budgétaires (R.O.B.) la suppression de la DGF était annoncée pour Pierrelatte. Cette suppression était la conséquence des mesures prises afin de contribuer au redressement des comptes publics engagé par l’Etat et l’application d’un écrêtement lié au potentiel fiscal/habitant qui pénalisait Pierrelatte (PF > à 85% du potentiel fiscal moyen / habitant de la strate). Pour rappel le potentiel fiscal est un indicateur de richesse fiscale des communes par rapport aux autres (bases fiscales x taux moyens de la strate)
Or la LOF 2023 prévoit que cet écrêtement sera pris en charge par l’Etat pour l’année 2023 uniquement. La population de Pierrelatte étant assez stable entre 2020 et 2022, le montant de DGF perçu en 2023 devrait être maintenu, soit : 178 000€
Tableau retraçant la baisse globale de la DGF depuis 2014 :
La Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.), composante de la DGF, est maintenue pour Pierrelatte.
Historique du positionnement de Pierrelatte pour éligibilité à la DSU :
Année Nombre de villes éligibles Rang de Pierrelatte
2018 nc 503
2019 nc 496
2020 693 483
2021 695 483
2022 700 501
La commune restera éligible en 2023, l’enveloppe générale est en légère augmentation mais dans les prévisions budgétaires 2023, et dans l’attente de la notification définitive du montant de la dotation, il conviendra d’appliquer une progression identique à la hausse constatée en 2022 (+7%).Ce coefficient portera le montant de la DSU à 250 000 €.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 prévi.
DGF perçue 2 474 741.00 € 1 965 300.00 € 1 433 525.00 € 963 485.00 € 807 166.00 € 645 286.00 € 521 949.00 € 376 360.00 € 176 388.00 € 178 000.00 € Baisse / n-1 -509 441.00 € -531 775.00 € -470 040.00 € -156 319.00 € -161 880.00 € -123 337.00 € -145 589.00 € -199 972.00 € 1 612.00 € Baisse Totale
sur la période
Baisse cumulée
sur la période
-2 296 741.00 €
-15 205 210.00 €
EVOLUTION DOTATION FORFAITAIRE
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8,00%
7,00%
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
Evolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales
7,10%
3,40%
2,20%
1,20% 1,20%
—
2018 2019 2020 2021 2022 2023
sm Coefficient de revalorisation
—|PCH Novembre N-1
—— (Coef. Estimé (Prévision IPCH Banque de France)
N 6%
2,50%
2024 2025
4
b. Fiscalité directe :
Les taux d’imposition des taxes directes locales :
En 2014 et 2016 les taux d’imposition des taxes directes avaient été baissés. En 2023, ils seront maintenus au niveau de 2021 (intégration du taux du CD 26 suite à la suppression de la TH).
La revalorisation des bases
Dans l’attente d’une refonte globale des bases fiscales, l’Etat intègre chaque année dans le projet de loi de finances un coefficient de revalorisation des bases fiscales des locaux d’habitation en fonction de l’inflation constatée fin année n-1. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2022 et le mois de novembre 2021 pour application en 2023. Comme vu dans le volet préliminaire du présent R.O.B. l’année 2022 a été marquée par une forte inflation. Ceci ce retranscrit sur le coefficient de revalorisation des bases qui a était fixé à + 7.1% (pour rappel il était de +3.4% en 2022).
HISTORIQUE DE LA REVALORISATION DES BASES
L’application de ce coefficient devrait engendrer une hausse des recettes fiscales de la ville cependant il convient de rester prudent car d’une part, le coefficient s’applique uniquement sur les parties non commerciales des bases, d’autres part il est atténué par l’application d’un autre coefficient : le coefficient correcteur qui vient réguler les effets de l’application de la réforme de la TH.
TAXE 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taxe d’Habitation 21.96 21.74 21,74 21.67 21.67 21.67 21.67 / / / /
Taxe Foncière Bâti
14.14 14 14 13.95 13.95 13.95 13.95 13.95
29.46
dont tx
CD26
29.46
dont tx
CD26
29.46
dont tx
CD26
Taxe Foncière Non
Bâti 73,74 73.02 73,02 72.77 72.77 72.77 72.77 72.77 72.77 72.77 72.77 Cotisation Foncière
des Entreprises 20.57 20.37 20,37 20.30 20.30 20.30 20.30 20.30 20.30 20.30 20.30
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COefficient COrrecteur = Produit TH communal 2020 + Produit TFPB communal 2020 Produit TFPB départemental 2020+ Produit TFPB communal 2020
Ainsi le coefficient correcteur calculé pour la ville de Pierrelatte est de 0.795236. Il devrait avoir pour effet de diminuer d’environ 2 607 000 € les produits fiscaux directs dont Pierrelatte aurait dû bénéficier en application des taux votés par le Conseil Municipal (pour information : - 2 561 046 € en 2022).
La réforme de la Taxe d’Habitation (TH) :
Il apparait important dans cette partie du R.O.B. de rappeler une nouvelle fois les impacts de la réforme de la taxe d’habitation :
Rappel de la réforme :
Objectif : 80% des foyers fiscaux (selon les revenus du contribuable) dégrevés en 2020. Ce dégrèvement s’est effectué progressivement comme suit : 2018 : - 30% sur la cotisation TH
2019 : - 65% sur la cotisation TH
2020 : - 100% sur la cotisation TH
La ville de Pierrelatte a continué de percevoir la TH pour l’année 2020, avant de recevoir à compter de 2021 le produit de remplacement correspondant à la part départementale de la taxe sur le foncier bâti.
Cependant la ville a perdu dès 2020 son pouvoir de fixer les taux sur la TH, les taux étant figés à leur niveau de 2019.
Seule la TH sur résidences secondaires reste perçue directement par la ville sur la base des taux de 2020 :
o 2021 : 129 421 €
o 2022 : 140 268 €
o 2023 : 150 000 € (prévisionnel)
La Contribution Economique Territoriale (CET) :
La CET est constituée de 2composantes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CET) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE). Si la première ne devrait pas souffrir de modification significative pour Pierrelatte en 2023, la CVAE a été réformée.
Après la suppression de la part régionale de la CVAE en 2021, la CVAE s’achemine vers sa suppression complète. L’article 55 de la Loi de Finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE afin de poursuivre l’allègement des impôts de production, initié en 2021. En effet dès 2023 le produit de cette contribution ne sera plus perçu par les communes et les entreprises verront leur taux réduit de moitié pour être supprimés complètement en 2024.
Les communes vont donc toucher en 2023 une fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro près du produit de la CVAE.
Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :
une part fixe correspondant à la moyenne des recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se fonder sur une telle période de référence.
une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Les modalités de de répartition de cette part « variable » seront fixées par décret en cours d’année 2023. Pour la préparation budgétaire une bonification de 5% sur cette part a été prévue.
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Ainsi pour 2023 est prévue une recette de 1 950 000€ au titre de la CVAE.
Les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) : Le montant du produit des IFER est constant depuis 2016 (pour rappel la collectivité avait perdu cette année-là 1,7 millions d’euros sans compensation de l’Etat), revalorisé chaque année par Décret.
c. L’augmentation des compensations versées par l’Etat
Réformes fiscales :
L’Etat s’est engagé à compenser à l’euro près les effets de la suppression de la TH puis des diminutions des bases de TFB et la suppression de la CVAE. Dès lors la part prise par les allocations compensatrices dans les recettes de fonctionnement est de plus en plus importante.
Pour Pierrelatte jusqu’en 2020 ces allocations compensatrices se situaient en valeur absolue autour de 400 000 €. En 2022, le montant perçu a été de 6 764 448 €, montant qu’il convient de reconduire pour 2023 abondé d’une part de la hausse de 7.1% des bases et de la nouvelle compensation suite à la suppression de la CVAE (cf. supra).
Le montant total des compensations s’élèverait en 2023 à 9 090 000 €.
Compensation perte de Contribution Economique Territoriale (CET) : Depuis 2020, pour prendre en compte les effets sur l’activité économique locale de la pandémie, le gouvernement a mis en place une compensation pour perte de CET. A ce titre la ville a perçu 769 000 € en 2021 et 1 035 526 € en 2022. Selon le dispositif mis en place cette compensation correspond à 90% des pertes de l’année « n » puis cette compensation devient dégressive sur les années postérieures.
Pour 2023, le dispositif se poursuit avec le même mode de calcul.
Hors nouvelles pertes en 2022 qui engendrerait une nouvelle compensation le montant à prévoir est de 730 000€.
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produit des IFER de 2015 à 2023 (prévisionnel +1%)
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Dispositif de secours de garantie des recettes :
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire la 3ème Loi de Finance de 2020 avait mis en place un dispositif de « filet de sécurité » pour le bloc communal pour garantir les recettes. Il s’agissait d’apporter une aide aux collectivités dont les ressources fiscales perçues en 2021 étaient inférieures à la moyenne des produits fiscaux perçus entre 2017 et 2019. Ce dispositif a été prolongé à titre exceptionnel en 2021. La ville a perçu un acompte en 2021 (155 823€), le solde devait être versé en 2022 pour une valeur prévisionnelle de 600 000 €. Cette somme n’a pas été versée en 2022.
Par courrier en date du 9 janvier 2023, Madame la Préfète de la Drôme a informé la ville que le calcul définitif montrait que Pierrelatte n’était finalement pas éligible au dispositif. Dès lors un remboursement de l’acompte sera à prévoir en 2023.
Dispositif de soutien budgétaire pour faire face aux effets de l’inflation : Une des mesures introduites par la loi de finances rectificative concernant les communes et leurs groupements est la dotation de compensation. Celle-ci a vocation à soutenir les collectivités les plus touchées par notamment la revalorisation du point d’indice mais aussi par l’effet de l’inflation galopante faisant autorité depuis des mois maintenant. Pour les communes et groupements éligibles à cette dotation elle compensera pour moitié l’augmentation des dépenses liées à la revalorisation des salaires des fonctionnaires territoriaux avec la hausse du point d’indice (+3,5%).
Puis, elle permettra également de compenser une partie des effets de l’inflation en remboursant 70% de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation.
La ville de Pierrelatte devrait remplir les 4 critères cumulatifs et être éligible à ce dispositif à hauteur à minima de 600 000 €
d. Les produits des services
La crise sanitaire a conduit en 2020 à fermer ou diminuer les activités des services publics. L’année 2021 dans une moindre proportion a continué à être impactée par la crise. Ceci a eu pour conséquence une perte de recettes immédiate pour la ville.
En 2022, les recettes des services municipaux sont revenues et ont même dépassé le niveau de 2019 (avant pandémie).
Pour 2023, les produits des services seront prévus au même niveau que 2022, cependant une réflexion sur la politique tarifaire prenant en compte notamment l’inflation, sera menée durant l’année.
II/ Les dépenses de fonctionnement :
Jusqu’en 2022 la construction du budget de Pierrelatte s’articulait autour des contraintes suivantes :
Maintenir les dépenses réelles de fonctionnement voire les baisser Mettre en œuvre les projets d’administration afin d’optimiser les services Prévoir les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui perdure. Sauvegarder la capacité d’autofinancement
La gestion de l’année 2022 avec la crise énergétique, la forte période d’inflation et la revalorisation du point d’indice du personnel n’a pas permis d’atteindre tous les objectifs. Bien au contraire, nous avons assisté à une diminution de notre capacité d’autofinancement et une augmentation de nos dépenses réelles de fonctionnement.
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Evolution des dépenses réelles de fonctionnement depuis 2014 :
Soit une perte significative de la Capacité d’autofinancement
a. Charges à caractère général : une hausse systémique en 2022
La crise énergétique et la forte inflation a engendré une forte hausse des charges à caractère général, essentiellement au niveau des fournitures d’énergie. Plus que les années antérieures les procédures internes doivent être adaptées et appliquées avec rigueur afin de maintenir la qualité du service public.
Le projet d’administration qui a commencé à être mis en place en 2022 et qui sera finalisé en 2023 devra permettre notamment :
Un encadrement plus resserré des équipes pour une optimisation des actions Une évaluation précise des besoins par les services en termes de ressources humaines et de moyens, contrôle et suivi analytique des dépenses
Un renforcement de la procédure de la commande publique : renégociation des contrats, mise en concurrence systématique
Pour 2021, il était mentionné dans le ROB de maintenir ces dépenses afin qu’elles ne dépassent pas le niveau de 2019. Le tableau ci-dessous montre que l’objectif avait été atteint. Il montre également la forte hausse de ces charges en 2022, liée principalement à la crise énergétique.
Focus sur les dépenses liées à l’énergie
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DRF 20 771 920 € 22 580 216 € 21 470 500 € 21 560 269 € 21 454 646 € 22 266 888 € 21 652 977 € 22 081 455 € 23 510 690 € Tx de variation n-
1 8.71% -4.91% 0.42% -0.49% 3.79% -2.76% 1.98% 6.47%
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DRF/RRF 78.45% 80.49% 84.33% 88.07% 86.65% 83.67% 87.31% 88.83% 98.30%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Augmentation
Charges
générales (toute
fourniture,
prestations,
locations,
maintenances,
assurances...)
6 320 889 € 6 130 188 € 5 090 905 € 4 904 358 € 4 680 071 € 4 922 820 € 4 754 543 € 4 842 046 € 6 088 378 € 1 246 332 €
Evolution n-1 -3.02% -16.95% -3.66% -4.57% 5.19% -3.42% 1.84% 25.74% Evolution / 2019 -1.64% 23.68%
Réalisé 2021 Réalisé 2022 Augmentation 2022/2021
60612 Energie - Electricité 373 655.04 € 1 160 720.38 € 787 065.34 €
60613 Chauffage urbain 301 153.43 € 356 807.90 € 55 654.47 €
60621 Combustibles 72 751.76 € 74 965.87 € 2 214.11 €
60622 Carburants 142 032.82 € 178 900.93 € 36 868.11 €
947 279.28 €
Article Nat.
TOTAL
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
523 662€
2015
Evolution dépenses fournitures
542588€c:50977€
2016 2017
497 626€489813€
2018 2019 2020
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616 795€
2021 2022
9
Points de vigilance pour 2023 :
En 2023, les prévisions d’inflation et du prix de l’énergie ne permettent pas de revenir à des niveaux de consommation antérieurs à la crise. Au contraire ceux-ci devraient encore augmenter.
Comme en 2022, il sera d’autant plus impératif de continuer à œuvrer afin de diminuer ces dépenses pour sauvegarder notre capacité d’autofinancement. Les objectifs sont de limiter les effets de paramètres structurels et de continuer à améliorer la gestion des services pour optimiser leurs actions :
Limiter les effets de paramètre structurels :
Le budget 2023 en cours de construction prend en compte les paramètres suivants : o Inflation générale : + 4.3% (selon LOF2023)
o Energie : + 60% (selon estimation SDED)
o Carburant : + 2% par rapport à 2022
Des mesures d’économie d’énergie sont déjà mises en place (minuteries, sensibilisation...), elles devront perdurer et se développer en 2023.
Optimisation des actions :
Si la gestion des charges à caractère général dans son ensemble a été satisfaisante en 2021, tout comme en 2022 malgré la crise, une attention particulière devra être portée sur la gestion des fournitures de petits équipements diverses (art. 60632 et 6068), fournitures durement impactées par l’inflation.
Des efforts sur le magasinage sont à développer et la restructuration notamment des locaux des CTM devrait contribuer à une meilleure gestion des stocks. La mise en place dans la continuité du projet d’administration, des projets de services et notamment un encadrement resserrée des équipes, doit permettre d’affiner l’évaluation des besoins et optimiser l’utilisation des équipes
De même, la mise en place de procédures de contrôle de gestion permettra d’opérer des analyses plus fines sur les pratiques internes et de fixer des objectifs de maîtrise des dépenses et de performance de l’action communale.
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b. FPIC :
La LF 2023 a modifié certaines modalités d’éligibilité ou d’exclusion des bénéfices du FPIC suite à la réforme des indicateurs financiers. La ville de Pierrelatte et la CCDSP dans son ensemble ne devraient pas être impactées.
L’enveloppe générale reste fixée aux niveaux antérieurs, donc, sauf modalités d’attribution au sein de la CCDSP, le montant alloué à Pierrelatte devrait être sensiblement le même qu’en 2022.
Pour rappel, les sommes impactant Pierrelatte peuvent être réparties selon 3 modes entre la CCDSP et les Communes membres :
Répartition de droit commun (celle appliquée en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022) Répartition à la majorité des 2/3
Répartition « dérogatoire libre » (celle appliquée notamment en 2017)
Dans l’attente des décisions prises au sein de la CCDSP, la somme provisionnée correspond au montant de droit commun, sur la base du montant versé en 2021 à savoir 1 100 000 €.
c. Intercommunalité : Convention partage de fiscalité avec la CCDSP pour financer les compétences transférées au 1er janvier 2017
La loi NOTRe a imposé de nouveaux transferts de compétences des communes membres vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter de 2017
compétences en matière de développement économique ; promotion du tourisme (art. L5214-16 et L5216-5 CGCT) et création d’offices du tourisme, à partir de 2017.
À la date du transfert de compétences, la communauté de communes Drôme Sud Provence s’est substituée de plein droit aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
En l’absence de fiscalité professionnelle (FPU ou FPZ) effective sur le territoire intercommunal, et dans le souci de permettre la bonne mise en œuvre de ces compétences, un financement à travers une convention de partage de fiscalité a été finalisé depuis 2017. Il s’agit d’un versement volontaire de recettes économiques communales. Ni les bases, ni les taux des collectivités concernées ne sont modifiés. Pour les 5 dernières années, la participation financière de la Commune de Pierrelatte au titre de cette convention s’élevait à :
2018 : 719 877 €
2019 : 753 522 €
2020 : 1 026 026 €
2021 : 840 147 €
2022 : 270 368 €
Pour 2022, comme indiqué dans le ROB 2022, l’augmentation des recettes de TEOM a compensé l’augmentation effective du volume des ordures ménagères et permis une baisse de la participation de la ville.
Pour 2023, la participation de la ville en 2023 a été fixée à 466 000 €.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
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d. Charges de personnel :
Seront présentées dans le volet ressources humaines
e. Autres charges
- Les subventions aux associations et syndicats
La Municipalité, de manière à formaliser plus précisément son soutien et le partenariat développé avec les associations pierrelattines, a déployé en 2022 de nouvelles conventions d’objectifs et de moyens avec les associations bénéficiaires des plus importantes subventions. Dès 2023, chaque association, quel que soit le montant de la subvention de fonctionnement reçu, se verra proposer une convention adaptée, les objectifs partagés étant déterminés annuellement.
En 2023, le budget consacré aux subventions aux associations sera maintenu à un niveau constant. Pour autant, la Municipalité veille à ce que les bénéficiaires de subventions aient le même souci de rationalisation de leurs dépenses et de recherche de partenariat financiers que celui qu’elle s’applique.
Par ailleurs, la municipalité, au regard des incidences d’intérêt général, ne s’interdit pas de venir en aide aux associations en grande difficulté du fait de la crise sanitaire ou énergétique durant l’année 2023.
De plus conformément au Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, avant tout versement de subvention les associations bénéficiaires devront être signataires d’un contrat d’engagement républicain dans lequel elles se sont engagées sur les points suivants :
Respect des lois de la république (engagement n°1)
Liberté de conscience (engagement n°2)
Liberté des membres de l’association (engagement n°3)
Egalité et non-discrimination (engagement n°4)
Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5)
Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)
Respect des symboles de la république (engagement n°7)
- La subvention au Centre Communal d’Action sociale
Pour mémoire, la Municipalité a approuvé en 2015, une subvention municipale de près de 1,5 millions permettant de régulariser des budgets régulièrement en déficit car équilibrés jusqu’en 2014 par des emprunts qui n’étaient pas réalisés.
Le CCAS regroupe aujourd’hui le multi accueil et le service social situé au Centre Social Emile Bourg. Ses actions sont destinées aux familles et à la petite enfance, aux personnes âgées ainsi qu’aux personnes les plus démunies.
Depuis le 1er janvier 2021, suite au changement de statut de la Pastourelle, le CCAS s’est vu attribué la gestion de la restauration du nouvel établissement et donc du foyer de l’Age d’Or et du portage des repas à domicile. Les études préalables montrent que la gestion de ce service n’est pas financièrement équilibrée et la subvention au CCAS a été portée à 900 000 €.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
PREVU 730 000.00 € 730 000.00 € 730 000.00 € 690 000.00 € 690 000.00 € 685 000.00 € 685 000.00 € 684 705.00 € 650 000.00 €
MANDATE 664 860.00 € 653 460.00 € 695 432.00 € 601 270.00 € 599 690.00 € 633 089.00 € 535 999.00 € 427 495.00 € 536 474.00 €
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
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35 000 000 €
30 000 000 €
25 000 000 €
20 000 000 €
15 000 000 €
10 000 000 €
5 000 000 €
0€
2014
Evolution de la CAF nette
2015 2016 2017 2018 2019
En RRF mm DRF+Kdette === (CAF
2020 2021 2022
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Elle sera maintenue à cette hauteur en 2023.
HISTORIQUE DES SUBVENTIONS VERSEES AU CCAS
f. Conclusion : Baisse de la capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement abondées du remboursement de la dette) est en diminution, dès lors, la capacité à investir de la collectivité est en baisse également.
Evolution de la CAF :
L’objectif de 2022 était de sauvegarder la capacité d’autofinancement, or la crise énergétique, la baisse des recettes et la hausse de la masse salariale n’ont pas permis de l’atteindre. La CAF prévisionnelle à fin 2022 se situerait à hauteur de 425 000€.
Pierrelatte en 2023, utilisera l’intégralité de son épargne pour financer son fonctionnement et son investissement.
Un décalage des investissements structurant s’impose afin de ne pas grever durablement les finances communales et dans l’attente d’une stabilisation du secteur énergétique et de l’inflation.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
980 000 € 1 580 000 € 750 000 € 670 000 € 670 000 € 750 000 € 750 000 € 900 000 € 900 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
RRF 27 313 177 € 28 884 149 € 26 154 919 € 25 163 602 € 25 470 318 € 27 548 365 € 25 839 631 € 25 762 480 € 24 988 987 €
DRF + Kdette 21 427 287 € 23 247 605 € 22 055 364 € 22 160 705 € 22 068 882 € 23 048 694 € 22 559 479 € 22 885 361 € 24 563 525 €
DRF/RRF 78.45% 80.49% 84.33% 88.07% 86.65% 83.67% 87.31% 88.83% 98.30%
CAF 5 885 890 € 5 636 544 € 4 099 555 € 3 002 897 € 3 401 436 € 4 499 671 € 3 280 152 € 2 877 119 € 425 462 € 800 000€
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
2015
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Reçu en préfecture le 09/03/2023
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Subventions d'investissement perçues par partenaire
2016 2017 2018 2019 2020
METAT MREGION mCD26 mANRU mAUTRE
2021 2022
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2. L’INVESTISSEMENT : UN FORT RALENTISSEMENT
I/ Les recettes d’investissement
La section d’Investissement devrait en 2022 se clôturer avec un besoin de financement de 1 114 510.46 €. Dès lors une affectation des résultats à minima de ce montant de la section de fonctionnement devra être effectuée.
Après la crise sanitaire, qui avait fortement impacté la réalisation des investissements et donc une des principales recettes de la section à savoir le FCTVA, l’année 2022 a été une année de reprise des investissements mais sans atteindre les niveaux antérieurs à la crise sanitaire ; alors qu’avant crise sanitaire le montant du FCTVA était en moyenne de l’ordre de 950 000 €, en 2021 il n’a pas dépassé les 405 000 € et en 2022 il a été de près de 700 000 €.
Pour 2023, compte tenu des investissements réalisés en 2022, une recette de 700 000€ est attendue.
A l’instar des années antérieures, les partenaires institutionnels sont régulièrement sollicités pour contribuer au développement de notre territoire. Ainsi en 2021 la ville a été attributaire de 500 000 € dans le cadre du plan de relance, portant sur 3 opérations : poursuite de l’agenda accessibilité, modernisation des installations de chauffage / climatisation de l’hôtel de ville et la vidéoprotection.
Depuis 2022, le CD26 et la région AURA sont systématiquement sollicités sur les grands projets dès lors que les études de ceux-ci sont suffisamment avancées. En 2023, les sollicitations portent sur la construction de terrains de padels.
En 2023, la ville pourra compter sur des recettes d’investissement exceptionnelles suite à une gestion active de son foncier, liée à la vente de terrains pour près de 2.35M€.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
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© intérêts © Capital
2 000k
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II/ L’Etat de la dette
En 2021 le conseil municipal a décidé le recours à un emprunt pour 6M€. Cet emprunt a été acté fin d’année 2021 et a été versé début 2022. La ville a ainsi pu bénéficier à l’époque d’une conjoncture économique favorable en négociant un taux fixe à 0.73% sur 20 ans.
S’il était prévu que le recours à l’emprunt dégrade le ratio de désendettement, à savoir le capital restant dû au 31.12.2022 / épargne (RRF-DRF), celui-ci a été d’autant plus dégradé que la crise économique a impacté également l’épargne de la ville. Ainsi le nombre d’années qu’il faudrait à la ville pour rembourser son stock de dette en y consacrant la totalité de l’autofinancement est passé de 2.11 années en 2021 à 8.54 années en 2022.
Cependant la ville reste dans une fourchette prudente, pour rappel, l’Etat préconisait, avant la crise sanitaire, un ratio de désendettement à un maximum de 12 ans pour le bloc communal.
Le poids de la dette par habitant à Pierrelatte au 31/12/2021 reste en deçà de la moyenne des communes de strate similaires : 571€ / pierrelattins contre 864 € / habitant de la strate Au 31 décembre 2022, le poids de la dette est passé à 917€ / pierrelattins.
La ville reviendra à des niveaux d’endettement équivalents à 2014 ou 2019 (dates des derniers emprunts réalisés), dès 2027
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Reçu en préfecture le 09/03/2023 .
Pubiié te
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III/ Les dépenses d’investissement :
Les dépenses réelles d’investissement 2022 (hors remboursement de la dette) se montaient à 5 495 384 €. Le taux de réalisation par rapport au prévisionnel est fixé à 39.37% et à 83.09% si on ajoute les engagements portant sur des réalisations à poursuivre en 2023.
Le programmes suivants ont été réalisés ou lancés :
Maison médicale pour lutter contre le désert médical
Lancement de la modernisation des installations de chauffage/climatisation et d’éclairage de l’hôtel de ville, pour lutter contre le gaspillage énergétique Acquisition de biens immobiliers pour création de réserves foncières ou d’aménagements d’espace de vie
Poursuite des réalisations dans le cadre de l’Agenda Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Canopée urbaine
Extension des locaux du CTM
Acquisition de matériels et véhicules pour le fonctionnement des services Acquisition d’un bâtiment pour l’installation de la salle polyvalente
Lancement de la Micro Folie
Création de jardins familiaux
Finalisation de la modernisation de la vidéoprotection
Sécurisation et aménagement des réseaux de canaux et de voirie
Il est noté que 2 projets importants, l’aménagement de l’échangeur autoroutier et de la médiathèque, sont restés au stade des études.
En 2023, la crise énergétique et le niveau d’inflation obligent à une gestion rigoureuse. Afin de ne pas grever durablement la situation financière de la collectivité, en cette période d’incertitude, un décalage dans des investissements structurants s’impose.
Cependant les grands chantiers suivants seront poursuivis ou engagés : Sport :
o Terrains de padels
o Reprise de l’arrosage des terrains de football
Culture et patrimoine :
o Etude pour la construction d’une médiathèque
o Mise en sécurité du bâtiment destiné à accueillir une salle polyvalente o Entretien et valorisation du patrimoine communal et cultuel
Grands aménagements :
o Echangeur autoroutier A7 selon échéancier
o Programme de voirie et aménagements urbains
o Poursuite des travaux Ad’AP
o Travaux de réseaux
Environnement :
o Plantation d’arbres
o Acquisitions foncières pour aménagement de lieux de vie collective o Désamiantage de toitures de bâtiments communaux
o Pose de panneaux photovoltaïques sur bâtiments communaux
Maison médicale : acquisition et aménagement du 2ème niveau
Modernisation des services municipaux :
o Renouvèlement et sécurisation du matériel informatique
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
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o L’acquisition de gros matériels (véhicules, outillage...) afin de maintenir un service public de qualité
LE VOLET RESSOURCES HUMAINES
A Pierrelatte le temps de travail hebdomadaire des agents non annualisés est de 35 heures pour un temps complet.
Seuls les agents suivants sont annualisés :
Les assistantes maternelles
Les agents d’animation
Les agents de restauration
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé le fondement légal ayant permis à certaines collectivités le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures). Le Comité technique du 1er juillet 2021 a validé le nouveau protocole de travail au sein des services conforme aux dispositions de la loi. L’ensemble des agents de la collectivité effectue ainsi 1607 heures de travail annuel, temps de travail proratisé pour les postes à temps non complet.
Cette mesure a permis de récupérer un temps de travail estimé à 2.5 Equivalent Temps Plein en 2022 (base effectifs au 31/12/2021).
1. L’évolution des dépenses depuis 2014
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des dépenses de personnel depuis 2014 :
Malgré la hausse des dépenses de personnel, la ville de Pierrelatte reste en deçà des ratios (charges personnel / DRF) pour une commune de même strate.
La baisse des charges de personnel observée en 2020 est à relativiser car liée directement à la crise sanitaire qui a eu un fort impact sur la politique de recrutement : non recrutement de remplaçants durant les périodes de confinement moins de saisonniers au service des sports
aucun saisonnier au service culture
fermeture du snack
peu d’heures supplémentaires durant la période estivale, grosse période génératrice d’heures supplémentaires
bâtiments non utilisés engendrant des réaffectations d’agents
Cependant, il est à noter que du personnel supplémentaire a dû être recruté afin de respecter les différents protocoles sanitaires.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
(prévi.)
Charges 8 205 591 € 8 622 575 € 9 072 930 € 9 485 731€ 9 612 853€ 9 775 800€ 9 598 709€ 9 857 092€ 10 689 371€ 11 300 000€
Ratios
Pierrelatte 39,49% 38,52% 42,37% 44.14% 44.66% 43.59% 44.10% 44.59% 42.78% 42.68% Ratios
Nationaux 51,46% 50,49% 49.34% 52.24% 55.89% 56.29% 57.77% 57% nc nc
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Répartition des effectifs selon le statut entre 2014 et 2022
(au 31/12/N)
120.00%
100.00%
80.00%
5 0 6 6 6
60.00% 7 7 828: 8 9 6 8 0 0
40.00%
20.00% 4 6 3 6 oO
2 © 2 oO 1 6 1 és 1 6
0.00%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
contractuel Mtitulaire
17
La hausse observée, s’explique par :
Des décisions nationales à appliquer :
Mise en application du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations dit PPCR, qui comporte 2 points essentiels : La réorganisation des carrières, la refonte des grilles indiciaires et la création d'une cadence unique d'avancement d'échelon Augmentation de la valeur du point en juin 2016 (+0.6%), février 2017 (+0.6%) et juillet 2022 (+3.5%)
La finalisation du dispositif de transfert primes / points
Hausse du SMIC en octobre 2021, en janvier, mai et aout 2022 soit une hausse moyenne sur l’année de + 5.2%. Ces hausses produisent mécaniquement des effets sur tous les salaires de catégorie C
Des décisions de gestion :
Restructuration de l’encadrement des services
Les décisions prises par la commune en matière d’amélioration des carrières individuelles et réorganisation de la pyramide des grades
Mutation de 8 agents du CCAS vers la Commune en 2016 et de 1 agent vers le CCAS Reprise de l’instruction du droit des sols et recrutement sur la base de 2 instructeurs en 2017
Renforcement des effectifs de police municipale pour arriver à 17 agents en 2022. Mise en place de titres restaurant
Mise en place d’un régime indemnitaire et de la réforme 2017 (RIFSEEP) qui a permis une réelle politique de valorisation du travail des agents. Alors qu’en 2014 le régime indemnitaire représentait 8% du revenu des agents, il se situe à près de 13% en 2021. Lutte contre l’emploi précaire par la résorption des CDD affectés sur des postes pérennes :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nomination
stagiaires
23
20
19
21
11
20
5
4
Pour information sur le plan national les contractuels représentent en 2021, 26% des agents publics de la FPT.
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Reçu en préfecture le 09/03/2023 .
Pubiié te
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2. Les perspectives pour 2023 :
La masse salariale à prévoir au budget 2023 devra intégrer plusieurs paramètres :
• Des évolutions liées aux mesures nationales :
o Hausses du SMIC :
en janvier, mai et aout 2022. Soit une hausse moyenne de 5.2% qui produira en 2023 des effets sur une année complète
En janvier 2023 hausse de + 1.81%
Ces hausses successives du SMIC produisent mécaniquement des effets sur tous les salaires de catégorie C, puisque l’indice minimal de rémunération est passé de 343 (soit 1608.67€brut) en janvier 2022 à 353 (soit 1712.05€ brut) en janvier 2023. Ceci impacte 110 agents ayant atteint l’échelon 7 de l’échelle C2 à savoir près de 10 ans d’expérience. Des mesures nationales de reclassement sont à prévoir en 2023, mais le cout supplémentaire estimé pour 2023 est d’ores et déjà de 86 500 €.
o Revalorisation des taux de charges (CDG +0.02%, AT +0.73%)
o Augmentation de la valeur du point d’indice du 1er juillet 2022 qui produira des effets sur une année complète (+ 180 000 €)
• Des évolutions liées à la structuration des services :
o La mise en place des projets de services et la mobilité au sein du personnel municipal réalisé en 2022 aura un impact en 2023 à hauteur de 200 000€ o Face aux mouvements de personnel et dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire, une dizaine d’agents pourraient être nommés stagiaires en 2023. Ceci implique notamment un cout supplémentaire lié aux reprises des anciennetés.
o La Collectivité s’est inscrite dans une gestion active des ressources humaines en termes d’avancement de grade et de promotion interne qui permet de reconnaitre l’implication des agents en corrélation avec les fiches de postes établies et la cohérence de l’organigramme des services. A ceci s’ajoute les évolutions systématiques aux échelons supérieurs. Ainsi le Glissement Vieillissement Technicité (GVT) aurait un impact sur une année pleine de 53 500 €.
o Une gestion active du régime indemnitaire afin de valoriser l’implication des agents. Depuis 2016, une enveloppe annuelle de 30000€ est allouée à cette action.
o La finalisation du développement du poste de police municipale. L’effectif au complet 17 agents, pèsera une année pleine dans le budget soit 48 000€ de plus en 2023.
o Amélioration des avantages sociaux avec doublement des titres restaurant à compter du mois de mars, soit un cout de 60 000 €.
Face à ces contraintes, des choix de gestion doivent permettre de maintenir le volume de la masse salariale à un niveau qui permet de protéger notre Capacité d’autofinancement : La mise en œuvre du projet d’administration et le déploiement des projets de service doit permettre une meilleure optimisation des ressources en place.
Non renouvèlement systématique des postes :
o Comme indiquer dans les lignes directrices de gestion, à chaque départ à la retraite (9 prévus en 2023), la question du besoin en personnel est posée afin de confirmer ou affiner le besoin de remplacement
o Réexamen des besoins de la population afin d’adapter le service à la réalité de la demande.
Ainsi en 2022 et 2023, 8 postes ne sont ou ne seront pas renouvelés
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
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LES BUDGETS ANNEXES
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026. Cette perspective permet aux élus locaux de mettre en place et anticiper des modes de gestions calibrés aux nouvelles caractéristiques physiques des territoires.
Depuis le 1er février 2022 la commune de Pierrelatte a renouvelé ses contrats de délégation de gestion du service public de l’eau et de l’assainissement. Le groupe SUEZ a été attributaire des 2 contrats de délégations.
Les contrats se termineront au 31 décembre 2031.
Une nouvelle consultation a eu lieu en cours d’année 2021. A l’issue de la procédure, le groupe SUEZ a été choisi pour être délégataire. Dorénavant, un seul contrat regroupe les 2 services mais, pour plus de clarté dans la gestion, 2 budgets annexes différents ont été maintenus.
Le délégataire se rémunère sur l’exploitation du service auprès de ses abonnés qui en 2020 se comptaient comme suit :
o Eau : 5 540 abonnés
o Assainissement : 5 223 abonnés
1. Budget eau :
Les ressources :
Le montant de la surtaxe qui rémunère la collectivité sur le service de l’eau n’a pas été modifié suite à la nouvelle Délégation de Service Public.
Le taux est maintenu comme suit :
Tranche 1 (de 0 à 2000 m3) : 0.46 €HT / m3
Tranche 2 (> à 2000 m3) : 0.35 €HT / m3
Dès lors, compte tenu de la relative stabilité du nombre d’abonnés (5469 en 2020) les recettes de fonctionnement seront maintenues au niveau de 2022.
Les dépenses :
En 2019 comme en 2018 et 2017 les programmes d’investissements se sont portés essentiellement sur les axes touchés par le programme de requalification urbaine avec une remise aux normes et des changements de conduites. Depuis 2021, peu de travaux d’ampleur ont été entrepris afin de pouvoir constituer des provisions pour réaliser les travaux obligatoires.
En effet, un arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection sur le captage Bonnefille a été pris par le Préfet de la Drôme. Cette DUP vise notamment à protéger ce captage d’une pollution accidentelle provenant de l’autoroute par la création de fossés étanches de collecte afin de diriger l’eau en dehors du périmètre de protection dans le contre canal en aval. Une étude de faisabilité a chiffré ces travaux pour un montant de 1.8M€ à 2M€.
La provision constituée est à ce jour de l’ordre de 1.3M€. Le budget 2023 sera à nouveau consacré à abonder cette provision jusqu’à 1.5 M€.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023006B-DE
© intérêts © Capital
160k
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20
La dette :
Les ressources ainsi que les résultats antérieurs reportés permettent d’envisager le financement des besoins de 2023 sans recours à l’emprunt. La question concernant le financement des travaux à venir se posera à terme si la provision n’arrive pas à être constituée dans les délais impartis par le Préfet.
Par ailleurs, une subvention du budget principal peut être envisagée puisque les travaux de protection du captage de Bonnefille entrent dans le champ d’application des dérogations autorisées : « si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs »
Comme le montre le graphique ci-dessous, les charges liées à l’endettement ne devraient pas subir de baisse significative avant 2027.
FLUX DE REMBOURSEMENT
2. Budget assainissement :
Les ressources :
Le montant de la surtaxe qui rémunère la collectivité sur le service de l’assainissement n’a pas été modifié suite à la nouvelle Délégation de Service Public. Le taux est maintenu à 0.46 €HT / m3 traité.
Dès lors, compte tenu de la relative stabilité du nombre d’abonnés (5160 en 2020) les recettes de fonctionnement seront maintenues au niveau de 2022.
La prime d’épuration : les taux servant au calcul de la prime continuent leur baisse puisque les résultats environnementaux liés au traitement des eaux par la station d’épuration ne sont pas suffisamment qualitatifs (taux passant globalement de 0.781 en 2019 à 0.583 en 2021 engendrant une baisse de 25% de la prime)
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023006B-DE
© intérêts © Capital
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21
Les dépenses :
En 2019 comme en 2018 et 2017 les programmes d’investissements se sont portés essentiellement sur les axes touchés par le programme de requalification urbaine avec une remise aux normes et des changements de conduites. Depuis 2021, peu de travaux d’ampleur ont été entrepris afin de pouvoir constituer des provisions pour réaliser les travaux obligatoires.
En effet, par arrêté inter-préfectoral n°07-2018-04-03-008 et 26-2018-04-30-005, la commune de Pierrelatte a été mise en demeure de réaliser le programme de travaux de son système d’assainissement afin de mettre en conformité le Déversoir d’Orage (DO) de la Place du Moulin avec les prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral n°2009-329-11 et 09-5632. Ces travaux sont estimés 2.8M€.
En 2022 un diagnostic réseau permanent a été mis en place, du matériel pour la mise en place de la gestion dynamique du réseau EU a été acquis et des études d’analyse de risque de défaillance du système de collecte ont été commandées. Ces prestations, subventionnées, devraient permettre d’alléger les travaux commandés par arrêté préfectoral.
Cependant, dans l’attente de validation des services de l’Etat, une provision sera maintenue en 2023 à hauteur de 700 000 €.
La dette :
Les ressources ainsi que les résultats antérieurs reportés permettent d’envisager le financement des besoins de 2022 sans recours à l’emprunt. La question concernant le financement des travaux à venir se posera à terme si la provision n’arrive pas à être constituée dans les délais impartis par le Préfet.
Par ailleurs, une subvention du budget principal peut être envisagée puisque les travaux envisagés entrent dans le champ d’application des dérogations : « si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs »
Comme le montre le graphique ci-dessous, les charges liées à l’endettement ne devraient pas subir de baisse significative avant 2027.
FLUX DE REMBOURSEMENT Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2023-007
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 29 procurations : 4 votants : 33 OBJET :
RESTAURATION
SCOLAIRE MUNICIPALE —
TARIFS DES REPAS
Vote :
Pour : 25
Contre : /
Abstentions: 8
{Mmes MOUTON, FOULON,
Mm PERA-OLIVERAS,
FONDA, LOPEZ, COUDERT,
DURAND, CARACCHINI)
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
: TT Publié le ID : 026-212602353-20230227-DEL2023007-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND
— ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL -
NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -— POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON -— M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON - M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Les articles R531-52 et R531-53 du code de l’éduction, relatifs au prix de la restauration
scolaire pour les élèves de l’enseignement public, fixé par la collectivité territoriale qui
en a la charge,
- La délibération du Conseil Municipal N°008-33 du 20 juillet 2011 fixant les tarifs de la
restauration municipale,
- La délibération du conseil municipal N°2014-100 du 1er décembre 2014 actualisant le
prix des repas de la restauration scolaire municipale,
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 15 février 2023,
Soucieuse de proposer dans les restaurants scolaires des repas équilibrés, variés et de
qualité, la municipalité met en œuvre depuis trois ans trois objectifs généraux :
Ÿ Une démarche de qualité globale : des étapes de la production jusqu’au service à
table en privilégiant les préparations à partir de produits frais, respectant la
saisonnalité et les circuits courts et locaux.
Ÿ Le respect des besoins nutritionnels, des quantités et l’éducation gustative des jeunes enfants
Ÿ La lutte contre le gaspillage alimentaire
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023007-DE
Un marché public de fournitures courantes et de service a ainsi été récemment retravaillé
et un nouveau prestataire a été installé il y a trois mois. Malgré les efforts permanents
réalisés pour contenir les coûts de production, force est de constater que l'inflation
(5,2%)* et plus généralement le coût de l’énergie (+ 106.48% à Pierrelatte en 2022) et
l'augmentation des prix des denrées alimentaires (+12%*sur 2022) impactent fortement
le budget affecté à la restauration. Pour l’année 2023 de nouvelles hausses sont attendues
et d’ores et déjà prévisibles.
Depuis la délibération prise en 2011, les prix des repas pour les enfants (3 euros) et pour
les adultes (5 euros) n’ont pas fait l’objet d'augmentation.
La délibération de 2014 est venue modifier le tarif applicable aux repas pris sans
réservation.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes
MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, DURAND,
CARACCHINI),
e Adopte les tarifs suivants à compter du 24 avril 2023 :
e Enfants de maternelle et de primaire : 3.30 euros (pris avec réservation)
e Adultes : 5.50 euros (pris avec réservation)
e 10 euros pour les repas hors cadre des conditions de réservation ou sans réservation
e 1.50 euros pour les enfants bénéficiaires d’un projet d'accueil individualisé (PAI)
e Autorise Monsieur le Maire, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Pa \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-008
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 29 procurations : 4 votants : 33 OBJET :
AIDE REGIONALE
« SOLUTION REGION
PERFORMANCE GLOBALE
— FINANCER MON
INVESTISSEMENT
COMMERCE
ARTISANAT » -
DEMANDE DE MADAME
VERROUST RETY
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le NT ID : 026-212602353-20230227-DEL2023008-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN —- MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -— POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON - M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON - M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- La loi NOTRE du 7 août 2015,
- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de
mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de
la loi NOTRE et règlement d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région
Auvergne Rhône Alpes,
La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022,
convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI
dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA - avenant de prolongation,
La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022,
convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI
dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023008-DE
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d'investissement visant à
favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d'activités économiques
saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides
directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la
collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à
condition que leurs chiffres d’affaires soit inférieur à 1ME£,
Considérant le cadre suivant d'attribution de l’aide communale :
_ Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT
— Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT
Une aide peut être octroyée à Madame Céline VERROUST RETY, gérante du
commerce «AUDITION PETIT PRINCE», dont la demande de subvention éligible au titre
des aides directes de la Région s'élève à 5 000 € HT,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION,
de Madame Céline VERROUST RETY gérante du commerce «AUDITION PETIT PRINCE»,
portant participation à hauteur financière de 5 000 € HT.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
In 0 4
y. \ Publié le ; ID : 026-212602353-20230227-DEL2023009-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE D U CO NSEI L M U N ICI PAL
DEL 2023-009
L'an deux mille vingt trois
Nombre de Conseillers: le 27 Février à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 29 à , . .
. dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, procurations : 4 | . ,. d . lai
otane 33 à : Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
OBJET : Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
AIDE REGIONALE ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER « SOLUTION REGION — DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
PERFORMANCE Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
GLOBALE—FINANCER SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MON INVESTISSEMENT MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
COMMERCE DURAND — COUDERT - CARACCHINI
EST EE Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON — M. DEMANDE DE MADAME | OpE7
CANADAS-VERLAINE . |
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON — M.
Vote : LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Pour : 33 Secrétaire de séance : Jean MONNERET
Contre : /
Abstention : /
Vu
- La loi NOTRE du 7 août 2015,
- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de
mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de
la loi NOTRE et règlement d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région
Auvergne Rhône Alpes,
- La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022,
convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI
dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA - avenant de prolongation,
- La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022,
convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI
dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023009-DE
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser
le maintien, la création, la reprise et le développement d'activités économiques saines,
ainsi que le maintien et le développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes
peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à
hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d'affaires soit inférieur à 1ME£,
Considérant le cadre suivant d'attribution de l’aide communale :
— Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT
_ Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT
Une aide peut être octroyée à Madame Stéphanie CANADAS-VERLAINE, gérante du
commerce «L’APARTE», dont la demande de subvention éligible au titre des aides directes de la Région s'élève à 1 377 € HT,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION,
de Madame Stéphanie CANADAS-VERLAINE gérante du commerce «L'APARTE»,
portant participation à hauteur financière de 1 377€ HT,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
TT Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023010-DE
Pa"
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL 2023-010
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 29 procurations : 4 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
u :
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
OBJET : Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
AIDE REGIONALE
« SOLUTION REGION
PERFORMANCE
GLOBALE — FINANCER
MON INVESTISSEMENT
net L MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DEMANDE DE DURAND — COUDERT - CARACCHINI
MONSIEUR ET MADAME
DONNÉ
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON — M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
Vote : à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON - M.
Pour : 32 LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
SonteE / Secrétaire de séance : Jean MONNERET Abstention : /
Il est précisé que Madame
Charline DONNE-SUIRE ne
prend pas part au vote
Vu :
- La loi NOTRE du 7 août 2015,
- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de
mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de
la loi NOTRE et règlement d'attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région
Auvergne Rhône Alpes,
- La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022,
convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI
dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA - avenant de prolongation,
- La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022,
convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI
dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023010-DE
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d'investissement visant à favoriser
le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines,
ainsi que le maintien et le développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes
peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à
hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs
chiffres d'affaires soit inférieur à 1ME£,
Considérant le cadre suivant d'attribution de l’aide communale :
— Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT
_ Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT
Une aide peut être octroyée à Madame Charline DONNE et Monsieur Emilien DONNE,
gérants du commerce «PISCINES DE FRANCE», dont la demande de subvention éligible au
titre des aides directes de la Région s'élève à 2 273 € HT,
Il est précisé que Madame Charline DONNE-SUIRE ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION,
de Madame Charline DONNE et Monsieur Emilien DONNE, gérants du commerce
«PISCINES DE FRANCE», portant participation à hauteur financière de 2 273€ HT,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2023-011
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 29
procurations: 4
votants : 33
OBJET :
REGLEMENT INTERIEUR
DU MARCHE DE NOËL
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : 1
Vu :
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023011-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL - NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON -— M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON -— M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- La délibération n°2016-104 du Conseil municipal, en date du 12 septembre 2016,
portant approbation du règlement, des tarifs d'occupation du domaine public et du
contrat exposant.
Considérant la volonté municipale de sécuriser le marché de Noël suite aux retours de la
commission sécurité après visite des stands du marché de Noël de 2022.
Considérant l'obligation pour chaque exposant de disposer d’un extincteur et de fournir
l'attestation de formation correspondante pour son usage tel que précisé dans l’article 9
du projet de règlement du marché de Noël,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 S L 6
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023011-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le règlement intérieur du marché de Noël, ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager
les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE N
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L OT
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023011-DE
1
ARTICLE 1 : Organisation
La ville de Pierrelatte organise un marché de Noël traditionnel en décembre au centre-ville et notamment sur les places du Champ de Mars, Xavier Taillade et l’Eglise. La date est arrêtée annuellement en fonction du calendrier et des fêtes de fin d’année.
ARTICLE 2 : Droit de place
Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, le droit de place est fixé par délibération du conseil municipal de Pierrelatte. Les recettes sont encaissées par la régie des recettes des droits des emplacements de forains.
Le paiement des emplacements s’effectue uniquement par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Par délibération en date du 03/06/2019, les droits de place, pour la période complète du Marché de Noël, sont fixés à :
Chalet de 3 x 2 m : 85€
Chalet de 4 x 2 m : 115€
Chalet de 6 x 2 m : 175€
Tente de 3 x 3 m : 85€
Tente de 4.5 x 3 m : 95€
Un chèque de caution de 100 euros à l’ordre du Trésor Public devra être remis lors de l’inscription par les bénéficiaires des droits de place. Cette caution sera encaissée en cas d’absence non justifiée des exposants ou de dégradations de l’espace et du matériel mis à disposition. En l’absence, ce chèque de caution sera restitué après la manifestation.
ARTICLE 3 : Inscription
Toute candidature sera étudiée à réception des pièces suivantes :
o Le contrat d’admission (en deux exemplaires) dûment rempli et signé o La photocopie de la pièce d’identité de l’exposant
o Des photos présentant les produits vendus
o Un chèque du montant de la location de l’espace d’exposition
o Le chèque de caution
o Un extrait KBIS ou autorisation de substitution
o Attestation d’assurance
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4ème vendredi du mois d’octobre.
Règlement du Marché de Noël
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
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ARTICLE 4 : Admissions
L’organisateur statue sur les candidatures sans être tenu de motiver ses décisions. Le rejet d’admission ne donne lieu au versement d’aucune indemnité au titre de dommages et intérêts notamment. La participation à un marché de Noël antérieur ne donne en aucun cas garantie d’une participation future au marché de Noël. L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre d’exposants par spécialité.
A l’issue de la sélection et après acceptation de leur dossier, les candidats retenus recevront une confirmation d’inscription qui sera suivie par la signature du contrat.
ARTICLE 5 : Occupation des stands
L’admission à cette manifestation entraîne l’obligation d’occuper le stand en continuité pendant toute la durée du marché selon les horaires établis à compter de l’horaire d’ouverture du 1er jour jusqu’à l’horaire de fermeture du dernier jour. Ces éléments seront notifiés dans le contrat.
Il est interdit de modifier la disposition des emplacements : seuls les organisateurs sont habilités à le faire si nécessaire.
L’état des lieux entrant est fait par l’organisateur afin que chaque exposant puisse s’installer dans un chalet en parfait état. L’exposant doit donc avertir l’organisateur de sa présence une fois sur le site avant d’occuper son chalet. Lors de l’état des lieux sortant de fin de marché, chaque exposant s’engage à rendre le chalet dans le même état que celui de l’état entrant.
ARTICLE 6 : Assurance et responsabilité
Un gardiennage des chalets sera assuré par l’organisateur les nuits du marché de Noël par un prestataire.
Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les organisateurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des litiges tels que pertes, vols, casses ou autres détériorations.
Outre l’assurance couvrant les objets exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, l’exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, toutes assurances couvrant les risques que lui-même et son matériel encourent ou font encourir à des tiers.
L’organisateur est dégagé de toute responsabilité à cet égard en cas notamment d’accident corporel.
ARTICLE 7 : Vente
Cette manifestation à caractère commercial et artisanal exclut toutes ventes autres que les produits présentés dans la demande d’inscription.
Les productions présentées dans les chalets devront être conformes aux photos et descriptifs fournis avec le dossier d'inscription. L’organisateur s’autorise à vérifier les objets exposés et peut, le cas échéant, exiger leur retrait du stand, s’il juge ces produits non conforme à la description transmises lors de la sélection de l’exposant.
ARTICLE 8 : Matériels mis à votre disposition
Des chalets traditionnels ainsi que des barnums sont mis à disposition des exposants. Toute demande de tables et de chaises doit impérativement être mentionnée au moment de la réservation. L’organisateur y répondra en fonction des disponibilités du matériel.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
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L’organisateur assure la fourniture en électricité pour chaque emplacement permettant l’éclairage des chalets et des barnums. 2 prises de 16 ampères 220 volts. Une demande de puissance supérieure doit obligatoirement être formulée expressément lors de l’inscription. En fonction, l’organisateur se réserve la possibilité de refuser l’exposant.
Le branchement d’appareils de chauffage est strictement interdit.
ARTICLE 9 : Matériels non compris
La présence d’extincteur dans les chalets est obligatoire. Ce matériel n’est pas fourni par l’organisateur et incombe aux exposants. Une attestation de formation à la manipulation de l’extincteur devra être fournie pour la validation de votre inscription définitive en tant qu’exposant.
La manutention est à la charge des exposants.
Il est demandé aux exposants de prévoir la décoration de leur chalet en respectant le thème du marché de Noël : Noël aux couleurs traditionnelles (vert, rouge, or...). Cette décoration intérieure des chalets est effectuée par les exposants et sous leur responsabilité en tenant compte du règlement intérieur et du thème.
ARTICLE 10 : Propreté du marché
Pendant la durée du marché :
Les exposants doivent veiller à ce que leur stand et les abords immédiats restent propres. Aucun détritus d’aucune sorte ne doit joncher le sol du marché ou être placé sur les allées de circulation ou les passages.
Dès la fin du marché :
L’exposant prendra toutes les dispositions pour laisser propre l’emplacement qu’il aura occupé, aucun détritus ne devra subsister sur les lieux.
ARTICLE 11 : Annulation
L’organisateur se réserve le droit d’annuler la manifestation pour des raisons de sécurité publique (conditions météorologiques, etc.). En cas de force majeure, il sera procédé au remboursement des droits d’inscription.
Toute annulation de participation de la part de l’exposant doit être signalée à l’organisateur au moins trois semaines avant la date de la manifestation pour bénéficier du remboursement des droits d’inscriptions. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 12 : Contrat d’admission
Chaque année un engagement réciproque sera pris et approuvé par le Maire.
Le présent règlement est daté et signé par les participants en deux exemplaires,
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Je soussigné Mr ou Mme
........................................................................................... - certifie avoir pris connaissance du présent règlement
- m’engage à respecter le présent règlement
- et assure en avoir reçu un exemplaire à conserver par mes soins.
Fait à......................................................... le................../............/........
Signature –cachet
(Précédé de la mention manuscrite «Lu et approuvé»)
Document à retourner, en deux exemplaires et accompagné du contrat d’admission. Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-012
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 29 procurations : 4 votants : 33 OBJET :
CONVENTION DE PRÊT
A USAGE POUR
LES MEDECINS
GENERALISTES
DU PÔLE DE SANTE
Vote :
Pour : 25
Contre : 8
{Mmes MOUTON, FOULON,
Mm PERA-OLIVERAS,
FONDA, LOPEZ, COUDERT,
DURAND, CARACCHINI)
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L . ID : 026-212602353-20230227-DEL2023012-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL -—
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON -— M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON - M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : jean MONNERET
- L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage,
- L'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique relatif au classement des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante,
- L'arrêté n° 2018-1463 de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes relatif à
la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés
d’accès aux soins concernant la profession de médecins,
- La délibération d'acquisition des locaux dans le Pôle Santé N°2021-038 du 29 mars
2021
- L'avis de la Commission Santé réunie le 23 février 2023,
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Publié le
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Considérant :
- Que la ville de Pierrelatte est située en zone d’Intervention prioritaire et constitue de
ce fait un désert médical,
- L'intérêt pour la Commune de Pierrelatte de favoriser l'installation et le maintien de
médecins généralistes sur le territoire.
- L’acquisition de locaux faite en 2021 destinés exclusivement à l’accueil de médecins
généralistes dans le nouveau Pôle de santé,
Pour accompagner les professionnels de santé dans leur installation et développer
l'attractivité de la Commune, il est proposé d'établir des conventions de prêt à usage entre
la commune et des médecins généralistes sur la base du modèle ci-joint. Ce document est
destiné à préciser les modalités de mise à disposition des locaux.
La durée de chaque convention est fixée à 4 ans à compter de la date d'installation des
praticiens.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 CONTRE (Mmes
MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, DURAND,
CARACCHINI),
e Approuve le projet de convention de prêt à usage tel qu’annexé,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les
médecins généralistes au fur et à mesure de leur installation,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE di
RREL ROM CURIOSITÉS EN 0
Ve"
® À
TTE PROVENÇALE
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CONVENTION DE PRET A USAGE SOUMIS AUX
DISPOSITIONS DES ARTICLES 1875 et SUIVANTS DU CODE CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S
LA COMMUNE DE PIERRELATTE, identifiée sous le N° SIRET 212 602 353 000 14, prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur Alain GALLU, demeurant en cette qualité en Mairie Avenue Jean Perrin CS 30139 26702 PIERRELATTE CEDEX, et dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée le PRETEUR
D'UNE PART,
ET
Le DOCTEUR .............................................................................................................. qualifié en ........................................................... inscrit au Tableau départemental de l’Ordre des médecins de .................................... sous le numéro........................ et exerçant à l’adresse suivante................................................................................. ..............................................................................................................................................
Ci-après dénommé l’EMPRUNTEUR
D'AUTRE PART,
A titre préliminaire, il est rappelé que la COMMUNE DE PIERRELATTE est copropriétaire de locaux à usage médical et paramédical acquis dans le cadre d’une Vente en L’Etat Futur d’Achèvement sur la parcelle cadastrée AD 444, dans un bâtiment construit par la société AUXI+.
La COMMUNE DE PIERRELATTE a été classée en Zone d’Intervention Prioritaire par arrêté n° 2018-1463 de l’ARS relatif à la détermination des zones caractérisées par une
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offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin, conformément à l’article L.1434-4 du Code de la Santé publique. Dans ce cadre, la Commune a décidé d’accompagner et soutenir l’installation de médecins sur le territoire.
Par délibération du 27 février 2023, la Collectivité a donc décidé de mettre à disposition les locaux dont elle est propriétaire au pôle de Santé.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : PRET A USAGE
Le PRETEUR, par les présentes, donne en prêt à usage, conformément aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil et aux présentes stipulations contractuelles, à l’EMPRUNTEUR qui accepte, partie des locaux dont la désignation suit.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
Les lieux loués par la Commune de PIERRELATTE sont situés au pôle de Santé, 2 rue Madeleine Brès à PIERRELATTE (26700).
Le médecin bénéficiera du bureau N° ...........
La superficie du bureau mis à disposition est de ... m².
Les lieux se composent d’un local unique qui comprend une zone de bureau et une zone de consultation médicale vide de tout mobilier.
Le médecin a la jouissance des espaces communs dans le cadre de la copropriété notamment la salle d’attente, les sanitaires, la tisanerie, un bureau pour les urgences et un local d’archives.
Ainsi que lesdits lieux se poursuivent et comportent, sans aucune exception ni réserve, l’EMPRUNTEUR déclarant les connaître parfaitement pour les avoir vus et visités.
Toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquée ou toute différence entre la surface indiquée aux présentes et la surface réelle des locaux mis à disposition ne peut donner lieu à quelconque indemnisation.
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ARTICLE 3 : DUREE DU PRET A USAGE
Le présent prêt à usage est consenti et accepté pour une durée de 4 ans.
Le présent prêt à usage débutera le .......................................................... et prendra fin le ................................................. .
A l’arrivée du terme, ou en cas de résiliation judiciaire ou amiable, l’EMPRUNTEUR s’oblige à quitter les lieux et à les restituer libres de tous occupants, matériels et mobiliers. A défaut son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance compétent, exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX LOUES - ACTIVITES AUTORISEES
Les biens faisant l’objet du prêt à usage sont exclusivement destinés à des activités médicales à l'exclusion de toute autre activité.
L’EMPRUNTEUR fera son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation administrative, de sécurité ou autre, nécessaire à l'exercice de son activité dans les lieux loués.
L’EMPRUNTEUR s'oblige à respecter toute prescription légale, administrative ou autre relative à l'activité qu'il exercera dans les lieux loués.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
Le bail est conclu et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit et en outre sous celles suivantes, savoir :
5-1 - Etat des lieux
L’EMPRUNTEUR prendra les biens mis à disposition, dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet au PRETEUR, ni exiger de lui aucun travail préalable de réparation et de remise en état, avec cette précision que les locaux sont neufs.
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Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la 1ère remise des clés à l’EMPRUNTEUR et restera annexé au présent contrat.
En fin de contrat, lors de la restitution des clés par l’EMPRUNTEUR, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement entre les parties.
En cas d’opposition de l’EMPRUNTEUR à l’établissement de l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, le PRETEUR pourra saisir un Huissier de Justice à cette fin, aux frais de l’EMPRUNTEUR.
5-2 - Diagnostics techniques
Néant – locaux neufs réceptionnés le 9 janvier 2023.
5-3 - Entretien - Réparations
L’EMPRUNTEUR tiendra les lieux loués et les équipements dont il a la jouissance exclusive de façon constante en parfait état même si elles sont rendues nécessaires par vétusté, cas fortuit ou force majeure, ou par vices cachés.
L’EMPRUNTEUR s'engage à répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du prêt à usage dans les locaux dont il a la jouissance.
Si des travaux sont rendus nécessaires, l’EMPRUNTEUR devra souffrir et laisser faire les réparations et travaux que le PRETEUR jugerait nécessaires d'entreprendre tant dans les lieux prêtés que dans les parties communes, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation, quelles qu’en soient l’importance et la durée, même si celle-ci excède vingt-et-un jours.
5-4 - Améliorations
L’EMPRUNTEUR supportera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l'exercice de son activité.
Il ne pourra toutefois faire dans les lieux loués sans l'autorisation expresse et par écrit du PRETEUR aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution, ni aucune surélévation ; ces travaux, s'ils sont autorisés, auront lieu sous la surveillance de l'architecte du PRETEUR dont les honoraires seront à la charge de l’EMPRUNTEUR.
Le coût des travaux autorisés par le PRETEUR sera intégralement supporté par l’EMPRUNTEUR, ce dernier assumant également la pleine et entière responsabilité desdits travaux.
Les travaux de transformation ou d'amélioration qui seront faits par l’EMPRUNTEUR, avec ou sans l'autorisation du PRETEUR, ne donneront pas lieu de la part du PRETEUR à une quelconque indemnité au profit de l’EMPRUNTEUR, en vertu de l’article 1886 du
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Code civil, et resteront au PRETEUR en fin de convention (quelle que soit la cause de l’expiration de la présente convention), à moins que le PRETEUR ne préfère demander leur enlèvement et la remise en état des lieux en leur état antérieur, et ce aux frais de l’EMPRUNTEUR.
Dans le cas où des travaux n'auraient pas été autorisés par le PRETEUR, l’EMPRUNTEUR sera tenu, si le PRETEUR en fait la demande, de procéder, à ses frais et avant sa sortie des lieux, à la remise du bien en son état initial.
L’EMPRUNTEUR n’est autorisé qu’à la pose de plaques ou enseignes mentionnant la présence des médecins et autres professions paramédicales dans les locaux. L’EMPRUNTEUR fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires pour la pose de ces plaques et/ou enseignes, et devra procéder à la dépose de ces dernières à l’expiration du prêt à usage.
5-5 - Constructions
L’EMPRUNTEUR ne pourra édifier sur les lieux occupés aucune construction nouvelle.
5-6 - Occupation - Jouissance
L’EMPRUNTEUR devra jouir des biens loués raisonnablement suivant leur usage et destination prévus ci-dessus.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits et, d'une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
Il devra exercer une surveillance constante sur son personnel, veiller à sa bonne tenue et faire en sorte qu’il ne cause aucun trouble de jouissance vis-à-vis des autres occupants de l’immeuble.
Le PRETEUR ne pourra jamais être inquiété ou recherché par des tiers, l’EMPRUNTEUR devant garantir en tout état de cause le PRETEUR de toutes conséquences d’éventuelles réclamations.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra sous peine d'être personnellement responsable prévenir le PRETEUR sans retard et par écrit de toute atteinte qui serait portée aux lieux prêtés et toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire aux biens prêtés et qui rendraient nécessaires des travaux.
Le PRENEUR pourra souscrire tous contrats d'abonnement pour la fourniture de téléphone et d’accès au réseau internet. Il acquittera directement le coût de ces abonnements et des consommations auprès des organismes concernés.
Une tolérance du PRETEUR relative à l’application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelles qu’aient pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et conditions,
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et n’aura aucun effet novatoire. Le PRETEUR pourra toujours et à tout moment y mettre fin.
5-7 – Transmission du prêt à usage
Le prêt à usage est conclu en considération de l’EMPRUNTEUR. Ainsi, par dérogation à l’article 1879 du Code civil, le prêt à usage ne pourra pas être transmis aux héritiers de l’EMPRUNTEUR.
5-8 - Contributions et charges diverses
L’EMPRUNTEUR paiera intégralement l'ensemble des contributions personnelles, et mobilières et autres de toute nature le concernant personnellement ou relatives à son activité, auxquelles il est ou pourra être assujetti et devra justifier de leur acquit à toute réquisition du PRETEUR et huit jours au moins avant le départ en fin de prêt.
L’EMPRUNTEUR supportera les coûts (consommation et abonnement) liés aux réseaux informatiques et de communication.
L’EMPRUNTEUR fera son affaire de l’entretien des locaux qui leur sont mis à disposition hors parties communes.
L’EMPRUNTEUR veillera à l’entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée & extincteurs.
L’EMPRUNTEUR supportera intégralement les frais afférents aux prestations et fournitures individuelles, aux services rendus et liés à l'usage privatif du bien loué.
5-9 – Assurances
Le PRETEUR et l’EMPRUNTEUR renoncent réciproquement à tout recours en cas de dommages atteignant leurs biens respectifs, ainsi qu’en cas de dommages immatériels consécutifs.
Afin que cette renonciation bénéficie également aux assureurs, les parties s’engagent à obtenir de ces derniers une renonciation à recours ayant les mêmes effets. L’EMPRUNTEUR assurera les risques propres à son activité à une compagnie notoirement solvable (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, responsabilité civile, risques professionnels directs et indirects etc ...). Les polices d’assurance souscrites devront stipuler que l’assureur ne pourra se prévaloir d’une déchéance pour retard de paiement des primes qu’un mois après la notification de ce défaut de paiement.
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Il devra déclarer dans un délai de 3 jours ouvrés à son propre assureur d'une part, au PRETEUR d'autre part, tout sinistre affectant les locaux, quelle qu'en soit l'importance et même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
Il est rappelé, d'autre part, que les abandons de recours réciproques indiqués ci- dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde.
L’EMPRUNTEUR devra justifier de l'ensemble de ses contrats ou des notes de couverture dans le mois de son entrée en jouissance, et à première réquisition du PRETEUR pendant le cours du prêt à usage.
Dans le cas où l'occupation et l'activité de l’EMPRUNTEUR entraîneraient par leur nature, pour le PRETEUR, le paiement d'une surprime d'assurance, celle-ci lui serait remboursée par l’EMPRUNTEUR.
5-10 - Visite des lieux
L’EMPRUNTEUR devra laisser le PRETEUR de ce dernier, son architecte, tous mandataires, tous entrepreneurs et ouvriers et autres personnes autorisées, à pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, en présence du PRETEUR. Sauf cas d'urgence, un délai de prévenance de 8 jours sera respecté.
5-11 - Interdictions diverses
Il est interdit à l’EMPRUNTEUR :
- d'embarrasser ou d'occuper même temporairement les parties de l'immeuble non comprises dans le présent prêt à usage
- de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale
- de commettre tous actes pouvant nuire à la sécurité et à la tranquillité des personnes et des biens
- d'utiliser des appareils dangereux et de détenir des produits explosifs, inflammables ou malodorants sauf autorisation expresse du PRETEUR
- de détenir un animal susceptible d'incommoder les voisins
5-12 – Gardiennage
L’EMPRUNTEUR fait son affaire personnelle de la surveillance et du gardiennage des locaux occupés. Le PRETEUR ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols, cambriolages, détournements et autres actes délictueux dont l’EMPRUNTEUR pourrait être victime dans le bien occupé, l’EMPRUNTEUR ne pouvant exercer aucun recours contre le PRETEUR à ce titre.
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ARTICLE 6 : GRATUITE
La présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : RESILIATION
A défaut de respect de l’une ou l’autre des conditions de la présente convention quelles qu’elles soient, et un mois après une sommation d’exécuter restés sans effet et contenant déclaration par le PRETEUR de son intention d’user du bénéfice de la présente clause et de s’en prévaloir, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au PRETEUR, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Et dans le cas où l’EMPRUNTEUR se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision.
L’EMPRUNTEUR pourra résilier la convention, à charge pour lui de prévenir le PRETEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois à l’avance.
Tous les frais et honoraires qui seraient la conséquence de la mise en application de la présente clause seront à la charge de l’EMPRUNTEUR, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 : DESTRUCTION DU BIEN PRETE - EXPROPRIATION
11-1 Destruction du bien prêté
En cas de destruction totale ou partielle du bien prêté, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans dédommagement pour l’EMPRUNTEUR, mais sans préjudice des droits éventuels du PRETEUR contre l’EMPRUNTEUR si la destruction peut être imputée à ce dernier.
L’EMPRUNTEUR supportera toutes les conséquences directes ou indirectes de tous dommages matériels, corporels ou autres qu’il pourrait subir à raison d’une destruction totale ou partielle, y compris les pertes d’exploitation éventuelles, et devra faire son affaire de souscrire toute police d’assurance en couverture de ces dommages, sans recours possible par lui-même ou ses assureurs contre le PRETEUR ou le BAILLEUR de ce dernier ou leurs assureurs respectifs.
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11-2 Expropriation
L’EMPRUNTEUR ne pourra exercer aucun recours contre le PRETEUR ni lui réclamer aucune indemnité dans le cas où, par suite d’expropriation pour cause d’utilité publique, alignement, travaux de voirie ou toute autre cause que ce soit, il se trouverait privé de la jouissance de tout ou partie du bien prêté, tous ses droits étant expressément réservés contre l’expropriant. Dans ce cas, la convention sera résiliée purement et simplement, sans indemnité à la charge du PRETEUR.
Conformément aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause publique, le PRETEUR devra faire connaître à l’expropriant son EMPRUNTEUR, à peine de tous dommages-intérêts.
En ce qui concerne l’indemnité devant être versée par l’expropriant, le PRETEUR ne pourra se prévaloir des améliorations faites s’il apparaît qu’elles ont eu pour objet d’obtenir une indemnité plus élevée.
ARTICLE 9 : INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS
Le PRETEUR ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l’électricité ou dans tout autre service collectif, le PRETEUR n’étant pas tenu, au surplus de prévenir l’EMPRUNTEUR des interruptions.
L’EMPRUNTEUR ne pourra exiger du PRETEUR aucune indemnité quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.
ARTICLE 10 : RESTITUTION DES LOCAUX ET REMISE DE CLES
L’EMPRUNTEUR devra, un mois avant son départ des lieux et avant tout enlèvement de matériel ou mobilier, justifier par tous moyens du paiement de sa partie de charges, impôts et taxes qu’il doit supporter en application de la présente convention.
L’EMPRUNTEUR devra rendre le bien loué en bon état de réparations qui lui incombent, d’entretien et de fonctionnement ou, à défaut, verser à l’EMPRUNTEUR le prix des travaux nécessaires pour sa remise en état.
Il sera procédé, en la présence de l’EMPRUNTEUR ou de son mandataire, à un état des lieux, au moment de la remise des clés. En cas d’absence de l’EMPRUNTEUR, le PRETEUR se réserve le droit de faire un état des lieux par Huissier de Justice, aux frais de l’EMPRUNTEUR.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023012-DE
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A la demande du PRETEUR, l’EMPRUNTEUR devra procéder, à ses frais, à la dépose des plaques installées par lui-même.
Au moment de son départ, l’EMPRUNTEUR ne devra enlever aucun objet garnissant les lieux loués, sans avoir au préalable effectué toutes les réparations nécessaires (ou avoir réglé au PRETEUR le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux loués), et avoir acquitté l'intégralité des sommes dues, à quelque titre que ce soit.
A l’occasion de l’expiration de cette convention, l’EMPRUNTEUR devra prévenir le PRETEUR de la date de son déménagement un mois à l’avance afin de permettre au PRETEUR de faire à l’administration fiscale les déclarations voulues.
Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l’expiration du terme en cours, et devra notifier au PRETEUR sa nouvelle adresse.
Si l’EMPRUNTEUR se maintenait indûment dans les lieux, il encourrait une astreinte de 150,00 € par jour de retard. Il serait en outre redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation, et des charges majoré de 50% jusqu’au départ effectif des lieux. En outre, son expulsion pourrait intervenir sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 11 : FRAIS et HONORAIRES - ENREGISTREMENT
Les frais et droits des présentes ainsi que ceux qui en seront la conséquence seront à la charge exclusive de l’EMPRUNTEUR qui s'oblige à les payer.
Le présent bail sera soumis à la formalité de l'enregistrement, si bon semble au PRETEUR, dont le coût sera supporté intégralement par l’EMPRUNTEUR.
ARTICLE 12 : LITIGES
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l'existence, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble donné à prêt à usage.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
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ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le PRETEUR à son domicile, tel qu’indiqué en tête des présentes,
- L’EMPRUNTEUR dans les lieux loués.
ARTICLE 14 : DOCUMENTS ANNEXES – REMISE DE CLES
Il est annexé aux présentes :
- un plan des lieux
- un état des lieux
Il est remis au PRENEUR .... Clés.
Fait en deux exemplaires
A PIERRELATTE, le .....................................
LE PRETEUR *
La Commune de PIERRELATTE
Monsieur Alain GALLU,
Maire
L’EMPRUNTEUR *
Docteur .........................................
Parapher chaque page et signer en dernière page
* Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé" Fa \
o PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2023-013
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230227-DEL2023013-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 29
procurations : 4
votants : 33
OBJET :
REGULARISATION
D'EMPRISE — CESSIONS
DES PARCELLES
CADASTREES
AH 87p ET AH 579p
A M. ET MME RAVET
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu:
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND -—
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL -
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON — M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON - M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2022-117 du 26 septembre 2022,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 17 février 2023,
Par délibération du 26 septembre 2022, la Commune a concédé la vente de la maison située
1bis rue Caprais Favier à Monsieur et Madame RAVET.
La parcelle AH 87 d’une surface de 176 m? comprenait en sus du bâtiment, un petit
cheminement à l’Est de la construction qui empiète sur le passage piétonnier reliant le parking
de la rue d’Hassfurt à la rue Caprais Favier.
Il s'avère que la Commune entend rester propriétaire de la totalité de la largeur du
cheminement.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023013-DE
Afin de ne pas désavantager l’acquéreur, un délaissé de voirie se trouvant à l’avant de la
maison, pourrait en contrepartie être intégré à l'emprise foncière cédée.
Il a donc été établi un nouveau découpage parcellaire par un bureau de géomètre afin de
reporter la surface représentant le passage piétonnier au profit du délaissé de voirie situé à
l'avant de la maison.
Les terrains cédés sont identifiés sous les numéros AH 87b et AH 579c (numéros provisoires
en attendant l'attribution de nouvelles références par les services du cadastre) et
représentent une surface de 174 mi.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à FUNANIMITE,
e Approuve la régularisation des emprises de terrain cédées à monsieur et madame
RAVET suite à la délibération du 26 septembre 2022,
e Approuve la cession des parcelles cadastrées AH 87b et AH 579 c d’une superficie de
174 m? à Monsieur et Madame RAVET, étant précisé que les références cadastrales
mises à jour seront attribuées ultérieurement,
e Acte qu'il n’est rien changé aux autres dispositions de la délibération n°2022-117 du 26 septembre 2022,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Commune :
Pierrelatte
026235
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAS
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (| Publié le
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 $ | 5
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023013-DE
Date de l'édition
Par
Section AH
Feuille(s) : 01
Qualité du plan : régulier <20/03/80
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
: 27/11/2012
. CERTIFICATION | {Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1): A D'après-les-indications-aulls-ont-fournies-au-bureau-:
B—E formilé-d'un-pi x ,
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le 24/01/2023....par M EPELLY Jean-Pierre géomètre à PIERRELATIE
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées €
au dos de la chemise 6463.
A .PIERRELATIE......... , le 24/01/2028...
Document dressé par
Jean.Pierre. EPELLY..
à .PIERRELATIE.
p Mages ssosese
Signatur£:L RL Se Jean-Pierre
et Patrick EPELLY ke
Géomètre-Expert DPLG A
n° 2005 C200024
Hd. St Joseph 26700 PIERRELATTE
{) Rayer les mentions inulites. La formule À n'esl applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénavé par vois de mise à jour}, dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage. {2j Quahté de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou lechnicien relraïté du cadastre, elc ...). (2) Précisnt les noms ot quallés du signataire 2% ié de fi
jp.epelly@gmait.com
Ne 485 172 977
a
Signatures:
AH
M. RAVET Pascal
Ref: 23.004
LA VILLE
Parr Raissier
573
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we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-014
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 29
procurations : 4
votants : 33
OBJET :
DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT DES
PARCELLES
CADASTREES X1970
ET X1971
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230227-DEL2023014-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON — M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON -— M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles
L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3,
Par délibération en date du 22 février 2021, le conseil municipal a approuvé la cession au
profit de la société ITM IMMO LOG {base logistique d’Intermarché) des terrains cadastrés X
1970 et X 1971 (en partie) et situés sur la zone industrielle des Tomples, au prix de 4 189,75
€ HT.
Ces parcelles représentent un ancien canal d'irrigation qui n’existe physiquement plus
depuis de nombreuses années. Or, aucun acte juridique n’en a prononcé la désaffectation.
Dès lors et dans le cadre de la vente au profit de ITM IMMO LOG, il convient de constater
la désaffectation des terrains et prononcer le déclassement du domaine public des
parcelles X 1970 et X 1971 afin de les intégrer au domaine privé de la Commune et pouvoir
acter leur cession.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
VIT
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023014-DE
Il est précisé que le déclassement desdites parcelles est dispensé d’enquête publique
préalable du fait que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, conformément à l’article
L. 141-3 du Code de la voirie routière.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles
cadastrées X 1970 et X 1971,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023 7
Publié le S LG |
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023014-DE
LES TOMPLES
Pierrelatte,
Saint-Paul-Trois-Châteaux
1/3000 16/01/2023 Pa \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PRGVENÇALE
DEL 2023-015
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 29
procurations : 4
votants : 33
OBJET :
REGULARISATION DE LA
DELIBERATION N°2020-
129 — CESSION DES
PARCELLES CADASTREES
X2095p (D), X2097p (C},
X1999, X1996, X2093,
X2089 ET X2091 A LA
CCDSP (SODEREC)
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le ID : 026-212602353-20230227-DEL2023015-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON — M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON -— M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la
compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférées au 1er
janvier 2017,
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
- La délibération n° 2020-129 portant sur la cession d’une partie de la parcelle cadastrée
X1998p, d’une partie de la parcelle cadastrée X1995p, d’une partie de la parcelle
cadastrée X1920p et des parcelles cadastrées X1996 — X1997p — X1999 ainsi que d’une
partie de la parcelle X1971 à la CCDSP,
- L'avis de la Commission Travaux et Environnement réunie le 17 Février 2023,
Par délibération du 14 décembre 2020, la Commune a approuvé la cession de terrains situés
sur la zone industrielle des Tomples et d’une superficie d'environ 7 860 m? à la société
SODEREC.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023015-DE
ne
Il s'avère que la société SODEREC n’a pas nécessité d'acquérir une telle surface tandis que
l’entreprise voisine, la société SFC (M. ROZIER) a parallèlement exposé à la Commune son
souhait d'acheter du terrain supplémentaire pour l'implantation d’un bassin de rétention
des eaux pluviales dans le cadre de son projet d'extension.
Il a donc été convenu de régulariser la délibération n° 2020-129 afin de ne céder à la société
SODEREC qu’une partie des parcelles initialement prévues, à savoir les parcelles X2095p
(D), X2097p (C), X1999, X1996, X2093, X2089 et X2091 qui représentent désormais une
surface totale d'environ 5 310 m°.
Il'est précisé que les surfaces exactes et les numéros de parcelles des terrains cédés seront
communiqués après enregistrement des documents d'arpentage, par les services du
cadastre.
Pour rappel, au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d'activité
économique, la Commune n'est plus en capacité juridique de céder directement les
terrains.
C'est pourquoi, il est proposé de vendre les parcelles cadastrées X2095p (D), X2097p (C),
X1999, X1996, X2093, X2089 et X2091 d’une superficie d'environ 5 310 m’ situées sur la
zone industrielle des Tomples, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin
que cette dernière procède concomitamment à la cession desdites parcelles à la société
SODEREC.
Les frais d'acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la
Commune.
La cession s'effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre
2007, à savoir 13,35 € TTC par m2.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la régularisation de la délibération n° 2020-129 portant sur la cession d’une
partie de la parcelle cadastrée X1998p, d’une partie de la parcelle cadastrée X1995p,
d’une partie de la parcelle cadastrée X1920p et des parcelles cadastrées X1996 —
X1997p — X1999 ainsi que d’une partie de la parcelle X1971 à la CCDSP,
e Approuve la cession des parcelles cadastrées X2095p (D), X2097p (C), X1999, X1996,
X2093, X2089 et X2091 d’une superficie totale d'environ 5 310 m2, situées sur la zone
industrielle des Tomples, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, au
prix de 13,35 € TIC par m°, les parcelles étant dans un second temps cédées par
l’intercommunalité à la société SODEREC, représentée par monsieur ANTONETTI
Pierre, Directeur du site de Pierrelatte.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le SO
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023015-DE
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Projet
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Géomètres-Experts
: : — Coordonnées
rattachées
au
système
RGF93
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Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2023
Publié
le 3-212602353-20230227-DEL2023015-DE
Fait à PIERRELATTE
le
17/01/2023
Réf
: 23.005
ECHELLE
: 1 /
1000
— Application
cadastrale
2005C200024
2097p
2095p
poteau
B
C
2097p
A
2095p
D
2095p
E
Environ 36m x 71m
4 Bis , Boulevard Saint-Joseph
SELARL Jean-Pierre et Patrick EPELLY
26700 PIERRELATTE
Géomètre-Expert-Urbaniste
Tel : 04-75-96-82-55
Section : X 02 Propriétaire : Terrains détachés : Parcelles : 2095 - 2097 COMMUNE DE PIERRELATTE DEPARTEMENT DE LA DROME Lieudit : les tomples
Email : jp.epelly@gmail.com
PROPOSITION DE DIVISION Le Géomètre Expert:
- Commune de Pierrelatte - Terrain C - Terrain D - Terrain A - Terrain B - Terrain E
- SODEREC INTERNATIONAL - SCI FSC - Commune de Pierrelatte
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Envoyé
en
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le 09/03/2023
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ID : 0262602868
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Thomas,
Les
limites
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soit
d'un
plan
de
bornage
pour
les
propriétés
privées,
Géomètre-Expert
à Bourg
Saint
Andéol
(2017-42).
soit
d'un
plan
d'alignement
pour
le domaine
public.
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2095p
Echelle 1 / 1000
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A
2095p
D
2095p
E
Environ 36m x 71m Va \
o PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2023-016
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 29
procurations: 4
votants : 33
OBJET :
CESSION DES PARCELLES
CADASTREES X2097p (A)
ET X2095p (B)
A LA CCDSP (SCI FSC)
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : 1
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le NT
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023016-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -—
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -— POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON — M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON -— M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la
compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférées au 1er
janvier 2017,
- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
L'avis de la Commission Environnement, Travaux réunie le 17 Février 2023,
Dans le cadre de son projet d'extension de bâtiment, la société SFC représentée par
monsieur ROZIER Christophe, a sollicité la ville afin d'acquérir des terrains situés sur la zone
industrielle des Tomples, rue de la Quincaillerie, pour pouvoir y implanter un bassin de
récupération des eaux pluviales.
Par délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal a décidé de céder à la société
SODEREC, des terrains d’une superficie d'environ 7 860 m? et situés à côté des terrains
vendus en même temps à la SCI FSC.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
: TT Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023016-DE
La société SODEREC n'ayant pas besoin d’un tènement foncier aussi important, le conseil a
bien voulu acter la régularisation des parcelles cédées, laissant ainsi des terrains libres pour
les besoins de la SCI FSC. La superficie des parcelles disponibles est d'environ 2 550 m2.
Il'est précisé que les surfaces exactes et les numéros de parcelles des terrains cédés seront
communiqués après enregistrement des documents d’arpentage, par les services du
cadastre.
Pour rappel, au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d'activité
économique, la Commune n'est plus en capacité juridique de céder directement les
terrains.
C'est pourquoi, il est proposé de vendre les parcelles cadastrées X2097p (A) et X2095p (B)
d’une superficie d'environ 2550 m? situées sur la zone industrielle des Tomples, à la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède
concomitamment à la cession desdites parcelles à la SCI FSC.
Les frais d'acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la
Commune.
La cession s'effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre
2007, à savoir 13,35 € TIC par m2.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve la cession des parcelles cadastrées X 2097p (A) et X 2095p (B) d’une
superficie totale d'environ 2 550 m°, situées sur la zone industrielle des Tomples, à la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence, au prix de 13,35 € TTC par m?, les
parcelles étant dans un second temps cédées par l’intercommunalité à la SCI SFC,
représentée par monsieur Christophe ROZIER.
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Projet
de
cession:
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Propriété SCI
FSC
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Propriété
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PIERRELATTE
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ferrée
- SNCF
sans
échelle
NB
Numéro
d'inscription
à l'Ordre
Des
Géomètres-Experts
: : — Coordonnées
rattachées
au
système
RGF93
CC45
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2023
Publié
le 3-212602353-20230227-DEL2023016-DE
Fait à PIERRELATTE
le
17/01/2023
Réf
: 23.005
ECHELLE
: 1 /
1000
— Application
cadastrale
2005C200024
2097p
2095p
poteau
B
C
2097p
A
2095p
D
2095p
E
Environ 36m x 71m
4 Bis , Boulevard Saint-Joseph
SELARL Jean-Pierre et Patrick EPELLY
26700 PIERRELATTE
Géomètre-Expert-Urbaniste
Tel : 04-75-96-82-55
Section : X 02 Propriétaire : Terrains détachés : Parcelles : 2095 - 2097 COMMUNE DE PIERRELATTE DEPARTEMENT DE LA DROME Lieudit : les tomples
Email : jp.epelly@gmail.com
PROPOSITION DE DIVISION Le Géomètre Expert:
- Commune de Pierrelatte - Terrain C - Terrain D - Terrain A - Terrain B - Terrain E
- SODEREC INTERNATIONAL - SCI FSC - Commune de Pierrelatte
Ve
LAS
7
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Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2023
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préfecture
le 09/03/2023
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ID : 0261260288
20290227
DEL
2020
16-DE
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(A)
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X 2095p
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Nota:
—
Les
limites
dites
“application
cadastrale"
sont
issues
d'une
superposition
Application
cadastrale
de
l'état
des
lieux
et d'une
planche
cadastrale
numérique,
elles
sont
données
à
X
titre
indicatif
et ne
peuvent
être
utilisées
comme
limites
réelles.
Nota:
Une
partie
du
fond
de
plan
est
issue
d'une
archive
du
cabinet
MIOTTO
Thomas,
Les
limites
“réelles”
sont
issue
soit
d'un
plan
de
bornage
pour
les
propriétés
privées,
Géomètre-Expert
à Bourg
Saint
Andéol
(2017-42).
soit
d'un
plan
d'alignement
pour
le domaine
public.
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2097p
2095p
Echelle 1 / 1000
poteau
B
C
2097p
A
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D
2095p
E
Environ 36m x 71m Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIGSITES EN DROME FROVENÇALE
DEL 2023-017
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
: TT Publié le ID : 026-212602353-20230227-DEL2023017-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 29 procurations : 4 votants : 33 OBJET :
CHOIX DU MODE DE
GESTION POUR
L'EQUIPEMENT ET
L'EXPLOITATION DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
SUR LES BATIMENTS ET
LES PARKINGS PUBLICS
— RECOURS A UNE
CONCESSION DE
SERVICE PUBLIC ET
LANCEMENT DE LA
PROCEDURE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL - NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -— POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON -— M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON - M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
La Ville de Pierrelatte bénéficie, d’une part, d’une exposition géographique très favorable
à la mise en œuvre de projets de production d'énergie renouvelable en particulier dans le
domaine du photovoltaïque, et, d’autre part, d’un important patrimoine public.
La Ville souhaite en parallèle s'engager dans une démarche de développement des projets
à impacts environnementaux par l'intégration dans un mix énergétique avec la présence
d’une énergie nucléaire et d’une énergie renouvelable.
Le contexte national et la crise énergétique que nous subissons vient accroître notre
besoin en autosuffisance énergétique du territoire français.
En complément, la Ville de Pierrelatte possède du patrimoine incluant des toitures en
amiante liée, source de pollution environnementale et de problématiques sanitaires.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023017-DE
VV
IDENTIFICATION DU PATRIMOINE CONCERNE
C'est dans ce cadre que la Ville souhaite mettre à disposition une partie de son
patrimoine (bâtiments et parkings) pour l'équipement en toitures et ombrières
photovoltaïques.
Les sites à ce jour identifiés comme potentiellement intégrés au contrat de délégation de
service public sont les suivants :
- Toitures du centre d'exploitation municipal représentant quatre toitures
- Salle des fêtes représentant trois toitures et un parking
- Toiture du boulodrome
- Toiture du tennis couvert
- Espace Ex-Corbi et parking Sogno incluant le parking du Pôle Santé
- Future salle polyvalente (ancien LIDL) représentant une toiture et un parking
- Toiture de la piscine municipale
- Toiture du gymnase du Rocher
- Toiture du cinéma
- Espace Rabelais
- Centre Social
- Local Associatif du Plan d'Eau
- Conservatoire de Musique
- Espace Laennec (2 bâtiments)
- Maison de l'emploi
- Espace de vie au Complexe Sportif
- Halle des sports
Soit plus de 20 000 m° de surface potentiellement disponible.
Il'est indiqué que cette liste de bâtiments pourra évoluer dans le cadre du projet de
contrat suite à vérifications complémentaires.
Durant la vie du contrat, la Ville aura la possibilité de demander l'intégration d’une ou
plusieurs unités supplémentaires. Cependant, en cas de non efficience de cette
intégration, la Ville se réserve le droit de contractualiser avec un autre opérateur sur les
nouvelles unités.
TRAVAUX A REALISER
Le projet de contrat va inclure l'ensemble des travaux nécessaires à la mise en œuvre du
projet dans sa totalité.
La charge financière et les risques assimilés seront à charge pleine et entière du
délégataire.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023017-DE
ne
Ces travaux inclus :
- Le renfort des toitures identifiées dans le rapport de contrôle APAVE annexé au contrat ;
- Le désamiantage des toitures identifiées au contrat ;
- L'ensemble des équipements {panneaux et combrières) ainsi que l’ensemble des travaux
nécessaires à la mise en service et au raccordement.
Le délégataire devra fournir à l'appui de son offre un planning de réalisation des travaux
et des mises en service par unité. Ce planning sera annexé au contrat et deviendra donc
contractuel.
Le délégataire aura également en charge la responsabilité de l’ensemble des procédures
administratives pour la réalisation des projets (autorisations d’urbanismes, demande de
raccordement ENEDIS...).
Enfin, une vigilance particulière sera apportée dans le cadre du contrat sur les modalités
d'assurance du projet global par le délégataire.
REMUNERATION ET TARIFICATION
La Ville n'entend verser aucune rémunération sur ce dossier.
A l'inverse, les candidats pourront utiliser les redevances potentielles ou soultes
potentielles pour financer les travaux de renforcement et de désamiantages.
En sus, une redevance d'occupation du domaine public sera intégrée au contrat initial qui
pourra être soit sur un montant fixe annuel soit sur un montant indexé annuellement sur
le chiffre d'affaire et/ou la marge nette.
DUREE DE LA DELEGATION
La prestation s’exécutera sur une durée globale de 25 ans.
Le contrat ne pourra pas être tacitement reconduit.
La durée de la convention ne pourra pas être prolongée, à l'exception des cas prévus
contractuellement ou définis par le code de la commande publique.
MOTIFS DU CHOIX DU MODE DE GESTION RETENU
La Ville ne dispose pas des ressources humaines ni matérielles nécessaires à l’exploitation
des futures installations.
La Ville n’est pas en mesure - et elle ne l’envisage pas - de se doter de telles ressources
internes. La réalisation de ce projet nécessite donc la désignation d’un tiers qui sera
chargé d'exploiter l'installation et de réaliser l'ensemble des travaux et autorisations
nécessaires à la mise en œuvre des équipements.
La revente de l'énergie sur le réseau nécessite de contractualiser un prix de base qui lui-
même fluctue en permanence sur le marché actuel.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023017-DE
ne
De même, la Ville n’est pas compétente pour réaliser les travaux nécessaires au
désamiantage de ces toitures (un des objets principaux de ce projet en sus de la
production d’une énergie renouvelable).
En tout état de cause, la Ville n’est pas en mesure de répondre à l’ensemble de ces
exigences.
En outre, d’un point de vue technique, il apparaît nécessaire, au regard des installations
projetées, de permettre à l'exploitant de réaliser et construire lui-même les installations,
afin de s'assurer directement du respect de ces objectifs. L'investissement ainsi que les
travaux préalables nécessaires ne seront donc pas portés par la Ville.
Au vu de ces éléments, l’affermage est ainsi écarté car il constitue un procédé inadapté à
la réalisation de ce projet. De plus, ni la régie intéressée, ni la gérance ne sont adaptées à
un projet d’une telle structuration, lequel nécessite une technologie spécifique, des
agréments spécifiques et des financements importants. La gérance et la régie intéressée
lient d’ailleurs les risques à la Ville, ce qui n’est pas la volonté initiale de cette dernière.
Dans ces conditions, le délégataire de service public supportera notamment les risques
suivants :
- La responsabilité du désamiantage et du traitement de l'amiante des toitures
concernées ;
- La responsabilité des travaux de renforcement des toitures ;
- L'aléa juridique au regard des autorisations administratives nécessaires ;
- L'aléa économique tenant à l’évolution imprévisible de l'énergie ;
- L'aléa économique lié à la situation et la variation des coûts des matières premières pour
les équipements ;
- L'aléa technique tenant à l'obligation de définir un équipement conforme aux objectifs,
d’en assurer la maîtrise d'ouvrage et de le maintenir en bon fonctionnement de manière
continue sur une longue période ;
- La responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le
fonctionnement du service :
- L'’aléa financier tenant à la prise en charge du financement de l'équipement et des
travaux préalables (investissement), du coût d'exploitation (fonctionnement) et de
l'entretien des ouvrages.
En conséquence, la Ville entend retenir la délégation de service public, et plus
précisément la concession de service public, comme mode de gestion pour l'équipement
et l'exploitation des centrales photovoltaïques.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
TT Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023017-DE
Ceci exposé,
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et
suivants et R. 1411-1 et suivants,
Le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3000-1 à L. 3137-5 et
R. 3111-1 à R. 3222-1,
Le rapport de Monsieur le Maire sur les caractéristiques des prestations que doit
assurer le délégataire,
L'avis émis par le Comité Social Territorial en date du 23 février 2023,
L'avis émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22
février 2023,
Considérant que l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales dispose
que le conseil municipal se prononcent sur le principe de toute délégation de service
public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics
locaux prévue à l'article L. 1413-1. Le conseil municipal statue au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
Approuve le rapport de Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, sur les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire pour l’équipement et
l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et les parkings publics de la ville de Pierrelatte.
Approuve le principe du recours à une concession de service public pour l'équipement
et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et les parkings publics
de la ville de Pierrelatte.
Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de passation de la concession de
service public conformément aux règles prévues dans le Code général des collectivités
territoriales et dans le Code de la commande publique.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023017-DE
Rapport sur le principe de la
délégation de service public et sur
les caractéristiques des prestations
que devra assurer le délégataire
(article L1411-4 du CGCT)
Equipement et exploitation photovoltaïque des bâtiments et
parkings publics de la ville de Pierrelatte
Mairie de Pierrelatte
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023017-DE
Ville de Pierrelatte – Rapport L1411-4 CGCT – Equipement et exploitation photovoltaïque Février 2023 p 2
SOMMAIRE
1. Objet du rapport .......................................................................................................... 3
2. Contexte général ......................................................................................................... 3
3. Justifications du choix de la gestion déléguée ............................................................ 3
3.1.1 Modes de gestion interne (régie et autres) .......................................................... 3
3.1.2 Types de contrats de gestion déléguée à un tiers ................................................ 5
4. Le mode de gestion retenu : la délégation de service public ...................................... 6
5. Caractéristiques du projet de contrat et des prestations confiées au délégataire ..... 7
5.1 Identification du patrimoine intégre ................................................................................ 7
5.2 Travaux a realiser .......................................................................................................... 7
5.3 Rémunération et tarification ........................................................................................... 8
5.4 Durée de la délégation ................................................................................................... 8
5.5 Création d’une société dédiée ......................................................................................... 8
5.6 Modalités de contrôle ..................................................................................................... 8
5.7 Sanctions ...................................................................................................................... 9
5.8 Absence d’exclusivité ..................................................................................................... 9
5.9 Fin du contrat ............................................................................................................... 9
5.10 Calendrier prévisionnel................................................................................................. 10
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023017-DE
Ville de Pierrelatte – Rapport L1411-4 CGCT – Equipement et exploitation photovoltaïque Février 2023 p 3
1. OBJET DU RAPPORT
Aux termes de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413- 1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Tel est l’objet du présent rapport qui sera transmis à chacun des membres du Conseil Municipal et de la
Commission Consultative des Services Publics. Un avis du Comité Social sera également rendu sur la base du
présent rapport et de l’absence de tout impact sur le personnel communal.
2. CONTEXTE GENERAL
La Ville de Pierrelatte bénéficie d’une part d’une exposition géographique très favorable à la mise en œuvre
d’un projet de production d’ENR en particulier dans le domaine du photovoltaïque et d’autre part d’un important
patrimoine public qui lui confère une surface foncière disponible et non utilisée.
La Ville souhaite en parallèle s’engager dans une démarche de développement des projets à impacts
environnementaux par l’intégration dans un mix énergétique avec la présence d’une énergie nucléaire et d’une
énergie renouvelable.
Le contexte national et la crise énergétique que nous subissons vient accroitre notre besoin en autosuffisance
énergétique du territoire français.
En complément, la Ville de Pierrelatte possède du patrimoine incluant des toitures en amiante liée, source de
pollution environnementale et de problématiques sanitaires.
C’est dans ce cadre que la Ville souhaite mettre à disposition une partie de son patrimoine (bâtiments et
parkings) pour l’équipement en toitures et ombrières photovoltaïques.
3. JUSTIFICATIONS DU CHOIX DE LA GESTION
DELEGUEE
La gestion directe ou déléguée du service public peut être assurée selon les mécanismes juridiques suivants.
3.1.1 MODES DE GESTION INTERNE (REGIE ET AUTRES)
• Régie directe
Dans le cadre d’une régie directe, la gestion du service public serait assurée par la Ville elle-même, avec ses
propres moyens. Le service public n’a aucune autonomie financière, ni d’organe de gestion, ni de personnalité
juridique propre. En cas de litige avec un tiers, c’est la responsabilité de la Ville qui est engagée. La comptabilité
de la Ville retrace les différentes opérations du service de manière individualisée.
• Régie autonome
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière
est déterminée, par délibération de l’organe délibérant. Elles sont administrées sous l’autorité du Maire et du
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Conseil Municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur, désignés dans les mêmes conditions sur
proposition du Maire. Les produits financiers des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les
taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial, annexé au budget de la commune voté par le
Conseil Municipal. Dans les budgets et les comptes de la Ville, ces produits et ces charges sont repris dans
deux articles, l’un consacré aux recettes, l’autre aux dépenses. L’agent comptable est celui de la Ville.
• Régie personnalisée
Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont créées, et leur organisation
administrative et financière est déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par
un conseil d’administration et un directeur, désignés dans les mêmes conditions sur la proposition du Maire.
Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations
d’investissement. Il est préparé par le directeur pour le service public industriel et commercial, ou par le
président du conseil d’administration pour le service public administratif et voté par le conseil d’administration.
L’agent comptable est soit un comptable public, soit un agent comptable.
En matière de régie, la Ville assurerait par ses propres moyens financiers, humains et matériels l’exploitation
des installations, et elle aurait la responsabilité du service public (organisation et fonctionnement en utilisant
ses agents titulaires ou contractuels). Elle encaisserait les recettes. Elle devrait alors recourir à un marché
public de travaux pour la réalisation de l’ensemble des travaux puis un marché d’exploitation pour la future
installation de production. Elle devrait également en ce sens couvrir les risques liés aux équipements, aux
assurances et au contrat de revente de l’énergie sur le marché.
• La Société Publique Locale (SPL)
Il s’agit d’une société de type « société anonyme » régie par le Code des sociétés, mais dont le capital est
détenu à 100 % par des collectivités publiques.
Une SPL dispose d’un capital exclusivement public détenu par au moins deux collectivités locales, et ses salariés
et sa comptabilité relèvent du droit privé. Elle se voit attribuer ses missions sans mise en concurrence et
comme une SEML, elle est compétente pour exploiter des SPIC ainsi que toute autre activité d’intérêt général
relevant des compétences des collectivités locales. Les SPL ne peuvent toutefois intervenir que pour leurs seuls
actionnaires publics, et sur leur seul territoire.
Il s’agit d’un mode de coopération territoriale qui évite la constitution d’un nouvel EPCI, et qui permet ainsi
d’associer des collectivités de niveau territorial différent se situant dans le champ du droit privé. Une SPL peut
être administrée par un PDG avec conseil d’administration. L’apport minimum en capital est de 37 000 euros.
Les SPL sont en principe soumises à l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics et doivent
respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret
d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Ainsi, les marchés de service (service d’ingénierie, architecture, service de consultation scientifique et
technique) sont soumis à une procédure formalisée au-delà des seuils réglementaires.
L’objet du présent projet de travaux et exploitation de centrale photovoltaïque ne justifie pas sur la forme et
sur le fond une telle structure de gestion.
En l’espèce, la Ville n’entend pas créer une nouvelle entité de type SPL, SEM et GIP (voir ci-après).
• La Société d’économie mixte locale (SEML)
Les observations précédentes relatives à la SPL valent pour une SEML. Les différences sont cependant les
suivantes : une SEML est une société commerciale de forme anonyme qui doit comporter au moins 7
actionnaires et au moins une personne publique, laquelle doit détenir entre 51 % du capital social et 85 % de
ce capital. Cela signifie que les actionnaires privés doivent détenir au moins 15 % et au plus 49 % du capital.
La SEML est également soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (et au code de la commande
publique).
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• Le Groupement d’Intérêt Public (GIP)
Le statut commun des GIP est fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Le GIP est une personne morale de
droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il doit comporter au moins une personne morale
de droit public. Le GIP est destiné à l’exercice d’activités d’intérêt général à but non lucratif.
3.1.2 TYPES DE CONTRATS DE GESTION DELEGUEE A UN TIERS
• Régie intéressée
La régie intéressée est un mode de gestion mixte du service public qui s’appuie sur le concours extérieur d’un
professionnel privé (le régisseur), contractuellement chargé de faire fonctionner le service public. Le régisseur
est rémunéré par la collectivité territoriale, au moyen d’une rétribution qui comprend une redevance fixe et un
pourcentage sur les résultats de l’exploitation. La collectivité locale est chargée de la direction de ce service
mais peut toutefois donner une certaine autonomie au régisseur. En fonction du niveau de risque assuré par
le régisseur, la régie intéressée résultera d’un simple marché public de services ou d’une délégation de service
public.
• Gérance
La gérance est un mode de délégation de service public fondé sur les mêmes principes que la régie intéressée.
La collectivité territoriale confie à une entreprise l’exploitation d’un service public, lui remet les équipements
et matériels nécessaires et contrôle l’activité de cette dernière. L’exploitant reverse à la collectivité les
redevances perçues auprès des usagers et bénéficie en retour d’une rémunération basée sur un tarif forfaitaire
ou unitaire garanti par contrat. Le risque est, en conséquence, assumé par la collectivité territoriale. Par
ailleurs, il convient de préciser que la gérance constitue en principe un marché public de service soumis à
l’ordonnance du 23 juillet 2015.
• Affermage
L’affermage est un mode de gestion déléguée d’un service public industriel et commercial. Les équipements
nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la collectivité territoriale qui en a assuré le
financement. Le fermier doit simplement assurer l’exploitation du service. C’est ce qui distingue principalement
ce contrat de la concession. Le fermier doit garantir la maintenance des ouvrages et éventuellement leur
modernisation ou leur extension. La rémunération du fermier repose sur les redevances payées par les usagers.
Le risque de gestion repose bien sur le fermier et la désignation du fermier est soumise au droit des
concessions.
• Concession / Délégation de service public
La concession (ou délégation) est un mode de gestion déléguée d’un service public par lequel la collectivité
charge son cocontractant de réaliser des travaux de premier établissement et d’exploiter, à ses frais, le service
public pendant une durée déterminée. La délégation de service public (DSP) est un contrat administratif qui a
été créé initialement par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « Loi Sapin ».
Malgré la réforme du droit des concessions qui est intervenue avec l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier
2016 relative aux contrats de concession, le régime de la délégation de service public a été maintenu par le
législateur. La délégation de service public a été reprise par le Code de la commande publique en vigueur
depuis le 1er avril 2019.
La DSP est un contrat administratif passé par une personne publique afin de déléguer une mission de service
public à un délégataire, lequel peut être une personne privée ou publique.
La procédure de délégation de service public est pragmatique. Une phase de négociation avec les candidats
peut être organisée par l’autorité délégante. Cette phase permet de préciser certains points de l’offre des
candidats et de comprendre, notamment, leur vision du projet.
C’est l’assemblée délibérante qui désigne, in fine, le délégataire.
La gestion du service public est effectuée aux risques et périls du concessionnaire. Dans le cadre d’une
délégation de service public, le délégataire supporte un risque financier relatif aux travaux et à l’exploitation
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du service public. C’est l’une des différences majeures entre la délégation de service public et le marché public,
puisque dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché ne supporte aucun risque d’exploitation.
Avec la DSP, le délégataire dispose d’une certaine autonomie dans sa gestion du service public, mais celle-ci
reste encadrée par les clauses du contrat de DSP. Le délégataire peut être rémunéré par le biais d’un prix
versé directement par le délégant, ce qui n’est pas envisagé sur le projet actuel, et doit également percevoir
une rémunération de la part de tiers, en l’occurrence la revente de la production électrique sur le réseau.
La convention de DSP doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations
demandées au délégataire. A l’expiration de la convention, les investissements et les biens qui ont été érigés
sur la propriété publique reviennent de plein droit au délégant (biens de retour).
4. LE MODE DE GESTION RETENU : LA DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret n° 2016-86 du
1er février 2016 ont modifié le droit des délégations de service public.
Ces textes ont été repris à droit constant dans le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril
2019.
La Ville ne dispose pas des ressources humaines ni matérielles nécessaires à l’exploitation des futures
installations.
La Ville n’est pas en mesure - et elle ne l’envisage pas - de se doter de telles ressources internes. La réalisation
de ce projet nécessite donc la désignation d’un tiers qui sera chargé d’exploiter l’installation et de réaliser
l’ensemble des travaux et autorisations nécessaires à la mise en œuvre des équipements.
La revente de l’énergie sur le réseau nécessite de contractualiser un prix de base qui lui-même fluctue en
permanence sur le marché actuel.
De même, la Ville n’est pas compétente pour réaliser les travaux nécessaires au désamiantage de ces toitures
(un des objets principaux de ce projet en sus de la production d’une énergie renouvelable).
En tout état de cause, la Ville n’est pas en mesure de répondre à l’ensemble de ces exigences.
En outre, d’un point de vue technique, il apparaît nécessaire, au regard des installations projetées, de
permettre à l’exploitant de réaliser et construire lui-même les installations, afin de s’assurer directement du
respect de ces objectifs. L’investissement ainsi que les travaux préalables nécessaires ne seront donc pas
supportés par la Ville.
Au vu de ces éléments, l’affermage est ainsi écarté car il constitue un procédé inadapté à la réalisation de ce
projet. De plus, ni la régie intéressée, ni la gérance ne sont adaptées à ce projet. La gérance et la régie intéressée lient d’ailleurs les risques à la Ville, ce qui n’est pas la volonté initiale de cette dernière.
Dans ces conditions, le délégataire de service public supportera notamment les risques suivants :
- La responsabilité du désamiantage et du traitement de l’amiante des toitures concernées ;
- La responsabilité des travaux de renforcement des toitures ;
- L’aléa juridique au regard des autorisations administratives nécessaires ;
- L’aléa économique tenant à l’évolution imprévisible de l’énergie ;
- L’aléa économique lié à la situation et la variation des coûts des matières premières pour les
équipements ;
- L’aléa technique tenant à l’obligation de définir un équipement conforme aux objectifs, d’en assurer la
maîtrise d’ouvrage et de le maintenir en bon fonctionnement de manière continue sur une longue
période ;
- La responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu’aux tiers par le fonctionnement du
service ;
- L’aléa financier tenant à la prise en charge du financement de l’équipement et des travaux préalables
(investissement), du coût d’exploitation (fonctionnement) et de l’entretien des ouvrages ;
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En conséquence, la Ville entend retenir la délégation de service public comme mode de gestion pour
l’équipement et l’exploitation des centrales photovoltaïques.
5. CARACTERISTIQUES DU PROJET DE CONTRAT ET
DES PRESTATIONS CONFIEES AU DELEGATAIRE
5.1 IDENTIFICATION DU PATRIMOINE INTEGRE
Les sites à ce jour identifiés comme potentiellement intégrés au contrat de délégation de service public sont
les suivants :
- Toitures du centre d’exploitation municipal représentant quatre toitures - Salle des fêtes représentant trois toitures et un parking
- Toiture du boulodrome
- Toiture du tennis couvert
- Espace Ex-Corbi et parking Sogno incluant le parking du Pôle Santé
- Future salle polyvalente (ancien LIDL) représentant une toiture et un parking - Toiture de la piscine municipale
- Toiture du gymnase du Rocher
- Toiture du cinéma
- Espace Rabelais
- Centre Social
- Local Associatif du Plan d’Eau
- Conservatoire de Musique
- Espace Laennec (2 bâtiments)
- Maison de l’emploi
- Espace de vie au Complexe Sportif
- Halle des sports
Soit plus de 20 000 m² de surface potentiellement disponible.
Il est indiqué que cette liste de bâtiments pourra évoluée dans le cadre du projet de contrat suite à vérifications
complémentaires.
Durant la vie du contrat, la Ville aura la possibilité de demander l’intégration d’une ou plusieurs unités
supplémentaires. Cependant, en cas de non efficience de cette intégration, la Ville se réserve le droit de
contractualiser avec un autre opérateur sur les nouvelles unités.
Chaque site est considéré comme une unité propre au sens du contrat pour permettre le contrôle précis du
contrat par la Ville.
5.2 TRAVAUX A REALISER
Le projet de contrat va inclure l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet dans sa
totalité. La charge financière et les risques assimilés seront à charge pleine et entière du délégataire. Ces
travaux inclus :
- Le renfort des toitures identifiées dans le rapport de contrôle APAVE annexé au contrat ;
- Le désamiantage des toitures identifiées au contrat ;
- L’ensemble des équipements (panneaux et combrières) ainsi que l’ensemble des travaux nécessaires
à la mise en service et au raccordement.
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Le délégataire devra fournir à l’appui de son offre un planning de réalisation des travaux et des mises en
service par unité. Ce planning sera annexé au contrat et deviendra donc contractuel.
Le délégataire aura également en charge la responsabilité de l’ensemble des procédures administratives pour
la réalisation des projets (autorisations d’urbanismes, demande de raccordement ENEDIS...).
Enfin, une vigilance particulière sera apportée dans le cadre du contrat sur les modalités d’assurance du projet
global par le délégataire.
5.3 REMUNERATION ET TARIFICATION
La Ville n’entend verser aucune rémunération sur ce dossier.
A l’inverse, les candidats pourront utiliser les redevances potentielles ou soultes potentielles pour financer les
travaux de renforcement et de désamiantages.
En sus, une redevance d’occupation du domaine public sera intégrée au contrat initial qui pourra être soit sur
un montant fixe annuel soit sur un montant indexé annuellement sur le chiffre d’affaire et/ou la marge nette.
5.4 DUREE DE LA DELEGATION
La prestation s’exécutera sur une durée globale de 25 ans.
Le contrat ne pourra pas être tacitement reconduit.
La durée de la convention ne pourra pas être prolongée, à l’exception des cas prévus contractuellement ou
définis par le code de la commande publique.
5.5 CREATION D’UNE SOCIETE DEDIEE
S’il le juge utile, la Ville pourra exiger du délégataire la création d’une société dédiée ou d’une société de projet
dont l’objet sera exclusivement les missions confiées dans le cadre du contrat de délégation.
A l’inverse, chaque candidat pourra proposer dans son offre la création d’une société dédiée ou de projet pour
mener à bien les missions confiées.
Dans le cadre d’une société de projet, la Ville ne souhaite pas s’intégrer au capital de cette nouvelle structure.
5.6 MODALITES DE CONTROLE
La Ville conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires
à l'exercice de ses droits et obligations, et ce dans tous les domaines : technique, comptable, environnement,
etc...
L’information du public devra faire l’objet d’une proposition spécifique du délégataire. Il devra y associer des
représentants de la Ville.
Le délégataire sera soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations
contractuelles et des obligations réglementaires.
Conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire produira chaque
année à la Ville, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Le contenu de ce rapport sera conforme aux exigences prévues par l’article R1411-7 du Code général des
collectivités territoriales.
Enfin, la Commission consultative des services publics locaux de la Ville examinera chaque année le rapport
annuel produit par le délégataire.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Maire mettra, chaque année, à l’ordre du jour
du Conseil Municipal, le rapport du délégataire.
Ce rapport, après approbation, sera mis à la disposition du public.
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Reçu en préfecture le 09/03/2023
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5.7 SANCTIONS
La Ville aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses
obligations contractuelles.
Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire.
Sanctions pécuniaires : les pénalités
Des sanctions adaptées à chaque manquement du délégataire seront prévues par la convention de délégation.
Il sera par exemple prévu une pénalité en cas de retard du délégataire dans l'exécution de ses obligations
contractuelles ou en cas de non obtention des autorisations nécessaires.
Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire
Si le délégataire ne réalise pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à l’exploitation du
service, la Ville pourra procéder ou faire procéder aux frais du délégataire, à l'exécution d'office des travaux
nécessaires au fonctionnement du service, dans des conditions définies par la convention de délégation.
En cas de faute grave du délégataire, notamment si la sécurité publique venait à être compromise ou si le
service n'était exécuté que partiellement, la Ville pourra mettre le service délégué en régie provisoire dans les
conditions qui seront définies par la convention de délégation.
Sanction résolutoire : la déchéance
Le délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public :
En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation sans
l'autorisation préalable de la Ville ;
En cas de fraude ou de malversation de sa part ;
En cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas d'interruption totale ou partielle du
service pendant une durée supérieure à une période à définir dans la convention ou, si du fait du
délégataire, la sécurité venait à être compromise par défaut d'entretien des installations ou du matériel
dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les stipulations de la convention.
La déchéance pourra être prononcée par la Ville après mise en demeure restée sans effet.
5.8 ABSENCE D’EXCLUSIVITE
Absence d’exclusivité totale au profit du délégataire. La Ville conservera la possibilité d’équiper de nouveaux
sites via un autre prestataire. Cependant, une clause d’étude préalable obligatoire sera intégrée afin que la
délégataire puisse proposer l’intégration au contrat du nouveau site. La Ville aura alors toute légitimité
contractuelle à accepter la proposition ou à refuser celle-ci avec justifications.
5.9 FIN DU CONTRAT
Le terme du contrat interviendra à la date fixée contractuellement, sauf l’hypothèse d’une prolongation justifiée
par le contrat ou par les textes applicables.
Résiliation pour motif d’intérêt général :
S’agissant d’un contrat administratif, la Ville disposera à tout moment de la faculté de résilier la convention de
DSP pour motif d’intérêt général en cours d’exécution, dans des conditions à définir contractuellement.
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5.10 CALENDRIER PREVISIONNEL
Le calendrier prévisionnel peut être schématisé de la manière suivante :
Consultation
d'opérateurs
• Début mars 2023: publication d’un avis d’appel public à concurrence
• De Mai à Juin 2023 : phase de réception des candidatures et des
offres puis négociation avec les candidats
• Début Juillet 2023: Signature du contrat de délégation de service
public
Délais administratifs
• Juillet 2023 : Dépôts des demandes d'autorisations administratives
• Septembre 2023 : Etude et demande de raccordement au réseau
ENEDIS par unité de production
Trvauax et mise en
exeploitation
• Fin 2023 et selon planning contractuel de déploiement : réalisation
des travaux et mise en service
Exploitation des
équipements
• 2023 et 2024 : Mise en service des unités selon planning
• Juin 2048: fin de la délégation, retour des biens à la collectivité Va \
o PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2023-018
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 29
procurations : 4
votants : 33
OBJET :
MODIFICATION DU
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION DES
TITRES RESTAURANT
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu
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Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L . ID : 026-212602353-20230227-DEL2023018-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND -—
ANDRÉ-VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON — M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON - M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- La délibération du conseil municipal n°2016-90 en date du 4 juillet 2016 portant
règlement fixant les modalités d'attribution des titres restaurant,
- L'avis du Comité Social Territorial en date du 23 février 2023,
Considérant que la municipalité avait attribué à ses agents mensuellement 10 titres
restaurant par agent à temps complet d’une valeur faciale de 5€ avec une participation de
l'employeur à hauteur de 50%,
Il est proposé de délivrer des titres-restaurant au prorata des jours travaillés soit en
moyenne 22 jours. Cela équivaut à pratiquement doubler l'avantage social acquis.
La valeur unitaire des titres reste la même 5€ dont 50% sont pris en charge par l'employeur,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
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Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023018-DE
g ru
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
° Approuve le projet de règlement annexé fixant les modalités d'attribution des titres-
restaurant aux agents de la Ville de Pierrelatte,
e Autorise Monsieur le Maire, à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
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:
LA PIERRELAITE
TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
1
REGLEMENT fixant les modalités d'attribution des
TITRES-RESTAURANT
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
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ID : 026-212602353-20230227-DEL2023018-DE
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PREAMBULE
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qualifie l’action sociale de dépense obligatoire et impose à toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics de mettre en œuvre des prestations d’action sociale en direction de leurs agents.
La loi du 2 février 2007, consacre la définition de l’action sociale comme visant « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face aux situations difficiles ». Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin d’en décider le principe, le montant et les modalités.
S'inscrivant dans cette démarche, la Ville de Pierrelatte s'est prononcée en faveur de la mise en place des titres-restaurant, par délibération du 4 juillet 2016, au profit de son personnel et approuvé le règlement fixant les modalités d’attribution des titres restaurant.
Considérant l’évolution des situations sociales et économiques et la volonté de la municipalité de développer les avantages sociaux pour ses agents, il convient de modifier les modalités d’attribution des titres-restaurant aux agents de la Ville de Pierrelatte et du CCAS. Le présent règlement fixe ces nouvelles modalités pratiques.
Article 1er : Définition et champs d'utilisation
Le titre-restaurant est un titre de paiement cofinancé par l'employeur et l'agent qui en est bénéficiaire.
Il permet de régler un repas au restaurant ou d'acheter des préparations et denrées alimentaires auprès des commerçants ainsi que des grandes et moyennes surfaces.
Article 2 : Valeur faciale du titre-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est de 5 Euros.
Le titre-restaurant est acquitté selon les modalités suivantes :
- 50% de la valeur du titre par la collectivité,
- 50% de la valeur du titre par l'agent (retenus mensuellement sur le salaire).
Article 3 : Bénéficiaires
Tous les agents peuvent obtenir des titres-restaurant, y compris les apprentis sur la période de mise à disposition de l'employeur sauf exclusions générales règlementaires et les exclusions particulières suivantes :
Le droit aux titres-restaurant n'est ouvert qu'après un délai d'un mois de présence
dans les services municipaux lorsque l’agent est titulaire d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un mois pour la période considérée.
Sont exclus du dispositif, les agents bénéficiant d’un logement de fonction, les
élèves effectuant un stage dans la collectivité (quelle qu'en soit la durée), les saisonniers et les vacataires.
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3
Article 4 : Modalités d'attribution
L'agent est libre d'accepter ou de refuser des titres-restaurant.
S'il accepte, il s'engage pour l'année civile ou sur la durée de son contrat de travail, sur la base du nombre de titres auquel son temps de travail ouvre droit. Cet engagement vaut pour les années suivantes, sauf renonciation expresse formulée courant décembre par l'agent auprès du service des Ressources Humaines ou terme du contrat liant la collectivité et un prestataire.
Toute situation exceptionnelle pourra faire l'objet d'un examen particulier par le service des Ressources Humaines.
Le calcul des droits se fera selon le principe suivant :
- Autant de titres délivrés que de jours ouvrés effectivement travaillés dans le
mois.
Il découle de cette règle qu'un temps de travail effectif en demi-journée exclut de l'attribution d'un titre-restaurant au titre de cette journée.
Les situations exhaustives suivantes seront prises en compte afin de déterminer le nombre de titres attribués :
Situations liées aux absences et plannings :
o congés annuels- congés de fractionnement- compte épargne temps o journées RTT
o service non fait
o récupération d'heures supplémentaires sous forme de journées ou demi- journées
o absences liées au temps partiel
o absences pour toute raison médicale (congés maladie, accident de service) o absences pour maternité et paternité
o toute autorisation spéciale d'absence et DAS
Situations liées au non cumul d’avantages de restauration :
o formation (y compris participation à des colloques, etc.) dès lors que le repas est pris en charge.
o prise en charge des repas dans le cadre des fonctions ou à l'occasion de missions spécifiques
o toute autre prise en charge par l’employeur dans le cadre des besoins de service
Article 5 : Fréquence d'attribution
L'année est scindée en 12 mois d'attribution.
L'agent perçoit les titres-restaurant à la fin de chaque mois et le règlement est prélevé sur la paie du même mois.
Le nombre de titres perçus par un agent au cours d'un mois donné correspond à ses présences et absences du mois M-1.
A titre d'exemple, la première remise de titres, sur la base de ces nouvelles modalités, aura lieu à la fin du mois de mars 2023 et correspondra à la période du mois de février 2023.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023018-DE
4
Article 6 : Forme des titres-restaurant
Tout agent souscripteur se verra remettre, chaque mois, un carnet de titres-restaurant nominatif contenant le nombre de titres auquel il a droit.
Article 7 : Validité des titres-restaurant
La date de validité des titres-restaurant est indiquée sur le carnet.
Chaque agent doit être attentif à la validité de ses titres. Le service des Ressources Humaines n'assurera aucune reprise des titres dont la validité a expiré.
Article 8 : Remise des titres-restaurant
Les titres-restaurant sont directement remis aux bénéficiaires dans leurs services respectifs.
Chaque agent devra signer personnellement une feuille d'émargement justifiant de la remise des titres-restaurant, en main propre.
Un agent responsable de la distribution et un ou des suppléants seront désignés dans chaque service.
Si un agent est absent lors de la distribution des titres-restaurant dans son service, ceux- ci seront conservés par le responsable de la distribution s'il dispose dans son service d'un moyen de conservation sécurisé (coffre, armoire-forte, etc.) puis remis à l'agent à son retour. A défaut, ils seront remis au service des Ressources Humaines par le responsable de la distribution. L'agent devra alors venir en personne retirer ses titres- restaurant auprès du service des Ressources Humaines.
Chaque agent est entièrement responsable de l'utilisation de ses titres-restaurant. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Article 9 : Service gestionnaire
Le service des Ressources Humaines est chargé de la gestion des titres-restaurant.
Article 10 : Entrée en vigueur ■ Modifications
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de signature. Toute modification se fera par voie d'avenant.
Pierrelatte, le
Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
Président du CCAS
Notifié le :
(Signature de l’Agent) Va \
Ÿ PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENCALE
DEL 2023-019
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 29
procurations : 4
votants : 33
OBJET :
MODIFICATION DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
DES AGENTS TITULAIRES
ET NON TITULAIRES
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
vu
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L . ID : 026-212602353-20230227-DEL2023019-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA -— POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON -— M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL —- Mme FOULON à Mme MOUTON -— M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants :
- La délibération n°2022-166 du conseil municipal en date du 12 Décembre 2022
approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;
- Les lignes directrices de gestion;
- Le budget de la ville ;
Considérant les mouvements de personnel et les besoins au sein du service enfance
jeunesse,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023019-DE
ne
Considérant, par ailleurs, que la mise en place des projets de service nécessite la création
d'un emploi de Directeur Général Adjoint dans le grade des Attachés Principaux à temps
complet pour exercer les missions suivantes :
Participer à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise
en œuvre, en particulier dans le secteur de délégation (services à la population)
Participer et être acteur au comité de direction générale
Superviser le management des directions et services de la DGA
Piloter la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources en étant aide à la
décision sur le niveau pertinent de gestion des équipements et de réalisation des
actions relevant du champ de compétence attribué (appréciation des enjeux
juridiques, techniques et financiers des projets)
Mettre en œuvre et piloter l'évaluation des politiques publiques et projets
Assurer la médiation avec l'environnement institutionnel en interface avec le
pouvoir politique
Etant entendu que :
O le poste de DGA pourra, compte tenu de la nature des fonctions et si aucun
fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le code
général de la fonction publique, être pourvu par un agent contractuel sur la base de
l’article 332-8-2°7° du susvisé code.
cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans
maximum compte tenu de de la spécificité des missions et les besoins du service et
qu’il est précisé que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La
durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période
maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il le serait pour une durée
indéterminée.
l'agent devra justifier d’un diplôme sanctionnant le niveau d'étude nécessaire à
l'accès au grade d’attaché territorial et une expérience significative dans les
missions souhaitée.
la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade des
Attachés Principaux, échelon 5 et pourra bénéficier d’un régime indemnitaire
adapté aux fonctions.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023019-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes d’agents non-titulaires suivants :
Nombre Rémunération | Temps de .
de postes Srece (IB) travail Ipeieiesen
Art. 332-8 (2°)
Lorsque les besoins des
Echelon 5 services ou la nature des
4 Attaché (pour info: 35/35 fonctions le justifient et sous
Principal valeur 2022 réserve qu'aucun fonctionnaire
18791) n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi
1 Adjoint Echelon 1 26h15/35 Art L.332-23 (1°) accroissement
d'animation Echelle C2 temporaire d'activité
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés. e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Le) Reçu en préfecture le 09/03/2023
PIERRELATTE Publié le TT
ID :096-212602353 77779227-DÉ1.2023019-DE
Nombre de
postes
budgétés
Nombre de
postes
pourvus
Nombre de
postes
vacants
Filière Grade Rémunération Temps de travail hebdomadaire Type de besoin Evolution proposée Date d'effet
1 1 0 Administrative Attaché principal territorial IB 791 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions 1
1 0 1 Administrative Attaché territorial IB 801 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 1 0 Administrative Attaché territorial IB 778 35/35 Art 332-8 (2°) justifié par la nature des fonctions
1 0 1 Administrative Collaborateur de cabinet règlementaire 35/35 Art 333-1 collaborateur cabinet
6 5 1 Administrative Adjoint administratif 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 2 Administrative Adjoint administratif 1er échelon echelle C1 17h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 8/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 9H13/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 10h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
3 0 3 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 11/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 12h55/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 14h20/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 16H05 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 16H50/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 19/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 21/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 23H45/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
0 0 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 26h15/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité 1
1 1 0 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 27h55/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
3 0 3 Animation Adjoint d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Médico-sociale ATSEM principal de 2ème classe 1er échelon echelle C2 17h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
4 3 1 Médico-sociale ATSEM principal de 2ème classe 1er échelon echelle C2 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Sportive
Opérateur territorial des activités
physiques et sportives (BNSSA ou
équivalent)
10e échelon
echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 2 Sportive Educateur territorial des activites physiques et sportives 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Technique Technicien territorial 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Technique Agent de maîtrise 1er échelon 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 35/35 Art 21 loi 2012-347 du 12 mars 2012
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 14h/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 17h30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 20/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 24/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
2 0 2 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 27/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 28/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
26 17 9 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 9eme echelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (1°) accroissement temporaire d'activité
1 1 0 X Adjoint administratif SMIC 35/35 Contrat adulte relais
3 0 3 X Agent recenseur 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
3 2 1 X Contrat d'apprentissage règlementaire 35/35
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et
modifiant le code du travail
1 0 1 X stagiaire gratifié règlementaire 35/35 Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 portant réforme du statut des stagiaires
1 0 1 x agent vacataire 225€ brut /vacation x vacation
1 0 1 Animation agent vacataire
11€
brut/vacation
(1h)
x vacation
86 39 47 2
2 0 2 Administrative Adjoint administratif territorial 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
20 0 20 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité (petites vacances scolaires)
1 0 1 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 25/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité (vacances scolaires période estivale)
25 0 25 Animation Adjoint territorial d'animation 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité (vacances scolaires période estivale)
3 0 3 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
2 0 2 Culturelle Adjoint du patrimoine 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
12 0 12 Sportive
Opérateur territorial des activités
physiques et sportives (BNSSA ou
équivalent)
10e échelon
echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
6 0 6 Sportive
Educateur territorial des activites
physiques et sportives (BEESAN ou
équivalent)
7ème échelon 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 23h15/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 25/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
1 0 1 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 27/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
10 0 10 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 30/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
24 0 24 Technique Adjoint technique 1er échelon echelle C1 35/35 Art L.332-23 (2°) accroissement saisonnier d'activité
108 0 108 0
194 39 155
27 février 2023 : AGENTS CONTRACTUELS
SOUS TOTAL (SAISONNIERS)
SOUS TOTAL
TOTAL GENERAL Pa \
o PIERRELATTE TERRE DE CURIGSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2023-020
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 29 procurations : 4 votants : 33 OBJET :
CONVENTION
D'OCCUPATION ET
D’USAGE DES JARDINS
FAMILIAUX DU 2 RUE
AUGUSTE RENOIR
AVEC LE CCAS
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
: TT Publié le ID : 026-212602353-20230227-DEL2023020-DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2023
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER
— DONNE-SUIRE — MOUTON - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SABATIER — AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL —
MONNERET - BIASINI - PERA-OLIVERAS — FONDA — POIGNET —
DURAND — COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes SEGALIN — LUCE — FOULON - M.
LOPEZ
Procurations : Mme SEGALIN à M. MONNERET — Mme LUCE
à Mme BARAKEL — Mme FOULON à Mme MOUTON - M.
LOPEZ à M. PERA-OLIVERAS
Secrétaire de séance : Jean MONNERET
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le projet de convention d’occupation et d'usage des jardins familiaux du centre-ville
ci-joint,
La municipalité, dans le cadre de son action pour faire de Pierrelatte une ville plus verte
et plus durable, s’est engagée à développer les jardins partagés.
En effet, la ville n’était dotée jusqu’à ce jour que d’un espace dédié, place Marcel Cerdan,
avec 7 jardins mis à disposition de Pierrelattins. Ce premier équipement avait été mis en
place à titre expérimental dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).
Géré par le CCAS, ce jardin partagé rencontre un fort succès et une liste d'attente a dû
être constituée.
Afin de permettre à plus de Pierrelattins de bénéficier d’une parcelle cultivable et de
répartir l'offre en cœur de ville en proximité immédiate des habitations non dotées de
jardins, un terrain a été acquis 2 rue Auguste Renoir. 7 nouvelles parcelles cultivables ont
été aménagées et sont maintenant prêtes à être mises à disposition des Pierrelattins.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023020-DE
Un projet de convention d'occupation et d'usage est présenté en pièce jointe permettant
de déléguer au CCAS la gestion de ce nouveau site en cohérence avec les emplacements
déjà affectés. Le CCAS sera amené à délibérer sur un règlement d'usage actualisé afin de
répondre aux objectifs de ce nouvel outil.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention d'occupation et d'usage des jardins familiaux situés 2 rue
Auguste Renoir telle qu’annexée,
e Confie au CCAS, à titre gratuit, la gestion de cet espace pour une durée d’un an
reconductible 5 fois (durée totale maximum de 6 ans)
°e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE < .
©
PIERRELATTE ÉRRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENC ALE
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023020-DE
1
Programme des Jardins Familiaux
Convention d’occupation et d’usage
des jardins familiaux du centre-ville
Entre d’une part, la ville de Pierrelatte, domiciliée, avenue Jean Perrin, CS 30139, 26702 Pierrelatte Cedex,
représentée par le Maire en exercice, Monsieur Alain GALLU, dûment habilité à signer en vertu de la décision
municipale N°
Et, d’autre part, le Centre Communal d’Action Sociale de Pierrelatte, sise avenue Jean Perrin, CS 30139,
26702 Pierrelatte Cedex, représenté par sa Vice-Présidente du CCAS en exercice, Veronique CROS,
dûment habilitée à signer
Préambule :
Suite à l’expérimentation conduite dans le cadre des Contrats Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) dans le
quartier prioritaire de la ville de Pierrelatte, la mise à disposition de jardins individuels auprès de ces habitants
pour les cultiver, a rencontré un fort succès. Les pierrelattins ont exprimé leurs engouements de pourvoir
bénéficier également de ce type d’espace. La municipalité ayant eu l’opportunité d’acquérir un terrain situé
au cœur de la ville, il a été décidé de pouvoir l’exploiter en vue d’y accueillir 7 parcelles cultivables. Cette
opération rentre dans une démarche de développement durable et s’inscrit donc dans le projet politique de
la ville.
Un jardin :
- est un terrain d’expérimentation de pratiques respectueuses de l’environnement, de la biodiversité,
de l’écologie,
- est un lieu d’échange, de partage, de découverte et de loisirs,
Au vu du caractère collectif et social de ce projet, il parait opportun de la part de la collectivité de confier la
gestion pleine et entière au CCAS.
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention précise les modalités de mise à disposition par la ville de Pierrelatte, à titre précaire
et révocable, d’un terrain de ...... m2, divisée en 7 parcelles d’une superficie de m2, disposant d’un espace
commun de .... m2, situé au 2 rue Auguste Renoir tel qu’indique sur le plan annexé à la présente convention.
Ce terrain est mis à la disposition du CCAS, pour usage de gestion de jardinage individuel.
La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine privé accordé au CCAS à titre
gratuit pour lui permettre d’y mener les activités décrites à l’article 4.
Article 2 – Apport matériel de la ville de Pierrelatte
En plus de la parcelle susvisée, la ville de Pierrelatte met à disposition du CCAS :
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 026-212602353-20230227-DEL2023020-DE
2
- une clôture fermée,
- une serrure et la clé du portail d’entrée du site
- un composteur,
- 7 abris-jardins
- une arrivée d’eau,
- ....
Un état des lieux sera établi par les deux parties à la date de début et de fin de l’effet de la présente
convention.
La ville assurera les gros travaux de l’infrastructure mise à disposition.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction cinq fois
soit une durée totale maximum de 6 ans.
La convention prend effet à compter de la date de la signature par les parties, après délibération des élus du
conseil municipal, et de la transmission des documents d’assurance prévue à l’article 5.
Chaque année, le CCAS devra transmettre son rapport d’activité à la ville de Pierrelatte. Au vu de ce rapport,
les représentants de la ville de Pierrelatte se réservent le droit de ne pas reconduire la convention.
Article 4 – Activités et objectifs du CCAS
Il appartient au CCAS :
o D’en effectuer l’administration, la gestion, la réglementation et l’exploitation,
o D’attribuer les parcelles selon les critères qui auront été définis par les membres du CA du CCAS,
o D’assurer l’interface avec les jardiniers ainsi que les candidats potentiels,
o De fixer et de percevoir les sommes couvrant le droit d'entrée et les cotisations pour financer les
charges communes, l'achat de matériel et l'amélioration de notre ensemble,
o De faire appliquer strictement le règlement intérieur qui aura été préalablement lu et signé par les
jardiniers qui se verront attribuer une parcelle.
o De veiller à la bonne entente des jardiniers et l’entretien des parcelles dans les conditions définies
dans le cadre du règlement intérieur.
Sur l’espace commun, des temps d’animation seront organisés et programmés en vue de générer du
partage, de l’échange et de la transmission de savoirs.
Article 5 – Ouverture du terrain
Le CCAS prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance, sans pouvoir
prétendre à aucune réparation, ni amélioration. Toute modification devra avoir reçu, au préalable, un accord
express de la ville de Pierrelatte.
De plus, au terme de la convention, les modifications resteront en l’état et le CCAS ne pourra prétendre à
une indemnité.
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
3
Les clés seront remis aux agents du CCAS ; et si nécessaire pour le bon fonctionnement des jardins, aux
personnes autorisées de la ville. Toute reproduction de clé est interdite.
Article 6 - Assurance
Le CCAS devra s’assurer contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de son occupation en
analogie à une location (responsabilité civile, incendie,...).Le CCAS devra souscrire un contrat d’assurance
vol pour ses effets, matériels, mobiliers,... ainsi que ceux achetés par la ville de Pierrelatte, mis à sa
disposition et qui sont sous sa responsabilité.
Le CCAS transmet dans les meilleurs délais, et à chaque début d’année, son attestation d’assurance à la
ville.
En cas de sinistre, il conviendra d’aviser impérativement la commune, en donnant une copie du dossier de
déclaration effectué auprès de l’assureur du ccas, à la Mairie de Pierrelatte.
Article 7 – Conditions de modification et de résiliation de la convention
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par les deux parties.
La convention peut être résiliée avant terme à l’initiative de l’une des parties sous la condition d’un préavis
de trois mois, par avertissement donné par lettre recommandée trois mois au moins avant la date de congé,
pour tout motif d’intérêt particulier ou général. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement
d’indemnités de compensation.
Le préavis mentionné à l’alinéa précédent n‘est pas opposable à la ville de Pierrelatte en cas de manquement
grave et manifeste du CCAS à ses obligations, telles que stipulées dans la présente convention. En cas d’un
tel manquement, et après recherche de conciliation, le CCAS devra libérer les lieux et les remettre en l’état
dans les quinze jours suivant le commandement de la ville de Pierrelatte.
Article 8 – Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à
rechercher un règlement amiable à leur différent préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec du règlement amiable, les litiges liés à l’application de la convention relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Valence.
A défaut d’exécution de l’une des clauses cette convention et un mois après mise en demeure par lettre
recommandée reste sans effet, la convention sera résiliée de plein droit à la demande de la ville de
Pierrelatte.
Fait à Pierrelatte, le
En trois exemplaires originaux
Mairie de Pierrelatte Centre Communal d’Action Sociale
Maire Vice-Présidente du CCAS
Alain Gallu Véronique CROS
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
-1- eu en préfecture le 23/03/2023 A
Publié le
DÉPARTEMENT ID : 026-212602353-20230227-PVELECTIONO2023-AU
. Toutes communes DRÔME
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT
PIERRELATTE Élection d’un adjoint TRICASTIN
au scrutin uninominal
Effectif légal du conseil municipal
ù PROCÈS-VERBAL Nombre de conseillers en exercice
33
DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT
L'an deux mille vingt-trois, le 27 (vingt-sept) du mois de Février à 18 (dix-huit) heures
36 (trente-six) minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de PIERRELATTE
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les noms et prénoms d'un conseiller par case) :
Alain GALLU Patrick PERA-OLIVERAS
Jean-Pierre PLANEL Henri FONDA
Béatrice MARTIN Marie-Pierre MOUTON
Jean-Marc CARIAS Richard POIGNET
Denis GAILLARD Christian DURAND
Sophie SOUBEYRAS Peggy FISSIER
Franck MANZANEDA Christian COUDERT
Véronique LEGRAND Christian CARACCHINI
Christian SABATIER
Jean-François AUBERT
Maryse ANDRE-VACHON
Christophe BLANC
Jean-Pierre ROUSSIN
Philippe MICHEL
Jean MONNERET
Patrick BIASINI
Patricia MASSAUDET-SOJKA
Sandrine BARAKEL
Marie-Laure NOUGIER
Charline DONNE-SUIRE
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
5 D Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-PVELECTIONO2023-AU
VIT
Absents ! : Véronique CROS Excusée ayant donné procuration à Jean-Pierre PLANEL
Noémie SEGALIN Excusée ayant donné procuration à Jean MONNERET
Mélissa LUCE JANICOT Excusée ayant donné procuration à Sandrine BARAKEL
Antonio LOPEZ Excusé ayant donné procuration à Patrick PERA-OLIVERAS .................................
Karine FOULON Excusée ayant donné procuration à Marie-Pierre MOUTON.
1.1. Règles applicables
M. Alain GALLU maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT)
a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré
conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT
était remplie2.
ll a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d’un adjoint. || a rappelé que,
lorsque l'élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et
à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
M. Jean MONNERET a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.
L. 2121-15 du CGCT).
1.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
Mme Béatrice MARTIN et M. Jean-Pierre PLANEL.
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. || en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
1 Préciser s’ils sont excusés.
2 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
-3- Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le
ID : 026-212602353-20230227-PVELECTIONO2023-AU
F7
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une envelop
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 33_ ne ne
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 2 Co
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................... 9 in
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]........................................... 22.
f. Majorité absolue SRE ISIN 1
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Jean-François AUBERT........................... 22 VINGT DEUX
1.5. Résultats du deuxième tour de scrutin * a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... _
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) A
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ...................................... D
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]..................................... oo in do
f. Majorité absolue %
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le
nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 4 Ne pas remplir les 1.5 et 1.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
R éfecture le 23/03/2023 -4- seu en préfecture le A
Publié le
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1.6. Résultats du troisième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... L L
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) L D
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). D
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... do
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]............................... h . _
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
1.7. Proclamation de l’élection de l’adioint Monsieur Jean-François AUBERT a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.
2. Observations et réclamations $
$ Ne pas remplir le 1.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour.
8 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
-5- Reçu en préfecture le 23/03/2023
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3. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 27 Février 2023, à 19 heures, 04 minutes, en
double exemplaire ? a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les assesseurs
et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Les assesseurs, Le secrétaire,
LR
7 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
S'L
ID : 026-212602353-20230227-PVELECTIONO2023-AU
DÉPARTEMENT
DRÔME
COMMUNE
: PIERRELATTE
Toutes
communes
ÉLECTION
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MAIRE
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