Arrêté - 2023 VOI 151

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Arrêté - 2023 VOI 151 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2023 VOI 151)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Assurance, 2023/156

ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

« BOWL & BURGER » - 2023/VOI/151

Le Maire de Camaret-sur-Aygues,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6 relatifs aux attributions du Maire, à la Police Municipale, à la Police de circulation et du stationnement, ainsi que les articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3, relatifs au régime juridique des actes pris par les autorités communales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1 relatifs aux règles générales d’Occupation du Domaine Public ;

Vu la demande de Madame SOGUEL Christelle, gérante du Commerce «BOWL & BURGER » sis 1 Avenue Fernand Gonnet à Camaret sur aygues ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives,

ARRETE

Article 1° : Il est permis à Madame SOGUEL Christelle, gérante du commerce « BOWL & BURGER » d’occuper le domaine public Cours du Midi aux Abords de l’Horloge du Ravelin uniquement pour l’exploitation de son commerce, situé 1 Avenue Fernand Gonnet à CAMARET SUR AYGUES du 15 Mai 2023 et ce jusqu’au 15 octobre 2023.

Article 25" : Nature de l’occupation autorisée :

Parallèle à la façade de la parcelle AW 246 : 6.00X6.80 = 40.80m2

Une terrasse est une disposition cohérente de tables, chaises et accessoires divers (parasols sans publicité, porte-menus). Un cendrier devra obligatoirement être mis en place. Tout le mobilier devra être retiré à la fin de chaque service.

Article 3%: La pétitionnaire est tenue de se conformer aux dispositions des règlements en vigueur, et de respecter la liberté d’un passage de 1.80 mètre pour les piétons et les personnes à mobilité réduite sur le domaine qui lui est permis d’occuper.

Article 4°" : Il est demandé à la pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le domaine public, les aménagements ou le mobilier urbain. Il lui incombera d’entretenir, de nettoyer et par conséquent de maintenir dans un état de propreté satisfaisant le domaine public qui lui est permis d’occuper.

Article 5m : En aucun cas les installations ne devront être utilisées à d’autres fins que celles stipulées dans l’article 1%.

Article 6" : Dans le cas où la pétitionnaire envisagerait :

- Des aménagements de quelque nature que ce soit sur l’emprise du domaine public et ses dépendances et sur la partie pour laquelle l’autorisation a été délivrée, - Une extension d’occupation du domaine public, au-delà des limites arrêtées dans la présente autorisation,Elle devra en formuler la demande auprès du Maire de la ville de CAMARET SUR AYGUES. En cas d’infraction de sa part à cette disposition, la ville de CAMARET SUR AYGUES sera en droit de procéder au retrait immédiat des meubles ou obstacles sans avoir besoin de recourir à quelque procédure que ce soit et sans que ce retrait ne constitue une quelconque voie de fait ; étant entendu que les frais engendrés par ce qui est dit précédemment resteraient à la charge exclusive du contrevenant.

Article 7° : L’autorisation du domaine public est délivrée à titre personnel. Elle est incessible et intransmissible, ne peut être vendue, sous louée ou prêtée à titre gratuit. Elle est accordée qu’à titre précaire et révocable. Elle ne constitue pas un droit et peut être suspendue temporairement ou retirée pour toute raison d'intérêt général, ou pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées par le présent arrêté, sans que l’intéressé ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8° : Tout dommage qui par suite de la présente autorisation aurait pu être causé dans l’emprise du domaine public et de ses dépendances sera réparé par la ville de Camaret sur aygues, aux frais exclusifs du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9% : Le titulaire de cette autorisation devra être couvert par la garantie d’une assurance à responsabilité civile contre les risques pouvant résulter du fait de ces installations, objet du présent arrêté. La responsabilité de la Commune ne pourra être en aucune façon recherchée du chef des installations mises en place par le requérant, en cas d’accidents ou incidents pouvant résulter du fait des installations, objet du présent arrêté.

Article 10%" : En cas de cessation d’activité, le titulaire de la présente autorisation devra en informer le Maire de la ville de CAMARET SUR AVGUES. En cas de vente du fond de commerce, le titulaire ne peut faire état de l’emplacement pour augmenter le prix de vente. L'acheteur éventuel ne pourra prétendre au transfert automatique de celle-ci. Le Maire reste fibre de reconduire ou non la présente autorisation, après sollicitation écrite de l’acheteur.

Article 11m : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12°"° : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques, le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale et de La Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur les lieux de mise en place des signalisations.

Fait en Mairie de Camaret-sur-Aygues (Vaucluse), le 15 Mai 2023

Philippe de BEAUREGARD,

Maire 42

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nos: AXE 2R Transmis en Préfecture de Vaucluse le :

Le Maire certific, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ect acte ct informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ct/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application

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