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Déliberation - deliberations CM 12 02 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 12 02 2024)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Investissement et développement économique,
Va \
o PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-013
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25 procurations: 8 votants : 33 OBJET :
NOMINATION DU
SECRETAIRE DE SEANCE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024013-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 06 Février 2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -—
CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — M. BIASINI à Mme
NOUGIER — Mme SEGALIN à M. SABATIER — Mme JANICOT-
LUCE à M. PLANEL — Mme PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE —
M. FONDA à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -—
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : /
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif
à la désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Madame Sandrine BARAKEL
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Déclare Madame Sandrine BARAKEL, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CUPIGSITÉS EN DROME PROVENTALE
DEL 2024-014
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25
procurations : 8
votants : 33
OBJET :
APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE DU 22 JANVIER
2024
Vote :
Pour : 25
Contre : 6
{Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT,
LOPEZ, FONDA, LEONE)
Abstentions : 2
(Mm DURAND,
CARACCHINI)
Vu:
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNE-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -—
CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — M. BIASINI à Mme
NOUGIER — Mme SEGALIN à M. SABATIER — Mme JANICOT-
LUCE à M. PLANEL — Mme PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE —
M. FONDA à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif
aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal ;
l'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 22 Janvier 2024.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mme
MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) et 2 ABSTENTIONS
(Mm DURAND, CARACCHINI),
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 22 Janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
rs
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
Va \
ou PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 22 JANVIER 2024
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. IG/GL
Date de convocation : 16/01/2024
Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA —
NOUGIER — DONNE-SUIRE — FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI —
PERA-OLIVERAS — FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN — JANICOT-LUCE — MOUTON — Mm MICHEL
— MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme
PALERMO — Mme BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT — Mme JANICOT-LUCE à M.
CARIAS — Mme MOUTON à M. LEONE.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 24 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature : Madame Marie-Laure NOUGIER
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
De
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Marie-Laure NOUGIER, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter de rajouter à l’ordre du jour
la question sur table concernant une demande de subvention au SDED pour des travaux d'économie
d'énergie dont les informations ont été reçues tardivement. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité
d’ajouter cette question à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire demande aux services administratifs de renvoyer à tous les conseillers municipaux le
règlement intérieur du conseil municipal et souhaite rappeler l’article 5 concernant les questions orales :
« le texte des questions est adressé au Maire la veille (jour ouvré) du conseil municipal avant 12 heures et
fait l’objet d’un accusé de réception », pour le conseil le lundi, les conseillers ont la possibilité de poser
leurs questions avant le vendredi 12h. « ces questions sont rédigées de manière la plus claire et la plus
succincte possible dans les termes de l’exposé oral qui aura lieu en séance. Cet exposé ne peut excéder 5
minutes. » Il souhaitait faire ce rappel car les questions posées en séance sont souvent amenées au
dernier moment ce qui ne permet pas toujours d’y apporter une réponse précise. « Les questions orales
sont traitées à la fin de chaque séance. La durée totale consacrée à l’ensemble des questions orales
pourra être limitée à 30 minutes. »
Christian COUDERT souhaite savoir si cela concerne des questions sans lien avec l’ordre du jour.
Alain GALLU répond que ce sont des questions ayant trait aux affaires de la Commune.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 18
Décembre 2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 2 voix CONTRE {Mme FISSIER, M.
POIGNET) et 6 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA,
LEONE),
e Approuve le procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2023.
Mme FISSIER signale qu’elle et Monsieur POIGNET avaient voté CONTRE à la question N°8 concernant la
parcelle cadastrée Y24 et que ce n’est pas mentionné dans le procès-verbal.
Alain GALLU répond que cette remarque sera mentionnée dans le procès-verbal de la séance en cours.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 2 (Mme FISSIER, Mm POIGNET) - Abstentions : 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE)
11. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE
3. TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE -— DOSSIER DES PROJETS
SUBVENTIONNABLES 2024-2026
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le rapport de présentation des projets 2024-2026 annexé à la présente délibération ;
- L'avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 12 janvier 2024 ;
La ville de Pierrelatte est engagée dans une démarche de transition écologique et énergétique ainsi qu’une
amélioration continue de la sécurité des biens et des personnes sur son territoire.
Dans ce cadre, plusieurs projets sont identifiés sur la commune pour la période 2024-2026.
Chaque projet identifié intègre une pluralité d'objectifs environnementaux et donc une pluralité
d'intervenants.
C'est pourquoi la ville a rédigé un rapport de présentation des projets, joint à la présente délibération,
permettant de solliciter l'ensemble des financeurs et offrir ainsi une visibilité complète.
Les membres du conseil municipal sont ainsi informés qu’il s’agit d’un dossier en demande de subventions
qui permettra ensuite des décisions politiques dans le cadre du budget annuel. De ce fait, certains projets
pourront être validés et réalisés sous réserve d’un taux de subvention suffisant.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, et 6 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE),
e Approuve le dossier de présentation des projets subventionnables 2024-2026 qui sera adressé à
l’ensemble des financeurs identifiés pour positionnement sur leur partenariat financier de chaque
action ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT a eu l’occasion de pouvoir échanger sur ce document qui permet d’avoir un peu de
visibilité sur les intentions dans les 3 années à venir. Il souhaiterait néanmoins une vue beaucoup plus
détaillée pour les projets de l’année en cours 2024 afin de pouvoir en discuter et avoir des certitudes sur
les moyens et financements qui les accompagneront. Il apprécie ce document qui permet d’avoir une
visibilité sur la planification des projets avec des montants estimatifs, mais ne connaissant pas du tout le
détail des projets, il n’est pas certain que l'estimation qui en a été faite soit suffisante, ce qui pose des
3
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
... TT Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
questionnements sur les intentions et la finalité après réalisation de l'objectif. Il souhaiterait rentrer dans
le détail et avoir connaissance du véritable financement avant de s'engager et se positionner sur les projets
au moins pour l’année 2024. I indique que les membres de son groupe s’abstiendront pour ces raisons-là.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA,
LEONE)
4, CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL AVEC CHARGES EN VUE DE LA CREATION D'UN
LOTISSEMENT D’HABITATIONS A LA QUARREE II — REGULARISATION DES PARCELLES
CEDEES
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage ;
- L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération DEL 2023-069 du Conseil municipal du 26 juin 2023 relative au lancement d’un appel
à projet en vue de la cession d’un foncier communal pour la réalisation d’un programme immobilier
résidentiel « La Quarrée II »,
- La délibération DEL 2023-137 du Conseil municipal du 6 novembre 2023 relative à la cession d’un
terrain communal avec charges en vue de la création d’un lotissement d'habitations à la Quarrée Il et
choix de l’aménageur,
- Les avis du service des domaines en date du 21 juillet 2022 et du 07 décembre 2023,
- L'avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 12 janvier 2024,
Par délibération DEL 2023-137 du 06 novembre 2023, le conseil municipal a sélectionné l’offre de RAMPA
Réalisations pour la réalisation d’un lotissement dit « La Quarrée II » et a acté la cession des parcelles
concernées par l’appel à projet.
Dans ce cadre, trois parcelles (YC227, 228 et 229) n’ont pas été identifiées à la délibération malgré leur
prise en compte dans la surface totale de cession.
Il a également été décidé en parallèle de maintenir la zone technique établie sur la parcelle YC157 comme
propriété de la commune. Une nouvelle estimation de la surface de vente a donc été réalisée et précisée
ci-dessous.
Il convient donc de régulariser ladite délibération en reprécisant les parcelles cédées à la société Rampa
Réalisations, à savoir :
- _Parcelles YC 162 à YC 201
-__Parcelles YC 205 à YC 207
-__ Parcelles YC 210 à YC 221
- _Parcelles YC 227 à YC 235
-__Parcelle YC 157 (en partie) d’une surface d'environ 4500 m?
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
In 0 4
L'ensemble desdits terrains représente une superficie totale d'environ 36 444 m? {au lieu des 36 774 m?
prévus dans la délibération du 6 novembre) qui sera précisée après division effective de la parcelle YC 157
par un bureau de géomètres experts.
Le montant de la vente reste fixé à 1 300 000 € net vendeur.
Le délai initial de signature du compromis fixé à un mois après la notification à l’entreprise retenue n’a
donc pas pu être tenu au regard de la régularisation nécessaire.
Ilest donc proposé au conseil de définir le démarrage des délais indiqués au cahier des charges à compter
non pas de la notification mais de la date de la présente délibération exécutoire.
l'est précisé que les autres dispositions de la délibération DEL 2023-137 restent inchangées.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE),
o Approuve la régularisation des parcelles à céder à la société RAMPA Réalisations dans le cadre du
lotissement La Quarrée Il, à savoir :
- _ YC 162 à YC 201
- YC 205 à YC 207
L YC 210 à YC 221
- YC 227 à YC 235
- __YC157 en partie
Pour une superficie totale d'environ 36 444 m?.
e Confirme le prix de cession pour lesdites parcelles à 1 300 000 £ net vendeur ;
e Acte que les délais indiqués dans l’article 4 du cahier des charges initial démarrent à compter de
la présente délibération rendue exécutoire et non à compter de la notification à l’entreprise ;
Patrick PERA-OLIVERAS indique que les membres de son groupe resteront sur la même position
d'abstention sur cette question car ils n’ont pas eu plus de précisions notamment concernant le PUP.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA,
LEONE)
5. AVIS DE LA COMMUNE SUR L'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE -
PROJET D'EXTENSION GBII NORD
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Code de l'Environnement et notamment ses articles R593-20 et R593-21 ;
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
ne
- La demande d'autorisation de modification substantielle relative au projet d'extension de l'unité nord
de l’Installation Nucléaire de Base n°168 dénommée « Usine Georges Besse Il (GBII) » implantée sur
la plateforme du Tricastin ;
- Le courrier de la préfecture de la Drôme du 07 décembre 2023 procédant au lancement de la
procédure de consultation dans le cadre de l'enquête publique environnementale unique ;
Par courrier du 19 juin 2023, mis à jour par courrier du 19 octobre 2023, la société ORANO CHIMIE
ENRICHISSEMENT a déposé auprès de la préfecture de la Drôme une demande d'autorisation de
modification substantielle relative au projet d'extension de l’unité nord de l’Installation Nucléaire de Base
n°168 dénommée « Usine Georges Besse Il (GBII) » implantée sur la plateforme du Tricastin, au titre de
l'article R593-47 du code de l'environnement.
Par lettre du 1er décembre 2023, la Mission de la sureté nucléaire et la radioprotection a précisé que
l'instruction de ce projet doit être poursuivie selon la procédure prévue par le Code de l'environnement,
Livre V, Titre IX, Chapitre Ill : Installations Nucléaires de Base.
Dans ce cadre, la préfecture de la Drôme procède aux consultations prévues aux articles R593-20 et R593-
21 du Code de l'environnement.
La ville de Pierrelatte, étant siège de l'enquête et par conséquence dans le rayon des 5km du projet, doit
émettre un avis dans le délai des deux mois après réception du courrier préfectoral.
L'avis de la commune ainsi que celui de l'ensemble des autres parties prenantes associées seront joints
au dossier d'enquête publique.
La commune de Pierrelatte apporte son plein soutien à la stratégie d'extension portée par l’opérateur
nucléaire. La demande d'autorisation d'augmentation de capacités qui a été déposée auprès des services
de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, permettra d’accroitre de 30% la production d'uranium enrichi. Un
programme né des suites de la guerre en Ukraine et qui vise, à l'échelle mondiale, à gagner de nouvelles
parts de marché, pour garantir ainsi notre indépendance.
Le chantier représente 1,7 milliard d’euros d’investissements, et quelques 600 emplois à la clef, Au-delà
de l’enjeu économique majeur pour Pierrelatte et le territoire, nous ne pouvons que soutenir l’action
d'ORANO sur ce marché stratégique international.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Emet un avis favorable sans réserve à la demande d'autorisation de modification substantielle
relative au projet d'extension de l’unité nord de l’Installation Nucléaire de Base n°168 dénommée
« Usine Georges Besse 11 (GBIl} » implantée sur la plateforme du Tricastin.
Richard POIGNET souhaite avoir plus de précisions sur les 600 créations d'emplois évoquées.
Alain GALLU précise que 500 emplois concernent la période de chantier et mais qu'il y aura également
par la suite des embauches pour la période d’exploitation avec 30% de personnes en plus.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
... TT Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
Ill, VIE ASSOCIATIVE
6. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « RANDO
LIBRE »
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- L'avis de la Commission « Finances » réunie le 17 janvier 2024 ;
- Le budget de la commune,
- Le courrier et le dossier de demande de subvention de l’association « Rando Libre »,
L'association « Rando Libre » créée le 11 avril 2014 compte au 26 octobre 2023, 141 adhérents dont 86
Pierrelattins. Elle est partie prenante dans les manifestations organisées par la Ville comme « Octobre
Rose » ou « le Forum des associations ».
Pour fêter les 10 ans d’existence de l'association, une manifestation sera organisée pour l’ensemble des
adhérents et fondateurs de l'association, une journée festive à Pierrelatte le 22 mars 2024 à la salle des
fêtes. Au programme : rallye pédestre dans la Ville, repas avec animations musicales et sportives et mise
en valeur de la vie de l’association.
L'association prévoit 180 participants environ, une participation financière de 15€ sera demandée par
personne.
L'association sollicite la commune en demandant une subvention exceptionnelle de 3 500€ pour
l’organisation de cette manifestation, ce qui représente 37% du total des produits du projet.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement de cette subvention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.
Frédéric LEONE souhaite savoir pourquoi le nombre de Pierrelattins est précisé pour cette demande de
subvention.
Alain GALLU répond que toutes les associations doivent renseigner la proportion du nombre de
Pierrelattins dans les rapports d'activité demandés.
Frédéric LEONE se souvient que ces renseignements étaient déjà demandés mais non précisés dans les
délibérations.
Alain GALLU rappelle qu'il s’agit d’une subvention exceptionnelle.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
VIT
Christian COUDERT comprend qu'il s’agit d’une subvention exceptionnelle pour une manifestation
particulière avec une contribution financière de la Ville mais il souhaïite connaître le montant de la
participation financière du club ou s’il s’agit de contributions de la part de partenaires extérieurs.
Franck MANZANEDA répond que le club n’a pas fourni le détail du montant de sa contribution personnelle
à cette manifestation mais qu'il va bien évidemment participer financièrement à cette manifestation.
Jean-Marc CARIAS indique que le club lui a transmis le budget suite à la commission des Finances. Il
explique qu'il y aura des ventes de produits ainsi qu’une participation de l'association et que la Ville
participe à hauteur de 35 %. Après avoir vérifié, il assure que le budget est bien équilibré.
Alain GALLU ajoute que même pour les associations qui n’auraient pas de moyens financiers, fêter un
anniversaire est un évènement important auquel le club contribue de tout façon avec tout le temps que
les membres y passent bénévolement.
Jean-Marc CARIAS apporte des précisions sur le budget : 2500 € pour les participants, 3 300 € pour les
fonds propres de l'association.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
7. AVANCE DE SUBVENTION - ATOM'SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- La délibération DEL 2023-043 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant la Convention
d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'Association ATOM'SPORTS FOOTBALL
PIERRELATTE,
- L'avis de la Commission « Finances » réunie le 17 janvier 2024,
- La demande d'avance sur subvention formulée par l’Association ATOM’SPORTS FOOTBALL en date du
04 janvier 2024,
Considérant qu'aux fins d’assurer le bon fonctionnement de l'Association ATOM’SPORTS FOOTBALL, et
préalablement à l’approbation de la Convention annuelle d’objectifs et de moyens 2024, et par
anticipation budgétaire,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à FUNANIMITE,
e Approuve le versement d’une avance de subvention de 20 000€ à l'Association ATOM’SPORTS
FOOTBALL PIERRELATTE,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 — Abstention : 0
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
In 0 4
8. AVANCE DE SUBVENTION - ATOM'SPORTS NATATION PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu:
- La délibération DEL 2023-044 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant la Convention
d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l’Association ATOM'SPORTS NATATION
PIERRELATTE,
- L'avis de la Commission « Finances » réunie le 17 janvier 2024,
- La demande d’avance sur subvention formulée par l'Association ATOM'SPORTS NATATION
PIERRELATTE en date du 04 janvier 2024,
Considérant qu'aux fins d'assurer le bon fonctionnement de l'Association ATOM'SPORTS NATATION
PIERRELATTE, et préalablement à l’approbation de la Convention annuelle d'objectifs et de moyens 2024,
et par anticipation budgétaire,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
o Approuve le versement d’une avance de subvention de 10 000€ à l'Association ATOM'SPORTS
NATATION PIERRELATTE,
o Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 — Contre : 0 — Abstention : 0
9, AVANCE DE SUBVENTION — ASSOCIATION VELO CLUB DE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- La délibération DEL 2023-047 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023 approuvant la Convention
d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'Association VELO CLUB DE PIERRELATTE,
- L'avis de la Commission « Finances » réunie le 17 janvier 2024 :
- La demande d'avance sur subvention formulée par l'Association VELO CLUB DE PIERRELATTE en date
du 04 janvier 2024,
Considérant qu'aux fins d'assurer le bon fonctionnement de l’Association VELO CLUB DE PIERRELATTE, et
préalablement à l'approbation de la Convention annuelle d'objectifs et de moyens 2024, et par
anticipation budgétaire,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une avance de subvention de 2 000€ à l'Association VELO CLUB DE
PIERRELATITE,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
In 0 4
IV. SECURITE
10. PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2024 - DEMANDE DE
SUBVENTION A L'ETAT
e RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
- La circulaire du Premier Ministre en date du 11 Août 1987 ainsi que la circulaire du Délégué
interministériel à la Sécurité Routière du 13 novembre 1987 mettant en place les Plans
Départementaux d’Actions de Sécurité Routière (PDASR),
- L'avis de la commission Sécurité et vie patriotique réunie le 10 janvier 2024,
Le Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) est l’outil essentiel permettant d’assurer la
concertation et la coordination des différents acteurs, et d'afficher la politique en matière de sécurité
routière dans le département.
I s'articule autour de deux domaines d'intervention :
“ L'éducation, la formation, la sensibilisation, la prévention, la communication
“ Le contrôle et les sanctions
Dans ce cadre, la commune de Pierrelatte organise une manifestation de sensibilisation à la prévention
routière, intitulée « Sam dit roule ». Elle aura lieu le samedi 06 avril 2024 sur le stade du lycée Gustave
Jaume.
Cette manifestation est conjointement organisée par la Police Municipale et le service Education Enfance
Jeunesse de la commune.
De nombreux partenariats sont mis en place avec le centre de secours, les auto-écoles, des associations,
et les services départementaux de la Sécurité Routière entre autres. Il est également fait appel à des
prestataires pour des interventions spécifiques.
Ce projet d'actions est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l'Etat.
Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à 14 200 € TTC.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à lUNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 2 500 £ dans le cadre de l’appel à projet
du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière,
o Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
10
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
... TT Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
V. FINANCES
11. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2312-1, L3312-1, L4312-1
et D. 2312-3, qui oblige les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus à organiser
un débat sur les orientations à définir dans le budget primitif ;
- La Loin°2023-1322 en date du 29 décembre 2023 portant loi de finance pour 2024 ;
- La présentation faite en Commission des Finances réunie le 17 janvier 2024 :
Considérant qu’un rapport présentant notamment les orientations budgétaires (dont évolution des
dépenses réelles de fonctionnement et évolution du besoin de financement), les engagements
pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’un volet relatif aux ressources
humaines, dans le cadre du budget primitif 2024 de la ville a été envoyé en pièce jointe à la convocation
à la séance du conseil municipal.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
o Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024 et de l'existence
du rapport présenté.
Christian COUDERT souhaite faire une observation sur les taux de fiscalité. Il comprend que la Ville
souhaite communiquer en disant qu'il n’y a pas d'augmentation de la fiscalité mais les administrés ont
tout de même supporté une augmentation significative en 2021 concernant les déchets.
Alain GALLU lui demande s’il parle bien du taux d’ordures ménagères.
Christian COUDERT acquiesce. Il estime que la ville de Pierrelatte ne peut pas se dédouaner des décisions
prises à la CCDSP étant donné le poids qu’elle représente dans cette instance.
Alain GALLU précise à la condition d’avoir voté « pour » et pas dans le cas « d'abstention » ou de vote
« contre ». Il indique que la commune était défavorable et avait voté « contre », la ville de Pierrelatte n’a
que 14 voix.
Christian COUDERT souhaitait faire remarquer qu'indépendamment de qui vote pour ou contre,
l’administré qui subit l'augmentation et la pression fiscale, ne fait de toute façon pas la différence entre la
collectivité et la Communauté de Communes et qu’il faut faire attention à la communication car il peut y
avoir des confusions sur le sujet.
Alain GALLU pense que les administrés font bien la différence entre la Communauté de Communes et la
Commune. Son objectif est de maintenir les taux le plus bas possible pour les administrés tout en
expliquant que la Commune n’est pas décisionnaire de tout. Pour exemple les augmentations des bases,
l'augmentation du taux régional, l'augmentation de la Taxe Spéciale d’Equipement, l'augmentation du
taux de TEOM ou l'augmentation des taux de fiscalité de la Communauté de Communes. Il précise que sur
les 47 voix du conseil communautaire, les 14 voix « contre » des élus de Pierrelatte ne font pas la majorité.
Monsieur le Maire réitère sa volonté de ne pas augmenter le taux de fiscalité de la Commune tant que cela
sera possible malgré toutes les augmentations décidées par l'Etat et l’effet ciseaux induit sur les finances
communales. L'Etat est décisionnaire pour l'augmentation des bases, l'augmentation des charges
salariales, la revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires, sans compter l'inflation de
11
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
ne
3,9% d'augmentation cette année plus les 7% de 2022. L'objectif est que les administrés Pierrelattins ne
subissent pas d'importantes augmentations comme à Grenoble où le foncier a augmenté de 25%.
Alain GALLU met en garde l'assemblée sur les conséquences pour Pierrelatte d’un passage en FPU, si
l’intercommunalité augmente ses taux d'imposition vers un taux cible, les taux d’imposition fiscale de la
commune augmenteront également.
Richard POIGNET n’a pas vu les investissements prévus pour les aménagements des commerces du Roc.
Alain GALLU précise que ce n’est pas prévu dans le budget de cette année. La délibération de contrainte
et le travail de négociation engagé avec l'avocat pour régler les problèmes avec la boucherie-épicerie et la
pharmacie permettent d'avancer. La commune a obtenu un permis d'aménager au pôle de santé pour la
pharmacie qui attend l'autorisation du Conseil de l’ordre des pharmaciens pour pouvoir se déplacer. La
commune peut à présent partir sur le projet de construction du nouveau bâtiment qui accueillera des
logements à l'étage et des commerces en rez-de-chaussée. Il n’y aura plus qu’un seul commerce, la
boucherie-épicerie, qui n’est pas propriété de la ville mais qui sera déplacé dans le nouveau bâtiment. Tout
sera plus simple car pas d’indemnité à payer. Tout le reste appartient à la commune. Il suffira de reloger
les autres commerces : la boulangerie, les 2 coiffeurs et le tabac. Le call-phone qui n’a pas payé ses loyers
depuis plusieurs mois fait l’objet d’une procédure d'expulsion.
Richard POIGNET demande si après la démolition du bâtiment, un parking sera à aménager.
Alain GALLU explique qu'il n’y aura pas qu’un parking, il y aura un projet d'aménagement « vert » avec
une dépollution à prévoir sur cette partie détruite.
Richard POIGNET comprend que cela va coûter une certaine somme à la commune.
Alain GALLU explique qu’effectivement comme tout projet d'aménagement cela va entrainer des coûts. La
commune essaie d’avoir une vision globale sur l’ensemble des projets pour pouvoir aller chercher un
maximum de subventions longtemps à l’avance afin d'obtenir les 80% et pouvoir lancer le projet.
Richard POIGNET demande si le bâtiment derrière l’ancien Norma va être détruit en 2024.
Alain GALLU précise que la démolition de ce bâtiment qui appartient à DAH aura bien lieu en 2024, les
travaux vont démarrer sous peu. Une convention a été passée avec DAH qui doit détruire le bâtiment,
dépolluer les sols et faire un enrobé bicouche, à leur frais, ensuite la commune réalisera un rachat au prix
du domaine. Ce projet est prévu au budget pour un montant de 180 000€ au 1° trimestre 2025.
Christian COUDERT souhaite revenir sur l’impact de la fiscalité unique et avoir plus de précisions.
Alain GALLU explique que la fiscalité unique est juste un outil pour pouvoir mettre en place et faire vivre
les compétences à la Communauté de Communes. Actuellement avec les 2 seules compétences, il n’y a pas
besoin de fiscalité unique, il y a un excédent de plusieurs millions d'euros et la fiscalité additionnelle suffit
à faire vivre la Communauté de Communes. Par contre si comme le souhaite l'Etat, les compétences de
l’eau et de l'assainissement, la voirie, la toute petite enfance, l’enfañce et jeunesse sont transférées à la
Communauté de Communes, il faudra qu’elle ait ses propres ressources et pour cette raison la fiscalité
unique est une bonne chose. Mais il ne faut pas que les communes ne puissent plus continuer à gérer leur
actif que sont les bâtiments communaux. Certains seront transférés avec les compétences, ce qui implique
un travail de préparation avec l'étude des coûts et un projet de territoire à avoir avant de transférer les
compétences.
Richard POIGNET demande la date prévisionnelle du transfert de la compétence eau et assainissement
prévue par l'Etat.
Alain GALLU répond que le gouvernement souhaite le transfert au 1% janvier 2026. Les élections
municipales prévues à ce moment-là vont peut-être entraîner des renouvellements de municipalités avec
le risque de perdre le fil conducteur.
12
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
In 0 4
VI. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE
12. DEMANDE DE SUBVENTION AU SDED POUR DES TRAVAUX D'ECONOMIES
D’ENERGIE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L2224-34 ;
En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies
d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE),
Territoire d'énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de
sa Compétence Efficacité Energétique.
Par délibération du 26 décembre 2022, la commune de Pierrelatte adhère à cette compétence, à travers
sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès :
- à un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux
adaptés à un bâtiment donné,
- à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de
50 % ou de 20 % de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul
d'aides maximum de 50 000 € sur une période de trois années civiles glissantes
En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d'économies d'énergie (CEE) Territoire
d'énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l'issue des travaux.
La commune de Pierrelatte projette des travaux d'économies d'énergie sur les bâtiments suivants :
- Halle des sports ;
- Dojo;
- Booster économique — ancien locaux d’Assystem ;
- Eglise Saint Jean Baptiste.
Ces travaux consistent notamment à :
- Changer les systèmes d’éclairages des sites pour passage en LED basse consommation après
étude d’éclairement ;
- Installer un système de PAC Aïr/Air sur le booster économique.
Le montant global estimatif de l’opération s'élève à 155 400 € HT dont 76 100 € HT pour la PAC Air/Air et
79 300 € HT pour l'éclairage.
13
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024014-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e. Autorise le Maire à solliciter auprès de Territoire d'énergie Drôme — SDED une aide financière de
20 % à 50 % du montant HT des travaux d'économies d'énergie inclus aux opérations de
changement de l'éclairage et de l'installation d’une PAC Air/Air sur les bâtiments visés ci-dessus :
e Cède à Territoire d'énergie Drôme - SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui seront
issus des travaux réalisés ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire ;
Frédéric LEONE souhaite savoir ce qui va être fait en termes d'isolation car le changement de la chaudière ne suffit pas.
Alain GALLU répond qu’effectivement la collectivité a une vision globale des projets, une étude énergétique
a été faite sur les bâtiments et les travaux de mise en conformité vont être réalisés. Frédéric LEONE revient sur sa question qui porte en particulier sur le bâtiment de la Halle des sports.
Alain GALLU explique que le changement d'éclairage est réalisé pour effectuer des économies d'énergie.
Le système de chauffage utilisé pour la Halle des sports est le réseau de chaleur urbain qui a le coût
énergétique le moins élevé.
Franck MANZANEDA précise que le système d'éclairage à Led dynamique nouvelle génération prévu
s'adaptera en fonction de la luminosité extérieure et permettra de faire des économies.
Tableau des votes :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D'’ALIENER -— DIA
La séance a pris fin à 19h56.
La secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Marie-Laure NOUGIER Alain GALLU
Conseillère municipale Maire de Pierrelatte
14
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal Ve \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIDSITES EN DROME PROVENCÇALE
DEL 2024-015
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 25 procurations : 8 votants : 33 OBJET :
COMMISSIONS
MUNICIPALES —
DEMISSION D'UN
CONSEILLER MUNICIPAL
— DESIGNATION D'UN
NOUVEAU MEMBRE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
... TT Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024015-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — NOUGIER —
DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -
CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN — SEGALIN — JANICOT-LUCE
— PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : Mme MARTIN à M. CARIAS — M. BIASINI à Mme
NOUGIER — Mme SEGALIN à M. SABATIER — Mme JANICOT-
LUCE à M. PLANEL - Mme PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE —
M. FONDA à M. COUDERT -— M. LOPEZ à Mme MOUTON -
Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif
à la création des Commissions municipales ;
La délibération N°2020-90 du Conseil Municipal du 21 septembre 2021, relative à la
création et à la désignation des membres des commissions municipales ;
La délibération N°2022-031 du Conseil Municipal du 28 mars 2023, relative à la
composition des commissions Finances et Sport-Handicap ;
La délibération N°2022-004 du Conseil Municipal du 7 février 2022, relative à la
composition de la commission Culture, Patrimoine et Festivités ;
La délibération N°2023-136 du Conseil Municipal du 06 novembre 2023, relative à la
composition de la commission Finances ;
Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023,
informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de
conseiller municipal ;
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
, V7 Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024015-DE DEL 2024-015
Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation
proportionnelle doit être respecté, pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein
de l’assemblée communale. Chaque commission est ainsi composée de 8 membres
comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire au Conseil municipal ;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, un siège reste
vacant pour le groupe « Pierrelatte ensemble » dans plusieurs commissions municipales ;
Considérant la composition actuelle des commissions municipales :
COMPOSITION
INTITULE COMMISSIONS (8 élus par commission dont le vice-président
et 2 élus d'opposition)
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Christian SABATIER
Culture, Patrimoine et festivité - Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BARAKEL
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Christian COUDERT
- Christian CARACCHINI
- Jean-Pierre PLANEL
- Véronique LEGRAND
- siège vacant
Sécurité et vie patriotique - Denis GAILLARD
- Marie-Laure NOUGIER
- Patrick BIASINI
- Antonio LOPEZ
- Christian DURAND
- Jean-Marc CARIAS - Jean-François AUBERT - Jean-Pierre PLANEL - siège vacant - Jean MONNERET - Christophe BLANC - Christian COUDERT - Richard POIGNET Finances
DEL 2024-015
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024015-DE
TT
Education, enfance, jeunesse
- Sophie SOUBEYRAS
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
- Marie-Laure NOUGIER
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Franck MANZANEDA
- Henri FONDA
- Peggy FISSIER
Agriculture, chasse et pêche
- Denis GAILLARD
- Véronique LEGRAND
- Jean François AUBERT
- siège vacant
L Philippe MICHEL
- Noémie SEGALIN
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Peggy FISSIER
Sport et sport-handicap
- Franck MANZANEDA
- Jean-Marc CARIAS
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Véronique CROS
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Travaux et environnement
- Véronique LEGRAND
- Jean-François AUBERT
- Béatrice MARTIN
- Denis GAILLARD
- Christian SABATIER
- siège vacant
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Richard POIGNET
Santé - Sandrine BARAKEL - Mélissa JANICOT-LUCE - Véronique CROS - Béatrice MARTIN - Noémie SEGALIN - Patrick BIASINI - Marie-Pierre MOUTON - Christian DURAND
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
, 7 Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024015-DE DEL 2024-015
Après présentation des candidatures, il est proposé de soumettre au vote du Conseil
Municipal, l'approbation de la nouvelle composition des commissions telle que présentée
ci-dessous :
COMPOSITION
INTITULE COMMISSIONS (8 élus par commission dont le vice-président
et 2 élus d'opposition)
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Christian SABATIER
Culture, Patrimoine et festivité - Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BARAKEL
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Christian COUDERT
- Christian CARACCHINI
- Jean-Pierre PLANEL
- Véronique LEGRAND
- Laure PALERMO
Sécurité et vie patriotique - Denis GAILLARD
- Marie-Laure NOUGIER
- Patrick BIASINI
- Antonio LOPEZ
- Christian DURAND
- Jean-Marc CARIAS
- Jean-François AUBERT
- Jean-Pierre PLANEL
Finances - Christian SABATIER
- jean MONNERET
- Christophe BLANC
- Christian COUDERT
- Richard POIGNET
- Sophie SOUBEYRAS
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
Education, enfance, jeunesse - Marie-Laure NOUGIER
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Franck MANZANEDA
- Henri FONDA
- Peggy FISSIER
DEL 2024-015
Publié le 27/02/2024
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
TT
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024015-DE
Agriculture, chasse et pêche
- Denis GAILLARD
- Véronique LEGRAND
- Jean-François AUBERT
- Laure PALERMO
- Philippe MICHEL
- Noémie SEGALIN
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Peggy FISSIER
Sport et sport-handicap
- Franck MANZANEDA
- Jean-Marc CARIAS
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Véronique CROS
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Travaux et environnement
- Véronique LEGRAND
- Jean-François AUBERT
- Béatrice MARTIN
- Denis GAILLARD
- Christian SABATIER
- Laure PALERMO
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Richard POIGNET
Santé - Sandrine BARAKEL - Mélissa JANICOT-LUCE - Véronique CROS - Béatrice MARTIN - Noémie SEGALIN - Patrick BIASINI - Marie-Pierre MOUTON - Christian DURAND
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L
Publié le 27/02/2024 G
DEL 2024-015 ID : 026-212602353-20240212-DEL2024015-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au
scrutin secret,
Il soumet au Conseil municipal cette proposition,
# 7x
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
° Approuve, après consultation, le vote à main levée ;
e Approuve la nouvelle composition de chaque commission municipale telle que
présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Ses = Ve \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSIFES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-016
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
COMMISSION PARITAIRE
DES COMMERÇANTS
NON SEDENTAIRES DES
MARCHES — DEMISSION
D'UN CONSEILLER
MUNICIPAL —
DESIGNATION D'UN
NOUVEAU MEMBMRE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024016-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND -
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL -—
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE —- MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -—
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif
à la création des Commissions municipales ;
La délibération N°2020-119 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, relative à la
création et à la désignation des membres de la Commission Paritaire des Commerçants
non sédentaires des marchés ;
La délibération N°2022-032 du Conseil Municipal du 28 mars 2022, relative à la
composition de la Commission Paritaire des Commerçants non sédentaires des
marchés :
Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023, informant
Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller
municipal ;
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
DEL 2024-016 ID : 026-212602353-20240212-DEL2024016-DE
V7
Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation
proportionnelle doit être respecté, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein
de l’assemblée communale. Chaque commission est ainsi composée de 8 membres
comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire au Conseil municipal ;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, un siège reste
vacant pour le groupe « Pierrelatte ensemble » dans la Commission Paritaire des
Commerçants non sédentaires des marchés ;
Considérant la composition actuelle de la Commission Paritaire des Commerçants non
sédentaires des marchés :
INTITULE COMPOSITION
(6 élus dont 2 élus d'opposition)
- Jean-Pierre PLANEL
- Sophie SOUBEYRAS
- Christian SABATIER
Non Sédentaires des Marchés - siège vacant
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Commission Paritaire des Commerçants
Candidature : Monsieur Jean-François AUBERT
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin
secret,
Il soumet au Conseil municipal cette proposition,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve, après consultation, le vote à main levée ;
DEL 2024-016
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024016-DE
e Approuve la nouvelle composition de la commission Paritaire des Commerçants
Non Sédentaires des Marchés telle que présentée ci-dessous :
INTITULE COMPOSITION
(6 élus dont 2 élus d'opposition)
Commission Paritaire des Commerçants Non Sédentaires des Marchés
- Jean-Pierre PLANEL
- Sophie SOUBEYRAS
- Christian SABATIER
- Jean-François AUBERT
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE
a:
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
In 0 4
DELIBERATION F | Publié le 27/02/2024 | @ ID : 026-212602353-20240212-DEL2024017-DE
PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CO NSEI L M U N ICI PAL
DEL 2024-017
L'an deux mille vingt quatre
Nombre de Conseillers: le 12 Février à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 26 : A = . -
. dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, procurations : 7 { .... ,. . .
| à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, votants : 33 |
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024 OBJET :
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -— LEGRAND —
ELECTION D'UN DELEGUE ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA -— BARAKEL -
DE LA COMMUNE AU NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
S.S.C.T. SUITE A LA Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — DEMISSION DE JEAN- AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET -— PERA- PIERRE ROUSSIN OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -
CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
Vote : PALERMO - FISSIER.
Pour : 33 Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
conte / Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
Abstention: / M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu .
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33 relatif
à la désignation par le Conseil Municipal de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du présent code et des textes régissant ces organismes ;
- L'arrêté préfectoral n°8641 en date du 8 décembre 1980 autorisant la création au
01.01.1981 du Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.) dont font partie les
communes de Pierrelatte et Saint-Paul-3-Châteaux ;
- La délibération N°2020-32 du 20 juillet 2020, portant désignation des délégués du
Conseil au Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.) ;
- La délibération N°2023-004 du 27 février 2023, relative à l’élection d’un délégué de la
Commune au Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.) ;
- Les statuts du Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.) ;
Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 5 délégués
par commune, et que suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, un siège reste
à pourvoir ;
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024017-DE
DEL 2024-017
Considérant les représentants actuels de la Commune au Comité Syndical du Syndicat Socio
Culturel du Tricastin :
MEMBRES
SOUBEYRAS Sophie MANZANEDA Franck
Christian SABATIER MASSAUDET — SOJKA Patricia
Siège vacant
Considérant, par ailleurs, que ces délégués peuvent être élus au scrutin secret de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sauf si l’Assemblée délibérante décide à
l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (Art. L.2121-21 du CGCT).
En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au
Conseil municipal de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée.
Candidature : Madame Véronique LEGRAND
Le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection du nouveau délégué.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Véronique LEGRAND Déléguée au Comité Syndical du Syndicat
Socio Culturel du Tricastin ;
e Dit que les autres membres ne changent pas;
e Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération au Syndicat Socio Culturel du
Tricastin ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
( Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSIFES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-018
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES
DE LA DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
AUVERGNE RHONE
ALPES DANS LE CADRE
DE L’APPEL A PROJET
« ETE CULTUREL »
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu:
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
... TT Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024018-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Depuis 2020, le Ministère de la Culture porte le dispositif « L'Été culturel » favorisant la vie
sociale et le partage d'expériences conviviales, artistiques et culturelles entre artistes,
professionnels de la culture et habitants sur la période estivale.
Le cadre national de l'Été culturel est décliné dans chaque région de France par les
directions régionales des affaires culturelles (DRAC) en s’adaptant aux réalités et aux enjeux
de chaque territoire régional.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [
DEL 2024-018 Publié le 27/02/2024 0 “
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024018-DE
En Auvergne-Rhône-Alpes, l'appel à projets de L’Été culturel porté par la DRAC s'intitule
«Prendre l’air (du temps)».
La manifestation « Pierrelatte fait son cirque » organisée par la Ville le 29 juin 2024, entre
dans le cadre de cet appel à projet. En effet, cette manifestation gratuite et ouverte à tous,
est co-construite avec le Pôle National Cirque Ardèche Auvergne Rhône Alpes basé à Bourg-
Saint-Andéol « la Cascade ».
Elle s'organise autour de plusieurs grands axes permettant de l’inscrire dans une démarche
de facilitation d'accès à la culture :
“ la pédagogie avec la mise en place d'ateliers de pratique des arts du cirque et de
découverte,
“ la diffusion de deux spectacles : « L’Avis Bidon » par le Cirque la Compagnie et
« Happy Apocalypse to you » par la compagnie Les Enfants Sérieux,
" la gratuité,
“* un lieu ouvert et accessible en cœur de ville et en soirée, le Champ de Mars.
Considérant le budget global pour ce projet qui s'élève à 35 300 € TTC (montant inscrit
dans le budget 2024 de la collectivité), la Ville de Pierrelatte souhaite solliciter auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), une subvention de 5000 € TTC pour
l'accompagner dans la mise en œuvre de cette manifestation ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
In 0 4
y, . Publié le 27/02/2024 à ID : 026-212602353-20240212-DEL2024019-DE à dé DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE DU CONSEIL M U N ICI PAL
DEL 2024-019
L'an deux mille vingt quatre
Nombre de Conseillers: le 12 Février à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 26 a Ar, Le . . | dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
procurations : 7 \ . ,. . .
| à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, votants : 33 |
Maire,
OBIET Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -— LEGRAND —
CONVENTION DE MISE ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
A DISPOSITION DE LA NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
PISCINE MUNICIPALE Mm GALLU — PLANEE — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUX ECOLES AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET - PERA-
EXTERIEURES OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -—
CARACCHINI.
Vote : Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
Contre : / Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Abstentions : 6 Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme SEGALIN à (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LOPEZ, FONDA,
LEONE)
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1311-15 ;
- Le Code de L’Education, notamment l’article L. 214-4 ;
- La commission Sport et Handisport, du 31 Janvier 2024 :
La natation scolaire est au programme d'enseignement dans les écoles primaires et
secondaires en France. L'objectif est d'enseigner aux élèves les compétences nécessaires
pour nager en toute sécurité dans un environnement aquatique surveillé. Les cours de
natation scolaire sont dispensés par des enseignants qualifiés et agréés, et sont conçus
pour aider les élèves à acquérir une aisance aquatique suffisante pour évoluer en toute
sécurité dans l’eau. Les élèves apprennent à nager, à flotter et à plonger, ainsi qu’à se
déplacer dans l’eau en utilisant différentes techniques de nage. La natation scolaire est un
élément important de l'éducation physique et sportive en France, et est considérée comme
une compétence fondamentale pour la sécurité des enfants dans l’eau.
Considérant que la ville de Pierrelatte dispose d'équipements aquatiques et de personnel
suffisant permettant la mise en place de cycles d'apprentissage de la natation scolaires ;
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 s L O7
DEL 2024-019 ID : 026-212602353-20240212-DEL2024019-DE
Considérant que la programmation annuelle permet d'accueillir des écoles extérieures ;
Considérant la demande de l’école des Granges Gontardes pour l’année scolaire 2023-
2024 ;
Considérant que la priorité est donnée aux établissements scolaires de la ville et que
l’ensemble des demandes sont honorées ;
Considérant qu’un créneau est disponible pour permettre l’accueil de plusieurs classes (50
élèves) le lundi de 14h à 15h à partir du Lundi 18 mars jusqu’au lundi 27 mai 2024, soit un
total de 8 séances minimum ;
Il est précisé que le tarif de la séance est établi à 50€ par séance.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme
MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE),
e Approuveles termes de la convention de mise à disposition telle que jointe en annexe ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024019-DE
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
POUR LES ECOLES EXTERIEURES
Sur temps scolaire de la piscine municipale
CONVENTION ENTRE
D’une part,
L’école.....................(nom de l’école) de la ville de ...............(nom de la ville) Située à : (adresse)
Représentée par : (
En sa qualité de : (Directrice ou Directeur)
Ci-après désignée «l’école»
Et d’autre part,
La Commune DE PIERRELATTE
dont le siège est situé : Avenue Jean Perrin à Pierrelatte 26700
Représentée par : Alain GALLU
En sa qualité de : Maire
En vertu de la délibération N°........... du Conseil municipal du ...................
Ci-après désignée « La Commune»
Etant préalablement exposé que
L’école sollicite la commune de Pierrelatte pour disposer d’un créneau de pratique de la natation scolaire au sein de la piscine municipale, dans le cadre des enseignements obligatoires et des programmes nationaux en vigueur.
Dès lors, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Pierrelatte met à disposition un créneau d’une heure favorisant un accueil adapté et spécifique pour les élèves de l’école afin de pouvoir dispenser l’enseignement de la natation obligatoire dans les programmes de primaire et secondaire.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024019-DE
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS :
Chaque partenaire doit respecter les engagements suivants :
Pour la Commune de Pierrelatte :
- Assurer l’accueil et la surveillance des élèves et encadrants sur site
- Assurer une collaboration avec les enseignants pour la mise en place du matériel
spécifique permettant une évolution facilitée dans le cadre de la séance déployée
- Garantir un accueil un minimum de 7 séances par cycle entre durant le temps
scolaire de l’année en cours à raison d’une séance par semaine. (Hors vacances
scolaires zone A)
-
Pour « l’école » :
- Collaborer avec le personnel municipal pour la mise en place du cycle et des séances
- Verser un montant de 50€ par séance réalisée à réception d’un titre de recette trimestriel payable auprès du Trésor Public de Pierrelatte
- Prévenir en cas d’impossibilité de présence sur le créneau attribué
- Obtenir l’accord de l’Inspection Education Nationale pour la mise en place
pédagogique et administrative du cycle
- S’assurer de l’agréement adéquate des accompagnateurs sur la séance
.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
La commune de Pierrelatte assurera les rémunérations de son personnel attaché à cette convention. Il sera responsable des formalités et règlement des charges sociales et fiscales. La commune de Pierrelatte est tenue d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
La présence de l’enseignant en charge des élèves est indispensable. Des parents ou adultes accompagnateurs pourront compléter l’encadrement.
Le créneau proposé sera :
Le .......................de h à h du ..../.../ au ....../..../...
L’activité s’effectuera sur le lieu suivant : Piscine municipale, bassin d’hiver. Complexe sportive G. Jaume, avenue Pierre de Coubertin à Pierrelatte.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024019-DE
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
ARTICLE 4 : RESILATION
La présente convention pourra être résiliée :
En cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties,
Pour cause de cessation d’activités de l’une des deux parties.
Cette résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée par la partie revendiquant cette résiliation à l’autre partie.
La résiliation de la convention ne donnera pas lieu au paiement d’une indemnité.
ARTICLE 5 : RECONDUCTION
Sans dénonciation de la présente convention par l’une des 2 parties, celle-ci se verra reconduite tacitement pour 1 année. Une nouvelle programmation, des contraintes techniques ou financières peuvent amener les 2 parties à ne pas reconduire cette convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est soumise au droit français, en cas de difficultés ou de désaccord pour l’exécution des obligations citées dans la convention, les parties recherchent une solution amiable, à défaut elles désignent un conciliateur indépendant, à défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait à : PIERRELATTE le 25 Janvier 2024
En deux exemplaires,
Pour l’école .................................... Pour la Commune .......................................................... Monsieur Alain GALLU Maire de Pierrelatte Ve \
a PIERRELATTE
DEL 2024-020
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26 procurations: 7 votants : 33 OBJET :
CONVENTION DE
FINANCEMENT DANS LE
CADRE DU FOND
D'INNOVATION
PEDAGOGIQUE POUR LE
PROJET « UNE
OUVERTURE VERS LA
CULTURE, LES ACTIVITES
PHYSIQUES ET LE
DEVELOPPEMENT
DURABLE » A L’ECOLE
MATERNELLE DU
ROCHER
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
... TT Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024020-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND -—
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA - BARAKEL -
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE - MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- La loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux
dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les
projets pédagogiques des écoles publiques ;
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 10 janvier 2024 ;
Considérant que le projet pédagogique « pour une ouverture vers la culture, les activités
physiques et le développement durable » présenté par l’école maternelle du Rocher, relève
de la collectivité ;
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024020-DE
DEL 2024-020
l'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de l’école maternelle du
Rocher située au cœur du Quartier Politique de la Ville (QPV) de Pierrelatte. Intégrée dans
un Réseau d’Education Prioritaire renforcée (REP+), son axe pédagogique principal est de
garantir l'acquisition du « lire, écrire, parler ».
Une des missions de l’école de la république, est d'apporter une ouverture à de nouveaux
environnements culturels, scientifiques et environnementaux. C'est encore plus le cas pour
celles situées dans des quartiers politique de la ville.
C'est dans ce contexte que ce projet pédagogique a été construit autour de deux
axes principaux :
“ La réorganisation de la cour avec l'aménagement d'espaces ludiques et naturels
aidant au développement cognitif de l'enfant ;
“ L'accès favorisé à la culture par la mise en place d’ateliers de théâtre, de découverte
de spectacles et de lieux de représentations.
Considérant le besoin :
“* D'éveiller à la culture pour développer le libre arbitre,
“* De développer les capacités à s'exprimer et les compétences de communication,
“ De travailler le vivre ensemble, par l'estime de soi, le respect et l’écoute de l’autre,
“ De coopérer pour construire ensemble ;
Considérant que les services de la collectivité et l’équipe enseignante de l’école maternelle
du Rocher ont conjointement travaillé dans la réflexion et l’élaboration de ce projet ;
Considérant que l'Etat peut apporter un soutien financier de 64 524,53€, inscrit dans la
convention ci-annexée, pour un budget prévisionnel global de 103 593,03 € ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation
pédagogique, pour le projet présenté par l’école maternelle du Rocher composé de
deux volets « du théâtre pour grandir en culture » et « un espace extérieur éducatif,
solidaire et transformant »,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Es ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024020-DE
1
Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Ecole Maternelle du Rocher - 0260622K
Entre
L’Etat,
Représenté par la rectrice d’académie de Grenoble, madame Hélène INSEL
Rectorat de Grenoble, 7 place Bir Hakeim, 38000 Grenoble
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La mairie de Pierrelatte, représentée par Monsieur Alain GALLU en qualité de Maire.
Sis à adresse : Hôtel de ville, avenue Jean Perrin, CS 30 139, 26 702 PIERRELATTE cedex.
Immatriculé n° de Siret : 212 602 353 000 14
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l’(les) école(s) relevant de la Collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 février 2024 approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français, associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires, mais aussi les familles, élèves
et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
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Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la Collectivité en charge des
dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la Collectivité, et cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la Collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe 1 étant fixé à 103 593,03 € :
L’Etat s’engage à verser à la Collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 64 524,53 € pour couvrir les dépenses prévues dans le
cadre du projet pédagogique présenté en annexe et mises en œuvre par la Collectivité.
La Collectivité s’engage à financer le projet pédagogique à hauteur de 39 068,50 €.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la Collectivité sur production du compte rendu de la dépense prévu à l’article 4 de la présente convention. La collectivité s’engage à utiliser ces crédits exclusivement à sa mise en œuvre du projet.
L’Etat versera une partie de la subvention chaque année, en suivant le rythme prévisionnel des
dépenses de la Collectivité (Annexe 1) et dans le respect des modalités suivantes :
Versement d’un premier acompte à signature de la présente convention, à hauteur des
dépenses prévisionnelles de la première année et ne pouvant dépasser 30% du montant total
à verser
Des versements intermédiaires (acomptes) jusqu’à atteindre un maximum de 80% des
versements et ajustés comme suit :
o Couverture des dépenses prévisionnelles de l’année N
o Ajustement pour assurer la couverture des dépenses de l’année N-1 : sur présentation
des justificatifs de l’année écoulée, le versement sera ajusté pour tenir compte des trop-
versés ou restes à verser au titre de l’année écoulée
Versement d’un solde à hauteur de la réalité des dépenses exécutées, dès la production par la
Collectivité des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la
présente convention.
L’échéancier prévisionnel des versements est le suivant, et sera ajusté chaque année selon les
modalités précitées :
Année 2023 2024 2025 2026 Total
Montant
prévisionnel du
versement
59 081,33 € 3 505,20 € 1 938 € 64 554,53 €
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
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ID : 026-212602353-20240212-DEL2024020-DE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur Alain GALLU, Maire de Pierrelatte.
Le comptable assignataire est Monsieur Régis SOREDA, Trésorier SGC Pierrelatte.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses et production des justificatifs
à la charge de de la Collectivité, ainsi que des versements afférents en faveur des projets pédagogiques
précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation pédagogique (31
décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte-rendu de la dépense
La Collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense, selon le modèle
en annexe 2, qui présentera le détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références,
dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des
prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe.
Ce compte-rendu, qui devra être signé du représentant légal de la Collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée. Il conditionne le versement de la subvention de l’Etat.
Dans le cas où les dépenses exécutées par la Collectivité seraient inférieures au montant de l’avance
versée par l’Etat, la Collectivité s’engage à reverser les sommes correspondantes à réception d’un titre
de perception émis par l’Etat.
Article 5 - Communication
La Collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons-la ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Grenoble.
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale
Envoyé en oréfeciure le 27/02/2624
Reçu en préfecture le 27/03/2024 .
Pubiié te 27/02/2034
ID : 026-212602283-20240212-DEL2024020-DE
A Grenoble, le A Pierrelatte, le 12 février 2024
Pour l’Etat, Pour la Collectivité,
La rectrice de l’académie de Grenoble, le Maire de Pierrelatte
Hélène INSEL Alain GALLU
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
4 =# V
Publié le 27/02/2024
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EM _æ ACADÉMIE Notre école,
DE GRENOBLE faisons-la
Liberté ensemble
Egalité | "7
Fraternité 27
Nom du projet
Budget total du projet
Nom de l'établissement
Numéro UAI
Commune (département)
2023 2024 2025 2026 2023 2024 2025 2026
Fournitures
53 263,33 € 3 505,20 € 1 938,00 €
Financement académique
FIP 59 081,33 € 3 505,20 € 1 938,00 €
Travaux
39 068,50 €
Autres financements Etat
Services - Prestations notamment
d'intervenants 3 728,00 € Financement commune 39 068,50 €
Autres dépenses Autres financements CT
Frais de déplacement
2 090,00 €
Ressources propres
(pour EPLE et
établissements privés)
Formation Autres
TOTAL DEPENSES 0,00 € 98 149,83 € 3 505,20 € 1 938,00 € TOTAL RESSOURCES 0,00 € 98 149,83 € 3 505,20 € 1 938,00 €
TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL
Indemnistation de Mission
Particulière (IMP)
Annexe à la convention de financement FIP
DEPENSES RESSOURCES
Financement académique au titre du FIP T2
Fonds d'innovation pédagogique - budget prévisionnel
Budget de fonctionnement HT2
Personnels de l'éducation nationale T2
103 593,03 €
Ecole Maternelle du Rocher
0260622k
Pierrelatte - Drôme
Pour une ouverture vers la culture, les activités physiques et le développement durable
103 593,03 € 103 593,03 €
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
4 =# V
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024020-DE
E = ACADÉMIE | ——— DE GRENOBLE Notre
Liberté école,
se énsembl ensemble 7
2—
Date de début Date de fin
Nom(s)
Numéro(s) UAI
Période couverte :
Nature de la dépense Date du service fait Date d'acquittement de la dépense Emetteur Nature de la dépense ou des prestations réalisées Montant total de la
facture ou pièce
équivalente TTC
Montant éligible
de la dépense
Montant écarté
de la dépense, le
cas échéant
Justification de l'écart de la
dépense, le cas échéant
TOTAL - € - € - €
Date de réception Montant
- €
- €
Fonds d'innovation pédagogique - Compte rendu d'exécution des dépenses
Nom et acronyme du projet
Budget total du projet
Etablissement(s) concerné(s)
Commune (département)
- €
Signature comptable public (com, qualité et cachet du signataire) Signature ordonnateur (nom, qualité et cachet du signataire)
Montant à régulariser
- €
Dépenses fléchées sur le financement académique FIP
Financement académique FIP approuvé
Avances et versements
intermédiaires déjà perçus
Date du compte-rendu d'exécution :
Partie réservée à l'académie
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Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
pr Publié le 27/02/2024 <) ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE à d DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSEIL M U N ICIPAL
DEL 2024-021
L'an deux mille vingt quatre
Nombre de Conseillers: le 12 Février à 18h30
en exercice : 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 26 à 1 . procurations : 7 dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire,
votants : 33 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
OBIET:; Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
— Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
OUVERTURE D’UNE ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL -
ENQUETE PUBLIQUE NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
EN VUE DU Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -
DECLASSEMENT AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
D'EMPRISES DE OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -—
DOMAINE PUBLIC CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE -—
PALERMO -— FISSIER.
Vote :
Pour : 25 Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Contre : 6 Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
(Mme MOUTON, Mm M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL —- Mme
PERA-OLIVERAS, COUDERT, | PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT LOPEZ, FONDA, LEONE) — M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FISSIER à M. POIGNET. Abstentions : 2
(Mm DURAND, Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
CARACCHINI)
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-7 et
suivants,
- Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.3111-1
et L.2141-1,
- Le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4,
- Le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.161-1, L.161-10 et
R.161-25,
La ville de Pierrelatte s’est fixé un objectif de transition écologique et énergétique au travers
de différents projets structurants sur le territoire.
Pour atteindre cet engagement, il convient de lancer une procédure de déclassement du
domaine public communal.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
ne
DEL 2024-021
En parallèle et depuis plusieurs années, des riverains se sont rapprochés des services de la
ville pour solliciter des cessions, échanges ou acquisitions de parcelles affectées à ce jour
au domaine public communal, dans le cadre de régularisations foncières notamment.
C'est pourquoi, il est proposé d'ouvrir une enquête publique en vue du déclassement du
domaine public communal pour les projets et régularisations présentés en annexe et ci-
dessous :
1- Terrains de tennis « Ferme Baumet »
La ville est propriétaire de terrains et d’un bâtiment situés Rue Roger Bastide au quartier
dit « Ferme Baumet ». L'emprise consiste en d’anciens terrains de tennis construits par la
Commune et d’un local mis à disposition d'associations.
Le tènement foncier représente une superficie d'environ 5 200 m2.
Les terrains ne sont plus utilisés depuis de nombreuses années et les associations utilisant
les locaux vont être déplacées à la nouvelle salle mutualisée sur la route de Saint Paul Trois
Châteaux.
Une emprise foncière deviendrait alors disponible en vue d’un aménagement futur.
2- Ombrières photovoltaïques sur le projet de salle mutualisée
La ville a fait l’acquisition en 2022, de l’ancien magasin LIDL situé sur la route de Saint Paul
Trois Châteaux afin de créer une salle mutualisée qui sera mise à disposition des
associations locales.
Le projet de réaménagement devrait aboutir au cours du 2È"® trimestre 2024.
Dans le cadre dudit projet, il est notamment prévu l'installation d’ombrières sur le parking
extérieur. Cependant, face aux contraintes d'urbanisme et afin d'optimiser la production
énergétique, il convient de déclasser les bandes d’espaces verts situées le long de la route
de Saint Paul Trois Châteaux.
Après division parcellaire par un géomètre expert, les surfaces à déclasser du domaine
public représenteraient une superficie d'environ 500 m°. I! est toutefois précisé que les
espaces verts ainsi déclassés n’auront pas vocation à être modifiés dans le cadre du projet
global.
3- Cession SCI NSC
En 2022, Monsieur PESENTI, gérant de la SCI NSC a fait part aux services de la ville de son
souhait d'acquérir un terrain actuellement à usage de stationnement devant sa société
située 3-5 rue Paul Sabatier. Au regard de l’usage actuel du site, la commune n’est pas
défavorable à cette hypothèse de cession.
Après division parcellaire par un géomètre expert, l'emprise publique à déclasser
préalablement à une cession, représenterait une superficie d'environ 620 m2.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
ne
DEL 2024-021
4- Régularisation Rue Saint Claire Deville
Par courrier du 6 avril 2022, Madame LAMBERT a fait part à la ville de son souhait de
régulariser une occupation du domaine public.
En effet, sa propriété et plus particulièrement son terrain clôturé, situé Rue Saint Claire
Deville, empiète sur la voirie du lotissement depuis de nombreuses années. Afin de
régulariser l'emprise de sa propriété, il conviendrait de déclasser une partie de la Rue Sainte
Claire Deville, d’une surface d’environ 20 m° afin de pouvoir éventuellement la céder à
Madame LAMBERT.
5- Cession chemin rural à Monsieur BRUN
Par délibération du 16 septembre 2019, la ville a ouvert une enquête publique relative au
déclassement du chemin rural n°68 situé au nord du quartier de la Roseraie. Cette décision
entrait dans le cadre du projet d'échange de terrain avec Monsieur Brun pour
l'élargissement du chemin de Baragne. La cession de terrain de Monsieur BRUN au profit
de la commune a été réalisée par acte authentique de vente du 25 juin 2020.
En revanche, la procédure de déclassement du chemin rural en vue de sa cession n’a pas
été menée à terme à l’époque.
Il convient donc d'intégrer le déclassement du chemin rural n°68 dans le dossier d'enquête
publique, afin de pouvoir à terme procéder à la cession du chemin à Monsieur BRUN. Il est
précisé que ce chemin rural n’a plus d’usage de voie depuis de nombreuses années.
6- Lotissement Les Primevères
La commune a constaté, dans le cadre d’une affaire au tribunal opposant des riverains,
qu’une occupation illégale du domaine public est présente sur le lotissement Les
Primevères.
Après étude, il s'avère que cette occupation ne présente pas de désagrément sur la
circulation publique.
Afin de proposer une alternative favorable à cette affaire, la ville souhaite proposer de
déclasser d’une part, une partie du domaine public représentant l'emprise utilisée
illégalement et d'autre part une partie du domaine public constituant l’accès aux autres
propriétés concernées, en vue de leur proposer également une cession permettant ainsi un
futur alignement des habitations.
L'enquête publique sera réalisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à
R141-10 du Code de la Voirie Routière et des articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R143-30
du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Il conviendra, dans le cadre de l’organisation de cette enquête, d'autoriser Monsieur le
Maire à prescrire, par arrêté, l'ouverture de l'enquête publique.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
DEL 2024-021
Cet arrêté procédera en outre à la désignation d’un commissaire enquêteur et précisera
l’objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et lieu où le public
pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
Il précisera également les lieux et dates de permanences du commissaire enquêteur.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 CONTRE (Mme MOUTON,
Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) et 2 ABSTENTIONS (Mm
DURAND, CARACCHINI),
e Emet un avis favorable aux projets de déclassement du domaine public relatifs aux
sites précédemment présentés à savoir : terrain tennis « Ferme Baumet » / Ombrières
photovoltaïques Route de Saint Paul Trois Châteaux / Cession SCI NSC / Régularisation
Rue Saint Claire Deville / Cession chemin rural à Monsieur BRUN / Lotissement Les
Primevères :
e Autorise Monsieur le Maire à organiser, par voie d'arrêté, l'enquête publique prescrite
par les dispositions précitées du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
e Inscrit la dépense résultant de l’organisation de l'enquête publique, y compris les frais
d'insertion dans la presse et l'indemnisation du commissaire-enquêteur, au budget
communal.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
ENQUETE PUBLIQUE
PROJETS 2024 Envoyé en préfecture le 27/02/2024 Reçu en préfecture le 27/02/2024 S? L Publié le 27/02/2024 G ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE SITES PROPOSES à la mise en enquête publique 1. TERRAINS TENNIS Ferme Baumet Projet d’aménagement 2. OMBRIERES SALLE MUTUALISEE Parking ancien LIDL, route de Saint Paul Trois Chateaux 3. CESSION STE NSC Aire de stationnement Rue Paul Sabatier devant la société NSC (M. PESENTI) 4. Mme LAMBERT – REGULARISATION TERRAIN Usage du domaine public pour jardin au lotissement Les Amandiers 5. DECLASSEMENT DE CHEMIN RURAL Terres agricoles La Roseraie Projet de cession à M. Brun Christian 2 6 février 2024 6. LOTISSEMENT LES PRIMEVERES Utilisation du domaine public irrégulière – lotissement Les primevères
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
Chronologie /
Rappel de la procédure d’enquête publique
Conseil municipal de février
2024
Lancement d’une enquête
publique
Mars 2024
Arrêté d’ouverture d’une
enquête publique
Enquête publique sur 15
jours
Avril 2024
Rapport du commissaire
enquêteur
Conseil municipal de
juin 2024
Délibération d’approbation
du rapport du commissaire
enquêteur et déclassement
du domaine public
3 6 février 2024
« Lorsqu’un bien n’est plus affecté
à un service public ou à l’usage
direct du public, il ne relève plus du
domaine public à compter de
l’intervention de l’acte administratif
constatant son déclassement »
« Le classement, l'ouverture, le
redressement, la fixation de la largeur, le
déclassement des voies communales
sont prononcés par délibération du
conseil municipal. Cette délibération est
prise après enquête publique, sauf dans
le cas prévu à l'article 26 du code rural ».
Ordonnance n° 59-115 du 7
janvier 1959 relative à la voirie
des collectivités locales.
Article L. 2141-1 du
CG3P
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
1. TERRAINS TENNIS
Situation géographique
Rue Roger Bastide – Ferme Baumet
4 6 février 2024
Emprise communale d’environ 5 200 m²
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
7 3 _ — s 1120 as SE 7 [_) || I
Allée Pierre
114
Projet communal
Création d’un lotissement
d’au moins 6 lots via un lotisseur ou
directement par la Commune
5 6 février 2024
Enquête publique nécessaire pour déclasser :
- la voie d’accès à l’entrée appartenant au domaine public
- le bâtiment mis à disposition des associations
1. TERRAINS TENNIS
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
2. OMBRIERES SALLE MUTUALISEE
Situation géographique
Espaces verts - Route de Saint Paul-Trois-Châteaux (ancien LIDL)
6 6 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
Spam des PAUE o
Commune de Pierrelalie
Arts LE
Poe paré As Lhufte
PLAN AVANT PROJET
Mase du Lac fin de Salst-Baut (15)
Projet communal
Projet d’installation d’ombrières sur
le parking de la salle mutualisée
Déclassement des espaces verts
appartenant au domaine public, le
long de la route de Saint Paul-Trois-
Châteaux
7 6 février 2024
Enquête publique nécessaire pour déclasser les espaces verts le long
de la route de Saint Paul Trois Châteaux afin d’augmenter l’emprise au
sol des panneaux solaires, au vu des contraintes du PLU de la
Commune et notamment les marges de retrait des constructions.
2. OMBRIERES SALLE MUTUALISEE
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
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3. CESSION A LA SCI NSC
Situation géographique
3-5 rue Paul Sabatier
stationnement devant la société NSC
8 6 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S LOF
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
Projet
9 6 février 2024
3. CESSION A LA SCI NSC
2022 : M. PESENTI, gérant de la SCI NSC a fait part à la ville de son souhait
d’acquisition de l’aire de stationnement située au sud de sa société sur la rue
Paul Sabatier . Surface du domaine public
à céder d’environ 620 m²
prix cession à 18 000 €
(Avis des Domaines – avril 2022)
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L 5
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
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4. REGULARISATION Ste CLAIRE DEVILLE
Situation géographique
42 rue saint Claire Deville – lotissement Les Amandiers
10 6 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
Objet : Cession
11 6 février 2024
4. REGULARISATION Ste CLAIRE DEVILLE
Mme Lambert par courrier du 6
avril 2022 a fait part à la ville de
son souhait d’acquérir une
partie du domaine public qui a
été clôturé et dont elle a l’usage
de jardin depuis la création du
lotissement « Les Amandiers »
dans les années 60.
Emprise du jardin utilisée par Mme Lambert
Environ 20 m² Envoyé en préfecture le 27/02/2024 Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L 3 Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
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5. DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL N ° 68
Situation géographique Chemin rural n°68 – quartier La Roseraie
12 6 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
Objet : Cession
13 6 février 2024
5. DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL N ° 68
Le chemin rural n’est plus à usage de passage depuis de
nombreuses années. Il est cultivé par monsieur BRUN.
Le déclassement de ce chemin a déjà fait l’objet d’une
délibération de mise en enquête publique dans le cadre
d’un projet d’échange de terrain avec monsieur Brun
Christian en 2019 pour l’élargissement du chemin de
Baragne. La cession du terrain de monsieur Brun au profit
de la Commune a été réalisée par acte authentique de
vente du 25 juin 2020.
En revanche, la procédure de déclassement du chemin
rural en vue de sa cession du chemin à monsieur BRUN
n’a pas été menée à terme à l’époque. Article L161-10 du Code rural
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
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6. LOTISSEMENT LES PRIMEVERES
Situation géographique
14 6 février 2024
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 S LOF
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024021-DE
Objet : Proposition de cessions pour règlement amiable d’un dossier contentieux
15 6 février 2024
6. LOTISSEMENT LES PRIMEVERES
L’affaire en cours auprès du tribunal judiciaire de Valence
oppose depuis de nombreuses années deux usagers sur
l’occupation d’une emprise de domaine public au lotissement
« Les Primevères ». L’édification de la clôture d’un des usagers
a créé un empiètement d’environ 25 m² sur le domaine public.
Cet empiètement fait l’objet d’une procédure contentieuse
avec les voisins, pour problème de visibilité et d’accès aux
compteurs.
Afin de proposer une issue favorable à cette affaire, la ville
propose de déclasser d’une part, une partie du domaine public
représentant l’emprise utilisée illégalement et d’autre part une
partie du domaine public constituant l’accès aux autres
propriétés, pour proposer ensuite de les céder aux
propriétaires respectifs.
Cession à l’usager
Cession à l’usager Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIGSITÉS EN DROME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024022-DE
DEL 2024-022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
VOTE DES TAUX DE LA
FISCALITE DIRECTE
LOCALE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE - MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Le Code Général des Collectivités Territoriales :
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale,
et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540
du 28 juin 1982 ;
- La Loi n°2023-1322 en date du 29 décembre 2023 portant loi de finance pour 2024 :
- L'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de
fixer chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la
cotisation foncière des entreprises perçues par la commune ;
- L'article 1639 A du Code Général des Impôts ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que la loi de finances pour 2021 a acté la suppression de la taxe d'habitation
sur les résidences principales. Il est précisé que la taxe d’habitation demeure cependant
pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L
Publié le 27/02/2024 C
DEL 2024-022
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024022-DE
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Vote comme suit les taux d'imposition pour l’année 2024 :
2023 (pour information) 2024
Taxe d'habitation résidences 21.67% 21.67%
secondaires
Taxe foncière (bâti) 29.46% 29.46%
Taxe foncière (non bâti) 72.71% 72.77%
Cotisation foncière des entreprises 20.30% 20.30%
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
C =
& Fa \
o PIERRELATTE TÉRRE DE CURICSIFES EN OROME PROVENÇALE
DEL 2024-023
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
COMPTES
ADMINISTRATIFS 2023 —
BUDGET PRINCIPAL DE
LA COMMUNE ET
BUDGETS ANNEXES AU
BUDGET PRINCIPAL DE
LA COMMUNE-
ELECTION DU PRESIDENT
DE SEANCE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024023-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE - MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -—
CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA —- LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit
élire son président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se
retirer au moment du vote.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L ñ
Publié le 27/02/2024
DEL 2024-023 ID : 026-212602353-20240212-DEL2024023-DE
2 7 2
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Elit Monsieur Jean-Pierre PLANEL Président de séance pour :
> la question n° 13 « Compte administratif 2023 — Budget principal de la Commune » ;
> la question n° 18 « Compte administratif 2023 - Budget annexe Eau potable » ;
> la question n° 22 « Compte administratif 2023 — Budget annexe Assainissement
collectif ».
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-024
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
COMPTE DE GESTION
2023 — BUDGET
PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
Vote :
Pour :
Contre :
Abstention : —_
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024024-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -— LEGRAND -—
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER —- Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 Février 2024 ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal,
Comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire
2023, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section de fonctionnement, un résultat de clôture de +4 264 121.61 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de +3 681 706.39 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du
compte administratif.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024 SO
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024024-DE
DEL 2024-024
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2023, par le
Receveur Municipal, comptable de la Commune, n’appelle ni observation, ni réserves
complémentaires de sa part ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
TS = Va \
o PIERRELATTE TERRE DE CURIDSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2024-025
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 32
OBJET :
COMPTE
ADMIINISTRATIF 2023 —
BUDGET PRINCIPAL DE
LA COMMUNE
Il est précisé que
Monsieur le Maire Alain
GALLU ne prend pas part
au vote
Vote :
Pour : 24
Contre : 8
(Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, FONDA,
LOPEZ, COUDERT, LEONE,
DURAND, CARACCHINI)
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
h 7 Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024025-BF
DEL
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA -— BARAKEL -
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal,
comptable de la Commune,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024,
Considérant que le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le
résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2023 est conforme au Compte de Gestion,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux
du compte administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote.
Monsieur Jean-Pierre PLANEL préside la séance.
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
DEL 2024-025 Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024025-BF
ns É
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 voix CONTRE (Mme
MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND,
CARACCHINI)
e Approuve le Compte administratif de l’exercice 2023, établi par l’ordonnateur de la
Commune et retraçant les résultats de l’exercice budgétaire 2023, tels que présentés
ci-après :
DE
L 2024-025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Yo11
7012
7014
"022
"023
7042
765
"66
67
68
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le S L G
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024025-BF
Crédits ouverts
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Autres charges de gestion courante
Charges financières. Charges exceptionnelles
Dotations provisions semi-budgétaires ___ TOTAL
Libellé
___31431811,38€ |
———————
8070356,29
11 867 630,36
3268437,00
3396 074,24
4 544 245,00
250 068,49
10 000,00
25 000,00
Crédits ouverts
#02
013 "642
Résultat de fonctionnement reporté Atténuations de charges Opérations d'ordre de transfert entre sections Produits des services, du domaine et ventes dive Impôts et taxes Fiscalité locale Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Reprises provisions semi-budgétaires ____ TOTAL | DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chapitre ot 740 "41 "20 “0 13
“6
20
"504
B1
23
45
Libellé
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Dépenses imprévues
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Opérations pour compte de tiers
_ TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
ot
621, 1024
040
041
“o
1068
13
16
21
45
. [Virement de la section de fonctionnement
. [Opérations d'ordre de transfert entre sections
Libellé
Solde d'exécution de la sectio investissement r.
Produits des cessions d'immobilisations
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves
Excédents de fonctionnement
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations corporeltes
Opérations pour compte de tiers
TOTAL
ls:
{Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
3 848 060,87
164 960,00
354 996,27
731 200,00
13450 000,00
11187 500,00
1084 020,00
596074,24 €
15 000,00
Crédits ouverts
354 996,27
2 444,00
10 000,00
1 100 000,00
119 683,11 3983 979,66
5976 104,53
852 141,37
22 000,00
__ 12421 348,94 € |
Crédits ouverts
1751 481,76 €
.. 3396074,24 € 3392404,60 €
2444,00 € 2 444,00 €
1878 000,00 € 1826 286,77 € |
976 208,93 € 455771,44 € _. 505 469,49 €
| 929,74 € |
22000,00 € | _21354,50€ | Ce
12421348,94 € | 5699191,05 € | _505469,49 €
_l__s1asisussc
4395 140,01 € |.
| Mandots émis | Restos à réniser € 6658 601,73 €
€ 11118724,75 € |
€ | 3194 556,20 €
€ 3 392 404,60 €
€ 4093432,26 € |
€ 250 033,47 €
€ 690,18 €
€ Et
28 708 443,19 € |.
[ Restes à réaliser
| au 31/12/2023 Titres émis
€ |
€ 147133,71 € |
€ 202 327,51 € |
€ 947 602,59 €
€ 1 699 616,00 €
€ 14817 749,56 €
€ 9 816 138,06 €
€ 895 026,96 €
2143,20 € |
596 766,34 €
€
__29124503,93 € |
Mandats émis | D TVA VE DE
€ 202327,51€
€ 2444,00 €
€ 5010,06 €
€ 1093 872,86 €
€ 46351,17 € 19 209,71 € € 163 271,66 € 3196531,10 €
€ 4152279,17€ |. . 1564 604,59 € € 725713,74 € 58 342,03 €
€ : 21354,50 € ——_—_ _—|
6412624,67 € | _4838687,43 €
11251312,10€ TE | Restes à réaliser au 31/12/2023 ni | | | ___ 6204 660,54 €
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
DEL 2024-025 Publié le SL ID : 026-212602353-20240212-DEL2024025-BF
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
SF Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CURIDSITES EN DROME PROVENCALE
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S [ 7
Publié le 23/02/2024
DEL 2024-026
DEL ID :026-212602353-20240212-DEL2024026-DE TIPETIITIOTY
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
AFFECTATION DES
RESULTATS — BUDGET
PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
Vote :
Pour : 33
Contre :
Abstention : —
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE -—
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal,
comptable de la Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture
de l'exercice budgétaire 2023,
- L'avis de la commission des finances réunie le 07 février 2024,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve l'affectation en 2024 des résultats de l’exercice 2023 du budget principal de
la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
DEL 2024-026
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024026-DE
Résultats de fonctionnement n-1
Résultats de l'exercice 2023
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
+ 416 060.74 €
+3 848 060.87 €
+ 4 264 121.61 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2023
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
- 713 433.62 €
+ 4 395 140.01 €
+ 3 681 706.39 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Report en fonctionnement R0O02 Besoin de financement 4 333 217.49 € Excédent de financement Solde du besoin de financement - 651 511.55 € AFFECTATION Affectation en réserves R1068 651 511.55 € 3 612 610.06 € ° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PROVENCALE
DEL 2024-027
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
VOTE D’UNE
AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP)
ET CREDITS DE
PAIEMENT (CP)
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024027-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS -— LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON -— MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL -
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL —- MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2023-023 en date du 03 avril 2023 portant adoption du règlement
budgétaire et financier ;
- L'avis de la commission « Finances » réunie en date du 07 février 2024 ;
Monsieur Jean-Marc CARIAS, Rapporteur, rappelle qu’un des principes des finances
publiques repose sur l’annualité budgétaire.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une
dérogation à ce principe.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024027-DE
TT
DEL 2024-027
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité
financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables
sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des
crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La
somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de
programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distinctes, lors de l’adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibérationinitiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition
dans le temps et les moyens de son financement,
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante
par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel
d'exécution des AP/CP,
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture, ...) doivent faire
l'objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire
(budget primitif, décision modificative, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une
autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote
du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de de l’autorisation de programme).
Il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure dans le cadre de la réalisation
d’une salle mutualisée à vocation associative.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L
Publié le 27/02/2024 C
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024027-DE
DEL 2024-027
A ce jour, le coût de cette opération est estimé à 1 800 000 € TTC réparti ainsi :
- 200 000 € TTC: Aménagements extérieurs (désimperméabilisations des sols,
récupération des eaux pluviales pour arrosage d’une façade végétalisée, espaces
verts, accès...) ;
- 700 000 € TTC : Travaux d'aménagement intérieur ;
- 900000 €TTC : Equipement photovoltaïque par ombrières (600 000 € TTC) et option
panneaux en toiture (300 000 euros € TTC).
L'équipement photovoltaïque, au regard de sa rentabilité par revente sur le réseau
électrique, sera financé par emprunt avec un retour sur investissement estimé à ce jour à
16 ans.
Il'est proposé que cette opération fasse l’objet d’une AP/CP qui devra être intégrée dans le
budget de la ville par délibération modificative ultérieure selon les dispositions suivantes :
Opération : Réalisation d’une salle mutualisée à vocation associative
DEPENSES
Montant de l’AP CP 2024 CP 2025
1 800 000 € TTC 600 000 € 1 200 000 €
RECETTES
CP 2024 CP 2025
Emprunt 600 000 € 300 000 €
Subvention 0 0
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE, e Approuve le principe d’une ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) respectant les caractéristiques indiquées ci-dessus, dans le cadre
d’une décision budgétaire modificative ultérieure ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdlits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIGSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2024-028
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
BUDGET PRIMITIF 2024
— BUDGET PRINCIPAL
DE LA COMMUNE
Vote :
Pour : 23
Contre : 8
(Mme MOUTON, Mm PERA-
OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT, LEONE, DURAND,
CARACCHINI)
Abstentions : 2
(Mme FISSIER, M. POIGNET)
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
h 7 Publié le
DEL ID : 026-212602353-20240212-DEL2024028-BF
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA - BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON -— Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel le
budget principal de la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le
conseil municipal ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal,
comptable de la Commune ;
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture
de l’exercice budgétaire 2023 et l'affectation des résultats qui en a été faite ;
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2024 ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que le budget primitif 2024 se présente équilibré en dépenses et en recettes
dans les deux sections de fonctionnement et d’investissement,
DEL 2024-028
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
TT
Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024028-BF
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 23 voix POUR, 8 voix CONTRE (Mme
MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND,
CARACCHINI) et 2 ABSTENTIONS (Mme FISSIER, M. POIGNET),
° Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2024 de la commune de Pierrelatte
équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :
DEL 2024-028
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre}
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 E
|Charges à caractère général
Libellé
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections. | Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations provisions semi budgétaires
TOTAL
Chapitre Libellé
"002 Résultat de fonctionnement reporté
013 Atténuations de charges
1042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
F0 Produits des services, du domaine et ventes diven
F3 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
Fa Dotations et participations
F5 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 _IReprises provisions semi budgétaires
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Cha 1 Libellé EE "01 Soide d'exécution de la section d'investissement reporté *040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 354996,27 € l041 Opérations patrimoniales 2.444,00 € 7020 Dépenses imprévues ño Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement 10000,00 €
ñ6 Emprunts et dettes assimilées 1 100 000,00 €
Bo Immobilisations incorporelles 119683,11 €
204 Subventions d'équipement versées 3983979,66 €
B1 Immobilisations corporelles 5976104,53 €
23 Immobilisations en cours 852141,37 €
45 Opérations pour compte de tiers LU 22 000,00 €
TOTAL 12421 348,94 € |
_ TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre
Solde d'exécu
Opérations pour compte de tiers
Libellé
Virement de la section de fonctionnement
Produits des cessions d'immobilisations
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales .
Dotations, fonds divers et réserves
Excédents de fonctionnement
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations corporelles
TOTAL
de la section d'investissement r
pu
blié le
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
S'LOF
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024028-BF
Pour mémoire
budget n-1
4544245,
250 068,49 € 10 000,00 €
25000,00 €
31431811,38 C
Pour mémoire
budget n-1
| Restes à réaliser
|
——
| Restes à réaliser
Proposition 2024
7290 549,00 € 11 700 000,00 €
3096614,00 €
1000 000,00 € 2900000,00 €
4153625,77 €
_.232966,29 € 10 000,00 €
125 000,00 €
30 508 755,06 €
Proposition 2024
3848 060,87 €
164960,00 €
354 996,27 €
731200,00 € |
€
13450 000,00 €
11187 500,00 €
1084 020,00 €
596074,24 €
_15000,00 € |
3143181138 €
Pour mémoire
budget n-1
. 4395140,01€
1751481,76 €
3396074,24 €
2444,00 €
1878 000,00 €
976 208,93 €
__12000,00 € 12421348,94 €
+
|
|
Li
| a. | Restes à réaliser
19 209,71 €
3196531,10 €
1564604,59 €
58 342,03 €
_4838687,43 € 1 | Restes à réaliser _ 205469,49 € | 505469,49 € | 11025427,94€ | 11530 897,43 € ___ 6692210,00 € 11530 897,43 €
3612610,06 €
180 000,00 €
460 000,00 €
793 360,00 €
2 100 000,00 €
14114220,00 €
8 381 965,00 €
849 600,00 €
2.000,00 €
15 000,00 €
30508 755,06 €
Proposition 2024
460 000,00 €
250 000,00 €
1050 000,00 €
161 000,00 €
320 000,00 €
4144810,00 €
306 400,00 €
Proposition 2024
_3681706,39€
:
646000,
2900 000,00 €
250 000,00 €
700 000,00 €
600 000,00 €
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le S L OT
DEL 2024-028 ID : 026-212602353-20240212-DEL2024028-BF
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant
à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Fa \
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-029
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024029-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
COMPTE DE GESTION
2023 — BUDGET
ANNEXE EAU POTABLE
Vote :
Pour :
Contre :
Abstention : LR.
L’an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND -—
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — jANICOT-LUCE —
PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 Février 2024 ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023 du service de l’eau potable, établi
par le receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de
clôture de l'exercice budgétaire 2023, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de 1 316 164.27 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de 70 051.39 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du
compte administratif ;
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L ñ
Publié le 27/02/2024
DEL 2024-029 ID : 026-212602353-20240212-DEL2024029-DE
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
Déclare que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l’exercice
2023, par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserves
complémentaires de sa part ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
=) Ve \
a PIERRELATTE TÉRRE DE CURICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-030
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 32
OBJET :
COMPTE
ADMIINISTRATIF 2023 —
BUDGET ANNEXE EAU
POTABLE
Il est précisé que
Monsieur le Maire Alain
GALLU ne prend pas part
au vote
Vote :
Pour : 32
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le S L . ID : 026-212602353-20240212-DEL2024030-BF DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL -
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023 du Service de l’eau potable, établi
par le Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de
clôture de l'exercice budgétaire 2023 ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux
du compte administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote.
Monsieur Jean-Pierre PLANEL préside la séance.
DEL 2024-030
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024030-BF
VIT
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve le Compte administratif 2023 du service de l’eau potable dressé par le
Maire, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le
résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2023, tels que présentés ci-après :
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
DEL 2024-030 Publié le S LC ID : 026-2126023583-20240212-DEL2024030-BF
DEPENSES D'EXPLOITATION
Restes à
Chapitre Libellé Crédits ouverts [Mandats émis! réaliser au
31/12/2023
/011 Charges à caractère général 17 000,00 € 2557,34 € |
'022 Dépenses imprévues |
023 Virement à la section d'investissement 1413 598,18 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 147 195,00 € 147 192,14 € |
"66 ___! Charges financières À 32423,20 € | 32235,45 € | dr
L [igon6,s8 | 18198493 €
RECETTES D'EXPLOITATION
Î | [ Restes à
Chapitre Libellé | Crédits ouverts | Titres émis réaliser au
| | | 31/12/2023
"02 Résultat d'exploitation reporté 1278537,67 € | |
#42 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 21678,71€ 21678,71€
70 Ventes, prestations de services, marchandises | 310 000,00 € 197932,82 €
177 Produits exceptionnels = IL |
| 1610216,38 € __219611,53 €} SL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Un | | Restes à
| Chapitre Libellé Crédits ouverts [Mandats émis! réaliser au
| 31/12/2023
"640 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 21678,71€ 21678,71€ |
"641 Opérations patrimoniales 4918,60 € |
"6 Emprunts et dettes assimilées | 113 000,00 € 111513,48 € |
20 Immobilisations incorporelles |
21 Immobilisations corporelles | 225 188,64 € 212421,08 € 7189,45 €
23 ____ [Immobilisations en cours | 1471681,62€ | | _
[__1836467,57€| 345613,27€ | 718945€ __352802,72 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| ] Restes à
Chapitre Libellé | Crédits ouverts | Titres émis réaliser au
| | 31/12/2023
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté | 219837,19 € "021 Virement de la section d'exploitation 1413 598,18 €
"040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 147 195,00 € 147 192,14 €
"41 Opérations patrimoniales 4918,60 €
13 Subventions d'investissement | 46000,00 € | 55824,78 €
B7 LU Autres immobilisations financières ne h | ___ 4918,60€ L À L
|__1836467,57€ | 203016,92 € | “ € _203016,92 €
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le SO
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024030-BF DEL 2024-030
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Pa \
we PIERRELATTE ERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-031
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S [ 7
Publié le 23/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024031-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
AFFECTATION DES
RESULTATS — BUDGET
ANNEXE EAU POTABLE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
vu .
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -—
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal,
comptable de la Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture
de l’exercice budgétaire 2023,
- L'avis de la commission des finances réunie le 07 février 2024,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve l'affectation en 2024 des résultats de l’exercice 2023 du budget annexe eau
potable de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
DEL 2024-031
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S L
Publié le 23/02/2024 C
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024031-DE
Résultats d’exploitation reportés n-1
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
Résultats de l'exercice 2023 + 37 626.60 €
Résultats antérieurs reportés +1278 537.67 €
Résultats de clôture à affecter + 1 316 164.27 €
Solde d’exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2023 - 142 596.35 €
+ 219 837.19 €
Report en fonctionnement RO02
R- 001 Excédent de financement +77 240.84 €
Solde des restes à réaliser d’investissement n-1
Besoin de financement 7 189.45 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 70 051.39 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
1 316 164.27 € + Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
—;
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va\
ee PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2024-032
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
BUDGET PRIMITIF 2024
— BUDGET ANNEXE EAU
POTABLE
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu .
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024032-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE - MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Les articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion du service de l’eau potable de l'exercice budgétaire 2023, établi
par le Receveur municipal, comptable de la Commune ;
- Le Compte administratif du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2023
retraçant le résultat de clôture de l’exercice 2023 et l’affectation des résultats qui en a
été fait ;
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2024 ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que le Budget primitif 2024 du service de l’eau potable se présente équilibré
par chapitre en section d'exploitation et en section d'investissement,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024032-BF
TT
DEL 2024-028
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2024 du service de l’eau potable de
la commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme
suit :
DEL 2024-032
DEPENSES D'EXPLOITATION
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
S'LOF
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024032-BF
Cha pitrel F_ Libellé Budget N-1 Œi es | PO
Di Charges à caractère général, | 17 000,00 € | “| .60 500,00 € (022 Dépenses imprévues
1023 [Virement à la section d'investissement 1413 598,18 € | | 1412 008,69 €
042 . [Opérations d'ordre de transfert entre sections 147 195,00 € 137060,00 € “6 _ Charges financières 32423,20€ ea __28275,58 € |
RECETTES D'EXPLOITATION
1610216,38€l 1637 844,27 €
Chapitre Libellé Budget N-1 | reel | PRRoP on
'6o2 Résultat d'exploitation reporté 1278537,67 € | 1316164,27 €
"042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21678,71€ 21 680,00 €
170 Ventes, prestations de services, marchandises 310 000,00 € 300 000,00 €
(77 _____ {Produits exceptionnels ——. LL Eu) Le
_ 1610 216,38 € cle are 1637844, 27€.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre _ Libellé Budget N- vi | CD " Proposition
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21678,71€ | 21 680,00 €
lai Opérations patrimoniales 4918,60 € | "6 Emprunts et dettes assimilées 113 000,00 € 92000,00 €
Pa Immobilisations incorporelles [ |
21 Immobilisations corporelles 225 188,64 € 7189,45 € | 737 000,00 € |
Æ Immobilisations en cours | 1471681,62€ __| 768440 08€ |
1836467,57€ | 7189,45€ | 16191208 |
» 1 626 309,53 € |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget N-1 Re PrOPRS On
ot Solde d'exécution de la section d' investissement reporté 219837,19 € | 77 240,84 €
021 .... [Virement de la section d'exploitation 1413 598,18 € .1412008,69 €
040 {Opérations d'ordre de transfert entre sections 147 195,00 € 137 060,00 €
"41 Opérations patrimoniales 4918,60 €
13 Subventions d'investissement 46 000,00 €
"7 ____ JAutres immobilisations financières 4918,60 €
__1836467,57€| 1. 1 626 309, 53 € _1626309,53€
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le SO
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024032-BF
DEL 2024-032
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIGSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-033
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
... TT Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024033-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
COMPTE DE GESTION
2023 — BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Vote :
Pour : /
Contre : /
Abstention : /
WU:
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 Février 2024 ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023 du service de l’assainissement,
établi par le receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de
clôture de l'exercice budgétaire 2023, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de +
e en section d'investissement, un résultat d'exercice de
154 820.99 €
+ 1 011 900.55 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du
compte administratif :
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S L ñ
Publié le 27/02/2024
DEL 2024-033 ID : 026-212602353-20240212-DEL2024033-DE
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
Déclare que le compte de gestion du Service de l’assainissement dressé, pour l’exercice
2023, par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserves complémentaires de sa part ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
a PIERRELATTE TERRE DE CURICSIFÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2024-034
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 32
OBJET :
COMPTE
ADMINISTRATIF 2023 -
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Il est précisé que
Monsieur le Maire Alain
GALLU ne prend pas part
au vote
Vote :
Pour : 32
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024034-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE - MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL —- Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023 du Service de l’assainissement,
établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat
de clôture de l’exercice budgétaire 2023 ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux
du compte administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote.
Monsieur Jean-Pierre PLANEL préside la séance.
DEL 2024-034
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024034-BF
VIT
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le Compte administratif 2023 du service de l’assainissement dressé par le
Maire, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le
résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2023, tels que présentés ci-après :
DEL 2024-034
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre
"o11
7022
023
"642
"66
| Libellé
Charges à caractère général
[Dépenses imprévues
[Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Charges financières
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre
CS 042
70
74
Libetié
Résultat d' "exploitation reporté :
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Ventes, prestations de services, marchandises
{Subventions d'exploitations
DEPENSES D'INVESTIS SEMENT
Chapitre
Gao
"041
M6
20
M1
53
| Libellé
L se
le
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S L 7
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024034-BF
Crédits ouverts! Mandats émis
|
———
|
14 000,00 € [ 1731,34 €
269872,29 € | |
253697,10€| 25352810 € |
67 519,11 € | 67 454,04 € |
605088,50 € | 322713,48€ |
Crédits ouverts ‘ Titres émis
221 541, 34 €
48 547,16 € 48 547,16 €
.. 290 000,00 € 169 999,37 €
37 446,60 € 605088,50 € | 255993,13€
Rens A — —
Crédits ouverts | Mandats émis |
|Opérations d' ordre d de t transfert entre sections
[Opérations patrimoniales
|Emprunts et dettes assimilées
immobilisations incorporelles
[Immobilisations corporelles
[Immobilisations en cours
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
/oo1 |
r — _——— Ge
| Libellé
EE —— _—
|Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Virement de la section d'exploitation
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
|Subventions d'investissement
[Autres immobilisations financières
48547,16€| 48547,16€ |
193 000,00 € | 192463,98 €
|
386 350,00 € | 161 935,96 € 1 278 364,11 € 5 059,86 €
1906261,27€| 408006,96 €
Crédits ouverts L Titres émis
1 132691, 88 € |
269 872,29 € | |
253697,10€ | 253528,10 € Î
|
250 000,00 € | 33 687,53 €
1906 261,27 € | 287215,63€ |
[
|
-
[ |
l
|_+
1
| 1
|
|
|
|
| |
|
| |
|
Restes à
réaliser au
31/12/2023
Restes à
réaliser au
31/12/2023 |
Restes à
réaliser au
31/12/2023
318815,70 €
318815,70 €
726 822,66 €
Restes à.
réaliser au
31/12/2023
- €
287215,63€
DEL 2024-034
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le S L OT
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024034-BF
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette
affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
TK
ce >
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Fe \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-035
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations : 7
votants : 33
OBJET :
AFFECTATION DES
RESULTATS — BUDGET
ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S [ 7
Publié le 23/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024035-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET -— PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -
CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
PALERMO — FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON - Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal,
comptable de la Commune ;
- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture
de l’exercice budgétaire 2023 ;
- L'avis de la commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Z 7x
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve l'affectation des résultats en 2024 de l'exercice 2023 du budget annexe
assainissement de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
DEL 2024-035
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S L
Publié le 23/02/2024 C
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024035-DE
Résultats d'exploitation reporté n-1
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
Résultats de l’exercice 2023 - 66 720.35 €
Résultats antérieurs reportés + 221 541.34 €
Résultats de clôture à affecter + 154 820.99 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l’exercice 2023 - 120 791.33 €
+ 1132 691.88 €
Report en fonctionnement RO02
R- 001 Excédent de financement + 1 011 900.55 €
Solde des restes à réaliser d’investissement n-1
Besoin de financement 318 815.70 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 693 084.85 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
+ 154 820.99 € e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
LA SECRETAIRE DE SEANCE
N\
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LE MAIRE Va\
a PIERRELATTE TERRE DE CUPICSITES EN DROME PROVENCALE
DEL 2024-036
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
BUDGET PRIMITIF 2024
— BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Vu .
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S [ 7
Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024036-BF
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE - MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL - MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND -
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER - Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le
budget annexe de l'assainissement collectif de la commune de Pierrelatte est proposé
par le maire et voté par le conseil municipal,
- Le Compte de Gestion du service de l’assainissement collectif de l’exercice budgétaire
2023, établi par le Receveur municipal, comptable de la Commune,
- Le Compte administratif du service de l'assainissement collectif de l'exercice
budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de l'exercice 2023 et l’affectation des
résultats qui en a été faite,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2024 ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que le Budget primitif 2024 du service de l’assainissement collectif se présente
équilibré par chapitre en section d'exploitation et en section d'investissement ;
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024036-BF
TT
DEL 2024-036
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2024 du service de l’assainissement
collectif de la commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes,
comme suit :
DEL 2024-036
DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
S'LOF ID : 026-212602353-20240212-DEL2024036-BF
Chapitre Libeté | Budgetns | Res | Proposition
011 Charges à caractère général 14 000,00 € | 35 000,00 €
"022 Dépenses imprévues |
023 Virement à la section d'investissement 269872,29 € | 267 793,71 €
7042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 253697,10 € | 166 335,00 €
766 Charges financières LL ___| __67519,11€ | __60655,28 €
| 605088,50€| 529 783,99 €
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé Budget N-1 Fe EURE NON
002 Résultat d'exploitation reporté 221541,34 € 154 820,99 €
7042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48547,16 € 47 963,00 €
[70 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000,00 € 290 000,00 €
74 |Subventions d'exploitations | 4500000€ 37 000,00 €
___ 605088,50 € 529 783,99 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
(Chapitre Libellé Budget N-1 Renpret Sn e OR
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48547,16 € 47963,00 €
041 Opérations patrimoniales
“6 Emprunts et dettes assimilées 193 000,00 € 182 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles
1 Immobilisations corporelles 386 350,00 € 300 000,00 €
723 Immobilisations en cours HE | __1278364,11€ 318815,70 € | 597250,56€
__1906261,27€ | 318815,70 € | 1127213,56€
7 1446029,26 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| Chapitre Libellé Budget N-1 et RISRPSRION
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1132691,88 € 1011900,55 €
"21 Virement de la section d'exploitation 269872,29 € 267 793,71 €
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 253 697,10 € 166 335,00 €
Po41 Opérations patrimoniales
(13 Subventions d'investissement 250 000,00 €
27 ___ |Autres immobilisations financières cé) D Le
1 906 261,27 € | BR € __1446 029,26 €
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le S L C
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024036-BF DEL 2024-036
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE CPS
ee PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-037
en exercice: 33
Nombre de Conseillers:
présents : 26
procurations: 7
votants : 33
OBJET :
SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
CCAS
Vote :
Pour : 33
Contre : /
Abstention : /
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024037-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 12 Février à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Février 2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND —
ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL —
NOUGIER — DONNÉ-SUIRE — MOUTON.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL — MONNERET — PERA-
OLIVERAS — POIGNET — COUDERT — LEONE — DURAND —
CARACCHINI.
Absents excusés
PALERMO -— FISSIER.
Mm BIASINI — FONDA — LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à
M. SABATIER — Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL — Mme
PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
Secrétaire de séance : Sandrine BARAKEL
Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE —
- Le Code Général des Collectivités territoriales :
- Le Débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal lors de sa séance
du 22 janvier 2024 ;
- Le budget de la Commune ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant qu’il convient de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville
de mettre en œuvre les actions requises en faveur de la petite enfance, de la solidarité
auprès des personnes âgées, des personnes en difficultés et du programme de réussite
éducative ;
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 S [ 7
Publié le 27/02/2024
ID : 026-212602353-20240212-DEL2024037-DE
DEL 2024-037
Considérant divers évènements survenus en 2022 et 2023 et ayant des incidences sur la
gestion de 2024 qui nécessitent d’abonder le budget du CCAS, à savoir :
“ Les difficultés de gestion du Foyer restaurant de l’établissement autonome La
Pastourelle, ainsi que du portage des repas à domicile et des repas du Foyer de l’Age
d'Or rencontrées en 2022 qui ont dégradé les résultats reportés de l’année 2022 et
affecté le début de gestion de l’année 2023 ;
* L’inflation et la crise énergétique ;
“ Les mesures nationales impactant la masse salariale ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 670000.00 € ;
e Approuve le versement de subventions spécifiques plafonnées à 230 000.00 € selon
les besoins liés à la gestion du foyer restaurant et à la mise en place de nouvelles directives nationales ;
e Autorise Monsieur le Maire à engager ces dépenses.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE