Arrêté - 2026 VOI 071

Documents similaires

Arrêté - 2026 VOI 015

Arrêté - 2026 VOI 069

Arrêté - 2026 VOI 042

Arrêté - 2026 VOI 070

Arrêté - 2026 VOI 014

Arrêté - 2024 VOI 140

Arrêté - 2024 VOI 071

Arrêté - 2026 VOI 115

Arrêté - 2023 VOI 151

Arrêté - 2023 VOI 017

Arrêté - 2026 VOI 071 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2026 VOI 071)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Assurance, 2026/073

ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

« CAFÉ LE SIECLE » - 2026/VOI/071

Le Maire de Camaret-sur-Aygues,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6 relatifs aux attributions du Maire, à la Police Municipale, à la Police de circulation et du stationnement, ainsi que les articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3, relatifs au régime juridique des actes pris par les autorités communales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1 relatifs aux règles générales d’Occupation du Domaine Public ;

Vu la demande de Monsieur GUIZZARDI Jean-Baptiste, gérant du Bar « le Siècle » sis Cours du Midi à Camaret sur aygues ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives,

ARRETE

Article 1° : Il est permis à Monsieur GUIZZARDI Jean-Baptiste, gérant du commerce « Le Siècle » d’occuper le domaine public au droit de son commerce et uniquement pour l’exploitation de celui-ci, situé 177 Cours du Midi à CAMARET SUR AYGUES du 1° Janvier 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 2ime : Nature de l’occupation autorisée :

Une partie parallèle à la façade du commerce « Le Siècle » : 7.75X1.80 = 13.95m2 et une place de stationnement « zone bleue » sise à gauche de l’entrée du commerce face au 171 Cours du Midi.

Une partie en face du commerce côté droit de la rue au droit de la parcelle AW43 : 10M X2.40 Côté Ouest et 4M côté Est.

Une terrasse est une disposition cohérente de tables, chaises et accessoires divers (parasols, porte-menus, store banne). Un cendrier devra obligatoirement être mis en place sur chaque terrasse. Un aménagement démontable de cloisons avec jardinières est autorisé à l’intérieur du périmètre autorisé. Par ailleurs, ces dernières devront être entretenues ou restaurées- si besoin est — sur simple avis donné par l’administration de la ville.

Article 3°"°: Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux dispositions des règlements en vigueur, et de respecter la liberté d’un passage de 1.80 mètre pour les piétons et les personnes à mobilité réduite sur la terrasse en face du commerce et 1.60 sur celle parallèle à la façade du commerce.

Article 4e: Il est demandé au pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le domaine public, les aménagements ou le mobilier urbain. Il lui incombera d’entretenir, de nettoyer et par conséquent de maintenir dans un état de propreté satisfaisant le domaine public qui lui est permis d’occuper.

Article 5e : En aucun cas les installations ne devront être utilisées à d’autres fins que celles stipulées dans l’article 1%.Article 6m : Dans le cas où le pétitionnaire envisagerait :

- Des aménagements de quelque nature que ce soit sur l'emprise du domaine public et ses

dépendances et sur la partie pour laquelle l’autorisation a été délivrée,

- Une extension d’occupation du domaine public, au-delà des limites arrêtées dans la

présente autorisation,

Il devra en formuler la demande auprès du Maire de la ville de CAMARET SUR AYGUES. En cas d’infraction de sa part à cette disposition, la ville de CAMARET SUR AYGUES sera en

droit de procéder au retrait immédiat des meubles ou obstacles sans avoir besoin de recourir à quelque procédure que ce soit et sans que ce retrait ne constitue une quelconque voie de fait ; étant entendu que les frais engendrés par ce qui est dit précédemment resteraient à la charge

exclusive du contrevenant.

Article 7ème : L’autorisation du domaine public est délivrée à titre personnel. Elle est incessible et intransmissible, ne peut être vendue, sous louée ou prêtée à titre gratuit. Elle est accordée qu’à titre précaire et révocable. Elle ne constitue pas un droit et peut être suspendue

temporairement ou retirée pour toute raison d’intérêt général, ou pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées par le présent arrêté, sans que l'intéressé ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8"° : Tout dommage qui par suite de la présente autorisation aurait pu être causé dans l’emprise du domaine public et de ses dépendances sera réparé par la ville de Camaret sur

aygues, aux frais exclusifs du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9° : Le titulaire de cette autorisation devra être couvert par la garantie d’une assurance à responsabilité civile contre les risques pouvant résulter du fait de ces

installations, objet du présent arrêté. La responsabilité de la Commune ne pourra être en aucune façon recherchée du chef des installations mises en place par le requérant, en cas

d’accidents ou incidents pouvant résulter du fait des installations, objet du présent arrêté.

Article 10%" : En cas de cessation d’activité, le titulaire de la présente autorisation devra en informer le Maire de la ville de CAMARET SUR AYGUES. En cas de vente du fond de

commerce, le titulaire ne peut faire état de l’emplacement pour augmenter le prix de vente. L'acheteur éventuel ne pourra prétendre au transfert automatique de celle-ci. Le Maire reste libre de reconduire ou non la présente autorisation, après sollicitation écrite de l’acheteur.

Article 11° : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12è"° : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques, le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur les lieux de mise en place des signalisations.

e Camaret-sur-Aygues (Vaucluse), le 13 mars 2026

UREGARD,

ne. 93 [3 126 Transmis en Préfecture de Vaucluse le :

Le Mairc certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ect acte ct informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pout être saisi au moyen de l'application

informatique télé recours citoyen accessible par lc biais du site wiww.iclerecours.fr